Acte juridique : définition, distinction avec le fait juridique

acte juridique

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l’introduction au droit]

 

La définition d’acte juridique

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (c’est-à-dire des droits et des obligations) (article 1100-1 du Code civil).

Les actes juridiques sont à distinguer des faits juridiques. Les faits juridiques sont des agissements ou des évènements auxquels la loi attache des effets de droit (article 1100-2 du Code civil).

La différence entre l’acte juridique et le fait juridique tient au fait que les effets de droit découlant du fait juridique ne sont pas produits par la volonté des individus, mais par la loi elle-même. Le fait juridique peut être volontaire ou involontaire. Mais dans tous les cas, l’auteur du fait juridique ne recherchait pas à produire les effets de droit attachés au fait par la loi.

Inversement, les effets de droit produits par l’acte juridique résultent bien de la volonté des individus. Le ou les auteurs de l’acte juridique avaient bien la volonté de produire les effets de droit en question.

Ainsi, aussi bien les actes juridiques que les faits juridiques produisent des effets de droit. En effet, les actes juridiques et les faits juridiques sont les sources des droits subjectifs, c’est-à-dire des prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif et sanctionnées par lui.

Comme exemples de droits subjectifs, on peut citer le droit de vote ou encore un droit de propriété sur un terrain. Il existe en réalité une multitude de droits subjectifs.

Pour en revenir à l’acte juridique, il faut bien comprendre que ce dernier désigne à la fois le negotium (qui est la volonté de réaliser une opération juridique produisant des effets de droit) et l’instrumentum (qui est l’écrit qui constate et formalise l’acte juridique).

En cas de contestation, l’instrumentum permet de prouver l’acte juridique. Il n’est toutefois pas obligatoire d’établir un écrit pour tous les actes juridiques. Seuls les actes solennels nécessitent l’établissement d’un écrit. Les actes solennels sont par exemple le contrat de mariage, le contrat de donation, le contrat de bail d’habitation…

Les actes juridiques sont divers et variés : ainsi, sont des actes juridiques les contrats, la renonciation à un droit, la résiliation, la mise en demeure, les demandes en justice, les décisions de justice, l’exercice des voies de recours, le mariage, le divorce, l’adoption, l’émancipation, la reconnaissance d’un enfant naturel, le testament…

On pourrait encore citer de nombreux autres exemples d’actes juridiques.

En réalité, il est possible de regrouper les actes juridiques en différentes catégories.

 

Les différents types d’actes juridiques

 

Les actes juridiques peuvent être classés en différentes catégories. On distingue ainsi :

  • les actes conventionnels et les actes unilatéraux
  • les actes à titre gratuit et les actes à titre onéreux
  • les actes à exécution instantanée et les actes à exécution successive

 

Les actes conventionnels et les actes unilatéraux

Les actes juridiques peuvent être conventionnels ou unilatéraux (article 1100-1 du Code civil).

Les actes conventionnels sont ceux qui imposent l’accord de deux ou plusieurs volontés. Ainsi, l’acte juridique sera la création de plusieurs personnes, qui en seront les parties. Cette catégorie d’actes juridiques correspond aux contrats. Comme exemples de contrats, on peut citer :

  • le contrat de vente, par lequel le vendeur s’engage à livrer la chose promise tandis que l’acheteur s’oblige à payer le prix convenu
  • le contrat de bail, par lequel le bailleur s’engage à assurer la jouissance paisible de la chose louée, tandis que le locataire s’oblige à payer un loyer

En réalité, la majorité des actes juridiques sont des contrats. Mais il existe aussi des actes unilatéraux, qui sont l’oeuvre d’une seule volonté. L’acte juridique sera alors la création d’une seule personne. Par exemple, le testament, ou encore la reconnaissance d’un enfant naturel, sont des actes unilatéraux. Ils ne sont l’oeuvre que d’une seule personne, leur auteur.

 

Les actes à titre gratuit et les actes à titre onéreux

Les actes juridiques peuvent être conclus soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.

Un acte juridique est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure.

Par exemple, dans le contrat de vente, chaque partie procure à l’autre un avantage : d’un côté le vendeur remet la chose à l’acheteur, de l’autre côté l’acheteur paye le prix convenu.

De même, dans le contrat de bail, chacune des parties doit quelque chose à l’autre : le bailleur doit permettre au locataire de jouir paisiblement du bien, tandis que le locataire doit payer le loyer au bailleur.

Mais un acte juridique peut également être conclu à titre gratuit. Ce sera le cas lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

Par exemple, dans le contrat de donation, le donateur se dépouille, sans contrepartie et dans une intention libérale, d’un bien en faveur du donataire.

