L’abus du droit de propriété : définition, critères, exemples et sanctions

abus du droit de propriété

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L’abus du droit de propriété : définition et critères

Le droit de propriété est en principe absolu ; il n’est pas intrinsèquement limité. Le propriétaire peut a priori exercer son droit de propriété comme bon lui semble. Pourtant, ce caractère absolu du droit de propriété doit être relativisé dans le sens où le droit de propriété peut faire l’objet de limites. En particulier, la jurisprudence a depuis longtemps reconnu qu’il pouvait y avoir abus du droit de propriété.

Certes le propriétaire peut user, jouir et disposer de son bien “de la manière la plus absolue” (article 544 du Code civil). Mais son droit s’arrête là ou commence celui des autres ; il ne doit pas porter atteinte à la propriété d’autrui.

Concrètement, on considère qu’il y a abus du droit de propriété quand un propriétaire utilise son droit, non pas dans son intérêt ou pour son agrément, mais dans le seul but de nuire à son voisin.

L’abus du droit de propriété suppose donc une intention de nuire. Il faut que le propriétaire veuille causer du tort à son voisin.

Mais ce n’est pas tout ! Le seul but du propriétaire doit être celui de nuire à son voisin. L’acte réalisé par le propriétaire doit donc être dépourvu de toute utilité ; il doit ne lui être d’aucun intérêt. Le propriétaire agit uniquement pour nuire à son voisin.

 

Les exemples d’abus

De nombreux exemples d’abus du droit de propriété ont été reconnus en jurisprudence.

Dès le milieu du XIXème siècle, la jurisprudence a ainsi affirmé qu’un propriétaire abuse de son droit de propriété en construisant sur son toit une fausse cheminée afin de cacher la lumière du soleil à son voisin : “c’est méchamment que l’appelant, sans utilité pour lui et dans l’unique but de nuire à son voisin, a élevé, en face et presque contre la fenêtre de l’intimé, dont une partie se trouve déjà masquée par sa construction nouvelle, une fausse cheminée […], et qui enlève la presque totalité du jour qui reste à sa fenêtre” (CA Colmar, 2 mai 1855, Doerr). L’arrêt ajoute que “le droit de propriété doit avoir pour mesure la satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime. On retrouve déjà les deux critères dont on a parlé précédemment, à savoir l’intention de nuire au voisin et l’absence d’utilité ou d’intérêt pour le propriétaire.

Mais l’arrêt emblématique en matière d’abus du droit de propriété est sans doute l’arrêt Clément-Bayard (Cass. Req. 3 août 1915, n° 00-02.378). Dans cette affaire, un propriétaire avait fait ériger sur son terrain des carcasses de bois de seize mètres de hauteur surmontées de pics en fer afin de causer des dommages au ballon dirigeable de son voisin. Ce qui devait arriver arriva : lors d’une sortie, le ballon dirigeable du voisin a fini par heurter les constructions et s’est déchiré.

Selon la Cour de cassation, le dispositif édifié par le propriétaire “ne présentait pour l’exploitation du terrain aucune utilité et n’avait été édifié que dans l’unique but de nuire à son voisin. Encore une fois, les deux critères sont réunis : l’absence d’utilité et l’intention de nuire au voisin. La Cour considère donc que le propriétaire a commis un abus du droit de propriété.

Par la suite, la jurisprudence a continué à reconnaître des cas d’abus du droit de propriété. Ainsi, la Cour de cassation a caractérisé un abus de droit à l’encontre d’un propriétaire qui avait planté à 0,85 mètres de la maison de son voisin un rideau de fougères de 1,70 mètres de hauteur pour cacher la lumière du soleil à son voisin (Cass. Civ. 1re, 20 janvier 1964). Ici encore, la Cour de cassation prend la peine de relever l’absence d’utilité de ces plantations pour le propriétaire. Comme l’avait fait la Cour d’appel de Colmar en 1855, elle affirme que le droit de propriété a pour limite la satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime. Le propriétaire peut exercer son droit de propriété comme bon lui semble, mais si ledit exercice cause à autrui un préjudice et que dans le même temps le propriétaire n’en retire aucun intérêt, alors il y a abus de droit.

Dans une autre affaire, un propriétaire avait fait poser des travées de ciment armé formant écran devant l’immeuble voisin. Ces travées empêchaient la lumière du soleil de passer et réduisaient donc l’ensoleillement de l’immeuble. La jurisprudence a affirmé que le propriétaire avait abusé de son droit de propriété (CA Riom, 5 mars 1968).

Mais l’abus du droit de propriété peut aussi être caractérisé lorsque le propriétaire refuse l’accès à son fonds sans motivation légitime et sérieuse. Ainsi, un propriétaire commet un abus de son droit de propriété en refusant l’installation provisoire d’un échafaudage dans sa propriété alors qu’aucun autre moyen ne peut être mis en œuvre pour que soient réalisés des travaux nécessaires sur le toit de son voisin (Cass. Civ. 3ème, 15 février 2012, n° 10-22.899).

 

Les sanctions de l’abus du droit de propriété

Aucun texte législatif ne reconnaît l’existence de l’abus du droit de propriété. Mais historiquement, la preuve de l’abus du droit de propriété doit être rapportée sous le prisme de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil). Cet article dispose que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. Il s’agit du fondement de la responsabilité du fait personnel. Autrement dit, si une personne commet une faute qui a causé à autrui un préjudice, il sera possible d’engager sa responsabilité.

Pour prouver un abus en matière de droit de propriété, il faut donc que les trois conditions de l’article 1240 du Code civil soient réunies. Ces conditions sont les suivantes :

  • une faute
  • un dommage subi par la victime
  • un lien de causalité entre la faute et le dommage

Si ces trois conditions sont réunies, le propriétaire verra sa responsabilité engagée. Il devra donc réparer le dommage qu’il a causé. Cette réparation pourra avoir lieu :

  • soit en argent, par l’allocation au voisin de dommages et intérêts ;
  • soit en nature (et c’est souvent le cas). La réparation en nature implique que le propriétaire mette un terme à la situation qui cause un préjudice à son voisin. S’il a par exemple fait ériger des constructions qui nuisent à son voisin, il devra procéder à l’enlèvement de ces constructions.

 

En conclusion, la théorie de l’abus du droit de propriété a permis de faire cesser certaines nuisances entre voisins. Mais aujourd’hui, les conflits de voisinage se résolvent surtout selon la théorie des troubles anormaux du voisinage. La théorie de l’abus de droit s’est en effet révélée insuffisante pour sanctionner tous les abus, et notamment ceux qui n’étaient pas fondés sur l’intention de nuire au voisin. A l’inverse, la théorie des troubles anormaux du voisinage ne suppose pas l’existence d’une faute pour s’appliquer, mais seulement celle d’un “trouble anormal”. Elle permet donc de faire cesser plus d’abus que la théorie de l’abus de droit.

 

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Les caractères du droit de propriété

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L’article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ainsi, seul le caractère absolu est envisagé par l’article 544 du Code civil. Pourtant, de ce caractère absolu découle deux autres caractères du droit de propriété : le caractère exclusif et le caractère perpétuel.

Le droit de propriété a donc un caractère absolu, exclusif et perpétuel.

 

Le caractère absolu du droit de propriété

Le droit de propriété est le droit le plus complet qu’on peut exercer sur une chose. Encore une fois, l’article 544 du Code civil prévoit que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». C’est pourquoi le premier des caractères du droit de propriété est le caractère absolu.

Cela signifie qu’en principe, le droit de propriété est illimité ; le propriétaire dispose de toutes les prérogatives possibles sur son bien. Il faut bien comprendre que ce n’est pas le cas pour les autres droits réels. Ainsi, le titulaire du droit d’usufruit, ou le bénéficiaire du droit de servitude, disposent d’un droit intrinsèquement limité. L’usufruitier ne peut pas disposer de la chose ; il doit en conserver la substance afin de la restituer. De même, le bénéficiaire de la servitude peut seulement user de la servitude.

Le caractère absolu signifie aussi que le droit de propriété prime sur les autres droits. On pense notamment au droit au logement. Un occupant sans droit ni titre d’un logement appartenant à autrui pourra être expulsé pour trouble manifestement illicite. Dans un tel cas, le droit de propriété étant absolu, il est privilégié par rapport au droit au logement.

Pour autant, le principe selon lequel le droit de propriété est illimité ne signifie pas que le droit de propriété est exempt de limites. Comme tout droit, le droit de propriété peut être limité. L’article 544 du Code civil lui-même l’envisage en affirmant qu’il ne faut pas faire du droit de propriété un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Essentiellement, le caractère absolu du droit de propriété signifie qu’il est possible de faire tout ce qui n’est pas interdit. Le caractère absolu constitue donc un principe ; le droit de propriété est en principe illimité. Mais tout principe comporte des exceptions et le droit de propriété pourra se voir limité dans certains cas.

Au-delà des limites légales et réglementaires prévues par l’article 544 du Code civil, le droit de propriété peut également être limité :

  • dans un contrat. Exemple : Deux propriétaires de fonds voisins peuvent convenir contractuellement d’établir une servitude grevant l’un des fonds au bénéfice de l’autre fonds. Dans un tel cas, le propriétaire du fonds servant verra son droit de propriété limité.
  • par la jurisprudence. On pense surtout à la théorie de l’abus du droit de propriété issue de l’arrêt Clément-Bayard, et à celle des troubles anormaux de voisinage.

Ainsi, le caractère absolu du droit de propriété doit être relativisé. Mais il reste essentiel car les deux autres caractères du droit de propriété, à savoir le caractère exclusif et le caractère perpétuel, en sont des corollaires.

 

Le caractère exclusif du droit de propriété

Le caractère exclusif du droit de propriété est le prolongement du caractère absolu.

