L’article 1353 du Code civil : la charge de la preuve

article 1353 du Code civil

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L’article 1353 du Code civil

L’article 1353 du Code civil dispose que :

“Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

L’article 1353 du Code civil permet donc de déterminer sur qui pèse la charge de la preuve.

En effet, être titulaire d’un droit subjectif n’est pas suffisant pour obtenir sa reconnaissance et le prononcé de son exécution par un juge. Il faut apporter la preuve de ses prétentions. L’absence de preuve du droit invoqué aboutit au même résultat que l’absence de droit puisque le demandeur ne peut rien obtenir.

 

La charge de la preuve

 

La question est de savoir quelle partie au procès doit prouver les faits invoqués.

Avant cela, il faut cependant rappeler qu’il existe deux types de procédures :

  • La procédure inquisitoire : On la retrouve en matière pénale. Dans la procédure inquisitoire, le juge maîtrise le procès et recherche lui-même les preuves.
  • La procédure accusatoire : On la retrouve en matière civile. Dans la procédure accusatoire, ce sont les parties au litige qui doivent réunir les preuves.

Ainsi, en matière pénale, la charge de la preuve appartient au juge.

Mais en matière civile, la charge de la preuve pèse sur les parties.

 

Le principe contenu à l’article 1353 du Code civil

Si l’on met de côté la matière pénale, le principe est que chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du Code de procédure civile). La charge de la preuve pèse donc sur le demandeur.

Le demandeur n’est pas nécessairement celui qui initie le procès. Le demandeur est simplement celui qui invoque une prétention.

L’article 1353 du Code civil ne dit pas autre chose en affirmant que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver” et que “réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation”.

Exemple : Suite à un contrat de vente, l’acheteur prétend que le vendeur ne lui a pas remis la chose vendue. Il l’assigne en justice pour obtenir la remise de la chose. C’est donc à l’acheteur de prouver l’existence du contrat de vente. Mais si devant le juge, le vendeur prétend avoir remis la chose à l’acheteur, alors ce sera au vendeur de prouver la remise de la chose.

 

Les exceptions au principe

Si le principe est que la charge de la preuve pèse sur le demandeur, il existe toutefois des exceptions à ce principe. Ce sont :

  • les mesures d’instruction
  • les présomptions légales
  • les contrats sur la preuve

Les mesures d’instruction

Même si la charge de la preuve pèse sur les parties, le juge peut, afin d’apporter la preuve de faits dont dépend la solution du litige, « ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles » (article 10 du Code de procédure civile).

Elles ne peuvent être ordonnées sur un fait que si la partie qui l’allègue ne peut apporter la preuve de ce fait (article 146 du Code de procédure civile).

Les mesures d’instruction sont diverses et variées. Ainsi, le juge peut :

Les présomptions légales

Les présomptions légales aboutissent à un renversement de la charge de la preuve. En effet, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe (article 1354 du Code civil).

Le demandeur est donc dispensé de prouver son allégation. L’idée est de favoriser le demandeur dans les cas où la preuve est trop difficile, voire impossible à rapporter.

Exemple : la présomption de paternité. Le mari d’une femme est présumé être le père de son enfant (article 312 du Code civil). Ainsi, en cas de litige relatif à sa filiation, l’enfant n’a pas à prouver que le mari de sa mère est bien son père.

Il s’agit d’une exception au principe figurant à l’article 1353 du Code civil, selon lequel la charge de la preuve pèse sur le demandeur.

Mais il faut noter que les présomptions légales ne peuvent pas être combattues de la même manière selon qu’elles sont simples, irréfragables ou mixtes :

  • Les présomptions simples : Elles peuvent être renversées par tout moyen de preuve. Exemple : le mari, présumé être le père de l’enfant de sa femme, peut prouver qu’en réalité il ne l’est pas.
  • Les présomptions irréfragables : Elles ne peuvent en aucun cas être renversées. Aucune preuve contraire ne peut être apportée. Exemple : l’autorité de la chose jugée. Une prétention définitivement jugée ne peut plus être contestée. Ainsi, une partie au procès ne peut pas saisir à nouveau le juge pour lui soumettre une prétention déjà tranchée dans un jugement devenu définitif (article 1355 du Code civil).
  • Les présomptions mixtes : Elles ne peuvent être renversées que par les moyens prévus par la loi.