À la différence du contrat à titre onéreux, le contrat à titre gratuit est très souvent conclu intuitu personae, soit en considération de la personne du créancier.

 

Les actes à exécution instantanée et les actes à exécution successive

Les actes juridiques sont soit à exécution instantanée, soit à exécution successive.

L’acte juridique à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique, dans un trait de temps.

Par exemple, le contrat de vente est un acte à exécution instantanée.

L’acte juridique à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

Le contrat de bail est un bon exemple d’acte à exécution successive.

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l’introduction au droit]

Le contrôle de constitutionnalité : définition et application

contrôle de constitutionnalité

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l’introduction au droit]

 

Le contrôle de constitutionnalité : définition

On sait que la hiérarchie des normes fait l’objet de contrôles, afin de vérifier la conformité de chaque norme aux normes qui lui sont supérieures.

Ainsi, 3 types de contrôles peuvent être distingués :

Le contrôle de conventionnalité a pour but de vérifier la conformité d’un texte aux traités internationaux. Il est de la compétence des juges judiciaire et administratif.

Le contrôle de légalité a pour but de vérifier la conformité des règlements par rapport aux lois. Sauf exception, il est de la compétence du juge administratif.

Le contrôle de constitutionnalité, quant à lui, consiste à vérifier la conformité d’un texte par rapport à la Constitution.

Plus largement, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, on peut ajouter à la Constitution l’ensemble des textes qui lui sont assimilés, plus connus sous le nom de bloc de constitutionnalité. Pour rappel, le bloc de constitutionnalité comprend :

  • le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
  • la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
  • la Charte de l’environnement de 2004
  • les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
  • les principes à valeur constitutionnelle

Il faut bien comprendre que le contrôle de constitutionnalité peut s’appliquer tant aux lois qu’aux traités internationaux (et même aux règlements).

En effet, selon la pyramide de Kelsen, la Constitution et le bloc de constitutionnalité représentent la norme suprême.

Toutes les autres normes doivent donc s’y conformer. Or les traités internationaux, les lois et les règlements constituent respectivement le deuxième, le troisième et le quatrième échelon de la pyramide de Kelsen. Dès lors, ces trois normes doivent être conformes à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, et le contrôle de constitutionnalité les concerne donc toutes les trois.

Logiquement, c’est le Conseil Constitutionnel qui est seul compétent pour effectuer le contrôle de constitutionnalité.

Nous verrons dans un premier temps le contrôle de constitutionnalité des lois, avant de nous intéresser au contrôle de constitutionnalité des traités internationaux, pour enfin envisager le contrôle de constitutionnalité des règlements.

 

Le contrôle de constitutionnalité des lois

 

Deux types de contrôles existent pour contrôler la constitutionnalité des lois. On parle de contrôle a priori et de contrôle a posteriori.

 

Le contrôle a priori

Le contrôle a priori existe depuis 1958 (date de la Constitution). Il résulte de l’article 61 de la Constitution qui dispose que “les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.”

Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer sur la conformité ou non de la loi à la Constitution. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation de la loi.

Quelle est la conséquence de ce contrôle ? Très simplement, si le Conseil Constitutionnel considère que la loi n’est pas conforme au bloc de constitutionnalité, alors la loi ne pourra pas être promulguée. La décision du Conseil Constitutionnel n’est en effet pas susceptible de recours.

Inversement, si le Conseil Constitutionnel rend une décision de conformité, alors la loi sera promulguée.

Le contrôle a priori apparaît toutefois insuffisant.

En effet, il ne peut intervenir qu’avant la promulgation des lois. Ainsi, on comprend que si une loi n’est pas déférée au Conseil Constitutionnel avant sa promulgation, elle pourra être mise en application alors même qu’elle serait inconstitutionnelle.

De plus, seul un nombre restreint de personnes peut déférer une loi au Conseil Constitutionnel afin que ce dernier se prononce sur sa constitutionnalité :

  • le Président de la République
  • le Premier ministre
  • le Président de l’Assemblée nationale
  • le Président du Sénat
  • soixante députés ou soixante sénateurs

Ces insuffisances ont fait apparaître la nécessité d’un autre type de contrôle, qui pourrait intervenir après la promulgation des lois et qui serait ouvert à plus de personnes.

 

Le contrôle a posteriori : la question prioritaire de constitutionnalité

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a consacré un important changement dans le contrôle de constitutionnalité des lois. En effet, l’article 61-1 de la Constitution dispose désormais que lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.”

Ainsi, aujourd’hui, tout citoyen qui estime qu’une loi déjà promulguée porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, peut contester la constitutionnalité de cette loi. Il lui suffit, au cours d’un procès, de soulever une question prioritaire de constitutionnalité.

