La méthodologie de la dissertation juridique

Méthodologie de la dissertation juridique

La dissertation juridique n’est pas un exercice qui fait peur aux étudiants en droit (contrairement au commentaire d’arrêt ou au cas pratique). En effet, les étudiants se sentent familiers avec l’exercice de la dissertation puisqu’ils en ont déjà fait au lycée.

Pourtant, la dissertation juridique n’a pas grand chose à voir avec une dissertation d’histoire ou de philosophie. Surtout, trop d’étudiants pensent qu’il suffit de réciter son cours pour avoir une bonne note, alors que la dissertation implique plutôt de présenter ses connaissances de manière argumentée pour répondre à une problématique. La dissertation est une démonstration !

L’idée n’est donc pas d’étaler le maximum de connaissances possibles sur le sujet, mais de faire une synthèse de vos connaissances pour ne garder que celles qui permettent de répondre à la question posée par le sujet. Par exemple, supposons un sujet de dissertation qui soit le suivant : “L’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct”. Pour un sujet de ce type, le but n’est pas de dire tout ce que vous savez sur le Président de la Vème République, quels sont ses pouvoirs, etc… Le but est au contraire de réfléchir sur le mode d’élection du Président de la Vème République, de vous demander si l’élection au suffrage universel direct est opportune, pertinente, etc… Dès lors, ce seront surtout vos connaissances sur le mode d’élection du Président de la République qui vous seront utiles.

Ceci étant dit, nous pouvons maintenant nous intéresser plus en détails à la méthodologie de la dissertation juridique.

Cette méthodologie peut être décomposée en 4 étapes :

  • l’analyse du sujet
  • l’élaboration du plan et de la problématique
  • la rédaction de l’introduction
  • la rédaction du développement

 

L’analyse du sujet

La première chose est évidemment de bien lire le sujet. Il faut faire attention à chaque mot que contient le sujet, car chaque mot est important.

Par exemple, un sujet “Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ?” n’est pas le même qu’un sujet “Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ?”.

Dans le premier cas, il s’agit de réfléchir sur le caractère opportun, pertinent, justifiable de l’élection au suffrage universel direct. Cela revient à se poser la question : Est-ce une bonne idée ? Est-ce une bonne chose ? Est-ce qu’il ne serait pas préférable d’utiliser un autre mode d’élection ?

Au contraire, le second sujet implique de se demander s’il est possible de supprimer l’élection au suffrage universel direct. Est-ce qu’une telle suppression serait contraire à la Constitution de la Vème République ? Si oui, de quelle manière faudrait-il modifier la Constitution ?

De manière générale, si votre professeur vous a donné un certain sujet, c’est qu’il a une idée derrière la tête. Le sujet soulève une question et votre professeur attend de vous que vous compreniez la question qui est soulevée.

N’hésitez donc pas à passer du temps sur l’analyse du sujet, afin d’éviter le hors-sujet.

 

Le plan de la dissertation juridique

La deuxième étape est de construire le plan de votre dissertation.

Pour cela, il est utile de vous souvenir du plan de votre cours, afin de situer le sujet. Néanmoins, le plan de votre dissertation ne doit pas nécessairement être le même que celui de votre cours (c’est même rarement le cas !).

Mais alors comment trouver le plan ?

La méthode la plus efficace est sans doute celle du brainstorming.

Vous allez noter au brouillon toutes vos idées, toutes vos connaissances sur le sujet. Si vous avez droit au Code, vous pouvez vous en servir en guise de complément (après avoir noté tout ce qui vous passe par la tête). Mais restez bien dans les limites du sujet. Comme expliqué plus haut, ce n’est pas la peine de détailler les pouvoirs du Président de la République pour un sujet qui concerne l’élection au suffrage universel direct.

Vous allez ensuite sortir votre arme fatale d’étudiant en droit : j’ai nommé vos surligneurs.

Prenez 4 couleurs différentes, et surlignez d’une même couleur les idées/informations qui sont liées, qui peuvent être regroupées entre elles.

Vous l’avez deviné : chaque couleur correspond à une sous-partie de votre dissertation. C’est donc le rassemblement de vos idées/connaissances qui va vous permettre de déterminer vos différentes sous-parties et donc votre plan.

Prenons un exemple pour mieux comprendre. Imaginons un sujet de dissertation juridique qui soit le suivant : “Chacun a droit au respect de sa vie privée”.

A la lecture du sujet, je remarque que “chacun” et “droit au respect de la vie privée” sont les termes essentiels du sujet. Le sujet est une phrase sous forme affirmative, énoncée comme une vérité absolue : tout le monde aurait le droit au respect de sa vie privée. Pour autant, un droit est souvent assorti de limites, et le droit au respect de la vie privée ne fait probablement pas exception.

Je commence alors à deviner la problématique : le droit au respect de la vie privée est-il absolu ou comporte-t-il des limites ?

Je note alors toutes mes idées/connaissances au brouillon.

Après avoir tout noté, je remarque que mes connaissances peuvent être regroupées en 4 catégories distinctes :

  • le droit au respect de la vie privée a été consacré tant en droit interne qu’en droit communautaire et international, et concerne tous les individus
  • le domaine de la vie privée est vaste et continue d’être étendu par la jurisprudence
  • le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur la liberté d’expression, le principe de liberté de la presse et le droit à l’information du public
  • les atteintes à la vie privée doivent être prouvées et les sanctions ne sont pas toujours efficaces

Logiquement, les deux premiers points constitueront ma première partie qui traitera du principe général du droit au respect de la vie privée. Les deux derniers points, eux, seront intégrés dans ma deuxième partie qui concernera les limites du droit au respect de la vie privée.

On voit que mon plan répond à la problématique puisqu’il fait ressortir que le droit au respect de la vie privée n’est pas totalement absolu et qu’il comporte des limites.

Il s’agit d’un plan de type “Principe/Limites”. De manière générale, beaucoup de plans sont basés sur des plans bateau du type : “Principe/Exceptions”, “Domaine/Limites”, “Conditions/Effets”, “Droit positif/Droit prospectif”… en étant simplement un peu plus “habillés” !

Il faut toutefois éviter les plans chronologiques de type “Avant/Après” : le risque est alors de réciter son cours sans argumentation.

Parfois, le sujet sera une comparaison entre deux notions juridiques distinctes. Par exemple : “Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression”.

Il ne faut alors surtout pas consacrer une partie pour chaque notion ! Il faut au contraire essayer de repérer les éléments communs aux deux notions. Ainsi, pour le sujet “Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression”, le plan pourrait être le suivant :

  • Première partie : Deux principes fondamentaux consacrés en droit interne et international
    • Première sous-partie : La consécration du droit au respect de la vie privée
    • Deuxième sous-partie : La consécration de la liberté d’expression
  • Deuxième partie : Deux principes assortis de limites
    • Première sous-partie : La liberté d’expression, limite au droit au respect de la vie privée
    • Deuxième sous-partie : Le droit au respect de la vie privée, limite à la liberté d’expression

Par ailleurs, le plan d’une dissertation juridique doit être simple et clair. Inutile de faire des phrases à rallonge ou des effets de style ; il faut que le correcteur comprenne sans difficultés là où vous voulez l’emmener.