Les contrats sur la preuve

Les parties à un contrat peuvent prévoir dans le contrat les modalités de preuve qu’elles admettront entre elles en cas de litige (article 1356 du Code civil).

Elles peuvent ainsi organiser à l’avance la charge de la preuve, et prévoir par exemple qu’en cas de contestation, le demandeur n’aura pas à prouver le fait à l’origine de la contestation.

Il s’agit, encore une fois, d’une exception au principe contenu dans l’article 1353 du Code civil.

 

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Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux

droits patrimoniaux

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Les droits subjectifs, c’est-à-dire les prérogatives reconnues aux sujets de droit, peuvent être classés en deux catégories. Ainsi, on distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.

C’est la notion de patrimoine qui permet d’effectuer cette distinction. Dans le langage juridique, le patrimoine désigne l’ensemble des rapports de droit susceptibles d’être évalués en argent et dans lesquels une personne est engagée.

C’est autour de cette notion de patrimoine que sont définis les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.

 

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux : définition

Les droits patrimoniaux sont ceux qui peuvent être évalués en argent, et qui par conséquent entrent dans le patrimoine de la personne.

Les catégories de droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont divisés en 3 catégories :

  • Les droits personnels : Le droit personnel est le droit qu’a une personne, le créancier, d’obtenir quelque chose (donner, faire ou ne pas faire) d’une autre personne, le débiteur. Exemple : Le locataire peut exiger du bailleur qu’il lui assure la jouissance paisible des lieux loués.
  • Les droits réels : Le droit réel est le droit qu’une personne a sur une chose corporelle. On distingue les droits réels principaux des droits réels accessoires:
    • Les droits réels principaux : Ce sont ceux qui portent sur la chose elle-même, qui donnent le pouvoir de tirer de la chose tout ou partie de son utilité économique. Exemple : le droit de propriété sur une maison.
    • Les droits réels accessoires : Ce sont ceux qui portent sur la valeur de la chose et sont l’accessoire d’une créance, dont ils garantissent l’exécution. Exemple : l’hypothèque qui garantit un prêt.
  • Les droits intellectuels : Le droit intellectuel est le droit qu’une personne a sur une chose incorporelle. Exemples : un brevet déposé sur une invention, le droit d’un auteur sur son œuvre…

Les caractéristiques des droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont :

  • cessibles : Ils peuvent être vendus, échangés ou donnés.
  • transmissibles : A la mort de la personne, ils sont transmis à un successeur.
  • saisissables : Les créanciers peuvent les faire vendre et se payer sur le prix de vente.
  • prescriptibles : On peut les perdre si on ne les utilise pas pendant un certain temps.

 

Les droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux : définition

Les droits extrapatrimoniaux sont ceux qui n’entrent pas dans le patrimoine de la personne, car ils ne peuvent pas être évalués en argent.

C’est ce qui permet de les distinguer des droits patrimoniaux qui, eux, sont susceptibles d’être évalués en argent.

Les catégories de droits extrapatrimoniaux

Parmi les droits extrapatrimoniaux, on trouve :