Dans le cas où une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée, le juge saisi, sil est convaincu du bien-fondé de la question, doit surseoir à statuer.

Si la question prioritaire de constitutionnalité est posée devant une juridiction de l’ordre judiciaire, elle est transmise à la Cour de cassation, qui vérifie que les conditions de renvoi sont satisfaites avant de transmettre la question au Conseil Constitutionnel.

Les conditions de renvoi sont au nombre de trois, et sont les suivantes :

  • la loi contestée est applicable au litige
  • elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel
  • la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux

Si la question prioritaire de constitutionnalité est posée devant une juridiction de l’ordre administratif, le principe est le même. La question est transmise au Conseil d’Etat, qui vérifie que les conditions de renvoi sont remplies. Si tel est bien le cas, il transmet la question au Conseil Constitutionnel.

Si le Conseil constitutionnel juge que la loi est inconstitutionnelle, alors celle-ci est abrogée à compter de la publication de la décision au Journal Officiel, ou à une date ultérieure si la décision en fixe une. Dans le cas d’une date d’abrogation ultérieure, l’idée est de laisser le temps au législateur de réformer les dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles.

Inversement, si le Conseil Constitutionnel juge que la loi est bien conforme au bloc de constitutionnalité, alors le procès reprend son cours et la loi en question reste en vigueur.

Ce contrôle de constitutionnalité a posteriori est très utile car il permet d’obtenir l’abrogation de lois n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle a priori.

Il consacre encore plus le rôle fondamental du Conseil Constitutionnel dans le contrôle de la hiérarchie des normes.

 

Le contrôle de constitutionnalité des traités internationaux

Comme on l’a évoqué ci-dessus, la Constitution est supérieure aux traités internationaux.

Dès lors, ces derniers peuvent eux aussi faire l’objet d’un contrôle constitutionnalité.

Comme pour le contrôle de constitutionnalité des lois, c’est le Conseil Constitutionnel qui est compétent pour effectuer ce contrôle.

En application de l’article 54 de la Constitution, si le Conseil Constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.

Exemple : La ratification du Traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l’Union Européenne n’a été possible qu’après que la loi constitutionnelle du 4 février 2008 ait modifié le titre XV de la Constitution.

 

Le contrôle de constitutionnalité des règlements

Si le juge administratif est compétent pour effectuer le contrôle de légalité (c’est-à-dire pour contrôler la conformité des règlements par rapport aux lois), il n’est pas toujours compétent pour contrôler la constitutionnalité des règlements.

En réalité, le juge administratif n’est compétent pour contrôler la conformité d’un règlement à la Constitution que lorsque le règlement n’a pas été pris conformément à une loi. On parle de règlement autonome.

En effet, si le juge administratif acceptait de contrôler la conformité à la Constitution d’un règlement pris conformément à une loi, cela reviendrait à contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Or ce contrôle appartient exclusivement au Conseil constitutionnel.

C’est la théorie de la loi-écran.

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l’introduction au droit]

Le contrôle de conventionnalité

contrôle de conventionnalité

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l’introduction au droit]

 

Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier la conformité des lois aux traités internationaux.

Pour mieux comprendre de quoi il s’agit, il est important de resituer le contexte.

 

Le contrôle de la hiérarchie des normes

On sait que le système juridique est composé de différentes sources du droit. Afin d’assurer le bon fonctionnement et la cohérence du système, ces sources du droit, ou normes, sont hiérarchisées entre elles. C’est ce que l’on appelle la hiérarchie des normes.

La hiérarchie des normes est symbolisée par la pyramide de Kelsen, dont voici une illustration :

pyramide de kelsen

Ainsi, la pyramide de Kelsen comprend :

  • la Constitution et le bloc de constitutionnalité
  • les traités internationaux (le bloc de conventionnalité)
  • les lois (le bloc de légalité)
  • les règlements (le bloc réglementaire)

L’idée est que chacune de ces normes doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures. Ainsi :

  • les règlements doivent être conformes aux lois, aux traités internationaux et au bloc de constitutionnalité
  • les lois doivent être conformes aux traités internationaux et au bloc de constitutionnalité
  • les traités internationaux doivent être conformes au au bloc de constitutionnalité

Afin d’assurer le respect de la hiérarchie des normes, des contrôles peuvent être effectués pour vérifier la conformité des normes inférieures aux normes supérieures.

On distingue trois types de contrôle :

  • le contrôle de constitutionnalité
  • le contrôle de conventionnalité
  • le contrôle de légalité

Voyons rapidement en quoi consistent le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de légalité avant de nous intéresser plus en détails au contrôle de conventionnalité.

