Société en participation : définition, distinction avec la société en formation et la société créée de fait

société en participation

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit commun des sociétés]

 

La société en participation : définition

La société en participation est envisagée par l’article 1871 du Code civil. Aux termes de cet article, la société en participation est une société que les associés ont décidé de ne pas immatriculer. Elle n’est donc pas une personne morale et ne doit pas faire l’objet d’une publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

Il s’agit par conséquent du cas où les associés ont volontairement créé une société, mais ont choisi de ne pas l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Or une société n’acquiert la personnalité morale qu’à compter du jour de son immatriculation (article 1842 du Code civil). C’est pourquoi la société en participation n’a pas la personnalité morale.

 

La société en participation : conséquences de l’absence de personnalité morale

Le fait que la société en participation n’ait pas la personnalité morale emporte plusieurs conséquences. Ainsi :

  • la société en participation n’a pas de patrimoine propre distinct de celui de ses associés. Elle ne peut donc pas être propriétaire de biens. De plus, les apports en nature que les associés réalisent à la société ne sont pas translatifs de propriété. Il s’agit plutôt de mises à disposition à la société. A l’égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu’il met à la disposition de la société (article 1872 du Code civil).
  • la société en participation ne peut pas conclure de contrats, que ce soit en qualité de débiteur ou de créancier. Ce sont ses membres qui contractent et s’obligent vis-à-vis des tiers, directement et en leur nom personnel : “chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l’égard des tiers” (article 1872-1 du Code civil). Cependant, un acte accompli au nom de la société peut échapper à la nullité, s’il est ratifié par ses associés (Cass. Com., 8 févr. 2017, n° 14-29.747).
  • elle ne peut pas non plus agir en justice, et inversement elle ne peut pas être poursuivie devant les tribunaux. Toute action en justice ne peut être engagée que par ou contre les associés pris individuellement.
  • elle n’est pas tenue d’avoir une dénomination sociale, puisqu’il n’est pas utile d’individualiser une société qui n’a pas d’existence juridique autonome à l’égard des tiers. En revanche, rien ne s’oppose à ce qu’elle ait effectivement une dénomination sociale.
  • elle n’est pas tenue, enfin, d’avoir un siège social. Les associés peuvent toutefois, à des fins purement internes, localiser l’activité sociale en un lieu qu’ils choisissent.

Par ailleurs, n’ayant pas la personnalité morale, la société en participation est organisée selon le principe de la liberté contractuelle, en témoigne l’article 1871 alinéa 2 du Code civil qui dispose que “les associés conviennent librement de l’objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation”. Une grande liberté est donc laissée aux associés.

Concrètement, cela signifie que la société en participation, comme toutes les autres sociétés, est régie par un contrat (les statuts). En revanche, ce contrat est extrêmement important car dans le cas de la société en participation, il est le seul cadre des relations entre les associés (puisqu’il n’y a pas création d’une personne morale autonome).

Cette liberté contractuelle se limite toutefois aux rapports entre associés. Les relations des associés avec les tiers sont, elles, régies par des dispositions impératives.

À défaut de statuts ou si les statuts ne donnent pas de précisions, les rapports entre associés sont soumis :

  • aux dispositions applicables aux sociétés civiles si la société a un objet civil ; ou
  • aux dispositions applicables aux sociétés en nom collectif si la société a un objet commercial.

 

La société en participation : caractéristiques

La société en participation sera commerciale ou civile en fonction de son objet.

En effet, une société en participation ne peut pas être commerciale par la forme (puisqu’elle n’a pas de forme sociale !). Il faut donc essentiellement s’en tenir à la nature de l’objet de la société en participation. Si son objet est commercial, la société sera commerciale. Inversement, si son objet civil, la société sera civile.

En outre, même si elle n’a pas la personnalité morale, la société en participation est une véritable société. L’article 1871 alinéa 2 du Code civil (encore lui !) l’énonce clairement en indiquant que la société en participation ne peut pas déroger aux dispositions impératives du Code civil s’appliquant au contrat de société.