Enfin, tenez-vous en au plan en deux parties, deux sous-parties. Faire un plan en trois parties, ou en deux parties avec trois sous-parties par partie, représente un risque car la grande majorité des correcteurs y sont réfractaires. Alors ne tentez pas le diable 😉

 

La problématique de la dissertation juridique

Après avoir déterminé le plan de votre dissertation, vous devez choisir une problématique.

En réalité, comme expliqué ci-dessus, il est possible d’avoir une idée de la problématique avant même de construire le plan, ou encore de trouver la problématique pendant la phase de construction du plan.

Toujours est-il qu’il est préférable d’avoir sa problématique avant de s’attaquer à la rédaction de la dissertation.

A ce titre, la problématique ne doit surtout pas être identique à l’énoncé du sujet. Il faut reformuler le sujet afin de montrer au correcteur que vous avez compris la question qui se pose.

Par exemple, le sujet “Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ?” pourrait donner lieu à la problématique suivante : “Est-il possible de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ?”.

De même, pour le sujet “Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ?”, une problématique pourrait être : “Est-il opportun de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ?”.

Ces phases d’analyse du sujet, d’élaboration du plan et de la problématique, devraient vous prendre environ une heure. Il faut ensuite passer à la rédaction de la dissertation.

 

La rédaction de la dissertation juridique

La dissertation juridique peut être décomposée en 3 parties distinctes :

  • l’introduction
  • la première partie
  • la deuxième partie

Il ne faut pas faire de conclusion.

L’introduction de la dissertation juridique

L’introduction comprend 6 étapes qui s’enchaînent de manière logique. Ces 6 étapes sont les suivantes :

  • l’accroche. Il s’agit ici d’évoquer une actualité, ou de donner une citation. Une bonne accroche éveille la curiosité et suscite l’intérêt du correcteur. Mais si vous n’avez pas d’idée d’accroche, vous pouvez directement passer à l’étape suivante. Il vaut mieux ne pas “forcer” son accroche (au risque qu’elle ne rentre pas dans le cadre du sujet).
  • situer le sujet dans son contexte. Il faut situer le sujet dans le droit (contexte juridique), et éventuellement dans le temps (contexte historique) et dans l’espace (contexte géographique). N’hésitez pas à utiliser la technique de l’entonnoir : partez du général pour arriver au plus précis.
  • la définition des termes du sujet. Cette étape est essentielle pour montrer à votre correcteur que vous comprenez et maîtrisez les notions qui sont en jeu. Il peut parfois y avoir plusieurs définitions pour un même terme. Par exemple, la loi au sens large désigne une norme générale et abstraite applicable à tous. Mais au sens strict, la loi est une disposition prise après une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le fait de faire ressortir les différentes définitions possibles d’un terme juridique peut aider à mieux cerner le sujet et la question qui se pose.
  • les enjeux du sujet. Cette étape est très importante, puisque c’est à ce moment-là que le correcteur va avoir une idée de votre compréhension du sujet. Il s’agit de mettre en exergue les différentes thèses qui s’opposent, les controverses, les interrogations, les intérêts contradictoires qui découlent du sujet. C’est l’opposition entre ces deux thèses / intérêts contradictoires qui va permettre d’amener la problématique.
  • la problématique. Elle est le résultat de la contradiction entre les 2 thèses opposées.
  • l’annonce du plan. Elle doit être “déguisée” ; il est préférable de ne pas utiliser des termes comme “Premièrement”, “Deuxièmement”, etc… Par exemple, pour le sujet “Chacun a droit au respect de sa vie privée”, cela donnerait : “Si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II)”.

L’introduction doit être particulièrement soignée. Comme pour le commentaire d’arrêt, le correcteur aura déjà une idée de votre note après avoir terminé de lire votre introduction.

Le développement de la dissertation juridique

Après l’introduction, vient le développement.

Très simplement, on entend par “développement” les deux parties de la dissertation juridique.

Ici, il faut se conformer à certaines règles de forme. Ainsi, le plan doit être apparent et facilement visible pour le correcteur. De plus :

  • chaque partie doit débuter par un chapeau afin d’annoncer les deux sous-parties
  • les sous-parties doivent être séparées par des petites transitions, et les parties doivent être séparées par une grande transition

Au final, la structure d’une dissertation juridique est la suivante :

  • Introduction
  • I [titre du I]
  • Chapeau du I
  • A [titre du I)A]
  • Petite transition
  • B [titre du I)B]
  • Grande transition
  • II [titre du II]
  • Chapeau du II
  • A [titre du II)A]
  • Petite transition
  • B [titre du II)B]

Concernant le fond, il n’y a pas vraiment de règles strictes. Chacune de vos sous-parties peut contenir 2, 3 ou 4 idées. De même, le nombre de paragraphes de chaque sous-partie n’a pas nécessairement à être identique. Il faut toutefois veiller à ce que les sous-parties soient plus ou moins équilibrées.

Gardez bien en tête que la dissertation juridique est une démonstration. Chaque sous-partie doit viser à démontrer une ou plusieurs idées.

Enfin, pour chaque sujet de dissertation, il y a des textes, des décisions de justice, voire parfois des théories doctrinales, que votre correcteur s’attend à voir dans votre copie.

Par exemple, pour le sujet sur le droit au respect de la vie privée, il serait préjudiciable de ne pas citer :

  • l’article 9 du Code civil selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée »
  • l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 1990 selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée »
  • la décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 1999 qui a fait du droit au respect de la vie privée un principe à valeur constitutionnelle
  • l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (“Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance”).

Pour vous assurer de ne pas oublier un de ces éléments importants, je vous conseille de les noter au brouillon au fur et à mesure qu’ils vous passent par la tête. En outre, avant de commencer à rédiger votre dissertation, jetez un coup d’oeil à votre Code (si vous y avez droit). Cela pourrait vous permettre de retrouver un article de loi ou une jurisprudence importante (sous les articles de loi) qui vous avaient échappé jusque-là.

 

La méthodologie du cas pratique en droit

méthodologie du cas pratique

Le cas pratique est, avec le commentaire d’arrêt et la dissertation juridique, un des exercices phares de la faculté de droit.

C’est, en réalité, l’exercice qui se rapproche le plus de la pratique. Pourquoi ? Parce qu’il s’apparente finalement à une “consultation”. Une personne vous sollicite afin d’obtenir une réponse à une ou plusieurs questions juridiques qu’elle se pose à l’occasion d’une affaire dans laquelle elle est impliquée. Elle vous expose alors les faits de l’affaire et il vous appartient de qualifier juridiquement ces faits pour en déduire la règle de droit applicable. C’est l’application de cette règle de droit aux faits de l’espèce qui déterminera la solution à donner au problème de droit.

Si vous êtes étudiant en droit, il est donc essentiel que vous maîtrisiez la méthodologie du cas pratique (d’abord parce que cela vous permettra d’avoir de meilleures notes, et ensuite parce que cela vous servira dans votre vie professionnelle, que vous deveniez avocat, juge, juriste d’entreprise, etc…).