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier la conformité d’un texte par rapport à la Constitution et au bloc de constitutionnalité. C’est le Conseil constitutionnel qui effectue le contrôle de constitutionnalité. Ainsi, il contrôle :

  • La conformité des lois à la Constitution. Le contrôle peut s’effectuer avant la promulgation de la loi (article 61 de la Constitution), mais aussi après la promulgation de la loi par le biais de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) (article 61-1 de la Constitution). On parle de contrôle a priori et de contrôle a posteriori.
  • La conformité des traités internationaux à la Constitution.

Le contrôle de légalité, quant à lui, consiste à contrôler la conformité des règlements par rapport aux lois.

C’est principalement le juge administratif qui effectue le contrôle de légalité. Le contrôle de légalité peut intervenir à la suite :

  • D’un recours en annulation pour excès de pouvoir. Il s’agit d’un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrôler la légalité d’un règlement. En cas d’illégalité, le texte réglementaire sera annulé.
  • D’une exception d’illégalité. Une exception est un moyen de défense soulevé dans le cadre d’un procès. L’exception d’illégalité consiste pour le requérant à demander au juge de constater l’illégalité d’un règlement et de le déclarer inapplicable au litige. L’application du règlement sera alors écartée dans le cadre du litige en question.

Maintenant que nous avons bien situé le contexte, analysons plus en détails le contrôle de conventionnalité.

 

Le contrôle de conventionnalité

Comme expliqué au début de cet article, le but du contrôle de conventionnalité est de vérifier la conformité des lois aux traités internationaux.

Les traités internationaux sont des accords négociés et conclus entre les Etats afin d’établir des règles destinées à s’appliquer dans les rapports entre les Etats eux-mêmes, ou dans les rapports entre leurs ressortissants.

La France est partie à un certain nombre de traités internationaux (exemple : la Convention européenne des droits de l’homme). Or les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. L’article 55 de la Constitution dispose en effet que “les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie”.

En outre, puisque la France est un Etat membre de l’Union Européenne, le droit de l’Union Européenne s’intègre au droit français.

Or, si l’on excepte la Constitution, le droit de l’Union Européenne prime sur le droit des Etats membres (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel, affaire 6/64), et donc sur le droit français.

Le contrôle de conventionnalité va permettre de s’assurer que les lois françaises sont bien conformes aux traités internationaux signés par la France et au droit de l’Union Européenne.

La question s’est posée de savoir quel était l’organe compétent pour effectuer ce contrôle.

Le contrôle de conventionnalité n’est pas de la compétence du Conseil constitutionnel, ce dernier s’étant déclaré incompétent en la matière dans une décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975. En effet, la seule attribution du Conseil constitutionnel est de contrôler la conformité des lois à la Constitution, ce qui ne l’autorise pas à contrôler la conformité des lois aux traités internationaux.

Ce sont les juges judiciaires et administratifs qui effectuent le contrôle de conventionnalité :

  • Dans un premier temps, la Cour de cassation s’est reconnue compétente pour contrôler la conventionnalité des lois (Cass. Ch. Mixte, 24 mai 1975, Société des Cafés Jacques Vabre).
  • Dans un second temps, le Conseil d’Etat s’est également reconnu compétent (CE, 20 octobre 1989, Nicolo).

La question est maintenant de savoir quel va être le résultat du contrôle de conventionnalité. Que se passe-t-il si le contrôle de conventionnalité révèle qu’effectivement une loi est contraire aux traités internationaux ?

On sait qu’en matière de contrôle de constitutionnalité, si le Conseil Constitutionnel juge qu’une loi est contraire à la Constitution, alors cette loi est abrogée à compter de la publication de la décision.

Les choses sont différentes en matière de contrôle de conventionnalité. Le juge administratif comme judiciaire ne peut pas abroger la loi contraire aux traités internationaux. Il ne peut qu’écarter cette loi du litige qui lui est soumis.

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l’introduction au droit]

Définition, exemple et rôle de la jurisprudence

jurisprudence

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l’introduction au droit]

 

La définition de jurisprudence

Le terme de jurisprudence n’est pas facile à définir puisqu’il peut en réalité avoir plusieurs significations.

D’abord, on emploie le terme de jurisprudence pour désigner l’ensemble des décisions de justice produites par les cours et les tribunaux. De ce point de vue, la jurisprudence est une source du droit, au même titre que la loi ou la doctrine (pour rappel, la doctrine désigne l’ensemble des opinions émises par les théoriciens et praticiens du droit).

Mais de manière plus précise, la jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée.

Souvent, la loi est claire et précise et les juges n’ont qu’à l’appliquer aux faits de l’affaire qui leur est soumise pour produire une décision de justice.