Ainsi, la société en participation doit respecter l’ensemble des conditions du contrat de société exigées par l’article 1832 du Code civil. En particulier :

  • les associés doivent être au moins deux
  • ils doivent avoir effectué des apports à la société
  • ils doivent s’être engagés à partager les bénéfices et à contribuer aux pertes
  • l’objet social doit être licite

Les associés doivent enfin être animés de l’affectio societatis. Cela signifie qu’ils doivent avoir la volonté de s’associer, « l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun » (Cass. Civ. 1ère, 20 janv. 2010, n° 08-13.200).

Dans une affaire, le gérant d’un débit de tabac avait reçu d’un tiers une somme d’argent « dans le cadre d’une participation égalitaire concernant un bureau de tabac ». Ce tiers avait assigné le gérant du débit de tabac en paiement d’une part des bénéfices, soutenant qu’il existait une société en participation entre eux aux fins de l’exploitation du débit de tabac. La Cour de cassation a considéré qu’il n’existait pas, en l’espèce, d’affectio societatis, et donc de société en participation, le tiers ne parvenant pas à prouver sa participation dans la gestion quotidienne du débit de tabac ou son implication active en qualité d’associé (Cass. Com., 24 mai 2017, n° 15-15.547).

C’est précisément le fait que la société en participation soit une véritable société qui permet de la distinguer de notions voisines, comme la société en formation et la société créée de fait.

 

La société en participation : distinction avec la société en formation

La société en participation doit d’abord être distinguée de la société en formation.

Qu’est-ce que la société en formation ?

On sait qu’il existe une période délicate entre la conclusion de l’acte de société (la signature des statuts) et l’acquisition de la personnalité morale (l’immatriculation de la société). Pendant cette période, la société est dite « en formation ».

La période de formation prend généralement fin à l’immatriculation, mais peut aussi se terminer en cas de « développement d’une manière durable et importante d’une activité dépassant l’accomplissement des actes nécessaires à la constitution de la société » (Cass. Com. 17 mai 1989, n° 87-15644).

La société en formation peut donc uniquement conclure des actes destinés à faciliter l’exploitation future (par exemple, un contrat de bail, l’ouverture d’un compte bancaire, des contrats de travail…).

Mais si la société en formation développe une véritable activité sociale, elle est requalifiée en société en participation.

Là est la principale différence entre la société en formation et la société en participation : une société en formation conclut simplement des actes en vue de l’exploitation future de son activité, tandis qu’une société en participation a déjà une véritable activité sociale.

 

La société en participation : distinction avec la société créée de fait

La société créée de fait correspond à la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées en fait comme des associés, mais n’ont pas exprimé la volonté de constituer une société.

On comprend donc rapidement la différence entre une société créée de fait et une société en participation : dans le cas de la société en participation, les associés ont bien eu la volonté de créer une société. Ils ont simplement décider de ne pas l’immatriculer. A l’inverse, dans le cas de la société créée de fait, les associés n’avaient pas la volonté de créer une société. La société en participation est le fruit d’une convention (qui peut être uniquement verbale), alors que la société créée de fait résulte d’une pratique, d’un comportement des associés.

A noter que le régime juridique de la société en participation s’applique à la société créée de fait (article 1873 du Code civil). La distinction entre société en participation et société créée de fait n’a donc pas réellement d’intérêt en pratique.

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit commun des sociétés]

L’article 9 du Code civil : le droit au respect de la vie privée

article 9 du code civil

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit des personnes !]

 

L’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

De même, selon la jurisprudence, « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée » (Cass. Civ. 1ère, 23 oct. 1990).

Ce principe du droit au respect de la vie privée est un principe essentiel en droit français, et a valeur constitutionnelle ; il a été rattaché par le Conseil Constitutionnel à l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1999).

Mais le principe du droit au respect de la vie privée est également consacré en droit international.

Ainsi, en droit communautaire, ce principe figure dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’article II-7.

Sur le plan international, ce principe est protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ou encore par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Dans cet article, nous n’aborderons pas le sujet du droit à l’image. Le droit à l’image a en effet été reconnu comme un droit autonome du droit au respect de la vie privée, bien que son atteinte soit aussi sanctionnée sur le fondement de l’article 9 du Code civil (Cass. Civ. 1ère, 10 mai 2005). La jurisprudence a ainsi affirmé à plusieurs reprises que l’atteinte au droit au respect de la vie privée et l’atteinte au droit à l’image sont des sources de préjudices distinctes (Cass. Civ. 1ère, 12 déc. 2000, n° 98-21.161 ; Cass. Civ. 1ère, 10 mai 2005, n° 02-14.730).