Il signifie que le propriétaire est seul maître de son bien. Autrement dit, le droit de propriété confère au propriétaire un monopole d’utilisation, d’exploitation et de disposition de son bien. Ainsi, il peut invoquer son droit de propriété à l’égard de tous, que ce soit des tiers ou même l’Etat. En ce qui concerne l’Etat, la force du droit de propriété doit toutefois être relativisée : l’Etat peut en effet contraindre le propriétaire à céder sa propriété pour cause d’intérêt général. C’est ce qu’on appelle l’expropriation pour cause d’utilité publique (article 545 du Code civil).

Mais de manière générale, le propriétaire peut s’opposer à tout empiétement ou immixtion sur sa propriété. Pour rappel, l’empiétement est une occupation sans droit ni titre d’un bien appartenant à autrui. En matière d’immeubles par exemple, l’empiétement sera caractérisé si le propriétaire d’un terrain édifie une construction ou plante un arbre sur le terrain de son voisin. Or tout propriétaire peut obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à abus (Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 1990). Il n’est pas nécessaire d’établir un préjudice ou une faute du voisin.

En particulier, le propriétaire peut s’opposer à tout empiétement d’autrui sur son terrain, même si cet empiétement est minime. La Cour de cassation a par exemple jugé qu’un mur qui dépasse de 0,5 cm sur le terrain d’autrui constitue une atteinte au droit de propriété. Dès lors, la démolition de l’ouvrage qui causait l’empiétement devait être ordonnée (Cass. Civ. 3ème, 20 mars 2002, n° 00-16.015).

En ce qui concerne la démolition systématique de tout empiétement, la jurisprudence semble toutefois avoir atténué sa position : la Cour de cassation a ainsi cassé un arrêt qui avait ordonné la démolition totale d’un garage dépassant de 0,04m2 sur la propriété du voisin alors qu’il existait une possibilité de remise en état par une démolition partielle (Cass. Civ. 3ème, 10 novembre 2016, n° 15-25.113)

Par ailleurs, il est bon de rappeler que le caractère exclusif du droit de propriété ne s’applique pas à l’exploitation de l’image du bien. Ainsi, le propriétaire peut interdire l’utilisation par un tiers de l’image de son bien seulement si cette utilisation lui cause un « trouble anormal » (Cass. Ass. Plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450).

 

Le caractère perpétuel du droit de propriété

Le troisième et dernier caractère du droit de propriété est le caractère perpétuel. Ce caractère perpétuel emporte trois conséquences :

  • en principe, le droit de propriété n’est pas limité dans le temps : il a vocation à durer autant que son objet. En cela, le droit de propriété se distingue de l’usufruit, qui est par nature un droit temporaire. En effet, si le titulaire de l’usufruit est une personne physique, sa durée maximum est celle de la vie de son titulaire. Et si le titulaire de l’usufruit est une personne morale, l’usufruit ne peut être concédé pour une durée supérieure à 30 ans (article 619 du Code civil).
  • le droit de propriété est imprescriptible (article 2227 du Code civil) : il n’y a pas de prescription extinctive du droit de propriété. Cela signifie qu’il ne se perd pas par le non-usage, même prolongé. Exemple : Dans l’affaire dite de l’étang Napoléon, un étang avait été absorbé par la mer à cause d’une tempête. 70 ans plus tard, l’étang était de nouveau séparé de la mer à la suite de la reconstitution d’un cordon littoral. L’ancien propriétaire de l’étang a alors été réintégré dans sa propriété (Cass. Ass. Plén., 23 juin 1972, n° 70-12.960).
  • le droit de propriété est transmissible à cause de mort. Puisqu’il n’est pas limité dans le temps, il ne s’éteint pas au décès de son titulaire. C’est pourquoi il se transmet aux héritiers, qui ne reçoivent pas un nouveau droit, mais celui de leur auteur. A l’inverse, le droit d’usufruit par exemple, n’est pas transmissible à cause de mort, mais seulement entre vifs.

 

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Usus, fructus, abusus : les attributs du droit de propriété

attributs du droit de propriété

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Les attributs du droit de propriété : l’usus, le fructus et l’abusus

Avant de nous intéresser aux attributs du droit de propriété, il nous faut définir ce qu’est le droit de propriété.

Le droit de propriété est un droit réel, c’est-à-dire un droit qui donne à une personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose. Plus précisément, le droit de propriété est le droit réel le plus absolu qu’on peut avoir sur une chose. En effet, l’article 544 du Code civil énonce que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Ainsi, le droit de propriété doit être distingué d’autres droits réels, qui sont moins absolus. On peut citer :

  • la servitude, qui est une charge imposée à un fonds pour permettre un droit d’usage au bénéfice du propriétaire d’un autre fonds (exemple : un droit de passage sur le fonds du voisin).
  • l’usufruit, qui est « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance » (article 578 du Code civil). L’usufruitier peut donc user et jouir de la chose, mais n’en est pas pour autant le propriétaire. Il doit en conserver la substance et restituer la chose au terme de l’usufruit.

La servitude et l’usufruit constituent en réalité des démembrements de la propriété : ils ne confèrent que certains attributs du droit de propriété à leur titulaire. Par exemple, la servitude ne confère au propriétaire du fonds dominant qu’un droit d’usage de la servitude qui figure sur le fonds servant. L’usufruit, quant à lui, permet à son titulaire d’user et de jouir de la chose, mais pas d’en disposer.

Vous l’avez deviné, les attributs du droit de propriété sont les suivants :

  • le droit d’user de la chose (l’usus)
  • le droit de jouir de la chose (le fructus)
  • le droit de disposer de la chose (l’abusus)

En ce qu’il est le droit le plus complet qu’on peut exercer sur une chose, le droit de propriété englobe les trois attributs. Celui qui est pleinement propriétaire d’une chose peut à la fois en user, en jouir et en disposer.

Attardons-nous sur chacun de ces attributs, en commençant par l’usus.

 

L’usus : le droit d’user de la chose

Parmi les attributs du droit de propriété, on trouve d’abord l’usus. S’il n’est pas explicitement mentionné dans l’article 544 du Code civil, qui ne vise que “le droit de jouir et disposer des choses”, il s’agit tout de même d’un attribut du droit de propriété. Cela est d’ailleurs confirmé par la fin de l’article 544 du Code civil, qui impose de ne pas faire du droit de propriété un usage prohibé par les lois ou par les règlements”.

L’usus désigne le droit de se servir de la chose de n’importe quelle façon : pour soi-même, pour un tiers, etc… Si par exemple je suis propriétaire d’un appartement, j’ai le droit de l’habiter moi-même, ou d’y loger un membre de ma famille, ou un ami. Habiter un appartement, c’est en user, c’est exercer son droit d’usus.

Mais l’usus désigne également le droit de ne pas se servir de la chose. Si je suis propriétaire d’un appartement, j’ai autant le droit d’y habiter que de ne pas y habiter. De même, je peux y loger un membre de ma famille comme je peux décider de ne pas le faire. Le propriétaire n’est pas tenu d’user de sa chose : il peut soit en user soit ne pas en user.

 

Le fructus : le droit de jouir de la chose

Le fructus est également un des attributs du droit de propriété.

Le fructus, c’est le droit de percevoir les fruits qu’un bien peut produire. Il peut intervenir autant par des actes matériels (le propriétaire recueille les fruits naturels produits par son bien) que par des actes juridiques (le propriétaire perçoit les fruits civils en louant son bien). Par exemple, le propriétaire d’un appartement peut décider de louer son bien, afin d’en percevoir les loyers.

Mais de même que pour l’usus, le fructus comprend aussi le droit de ne pas percevoir les fruits. Ainsi, le propriétaire d’un appartement peut tout à fait ne pas louer son bien, et donc ne pas en percevoir les fruits.

Petite précision : En ce qu’ils portent atteinte à la substance du bien dont ils proviennent, on considère que les produits relèvent non pas du fructus, mais de l’abusus.

Auparavant, la jurisprudence considérait que le fructus englobait le droit exclusif pour le propriétaire d’exploiter l’image de son bien. Cela n’est plus le cas aujourd’hui : le propriétaire ne peut interdire l’utilisation par des tiers de l’image de son bien que si cette utilisation lui cause un « trouble anormal » (Cass. Ass. Plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450). Mais cette solution est le fruit d’une évolution jurisprudentielle.

Ainsi, G. Cornu expliquait que « c’est parce qu’il est investi, sur son bien, non pas d’un droit à l’image de celui-ci, mais du droit exclusif de l’exploiter (partie de sa jouissance), que le propriétaire est fondé à interdire aux tiers l’exploitation photographique et lucrative de son bien qui est tout simplement une part de son utilité économique ». La Cour de cassation, quant à elle, avait affirmé dans un célèbre arrêt “Café Gondrée” du 10 mars 1999 que le droit de jouissance du propriétaire lui permettait d’interdire à des tiers d’exploiter son bien sous la forme de photographies.

Finalement, comme expliqué ci-dessus, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Réunie en assemblée plénière, elle a affirmé dans son arrêt du 7 mai 2004 que “le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci” mais qu’“il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal”. Ainsi, l’exploitation de l’image du bien n’est plus comprise dans le fructus, et donc dans les attributs du droit de propriété. Le propriétaire peut seulement s’opposer à l’exploitation par un tiers de l’image de son bien s’il subit un trouble anormal.

Par la suite, la jurisprudence a précisé cette notion de “trouble anormal”. Essentiellement, un trouble anormal est constitué lorsque le propriétaire subit une atteinte à sa tranquillité, à son intimité ou à ses intérêts économiques, comme dans le cas d’une concurrence déloyale (Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2012, n° 10-28.716).

 

L’abusus : le droit de disposer de la chose

Le troisième et dernier attribut du droit de propriété est l’abusus.