Avant d’aborder plus en détails la méthodologie du cas pratique, vous devez vous souvenir d’une chose : l’objectif du cas pratique est de donner une solution à un problème de droit. Pour ce faire, la méthode à utiliser est celle du syllogisme juridique.

 

Résoudre un cas pratique : le syllogisme juridique

Le syllogisme est un raisonnement qui se compose de trois étapes :

  • la majeure
  • la mineure
  • la conclusion

Concrètement, deux propositions (la majeure et la mineure) sont énoncées et une troisième (la conclusion) en est déduite.

L’exemple le plus connu de syllogisme est : “Tous les hommes sont mortels [majeure], Socrate est un homme [mineure], donc Socrate est mortel [conclusion]”.

On a bien une conclusion déduite de la confrontation entre deux propositions.

En droit, le syllogisme suit les mêmes étapes.

En effet, le syllogisme juridique consiste à appliquer à un fait la règle de droit adéquate pour en déduire la solution au problème de droit. Les étapes du syllogisme juridique sont donc les suivantes :

  • la majeure : Il s’agit de la règle de droit. Il faut la déduire du problème de droit qui se pose. Elle se compose d’un ou de plusieurs articles de loi, de la jurisprudence, voire des positions adoptées par la doctrine.
  • la mineure : Il s’agit des faits de l’espèce. Ces faits doivent être qualifiés avec des termes juridiques (nous y reviendrons plus tard). Brièvement, la qualification juridique des faits consiste à les faire rentrer dans une catégorie juridique existante, afin de leur appliquer un régime juridique.
  • la conclusion : Il s’agit d’appliquer la règle de droit aux faits de l’espèce pour en tirer les conséquences juridiques.

Voyons maintenant les 5 étapes pour résoudre un cas pratique.

 

Première étape : La qualification des faits

La première étape du cas pratique consiste à qualifier/résumer les faits de l’espèce.

En réalité, avant même la qualification des faits, il est intéressant de situer (en une phrase) le cas pratique. Cela permettra de faire comprendre au correcteur que vous avez bien saisi quel est le thème essentiel du cas pratique. Exemples :

  • Il est question de la réparation du préjudice en cas de faute commise dans les négociations précontractuelles.
  • La situation décrite impose d’envisager la question du libre choix du prénom de l’enfant par les parents.

Ensuite, il s’agit de résumer les faits importants de l’espèce de manière chronologique en les qualifiant juridiquement.

Ainsi, l’erreur qu’il faut absolument éviter est de recopier les faits dans leur intégralité. Au contraire, il ne faut retenir que les faits pertinents pour identifier le problème de droit et donc la règle de droit applicable.

Il faut également qualifier juridiquement les faits. Concrètement, il ne faut pas reprendre les noms des protagonistes mais plutôt les faire rentrer dans des catégories juridiques.

Imaginons un énoncé de cas pratique qui soit le suivant :

Julien et Marie sont en couple depuis 3 ans. Particulièrement fans de foot, et après avoir vibré pendant la Coupe du Monde 2018, ils ont décidé d’appeler leur enfant “Griezmann Mbappé”. Toutefois, ils se demandent s’ils ont bien le droit d’appeler leur enfant de la sorte.

Dans cet énoncé, plusieurs éléments ne sont pas utiles (d’un point de vue juridique) et ne doivent pas figurer dans votre copie. Vous pourriez simplement écrire :

Deux parents ont décidé d’appeler leur enfant Griezmann Mbappé.

De même, “Julien, qui loue un appartement dans le troisième arrondissement de Paris”, deviendra “un locataire”. Ou encore, “Julien, âgé de 11 ans” deviendra “un mineur”.

J’imagine que vous avez compris l’idée 🙂 Passons à l’étape suivante.

 

Deuxième étape : L’identification du problème de droit

Après la qualification / le résumé des faits, la deuxième étape du cas pratique est de déterminer le problème de droit.

Plus précisément, vous devez faire apparaître la question juridique qui se pose. Il faut la formuler de manière générale et abstraite, sans se référer aux faits de l’espèce.

Dans l’exemple de Griezmann Mbappé, cela donnerait :

Les parents sont-ils libres de donner le prénom de leur choix à leur enfant ?

Ou, de manière un peu plus précise :

Les parents peuvent-ils donner à leur enfant un prénom composé de noms de famille de tiers ?

 

Troisième étape : L’identification de la règle de droit applicable

C’est la majeure du syllogisme juridique.

Une fois le problème de droit déterminé, il faut identifier précisément la règle de droit qui s’applique aux faits de l’espèce et qui va permettre de résoudre le problème de droit.

Souvenez-vous que la règle de droit comprend l’ensemble des règles juridiques qui concernent une situation donnée. Ainsi, vous ne devez pas vous limiter à identifier les articles de loi applicables. Vous devez également vérifier comment ces articles de loi sont interprétés par la jurisprudence. Il peut également être opportun d’énoncer dans votre cas pratique la position majoritaire retenue par la doctrine. Toutefois, ce n’est pas tout le temps nécessaire (certains problèmes de droit ne font pas l’objet de grands débats doctrinaux).

Dans certains cas pratiques, la règle de droit applicable pourra également se composer de dispositions constitutionnelles, d’articles de traités internationaux ou encore de règlements (décrets, arrêtés). Dans ce cas, vous devez citez les normes selon leur ordre d’importance, c’est-à-dire en respectant la hiérarchie des normes :

  • d’abord les articles de la Constitution
  • ensuite les articles issus de traités internationaux
  • puis les articles de loi
  • et enfin les règlements

Petits conseils :

  • essayez le plus possible de reformuler les articles de loi que vous citez plutôt que de les recopier tels quels ! Cela montrera au correcteur que vous comprenez de quoi vous parlez.
  • si les articles que vous citez sont trop longs, n’hésitez pas à les synthétiser. Il ne faut les citer en entier que s’ils sont courts.
  • ne tombez pas dans le piège de réciter votre cours ! Cela n’est pas du tout l’idée du cas pratique. Au contraire, vous ne devez énoncer que les éléments de droit qui permettent d’apporter une réponse juridique au problème de droit.
  • vérifiez si les faits de l’espèce ne relèvent pas d’une exception à une règle de principe.

Ainsi, dans l’exemple de Griezmann Mbappé, cela donnerait :

L’article 57 alinéa 2 du Code civil pose un principe selon lequel les parents peuvent librement choisir les prénoms de leur enfant.

À s’en tenir à ce principe, les deux parents sont en droit de prénommer leur enfant “Griezmann Mbappé”.

Toutefois, le troisième alinéa de l’article 57 du Code civil dispose que lorsque ces prénoms ou l’un d’eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil en avise sans délai le procureur de la République, qui peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

En vertu du quatrième alinéa de l’article 57 du Code civil, si le juge estime que le prénom n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l’état civil.