Cependant, il est également fréquent, en l’absence de textes législatifs ou en présence de textes qui manquent de clarté et de précision, que de véritables questions juridiques se posent et il revient alors aux juridictions (et en particulier les juridictions suprêmes que sont la Cour de cassation et le Conseil d’Etat) d’apporter une réponse.

 

Un exemple de jurisprudence

Prenons l’exemple du changement de sexe à l’état civil. Avant la loi du 18 novembre 2016, le changement de sexe n’était pas codifié dans le Code civil et la possibilité de changer de sexe à l’état civil était donc incertaine. Il revenait donc à la jurisprudence d’autoriser ou non le changement de sexe. Ainsi :

  • Dans un premier temps, le changement de sexe à l’état civil n’était pas autorisé. La Cour de cassation fondait ce raisonnement sur le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe selon lequel une personne ne peut disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique (Cass. Civ. 1ère, 16 déc. 1975).
  • Dans un second temps, la France a été condamnée pour son refus de faire droit au changement de sexe à l’état civil par la Cour Européenne des Droits de l’Homme saisie de la question du transsexualisme (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France). La Cour se fondait sur le droit à avoir une vie privée, qui implique d’avoir le droit à un épanouissement personnel.
  • Dans un troisième temps, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence (Cass. Ass. Plen., 11 déc. 1992) autorisant de la sorte le changement de sexe à l’état civil sous certaines conditions.

C’est cette dernière étape qui a mené à la codification du changement de sexe à l’état civil. On se rend bien compte, à travers cet exemple, qu’en l’absence d’un texte législatif, c’est bien la jurisprudence qui était en charge d’autoriser ou non le changement de sexe.

Prenons un autre exemple : celui de la responsabilité du fait des choses. Initialement (et en particulier à l’époque de l’industrialisation), les victimes d’accidents dus à des machines ne pouvaient obtenir une indemnisation de leur préjudice que sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil).

Cet article dispose que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

Si un dommage était causé par une chose, la jurisprudence considérait que la chose n’était qu’un instrument de l’action de l’homme et qu’ainsi, la victime ne pouvait obtenir réparation de son préjudice qu’en engageant la responsabilité du gardien de la chose sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil. Il fallait donc rapporter la preuve de la faute du gardien à l’origine du dommage, ce qui était très difficile.

Afin de mieux indemniser les victimes, la jurisprudence a proposé une nouvelle lecture de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil (aujourd’hui article 1242 alinéa 1 du Code civil), selon lequel on est responsable du dommage causé par les « choses que l’on a sous sa garde ».

Cet article n’avait à l’origine pas vocation à être le siège d’un principe général de responsabilité du fait des choses. L’intention des rédacteurs de cet article était surtout d’annoncer les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses figurant aux anciens articles 1385 et 1386 du Code civil, c’est-à-dire la responsabilité du fait des animaux et la responsabilité du fait des bâtiments en ruine. Ce texte n’avait donc au final aucune valeur normative.

Toutefois, les arrêts Teffaine (Cass. Civ. 16 juin 1896) et Jand’heur (Cass. Ch. Réunies, 13 févr. 1930) ont consacré un principe général de responsabilité du fait des choses, en affirmant que l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil est le fondement d’une présomption de responsabilité qui pèse sur celui qui a sous sa garde une chose qui a causé un dommage.

Dès lors, le propriétaire d’une machine qui a causé un dommage ne pouvait plus s’exonérer en prouvant son absence de faute. Il ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère dans la réalisation du dommage, ce qui a rendu l’indemnisation des victimes beaucoup plus facile.

On voit donc que la jurisprudence peut interpréter, faire évoluer les textes de loi existants afin de les adapter aux réalités de la société.

 

Le rôle de la jurisprudence

 

La jurisprudence est donc principalement utile dans deux cas :

  • Quand la loi est imprécise ou manque de clarté : le juge devra alors l’interpréter en vue de l’appliquer. Essentiellement, le rôle de la jurisprudence sera ici de rechercher le sens de la loi.
  • Quand la loi est incomplète ou silencieuse sur une question juridique donnée : le juge devra alors la compléter, en faisant appel à ses propres connaissances. La jurisprudence semble donc avoir également un rôle dans la création du droit.

 

Le rôle interprétatif de la jurisprudence

La jurisprudence a d’abord un rôle interprétatif de la loi. Ce rôle interprétatif résulte de l’obligation légale qu’a le juge d’interpréter la loi.

L’obligation légale pour le juge d’interpréter les textes de loi

Le juge a une obligation légale d’interprétation de la loi, dans le but d’éviter le déni de justice : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » (article 4 du Code civil).