L’abusus est le droit pour le propriétaire de faire ce qu’il veut de son bien. Concrètement, le propriétaire peut faire tous les actes entraînant la perte de tout ou partie de son bien. Comme le fructus, l’abusus peut intervenir autant par des actes matériels que juridiques :

  • Matériellement, le propriétaire peut abandonner, transformer ou détruire son bien. Si par exemple je suis propriétaire d’un meuble, je peux tout à fait l’abandonner dans une forêt, dans une décharge, ou encore le détruire. A l’inverse, les personnes titulaires d’autres droits réels que le droit de propriété, comme l’usufruitier ou le propriétaire du fonds dominant dans le cas d’une servitude, ne peuvent pas abandonner ou détruire le bien ; ils sont tenus d’en conserver la substance.
  • Juridiquement, le propriétaire peut transférer à autrui tout ou partie de la propriété de son bien. Exemples : par une vente, un échange, une donation…

De même que l’usus et le fructus, l’abusus comprend autant un aspect positif qu’un aspect négatif : le propriétaire est libre de disposer de son bien comme de ne pas en disposer. Il n’est pas tenu de disposer de son bien, il peut évidemment le conserver.

Parmi les trois attributs du droit de propriété, l’abusus constitue la prérogative essentielle. Il ne peut y avoir de propriété s’il n’y a pas d’abusus, et seul le propriétaire a l’abusus (comme expliqué précédemment, l’usus seul correspond à la servitude, l’usus et le fructus ensemble correspondent à l’usufruit).

 

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La clause limitative de responsabilité

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La clause limitative de responsabilité : définition et exemple

La clause limitative de responsabilité est une clause qui permet d’aménager la responsabilité du débiteur en cas d’inexécution contractuelle.

On sait en effet qu’en cas d’inexécution du contrat par le débiteur, le créancier peut engager sa responsabilité contractuelle afin d’obtenir réparation de son préjudice. Le débiteur sera alors condamné à réparer le préjudice subi par le créancier, soit en nature, soit par le versement de dommages et intérêts.

Cependant, les parties au contrat peuvent aménager la responsabilité contractuelle du débiteur en insérant certaines clauses dans le contrat.

La clause pénale, par exemple, permet de fixer à l’avance le montant des dommages et intérêts qui devront être versés par le débiteur si sa responsabilité contractuelle est engagée. Généralement, le montant fixé par la clause pénale est élevé, de sorte que le débiteur est incité à exécuter correctement ses obligations contractuelles. La clause pénale est donc stipulée dans l’intérêt du créancier.

Au contraire, la clause limitative de responsabilité est plutôt stipulée dans l’intérêt du débiteur ; elle vise à limiter la responsabilité du débiteur en cas d’inexécution contractuelle. Plus précisément, elle va permettre de fixer un plafond au montant des dommages et intérêts que devra verser le débiteur en cas d’inexécution contractuelle. Le débiteur connaît donc à l’avance le montant maximum qu’il devra verser en cas d’inexécution contractuelle. Deux situations doivent alors être distinguées :

  • soit le préjudice subi par le créancier est inférieur au plafond prévu par la clause : dans ce cas, le montant des dommages et intérêts que devra verser le débiteur correspondra au préjudice, et sera donc inférieur au plafond
  • soit le préjudice subi par le créancier est supérieur au plafond prévu par la clause : dans ce cas, le débiteur devra verser le montant maximal prévu par la clause, il ne pourra pas être tenu de verser une somme supérieure au plafond.

Prenons un exemple pour mieux comprendre. Vous louez un appartement. Votre contrat de bail prévoit, si vous ne payez pas le loyer à votre bailleur, que vous serez tenu de lui verser une indemnité afin de compenser le retard de paiement. Si le montant prévu est fixe, il s’agit d’une clause pénale. Mais si à l’inverse le montant prévu est un montant maximum (par exemple, une indemnité d’au maximum 10% du loyer), alors il s’agit d’une clause limitative de responsabilité. Cette clause fixe en effet un plafond au montant de l’indemnité qui devra être versée en cas d’inexécution du contrat.

Il est également possible de prévoir, non pas une clause limitative mais une clause exclusive de responsabilité. Dans ce cas, le débiteur sera exonéré de responsabilité en cas d’inexécution contractuelle ; il n’aura pas à verser des dommages et intérêts au créancier.

 

La validité de principe de la clause limitative de responsabilité

En vertu du principe de liberté contractuelle, les parties peuvent valablement insérer une clause limitative de responsabilité dans un contrat.

L’article 1231-3 du Code civil dispose que “le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive”. En visant, entre autres, les dommages et intérêts qui ont été prévus lors de la conclusion du contrat, ce texte admet la validité de principe des clauses limitatives de responsabilité.

En outre, la clause limitative de responsabilité reste applicable en cas de résolution du contrat : “en cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables” (Cass. Com., 7 février 2018, n° 16-20.352). Mais en cas de nullité du contrat, c’est l’inverse : la clause ne pourra plus s’appliquer.

Plus généralement, les clauses qui aménagent la responsabilité contractuelle des parties sont en principe valables. Ainsi, au-delà des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité, d’autres clauses d’aménagement de responsabilité pourraient être insérées dans un contrat. On peut par exemple penser à :

  • une clause qui fixerait un certain seuil de gravité d’inexécution contractuelle pour que la responsabilité contractuelle du débiteur soit engagée ; ou
  • une clause qui aménagerait à l’avance le régime de la preuve de l’inexécution contractuelle.

Il faut toutefois préciser que les clauses d’aménagement de responsabilité ne concernent que la responsabilité contractuelle des parties, et non leur responsabilité délictuelle. En effet, la responsabilité délictuelle ne peut pas faire l’objet d’aménagements (Cass. Civ., 3 janvier 1933). En matière de responsabilité délictuelle, le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice subi.

Par exemple, la clause limitative de responsabilité ne pourra pas s’appliquer à l’égard d’un tiers victime de l’inexécution contractuelle : dans un tel cas, aucun contrat ne lie le tiers et le débiteur, et c’est donc la responsabilité délictuelle du débiteur qui est mise en jeu.

Par ailleurs, si les clauses limitatives de responsabilité sont en principe valables, elles doivent cependant respecter certaines conditions et ne sont pas valables dans certains cas.

 

Les limites à la validité des clauses limitatives de responsabilité

En premier lieu, une clause limitative de responsabilité ne sera pas valable si elle prive de sa substance une obligation essentielle du contrat. Cela résulte d’une longue saga jurisprudentielle. Dans des arrêts Chronopost et Faurecia, la Cour de cassation avait en effet affirmé qu’une clause limitative de responsabilité n’est pas valable si elle porte sur une obligation essentielle du débiteur et qu’elle contredit la portée de son engagement (Cass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632  ; Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841).

Aujourd’hui, cette solution figure dans le Code civil : “toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite” (article 1170 du Code civil). L’idée est que la clause ne doit pas être contraire au but poursuivi par l’opération. Dans l’affaire Chronopost par exemple, la clause limitative de responsabilité prévoyait que le non-respect du délai de livraison du colis par la société Chronopost n’engageait pas sa responsabilité au-delà d’un montant de 122 francs. Ainsi, la clause était beaucoup trop favorable à la société Chronopost, qui n’avait pas grand chose à craindre en cas d’inexécution de son obligation de livraison. Dès lors, la clause privait de sa substance l’obligation essentielle de la société Chronopost et n’était donc pas valable.

En second lieu, les clauses limitatives de responsabilité peuvent, dans certaines situations, être interdites par la loi. C’est par exemple le cas pour les clauses qui limitent la responsabilité du professionnel dans les contrats entre professionnels et consommateurs : sont interdites les clauses ayant pour objet ou pour effet de “supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations” (article R. 212-1 du Code de la consommation). Ce texte vise à protéger le consommateur, qui est considéré comme étant la partie faible dans un contrat conclu avec un professionnel.

En troisième lieu, une clause limitative de responsabilité qui figurerait dans un contrat d’adhésion et qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties serait réputée non écrite. Cela résulte de l’article 1171 du Code civil, qui dispose que “dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite”.

En quatrième lieu, une clause limitative de responsabilité sera inapplicable si l’inexécution du débiteur résulte d’une faute lourde ou dolosive. Cela est prévu par l’article 1231-3 du Code civil, selon lequel “le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive“. Une faute est dolosive lorsque, de propos délibéré, le débiteur se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même si ce refus n’est pas dicté par l’intention de nuire à son cocontractant (Cass. Civ. 1ère, 4 février 1969). Une faute lourde est une faute d’une extrême gravité, confinant au dol et démontrant l’inaptitude du débiteur à l’accomplissement de ses obligations.

Enfin, en cinquième lieu, la doctrine s’accorde pour considérer qu’une clause limitative de responsabilité n’est pas valable si la mauvaise exécution du contrat par le débiteur a causé un dommage corporel au créancier.

Dans les cas où la clause limitative de responsabilité est jugée non valable, on retombe sur le principe de réparation intégrale du préjudice subi. Ainsi, le débiteur devra indemniser le créancier à hauteur du dommage subi.

 

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L’obligation de moyen et l’obligation de résultat

obligation de moyen

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La distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat a été construite par Demogue au XXème siècle. Demogue a fait le constat suivant : dans un contrat, le débiteur ne s’engage pas toujours avec la même intensité. Parfois il doit seulement faire de son mieux, parfois il doit procurer un résultat déterminé.

Cette distinction a rapidement été accueillie par la jurisprudence.

Il faut toutefois préciser que la distinction ne vaut que pour les obligations de faire. En effet, les obligations de ne pas faire et les obligations de donner sont, par nature, des obligations de résultat.

Par ailleurs, la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat a été déduite de la rédaction des anciens articles 1137 et 1147 du Code civil. Si ces articles n’existent plus depuis la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016, il n’en demeure pas moins que la distinction est toujours valable.

 

L’obligation de moyen : définition

Le débiteur d’une obligation de moyen s’engage simplement à effectuer les diligences suffisantes pour exécuter son obligation. Autrement dit, il promet de faire son possible pour satisfaire le créancier. Mais il ne promet pas d’atteindre un résultat déterminé.

Ainsi, les prestations de nature intellectuelle constituent des obligations de moyen.

