Le revirement de jurisprudence

revirement de jurisprudence

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Le revirement de jurisprudence : définition

Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?

Un revirement de jurisprudence est une décision rendue par une juridiction qui, pour une situation juridique donnée, se prononce en faveur d’une solution opposée à celle qui était appliquée précédemment.

Il faut bien comprendre qu’un arrêt n’est généralement pas isolé. Il s’inscrit dans un courant jurisprudentiel ; il est vraisemblablement précédé ou suivi d’autres arrêts rendus sur la même question.

Ainsi, on peut avoir des arrêts qui sont conformes aux arrêts rendus précédemment sur la même question (on parle de jurisprudence constante), et des arrêts qui ne le sont pas, des arrêts qui sont en rupture avec la jurisprudence précédente (on parle de revirements de jurisprudence).

Les revirements de jurisprudence sont le fait des juridictions suprêmes de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, à savoir la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.

Contrairement aux juridictions de premier et second degré, ces deux juridictions ne connaissent pas des faits de l’affaire ; elles réexaminent seulement le droit. Elles ne rejugent pas l’intégralité de l’affaire ; elles vérifient simplement que les juridictions inférieures ont correctement appliqué le droit. Elles cassent les décisions qui ont mal appliqué le droit, et inversement elles rejettent les recours contre les décisions qui ont correctement appliqué le droit.

Ainsi, lorsqu’elles réalisent un revirement de jurisprudence, ces juridictions consacrent l’application d’une nouvelle règle de droit pour une situation juridique donnée. Elles énoncent qu’à l’avenir, les situations juridiques similaires devront être régies par cette nouvelle règle de droit qu’elles ont dégagé.

Les revirements de jurisprudence sont rares.

Pourquoi ? Tout simplement car au regard des conséquences importantes qu’ils entraînent, ils doivent être mûrement réfléchis.

En effet, en consacrant un changement de la règle de droit applicable, les revirements de jurisprudence portent atteinte au principe de sécurité juridique.

En vertu du principe de sécurité juridique, un justiciable doit pouvoir prévoir les effets de la règle de droit : « Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles » (rapport public 2006 du Conseil d’Etat).

Un revirement de jurisprudence est souvent imprévisible et porte alors nécessairement atteinte au principe de sécurité juridique. Le justiciable qui s’était renseigné sur l’état de la jurisprudence avant d’exercer son action en justice attendra nécessairement une décision conforme à la jurisprudence, conforme aux décisions rendues en la matière. Dès lors, un revirement, s’il est imprévisible, lui porte atteinte.

Mais de manière plus générale, il est important que la règle de droit soit prévisible car cela permet aux justiciables d’adapter leur comportement, de savoir ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. A l’inverse, si la règle de droit n’est pas prévisible, si l’interprétation de la règle de droit connaît des variations, il sera difficile pour les justiciables de connaître le comportement à adopter. C’est pourquoi il est souhaitable que les revirements de jurisprudence ne soient pas trop fréquents.

 

La rétroactivité des revirements de jurisprudence

Les revirements de jurisprudence sont par nature rétroactifs.

En effet, ils consacrent l’application d’une règle de droit opposée à celle qui était antérieurement appliquée par la jurisprudence. Dès lors, en cas de revirement de jurisprudence, l’application du droit faite par les juges du fond est appréciée par la juridiction suprême au regard d’une nouvelle règle de droit qui n’existait pas au moment où les juges du fond ont rendu leur décision.

De plus, cette nouvelle règle de droit est appliquée à une situation juridique antérieure à son adoption.

Ce caractère rétroactif par nature des revirements de jurisprudence emporte différentes conséquences.

Ainsi, cela permet d’imposer la nouvelle règle de droit, supposée meilleure que l’ancienne, même aux situations antérieures à son adoption. En outre, la rétroactivité a pour conséquence qu’il n’y a pas d’inégalité entre les situations antérieures à l’adoption de la nouvelle règle de droit et les situations postérieures.

En revanche, cela porte atteinte au principe de sécurité juridique puisqu’une nouvelle règle de droit est appliquée à une situation antérieure à son adoption. De plus, cela crée une inégalité entre les situations antérieures jugées avant le revirement et les situations antérieures jugées après le revirement ; ces deux types de situations ont été créés avant l’adoption de la nouvelle règle de droit, et pourtant ils sont jugés différemment.

Point important : la rétroactivité des revirements de jurisprudence est écartée dans certains cas.

Ainsi, dans son arrêt Radio France du 8 juillet 2004 (Cass. Civ. 2ème, 8 juillet 2004, n° 01-10.426), la Cour de cassation a écarté la rétroactivité d’un revirement de jurisprudence sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui consacre le droit à un procès équitable et le droit d’accès au juge. Cet arrêt Radio France a été confirmé par un arrêt SA La Provence rendu par l’Assemblée plénière le 21 décembre 2006 (Ass. Plén., 21 déc. 2006, n° 00-20.493).

De même, dans son arrêt Tropic du 16 juillet 2007, le Conseil d’Etat a écarté la rétroactivité d’un revirement de jurisprudence sur le fondement du principe de sécurité juridique.

 

Comment reconnaître un revirement de jurisprudence ?

Plusieurs points permettent de reconnaître un revirement de jurisprudence, ou au moins de reconnaître un arrêt qui n’est pas un revirement de jurisprudence.

Généralement, en cas de revirement de jurisprudence, la juridiction va vouloir faire connaître la nouvelle solution au plus grand nombre (juges, justiciables, etc…).

Dès lors, si c’est par exemple la Cour de cassation qui a effectué un revirement de jurisprudence, l’arrêt en question sera généralement publié au Bulletin, voire même sur le site Internet de la Cour de cassation ou dans son rapport annuel. Inversement, si l’arrêt n’a été publié nulle part, et en particulier s’il n’a pas été publié au Bulletin, il y a peu de chances qu’il s’agisse d’un revirement de jurisprudence.

Par ailleurs, un revirement de jurisprudence est généralement un arrêt de cassation, c’est-à-dire un arrêt qui annule la décision des juges du fond. En effet, les juridictions du fond rendent généralement des décisions conformes à la règle de droit qui avait été précédemment consacrée par la jurisprudence. Dès lors, puisqu’un revirement de jurisprudence consacre une solution opposée, il s’agira généralement d’un arrêt qui contredira la décision rendue par les juges du fond, et donc d’un arrêt de cassation.

 

Exemple de revirement de jurisprudence

Un bon exemple de revirement de jurisprudence est l’arrêt Chronopost du 30 mai 2006.

En effet, dans un premier arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 (Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632), la Cour de cassation avait affirmé qu’une clause limitative de responsabilité qui porte sur une obligation essentielle du contrat et qui contredit la portée de l’engagement pris doit être réputée non écrite. Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait donc dégagé deux conditions pour que la clause soit réputée non écrite ; non seulement la clause devait porter sur une obligation essentielle du contrat, mais elle devait également contredire la portée de l’engagement.

Il faut savoir qu’après cet arrêt Chronopost de 1996, d’autres arrêts ont été rendus sur la même question. Certains ont confirmé l’arrêt de 1996 et d’autres non.

En particulier, dans un autre arrêt Chronopost, cette fois en date du 30 mai 2006, la Cour de cassation a jugé qu’une clause limitative de responsabilité est réputée non écrite en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat. Dans cet arrêt de 2006, la Haute juridiction n’a donc pas retenu la même double condition que dans l’arrêt de 1996, puisqu’elle n’a pas exigé que la clause contredise la portée de l’engagement pris. Selon cet arrêt de 2006, il suffisait qu’il y ait eu un manquement à une obligation essentielle du contrat pour que la clause soit réputée non écrite.

Ainsi, l’arrêt de 2006 marque une rupture avec l’arrêt de 1996 ; il s’agit d’un revirement de jurisprudence.

Mais ce n’est pas tout. Dans un arrêt Faurecia du 29 juin 2010, la Cour de cassation a énoncé que “seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur“. Ainsi, cet arrêt de 2010 rompt avec la jurisprudence de 2006 puisqu’il exige, comme l’exigeait l’arrêt de 1996, que la clause porte sur une obligation essentielle et qu’elle contredise la portée de l’engagement pour qu’elle soit réputée non écrite. Il s’agit donc d’un nouveau revirement de jurisprudence, par rapport à l’arrêt de 2006.

 

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La bonne foi en droit des contrats

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La notion de bonne foi est très importante en droit des contrats. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats l’a d’ailleurs consacré comme principe directeur du droit des contrats, au nouvel article 1104 du Code civil qui dispose que :

“Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.”

Mais qu’est-ce que la bonne foi ? Qu’entend-on par “bonne foi” ?

Une personne de bonne foi est une personne honnête, de bonne intention, qui croit être dans une situation conforme au droit. La bonne foi en droit des contrats impose au contractant d’adopter un comportement loyal, coopératif ; le contractant ne doit pas nuire à son cocontractant.

Dans cet article, nous analyserons le rôle de la bonne foi en droit des contrats, avant d’exposer les limites au rôle de la bonne foi en droit des contrats.

 

Le rôle de la bonne foi en droit des contrats

 

En droit des contrats, la bonne foi joue un rôle important aussi bien dans la période de formation du contrat, qu’au moment de l’exécution du contrat.

 

Le rôle de la bonne foi pendant la formation du contrat

A l’origine, le Code civil de 1804 ne comportait aucun article traitant de la bonne foi pendant la période de formation du contrat. En effet, l’ancien article 1134 du Code civil disposait simplement que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Ainsi, seule la phase d’exécution du contrat était placée sous le joug de la bonne foi.

Mais progressivement, la bonne foi est entrée dans le champ de la période précontractuelle.

D’abord, si les négociations précontractuelles se caractérisent par le principe de liberté, il n’en demeure pas moins qu’elles sont soumises aux exigences de la bonne foi. La jurisprudence a pu en effet, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, sanctionner des comportements contraires à la bonne foi pendant la période des négociations.

On peut notamment citer le célèbre arrêt Manoukian rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003 (Cass. Com., 26 nov. 2003, n° 00-10.243, 00-10.949). Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient la faute du contractant qui a rompu les négociations unilatéralement et de mauvaise foi. Ainsi, la rupture des négociations n’est pas fautive en soi ; elle le devient si elle s’accompagne de mauvaise foi. En l’espèce, différents éléments démontraient que le contractant avait laissé croire à son cocontractant qu’il souhaitait poursuivre les négociations, alors que tel n’était pas le cas en réalité. C’est pour cela que la rupture des pourparlers est considérée comme fautive par la Cour de cassation.