Ainsi, le manque de clarté ou de précision de la loi ne peut pas constituer une excuse pour le juge ! Ce dernier doit juger l’affaire qui lui est soumise, même si la loi est mal écrite, incomplète ou complètement silencieuse sur la question juridique qui lui est posée.

Par ailleurs, le législateur laisse parfois dans les textes de loi des notions floues ou larges pour que les juges puissent les interpréter, les faire évoluer et les adapter à différentes situations. Par exemple, les notions de bonne foi, ou encore de bon père de famille seront interprétées différemment selon les faits de l’espèce.

L’idée est que les juges sont plus proches des individus et des réalités de la société. Par conséquent, ils doivent disposer d’une certaine souplesse pour pouvoir bien juger les différentes affaires qui leur sont soumises.

Il est donc clair que le juge a d’abord un rôle d’interprète de la loi. Il convient maintenant de s’intéresser aux méthodes qu’utilise le juge pour interpréter la loi.

Les méthodes d’interprétation

Les juges utilisent divers procédés pour interpréter les textes de loi:

  • L’interprétation par analogie : Il s’agit d’étendre une règle à une situation semblable à celle pour laquelle la règle a été créée initialement.
  • L’interprétation a fortiori : Il s’agit de dégager une vérité d’une autre vérité déjà admise, mais avec plus de force. Si une solution de droit est prévue pour un cas particulier, le juge l’appliquera pour un cas d’espèce plus net que le cas particulier.
  • L’interprétation a contrario : Si une règle s’applique quand certaines conditions sont remplies, il peut être déduit que la règle inverse s’applique lorsque les conditions ne sont pas remplies.

En outre, les juges doivent respecter certaines règles pour interpréter la loi, qui prennent la forme de maximes:

  • Les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales : Si une loi spéciale plus précise s’applique à une situation, alors c’est elle qui s’applique, et non le principe général.
  • Là où la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer : Il s’agit de ne pas introduire des exceptions ou des conditions dans une loi là où elles n’ont pas été prévues par le législateur.
  • Les exceptions doivent être interprétées strictement : Le champ d’application des exceptions ne doit pas être étendu au-delà de ce qui est prévu par les textes.

 

La jurisprudence : un rôle dans la création du droit ?

Les obstacles au rôle créateur de la jurisprudence

Il existe plusieurs limites au rôle qu’a la jurisprudence dans la création du droit.

D’abord, l’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des arrêts de règlement : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (article 5 du Code civil).

Les arrêts de règlement sont des arrêts qui énoncent une règle générale qui serait applicable aux cas similaires. Ce type d’arrêts était valable sous l’Ancien Régime, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Dès lors, le jugement rendu pour un litige doit être applicable à ce litige seul et ne pas établir un précédent qui devra être suivi par les autres juges. Les juges ne doivent pas non plus se sentir liés par une décision rendue précédemment.

A noter que les juridictions suprêmes peuvent rendre des arrêts de principe, qui invitent les juridictions inférieures à statuer dans un sens, sans pour autant les y contraindre. Il y a donc une différence entre les arrêts de principe et les arrêts de règlement, puisque dans le second cas les autres juges seraient tenus de statuer dans le même sens.

Ce principe de prohibition des arrêts de règlement se comprend au regard du principe de l’autorité de la chose jugée qui figure à l’article 1355 du Code civil. Le principe d’autorité de la chose jugée implique en effet que les décisions de justice ont seulement une autorité relative et limitée au litige qu’elles ont tranché. Seule la solution donnée au litige a autorité de la chose jugée, pas la règle de droit abstraite qui a été utilisée pour résoudre le litige.

En outre, si les juges ne sont pas contraints d’appliquer les décisions rendues par les juridictions supérieures, leurs interprétations peuvent être censurées par la Cour de cassation qui poursuit un objectif d’unicité de la jurisprudence, pour éviter des divergences entre les différentes juridictions.

De même, une loi peut très bien venir casser une jurisprudence.

Le rôle créateur de la jurisprudence se trouve donc limité à plusieurs égards.

Cependant, force est de constater que malgré ces limites, la jurisprudence dispose bien d’un certain pouvoir créateur.

La consécration du rôle créateur de la jurisprudence

En application de l’article 4 du Code civil, le juge a l’obligation légale de statuer.

Dès lors, il devra juger l’affaire, même si la loi est complètement silencieuse sur la question juridique qui lui est soumise.

Ainsi, dans le cas d’un litige pour lequel aucune règle de droit n’existe, les juges devront trouver une nouvelle interprétation à des règles préexistantes pour donner une solution au litige. Là s’exprime pleinement le rôle de la jurisprudence dans la création du droit. Le principe général de responsabilité du fait des choses, cité au début de cet article, est un bon exemple de création jurisprudentielle.