 

Le domaine de l’article 9 du Code civil

Le domaine de la vie privée est vaste et continue de s’agrandir. Ainsi, la protection conférée par l’article 9 du Code civil regroupe :

  • La dignité (Cass. Civ. 1ère, 20 déc. 2000).
  • Le domicile. Par exemple, la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne (Cass. Civ. 2ème, 5 juin 2003).
  • La religion (Cass. Civ. 1ère, 6 mars 2001).
  • La sexualité, l’orientation sexuelle. Par exemple, le refus de retranscrire un changement de sexe à l’état civil est une violation du droit au respect de la vie privée (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France).
  • La vie sentimentale. Ainsi, la publication dans un journal de révélations sur la vie sentimentale d’une personne constitue une atteinte à la vie privée (Cass. Civ. 1ère, 5 nov. 1996).
  • La santé :
    • Les informations relatives à l’état de santé d’une personne sont protégées. C’est pourquoi une personne peut, sur le fondement de l’article 9 du Code civil, s’opposer à ce que son état de santé soit commenté dans un journal afin de susciter la curiosité du public (Cass. Civ. 1ère, 6 juillet 1987).
    • L’utilisation des informations génétiques d’une personne est soumise à certaines conditions. Ainsi, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, et le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen (article 16-10 du Code civil). A noter que le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l’examen de ses caractéristiques génétiques est puni d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (article 226-26 du Code pénal).
  • Les correspondances :
    • La protection du secret des correspondances s’applique aux communications écrites, téléphoniques ou encore électroniques (TGI Paris, 2 nov. 2000).
    • La protection ne porte que sur les communications confidentielles, dont la détermination relève du pouvoir souverain des juges du fond, sauf pour certains types de correspondances qui sont confidentielles d’office. Par exemple, sont confidentielles les correspondances entre avocats (sauf si elles portent la mention « officiel »).
  • La protection des données personnelles : Depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les personnes bénéficient d’une meilleure maîtrise de leurs données personnelles. On peut citer comme exemple le droit à l’oubli : aujourd’hui, toute personne dont une organisation détient des données personnelles a droit à l’effacement de ses données.

 

Les limites à l’application de l’article 9 du Code civil

Le cas des personnes publiques

Comme toute personne, les personnes publiques (exemples : les artistes, les célébrités…) ont droit au respect de leur vie privée sur le fondement de l’article 9 du Code civil.

Mais le droit au respect de la vie privée doit s’articuler avec le principe de liberté de la presse et le droit à l’information du public. Quand un litige fait entrer en opposition plusieurs droits et principes de même valeur, les juges devront décider quel droit ou principe mérite le plus d’être protégé en fonction de la situation. C’est pourquoi une atteinte à la vie privée peut être justifiée si la publication porte sur un événement public ou se rapportant à l’intérêt général, bien que révélatrice d’une relation sentimentale (Cass. Civ. 1ère, 1er mars 2017).

Le cas des professionnels

En principe, le chef d’entreprise peut s’immiscer dans la vie privée de ses employés concernant certains aspects. On peut citer comme exemple l’habillement (Cass. soc., 28 mai 2003).

Mais l’immixtion de l’employeur dans la vie privée de ses salariés est toutefois soumise à certaines limites.

Il existe ainsi un droit au secret des correspondances privées du salarié sur son lieu de travail (Cass. soc., 2 oct. 2001, Nikon). Pour être protégées, ces correspondances doivent cependant avoir été identifiées comme étant personnelles par le salarié (Cass. soc., 19 juin 2013).

De même, la liberté religieuse ne peut être restreinte que si l’employeur le justifie par la nature de la tâche à accomplir, l’invocation du principe de laïcité n’étant pas suffisante (Cass. soc., 19 mars 2013, Association Baby-Loup).

L’intransmissibilité à cause de mort

Le droit au respect de la vie privée cesse à la mort de la personne, et n’est pas transmis à ses proches. Ainsi, la révélation d’informations privées ou la publication d’images du défunt ne peuvent donner lieu à une action en responsabilité sur le fondement de l’article 9 du Code civil.