Ces dispositions sont interprétées de manière relativement stricte par les cours et tribunaux, qui font régulièrement prévaloir l’intérêt de l’enfant sur la liberté de choix dont disposent les parents. Ainsi, la jurisprudence (CA Versailles, 7 octobre 2010 puis Cass. Civ. 1ère, 15 février 2012) a considéré que le prénom “Titeuf” était contraire à l’intérêt de l’enfant. De même, les prénoms “Nutella”, ou encore “Babord” et “Tribord” pour des jumeaux, ont été refusés. En revanche, les prénoms “Copié” et “Collé” ont été admis. Plus récemment, un juge aux affaires familiales a interdit aux parents d’un enfant de le prénommer “Griezmann Mbappé”.

 

Quatrième étape : L’application de la règle de droit aux faits de l’espèce

Après avoir énoncé la règle de droit qui s’applique aux faits, il convient… de l’appliquer tout simplement !

Cette partie du cas pratique commence généralement par les mots “En l’espèce” et doit faire ressortir votre réflexion quant au problème de droit. Deux possibilités existent :

  • soit les faits sont suffisamment précis : dans ce cas, il faut simplement apporter la solution juridique au problème de droit. C’est ce qu’on appelle un cas pratique fermé.
  • soit les faits sont plus larges et appellent éventuellement plusieurs solutions différentes : il faut alors envisager les différentes solutions possibles et trancher. C’est ce qu’on appelle un cas pratique ouvert.

Si l’on reprend l’exemple précité de Griezmann Mbappé, cela donnerait :

En l’espèce, le prénom Griezmann Mbappé paraît contraire à l’intérêt de l’enfant. Il ne s’agit absolument pas d’un prénom usuel. En outre, ce prénom étant la réunion des noms de famille de deux célébrités, on pourrait également considérer qu’il porte atteinte au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille.

L’appréciation de l’atteinte à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille relève du pouvoir souverain des juges du fond. Toutefois, on peut remarquer que les prénoms évoquant des marques ou des personnages célèbres (comme Nutella ou Titeuf) ont été refusés par les juges. En particulier, le prénom “Griezmann Mbappé” a été refusé.

Il est donc très probable que le juge aux affaires familiales soit saisi et considère que ce prénom ne peut être admis à l’état civil.

 

Cinquième étape : La conclusion

C’est la dernière étape du cas pratique. Il s’agit tout simplement d’énoncer les conséquences juridiques de l’application de la règle de droit aux faits. Elle ne doit pas faire plus de quelques lignes.

 

Maintenant que nous avons détaillé les différentes étapes du cas pratique, laissez-moi vous donner quelques conseils de rédaction qui pourront vous faire gagner de précieux points.

 

Comment rédiger un cas pratique : 3 conseils

Premier conseil : faire un plan

Dans la majorité des cas pratiques, il y a plusieurs problématiques, plusieurs questions de droit qui se posent.

N’hésitez donc pas, dans votre cas pratique, à faire un plan qui fera ressortir ces différentes problématiques. Le premier titre de votre plan correspondra à la première question, le deuxième titre correspondra à la deuxième question, etc…

Encore une fois, l’idée est de montrer au correcteur que vous avez bien compris le sujet et toutes les questions que contient le cas pratique.

Deuxième conseil : faire des phrases courtes

Dans un cas pratique, vous ne serez pas jugé sur votre style littéraire, mais bien sur votre compréhension du cas.

Dès lors, il n’est d’aucune utilité de faire de longues phrases ou d’employer des mots compliqués. Ce serait même contre-productif car le correcteur aurait alors du mal à suivre votre raisonnement. Préférez les phrases courtes, et allez à l’essentiel.

Troisième conseil : aérer sa copie et sauter des lignes

Pour donner plus de clarté à votre copie, vous devriez :

  • aller à la ligne à chaque étape de votre cas pratique
  • sauter une ligne entre chaque syllogisme juridique

Cela peut paraître évident, mais tout le monde ne le fait pas. Et c’est dommage car la grande majorité des correcteurs voient d’un mauvais oeil les copies qui ressemblent à des pavés !

 

Comment réussir en droit : 5 qualités indispensables !

réussir en droit

Réussir en droit est tout sauf évident.

Les études de droit figurent en effet parmi les plus sélectives. Le taux d’échec, particulièrement en première année, est très élevé.

Clairement, si l’on regarde la horde d’étudiants qui prennent d’assaut la fac de droit chaque année, tous ne réussiront pas.

C’est la dure réalité de la fac de droit.

Réussir en droit demande évidemment du travail. Mais surtout, les étudiants en droit qui réussissent ont généralement certaines qualités, certains réflexes, un certain état d’esprit, qui leur permettent de réussir leurs études. Certains avaient ces qualités avant la fac de droit, d’autres les développent pendant leurs études de droit.

Toujours est-il qu’on retrouve ces qualités chez la plupart des bons étudiants en droit.

Vous vous demandez sans doute quelles sont ces qualités. Eh bien c’est tout l’objet de cet article Mesdames et Messieurs !

Nous allons voir les 5 qualités indispensables pour réussir en droit. Et si vous êtes étudiant en droit, cela devrait vous intéresser 😉

 

Qualité n°1 pour réussir en droit : la curiosité !

Absolument ! La curiosité !

D’autres qualités sont également très importantes. Mais à mon sens, la curiosité est la qualité la plus importante pour un étudiant en droit.

Pourquoi ? Parce qu’être curieux, c’est s’intéresser naturellement aux choses. Un étudiant en droit curieux n’aura pas de mal à écouter en cours, à faire ses TD ou à réviser… tout simplement parce que par nature, il souhaite en apprendre plus que ce qu’il sait déjà !

Le monde est un jeu.

Et le droit, c’est les règles du jeu.

Si vous vous intéressez au monde dans lequel vous vivez, vous allez forcément, à un moment ou à un autre, vous intéresser au droit.

Car le droit régit tout ce qui nous entoure.

Les études de droit sont théoriques, mais ce que vous étudiez existe véritablement en pratique.

Pensez-y… en fac de droit vous apprenez :

  • quelles sont les conditions du mariage, du PACS, de l’adoption….
  • sur qui pèse la charge de la preuve dans un procès
  • comment créer une société

Et encore plein d’autres choses !

Si vous êtes étudiant en droit, vous devez réaliser que vos études vous permettent non seulement d’acquérir une meilleure culture générale, mais également de mieux comprendre le monde dans lequel vous vivez.

Soyez content d’apprendre de nouvelles choses chaque jour. Et soyez curieux 🙂

 

Qualité n°2 pour réussir en droit : l’organisation !

J’aurais éventuellement pu parler de la capacité de travail.

Mais je préfère parler d’organisation.

Bien sûr qu’il faut travailler pour réussir en droit ! Personne ne dira le contraire.

Mais ceux qui travaillent le plus ne sont pas toujours ceux qui réussissent le mieux.

C’est pourquoi il vaut mieux travailler intelligemment, et être organisé.

Être organisé, c’est utiliser son temps à bon escient. Travailler de la bonne façon, au bon moment, sans jamais se laisser déborder.