Par exemple, l’obligation de soins qui pèse sur le médecin à l’égard de son patient est une obligation de moyens (Cass. Civ. 20 mai 1936, Mercier). Le médecin n’a pas d’obligation de guérir son patient. Il doit simplement lui prodiguer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.

Un autre exemple d’obligation de moyen est l’obligation qui pèse sur l’avocat. L’avocat n’a pas l’obligation de faire gagner un procès à son client. Il doit simplement mettre tout en oeuvre, faire tout son possible, pour aider son client à gagner le procès.

 

L’obligation de résultat : définition

En revanche, le débiteur d’une obligation de résultat ne s’engage pas seulement à faire tout son possible pour que le résultat escompté soit atteint. De manière plus stricte, il s’engage à procurer au créancier le résultat escompté.

Par exemple, les parties à un contrat de vente sont tenues d’une obligation de résultat. En effet, dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur s’engage à délivrer à l’acheteur la chose vendue. Il ne s’engage pas à simplement faire tout son possible pour délivrer la chose. Il s’agit donc d’une obligation de résultat. De même, l’acheteur s’engage à payer le prix en échange de la délivrance de la chose. Il ne s’engage pas seulement à faire de son mieux pour payer le prix (encore heureux !). L’obligation de l’acheteur est donc également une obligation de résultat.

Il existe de nombreux autres exemples d’obligations de résultat. Comme dit précédemment, les obligations de ne pas faire et de donner sont des obligations de résultat. On peut également citer, à titre d’exemples :

  • les prestations de service qui n’impliquent pas de difficultés particulières, et dont la nature n’est pas aléatoire ;
  • les obligations de transporter des personnes ou des marchandises ; et
  • l’obligation du porte-fort dans le cadre de la promesse de porte-fort. En effet, le porte-fort ne s’engage pas seulement à faire tout son possible pour que le tiers ratifie ou exécute le contrat ; il s’engage à atteindre ce résultat.

 

Les critères de la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat

En vertu du principe de liberté contractuelle, les parties à un contrat déterminent librement si leurs obligations sont de moyen ou de résultat. Mais en pratique, il est relativement rare que les parties prennent la peine de préciser l’intensité de leurs obligations. C’est alors au juge de déterminer si une obligation est de moyen ou de résultat.

Pour ce faire, le juge utilise des critères liés au contenu du contrat.

D’abord, on considère que si l’obligation comporte par nature un aléa, un risque d’échec, alors il s’agit d’une obligation de moyen. C’est pour cela que le médecin ou l’avocat ne sont tenus que d’une obligation de moyen. Leurs prestations comportent toujours un risque d’échec, que le créancier a accepté. Ils ne peuvent pas garantir le résultat promis, même s’ils mettent en oeuvre tout leur possible pour l’atteindre.

A l’inverse, si le résultat semble pouvoir être atteint de façon certaine, l’obligation est de résultat. C’est pourquoi le transporteur de marchandises est tenu d’une obligation de résultat. Il s’engage à ce que les marchandises arrivent à destination sans avoir subi de dommages. Il promet donc un résultat, et il est en mesure de contrôler l’exécution de son obligation pour atteindre ce résultat.

Ce critère basé sur la présence ou non d’un aléa est utile. Néanmoins, il devient quelque peu faussé lorsque le créancier prend une part active à l’exécution du contrat. En effet, dans un tel cas, le résultat promis dans le cadre d’une obligation de résultat ne dépend plus seulement de la prestation du débiteur.

C’est pourquoi un second critère est utilisé pour déterminer si l’obligation est de moyen ou de résultat : celui de l’éventuel rôle actif du créancier. Ainsi, l’obligation sera de moyen si le créancier joue un rôle actif dans l’exécution de l’obligation qui incombe au débiteur. Inversement, l’obligation sera de résultat si le créancier n’a qu’un rôle passif, et n’intervient pas dans l’exécution de l’obligation du débiteur.

Par exemple, dans le cadre du contrat de transport de personnes, on opère une distinction entre la phase de transport à proprement parler et les phases d’embarquement et de débarquement. Dans la phase de transport stricto sensu, le transporté ne joue qu’un rôle passif. Dès lors, l’obligation du transporteur est une obligation de résultat. En revanche, au moment de l’embarquement et du débarquement, le transporté joue un rôle actif. A ce moment-là, l’obligation du transporteur est donc une obligation de moyen.

 

L’utilité de la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat

La distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat a une incidence sur le régime de la preuve de l’inexécution contractuelle en matière de responsabilité contractuelle.

En présence d’une obligation de moyen, le créancier devra prouver la faute du débiteur pour engager sa responsabilité contractuelle. Autrement dit, il faudra prouver que le débiteur a commis une imprudence ou une négligence, qu’il n’a pas mis en oeuvre tout son possible pour atteindre le résultat escompté.

Ainsi, le patient victime doit prouver la faute du médecin pour engager sa responsabilité (article L. 1142-1, I du Code de la santé publique). La faute du médecin peut par exemple consister en une erreur de diagnostic, ou une maladresse (Cass. Civ. 1ère, 20 janv. 2011). Néanmoins, dans le cas du médecin, la faute est appréciée de manière très large par la jurisprudence. Exemple : une maladresse du médecin est toujours considérée comme une faute car le médecin doit être précis dans les gestes qu’il effectue (Cass. Civ. 1ère, 9 avril 2002).

En revanche, en présence d’une obligation de résultat, il suffit que le créancier prouve que le débiteur n’a pas atteint le résultat escompté pour engager la responsabilité contractuelle de ce dernier. Ainsi, dans le cadre du contrat de transport de marchandises, si les marchandises n’arrivent pas à destination sans avoir subi de dommages, la responsabilité contractuelle du transporteur pourra être engagée.

 

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Les conditions de validité d’un contrat

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Les trois conditions de validité d’un contrat

Trois conditions sont exigées pour la validité d’un contrat (article 1128 du Code civil) :

  • le consentement des parties
  • leur capacité de contracter
  • un contenu licite et certain

A noter que l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a supprimé la référence à la cause. Les conventions formées avant le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme, doivent également être dotées d’une cause licite, tel que le prévoit l’ancien article 1108 du Code civil.

 

Le consentement des parties

La première des conditions de validité d’un contrat est le consentement des parties.

Le consentement a fait l’objet d’un article dédié sur ce site. Si vous voulez en savoir plus sur cette notion de consentement des parties, je vous invite à consulter l’article en question en cliquant ICI.

 

La capacité de contracter

Parmi les conditions de validité d’un contrat, on trouve également la capacité de contracter.

La capacité désigne l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.

Le principe est que : « toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi » (article 1145 du Code civil). Ainsi, n’importe quelle personne physique est libre de conclure un contrat, à moins qu’elle ne soit soumise à une incapacité.

On distingue deux types d’incapacités :

  • L’incapacité de jouissance : elle empêche une personne d’être titulaire de certains droits qu’elle ne peut exercer ni par elle-même, ni par l’intermédiaire d’un représentant. L’incapacité de jouissance est nécessairement spéciale, dans le sens où elle ne vise qu’un acte particulier et non tous les actes. Ainsi, une personne soumise à une incapacité de jouissance ne peut conclure un certain type de contrats (exemple : les mineurs ne peuvent pas faire de donations).
  • L’incapacité d’exercice : elle empêche une personne d’exercer elle-même les droits dont elle est titulaire. Il faut qu’un tiers l’assiste ou les exerce à sa place. L’incapacité d’exercice est donc plus générale que l’incapacité de jouissance : la personne ne peut pas conclure certains contrats par elle-même de manière générale. L’idée est de protéger la personne contre elle-même et contre les tiers qui seraient tentés d’abuser de sa faiblesse.

Les personnes soumises à une incapacité sont appelées “incapables”. Il s’agit des mineurs non émancipés et des majeurs protégés : « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l’article 425 » (article 1146 du Code civil).

Qu’entend-on par “majeurs protégés” ? Très simplement, il s’agit des personnes qui sont placées sous un régime de protection (exemples : tutelle, curatelle…) par un juge du fait de leur état physique ou mental (exemples : maladie, handicap…).

L’incapacité de contracter est une cause de nullité relative du contrat (article 1147 du Code civil). Néanmoins, toute personne incapable de contracter peut accomplir seule les actes de la vie courante autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales (article 1148 du Code civil).

 

Le contenu licite et certain

 

Enfin, le contenu licite et certain fait partie des conditions de validité d’un contrat.

En effet, depuis la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016, le Code civil n’exige plus de conditions de validité du contrat relatives à son objet et à sa cause. Désormais, le Code civil fait référence au contenu du contrat.

Néanmoins, cette notion de contenu peut être scindée en deux : l’obligation doit avoir un objet, et une contrepartie.

 

L’objet

L’objet de l’obligation est la prestation que l’une des parties s’engage à accomplir au profit de l’autre.

La prestation doit être :

  • Possible (exemples : faire disparaître l’océan, ou bien construire une maison sur la planète Mars, ne sont pas des prestations possibles) ; et
  • Déterminée ou déterminable (article 1163 du Code civil).
    • La prestation est déterminée lorsque tous ses éléments sont précisément déterminés dans le contrat.
    • Si la prestation n’est pas déterminée, elle doit être au moins déterminable. La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire.
    • Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie (article 1166 du Code civil).

Il existe toutefois des cas particuliers :

  • Dans les contrats cadre : Il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande en dommages et intérêts et, le cas échéant, en résolution du contrat (article 1164 du Code civil).
  • Dans les contrats de prestation de service : A défaut d’accord des parties avant l’exécution du contrat, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande en dommages et intérêts et, le cas échéant, en résolution du contrat (article 1165 du Code civil).

 

La contrepartie

Avant la réforme du droit des contrats, la contrepartie était classiquement entendue, dans les conditions de validité d’un contrat, comme la cause du contrat.