  • Les libertés fondamentales. Exemples : la liberté d’expression, le droit à la vie, le droit de réunion, d’association…
  • Les droits politiques. Exemple : le droit de vote.
  • Les droits familiaux. Exemple : l’autorité parentale.
  • Les droits de la personnalité : Ce sont les droits reconnus par la loi à tout être humain dès lors qu’il est doté de la personnalité juridique, pour la protection de ses intérêts dans ses rapports avec autrui. Au sein des droits de la personnalité, on peut citer :
    • Le droit au respect de la vie privée« Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du Code civil). Ce principe a valeur constitutionnelle ; il a été rattaché par le Conseil Constitutionnel à l’article 2 de la DDHC (Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1999).
    • Le droit à l’image : C’est le droit dont dispose toute personne de s’opposer à la diffusion de son image sans son consentement. Exemples : une photographie dans un magazine, une vidéo sur un site Internet… Le droit à l’image a été reconnu comme un droit distinct du droit au respect de la vie privée, même si son atteinte est également sanctionnée sur le fondement de l’article 9 du Code civil (Cass. Civ. 1ère, 10 mai 2005).
    • Le droit au respect de l’intégrité physique : « Chacun a droit au respect de son corps ; le corps humain est inviolable » (article 16-1 du Code civil). Exemple : une personne ne peut être contrainte de se soumettre à un examen médical (article 16-3 du Code civil). De plus, le corps humain est indisponible, hors du commerce ; il ne peut pas faire l’objet d’un droit patrimonial (article 16-1 du Code civil). Il faut toutefois noter que certains actes de disposition sont autorisés à titre exceptionnel (exemples : le don d’organes, de sang ou encore de gamètes). Ces actes sont cependant particulièrement encadrés. Ainsi, ils doivent être réalisés à titre gratuit (article 16-6 du Code civil) et de manière anonyme (article 16-8 du Code civil).

Les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux

Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits extrapatrimoniaux sont étroitement attachés à la personne, et sont donc :

  • incessibles : Ils ne peuvent pas être vendus, échangés ou donnés.
  • intransmissibles : Ils ne sont pas transmis à la mort de la personne. Exemple : Le droit au respect de la vie privée cesse à la mort de la personne, mais n’est pas transmis à ses proches.
  • insaisissables : Les créanciers ne peuvent pas les saisir pour se payer. Exemple : Une personne à qui vous devez de l’argent ne peut pas saisir votre droit de vote.
  • imprescriptibles : Ils ne s’éteignent pas même s’ils ne sont pas utilisés pendant un certain temps.

 

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La théorie du patrimoine d’Aubry et Rau

théorie du patrimoine

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La notion de patrimoine : définition

Avant d’étudier plus en détails la théorie du patrimoine, il importe de bien définir la notion de patrimoine.

Dans le langage courant, le patrimoine désigne l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne. On parle par exemple de patrimoine immobilier.

Mais en droit, la notion de patrimoine revêt un sens différent. En droit, le patrimoine est l’ensemble des rapports de droit susceptibles d’être évalués en argent et dans lesquels une personne est engagée soit positivement (exemple : une créance) soit négativement (exemple : une dette).

Ainsi, en droit, le patrimoine ne désigne pas uniquement des biens ou des droits ; il comprend également des dettes. On parle d’actif et de passif. Le passif peut d’ailleurs être plus important que l’actif ; le patrimoine ne cessera pas d’exister pour autant.

Cette notion de patrimoine permet de distinguer les droits subjectifs. En effet, au sein des droits subjectifs, on distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. C’est donc la notion de patrimoine qui est au cœur de cette distinction.

La notion de patrimoine a été particulièrement analysée par deux auteurs, Aubry et Rau, qui sont à l’origine de la théorie du patrimoine.

 

La théorie du patrimoine

Selon la théorie du patrimoine de Aubry et Rau, le patrimoine est :

  • une universalité de droit
  • une émanation de la personnalité

Le patrimoine comme universalité de droit

Le patrimoine est un ensemble de droits et d’obligations rattachés à une personne. Le patrimoine comprend un actif (les biens ou droits, autrement dit l’ensemble des rapports de droit qui ont une valeur économique positive pour la personne) et un passif (les dettes, autrement dit l’ensemble des rapports de droit qui ont une valeur économique négative pour la personne).

Le patrimoine est donc un « tout ». Il rassemble tous les rapports juridiques susceptibles d’être évalués en argent dans lesquels une personne peut être engagée.