Par exemple, reprendre vos cours afin de les réorganiser/faire des fiches de révisions juste après y avoir assisté vous permettra de gagner du temps sur le long terme. Tout simplement car si vous les reprenez plusieurs jours ou semaines après, vous aurez tout oublié et votre travail sera moins efficace.

De même, vous devriez avoir un planning vous permettant d’avoir une vision claire de ce que vous avez à faire dans la semaine. Et prévoir des plages horaires de travail en fonction de ce que vous avez à faire. Si par exemple vous avez des TD à préparer et des galops d’essai à réviser, il est sans doute plus judicieux de préparer les TD en amont et de consacrer les derniers jours avant les galops à réviser ces derniers.

Autre exemple : maîtriser la méthodologie des exercices juridiques, c’est bien ! C’est même essentiel. Mais il faut aussi savoir être pragmatique. Si votre professeur vous a assuré que vous aurez un commentaire d’arrêt, focalisez-vous sur le commentaire d’arrêt ! Et, surtout, prenez 15 minutes la veille de l’épreuve pour revoir la méthodologie du commentaire d’arrêt. De cette manière vous aurez bien en tête quelle est la structure d’un commentaire d’arrêt et vous gagnerez du temps au moment de l’épreuve.

 

Qualité n°3 pour réussir en droit : la détermination !

Evidemment ! Réussir en droit va vous demander d’être déterminé, et de rester motivé.

Parce qu’en fac de droit, vous allez avoir des coups durs. C’est certain.

Vous allez peut-être avoir des mauvaises notes, parfois en ayant beaucoup travaillé.

Des commentaires acerbes sur votre copie qui vous disent que vous n’avez rien compris et que ce que vous avez fait est nul.

Ou peut-être que vous allez parfois vous sentir submergé par la charge de travail, avec l’impression que vous n’arriverez pas à tout faire.

La clé dans ces moments-là est de pas lâcher, et de rester déterminé. Si vous vous êtes fixé un objectif, ce n’est pas quelques mauvaises notes ou une semaine avec une lourde charge de travail qui doivent vous arrêter.

Les bons étudiants en droit ne sont pas découragés dans ce genre de moments. Ils voient ça comme un challenge, comme une opportunité de s’améliorer.

 

Qualité n°4 pour réussir en droit : la rigueur !

Pas de secret ici. Réussir en droit implique d’être rigoureux.

Il y a une chose que beaucoup d’étudiants en droit, particulièrement en première année, ne comprennent pas.

Cette chose, c’est qu’en fac de droit, on n’attend pas de vous que vous ayez un style littéraire incroyable, ou que vous fassiez des envolées lyriques dans vos copies. Absolument pas !

Ce qu’on attend de vous, c’est avant tout de la rigueur !

En droit, la logique est la même qu’en mathématiques : c’est ce que l’on appelle le syllogisme. Un syllogisme est un raisonnement constitué de trois étapes : deux propositions sont énoncées et une troisième en est déduite. Exemple : Tous les hommes sont mortels et Socrate est un homme. Socrate est donc mortel.

Le syllogisme juridique consiste à appliquer à un fait la règle de droit adéquate pour en tirer les conséquences juridiques.

L’idée n’est donc pas d’écrire pour ne rien dire, mais bien de démontrer quelque chose, et ce de manière rigoureuse.

Prenons l’exemple d’un cas pratique en droit des contrats. Vous devez démontrer qu’un contrat est formé.

On sait qu’un contrat est formé par la rencontre d’une offre (ferme et précise) et d’une acceptation (conforme à l’offre).

Vous devez donc démontrer ici que l’offre est bien précise (elle contient l’ensemble des éléments essentiels du contrat) ET ferme (elle manifeste la volonté irrévocable de son auteur de conclure le contrat).

De même, vous devez démontrer que l’acceptation est conforme à l’offre, en démontrant que le destinataire de l’offre a exprimé son accord total avec la proposition qui lui a été faite.

Ensuite seulement vous pourrez conclure que le contrat a été valablement formé.

Vous voyez l’idée. Vous devez être rigoureux, et ne pas oublier une des conditions. Si vous le faites, vous perdrez des points, tout simplement. Peu importe la qualité de votre style littéraire.

 

Qualité n°5 pour réussir en droit : la patience !

Patience est mère de vertu.

Patience est également mère de réussite en droit.

Dans vos études de droit, il est très important que vous fassiez preuve de patience, et donc, quelque part, d’une certaine tolérance envers vous-même.

Il est normal qu’en première année vous ne sachiez pas parfaitement analyser et commenter un arrêt.

Il est également normal que vous ne connaissiez pas tous les termes juridiques qui sont dans vos cours. Il faut plusieurs années pour bien comprendre et maîtriser le langage juridique.

Tout ça pour dire qu’être étudiant en droit peut parfois être frustrant. Il y a énormément de choses à apprendre et à comprendre, et on peut parfois se sentir noyé.

C’est pourquoi si vous êtes étudiant en droit, vous devez être patient. Rares sont les bons étudiants en droit qui étaient excellents dès le début de leurs études.

Petit à petit, vous allez de mieux en mieux comprendre vos cours.

Petit à petit, vous allez de mieux en mieux comprendre la méthodologie des différents exercices juridiques.

Rome ne s’est pas faite en un jour. Et les bons étudiants en droit non plus. Alors soyez patient. Si vous travaillez sérieusement et intelligemment, les résultats viendront. C’est juste une question de temps.

 

Conclusion

Si vous avez toutes ces qualités, alors félicitations ! Vous avez de grandes chances de réussir en droit.

Si vous n’avez pas toutes ces qualités, pas de panique ! Tout le monde n’est pas né patient, organisé et rigoureux. Vous pouvez tout à fait développer ces qualités dans le cadre de vos études de droit.

L’important est de :

  • comprendre que la plupart des bons étudiants en droit ont une façon d’aborder leurs études relativement similaire
  • s’inspirer de ceux qui réussissent pour vous aussi réussir vos études de droit

 

La filiation : définition et établissement

filiation

 

La filiation peut se définir comme le lien juridique qui existe entre un enfant et ses parents (ou seulement l’un d’entre eux).

Elle s’établit soit de manière légale, soit de manière judiciaire (en exerçant une action en filiation). Mais il existe des cas qui feront obstacle à l’établissement de la filiation.

 

Les modes légaux d’établissement de la filiation

 

Il existe trois modes légaux d’établissement de la filiation :

Cet article se focalise sur la filiation par l’effet de la loi et la filiation par reconnaissance volontaire. Pour tout ce qui concerne l’établissement de la filiation par la possession d’état, vous pouvez lire cet article.

 

La filiation par l’effet de la loi

Il faut distinguer entre la filiation à l’égard de la mère et à l’égard du père.

A l’égard de la mère, la filiation est établie par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant (article 311-25 du Code civil).

A noter que cette inscription n’est pas obligatoire. Lors de l’accouchement, la mère peut en effet demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé (article 326 du Code civil). C’est ce qu’on appelle un accouchement sous X. Il existe ensuite une procédure permettant aux parents qui le souhaitent, de lever le secret sur leur identité.