Aujourd’hui, la contrepartie désigne ce en échange de quoi le contractant s’engage à exécuter son obligation. Dans un contrat de vente par exemple, le paiement du prix par l’acheteur est la contrepartie de l’engagement du vendeur de délivrer à l’acheteur la chose vendue.

Mais le contrat doit être appréhendé dans son ensemble, comme un tout. Ainsi, chaque clause du contrat n’a pas nécessairement à être assortie d’une contrepartie. Il faut simplement une contrepartie pour l’obligation essentielle du contrat (c’est-à-dire pour la prestation caractéristique du contrat). Si l’on reprend l’exemple du contrat de vente, l’obligation essentielle du vendeur est la délivrance de la chose (le vendeur est également soumis à des obligations de garantie, mais ces obligations ne constituent pas l’obligation essentielle du contrat). Il faut donc que l’obligation de délivrance ait une contrepartie (le paiement du prix)Mais il n’est pas obligatoire que chaque clause du contrat de vente ait une contrepartie. Une clause qui n’a pas de contrepartie serait tout de même valable, tant qu’elle ne concerne pas l’obligation essentielle du contrat.

Consacrant la jurisprudence Chronopost (Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632) puis Faurecia (Cass. Com., 29 juin 2010, n° 09-11.841), le Code civil, depuis la réforme du droit des contrats, dispose que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » (article 1170 du Code civil).

En outre, l’étude de la contrepartie implique d’envisager la question du déséquilibre entre une obligation et sa contrepartie.

Le principe est qu’un contrat déséquilibré n’est pas nul : « le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement » (article 1168 du Code civil). Exemple : Une personne achète un tableau au prix de 10000 €, alors que sa valeur était en réalité de 5000 €. Les prestations sont effectivement déséquilibrées, mais l’acheteur ne peut pas demander la nullité du contrat. L’erreur sur la simple valeur de la prestation ne constitue pas un vice du consentement, et n’est donc pas une cause de nullité du contrat.

Ce principe comporte toutefois des limites :

  • Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire (article 1169 du Code civil). La contrepartie peut donc être déséquilibrée, mais elle ne peut pas être dérisoire.
  • En matière de vente d’immeuble, la lésion est une cause de nullité du contrat. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente (article 1674 du Code civil). Exemple : Je vends un immeuble pour moins de 500.000 € alors que la valeur du bien est estimée à 1.200.000 €. Je peux obtenir en justice l’annulation de la vente.
  • Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation (article 1171 du Code civil).

 

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L’arrêt Fragonard du 24 mars 1987

arrêt Fragonard

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De même que l’arrêt Poussin (Cass. Civ. 1ère, 22 février 1978, n° 76-11.551), l’arrêt Fragonard (Cass. Civ. 1ère, 24 mars 1987, n° 85-15.736) traite de l’erreur en droit des contrats.

Cet arrêt a affirmé que la nullité du contrat pour erreur sur la substance de la chose objet du contrat ne peut être demandée que s’il n’existait pas une incertitude, un doute qui faisait partie du contrat (dont les contractants avaient conscience et qu’ils avaient accepté). Autrement dit, si les contractants ont accepté un aléa sur la prestation objet du contrat, alors ils ne peuvent invoquer la nullité du contrat pour erreur si, après la conclusion du contrat, ce sur quoi il existait un doute se réalise effectivement.

Il faut préciser que l’arrêt Fragonard a été rendu bien avant la réforme du droit des contrats de 2016. Dès lors, le visa de l’arrêt n’est pas l’actuel article 1132 du Code civil, selon lequel l’erreur est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due, mais l’ancien article 1110 du Code civil qui affirmait que “l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet”.

L’idée est toutefois similaire : pour entraîner la nullité du contrat, l’erreur doit porter sur ce pour quoi les parties se sont engagées, et non pas sur des obligations anecdotiques du contrat. Cependant, que se passe-t-il si effectivement la substance de la chose, après la conclusion du contrat, est différente de ce que les parties pensaient qu’elle était avant la conclusion du contrat, mais que les parties avaient conscience de cette possible évolution et l’avaient accepté ? Peut-on considérer qu’il y a erreur dans ce cas précis ?

L’arrêt Fragonard est venu répondre à cette question.

 

Les faits

En 1933, un tableau est vendu aux enchères publiques comme étant “attribué” au peintre Jean-Honoré Fragonard.

Après la vente, le tableau est reconnu comme étant une oeuvre authentique de Fragonard.

Le vendeur décide de demander la nullité de la vente pour erreur sur la substance.

 

La procédure et les prétentions des parties

Le 12 juin 1985, la Cour d’appel de Paris refuse d’annuler la vente pour erreur : puisqu’au moment de la vente, le tableau était “attribué” à Fragonard, il était possible qu’il soit effectivement un Fragonard. Le vendeur avait nécessairement accepté cette incertitude, et ne peut donc pas alléguer d’une erreur en cas de dissipation ultérieure de l’incertitude.

Les héritiers du vendeur ayant repris l’action, ils décident de former un pourvoi en cassation. Dans la première branche du pourvoi, ils reprochent à la Cour d’appel de s’être déterminée au motif essentiel que l’expression “attribué à” laisse planer un doute sur l’authenticité de l’oeuvre mais n’en exclut pas la possibilité. Selon eux, la Cour d’appel n’aurait pas dû s’attacher seulement à déterminer le sens objectif de la mention ” attribué à” mais aurait dû rechercher quelle était la conviction du vendeur. Ils soutiennent en particulier que le vendeur était persuadé, à la suite des avis formels des experts, que l’authenticité de l’oeuvre était exclue. Dans une deuxième branche, ils soutiennent que même si le vendeur n’avait pas la conviction certaine que le tableau n’était pas un Fragonard, il y avait en tout cas eu une discordance entre sa conviction (possible attribution à Fragonard) et la réalité (attribution certaine à Fragonard).

 

Le problème de droit

Les arguments du pourvoi rappellent l’enseignement tiré de l’arrêt Poussin du 22 février 1978, qui a affirmé qu’un simple doute sur l’authenticité d’un tableau, révélé après la vente du tableau, suffisait pour que le vendeur, qui avait la conviction certaine que le tableau n’était pas authentique, puisse demander la nullité du contrat pour erreur. Toutefois, dans l’affaire Poussin, le tableau n’avait pas été vendu comme étant attribué à Poussin.

En l’espèce, dans l’affaire Fragonard, les faits étaient différents : le tableau avait été vendu comme étant attribué à Fragonard. Dès la conclusion de la vente, il existait un doute sur son attribution. Dès lors, la question posée à la Cour de cassation ne concernait pas la présence du doute après la vente. En réalité, la Cour de cassation devait se prononcer sur le cas où il existait un doute dès le moment de la vente.

Ainsi, il revenait à la Cour de cassation de déterminer si le doute quant à la chose objet du contrat, accepté par les parties au moment de la conclusion du contrat, exclut toute possibilité ultérieure de demander la nullité du contrat pour erreur. Plus simplement, l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut-elle l’erreur relative à cette qualité ?

 

La solution de l’arrêt Fragonard

Dans son arrêt Fragonard du 22 février 1978, la Cour de cassation a répondu de manière positive à cette question. Elle a donc rejeté le pourvoi formé par les héritiers du vendeur.

La Cour adopte un raisonnement en deux temps. D’abord, elle relève qu’il résulte des énonciations souveraines des juges du fond que les contractants ont accepté un aléa sur l’authenticité de l’oeuvre, et que les héritiers du vendeur ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, que ce dernier a consenti à la vente de son tableau sous l’empire d’une conviction erronée quant à l’auteur de celui-ci. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli en sa première branche.

En ce qui concerne la deuxième branche, la Cour de cassation affirme avec force que : “ainsi accepté de part et d’autre, l’aléa sur l’authenticité de l’oeuvre avait été dans le champ contractuel. En conséquence, “aucune des deux parties ne pouvait alléguer l’erreur en cas de dissipation ultérieure de l’incertitude commune, et notamment pas le vendeur ni ses ayants-cause en cas d’authenticité devenue certaine”. La deuxième branche du moyen est également rejetée.

Il faut comprendre que si l’aléa, le doute sur la chose objet du contrat, était entré dans le champ contractuel au moment de la conclusion du contrat, alors il est impossible de demander la nullité du contrat pour erreur si le doute se dissipe après la conclusion du contrat.

En l’espèce, puisque le tableau avait été vendu comme étant “attribué” à Fragonard, il existait dès la conclusion de la vente un aléa quant à l’authenticité de l’oeuvre. Les parties étaient conscientes que le tableau pouvait soit être effectivement un Fragonard, soit ne pas l’être, soit rester simplement “attribué” à Fragonard. Dans tous les cas, les parties avaient accepté le caractère aléatoire de la nature du tableau. Ainsi, il n’y a pas de discordance entre ce que croyait le vendeur au moment de la conclusion du contrat et la réalité après la conclusion du contrat puisque le vendeur était pleinement conscient de la possible authenticité du tableau. C’est pourquoi il n’est pas recevable à invoquer une erreur sur la substance.

La solution dégagée dans cet arrêt Fragonard doit être analysée en parallèle de celle de l’arrêt Poussin.

Au final, si le doute apparaît après la conclusion du contrat alors que le contractant était convaincu de manière certaine de l’absence de doute, alors ce dernier pourra invoquer la nullité du contrat pour erreur. C’est ce que dit l’arrêt Poussin.

En revanche, si le doute existait dès la conclusion du contrat, avait été accepté par les parties mais s’est dissipé après la conclusion du contrat, alors la nullité du contrat pour erreur n’est pas recevable. C’est ce que dit l’arrêt Fragonard.

 

La portée de l’arrêt Fragonard

Les décisions ultérieures qui ont eu à connaître de la question n’ont pas contredit cette solution de principe.

Aujourd’hui, ce principe est inscrit dans le Code civil. L’article 1133 alinéa 3 du Code civil affirme que “l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité”.