Les proches peuvent toutefois agir en responsabilité :

  • Si la publication concernant le défunt leur cause un préjudice en raison de l’atteinte à la mémoire de celui-ci (Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2010).
  • Si la publication concernant le défunt porte atteinte à leur propre vie privée (Cass. civ. 1ère, 20 déc. 2000).

 

Les atteintes au droit au respect de la vie privée

La constatation de l’atteinte à la vie privée, protégée sur le fondement de l’article 9 du Code civil, suppose :

  • La démonstration d’une immixtion ; et
  • L’absence d’autorisation préalable. A noter que pour justifier une atteinte à la vie privée, l’autorisation doit être expresse, et ne peut se déduire de l’abstention d’action en justice à l’occasion de faits constitutifs d’une atteinte antérieure.

En cas d’atteinte au droit au respect de la vie privée, des sanctions civiles (et parfois pénales) sont prévues.

Les sanctions civiles

L’article 9 du Code civil dispose en son deuxième alinéa que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Ainsi, il existe deux types de sanctions :

  • La réparation du dommage subi : Pour obtenir réparation, la victime doit avoir subi un préjudice causé par l’atteinte à la vie privée, conformément aux dispositions du Code civil (article 1240 du Code civil).
  • Les mesures civiles : Ce sont les mesures qui tendent à empêcher ou faire cesser l’atteinte à la vie privée. Elles sont souvent utilisées de manière préventive.

Les sanctions pénales

Elles peuvent s’ajouter aux sanctions civiles en cas d’atteinte volontaire. Elles peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (article 226-1 du Code pénal).

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit des personnes !]

Personne morale : définition, nature et régime

personne morale

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit des personnes !]

 

La personne morale : définition

Une personne morale est un groupement d’individus réunis pour accomplir quelque chose en commun.

Ce peut être par exemple une association, une société, l’Etat…

On distingue donc les personnes morales des personnes physiques (c’est-à-dire des individus).

Tout comme la personne physique, la personne morale est dotée de la personnalité juridique. Pour rappel, la personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. La personne morale a donc des droits et des obligations. Elle peut ainsi agir en justice, conclure des contrats en son nom ou encore avoir un patrimoine.

 

La nature de la personne morale

Concernant la nature de la personne morale, deux théories s’opposent : la théorie de la fiction et la théorie de la réalité.

Selon la théorie de la fiction, le seul véritable sujet de droit est l’homme (c’est-à-dire l’individu). Les personnes morales n’ayant pas de volonté propre, elles ne peuvent avoir la personnalité juridique que par fiction, parce que le législateur la leur concède.

Selon la théorie de la réalité, les personnes morales ont une volonté propre, distincte de celle de leurs membres. Dès lors, elles ont la personnalité juridique, que le législateur l’ait consacré ou non.

La jurisprudence a consacré la théorie de la réalité : « la personnalité civile n’est pas une création de la loi » et « appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être juridiquement reconnus et protégés » (Cass. Civ. 2ème, 28 janv. 1954, Comité d’établissement Saint-Chamond).

Il faut toutefois noter que la théorie de la fiction reçoit encore quelques applications ponctuelles. Ainsi, certains groupements ne se voient reconnaître la personnalité juridique qu’après l’accomplissement de formalités. On peut citer comme exemple les sociétés, qui n’ont la personnalité juridique qu’à partir de leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

 

La diversité des personnes morales

Contrairement à la personne physique qui est homogène, il existe plusieurs types de personnes morales. On oppose traditionnellement les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé.

Les personnes morales de droit public sont :

  • L’Etat
  • Les collectivités locales. Exemples : les régions, les départements, les communes…
  • Les établissements publics. Exemples : les universités, les hôpitaux, Pôle Emploi…

Les personnes morales de droit privé sont :

  • Les associations
  • Les sociétés
  • Les fondations
  • Les syndicats
  • Les groupements d’intérêt économique

 

Le régime de la personne morale

La naissance de la personne morale

Le moment de la naissance de la personne morale dépend de son type. Il faut ainsi distinguer selon que la personne morale est une société, une association, un syndicat, une fondation, etc.

Les sociétés acquièrent la personnalité juridique à compter de leur immatriculation au RCS (article 1842 du Code civil).

Les associations acquièrent la personnalité juridique à compter de leur déclaration en préfecture.

Les syndicats acquièrent la personnalité juridique à compter de leur déclaration à la mairie.