Aujourd’hui, suite à la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1112 du Code civil dispose que :

“L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.”

L’application de la bonne foi à la phase précontractuelle a donc été codifiée par la réforme, et il ne fait aujourd’hui plus de doute que les négociations doivent être effectuées de bonne foi. En outre, le nouvel article 1112-1 du Code civil, selon lequel “celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant”, permet également de lutter contre les comportements contraires à la bonne foi.

Ensuite, la bonne foi joue également un rôle au moment de la conclusion du contrat, en particulier à travers la notion de réticence dolosive. La réticence dolosive désigne la dissimulation volontaire par un contractant d’une information déterminante pour le consentement de son cocontractant. Autrement dit, le contractant tait une information si importante qu’en ayant connaissance de cette information, le cocontractant n’aurait pas conclu le contrat. Un tel silence vicie le consentement du cocontractant et constitue donc un dol.

Or à plusieurs reprises, la jurisprudence a retenu le manquement à une obligation de contracter de bonne foi pour considérer que le contractant s’était rendu coupable de réticence dolosive. Ce fut notamment le cas dans l’arrêt Baldus du 3 mai 2000 (Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, n° 98-11.381). Dans cette affaire, la cour d’appel avait jugé que le contractant qui savait qu’il achetait des photographies à un prix largement inférieur à leur valeur réelle avait manqué à l’obligation de contracter de bonne foi qui pèse sur tout contractant et, en n’ayant pas informé le vendeur de la valeur exacte des photographies, l’avait incité à conclure une vente qu’il n’aurait pas conclu s’il en avait eu connaissance. Les juges du fond en avaient conclu que l’acquéreur s’était rendu coupable de réticence dolosive et avaient donc prononcé la nullité du contrat de vente.

Finalement, la Cour de cassation, dans son arrêt Baldus du 3 mai 2000, avait affirmé qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur. Elle avait ainsi cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel. Mais il s’agissait en l’espèce d’un cas particulier puisque l’information que l’acheteur avait dissimulé portait sur la valeur du bien vendu. La solution rendue par la Cour de cassation dans cet arrêt ne revenait donc pas à nier l’existence d’une obligation de contracter de bonne foi.

On voit donc que la notion de bonne foi permettait de sanctionner le contractant coupable de réticence dolosive.

Aujourd’hui, le nouvel article 1137 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que constitue un dol la “dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie”. Si la violation de l’obligation de contracter de bonne foi n’a pas été reprise par l’ordonnance, on peut tout de même y voir une consécration de la bonne foi au stade de la conclusion du contrat, puisque l’irrespect de la bonne foi est sanctionné par la nullité pour dol.

 

Le rôle de la bonne foi pendant l’exécution du contrat

On le rappelle : l’article 1104 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, dispose que :

“Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.”

Mais déjà avant la réforme du droit des contrats, l’ancien article 1134 alinéa 3 du Code civil disposait que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

Ainsi, l’exécution du contrat est depuis longtemps soumise aux exigences de la bonne foi. Comme on l’a dit précédemment, le contractant doit agir avec loyauté et faire preuve de coopération. Il doit collaborer avec son cocontractant, et non pas adopter un comportement contradictoire qui serait nuisible à son cocontractant.

Plus précisément, la bonne foi a permis de lutter contre certaines injustices et certains déséquilibres contractuels survenus pendant l’exécution du contrat.

D’abord, c’est sur le fondement de la bonne foi que la Cour de cassation a pu imposer la renégociation des contrats devenus déséquilibrés, malgré le principe d’intangibilité du contrat.

On sait en effet que le principe de force obligatoire du contrat impose aux parties de respecter le contrat et d’exécuter leurs obligations contractuelles. La force obligatoire a pour corollaire l’intangibilité du contrat. Autrement dit, les parties ne peuvent pas modifier le contrat unilatéralement. Et auparavant, le juge se refusait à modifier le contrat, même lorsque ce dernier était devenu déséquilibré suite à un changement de circonstances (Cass. Civ., 6 mars 1876, Canal de Craponne).

Cela posait problème puisque dans le cas où le contrat était devenu déséquilibré en raison d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, l’une des parties pouvait clairement être lésée. Cette partie se retrouvait à devoir exécuter un contrat dont l’exécution était devenue pour elle beaucoup plus onéreuse que prévue.

Mais dans son célèbre arrêt Huard du 3 novembre 1992 (Cass. Com., 3 nov. 1992, Huard, n° 90-18.547), la Cour de cassation est venue apporter une limite à ce principe d’intangibilité du contrat ; elle a obligé les parties, sur le fondement de la bonne foi, à renégocier un contrat devenu déséquilibré lors de son exécution.

Finalement, cette possibilité de réviser le contrat pour imprévision a été consacrée par l’ordonnance du 10 février 2016. Le nouvel article 1195 du Code civil dispose que :

“Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.”

La bonne foi a donc joué un rôle important pour limiter les déséquilibres contractuels. Mais ce n’est pas tout. Elle a également permis de préciser de quelle manière le contractant devait exécuter ses obligations contractuelles.

C’est sur le fondement de la bonne foi que le contractant ne doit pas se mettre volontairement dans une situation rendant impossible l’exécution de ses obligations, ou ne doit pas recourir à des manoeuvres qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile pour son cocontractant.

C’est également la bonne foi qui a permis d’imposer au contractant de ne pas adopter un comportement contradictoire. La jurisprudence a par exemple jugé qu’un créancier qui invoque une clause résolutoire de plein droit alors qu’il a laissé perdurer l’inexécution par le débiteur pendant de nombreuses années est de mauvaise foi (Cass. Civ. 1ère, 16 févr. 1999). Dès lors, le bénéfice de la clause résolutoire doit être écarté.

Ainsi, comme dans la phase de formation du contrat, la bonne foi permet de limiter les abus pendant l’exécution du contrat.

Mais si le rôle de la bonne foi en droit des contrats est absolument essentiel, il n’en demeure pas moins que cette notion est assortie de limites.

 

Les limites au rôle de la bonne foi en droit des contrats

 

Différents éléments viennent limiter la prééminence de la bonne foi en droit des contrats, aussi bien au stade de la formation du contrat que de l’exécution du contrat.

 

Au stade de la formation du contrat

Comme expliqué précédemment, la bonne foi gouverne les négociations précontractuelles. Néanmoins, les négociations restent avant tout gouvernées par le principe de liberté contractuelle. Il est d’ailleurs frappant de constater que la liberté contractuelle est consacrée comme principe directeur du droit des contrats à l’article 1102 du Code civil. Dans le Code civil, la liberté contractuelle précède donc la bonne foi qui figure à l’article 1104.

La liberté contractuelle suppose qu’on est en principe libre de commencer des négociations et éventuellement d’y mettre fin. C’est pourquoi la rupture des négociations n’est pas nécessairement fautive ; elle ne l’est que si elle est unilatérale, brutale, inattendue. Elle n’est pas nécessairement une atteinte à la bonne foi, mais ne l’est que dans certains cas. Il faut donc comprendre que la liberté contractuelle reste le principe ; la bonne foi ne vient réguler les négociations que de manière secondaire.

Ensuite, si l’article 1112-1 du Code civil impose au contractant qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de son cocontractant de l’en informer dès lors que, légitimement, ce dernier ignore cette information ou lui fait confiance, il faut toutefois remarquer que les informations qui ne remplissent pas ces critères ne sont pas soumises à l’obligation d’information. Ainsi, certaines informations n’ont pas à être révélées par le contractant, alors même que leur dissimulation pourrait être contraire à la bonne foi. De plus, cette obligation d’information ne porte pas sur la valeur de la chose objet du contrat (article 1112-1 alinéa 2 du Code civil).

De même, l’article 1137 alinéa 3 du Code civil exclue de la réticence dolosive le fait de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Ainsi, les exigences de la bonne foi au moment de la formation du contrat ne s’appliquent pas dans certains cas.

Enfin, il faut noter qu’au moment de la conclusion du contrat, tout comportement contraire à la bonne foi n’entraîne pas nécessairement l’invalidité du contrat et donc sa nullité.

On a vu que la bonne foi permet de sanctionner le contractant coupable de réticence dolosive. De même, la bonne foi peut également trouver à s’appliquer en matière de violence, lorsqu’un contractant, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif (article 1143 du Code civil). C’est ce qu’on appelle l’abus d’un état de dépendance. Cet abus apparaît nécessairement teinté de mauvaise foi.

Pour autant, ces comportements contraires à la bonne foi ne sont sanctionnés que parce qu’ils constituent un dol ou un vice de violence. Ce n’est pas la mauvaise foi en tant que telle qui est sanctionnée, mais le vice du consentement.

Ainsi, la mauvaise foi n’entraîne la nullité du contrat qu’à travers la notion de vice du consentement. Elle ne se suffit pas à elle-même.

 

Au stade de l’exécution du contrat

L’importance de la bonne foi se voit également limitée pendant l’exécution du contrat.

D’abord, l’exécution du contrat reste soumise au principe de force obligatoire du contrat, qui figure à l’article 1103 du Code civil. Ainsi, de même que la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat précède également la bonne foi dans le Code civil, ce qui peut témoigner d’une certaine hiérarchie.

En vertu du principe de force obligatoire, une partie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat, même si elle est de bonne foi ou si elle est face à un comportement contraire à la bonne foi.

En outre, la jurisprudence est venue limiter la portée du devoir d’exécuter le contrat de bonne foi. Dans un arrêt du 10 juillet 2007, la Cour de cassation a affirmé que “si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties (Cass. Com., 10 juillet 2007, n° 06-14.768). Ainsi, le juge peut intervenir dans le contrat pour sanctionner un comportement contraire à la bonne foi, mais pour autant il ne peut pas porter atteinte à la substance du contrat. L’exigence de bonne foi ne peut permettre de remettre en cause la substance du contrat.

Ensuite, l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi ne peut permettre de renégocier un contrat qui était déséquilibré dès la conclusion du contrat (Cass. Civ. 1ère, 16 mars 2004, n° 01-15.804). En effet, on l’a dit précédemment : la renégociation d’un contrat est possible si ce contrat est devenu déséquilibré lors de son exécution en raison d’un changement de circonstances imprévisible. Mais il faut bien comprendre que si le contrat était déséquilibré dès l’origine, une telle renégociation ne sera pas possible.

Ainsi, la bonne foi, si elle permet de moraliser l’exécution du contrat, ne permet pas de tout faire et de modifier le contrat à sa guise.

 

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L’arrêt Baldus du 3 mai 2000

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L’arrêt Baldus du 3 mai 2000 (Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, n° 98-11.381) est l’un des arrêts emblématiques du droit des contrats.