En ce qu’il constitue un ensemble de droits et de dettes, le patrimoine est donc une universalité de droit, et non une universalité de fait. En effet, une universalité de droit est précisément un ensemble de droits et d’obligations, tandis qu’une universalité de fait ne comprend pas de dettes. Une universalité de fait ne comprend que des droits ou des choses ; il n’y a pas de passif correspondant. Exemple : le fonds de commerce.

Le fait que le patrimoine soit une universalité de droit emporte des conséquences. Ainsi, l’actif répond du passif, c’est-à-dire que les biens ou droits viennent compenser les dettes. Par exemple, si un commerçant fait faillite, ses créanciers peuvent venir saisir ses biens professionnels (son stock, son mobilier…), mais aussi ses biens personnels (sa voiture, sa télévision…).

Cette idée est consacrée par l’article 2284 du Code civil qui dispose que « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ».

Le patrimoine comme émanation de la personnalité

Selon la théorie du patrimoine, en plus d’être une universalité de droit, le patrimoine est également et surtout une émanation de la personnalité. Ainsi :

  • Toute personne a un patrimoine. Même si le patrimoine de la personne est vide, ou que le passif est supérieur à l’actif, le patrimoine existe tout de même.
  • Toute personne n’a qu’un patrimoine. C’est ce que l’on appelle le principe d’unicité du patrimoine. L’unicité du patrimoine signifie qu’il n’est en principe pas possible de diviser, ou de segmenter son patrimoine. Ainsi, une personne ne peut en principe avoir deux patrimoines. On verra toutefois dans la suite de cet article que ce principe est aujourd’hui remis en cause.
  • Tout patrimoine implique qu’une personne en est titulaire. Un patrimoine est en effet forcément lié à une personne. Une chose ne peut pas avoir un patrimoine.
  • Tant que la personnalité juridique demeure, le patrimoine ne peut être transmis. Le patrimoine est effectivement étroitement attaché à la personnalité juridique. C’est pourquoi une personne ne peut, de son vivant, céder ou transmettre son patrimoine.

Si la théorie du patrimoine a permis de mieux déterminer la notion de patrimoine, elle a petit à petit fait l’objet de critiques. Aujourd’hui, d’importantes limites ont été apportées à la théorie du patrimoine.

 

Les limites de la théorie du patrimoine

La théorie classique du patrimoine envisagée par Aubry et Rau est progressivement apparue obsolète, en particulier en ce qui concerne la vie des affaires. Le principe d’unicité du patrimoine constitue en effet un frein, puisqu’il oblige la personne qui se lance dans les affaires à répondre de ses éventuelles dettes professionnelles sur son patrimoine personnel.

C’est pourquoi il est apparu essentiel d’assouplir cette obligation de n’avoir qu’un seul patrimoine.

Aujourd’hui, pour remédier à l’inconvénient de n’avoir qu’un seul patrimoine, il existe plusieurs possibilités.

D’abord, il est possible de créer une personne morale, qui aura donc un patrimoine distinct. Seul l’actif de la personne morale répondra de son passif. Dès lors, en cas de faillite, la personne physique qui a créé la personne morale ne sera pas tenue de payer les dettes de la personne morale sur ses biens personnels. Exemples : une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

La création d’une personne morale n’est toutefois pas réellement en contradiction avec la théorie du patrimoine. En effet, il y a création d’une nouvelle personne, avec son propre patrimoine. Au final, il y a donc deux personnes (la personne physique et la personne morale), qui ont chacune un patrimoine. Ici, le principe de l’unicité du patrimoine est donc respecté.

La théorie du patrimoine a davantage été entamée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Cette loi a en effet, entre autres, consacré l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à l’égard de ses créanciers professionnels. L’article L526-1 du Code de commerce dispose aujourd’hui que “les droits d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne”. Ainsi, la résidence principale de l’entrepreneur échappe au paiement des éventuelles dettes professionnelles. L’entrepreneur n’a toujours qu’un patrimoine, mais ce dernier fait l’objet d’une division. Il s’agit donc d’un assouplissement du principe d’unicité du patrimoine.