 

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L’arrêt Poussin du 22 février 1978

arrêt Poussin

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L’arrêt Poussin (Cass. Civ. 1ère, 22 février 1978, n° 76-11.551) est l’un des arrêts les plus connus en droit des contrats. Il concerne l’appréciation de l’erreur en tant que vice du consentement.

On sait qu’aujourd’hui, l’article 1132 du Code civil dispose que “l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant”. Avant la réforme du droit des contrats, l’article 1110 du Code civil disposait que “l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet”.

Ainsi, on comprend que pour entraîner la nullité du contrat, l’erreur doit porter sur la substance, sur les qualités essentielles de la prestation. Cependant, la place du doute dans l’existence de l’erreur n’est pas abordée dans les dispositions législatives. Plus précisément, l’erreur doit-elle être établie avec certitude pour constituer un vice du consentement, ou suffit-il au contraire qu’il y ait une discordance entre ce que croyait le contractant et ce que pourrait être la réalité ?

C’est à cette question que répond l’arrêt Poussin.

 

Les faits

Dans l’affaire Poussin, les faits étaient les suivants : un tableau, attribué par un expert à l'”Ecole des Carrache”, est mis en vente aux enchères par son propriétaire. La Réunion des Musées Nationaux (un établissement public à caractère industriel et commercial) exerce alors le droit de préemption qu’elle tient de la loi, ce qui lui permet d’acquérir le tableau. Elle expose ensuite le tableau au musée du Louvre, en le présentant comme une oeuvre authentique du célèbre peintre Nicolas Poussin.

Il faut bien comprendre que pour le vendeur, il était certain que le tableau n’était pas un Poussin. Cela lui avait d’ailleurs été confirmé par l’expert. Le vendeur décide donc de demander la nullité de la vente pour erreur sur la substance de la chose vendue.

 

La procédure

Dans un arrêt du 2 février 1976, la Cour d’appel de Paris le déboute de sa demande. Selon la Cour d’appel, étant donné qu’il n’était pas prouvé que le tableau litigieux était bien une oeuvre de Nicolas Poussin, l’erreur alléguée n’était pas établie. En conséquence, le vendeur ne pouvait pas se prévaloir de l’ancien article 1110 du Code civil et la vente ne pouvait pas être annulée pour erreur sur la substance.

En d’autres termes, le vendeur aurait dû prouver que le tableau litigieux était bien un authentique de Poussin. A ce moment-là, l’erreur aurait été établie et la vente aurait pu être annulée. C’est en tout cas le raisonnement de la Cour d’appel.

Mécontent de cette décision, le vendeur décide de se pourvoir en cassation.

 

Le problème de droit

En l’espèce, il était simplement possible que le tableau soit un Poussin. Le caractère authentique du tableau n’était donc pas certain, et on ne pouvait pas savoir avec certitude si le vendeur avait commis une erreur.

Pourtant, il existe bien un décalage entre ce que croyait le vendeur et la réalité. Le vendeur était certain que le tableau n’était pas un Poussin. Le fait que le tableau puisse être un Poussin change complètement la donne ! En effet, en sachant cela, le vendeur aurait sans aucun doute vendu son tableau beaucoup plus cher. Il n’aurait pas procédé à la vente de son tableau selon les mêmes conditions.

La Cour de cassation devait donc répondre à la question suivante : pour être constitutive d’un vice du consentement, l’erreur doit-elle être établie avec certitude ? Ou y a-t-il erreur lorsqu’il existe un simple décalage entre ce que croyait le contractant et ce que pourrait être la réalité ?

 

La solution de l’arrêt Poussin du 22 février 1978

Dans son arrêt Poussin du 22 février 1978, la Cour de cassation affirme : “qu’en statuant ainsi, sans rechercher si, au moment de la vente, le consentement des vendeurs n’avait pas été vicié par leur conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être une oeuvre de Nicolas Poussin, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision”. En conséquence, elle casse et annule l’arrêt rendu le 2 février 1976 par la Cour d’appel de Paris.

Autrement dit, l’erreur sur la substance de l’ancien article 1110 du Code civil n’est pas exclusive du doute sur l’attribution de l’oeuvre. Pour que l’erreur constitue un vice du consentement, il n’est pas nécessaire que l’authenticité du tableau soit établie avec certitude. Il suffit qu’il y ait un décalage entre ce que croyait le vendeur au moment de conclure le contrat et ce que l’on sait après la conclusion du contrat. En l’occurrence, il suffit que le tableau puisse être attribué à Poussin pour qu’il y ait erreur de la part du vendeur.

On peut également remarquer qu’en l’espèce, l’erreur du vendeur ne porte pas sur la prestation de son cocontractant, mais bien sur sa propre prestation : le vendeur se trompe sur la chose vendue. Or dans la majorité des cas, il y a erreur lorsqu’un contractant se trompe sur la prestation de l’autre contractant. Dans un contrat de vente par exemple, c’est généralement l’acheteur qui se trompe sur la chose vendue ; son erreur porte donc sur la prestation de son cocontractant. Mais il est tout à fait possible d’invoquer une erreur sur sa propre prestation, et cela est confirmé par cet arrêt Poussin.

Aujourd’hui, cette solution est codifiée : l’article 1133 alinéa 2 du Code civil affirme que “l’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie”.

 

La portée de l’arrêt Poussin du 22 février 1978

L’affaire Poussin a continué après l’arrêt du 22 février 1978.

Le 13 décembre 1983, la Cour de cassation a rendu un second arrêt Poussin (Cass. Civ. 1ère, 13 décembre 1983, n° 82-12.237) dans lequel elle a confirmé la solution dégagée dans l’arrêt du 22 février 1978. Elle a notamment précisé que les vendeurs avaient “le droit de se servir d’éléments d’appréciation postérieurs à la vente pour prouver l’existence d’une erreur de leur part au moment de la vente”.

Si la jurisprudence Poussin n’a pas été codifiée au moment de la réforme du droit des contrats, il ne fait pas de doute qu’elle constitue encore aujourd’hui le droit positif en matière de doute sur une qualité essentielle de la prestation.

Il faut toutefois préciser que l’erreur ne constitue pas un vice du consentement à chaque fois qu’il y a doute. En effet, si le doute est inhérent au contrat, si le contractant a accepté l’aléa sur une qualité essentielle de la prestation, alors il ne pourra pas demander la nullité du contrat si effectivement ce qu’il pensait est établi après la conclusion du contrat. Ainsi, si un tableau est vendu comme étant “attribué” à un peintre célèbre, et que l’authenticité du tableau est établie après la vente, le vendeur ne peut invoquer une erreur constitutive d’un vice du consentement (Cass. Civ. 1ère, 24 mars 1987, Fragonard). En effet, puisqu’au moment de la vente le tableau était “attribué” au peintre célèbre, le vendeur avait nécessairement accepté qu’il puisse être établi, par la suite, que le tableau était effectivement une oeuvre authentique. Il n’y a donc pas de décalage entre ce que croyait le vendeur et la réalité. Le doute était entré dans le champ contractuel.

Ainsi, si le doute n’est pas inhérent au contrat mais qu’il survient après la conclusion du contrat, le contractant peut demander la nullité du contrat pour erreur. C’est la solution de l’arrêt Poussin. Mais si le doute est inhérent au contrat, s’il était présent au moment de la conclusion du contrat, alors le contractant ne peut pas demander la nullité du contrat pour erreur. C’est la solution de l’arrêt Fragonard.

Cette solution figure aujourd’hui à l’article 1133 alinéa 3 du Code civil, qui dispose que “l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité”.

 

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Les vices du consentement : erreur, dol et violence

vices du consentement

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Les vices du consentement : définition

Le consentement des parties peut se définir comme l’accord de volontés, la rencontre de deux volontés de s’engager contractuellement.

Il s’agit d’une des trois conditions de validité du contrat. L’article 1128 du Code civil dispose en effet que :

“Sont nécessaires à la validité d’un contrat :

1° Le consentement des parties ;

2° Leur capacité de contracter ;

3° Un contenu licite et certain.”

Pour être valable, le consentement des parties doit être existant (c’est-à-dire intègre, exempt de vice), libre et éclairé.

Il existe donc des cas où le consentement des parties est vicié (et donc non valable). C’est ce que l’on appelle les vices du consentement.

On distingue trois vices du consentement :

  • l’erreur
  • le dol
  • la violence

L’erreur, le dol et la violence constituent des vices du consentement si, sans eux, l’une des parties n’aurait pas conclu le contrat ou l’aurait conclu à des conditions substantiellement différentes (article 1130 du Code civil).

Cela signifie que l’erreur, le dol ou la violence, doit avoir été déterminant(e) de l’engagement d’une des parties. S’il n’y avait pas eu erreur, dol ou violence, alors la partie en question n’aurait pas contracté, ou n’aurait pas contracté selon les mêmes conditions. C’est en cela que le consentement est “vicié”.

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat (article 1131 du Code civil). Le délai de l’action en nullité est de 5 ans et ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé (article 1144 du Code civil).

De plus, en cas de dol ou de violence, la victime peut également demander des dommages et intérêts.

Maintenant que nous avons bien cerné ce que sont les vices du consentement, il est temps d’aborder plus en détails chacun des trois vices du consentement que sont l’erreur, le dol et la violence.

 

L’erreur

 

Le premier vice du consentement est l’erreur.

L’erreur désigne une fausse représentation de la réalité. Il y a erreur lorsqu’il existe un décalage entre ce que le contractant voulait et ce que le contrat est réellement.

 

Les conditions de l’erreur

L’erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, est une cause de nullité du contrat si elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou sur celles du cocontractant (article 1132 du Code civil).

Il y a plusieurs enseignements à tirer de cet article. D’abord, l’erreur inexcusable (c’est-à-dire l’erreur grossière, qui aurait pu être évitée) ne permet pas d’entraîner la nullité du contrat. Cela peut se comprendre : il ne faudrait pas que celui qui s’est trompé grossièrement, sans faire les vérifications adéquates, puisse bénéficier de l’annulation du contrat.