En ce qui concerne la filiation à l’égard du père, le mari bénéficie de la présomption de paternité si l’enfant a été conçu ou est né pendant le mariage (article 312 du Code civil).

La présomption de paternité est toutefois écartée si l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Et elle est également écartée si l’enfant a été conçu pendant une période de séparation légale (article 313 du Code civil).

Il est alors possible de rétablir la présomption de paternité. En particulier, la présomption de paternité peut être rétablie de plein droit dans deux cas :

 

La filiation par reconnaissance volontaire

La filiation par reconnaissance volontaire est un acte juridique solennel unilatéral par lequel une personne déclare son lien de filiation – père ou mère – à l’égard d’un enfant. Elle peut être faite avant ou après la naissance et n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur (article 316 du Code civil).

Elle est soumise à certaines conditions. Ainsi, la reconnaissance doit être faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout autre acte authentique. De plus, l’acte de reconnaissance doit contenir :

  • la mention que l’auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi ; et
  • les mentions énumérées à l’article 62 du Code civil, à savoir les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance, ainsi que les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance.

L’acte de reconnaissance a un effet rétroactif, jusqu’à la naissance ou la conception de l’enfant.

En outre, la reconnaissance est irrévocable.

 

En dehors des modes légaux d’établissement de la filiation, il est également possible d’établir la filiation en ayant recours au juge.

 

L’établissement judiciaire de la filiation

 

Différentes actions en justice permettent d’établir la filiation. Ces actions en filiation sous soumises à un régime commun.

 

Les différentes actions possibles

L’action en recherche

L’action en recherche de maternité (à défaut de titre et de possession d’état), comme celle en recherche de paternité, est réservée à l’enfant (articles 325 et 327 du Code civil), qui pourra l’exercer pendant une durée de 10 ans à partir de sa majorité.

Pendant la minorité de l’enfant, l’action en recherche peut être exercée par le père ou la mère (article 328 du Code civil).

Il s’agit de prouver que l’enfant est effectivement l’enfant biologique de la mère (dans le cas de l’action en recherche de maternité) ou du père (dans le cas de l’action en recherche de paternité). La preuve se fait par tous moyens (article 310-3 alinéa 2 du Code civil).

L’action en rétablissement de la présomption de paternité

Cette action peut être exercée quand la présomption de paternité a été écartée.

Elle est ouverte à l’enfant majeur (pendant les 10 années qui suivent sa majorité) ou ses parents s’il est mineur (article 329 du Code civil).

Il s’agit de prouver que le mari est le père biologique de l’enfant.

L’action en constatation de la possession d’état

Pour rappel, la possession d’état désigne le fait pour un individu de se comporter et d’être considéré comme l’enfant d’une personne.

La possession d’état permet d’établir la filiation à condition qu’elle soit constatée par un acte de notoriété ou un jugement.

Dès lors, il est possible, par le biais d’une action en constatation de la possession d’état, de faire constater la possession d’état et donc d’établir la filiation.

Cette action en constatation de la possession d’état est ouverte à toute personne intéressée.

Elle doit être intentée dans un délai de 10 ans à compter de la cessation de la possession d’état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu (article 330 du Code civil).

 

Le régime des actions en filiation

Le délai de prescription des actions en filiation est de 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame ou a commencé à jouir de l’état contesté (article 321 du Code civil).

Par ailleurs, le jugement relatif à une action en filiation a un effet déclaratif : il reconnait une situation qui existe depuis la naissance de l’enfant, et ses effets sont donc rétroactifs.

Le caractère déclaratif du jugement (et donc ses effets rétroactifs) sera toutefois écarté en cas de délit d’abandon de famille (Cass. crim., 2 mars 1998).

En outre, la preuve des actions en filiation est libre et peut donc être rapportée par tous moyens. En principe, les parties peuvent ainsi recourir à l’expertise biologique.

Mais le juge peut refuser d’ordonner l’expertise biologique s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass. civ., 14 juin 2005). Exemples : quand il existe des éléments de preuve suffisants pour prouver la filiation (Cass. civ. 1ère, 24 septembre 2002), ou en présence d’éléments constitutifs d’une possession d’état (Cass. civ. 1ère, 3 novembre 2004).

Enfin, au nom du principe de l’inviolabilité du corps humain, l’expertise biologique ne peut être réalisée sans le consentement de l’intéressé (article 16-11 du Code civil). A noter que le juge peut tirer certaines conséquences d’un refus (article 11 du Code de procédure civile), tel un aveu tacite de paternité (Cass. civ. 1ère, 31 janvier 2006).

 

Le cas de l’action aux fins de subsides

Il faut enfin envisager le cas de l’action aux fins de subsides.

Cette action n’a pas pour but d’établir une filiation paternelle, mais d’obtenir une indemnité de la personne qui est probablement le père de l’enfant (article 342 du Code civil). Elle est utilisée de façon marginale (en cas de viol par exemple).

Elle peut être engagée pendant la minorité de l’enfant et 10 ans après sa majorité (article 342 alinéa 2 du Code civil). Le défendeur peut y faire échec en prouvant qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant (article 342-4 du Code civil).

Les subsides se règlent sous forme d’une pension, qui peut être due au-delà de la majorité de l’enfant (article 342-2 du Code civil).

Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire les empêchements à mariage (article 342-7 du Code civil).

 

On a vu qu’il était possible d’établir la filiation en ayant recours à des modes d’établissement légaux ou à des actions en justice. Toutefois, dans certains cas, il ne sera pas possible d’établir la filiation.

 

Les obstacles à l’établissement de la filiation

 

Si toute personne a le droit de voir sa filiation établie (article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme), certains éléments font obstacle à la mise en œuvre de ce principe.

 

L’inceste absolu

L’inceste absolu est l’inceste qui existe quand il y a lien entre les parents soit en ligne directe, soit en ligne collatérale au premier degré empêchant de manière absolue le mariage (articles 161 et 162 du Code civil).

On entend donc par inceste absolu les relations entre un parent et son enfant, ou entre frère et sœur.

En cas d’inceste absolu, la filiation de l’enfant ne pourra pas être établie avec l’autre parent lorsqu’elle a déjà été établie à l’égard de l’un d’eux. Autrement dit, la filiation ne pourra être établie qu’à l’égard d’un seul des parents (article 310-2 du Code civil).

 

L’existence d’une filiation précédente

En cas de conflit de filiation (si la filiation est établie à l’égard de l’enfant par plusieurs moyens), c’est la filiation légalement établie en premier qui prévaudra sur les autres filiations qui la contrediraient (article 320 du Code civil).

Mais si la filiation légalement reconnue venait à être contestée en justice, c’est la nouvelle filiation légalement reconnue qui prévaudrait.

 

L’enfant né sous X

Comme on l’a vu précédemment dans cet article, la femme qui accouche et qui ne souhaite pas être liée à l’enfant par un lien de filiation peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé (article 326 du Code civil).

L’enfant aura le statut de pupille de l’Etat, et pourra être placé en vue de l’adoption à compter de deux mois après son recueil (article 351 du Code civil).

La filiation peut être établie avec le père s’il procède à une reconnaissance prénatale (Cass. civ. 1ère, 7 avril 2006, Benjamin).