Cependant, la plus importante limite à la théorie du patrimoine est la possibilité de créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). En effet, contrairement à l’EURL ou à la SASU, la création d’une EIRL se fait sans création d’une personne morale distincte.

En pratique, l’entrepreneur dresse une liste des biens nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Ces biens sont alors retirés de son patrimoine personnel et intègrent un autre patrimoine, affecté à l’EIRL. Comme il n’y a pas création de personne morale, l’entrepreneur a donc deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel, qui sera l’unique garantie de ses créanciers.

La théorie du patrimoine est ici bien entamée car une même personne se trouve à la tête de deux patrimoines. Il s’agit d’une rupture avec le principe d’unicité du patrimoine.

 

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Fait juridique : définition, distinction avec l’acte juridique

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Le fait juridique : définition

Un fait juridique est un agissement ou un évènement auquel la loi attache des effets de droit (article 1100-2 du Code civil).

Cette définition qui nous est donnée par le Code civil mérite quelques éclaircissements. Ce qu’il faut avant tout comprendre, c’est que les effets de droit créés par un fait juridique ne sont pas recherchés par l’auteur du fait juridique en question ! C’est en réalité la loi elle-même qui crée ces effets juridiques. Parce que tel évènement ou agissement s’est produit, des effets de droit sont créés automatiquement en raison de ce que prévoit le loi.

C’est là que réside la principale différence entre le fait juridique et l’acte juridique. Les auteurs d’un acte juridique (ou l’auteur, au singulier, s’il s’agit d’un acte unilatéral) produisent l’acte justement parce qu’ils ont la volonté de réaliser une opération juridique, et donc de créer des effets de droit. Dans un contrat de vente par exemple, les deux parties ont bien la volonté de procéder à un échange : le vendeur souhaite remettre à l’acheteur la chose contre un certain prix, et l’acheteur souhaite acheter la chose pour ce même prix. Les effets de droit créés par  la vente résultent donc bien de la volonté des parties.

Au contraire, l’auteur d’un fait juridique n’avait pas la volonté de produire des effets juridiques. Ces derniers sont créés indépendamment de sa volonté, par la loi elle-même.

Prenons quelques exemples pour mieux comprendre la notion.

La naissance d’une personne est un fait juridique ; il s’agit d’un évènement qui entraîne des effets de droit (l’acquisition de la personnalité juridique), indépendamment de la volonté du nouveau-né.

De même, le dommage causé à autrui est un fait juridique ; il s’agit d’un agissement qui entraîne un effet de droit (le droit pour la victime de demander réparation à celui dont la faute est à l’origine du dommage). Ici, la personne qui a causé un dommage à autrui avait peut-être la volonté de produire le dommage. Mais elle n’avait sûrement pas la volonté de réparer le dommage ! Il s’agit donc bien d’un fait juridique puisque les effets de droit qui en découlent n’étaient pas souhaités par l’auteur du fait.

En réalité, les faits juridiques peuvent être classés en deux catégories distinctes.

 

Les types de faits juridiques

 

Il existe deux grands types de faits juridiques. Ainsi, les faits juridiques résultent soit de l’homme, soit de la nature.

 

Les faits de la nature

Les faits de la nature sont ceux qui ne supposent pas une volonté de l’homme. Ils ne sont pas causés par l’homme mais résultent au contraire de circonstances extérieures à sa volonté. Ils peuvent :

  • être liés à la vie de l’homme.
  • être extérieurs à l’homme.
  • résulter du simple écoulement du temps.

Les faits liés à la vie de l’homme sont par exemple :

  • la naissance, qui permet l’acquisition de la personnalité juridique, et donc des droits de la personnalité.
  • le décès, qui met fin à la personnalité juridique et ouvre la transmission du patrimoine de la personne décédée par voie de succession.