En outre, si l’on met de côté les qualités du cocontractant, l’erreur doit porter sur les qualités essentielles de la prestation. En effet, l’idée n’est pas de pouvoir annuler un contrat sur le fondement de stipulations anecdotiques de ce contrat. Il faut que l’erreur ait des conséquences sérieuses, touche le coeur du contrat. Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été convenues entre les parties et en considération desquelles les parties ont conclu le contrat (article 1133 du Code civil).

Il faut également préciser que l’erreur sur les qualités du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne (intuitu personae) (article 1134 du Code civil). Effectivement, dans un contrat où la personne du cocontractant importe peu, il est logique que l’erreur sur la personne ne soit pas une cause de nullité.

Par ailleurs, l’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie. Exemple : la vente d’un tableau dont le vendeur ignorait l’authenticité (Cass. Civ. 1ère, 22 févr. 1978, Poussin). Ainsi, dans un contrat de vente, ce n’est pas seulement l’erreur de l’acheteur qui peut entraîner la nullité du contrat. L’erreur du vendeur, si elle porte sur les qualités essentielles de la chose vendue, peut être une cause de nullité du contrat.

Enfin, l’erreur n’aura pas vocation à jouer dans le cadre d’un contrat dont la nature est aléatoire : si une partie a accepté l’aléa sur une qualité essentielle de la prestation, il est logique que cette partie ne puisse pas obtenir la nullité du contrat pour erreur si l’aléa disparaît après la conclusion du contrat. Exemple : la vente d’un tableau dont l’authenticité n’était pas établie (Cass. Civ. 1ère, 24 mars 1987, Fragonard). Dans un tel cas, le vendeur avait accepté l’aléa portant sur l’éventuelle authenticité du tableau. Il ne peut donc pas demander la nullité du contrat pour erreur une fois que l’authenticité du tableau est établie.

 

Les erreurs indifférentes

Certaines erreurs sont indifférentes et n’entraînent donc pas la nullité du contrat. Il s’agit de l’erreur sur la valeur et de l’erreur sur les motifs :

  • l’erreur sur la valeur : “l’erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de nullité (article 1136 du Code civil). Exemple : Une personne achète un tableau pour 10000 € alors qu’il vaut 5000 €. Il s’agit simplement d’une mauvaise affaire. Ce n’est pas une erreur constitutive d’un vice du consentement.
  • l’erreur sur les motifs : “l’erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n’est pas une cause de nullité, à moins que les parties n’en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement (article 1135 du Code civil). Exemple : Une personne achète un appartement à Lyon car elle pense y être mutée. Si la mutation n’a pas lieu, la personne ne peut invoquer une erreur constitutive d’un vice du consentement.

 

Le dol

Parmi les vices du consentement, on compte également le dol.

L’article 1137 du Code civil dispose que :

“Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.”

Ainsi, il y a dol lorsqu’un contractant amène l’autre contractant à conclure le contrat par le biais d’une tromperie, d’un comportement malhonnête.

Le dol est donc une erreur provoquée : alors que dans l’hypothèse de l’erreur, un contractant s’est trompé, dans l’hypothèse du dol il a été trompé par l’autre contractant. Autrement dit, son consentement a été vicié par les manoeuvres ou les mensonges de l’autre contractant.

J’ai rédigé un article complet sur cette notion de dol. Vous pouvez le consulter en cliquant ICI.

 

La violence

 

Enfin, la violence fait également partie des vices du consentement.

La violence est une pression exercée sur le cocontractant pour le contraindre à conclure le contrat : “il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable” (article 1140 du Code civil).

 

Les conditions de la violence

La violence suppose à la fois un aspect délictuel et un aspect psychologique.

L’aspect délictuel consiste en une menace illégitime. La menace peut être aussi bien physique (exemple : des menaces de mort), que morale (exemple : une atteinte à l’honneur) ou économique (exemples : la perte de son travail ou de son logement). En outre, la victime peut être le cocontractant ou un tiers (un proche par exemple). Mais dans tous les cas, la menace doit être illégitime, c’est-à-dire soit non autorisée par le droit positif, soit autorisée par le droit positif mais utilisée d’une manière abusive. Ainsi, la menace d’une voie de droit constitue une violence lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu’elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif (article 1141 du Code civil).

En ce qui concerne l’aspect psychologique, il faut que la menace exercée sur le contractant entraîne chez lui une crainte déterminante de son consentement. Il faut un sentiment de crainte suffisamment grave, qui contraint le contractant à conclure le contrat. La crainte est appréciée in concreto par les juges.

 

L’origine de la violence

Il est important de préciser que l’auteur du vice de violence peut aussi bien être un cocontractant qu’un tiers (article 1142 du Code civil).

Par ailleurs, il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif (article 1143 du Code civil). Il faut donc 4 conditions :

    • Un état de dépendance d’un cocontractant à l’égard de l’autre cocontractant
    • Un abus de cet état commis par le cocontractant (l’abus ne peut être commis par un tiers)
    • Un engagement qui n’aurait pas eu lieu sans cette contrainte
    • Un avantage manifestement excessif qu’en tire l’auteur de la violence

Si l’abus d’un état de dépendance est aujourd’hui codifié à l’article 1143 du Code civil, il faut toutefois noter qu’avant la réforme du droit des contrats, la jurisprudence avait déjà admis la caractérisation du vice de violence en cas d’abus d’un état de dépendance économique (Cass. Civ. 1ère, 30 mai 2000 ; Cass. Civ. 1ère, 3 avril 2002).

 

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L’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996

arrêt Chronopost

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L’arrêt Chronopost (Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632) est l’un des grands arrêts rendus en matière de droit des contrats. C’est le premier arrêt qui a restreint la validité des clauses limitatives de responsabilité lorsqu’elles portent sur une obligation essentielle du contrat.

Avant d’analyser en détails l’arrêt Chronopost, il importe de bien comprendre ce qu’est une clause limitative de responsabilité. Dans un contrat, si le débiteur n’exécute pas ou exécute mal ses engagements, alors le créancier peut engager sa responsabilité contractuelle. A ce moment-là, le débiteur est condamné à verser au créancier des dommages et intérêts pour l’indemniser de son préjudice causé par l’inexécution contractuelle. Si les parties ont prévu dans le contrat une clause limitative de responsabilité, alors le montant des dommages et intérêts que le débiteur devra verser sera plafonné. Très simplement, la clause limitative de responsabilité fixe un plafond au montant des dommages et intérêts que le débiteur doit verser si sa responsabilité contractuelle est engagée.

On peut toutefois imaginer que les clauses limitatives de responsabilité peuvent donner lieu à des abus. Peut-on réellement limiter, voire exclure sa responsabilité, dans le cas de l’obligation essentielle du contrat ? Pour rappel, l’obligation essentielle désigne la prestation caractéristique du contrat. Ainsi, dans un contrat de vente, l’obligation essentielle du vendeur est la délivrance de la chose, et l’obligation essentielle de l’acheteur est le paiement du prix.

C’est précisément ce qu’il s’est passé dans l’affaire Chronopost. Les parties avaient prévu une clause limitative de responsabilité qui portait sur une obligation essentielle du contrat. La Cour de cassation a considéré “qu’en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l’engagement pris, devait être réputée non écrite.

 

Les faits

La société Banchereau avait confié à la société Chronopost la livraison d’un pli contenant une soumission à une adjudication. La société Chronopost s’était engagée à livrer ce pli au plus tard le lendemain à midi.

Le pli arrive finalement après l’heure prévue. La société Banchereau assigne alors la société Chronopost en responsabilité contractuelle afin d’obtenir indemnisation de son préjudice.

Mais la société Chronopost invoque la clause limitative de responsabilité figurant dans le contrat, qui limite l’indemnisation du retard au prix du transport dont elle s’était acquittée.

 

La procédure

Dans un arrêt du 30 juin 1993, la Cour d’appel de Rennes refuse de faire droit à la demande de la société Banchereau. Elle affirme que “si la société Chronopost n’a pas respecté son obligation de livrer les plis le lendemain du jour de l’expédition avant midi, elle n’a cependant pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat”. Par conséquent, la Cour d’appel considère que la clause limitative de responsabilité qui figurait dans le contrat est bien valable et que la société Banchereau ne peut être indemnisée qu’à hauteur de ce que prévoyait cette clause.

Le raisonnement est le suivant : la Cour d’appel ne cherche pas à savoir si la clause limitative de responsabilité portait ou non sur une obligation essentielle du contrat. Elle considère que cette clause ne peut être écartée que si la société Chronopost a commis une faute lourde. Et effectivement, les clauses limitatives de responsabilité se voient privées d’effet en cas de faute lourde ou dolosive du débiteur. C’est ce que prévoit aujourd’hui l’article 1231-3 du Code civil, qui dispose que “le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

En l’espèce, la Cour d’appel juge que la société Chronopost n’a pas commis de faute lourde et donc que la clause limitative de responsabilité a bien vocation à s’appliquer.

La société Banchereau décide de se pourvoir en cassation.

 

La solution de l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996

Dans son arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, la Cour de cassation affirme que : “spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, la société Chronopost s’était engagée à livrer les plis de la société Banchereau dans un délai déterminé, et qu’en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l’engagement pris, devait être réputée non écrite. Par conséquent, elle casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes, qui n’avait pas exclu l’application de la clause limitative de responsabilité et avait donc considéré que la société Banchereau ne pouvait pas être indemnisée à hauteur de son préjudice.