Enfin, les fondations acquièrent la personnalité juridique à compter de la date d’entrée en vigueur du décret leur accordant la reconnaissance d’utilité publique.

L’existence de la personne morale

Une fois qu’elle acquière la personnalité juridique, la personne morale dispose d’une identité, d’un patrimoine, de la capacité juridique et peut engager sa responsabilité.

L’identité de la personne morale

Tout comme les personnes physiques, les personnes morales ont un nom, un domicile et une nationalité.

Le nom de la personne morale est librement choisi. Il peut être modifié au cours de l’existence de la personne morale, et même être cédé.

En ce qui concerne le domicile, il s’agit du siège social, c’est-à-dire du lieu du principal établissement de la personne morale. Mais contrairement aux personnes physiques, les personnes morales peuvent se voir reconnaître plusieurs domiciles pour les besoins d’une procédure judiciaire. En effet, depuis la jurisprudence dite « des gares principales » (Cass. req., 19 juin 1876), si une société a des succursales, elle peut être assignée devant la juridiction du lieu où se trouve l’un de ses établissements, à condition que cet établissement jouisse d’une autonomie suffisante et que le litige ait un lien avec l’établissement.

Enfin, la nationalité des personnes morales est celle du pays dans lequel se trouve leur siège social.

Le patrimoine de la personne morale

Comme toute personne, la personne morale a un patrimoine (composé d’un actif et d’un passif). Le patrimoine de la personne morale est distinct de celui de ses membres.

La capacité juridique de la personne morale

La capacité juridique des personnes morales est limitée par le principe de spécialité des personnes morales. Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales ont en effet une capacité limitée. Une personne morale ne peut agir que dans les limites de son objet social (c’est-à-dire l’activité exercée par la personne morale, ce pourquoi elle a été créée). Par exemple, une société ne peut posséder que les immeubles nécessaires à son activité.

En outre, il faut noter que la plupart des droits reconnus aux personnes physiques sont également reconnus aux personnes morales. Ainsi, les personnes morales sont titulaires du droit de propriété et du droit d’agir en justice. Toutefois, certains droits demeurent attachés aux personnes physiques. Par exemple, une personne morale ne peut pas agir en justice pour se prévaloir d’une atteinte à sa vie privée (Cass. Civ. 1ère, 17 mars 2016, n° 15-14.072).

La responsabilité de la personne morale

Sauf exception, les personnes morales peuvent engager tant leur responsabilité civile que leur responsabilité pénale.

La personne morale peut engager sa responsabilité civile :

  • Pour son fait personnel, en raison des actes commis par ses organes, ces actes étant considérés comme étant les siens.
  • Pour le fait d’autrui, en raison du dommage causé par l’une des personnes sur lesquelles elle exerce un contrôle permanent et un pouvoir de direction. Ainsi, dans un arrêt important, la Cour de cassation a permis aux propriétaires d’une forêt d’engager la responsabilité de l’association en charge de M. Blieck, handicapé mental sous curatelle, qui avait mis le feu à ladite forêt (Cass. Ass. Plén. 29 mars 1991, arrêt Blieck).

Par ailleurs, à l’exception de l’Etat, les personnes morales peuvent engager leur responsabilité pénale pour les infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (article 121-2 alinéa 1 du Code pénal). A noter que la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits (article 121-2 alinéa 3 du Code pénal).

La fin de la personne morale

La fin de la personne morale peut résulter de plusieurs hypothèses :

  • L’arrivée du terme. Exemple : une société qui a été constituée pour 99 ans.
  • L’extinction ou la réalisation de son objet social.
  • Une décision de ses membres.
  • Une décision du tribunal prononçant sa dissolution pour justes motifs. Exemples : Une société peut être dissoute en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7 5° du Code civil).
  • La réalisation d’une condition extinctive figurant dans les statuts.

Point important : la personne morale survit pour les besoins de sa liquidation. Cela permet au liquidateur d’agir au nom de la personne morale pour obtenir le paiement des créances qu’elle détient sur des tiers. Il peut également vendre les actifs de la personne morale. Après cela, il désintéresse les créanciers (exemples : les salariés, les fournisseurs…). Ce n’est qu’une fois que la liquidation est clôturée que la personne morale disparaît pour de bon.

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit des personnes !]