Il traite du dol, et plus précisément de la question de savoir si dans le cadre d’un contrat de vente, le silence de l’acquéreur sur la valeur du bien vendu constitue ou non un dol par réticence.

 

Les faits

En l’espèce, en 1986, des photographies de M. Baldus avaient été vendues aux enchères publiques au prix de 1000 francs chacune. Par la suite, en 1989, le vendeur avait de nouveau vendu au même acquéreur des photographies de Baldus, et ce au même prix.

Apprenant que Baldus était un photographe très célèbre, le vendeur décida de déposer une plainte avec constitution de partie civile. Une information pénale du chef d’escroquerie fut ouverte, puis close par une ordonnance de non-lieu. Le vendeur décida alors d’assigner l’acquéreur en justice afin d’obtenir la nullité des ventes pour dol.

 

La procédure

Dans un arrêt du 5 décembre 1997, la Cour d’appel d’Amiens fit droit à la demande de l’acquéreur ; elle prononça la nullité pour dol des ventes réalisées en 1989. En conséquence, elle ordonna à l’acquéreur de payer au vendeur la somme de 1 915 000 francs, correspondant à la restitution en valeur des photographies vendues, après déduction du prix de vente de 85 000 francs encaissé par le vendeur.

En particulier, la Cour d’appel relève que l’acquéreur connaissait la véritable valeur des photographies de Baldus et donc savait qu’en achetant lesdites photographies au prix de 1 000 francs l’unité, il contractait à un prix dérisoire. La Cour d’appel en conclue que l’acquéreur a manqué à son obligation de contracter de bonne foi. Autrement dit, selon la Cour d’appel, l’acquéreur avait l’obligation d’informer le vendeur de la valeur réelle des photographies. En ne le faisant pas, l’acquéreur a incité le vendeur à conclure le contrat alors que s’il avait eu connaissance de cette information, le vendeur n’aurait pas contracté. Dès lors, le contrat de vente est entaché d’un dol et doit être annulé. C’est en tout cas le raisonnement de la Cour d’appel.

 

Le problème de droit

Il revenait donc à la Cour de cassation de répondre à la question suivante : dans un contrat de vente, le silence de l’acquéreur sur la valeur du bien vendu constitue-t-il un dol ?

 

La solution de l’arrêt Baldus du 3 mai 2000

Dans son arrêt Baldus du 3 mai 2000, la Cour de cassation affirme avec force qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur. En conséquence, elle casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Amiens le 5 décembre 1997.

Selon la Cour de cassation, l’acquéreur n’était pas tenu d’informer le vendeur sur la véritable valeur des photographies ; il n’y avait pas d’obligation d’information qui pesait sur l’acquéreur à ce titre. C’est pourquoi l’arrêt de la Cour d’appel, qui avait retenu l’existence d’une telle obligation d’information, est annulé par la Cour de cassation.

Pour bien comprendre cet arrêt de la Cour de cassation, il faut rappeler les éléments constitutifs du dol. Le dol suppose à la fois un aspect délictuel et un aspect psychologique.

En ce qui concerne l’aspect délictuel, le dol comprend un élément matériel et un élément intentionnel. L’élément matériel peut être constitué par des manoeuvres, ou bien un mensonge ou même le simple silence. En particulier, le silence, c’est-à-dire la dissimulation d’une information par un des contractants, fait référence à ce que l’on appelle la réticence dolosive. Ainsi, il ne faut pas nécessairement un fait actif de la part d’un des contractants pour qu’il y ait dol ; le simple silence peut suffire. L’élément intentionnel du dol, quant à lui, désigne la volonté de tromper l’autre contractant. Autrement dit, dans le cas d’une réticence dolosive par exemple, le contractant doit savoir que l’information qu’il tait est particulièrement importante, et qu’en ayant connaissance de cette information l’autre partie ne contracterait pas. La réticence dolosive doit être volontaire ; le contractant doit dissimuler volontairement une information à son cocontractant.

En ce qui concerne l’aspect psychologique du dol, il faut que les manoeuvres, le mensonge ou le silence aient causé chez l’autre contractant une erreur qui l’a poussé à conclure le contrat. En d’autres termes, l’autre contractant n’a qu’une fausse représentation de la réalité et ne contracte donc pas en connaissance de cause.

Or en l’espèce, il ne fait pas de doute que le vendeur n’aurait pas conclu la vente s’il avait eu connaissance de la véritable valeur des photographies. L’aspect psychologique du dol est donc caractérisé.

En outre, le silence de l’acquéreur sur la valeur des photographies est volontaire ; la Cour d’appel avait d’ailleurs relevé que l’acquéreur savait que les photographies valaient beaucoup plus que 1 000 euros l’unité. L’élément intentionnel du dol est donc présent en l’espèce.

Mais qu’en est-il de l’élément matériel ? Le silence de l’acquéreur sur la valeur des photographies peut-il constituer un dol ? Pour retenir le dol, la Cour d’appel avait consacré l’existence d’une obligation de contracter de bonne foi pesant sur chaque contractant, et donc sur l’acquéreur. Elle en avait déduit qu’en l’espèce, le silence de l’acquéreur constituait une violation de cette obligation de contracter de bonne foi, et donc que la réticence dolosive était caractérisée.

La Cour de cassation, dans son arrêt Baldus du 3 mai 2000, censure ce raisonnement pour la raison suivante : elle affirme que l’acquéreur n’est pas soumis à une obligation d’information portant sur la valeur de la chose vendue. Dès lors, l’acquéreur ne s’est pas rendu coupable de réticence dolosive en dissimulant cette information.

Ce faisant, la Haute juridiction semble consacrer la solution selon laquelle il ne pourrait y avoir réticence dolosive qu’en cas de violation d’une obligation pré-contractuelle d’information. Nous verrons dans la suite de cet article que cette solution n’a cependant pas été reprise par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

 

La valeur de l’arrêt Baldus

De prime abord, l’arrêt Baldus apparaît critiquable ; il autorise en effet la vente de biens largement en dessous de leur valeur, en raison de l’asymétrie d’information existant entre le vendeur et l’acquéreur.

Pourtant, cette solution nous semble devoir être approuvée. S’il était impossible d’acquérir un bien en dessous de sa valeur, il ne serait alors plus possible de faire de bonnes affaires. Les échanges seraient alors moindres, et c’est toute l’économie libérale qui serait remise en cause.

Cela ne signifie pas qu’il est souhaitable que des biens soient vendus largement en dessous de leur valeur. Simplement, il serait trop facile pour les vendeurs de se reposer sur un devoir d’information portant sur la valeur des biens et pesant sur les acquéreurs. Au contraire, dans cet arrêt Baldus, la Cour de cassation vient affirmer que les vendeurs doivent se renseigner sur la valeur des biens qu’ils vendent ; ils doivent être proactifs, et ne peuvent attendre que les acheteurs leur mâchent le travail.

En cas de manque d’information de la part d’un vendeur, l’acquéreur est en droit de faire une bonne affaire s’il s’est davantage renseigné que le vendeur. L’information est le pouvoir, et la Cour de cassation le rappelle de manière forte dans cet arrêt.

 

La portée de l’arrêt Baldus

D’abord, la solution selon laquelle il n’y aurait réticence dolosive qu’en cas de violation d’une obligation pré-contractuelle d’information n’a pas été retenue par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. En effet, l’article 1137 alinéa 2 du Code civil dispose aujourd’hui que la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie constitue un dol. Ainsi, cet article ne fait pas référence à une éventuelle violation d’une obligation d’information. On peut en déduire que la réticence dolosive ne suppose pas l’existence d’une obligation pré-contractuelle d’information.

Ensuite, la solution de cet arrêt Baldus, selon laquelle aucune obligation d’information sur la valeur du bien vendu ne pèse sur l’acquéreur, a été confirmée dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 (Cass. Civ. 3ème, 17 janv. 2007, n° 06-10.442). Il semblait donc acquis que le fait pour l’acquéreur de dissimuler la valeur du bien vendu ne pouvait pas constituer un dol par réticence.

Pourtant, l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats n’avait pas explicitement consacré cette solution. En se bornant à affirmer que la “dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie” constitue un dol, l’ordonnance avait laissé planer le doute sur l’existence ou non d’une réticence dolosive dans le cas où l’acquéreur ne révèle pas au vendeur la valeur du bien vendu.

Mais la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance de 2016 est venue ajouter un troisième alinéa à l’article 1137 du Code civil. Ce troisième alinéa dispose que : “Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation”. Aujourd’hui, il n’y a donc plus de doute : l’acquéreur qui ne révèle pas au vendeur la valeur réelle du bien vendu ne se rend pas coupable de réticence dolosive.

 

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L’assignation en référé : procédure et ordonnance du juge des référés

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Le référé est une procédure contradictoire qui permet de demander au juge d’ordonner rapidement des mesures dans l’attente du procès qui tranchera le litige.

Dans cet article, nous verrons dans un premier temps en quoi consiste la procédure de référé. Nous nous intéresserons dans un second temps aux différentes caractéristiques de l’ordonnance rendue par le juge des référés. Nous examinerons enfin les voies de recours possibles contre cette ordonnance.

 

La procédure de référé

La procédure de référé est soumise tant à des conditions de forme qu’à des conditions de fond.

En ce qui concerne la forme, le juge des référés est saisi par voie d’assignation (article 485 du Code de procédure civile).

En ce qui concerne le fond, le recours au juge des référés n’est possible que dans trois cas de figure.

Premier cas de figure : S’il y a urgence. Plus précisément, l’article 834 du Code de procédure civile dispose que “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Il s’agit du référé ordinaire.

On comprend donc que le référé ordinaire pourra être mis en oeuvre qu’il y ait ou non un différend / une contestation sérieuse. La seule véritable condition imposée est en réalité l’urgence.

L’appréciation de l’urgence relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Deuxième cas de figure : Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent également prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile).

Il s’agit du référé conservatoire ou de remise en état.

Le référé conservatoire n’est pas subordonné à l’urgence. Il suppose simplement un trouble manifestement illicite (c’est-à-dire un trouble dont l’illicéité ne fait pas de doute) ou un dommage imminent (dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge).

Par exemple, le juge des référés pourra suspendre la diffusion d’une publication portant manifestement atteinte à la vie privée d’un individu.

Troisième cas de figure : Le juge des référés peut enfin, si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier (il s’agit du référé-provision) ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire (il s’agit du référé-injonction) (article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile).

Dans ce cas de figure, l’urgence n’est pas requise mais l’obligation ne doit pas être sérieusement contestable.