Il faut bien comprendre que la société Banchereau s’était adressée à la société Chronopost pour la livraison de son pli précisément car la société Chronopost est une société spécialisée dans le transport rapide. C’est d’ailleurs la célérité de son service qui permet à la société Chronopost de facturer un prix largement supérieur à celui d’un simple envoi par voie postale. Si la société Banchereau paye ce prix, c’est qu’elle s’attend à ce qu’en retour son pli soit livré dans les délais. La livraison rapide du pli est donc une obligation essentielle du contrat ; en son absence, l’obligation de la société Banchereau de payer le prix n’a pas de contrepartie. Ainsi, la clause limitative de responsabilité, en ce qu’elle ne fait peser sur la société Chronopost aucune réelle conséquence en cas de non-respect des délais, contredit le but poursuivi par l’opération, la portée de l’engagement. C’est pourquoi elle est réputée non écrite par la Cour de cassation.

Avec son arrêt Chronopost, la Haute Juridiction crée un nouveau cas d’invalidité des clauses limitatives de responsabilité : lorsqu’elles portent sur une obligation essentielle du contrat et qu’elles contredisent la portée de l’engagement. Il s’agit d’une double condition : il faut non seulement que le clause porte sur une obligation essentielle du contrat, mais également qu’elle contredise la portée de l’engagement pris.

Il faut remarquer que l’arrêt Chronopost ne vise pas toutes les clauses limitatives de responsabilité. En ce qu’il répute non écrite uniquement les clauses qui contredisent la portée de l’engagement pris, il vise en particulier les clauses qui prévoient un plafond dérisoire.

En l’espèce, la société Chronopost s’était engagée à livrer un pli dans un délai déterminé et en contrepartie d’un prix déterminé. La clause limitative de responsabilité, qui stipule que le non-respect du délai de livraison n’engage pas la responsabilité de la société Chronopost au-delà du prix du transport (c’est-à-dire 122 francs), fixe un plafond de responsabilité qui peut être considéré comme dérisoire. Au final, si la clause s’applique, la société Chronopost n’a rien à craindre ; elle aura dans le pire des cas à payer une somme négligeable. C’est pourquoi on peut considérer que l’obligation de la société Banchereau de payer le prix est sans contrepartie. Si le plafond fixé par la clause avait été beaucoup plus élevé, la Cour aurait probablement considéré qu’elle était valable.

 

Les suites de l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996

 

Deuxième volet : l’arrêt Chronopost du 9 juillet 2002

L’affaire Chronopost ne s’est pas terminée avec l’arrêt du 22 octobre 1996. La Cour de cassation avait en effet renvoyé l’affaire et les parties devant la Cour d’appel de Caen.

Devant la Cour d’appel de Caen, la société Chronopost s’est prévalu du décret du 4 mai 1988 réglementant les contrats de transport. Ce décret prévoit qu’en cas de non-respect des délais par le transporteur, ce dernier doit simplement rembourser un montant de 122 francs, soit un montant équivalent à ce que prévoyait la clause limitative de responsabilité. Dès lors, si le décret du 4 mai 1988 devait s’appliquer au cas d’espèce, on aboutirait au même résultat que si la clause limitative de responsabilité était valable.

La Cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 5 janvier 1999, a considéré que le décret du 4 mai 1988 était inapplicable : “le contrat comporte une obligation particulière de garantie de délai et de fiabilité qui rend inapplicable les dispositions du droit commun du transport”.

La société Chronopost a donc formé un pourvoi en cassation.

Dans un arrêt du 9 juillet 2002 (Cass. Com. 9 juillet 2002, n° 99-12.554), la Cour de cassation a affirmé “qu’en statuant ainsi, après avoir décidé que la clause limitative de responsabilité du contrat pour retard à la livraison était réputée non écrite, ce qui entraînait l’application du plafond légal d’indemnisation que seule une faute lourde du transporteur pouvait tenir en échec, la cour d’appel a violé les textes susvisés”.

Ainsi, à la différence de la Cour d’appel, la Cour de cassation considère que le décret du 4 mai 1988 est applicable : selon elle, la société Chronopost n’a pas commis de faute lourde, et en conséquence le droit commun des transports (et donc la limitation du remboursement à la somme de 122 francs) s’applique.

Mais en cas de faute lourde du transporteur, le décret n’aurait alors pas eu vocation à s’appliquer. Dès lors, la question se posait de savoir si le manquement à une obligation essentielle du contrat pouvait être considéré comme une faute lourde et donc entraîner l’absence d’application du droit commun des transports.

 

Troisième volet : les arrêts Chronopost du 22 avril 2005

Dans ses deux arrêts du 22 avril 2005 (Cass. Ch. mixte, 22 avril 2005, n° 03-14.112 et Cass. Ch. mixte, 22 avril 2005, n° 02-18.326), la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a pu préciser la notion de faute lourde qu’elle avait utilisé dans son arrêt du 9 juillet 2002. Ainsi, elle a affirmé :

  • qu’une faute lourde est “caractérisée par une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle”, et ne peut résulter du seul retard de livraison ;
  • et que “la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d’indemnisation prévue par le contrat-type ne saurait résulter du seul fait pour le transporteur de ne pouvoir fournir d’éclaircissements sur la cause du retard”.

On comprend que le manquement à une obligation essentielle du contrat (en l’espèce le non-respect du délai de livraison) n’est pas suffisant pour caractériser une faute lourde. Pour qu’il y ait faute lourde, il faut également prouver la négligence d’une extrême gravité confinant au dol. Or le dol suppose un élément intentionnel (la volonté de tromper l’autre partie) qui n’était bien entendu pas présent en l’espèce.

Dans les deux espèces, la chambre mixte a donc retenu l’application du droit commun des transports et, en conséquence, la limitation de l’indemnisation due au retard dans la livraison.

C’est une conception restrictive de la faute lourde qui est ici consacrée par la Cour de cassation.

 

Quatrième volet : l’arrêt Chronopost du 30 mai 2006

Dans une nouvelle affaire Chronopost (où cette fois le colis avait été perdu par le transporteur), la Cour d’appel de Paris rend un arrêt le 11 mars 2004. Dans cet arrêt, la Cour d’appel considère qu’en acceptant les conditions générales de la société Chronopost, la société cliente de la société Chronopost avait nécessairement admis le principe et les modalités d’une indemnisation limitée en cas de perte du colis transporté. La Cour d’appel affirme donc, de manière assez étonnante, que la clause limitative de responsabilité figurant dans les conditions générales de la société Chronopost est valable, sans même vérifier si elle porte ou non sur une obligation essentielle du contrat.

Logiquement, dans un arrêt du 30 mai 2006 (Cass. Com., 30 mai 2006, n° 04-14.974), la Cour de cassation casse cet arrêt rendu par la Cour d’appel. La Haute Juridiction affirme que la Cour d’appel aurait dû rechercher si la clause limitative de responsabilité “ne devait pas être réputée non écrite par l’effet d’un manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat”.

La solution diffère de celle du premier arrêt Chronopost du 22 octobre 1996. Dans ce nouvel arrêt, la Cour de cassation énonce en effet qu’une clause limitative de responsabilité est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat. Elle ne fait pas mention de la contradiction à la portée de l’engagement, comme elle l’avait fait dans le premier arrêt Chronopost. Il suffit qu’il y ait eu un manquement à une obligation essentielle du contrat.

Avec cet arrêt du 30 mai 2006, la Cour de cassation semble donc viser davantage de clauses limitatives de responsabilité que dans son premier arrêt Chronopost. On peut y voir l’idée selon laquelle seules les clauses limitatives de responsabilité portant sur des obligations accessoires seraient valables.

 

Cinquième volet : l’arrêt Faurecia du 13 février 2007

A la suite des arrêts Chronopost, la saga sur les clauses limitatives de responsabilité a continué avec les arrêts Faurecia.

Dans un premier arrêt en date du 13 février 2007 (Cass. Com., 13 février 2007, n° 05-17.407), la Cour de cassation a considéré qu’un manquement à une obligation essentielle du contrat est de nature à faire échec à l’application de la clause limitative de responsabilité. Elle confirme ainsi la solution retenue dans l’arrêt Chronopost du 30 mai 2006 : les clauses limitatives de responsabilité qui portent sur une obligation essentielle du contrat sont réputées non écrites.

Cet arrêt a été très critiqué par la doctrine au motif qu’il priverait de leur intérêt les clauses limitatives de responsabilité. La solution a donc rapidement été abandonnée.

 

Sixième et dernier volet : l’arrêt Faurecia du 29 juin 2010

Dans un deuxième arrêt Faurecia en date du 29 juin 2010 (Cass. Com., 29 juin 2010, n° 09-11.841), la Cour de cassation met un terme au débat. Elle affirme que “seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur.

Il s’agit donc d’un retour à la solution qui avait été retenue dans le premier arrêt Chronopost du 22 octobre 1996. Une clause limitative de responsabilité n’est réputée non écrite qu’à la double condition qu’elle porte sur une obligation essentielle du contrat et qu’elle contredise la portée de l’engagement pris. Le caractère non écrit des clauses limitatives de responsabilité est donc plus difficile à prouver. En conséquence, il est dorénavant plus difficile d’écarter leur application et donc la limitation de l’indemnisation.

La Cour prend également le soin de préciser la notion de faute lourde : cette dernière “ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. On retrouve donc la solution qui avait été dégagée dans les arrêts du 22 avril 2005. Ainsi, si la clause limitative de responsabilité est réputée non écrite, le droit commun des transports pourra généralement s’appliquer (puisqu’il n’est inapplicable qu’en cas de faute lourde du débiteur, ladite faute lourde étant un comportement présentant une certaine gravité).

 

La consécration légale de la jurisprudence Chronopost

Avec la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, la solution retenue dans l’arrêt Chronopost a été codifiée dans le Code civil. Aujourd’hui, l’article 1170 du Code civil dispose que “toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite”.

Le terme de “portée de l’obligation” n’a donc pas été retenu par le législateur, qui lui a préféré celui de “substance”. Une clause limitative de responsabilité est non écrite si elle porte sur une obligation essentielle du contrat, et qu’elle prive de sa substance cette obligation essentielle.

L’idée est toutefois similaire : la clause doit contredire le but poursuivi par l’opération, de sorte que l’obligation du créancier soit dépourvue de contrepartie.

 

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