Les faits complètement extérieurs à la vie de l’homme sont divers et variés. Il peut s’agir par exemple d’une tempête, d’un ouragan, d’un tremblement de terre, d’un incendie… Ces évènements, en ce qu’ils sont imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, constituent en effet des cas de force majeure. Ils permettent donc l’exclusion de la responsabilité. En présence d’un tel cas de force majeure, l’auteur du dommage causé à autrui sera exonéré ; il n’aura pas à réparer le dommage. Il s’agit donc bien de faits juridiques en ce qu’ils créent un effet de droit (l’exonération de responsabilité).

Enfin, le simple écoulement du temps peut constituer un fait juridique. On vise surtout ici la prescription, qui peut entraîner différents effets de droit. Ainsi, la prescription peut être :

  • acquisitive ; l’écoulement du temps entraîne alors l’acquisition d’un droit, par exemple, le droit de propriété par possession. Ainsi, l’occupant d’un bien immobilier (appartement, maison, immeuble…) en devient juridiquement le propriétaire après l’écoulement d’un certain délai (30 ans ou 10 ans selon les cas) (article 2272 du Code civil).
  • extinctive ; l’écoulement du temps entraîne alors la disparition d’un droit, par exemple, le droit d’exiger le paiement auprès de son débiteur. Ainsi, en principe et sauf exceptions, le créancier ne peut plus demander au débiteur le paiement de la dette après l’écoulement d’un délai de 5 ans (article 2224 du Code civil).

 

Les faits de l’homme

Les faits de l’homme supposent une volonté de l’homme. Leurs conséquences ne sont pas désirées par leur auteur mais ils supposent, à un moment donné, l’action d’un individu. Il s’agit :

  • des délits et quasi-délits
  • des quasi-contrats

Les délits et quasi-délits

Le délit est un fait illicite intentionnel tandis que le quasi-délit est un fait illicite non intentionnel.

Le délit suppose donc l’intention de nuire de son auteur tandis que le quasi-délit ne suppose pas que son auteur ait eu l’intention de nuire à la victime.

Dans les deux cas, il s’agit de cas où l’homme a causé un dommage à autrui. Or « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil). Comme expliqué ci-dessus, le dommage causé à autrui constitue donc un fait juridique dont l’effet de droit est l’obligation de réparer le dommage. C’est ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle.

A noter qu’il faut bien distinguer la responsabilité civile délictuelle des délits pénaux. Dans les deux cas, le but est d’engager la responsabilité d’une personne. Mais la responsabilité civile et la responsabilité pénale sont bien deux régimes de responsabilité distincts. La responsabilité civile vise à réparer un préjudice subi par la victime, tandis que la responsabilité pénale vise à sanctionner un comportement que la loi réprime.

Les quasi-contrats

Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui (article 1300 du Code civil).

Autrement dit, un quasi-contrat est un fait spontané d’une personne, qui entraîne un avantage pour un tiers et un appauvrissement pour la personne qui agit.

Afin de rétablir l’équilibre injustement rompu, la loi oblige alors le tiers à indemniser celui qui, par son intervention, s’est appauvri. Un quasi-contrat est donc bien un fait juridique puisqu’il crée un effet de droit, à savoir l’obligation pour le tiers d’indemniser la personne qui est intervenue.

Les différents quasi-contrats sont :

  • la gestion d’affaires. Exemple : Une personne entretient un immeuble laissé à l’abandon par son propriétaire. La personne sera alors fondée à demander au propriétaire le remboursement des dépenses engagées pour l’entretien de l’immeuble.
  • le paiement de l’indu. Exemple : Une compagnie d’assurances verse une indemnité à l’assuré mais ignorait que le dommage subi par ce dernier n’est pas couvert par le contrat d’assurance. L’assuré est alors obligé à restitution envers la compagnie d’assurances.
  • l’enrichissement injustifié. Exemples : le paiement de la dette d’autrui, le travail non rémunéré accompli pour autrui.

A noter que le quasi-contrat ne doit pas être confondu avec le contrat. Il s’agit, non pas d’un acte juridique, mais bien d’un fait juridique. Son auteur est dans une situation proche de celle créée par un contrat, mais n’avait pas la volonté de produire des effets de droit au moment de ses agissements.

 

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