En dehors de ces trois cas de figure, le juge des référés peut également être saisi afin d’obtenir des mesures d’instruction in futurum. A la différence des mesures d’instruction ordinaires, qui sont ordonnées dans le cadre d’une instance en cours, les mesures d’instruction in futurum sont ordonnées avant tout procès pour permettre à une partie de conserver ou d’établir la preuve de faits dont elle pourra se prévaloir lors d’un éventuel procès. Pour être prononcées, elles supposent donc qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (article 145 du Code de procédure civile).

Il convient enfin de noter que le président du tribunal judiciaire a une compétence de principe en matière d’ordonnances de référé.

Toutefois, le juge du contentieux de la protection peut également, dans les limites de sa compétence, statuer par ordonnances de référé (article 834 du Code de procédure civile).

En outre, le premier président de la cour d’appel peut statuer en référé :

  • Si la cour d’appel est déjà saisie ; et
  • S’il y a urgence (article 956 du Code de procédure civile). Il ne peut en effet être saisi ni d’un référé conservatoire, ni d’un référé-provision, ni d’un référé-injonction.

 

Les caractéristiques de l’ordonnance de référé

L’ordonnance de référé est :

  • Exécutoire de plein droit, c’est-à-dire qu’elle peut être exécutée dès sa signification, sans que les voies de recours ne puissent en suspendre l’exécution. Par ailleurs, afin d’en accélérer l’exécution, le juge des référés a le pouvoir d’assortir son ordonnance d’une astreinte (article 491 du Code de procédure civile).
  • Provisoire (article 484 du Code de procédure civile), puisqu’elle n’a pas autorité de chose jugée au principal (article 488 alinéa 1 du Code de procédure civile). Le juge du fond n’est pas lié par la décision obtenue en référé. Les parties peuvent par conséquent saisir le juge du principal sans risquer de se voir opposer la fin de non-recevoir liée à la chose jugée.

 

Les voies de recours possibles

En principe, l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel (dans les 15 jours de sa notification) devant la cour d’appel.

Elle ne peut toutefois pas être frappée d’appel :

  • si elle émane du premier président de la cour d’appel ; ou
  • si elle a été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande. L’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d’opposition dans un délai de 15 jours à compter de sa signification (article 490 du Code de procédure civile).

En outre, l’ordonnance de référé est, au même titre que tous les autres jugements, susceptible de tierce opposition.

Enfin, les ordonnances de référé rendues en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

 

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L’autorité parentale : définition, titularité et contenu

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L’autorité parentale désigne un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 alinéa 1 du Code civil).

 

La titularité, la perte et le contenu de l’autorité parentale

 

La titularité

Seuls les parents de l’enfant peuvent être titulaires de l’autorité parentale (article 371-1 alinéa 2 du Code civil). Cette dernière est exercée conjointement par les parents (article 372 alinéa 1 du Code civil).

Mais certaines exceptions au principe selon lequel l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents existent lorsque le deuxième parent manifeste un désintérêt pour l’enfant (article 372 alinéa 2 du Code civil). On peut d’abord citer les cas où la filiation avec le deuxième parent est dissociée de celle avec le premier parent :

  • Si la filiation à l’égard du deuxième parent est établie plus d’un an après la naissance de l’enfant alors que la filiation de celui-ci est déjà établie à l’égard du premier parent, ce dernier reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale.
  • Si la filiation avec le deuxième parent est établie judiciairement, l’autorité parentale ne lui est pas conférée et seul le premier parent en demeure investi.

Dans ces deux cas, l’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales (article 372 alinéa 3 du Code civil).

En outre, quand l’intérêt de l’enfant est en jeu, le juge peut confier l’autorité parentale à un seul des parents (article 373-2-1 alinéa 1 du Code civil). Le parent qui n’est pas investi de l’autorité parentale conserve cependant le droit de visite et d’hébergement sauf si un motif justifie que ces droits lui soient refusés (article 373-2-1 alinéa 3 du Code civil). Il conserve également le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant (article 373-2-1 alinéa 5 du Code civil).

 

Le cas de la séparation des parents

La séparation des parents n’a pas d’incidence sur les règles relatives à l’autorité parentale (article 373-2 alinéa 1 du Code civil). Les deux parents doivent garder des relations personnelles avec l’enfant et respecter les relations qu’il entretient avec son autre parent (article 373-2 alinéa 2 du Code civil).

Mais encore une fois, si cela est dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des parents (article 373-2-1 du Code civil).

 

La perte de l’autorité parentale

Le ou les parents perdent l’autorité parentale dont ils sont investis dans 2 cas :

  • Le cas de l’émancipation ou de la majorité : Ces évènements rendant l’enfant capable ; par conséquent l’autorité parentale disparaît. Pour autant, l’obligation de respect de l’enfant envers ses parents ne disparaît pas à l’arrivée de ces évènements (article 371 du Code civil).
  • Le cas du décès ou de l’incapacité d’un parent :
    • Le parent absent ou ne pouvant manifester sa volonté est privé de l’autorité parentale (article 373 du Code civil).
    • Si l’un des parents investi de l’autorité parentale décède, l’autre parent qui en est investi devient seul investi de celle-ci (article 373-1 du Code civil).
    • Si un seul parent disposait de l’autorité parentale et qu’il décède, cette dernière disparaît et un nouveau régime s’appliquera à l’enfant : la tutelle.

 

Le contenu de l’autorité parentale

Sur la personne de l’enfant

Les parents investis de l’autorité parentale ont des droits et des devoirs :

  • L’entretien et l’éducation de l’enfant (article 371-1 alinéa 2 du Code civil).
  • Fixer la résidence de l’enfant (article 371-3 du Code civil).
  • La direction de l’enfant, dans la mesure où les parents sont réputés agir avec l’accord de l’autre à l’égard des tiers, pour les actes usuels de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant (article 372-2 du Code civil).

Sur les biens de l’enfant

En principe, les deux parents exercent l’administration légale des biens de l’enfant. Dans ce cas, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens de l’enfant (article 382-1 du Code civil).

Mais si l’autorité parentale n’est exercée que par un seul des deux parents, alors seul celui qui l’exerce exercera également l’administration légale des biens de l’enfant (article 382 du Code civil).

En outre, les parents ne sont pas administrateurs des biens légués à l’enfant si ces derniers sont administrés par un tiers (article 384 du Code civil).

Par ailleurs, en plus de l’administration des biens, les parents (ou celui d’entre eux qui a la charge de l’administration) ont également un droit de jouissance légale sur les biens de l’enfant de moins de seize ans (articles 386-1 et 386-2 du Code civil). Cela signifie qu’ils peuvent s’approprier les revenus générés par les biens de l’enfant.

Par exemple, si l’enfant a hérité d’un appartement et en est donc devenu le propriétaire, alors ses parents pourront en jouir : ils pourront y habiter, le louer, percevoir les loyers, etc… C’est une sorte de droit d’usufruit qui est conféré aux parents qui disposent de l’administration légale des biens de leur enfant.

Cependant, le droit de jouissance légale ne s’étend pas à tous les biens. En particulier, il ne s’étend pas aux biens :

  • que l’enfant peut acquérir par son travail ;
  • qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n’en jouiront pas (si l’on reprend l’exemple précédent de l’appartement, les parents ne pourront pas en jouir si l’enfant a hérité de l’appartement sous la condition expresse que ses parents n’en jouiront pas) ;
  • qu’il reçoit au titre de l’indemnisation d’un préjudice extra-patrimonial dont il a été victime (article 386-4 du Code civil).

 

Ainsi, de manière générale, la titularité, la perte et le contenu de l’autorité parentale sont déterminées sans l’intervention du juge. On a vu toutefois que le juge intervient, quand l’intérêt de l’enfant est en jeu, pour confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des parents. Il faut savoir que le juge intervient également dans d’autres cas, et notamment :

  • pour tout cas de délégation de l’autorité parentale
  • pour ordonner des mesures d’assistance éducative
  • pour retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale à un seul des parents ou aux deux parents

 

L’intervention du juge

 

La délégation de l’autorité parentale

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales en vue de déléguer tout ou partie de leur autorité parentale à un membre de leur famille ou à un tiers (article 377 alinéa 1 du Code civil). Le juge peut aussi être saisi par le département de l’aide sociale à l’enfance ou le ministère public en cas de désintérêt des parents ou s’ils sont dans l’impossibilité d’exercer l’autorité parentale (article 377 alinéas 2 et 3 du Code civil).

Aucune délégation portant sur l’autorité parentale, ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement rendu par le juge aux affaires familiales (article 376 du Code civil).

Le jugement autorisant la délégation peut prévoir que l’exercice de l’autorité parentale sera partagé avec un tiers délégataire. A noter que c’est l’exercice de l’autorité parentale qui est transféré, et non la titularité de celle-ci.

 

Les mesures d’assistance éducative

Si la santé ou la moralité de l’enfant sont considérées comme étant en danger, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par l’administration ou le juge des enfants (article 375 du Code civil).

En principe, l’enfant doit être maintenu dans son milieu actuel. Le juge désignera alors un éducateur qualifié pour apporter de l’aide et des conseils à la famille (article 375-2 du Code civil).

Mais le juge peut ordonner le placement de l’enfant dans les cas les plus graves et quand cela est dans son intérêt (article 375-3 du Code civil).

 

Le retrait total ou partiel de l’autorité parentale

Les parents condamnés pénalement « soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent » peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale (article 378-1 du Code civil).

Par ailleurs, peut aussi se voir retirer l’autorité parentale le parent qui inflige de mauvais traitements à l’autre parent ou qui met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant (article 378-1 du Code civil).

Le retrait de l’autorité parentale entraîne la perte pour l’un des parents ou les deux de tous les droits et obligations à l’égard de l’enfant, mais ne fait pas disparaître le lien de filiation.

Il s’agit d’une mesure qui est généralement provisoire et, plus rarement, définitive.

 

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La personnalité juridique : définition, acquisition et fin

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La personnalité juridique : définition

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.

La personnalité juridique doit être distinguée de la capacité juridique. La capacité juridique désigne l’aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même.

Les droits qu’une personne a la capacité d’exercer augmentent à la majorité (le droit de vote par exemple), mais peuvent être diminués en raison de l’état de la personne, si elle devient incapable. Par exemple, une personne sous tutelle n’aura plus la capacité pour exercer tous ses droits.

Ainsi, la capacité juridique d’une personne peut changer. Mais une personne ne peut pas perdre sa personnalité juridique de son vivant.