En outre, la jurisprudence peut aussi être consacrée par la loi. Ce système contribue à la sécurité juridique.

Ainsi, comme expliqué au début de cet article, la loi du 18 novembre 2016 a consacré la jurisprudence de la Cour de cassation relative au changement de sexe. On peut également prendre comme exemple la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance du 10 février 2016) qui a largement codifié un droit devenu constant mais développé par la jurisprudence. En effet, l’ordonnance a en grande partie repris des solutions qui avaient été établies au fil des années par la jurisprudence. L’idée était de leur donner une valeur légale et de renforcer ainsi la sécurité juridique.

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l’introduction au droit]

Conflit de lois dans le temps et application de la loi dans le temps

conflit de lois dans le temps

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l’introduction au droit]

 

La loi est la règle établie par l’autorité souveraine de l’État, définissant les droits et les devoirs de chacun et applicable à tous. Elle doit donc être certaine et prévisible pour les citoyens. Il arrive toutefois que la loi évolue et ce type de situation peut donner lieu à ce que l’on appelle un conflit de lois dans le temps.

Concrètement, un conflit de lois dans le temps désigne une situation de concurrence entre plusieurs lois, en raison de leur succession dans le temps. Ainsi, en présence de lois qui se succèdent, laquelle faut-il appliquer à une situation juridique donnée ?

Par exemple, on sait que le droit des contrats a été réformé en profondeur par l’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Mais ce n’est pas tout ! La loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance de 2016 a également apporté des modifications. Cette loi est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Dès lors, quel droit faut -il appliquer à un contrat conclu en avril 2016 par exemple ? Et à un contrat conclu en juin 2018 ? Il y a ici un conflit de lois dans le temps.

Cet article vise à expliciter comment est résolu un conflit de lois dans le temps. Nous nous intéresserons dans un premier temps à l’application de la loi dans le temps, avant de nous pencher à proprement parler sur la résolution des conflits de lois dans le temps.

 

L’application de la loi dans le temps

 

Le principe est qu’une loi est applicable de son entrée en vigueur à son abrogation.

 

L’entrée en vigueur de la loi

En ce qui concerne l’adoption de la loi, le Premier ministre a l’initiative des projets de loi et les membres du Parlement (l’Assemblée nationale et le Sénat) des propositions de loi. La loi doit être votée par l’Assemblée nationale et par le Sénat dans des termes identiques.

Suite à son adoption, le Président de la République promulgue la loi par décret dans les 15 jours du vote du Parlement. La promulgation de la loi authentifie la régularité de la loi et en ordonne l’exécution. C’est également la promulgation qui donne à la loi une date (qui n’est pas la même que sa date d’entrée en vigueur).

La loi doit ensuite être publiée au Journal Officiel (sur papier ou dans sa version électronique) en vue d’être accessible à tous et de pouvoir être appliquée par tous. En effet, et comme le dit le célèbre adage : « Nul n’est censé ignorer la loi ». A partir du moment où la loi devient accessible à tous, il n’est plus possible de se prévaloir de son ignorance pour ne pas l’appliquer. Inversement, en l’absence de publication, la loi ne peut pas s’appliquer.

Concernant le délai d’entrée en vigueur de la loi, si aucun délai d’entrée en vigueur n’est précisé dans la loi, celle-ci est rendue obligatoire au lendemain de sa publication (article 1er du Code civil). Il est toutefois fréquent qu’une loi comporte une date d’entrée en vigueur. Ainsi, la loi précitée du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance de 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Cette date était prévue dans la loi elle-même.

 

L’abrogation de la loi

L’abrogation de la loi doit émaner d’un texte de même nature ou d’une force supérieure selon la hiérarchie des normes. Par exemple, il faut au moins une loi pour abroger une loi.

L’abrogation peut être expresse ou tacite :

  • Elle est expresse si les dispositions abrogées sont disposées dans le nouveau texte.
  • Elle est tacite si de nouvelles dispositions incompatibles avec celles de la loi ancienne sont promulguées dans la loi nouvelle.

 

Le conflit de lois dans le temps

 

Il existe des principes d’application de la loi dans le temps qui permettent de résoudre les situations de conflit de lois dans le temps.

 

Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle

Le premier principe fondamental pour résoudre un conflit de lois dans le temps est le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle.

Admettons qu’une loi en vigueur soit abrogée par une nouvelle loi. Bien entendu, certaines situations juridiques nées sous l’empire de la loi anciennement en vigueur vont se poursuivre après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Dès lors, la question est de savoir si ces situations seront régies par la loi ancienne ou par la loi nouvelle.

Parfois, la loi nouvelle précise elle-même son application dans le temps.

