Acte juridique : définition, distinction avec le fait juridique

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La définition d’acte juridique

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (c’est-à-dire des droits et des obligations) (article 1100-1 du Code civil).

Les actes juridiques sont à distinguer des faits juridiques. Les faits juridiques sont des agissements ou des évènements auxquels la loi attache des effets de droit (article 1100-2 du Code civil).

La différence entre l’acte juridique et le fait juridique tient au fait que les effets de droit découlant du fait juridique ne sont pas produits par la volonté des individus, mais par la loi elle-même. Le fait juridique peut être volontaire ou involontaire. Mais dans tous les cas, l’auteur du fait juridique ne recherchait pas à produire les effets de droit attachés au fait par la loi.

Inversement, les effets de droit produits par l’acte juridique résultent bien de la volonté des individus. Le ou les auteurs de l’acte juridique avaient bien la volonté de produire les effets de droit en question.

Ainsi, aussi bien les actes juridiques que les faits juridiques produisent des effets de droit. En effet, les actes juridiques et les faits juridiques sont les sources des droits subjectifs, c’est-à-dire des prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif et sanctionnées par lui.

Comme exemples de droits subjectifs, on peut citer le droit de vote ou encore un droit de propriété sur un terrain. Il existe en réalité une multitude de droits subjectifs.

Pour en revenir à l’acte juridique, il faut bien comprendre que ce dernier désigne à la fois le negotium (qui est la volonté de réaliser une opération juridique produisant des effets de droit) et l’instrumentum (qui est l’écrit qui constate et formalise l’acte juridique).

En cas de contestation, l’instrumentum permet de prouver l’acte juridique. Il n’est toutefois pas obligatoire d’établir un écrit pour tous les actes juridiques. Seuls les actes solennels nécessitent l’établissement d’un écrit. Les actes solennels sont par exemple le contrat de mariage, le contrat de donation, le contrat de bail d’habitation…

Les actes juridiques sont divers et variés : ainsi, sont des actes juridiques les contrats, la renonciation à un droit, la résiliation, la mise en demeure, les demandes en justice, les décisions de justice, l’exercice des voies de recours, le mariage, le divorce, l’adoption, l’émancipation, la reconnaissance d’un enfant naturel, le testament…

On pourrait encore citer de nombreux autres exemples d’actes juridiques.

En réalité, il est possible de regrouper les actes juridiques en différentes catégories.

Les différents types d’actes juridiques

Les actes juridiques peuvent être classés en différentes catégories. On distingue ainsi :

• les actes conventionnels et les actes unilatéraux
• les actes à titre gratuit et les actes à titre onéreux
• les actes à exécution instantanée et les actes à exécution successive

Les actes conventionnels et les actes unilatéraux

Les actes juridiques peuvent être conventionnels ou unilatéraux (article 1100-1 du Code civil).

Les actes conventionnels sont ceux qui imposent l’accord de deux ou plusieurs volontés. Ainsi, l’acte juridique sera la création de plusieurs personnes, qui en seront les parties. Cette catégorie d’actes juridiques correspond aux contrats. Comme exemples de contrats, on peut citer :

• le contrat de vente, par lequel le vendeur s’engage à livrer la chose promise tandis que l’acheteur s’oblige à payer le prix convenu
• le contrat de bail, par lequel le bailleur s’engage à assurer la jouissance paisible de la chose louée, tandis que le locataire s’oblige à payer un loyer

En réalité, la majorité des actes juridiques sont des contrats. Mais il existe aussi des actes unilatéraux, qui sont l’oeuvre d’une seule volonté. L’acte juridique sera alors la création d’une seule personne. Par exemple, le testament, ou encore la reconnaissance d’un enfant naturel, sont des actes unilatéraux. Ils ne sont l’oeuvre que d’une seule personne, leur auteur.

Les actes à titre gratuit et les actes à titre onéreux

Les actes juridiques peuvent être conclus soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.

Un acte juridique est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure.

Par exemple, dans le contrat de vente, chaque partie procure à l’autre un avantage : d’un côté le vendeur remet la chose à l’acheteur, de l’autre côté l’acheteur paye le prix convenu.

De même, dans le contrat de bail, chacune des parties doit quelque chose à l’autre : le bailleur doit permettre au locataire de jouir paisiblement du bien, tandis que le locataire doit payer le loyer au bailleur.

Mais un acte juridique peut également être conclu à titre gratuit. Ce sera le cas lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

Par exemple, dans le contrat de donation, le donateur se dépouille, sans contrepartie et dans une intention libérale, d’un bien en faveur du donataire.

À la différence du contrat à titre onéreux, le contrat à titre gratuit est très souvent conclu intuitu personae, soit en considération de la personne du créancier.

Les actes à exécution instantanée et les actes à exécution successive

Les actes juridiques sont soit à exécution instantanée, soit à exécution successive.

L’acte juridique à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique, dans un trait de temps.

Par exemple, le contrat de vente est un acte à exécution instantanée.

L’acte juridique à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

Le contrat de bail est un bon exemple d’acte à exécution successive.

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