 

L’acquisition de la personnalité juridique

 

L’acquisition de la personnalité juridique à la naissance

Le principe est que la personnalité juridique s’acquiert par la naissance, si l’enfant nait vivant et viable.

L’enfant doit donc remplir deux conditions pour se voir reconnaître la personnalité juridique. Le premier critère (être vivant) est clair et n’appelle pas de commentaires particuliers. En ce qui concerne le critère de viabilité, il faut savoir qu’est non viable un enfant qui n’est pas né avec les organes nécessaires et suffisamment constitués pour lui permettre de vivre. Ainsi, l’enfant qui naît trop prématurément et dont le décès est inévitable n’a pas la personnalité juridique.

La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours après la naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance (article 55 du Code civil). Elle peut être faite par quiconque (article 56 du Code civil).

A noter que si l’enfant décède juste après sa naissance, un acte de naissance est dressé, suivi d’un acte de décès (article 79-1 du Code civil).

Il existe une exception au principe d’acquisition de la personnalité juridique à la naissance. Il s’agit de l’enfant sans vie. L’enfant qui naît sans vie n’a pas la personnalité juridique. Dans un tel cas, l’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie (article 79-1 du Code civil).

Il faut que l’enfant soit né vivant mais non viable, ou qu’il soit mort-né, c’est-à-dire mort au moment d’un accouchement spontané ou provoqué pour raison médicale. L’enfant n’est donc pas considéré comme mort-né en cas de fausse couche ou d’interruption volontaire de grossesse.

A la suite de l’acte d’enfant sans vie, l’existence de l’enfant peut être inscrite dans le livret de famille et les parents peuvent lui donner un prénom. Les parents ne pourront toutefois pas donner un nom de famille à l’enfant car celui-ci constitue un attribut de la personnalité juridique.

En outre, la famille peut revendiquer le corps de l’enfant dans les 10 jours suivant l’accouchement (article R1112-75 du Code de la santé publique).

 

L’absence de personnalité juridique avant la naissance

La personnalité juridique n’est pas reconnue à l’enfant qui n’est pas né.

Théoriquement, l’enfant qui n’est pas encore né ne pourrait donc pas être titulaire de droits et d’obligations. Mais l’enfant à naître peut bénéficier de certains droits si cela est dans son intérêt. C’est ce que permet la théorie de l’infans conceptus, qui est un principe général du droit (Cass. Civ. 1ère, 10 déc. 1985).

Pour bénéficier de la théorie de l’infans conceptus, l’enfant doit d’abord avoir été conçu au moment de l’évènement qui conditionne l’existence du droit en question. L’enfant est considéré par la loi comme conçu pendant la période du 300ème jour au 180ème jour avant la naissance (article 311 du Code civil).

Il doit également y avoir pour l’enfant conçu un intérêt, un avantage.

Enfin, l’enfant doit ultérieurement naître vivant et viable.

En vertu de la théorie de l’infans conceptus, on considère que l’enfant à naître est né chaque fois que cela est dans son intérêt. Cela lui permet de bénéficier de certains droits, comme s’il avait la personnalité juridique. Par exemple, la théorie de l’infans conceptus permet à l’enfant qui n’est pas né de recueillir une succession (article 725 du Code civil) ou une libéralité testamentaire (article 906 du Code civil).

Par ailleurs, même si la personnalité juridique n’est pas reconnue à l’enfant à naître, il existe un principe général de protection de la vie humaine prénatale. On retrouve plusieurs applications de ce principe dans la loi. Ainsi, la loi interdit la création d’embryons à des fins industrielles ou commerciales, depuis les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 (article L2151-3 du Code de la santé publique). De plus, la recherche sur ceux-ci est fortement règlementée (article L2151-5 du Code de la santé publique).

Il n’existe toutefois pas de protection pénale de l’enfant à naître. Si un tiers cause la mort d’un embryon in utero, il ne sera pas pénalement sanctionné (Cass. Ass. Plén. 29 juin 2001), au motif qu’il n’existe pas d’incrimination particulière et que la loi pénale s’applique de manière stricte.

 

La fin de la personnalité juridique

 

Le principe est que la mort entraîne la perte de la personnalité juridique. Mais il faut toutefois distinguer deux situations :

  • La mort certaine : Il s’agit du cas où l’on est certain que la personne est décédée.
  • La mort incertaine : Il s’agit du cas où il existe un doute sur la mort de la personne (par exemple, la personne a disparu).

 

La mort certaine

Les conditions du décès

A quel moment une personne doit être considérée comme décédée ? Au moment de l’arrêt des fonctions respiratoires, cardiaques ou cérébrales ? On considère qu’une personne est décédée au moment de la mort cérébrale (article R1232-1 du Code de la santé publique). Trois conditions doivent être remplies :

  • L’absence totale de conscience et d’activité motrice
  • L’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
  • L’absence totale de ventilation spontanée

La mort est constatée dans un acte de décès, dressé selon les dispositions de l’article 78 du Code civil. Cet acte doit contenir certaines mentions comme le jour, l’heure et le lieu du décès, les prénom, nom, profession et domicile de la personne décédée ainsi que ceux de ses père et mère (article 79 du Code civil).

Les effets du décès

Outre la perte de la personnalité juridique, le décès a des effets tant patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux.

Les effets patrimoniaux sont les suivants :

En ce qui concerne les effets extrapatrimoniaux, il faut noter que le décès entraîne la dissolution du mariage (article 227 du Code civil), ainsi que celle du PACS (Pacte Civil de Solidarité) (article 515-7 du Code civil).

Le sort du cadavre

Après la mort, le cadavre intègre le domaine des choses.

Pour autant, le cadavre, ainsi que les cendres qui restent si le corps a été donné à la crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence (article 16-1-1 du Code civil). En particulier, la Cour de cassation a jugé qu’une exposition de cadavres à des fins commerciales méconnait les exigences de respect, dignité et décence (Cass. Civ. 1ère, 16 sept. 2010, Our Body).

Le cadavre est également protégé pénalement : l’atteinte à l’intégrité du cadavre est sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (article 225-17 du Code pénal).

En ce qui concerne le prélèvement d’organes, il pourra y être procédé si l’individu ne l’a pas refusé de son vivant (article L1232-1 du Code de la santé publique). Depuis une loi du 26 janvier 2016, l’inscription sur un registre national est considérée comme le principal mode d’expression du refus aux prélèvements d’organes. Le refus peut être donné par toute personne âgée de plus de treize ans. Sans opposition, le prélèvement d’organes pourra avoir lieu une fois la mort constatée. A noter que ce prélèvement ne peut être effectué qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

 

La mort incertaine

Tant que la mort ne survient pas, la personnalité juridique demeure. Mais il existe des cas où on ne sait pas si la personne est en vie ou décédée. Il s’agit de l’absence et de la disparition.

L’absence

L’absence est le fait pour une personne d’avoir cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles (article 112 du Code civil).

En cas d’absence, la procédure est divisée en deux étapes successives : d’abord la présomption d’absence, puis la déclaration d’absence.

La présomption d’absence peut être demandée par toute personne intéressée ou le ministère public et est constatée par le juge des tutelles (article 112 du Code civil). Elle fait présumer que l’individu est vivant. Ainsi, ce dernier conserve sa personnalité juridique. Le juge peut désigner des proches ou parents du présumé absent pour exercer ses droits ou administrer ses biens (article 113 du Code civil).

Si le présumé absent réapparaît ou donne des nouvelles, il est mis fin, sur sa demande, aux mesures prises pour sa représentation et l’administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l’absence (article 118 du Code civil).

La présomption d’absence peut être suivie par une déclaration d’absence. Le tribunal judiciaire déclare l’individu absent à la requête de toute personne intéressée ou du ministère public si :

  • Il s’est écoulé 10 ans depuis le jugement constatant la présomption d’absence ; ou
  • Il s’est écoulé 20 ans depuis que la personne, sans donner de nouvelles, a cessé de paraître à son domicile ou sa résidence, quand aucun jugement constatant la présomption d’absence n’a été rendu (article 122 du Code civil).

Le jugement déclaratif d’absence emporte tous les effets du décès (article 128 du Code civil) : le déclaré absent perd ainsi la personnalité juridique.

Si l’absent réapparaît, le jugement déclaratif d’absence peut être annulé à la requête du procureur de la République ou de tout intéressé (article 129 du Code civil). L’absent recouvre ses biens (article 130 du Code civil), mais le mariage de l’absent reste dissous (article 132 du Code civil).

La disparition

La disparition peut correspondre à deux situations :

  • La personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et son corps n’a pas pu être retrouvé (exemples : un accident d’avion, un naufrage…). Son décès est donc probable ; ou
  • Le décès de la personne est certain, mais son cadavre n’a pas pu être retrouvé (article 88 du Code civil).

Le décès du disparu peut être déclaré à la requête de toute personne intéressée ou du procureur de la République (article 88 du Code civil). Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition (article 89 du Code civil).

La date du décès sera fixée en tenant compte des présomptions liées aux circonstances et, à défaut, du jour de la disparition (article 90 du Code civil). A la date du décès, le disparu perd sa personnalité juridique. Les effets sont alors les mêmes que ceux produits par un jugement déclaratif d’absence, y compris en cas de retour du disparu.

 

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L’organisation juridictionnelle française

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L’organisation juridictionnelle française est divisée en deux ordres juridictionnels bien distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Comme nous le verrons dans la suite de cet article, chacun de ces deux ordres est organisé en trois niveaux, avec :

  • les juridictions de premier degré
  • les juridictions de second degré
  • une juridiction suprême

Au sommet des deux ordres, on trouve le Tribunal des conflits. Créé en 1848, son rôle est de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels. En présence d’un litige, il peut en effet arriver que chacun des deux ordres s’estime compétent (on appelle cela un conflit positif) ou au contraire qu’aucun des deux ordres ne s’estime compétent, chaque ordre renvoyant alors le litige à l’autre (on appelle cela un conflit négatif). Dans les deux cas, le Tribunal des conflits est chargé de déterminer l’ordre juridictionnel compétent, afin que le litige puisse être jugé.

Essentiellement, l’organisation juridictionnelle française en deux ordres distincts reprend la summa divisio entre le droit privé et le droit public. En effet, on sait que le droit français est organisé en grandes divisions, qu’on appelle branches du droit. Parmi ces grandes divisions, la principale distinction, également appelée summa divisio, est celle qui oppose le droit public et le droit privé. Il est donc apparu logique et naturel que chaque branche ait son propre ordre juridictionnel. Dès lors, les litiges entre personnes privées étant régis par le droit privé, ils sont de la compétence de l’ordre judiciaire. Inversement, les litiges entre une personne privée et une personne publique étant régis par le droit public, ce sont les juridictions de l’ordre administratif qui sont compétentes pour les trancher.