Par exemple, l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats comprenait des dispositions transitoires. L’article 9 de l’ordonnance prévoyait ainsi que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne. Seuls les contrats conclus à compter de cette date sont donc soumis au nouveau droit.

De même, la loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation prévoyait son application même aux accidents survenus dans les trois années précédant sa publication, dès lors que le litige n’avait pas été définitivement tranché en justice.

Hormis ces cas particuliers, la solution à un conflit de loi dans le temps est contenue dans l’article 2 du Code civil, selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

En effet, en droit civil, le principe est que la loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des faits qui ont eu lieu avant son entrée en vigueur. Elle ne dispose que pour l’avenir et n’a donc pas d’effet rétroactif.

Ce même principe s’applique en droit pénal. Il est consacré dans le Code pénal (article 112-1 du Code pénal) et à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, lui conférant ainsi une valeur constitutionnelle en droit pénal.

Il existe toutefois de nombreuses exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle.

En droit civil, où le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle n’a pas valeur constitutionnelle, le législateur peut adopter une loi qui s’appliquera aux situations nées avant son entrée en vigueur s’il précise expressément qu’elle est rétroactive. Cette dérogation au principe de non-rétroactivité se justifie généralement par un motif d’intérêt général.

En outre, certaines lois sont rétroactives par nature. On peut citer :

  • Les lois pénales plus douces : Une loi pénale plus douce est une loi qui supprime une incrimination ou qui prévoit une peine moins lourde. Si une loi pénale plus douce que celle en vigueur précédemment entre en vigueur, elle s’appliquera aux infractions commises avant son entrée en vigueur. Par exemple, la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort a été appliquée aux crimes commis avant son entrée en vigueur. Les peines de mort ont été remplacées par des peines de réclusion criminelle à perpétuité.
  • Les lois interprétatives : Ce sont des lois qui permettent d’interpréter et de clarifier certaines dispositions considérées comme obscures d’une loi déjà en vigueur. Par exemple, la loi du 20 avril 2018 de ratification de l’ordonnance de 2016 comporte à la fois des modifications de fond et des modifications interprétatives. Les modifications de fond, conformément au principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, ne s’appliquent qu’aux contrats conclus après le 1er octobre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2018. Mais les modifications interprétatives, en ce qu’elles ne changent pas le fond du droit mais ne font qu’interpréter le droit existant, sont rétroactives et donc applicables à tous les contrats conclus après le 1er octobre 2016 (puisqu’avant cette date c’est le droit antérieur à l’ordonnance de 2016 qui s’applique).
  • Les lois de validation : Ce sont les lois qui tendent à valider rétroactivement un acte administratif reconnu illégal par un juge, ou susceptible de l’être. Exemple : une loi peut valider un concours de la fonction publique afin d’éviter aux candidats d’avoir à le repasser.

 

Le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle

Le second principe fondamental pour résoudre un conflit de lois dans le temps est le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle.

Initialement, en présence d’une loi nouvelle, la doctrine considérait que la loi ancienne continuait à s’appliquer dès lors qu’un droit était acquis. Mais la simple expectative quant à l’obtention d’un droit ne faisait pas obstacle à l’application de la loi nouvelle.

Le Doyen Paul Roubier a proposé une nouvelle lecture, selon laquelle la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations juridiques en cours au moment de son entrée en vigueur. C’est la théorie de l’application immédiate de la loi nouvelle.

Pour régler une situation de conflit de lois dans le temps, la jurisprudence s’inspire de ces deux théories, selon que la situation juridique soit un contrat ou non.

Pour les situations juridiques non contractuelles en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la loi nouvelle s’applique immédiatement pour les effets à venir, et les effets passés restent soumis à la loi ancienne. C’est la consécration de la doctrine du Doyen Paul Roubier.

En matière contractuelle, la loi nouvelle ne s’applique qu’aux contrats conclus après son entrée en vigueur, et les contrats conclus avant son entrée en vigueur restent soumis à la loi ancienne. C’est ce que l’on appelle le principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle. A ce titre, l’ordonnance du 10 février 2016, en ce qu’elle ne s’applique qu’aux contrats conclus à compter de son entrée en vigueur, a consacré la survie de la loi ancienne en matière contractuelle. Mais deux exceptions existent.

D’abord, la loi nouvelle s’applique aux contrats conclus avant son entrée en vigueur en cas de motif d’ordre public. Par exemple, une réforme sociale importante, comme une loi qui fixe le montant du SMIC, est applicable immédiatement à tous les contrats de travail, y compris ceux conclus avant son entrée en vigueur.

Ensuite, la loi nouvelle s’applique également aux effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées (Cass. Civ 3ème, 17 nov. 2016, n° 15-24.552).

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l’introduction au droit]