Les grands-parents peuvent agir pour contester l’admission de l’enfant comme pupille de l’Etat dans les trente jours de la notification à la famille de l’enfant, et pour contester le placement de l’enfant en vue de l’adoption dans un délai de quinze jours.

 

L’enfant non viable

Si l’enfant est né non-viable, aucune action liée à sa filiation n’est recevable car il ne dispose pas de la personnalité juridique (article 318 du Code civil).

Pour rappel, un enfant non-viable est un enfant qui n’est pas né avec les organes nécessaires et suffisamment constitués pour lui permettre de vivre. Cela vise donc les enfants qui naissent trop prématurément et dont le décès est inévitable.

 

L’adoption plénière

Enfin, si l’enfant a été placé en vue d’une adoption plénière, aucune filiation ni reconnaissance avec sa famille d’origine ne pourra être établie à son égard (article 352 alinéa 1 du Code civil).

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit de la famille !]

La possession d’état : définition et rôle dans la filiation

possession d'état

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit de la famille !]

 

La possession d’état : définition

La possession d’état désigne l’exercice en fait de l’état d’enfant ; un individu se comporte comme l’enfant d’une personne et est considéré comme tel par cette personne, même si juridiquement ces personnes ne sont pas liées par un lien de filiation.

De manière plus précise, l’article 311-1 du Code civil dispose que : “la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Les principaux de ces faits sont :

1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu’elle-même les a traités comme son ou ses parents ;

2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;

3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;

4° Qu’elle est considérée comme telle par l’autorité publique ;

5° Qu’elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.”

On peut déduire de cet article les trois éléments constitutifs de la possession d’état.

 

Les éléments constitutifs de la possession d’état

Les éléments constitutifs de la possession d’état sont donc :

  • Le traitement, ou tractatus : La personne est traitée comme l’enfant par la ou les personnes dont elle est dite issue, et elle les traite comme ses parents. Les personnes dont elle serait issue ont pris en charge son entretien et son éducation.
  • La réputation, ou fama : Cette personne est considérée comme leur enfant par leur alentour et l’autorité publique.
  • Le nom, ou nomen : Elle porte le nom de la ou des personnes dont elle est dite issue.

 

Les caractères de la possession d’état

Selon l’article 311-2 du Code civil« la possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque » :

  • Continue : Il doit y avoir un comportement habituel et la relation doit s’établir dans la durée (Cass. Civ. 1ère, 24 mars 1993).
  • Paisible : La possession d’état ne peut être entachée de fraude ou de violence.
  • Publique : Elle doit être notoire, connue de tous.
  • Non équivoque : Elle ne peut être établie qu’avec une seule personne, et sera donc considérée comme équivoque s’il existe deux possessions d’état contradictoires.

 

L’établissement de la filiation par la possession d’état

Maintenant que nous avons bien cerné la notion de possession d’état, il importe d’en comprendre l’utilité.

La possession d’état est un mode légal d’établissement de la filiation. En effet, la filiation peut être légalement établie dans 3 cas : par l’effet de la loi, par reconnaissance volontaire ou par la possession d’état (article 310-1 du Code civil).

A ce propos, la possession d’état joue un rôle dans le cadre de l’établissement de la filiation par l’effet de la loi à l’égard du père.

En effet, on sait que la présomption de paternité bénéficiera au mari si l’enfant a été conçu ou est né pendant le mariage (article 312 du Code civil). Mais la présomption de paternité est écartée lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père ou encore lorsque l’enfant a été conçu pendant une période de séparation légale (article 313 du Code civil). Dans ce cas, la présomption de paternité pourra être rétablie de plein droit si l’enfant, avec qui aucune autre filiation paternelle n’a été établie, a la possession d’état à l’égard du mari (article 314 du Code civil).

Point important : le mari devra également faire constater la possession d’état par acte de notoriété ou par jugement.

Effectivement, pour établir la filiation, la possession d’état doit être constatée soit par un jugement, soit par un acte de notoriété (article 310-1 du Code civil).

La constatation de la possession d’état par acte de notoriété

L’acte de notoriété peut être demandé à un notaire par les parents ou par l’enfant et est établi sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l’article 311-1 du Code civil. Il est signé par le notaire et par les témoins (article 317 alinéas 1 et 2 du Code civil).

La demande doit être faite dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d’état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance (article 317 alinéa 3 du Code civil).

La constatation de la possession d’état par jugement

Pour établir la filiation, la possession d’état peut également être constatée par un jugement. Il faudra exercer une action en constatation de la possession d’état.

Cette action est ouverte à toute personne qui a un intérêt à agir. Elle doit être intentée dans un délai de dix ans à compter de la cessation de la possession d’état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu (article 330 du Code civil). C’est donc la seule action envisageable pour faire constater la possession d’état après la péremption du délai de cinq ans pour faire dresser l’acte de notoriété.

La preuve de la possession d’état pourra être rapportée par tous moyens, et notamment en ayant recours (sous certaines conditions) à l’expertise biologique.

Le jugement aura un effet déclaratif : il reconnaîtra l’existence de la possession d’état depuis la naissance de l’enfant, et ses effets seront donc rétroactifs.

 

Mais au-delà de l’établissement de la filiation, la possession d’état joue également un rôle dans la contestation de la filiation.

 

Le rôle de la possession d’état dans la contestation de la filiation

D’abord, en quoi consiste la contestation de la filiation ?

Très simplement, la filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes, par une action en contestation de la filiation.

En particulier, la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père (article 332 du Code civil).

La possession d’état joue un rôle dans la contestation de la filiation car les personnes recevables à exercer l’action en contestation dépendent de l’existence ou non d’une possession d’état conforme au titre.

Pour bien comprendre de quoi il s’agit, prenons l’exemple d’une action en contestation de la filiation paternelle. Une possession d’état conforme au titre signifie qu’il existe une possession d’état (l’enfant se comporte bien comme l’enfant du père qui le traite comme tel et assume son entretien et son éducation + l’enfant est considéré en société comme l’enfant du père + l’enfant porte le nom du père) qui est confirmée par ce qui est indiqué dans l’acte de naissance (ici, l’acte de naissance mentionne bien le père précité comme père de l’enfant). Dans ce cas, seuls peuvent agir en contestation de la filiation l’enfant, l’un de ses parents ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé. (article 333 alinéa 1 du Code civil). De plus, nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement (article 333 alinéa 2 du Code civil).

Inversement, une possession d’état non conforme au titre signifie qu’il existe bien une possession d’état mais que celle-ci n’est pas confirmée par ce que dit l’acte de naissance (une personne se comporte comme le père de l’enfant mais son nom n’est pas indiqué dans l’acte de naissance). Dans ce cas, l’action en contestation de la filiation pourra être exercée par tout intéressé (article 334 du Code civil). Le délai pour agir est de dix ans à compter de la majorité de l’enfant (article 321 du Code civil).