La séparation entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire est une des caractéristiques fondamentales de l’organisation juridictionnelle française. Dans cet article, nous nous intéresserons d’abord à l’ordre administratif, puis à l’ordre judiciaire.

 

L’organisation juridictionnelle administrative

Les juridictions administratives se composent principalement des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat.

Les juridictions de premier degré : les tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier degré de l’ordre administratif. Pour rappel, les juridictions de premier degré sont les juridictions devant lesquelles un litige est examiné pour la première fois par un juge, avant un éventuel appel.

Concernant la compétence matérielle des tribunaux administratifs, ces derniers tranchent les litiges relatifs aux contestations à l’encontre des actes et décisions administratives, aux élections cantonales et municipales, à la police des étrangers, à la fonction publique et aux impôts directs.

Concernant leur compétence territoriale, il faut savoir que le tribunal administratif compétent pour trancher le litige est celui dans le ressort duquel se trouve l’autorité administrative qui a pris la décision ou passé l’acte litigieux.

Les tribunaux administratifs, comme toutes les juridictions de premier degré, rendent des jugements (et non des arrêts).

Les juridictions de second degré : les cours administratives d’appel

Les cours administratives d’appel sont les juridictions d’appel de droit commun pour les jugements rendus par les tribunaux administratifs situés dans leur ressort géographique. En effet, selon le principe du double degré de juridiction, chaque litige peut être examiné une deuxième fois par une juridiction différente (si une partie au litige, mécontente de la décision, décide de faire appel).

Les cours administratives d’appel, comme toutes les juridictions de second degré, rendent des arrêts.

Au sommet de l’organisation juridictionnelle administrative : le Conseil d’Etat

Au sommet de l’organisation juridictionnelle administrative, on trouve le Conseil d’Etat. Il s’agit de la plus haute juridiction de l’ordre administratif ; il tranche les décisions contestées rendues par les cours administratives d’appel. Point important : il n’est pas un troisième degré de juridiction intervenant après l’appel ! En effet, le Conseil d’Etat ne rejuge pas l’affaire. Il vérifie simplement le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel). Le jugement ou l’arrêt n’est annulé par le Conseil d’Etat que si la procédure a été irrégulière ou la règle de droit mal appliquée.

En dehors de son rôle principal exposé ci-dessus, le Conseil d’Etat est juge d’appel pour les contentieux de la légalité et des élections cantonales et municipales, et peut même être juge de première instance pour certains recours.

 

L’organisation juridictionnelle judiciaire

 

Au sein de l’ordre judiciaire, l’organisation juridictionnelle se compose à la fois des juridictions civiles et des juridictions pénales.

Pour ces deux types de juridictions, la juridiction suprême est la Cour de cassation.

 

Les juridictions civiles

Les juridictions de premier degré

Les juridictions civiles de premier degré sont multiples. Le tableau ci-dessous résume quelles sont les juridictions civiles de premier degré et quelle est leur compétence matérielle. En effet, pour chaque litige, une seule juridiction est compétente, en fonction des caractéristiques du litige.

Tribunal Compétence matérielle
Juridictions civiles de droit commun Avant le 1er janvier 2020 Tribunal de grande instance (TGI) Actions personnelles et mobilières de plus de 10.000€

Contentieux relatif au droit de la famille

Tribunal d’instance (TI) Actions personnelles et mobilières de moins de 10.000€

Certains litiges spécifiques. Exemple : les litiges relatifs aux baux d’habitation.

Depuis le 1er janvier 2020 Tribunal judiciaire (TJ) Litiges qui étaient de la compétence du TGI et du TI
Juridictions civiles spéciales Tribunal de Commerce (TC) Litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce
Conseil de prud’hommes Litiges entre salariés et employeurs relatifs au contrat de travail
Tribunal paritaire des baux ruraux Litiges entre propriétaires et exploitants de terres relatifs à un bail rural

Les cours d’appel

Ce sont les juridictions de droit commun du second degré, pour permettre l’application du principe du double degré de juridiction. En effet, la partie qui a succombé en première instance peut interjeter appel, et ainsi faire réexaminer sa demande en fait et en droit, si la valeur du litige est supérieure à 5000 euros (on appelle cela le taux de ressort) ou si la prétention est d’un montant indéterminable.

 

Les juridictions pénales

Les juridictions de premier degré

De même que pour les juridictions civiles, les juridictions pénales de premier degré comprennent tant des juridictions ordinaires que des juridictions spéciales. Le tableau ci-dessous expose quelles sont les juridictions pénales de premier degré et quelle est leur compétence matérielle :

Tribunal Compétence matérielle
Juridictions pénales ordinaires Tribunal de police Contraventions de 1ère à 5ème classe

Infractions passibles d’une amende de moins de 3000 euros

Tribunal correctionnel Délits (infractions punies d’une peine de prison ou d’une amende de plus de 3750 euros)

Certaines autres infractions. Exemple : certaines infractions financières.

Cour d’assises Crimes

Contraventions et délits connexes aux crimes

Juridictions pénales spéciales Pour les mineurs Juge des enfants Juge des infractions commises par les mineurs

Il préside le tribunal pour enfants

Tribunal pour enfants Juge à huis clos des crimes, des contraventions de 5ème classe et des délits commis par les mineurs au moment des faits
Cour d’assises des mineurs Juge des crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans au moment des faits
Juridictions politiques

 

Haute Cour C’est la seule à pouvoir juger le président de la République (article 68 de la Constitution)
Cour de justice de la République Juge des crimes et délits commis par les membres du gouvernement (article 68-2 de la Constitution)
Tribunaux militaires Tribunaux territoriaux des forces armées

Haut tribunal des forces armées

Ils sont constitués en temps de guerre.

La chambre des appels correctionnels

Il s’agit d’une chambre spécialisée de la cour d’appel. Elle est la juridiction de second degré pour contester les décisions rendues par un tribunal de police ou un tribunal correctionnel.

 

Au sommet de l’organisation juridictionnelle judiciaire : la Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction judiciaire. Elle juge les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions du fond, tant civiles que pénales.

De même que pour le Conseil d’Etat, les juges de la Cour de cassation peuvent réexaminer le droit mais pas les faits. Ils doivent déterminer si les juridictions inférieures ont correctement appliqué le droit.

 

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Exemple de fiche d’arrêt rédigée

exemple de fiche d'arrêt

Dans cet article, nous allons voir ensemble un exemple de fiche d’arrêt entièrement rédigée.

Le but est que vous compreniez comment il faut rédiger une fiche d’arrêt.

Si vous n’êtes pas au point sur la méthodologie de la fiche d’arrêt, je vous invite à consulter cet article.

Pour rappel, une fiche d’arrêt est composée de 5 parties :

  • le résumé des faits
  • la procédure
  • les thèses en présence
  • le problème de droit
  • la solution

Ici, la fiche d’arrêt que vous allez découvrir porte sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 octobre 2019. Le thème de l’arrêt est la conciliation entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information du public. Vous pouvez cliquer ici si vous souhaitez lire l’arrêt avant l’exemple de fiche d’arrêt.

Sans plus attendre, voici l’exemple de fiche d’arrêt rédigée :

 


[Résumé des faits] En l’espèce, une chaîne de télévision avait diffusé un reportage sur la crise de la production laitière intitulé « Sérieusement ?! Lactalis : le beurre et l’argent du beurre ». Or ce reportage présentait le nom, la localisation et des vues aériennes de la résidence secondaire du dirigeant de la société Lactalis. Ce dernier a assigné la chaîne de télévision, sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales consacrant le droit au respect de la privée, afin d’obtenir réparation de son préjudice consistant dans l’atteinte à sa vie privée, ainsi que des mesures d’interdiction et de publication judiciaire.

[Procédure] Dans un arrêt du 26 juin 2018, la Cour d’appel d’Angers a rejeté les demandes du dirigeant. Elle a considéré que celui-ci avait effectivement subi une atteinte à sa vie privée, mais que cette atteinte était justifiée par le droit à l’information du public. Ce faisant, elle a refusé de lui accorder une indemnisation.

[Thèses en présence] Mécontent de cette décision, le dirigeant de la société a alors formé un pourvoi en cassation, composé d’un moyen unique divisé en trois branches. Dans la première branche, le dirigeant reprochait à la cour d’appel une violation de la loi, cette dernière n’ayant pas effectué, selon le dirigeant, une correcte balance entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression, en ne tenant notamment pas compte de certains critères tels que la répercussion de la publication, les circonstances des prises de vue et la gravité des sanctions encourues. Dans la seconde branche, le dirigeant reprochait à la décision de la cour d’appel un manque de base légale, au motif que la divulgation d’éléments qui seraient déjà dans le domaine public ne peut justifier l’atteinte portée à sa vie privée, le dirigeant ayant toujours voulu protéger sa vie privée. Enfin, dans la troisième et dernière branche du moyen, le dirigeant invoquait à nouveau un manque de base légale et reprochait aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé la nécessité d’une atteinte à sa vie privée pour justifier la divulgation contestée.

[Problème de droit] La Cour de cassation devait donc répondre à la question suivante : la divulgation par une chaîne de télévision d’informations relatives à la résidence d’une personne est-elle justifiée par le droit à l’information du public ?

[Solution] La Haute juridiction répond par l’affirmative à cette question. Après avoir énoncé que « le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime », elle affirme que la cour d’appel a examiné de façon concrète chacun des critères à mettre en œuvre pour procéder à la mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression et n’avait pas à effectuer d’autres recherches. En conséquence, elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’atteinte portée à la vie privée du dirigeant était justifiée par le droit à l’information du public. Ce faisant, elle rejette le pourvoi du dirigeant.

 


C’est tout pour cet exemple de fiche d’arrêt. J’espère que cela vous aidera pour rédiger vos fiches d’arrêt.

 

Exemple de commentaire d’arrêt corrigé en droit civil

exemple de commentaire d'arrêt

Pour réussir un commentaire d’arrêt, il est impératif de connaître la méthodologie du commentaire d’arrêt. Mais il peut également être intéressant d’avoir un exemple de commentaire d’arrêt, afin de mieux comprendre ce qu’il faut faire dans un commentaire d’arrêt, et comment le commentaire doit être structuré et rédigé.

C’est tout l’objet de cet article. Vous trouverez ci-dessous un exemple de commentaire d’arrêt corrigé en droit civil. Il s’agit plus précisément d’un commentaire d’un arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

Je vous propose que vous lisiez d’abord l’arrêt, avant de prendre connaissance de l’exemple de commentaire d’arrêt.

Voici l’arrêt à commenter :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 29 septembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-19.891), que le 9 septembre 2008, Abdallah C…, qui effectuait des missions pour la société Manpower, dont le courtier en assurance est la société Aon France, a été victime d’un accident mortel du travail alors qu’il avait été mis à la disposition de la société Fimaco Vosges (la société) assurée auprès de la société Axa France IARD (l’assureur) ; que sa veuve Mme C…, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, dont Zachary né le […], a saisi, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges, un tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire juger que l’accident était dû à la faute inexcusable de l’employeur et obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants ; qu’il a été jugé que la société, ayant commis une faute inexcusable, devait, avec son assureur, garantir la société Manpower de l’ensemble des conséquences de celle-ci ;

Attendu que la société et l’assureur font grief à l’arrêt d’indemniser le préjudice moral de l’enfant Zachary, alors, selon le moyen :

1°/ pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit être certain ; qu’en l’espèce, pour justifier la fixation à la somme de 25 000 € du préjudice moral de Zachary C…, actuellement âgé de huit ans, du fait du décès de son père avant sa naissance, la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu’il “souffre”, “à l’évidence”, de “l’absence définitive de son père, qu’il ne connaîtra jamais qu’au travers des récits des tiers”, sans l’avoir connu ; qu’en se déterminant ainsi, sans avoir retenu ni analysé aucun élément de nature à établir la réalité objective de la souffrance invoquée, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 devenu 1240 du code civil ;

2°/ que pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit résulter du fait générateur qui l’a produit par un lien de causalité direct et certain ; qu’il n’existe pas de lien de causalité entre le décès accidentel d’une personne et le préjudice prétendument subi par son fils né après son décès ; qu’en jugeant le contraire, au motif inopérant que la mère de l’enfant a elle-même subi un préjudice moral lorsque, alors qu’elle était enceinte, son mari est décédé, la cour a violé l’article 1382 devenu 1240 du code civil ;

Mais attendu que, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ; qu’ayant estimé que Zachary C… souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident du […], la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de Abdallah C… et ce préjudice ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Fimaco Vosges et Axa France IARD aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme C… et celle globale de 2 000 euros à la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.

Maintenant que vous avez lu l’arrêt, vous pouvez lire l’exemple de commentaire d’arrêt ci-dessous. Bonne lecture !

 


 

L’intérêt supérieur de l’enfant suppose que l’enfant ait le droit d’être élevé par ses deux parents et de grandir dans une famille. Alors que penser si l’enfant naît sans un de ses deux parents à la suite d’un tragique accident ? Le fait d’être privé de la possibilité de connaître son père constitue-t-il un préjudice pour l’enfant qui n’est pas encore né ? C’est à cette question que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dû répondre dans cet arrêt du 14 décembre 2017.

En l’espèce, une personne qui travaillait pour une société est victime d’un accident mortel pendant son travail. Devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, sa veuve invoque la faute inexcusable de l’employeur et demande réparation de son préjudice et de celui de ses enfants mineurs. En particulier, un des enfants pour lesquels il était demandé réparation de son préjudice, était en réalité un enfant à naître, un enfant simplement conçu.

Cela n’empêche pas le Tribunal des affaires de sécurité sociale de faire droit à l’ensemble des demandes de la veuve, et donc d’indemniser l’enfant à naître de son préjudice. Plus tard, dans un arrêt du 29 septembre 2016, la Cour d’appel de Metz confirme le jugement de première instance, et retient en particulier l’existence d’un préjudice moral subi par l’enfant à naître du fait du décès de son père.

La société et son assureur décident de former un pourvoi en cassation. Selon eux, le préjudice moral de l’enfant qui n’était pas encore né au moment du décès de son père n’aurait pas dû faire l’objet d’une indemnisation. Ils invoquent, dans la première branche du moyen unique, un manque de base légale au regard de l’article 1240 du Code civil, la réalité objective de la souffrance de l’enfant à naître n’étant, d’après eux, pas établie, puisque ce dernier n’a jamais connu son père. Ils invoquent également, dans une deuxième branche, une violation de l’article 1240 du Code civil, étant donné, d’après eux, l’absence de lien de causalité entre le décès accidentel d’une personne et le préjudice subi par l’enfant qui n’était pas encore né au moment du décès.

Il revenait donc à la Cour de cassation de répondre à la question suivante : un enfant à naître subit-il un préjudice moral résultant du décès accidentel de son père survenu avant sa naissance ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question. Elle énonce que dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation de son préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu avant sa naissance. En conséquence, elle rejette le pourvoi formé par la société et l’assureur.

Dans cet arrêt, la Haute juridiction consacre ainsi un véritable droit à réparation du préjudice subi par l’enfant à naître (I). Par sa formulation, cet arrêt ouvre la voie à un large champ d’application de ce droit à réparation (II).

 

I) L’affirmation explicite d’un droit à réparation du préjudice de l’enfant à naître

 

Si l’enfant est en droit de demander réparation de son préjudice dès sa naissance, il n’en demeure pas moins qu’en application de l’article 1240 du Code civil, il doit prouver la faute, qui n’est pas débattue dans cette affaire, un préjudice (A) et un lien de causalité entre la faute et son préjudice (B).

 

A) La reconnaissance du préjudice moral de l’enfant

Selon la nomenclature Dintilhac, la victime par ricochet peut subir deux types de préjudices moraux en cas de décès de la victime directe : un préjudice d’accompagnement et un préjudice d’affection. Essentiellement, il y a préjudice d’affection lorsqu’un proche de la victime établit avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt.

Cependant, la Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises qu’il n’était pas nécessaire d’établir l’entretien d’un lien affectif réel avec le défunt pour pouvoir bénéficier de la qualité de victime par ricochet, et qu’il fallait seulement rapporter la preuve d’un « préjudice personnel direct et certain » (Cass. Civ. 2ème, 16 avril 1996, n° 94-13.613 ; Cass. Civ. 2ème, 4 juillet 2013, n° 12-24.164). Le caractère direct du préjudice fait référence au lien de causalité, que nous aborderons plus tard dans ce commentaire. Le caractère personnel implique que la personne doit être personnellement atteinte dans ses intérêts. Le caractère certain, quant à lui, impose que le préjudice ait une existence certaine et ne soit pas purement éventuel. A ce titre, un préjudice futur peut être réparé si sa réalisation est certaine.

Avant cet arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation refusait d’indemniser l’enfant qui n’était pas encore né au moment du décès d’un de ses parents, principalement au motif que le préjudice moral invoqué n’était que « prétendument subi » (Cass. Civ. 2ème, 4 oct. 2012, n° 11-22.764) et n’avait donc pas une existence certaine. C’est d’ailleurs sur cette jurisprudence bien établie que les demandeurs au pourvoi s’étaient appuyés dans cette affaire, ces derniers reprochant à la cour d’appel d’indemniser un préjudice purement éventuel.

En l’espèce, l’enfant étant né après le décès de son père, il ne peut justifier d’un préjudice d’affection. Mais il peut être considéré comme victime par ricochet s’il rapporte la preuve d’un préjudice personnel, direct et certain. La question est donc de savoir si la souffrance de l’enfant, le manque de son père, le fait d’être privé de la possibilité d’entretenir des relations avec son père, constituent un préjudice qui a une existence certaine, qui est établi, avéré.

Rompant avec sa jurisprudence antérieure, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme dans cet arrêt que « dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ». Selon les juges du Quai de l’Horloge, ayant constaté que l’enfant souffrait de l’absence définitive de son père, la Cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral et d’un lien de causalité entre le décès du père et le préjudice de l’enfant. Après avoir vérifié que les juges du fond, conformément à leur pouvoir souverain d’appréciation, avaient bien caractérisé les conditions du droit à réparation, et en particulier l’existence du préjudice, la Haute juridiction affirme en conséquence que l’enfant doit être indemnisé de son préjudice. Ce faisant, elle consacre un droit à réparation au bénéfice de l’enfant à naître, mais l’exercice du droit suppose que l’enfant naisse. Ainsi, le fait de naître sans père est un préjudice indemnisable. Cette décision n’est pas sans rappeler le fameux arrêt Perruche (Ass. Plén., 17 nov. 2000) dans lequel la Cour de cassation avait jugé que le fait de naître handicapé constitue un préjudice indemnisable.

Mais au-delà de l’existence du préjudice, il doit également exister un lien de causalité entre le décès du père et le préjudice de l’enfant pour que ce dernier puisse obtenir réparation.

 

B) La reconnaissance du lien de causalité entre le décès du père et le préjudice moral de l’enfant

En vertu de l’article 1240 du Code civil, le droit à réparation du préjudice suppose l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Avant cet arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait refusé à plusieurs reprises de reconnaître un droit à réparation du préjudice résultant du décès d’un parent au motif qu’il n’existait pas de lien de causalité entre le décès et le préjudice de l’enfant qui n’était pas encore né au moment du décès (Cass. Civ. 2ème, 4 oct. 2012, n° 11-22.764 ; Cass. Civ. 2ème, 18 avril 2013, n° 12-18.199). Là encore, les demandeurs au pourvoi se fondaient en partie sur cette jurisprudence constante de la Cour de cassation.

En l’espèce, si le préjudice de l’enfant n’est pas immédiat, il n’en demeure pas moins que sans l’accident, pour lequel la société a été reconnue fautive, l’enfant aurait bien connu son père et n’aurait donc pas subi de préjudice. Ainsi, selon la théorie de la causalité adéquate, l’accident est bien la cause du préjudice.

Dans cet arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère donc un revirement de jurisprudence en reconnaissant l’existence d’un lien de causalité entre l’accident et le préjudice subi par l’enfant à naître. Elle s’en remet au pouvoir souverain des juges du fond, qui ont souverainement caractérisé l’existence dudit lien de causalité.

 

Si l’existence du droit à réparation du préjudice moral de l’enfant à naître ne fait donc pas de doute (I), il est toutefois possible de s’interroger sur le champ d’application de ce droit à réparation (II).

 

II) Le champ d’application implicite du droit à réparation du préjudice de l’enfant à naître

 

En employant le terme de « préjudice » et non de « préjudice moral », la Cour de cassation semble vouloir étendre le droit à réparation de l’enfant à naître à d’autres types de préjudices (A). Elle fait toutefois référence au « décès accidentel de son père », ce qui laisse entière la question de savoir quels faits générateurs peuvent fonder le droit à réparation de l’enfant à naître (B).