Enfin, il faut envisager le cas de la contestation de la filiation établie par la possession d’état constatée par un acte de notoriété. Celle-ci peut être contestée par tout intéressé, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l’acte (article 335 du Code civil). L’intéressé devra prouver soit qu’il y a défaut dans l’existence même de la possession d’état, soit que cette dernière est affectée d’un vice.

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit de la famille !]

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

communauté réduite aux acquêts

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit de la famille !]

 

La répartition du patrimoine entre les époux dépend du régime matrimonial choisi par les époux. Il en existe trois : la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens et la participation aux acquêts.

A défaut de choix des époux, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Cet article a donc pour but d’analyser la répartition du patrimoine dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le plus utilisé.

 

La répartition de l’actif au sein de la communauté réduite aux acquêts

 

L’actif désigne l’ensemble des biens appartenant aux époux. Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, certains biens restent des biens propres à chacun des époux, tandis que d’autres biens deviennent des biens communs à la communauté.

 

Les biens communs

Ils se composent des acquêts qui sont réalisés par les époux au cours du mariage ainsi que des revenus des époux :

  • Les acquêts :
    • Il s’agit des biens acquis par l’un des époux à titre onéreux, ou créés par l’un des époux, dont la réalisation a lieu pendant le cours de la communauté (article 1401 du Code civil).
    • Sont rajoutés à ces biens ceux pour lesquels il ne peut être prouvé qu’ils appartiennent au patrimoine de l’un des époux (article 1402 du Code civil).
    • Les acquêts se composent tant de biens corporels (exemple : un meuble ou une maison) que de biens incorporels (exemple : un fonds de commerce).
    • Bien que la réalisation des acquêts ne puisse provenir que de l’un des époux, ils appartiendront à la communauté, comme biens communs, s’ils ont été réalisés pendant le mariage.
  • Les revenus :
    • Les revenus du travail : Ils se composent des gains, salaires et ce qui peut y être assimilé, qu’ils proviennent d’une activité subordonnée ou indépendante, ainsi que des indemnités qui compensent des pertes de revenus (Cass. civ. 1ère, 5 avril 2005).
    • Les revenus issus des biens propres des époux : Si les biens propres restent la propriété de chaque époux, les revenus qui en découlent sont des biens communs à la communauté (article 1403 du Code civil), qu’ils aient été consommés ou non (Cass. civ. 1ère, 31 mars 1992, Authier).

 

Les biens propres

Parmi les biens qui restent la propriété de chacun des époux, on distingue les biens propres par origine, les biens propres par nature et les biens propres par rattachement.

Les biens propres par origine sont :

  • les biens qui appartenaient à chacun des époux avant le mariage.
  • les biens qu’ils acquièrent à titre gratuit (exemples : par succession, donation ou legs) pendant le mariage (article 1405 du Code civil).

En ce qui concerne les biens propres par nature, on distingue :

  • Les biens qui ont une nature personnelle : Il s’agit des biens qui ont un caractère personnel ou des droits qui sont rattachés à un seul des époux (article 1404 alinéa 1 du Code civil). Exemples : les vêtements, ou les actions en réparation d’un dommage corporel.
  • Les biens qui ont une nature professionnelle : Constituent des biens propres les instruments de travail qui sont nécessaires à la profession de l’un des époux (article 1404 alinéa 2 du Code civil).

Enfin, les biens propres par rattachement sont :

 

La répartition du passif au sein de la communauté réduite aux acquêts

 

Le passif désigne l’ensemble des dettes appartenant aux époux. Dans la communauté réduite aux acquêts, la répartition de ce passif est régie par :

  • des règles qui s’appliquent quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux
  • des règles qui s’appliquent spécifiquement à la communauté réduite aux acquêts

 

Les règles qui s’appliquent quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux

Pour les dettes ménagères (vie du ménage, éducation des enfants), le principe de solidarité trouvera à s’appliquer : toute dette ainsi contractée par un époux oblige l’autre solidairement (article 220 du Code civil). Cela signifie que les créanciers peuvent exiger le paiement de la totalité de la dette auprès de n’importe lequel des époux (même auprès de celui qui n’a pas directement contracté la dette). Réciproquement, le paiement fait par l’un des époux libère l’autre.

A noter que le principe de solidarité s’applique même en cas de séparation de fait, ou si le couple est en instance de divorce (Cass. civ. 1ère, 10 mars 1998).

Le principe cessera toutefois de s’appliquer dans plusieurs cas :

  • Les dépenses d’investissement : Le principe de solidarité ne s’applique pas aux dépenses d’investissement. Exemple : les investissements immobiliers (Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2006).
  • Les dettes manifestement excessives : Si les dépenses de l’un des époux deviennent manifestement excessives par rapport au train de vie des époux, alors le principe de solidarité ne s’appliquera pas. Plus précisément, trois critères s’appliquent pour déterminer si la dette est manifestement excessive : le train de vie du ménage, l’utilité ou l’inutilité de l’opération, la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant (article 220 alinéa 2 du Code civil). Attention : ces trois critères ne sont pas cumulatifs !
  • Les achats à tempérament : Il s’agit des achats réglés en plusieurs paiements périodiques (article 220 alinéa 3 du Code civil).
  • Les emprunts : La solidarité ne s’applique pas, sauf si l’emprunt a été conclu avec le consentement des deux époux, et sauf s’il porte sur des sommes modestes (article 220 alinéa 3 du Code civil).

 

Les règles spécifiques au régime de la communauté réduite aux acquêts

Comme pour les biens, certaines dettes restent des dettes propres à chacun des époux, tandis que d’autres deviennent des dettes communes à la communauté.

Les dettes communes 

Lorsque l’un des époux souscrit une dette au cours de la communauté, celle-ci engage ses biens propres et les biens communs aux époux (article 1413 du Code civil).

Toutefois, les gains et salaires du conjoint qui n’est pas débiteur ne peuvent être saisis par le créancier de son époux, sauf s’il s’agit d’une dette ménagère (article 1414 alinéa 1 du Code civil).

De plus, s’il y a eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, alors les biens communs ne pourront pas être saisis par le créancier (article 1413 du Code civil).

Les dettes propres

Certaines dettes restent propres à chacun des époux (les dettes antérieures, les dettes grevant les libéralités ou les successions) (article 1410 du Code civil). Les créanciers ne pourront alors saisir que les biens propres et les revenus de l’époux débiteur (article 1411 du Code civil).

Mais les biens communs peuvent être saisis en confusion de mobilier, quand le mobilier propre de l’époux est impossible à identifier dans l’ensemble des biens communs. Tous les biens communs pourront alors être saisis (article 1411 alinéa 2 du Code civil).

Enfin, les emprunts et cautionnements représentent un cas particulier :

  • Si le cautionnement ou l’emprunt est contracté par un seul des époux sans le consentement exprès de l’autre, alors celui-ci n’engage que ses biens propres et ses revenus (article 1415 du Code civil). Point important : ce principe ne s’applique pas s’il s’agit de dettes ménagères.
  • Mais si le conjoint du débiteur donne son consentement exprès à l’engagement conclu par son conjoint, alors les biens communs deviennent saisissables (article 1415 du Code civil).

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit de la famille !]