 

A) Le caractère général du préjudice réparable

En l’espèce, les demandeurs au pourvoi reprochaient uniquement à la Cour d’appel d’avoir indemnisé le préjudice moral de l’enfant. Pour autant, dans son arrêt, la Cour de cassation n’affirme pas que l’enfant peut demander réparation de son préjudice moral ; elle énonce que l’enfant peut demander réparation de son « préjudice ».

Cette différence de terminologie doit être relevée. En réalité, la Cour de cassation a sans doute voulu ne pas restreindre au préjudice moral le droit à réparation de l’enfant à naître. Ce faisant, elle ouvre la voie à une possible indemnisation d’autres types de préjudices que le préjudice moral. Il semble d’ailleurs que la Cour ait voulu faire de cet arrêt un arrêt de principe, en témoigne sa publication au Bulletin et la présence dans l’arrêt d’un chapeau intérieur particulièrement clair.

L’enfant à naître pourrait par exemple invoquer un préjudice patrimonial résultant de la perte du soutien financier de son père.

En outre, si l’absence de son père conduit l’enfant à développer une pathologie, comme une maladie mentale par exemple, il pourrait également demander réparation de la souffrance résultant de la pathologie développée, au-delà de la souffrance résultant de l’absence du père. C’est en tout cas ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2017 (Cass. Civ. 2ème, 23 mars 2017, n° 16-13.350). Dans cet arrêt, les juges du Quai de l’horloge ont indemnisé à la fois la souffrance résultant de l’absence du défunt et la souffrance résultant de la pathologie développée par le proche suite au décès.

Cette extension des préjudices réparables dans le cadre du droit à réparation de l’enfant à naître doit être approuvée en ce qu’elle est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la théorie de l’infans conceptus, en vertu de laquelle l’enfant à naître est considéré comme né chaque fois que cela est dans son intérêt, ce qui lui permet de bénéficier de certains droits. Néanmoins, la Cour de cassation n’en a pas fait de même s’agissant des faits générateurs.

 

B) Le caractère restreint du fait générateur

Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du « décès accidentel de son père ». Le fait générateur du préjudice réparable est donc évoqué de manière très précise.

D’une part, l’arrêt parle du « décès ». Mais en serait-il de même si le père n’était pas décédé, mais était devenu handicapé du fait de l’accident ? L’enfant aurait-il pu obtenir réparation de son préjudice dans ce cas-là ? On peut le penser, le fait, du fait de ce handicap, d’entretenir des relations détériorées avec son père pouvant constituer un préjudice indemnisable pour l’enfant.

D’autre part, l’arrêt ne mentionne que le décès du « père ». Ainsi, la Cour de cassation ne généralise pas le droit à réparation de l’enfant à naître dans le cas du décès d’un autre membre de la famille.

On peut toutefois penser que le droit à réparation de l’enfant s’appliquerait tout autant en cas de décès de la mère. Il est effectivement acquis que l’absence d’un des deux parents, qu’il s’agisse du père ou de la mère, peut avoir des conséquences néfastes sur le développement de l’enfant. Le fait de grandir avec un seul parent constitue un préjudice qu’il faut réparer.

En revanche, en ce qui concerne les autres membres de la famille, tels que le grand-père, la grand-mère, le frère ou la sœur, rien n’est moins sûr. Le principe énoncé par la Cour de cassation dans cet arrêt est-il limité au décès des parents ou bien peut-il s’appliquer pour d’autres membres de la famille ? Il reviendra à la Cour de cassation de préciser la portée de son arrêt sur ce point.

 


 

J’espère que cet exemple de commentaire d’arrêt vous aidera pour rédiger vos commentaires d’arrêt.

 

L’article 34 de la Constitution : la définition du domaine de la loi

article 34 de la Constitution

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La définition du domaine de la loi par l’article 34 de la Constitution

La Constitution de la Vème République donne une définition du domaine de la loi dans son article 34. Tout ce qui ne relève pas de la loi relève du domaine du règlement (article 37 de la Constitution).

Autrement dit, le Parlement ne peut prendre des mesures que dans un certain nombre de domaines délimités par l’article 34 de la Constitution. Pour tous les autres domaines, il revient au pouvoir exécutif d’édicter des mesures, par le biais de règlements.

À la lecture de l’article 34 de la Constitution, on remarque une distinction entre deux catégories :

  • D’une part « la loi fixe les règles concernant » certaines matières et « fixe également les règles concernant » d’autres matières.
  • D’autre part « la loi détermine les principes fondamentaux » dans un certain nombre de matières.

Il faut donc distinguer entre les domaines pour lesquels la loi fixe les règles et les domaines pour lesquels la loi détermine les principes fondamentaux. Dans le premier cas, la loi détermine les règles dans le détail. Dans le second cas, elle ne détermine que les grands principes, le détail étant renvoyé à des règlements d’application. Cette distinction apparaît toutefois relativement floue.

Ainsi, selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe l’ensemble des règles pour :

-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

-la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

-l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie ;

-le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

-la création de catégories d’établissements publics ;

-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ;

-les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.

Dans le cas des matières précitées, les lois qui sont prises doivent être complètes et précises ; elles ne doivent pas nécessiter plus de détails pour être correctement interprétées. En effet, il ne faut pas laisser à des règlements pris par le gouvernement le soin de fixer des dispositions qui doivent être fixées par la loi.

L’article 34 de la Constitution ajoute ensuite que :

La loi détermine les principes fondamentaux :

-de l’organisation générale de la Défense nationale ;

-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

-de l’enseignement ;

-de la préservation de l’environnement ;

-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Ainsi, pour ces matières, les lois n’ont pas à être complètes et précises. Elles peuvent nécessiter plus de détails et en conséquence être complétées par des règlements d’application.

Enfin, l’article 34 de la Constitution énonce, dans son dernier alinéa, que :

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Ainsi, le domaine de la loi peut être « précisé » et « complété » par une simple loi organique.

Les lois organiques sont des lois qui ont pour objet de préciser et compléter la Constitution. Elles sont édictées selon une procédure particulière. En effet, elles ne peuvent être promulguées qu’après avoir été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (article 46 alinéa 5 de la Constitution).

La procédure d’élaboration des lois organiques est donc différente de celle utilisée pour élaborer les lois ordinaires. Le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel rend leur promulgation plus difficile.

Pour autant, une révision de la Constitution doit normalement être approuvée ou bien par référendum, ou bien à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès.

Ainsi, les modalités de révision de l’article 34 de la Constitution constituent une exception à la procédure classique de révision de la Constitution.

 

La révolution opérée par l’article 34 de la Constitution

Jusqu’en 1958, le domaine de la loi était illimité.

En effet, sous la IIIème République et la IVème République, la loi désignait tout acte voté par le Parlement. Le domaine de la loi était déterminé par le Parlement lui-même qui fixait la limite entre la loi, qui relevait de sa compétence, et le règlement, qui relevait de la compétence de l’exécutif. Ainsi, une loi pouvait être prise dans n’importe quelle matière.

Le gouvernement n’édictait des règlements que pour exécuter des lois. La différence entre la loi et le règlement ne résidait pas dans leurs domaines, mais au niveau de leur forme ; la loi était un acte voté par le Parlement, tandis que le règlement était un acte pris par le pouvoir exécutif.

En définissant le domaine de la loi, c’est donc une véritable révolution qu’opère l’article 34 de la Constitution de 1958 ! Le Parlement n’a plus la compétence de ses compétences. Il ne détermine plus quels domaines relèvent de la loi et, a fortiori, quels domaines relèvent du règlement.

Sans doute le constituant a-t-il voulu mettre fin aux excès du parlementarisme constatés sous la IIIème République et la IVème République.

 

L’extension du domaine de la loi

La révolution opérée par l’article 34 de la Constitution à travers la définition du domaine de la loi doit toutefois être relativisée.

D’abord, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’article 34 de la Constitution n’est pas exhaustif au regard du domaine de la loi.

Ainsi, le Conseil constitutionnel considère que la compétence du Parlement ne résulte pas seulement de l’article 34 de la Constitution, mais également d’autres articles de la Constitution, comme par exemple :

  • l’article 3 pour le droit électoral
  • l’article 35 pour la déclaration de guerre
  • l’article 36 pour la prorogation de l’état de siège
  • l’article 53 pour l’autorisation de ratifier ou d’approuver certains traités

Mais ce n’est pas tout. La compétence du Parlement peut également résulter du Préambule de la Constitution de 1958 et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui fait référence à l’intervention de la loi dans plusieurs de ses articles (Cons. const., 28 novembre 1973, Mesures privatives de liberté).

Ensuite, il est fréquent que le Premier ministre dépose un projet de loi alors même que le gouvernement aurait pu prendre un règlement pour faire passer la mesure. Cette pratique a été validée par le Conseil constitutionnel en 1982 dans sa décision “Blocage des prix et des revenus”. Selon le Conseil, “par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l’autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en oeuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiétements de la loi” (CC, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus).

Autrement dit, une loi peut contenir des dispositions de nature réglementaire si le gouvernement ne s’y oppose pas. Ainsi, puisque le domaine du règlement a été institué au profit du gouvernement, ce dernier peut renoncer à s’en prévaloir. Il peut accepter un empiétement de son pouvoir.

Cela contribue à renforcer le domaine de la loi.

 

L’extension du pouvoir réglementaire

La portée de l’article 34 de la Constitution doit également être nuancée en raison de l’extension du pouvoir réglementaire.

A priori, le gouvernement ne peut prendre des mesures que dans les matières qui ne sont pas citées par l’article 34.

Mais en vertu de l’article 38 de la Constitution, le gouvernement peut, sur autorisation du Parlement, prendre par ordonnances des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances ont d’abord une valeur réglementaire, puis, après ratification par le Parlement, une valeur législative.

L’autorisation du Parlement résulte du vote d’un projet de loi d’habilitation déposé par le gouvernement et adopté selon la procédure législative ordinaire. La loi d’habilitation mentionne la durée et l’objet de l’habilitation.

Après avis du Conseil d’Etat, les ordonnances sont adoptées en Conseil des ministres. C’est donc le président de la République qui signe les ordonnances.

Enfin, la loi de ratification permet de donner valeur législative aux ordonnances. Le vote du projet de loi de ratification n’est toutefois pas obligatoire. Ainsi, un certain nombre d’ordonnances n’ont jamais été ratifiées. Ce type d’ordonnances a simplement valeur réglementaire.

On voit donc bien que des règlements ont pu être pris dans des domaines normalement réservés à la loi par l’article 34 de la Constitution.

 

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