Salaire avocat : combien gagne un avocat [2021]

Salaire avocat

Quel est le salaire d'un avocat ? Combien gagne un avocat ?

Autant de questions que se posent bon nombre de personnes, et notamment les étudiants en droit.

Malheureusement, la plupart des ressources sur Internet qui traitent de ce sujet sont bancales. Leurs sources ne sont pas fiables, voire même absentes dans certains cas, et leurs chiffres semblent tout droit sortis de leur chapeau.

J'ai par exemple pu lire qu'un avocat en France gagne entre 1 836 euros bruts et 12 416 euros bruts par mois...

Ben voyons ! Comme si aucun avocat en France ne gagnait plus de 12 416 euros bruts par mois.

J'ai aussi pu lire qu'un avocat qui débute dans la vie professionnelle gagne généralement autour de 20 000 euros bruts par an...

C'est le cas de certains avocats, mais la moyenne est tout de même un peu plus élevée que ça !

Ayant travaillé dans différents cabinets d'avocats, que ce soit en province ou à Paris, pendant plusieurs années, et ayant côtoyé au cours de mon parcours des centaines d'avocats, je peux vous le dire : ces chiffres ne reposent sur rien.

Il m'a donc semblé important d'écrire cet article, afin que vous puissiez connaître le véritable salaire d'un avocat.

Dans cet article, vous allez donc découvrir le salaire moyen de la profession d'avocat. Je précise que les chiffres avancés dans cet article proviennent d'organismes officiels, comme par exemple la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français), qui est l'organisme de sécurité sociale chargé de la gestion de la retraite et de la prévoyance des avocats. De manière générale, les sources sont citées en fin d'article.

Vous allez également découvrir que certains avocats ont des rémunérations très élevées, ce qui tire le salaire moyen vers le haut.

Je précise également que j'ai jusqu'à présent parlé de "salaire", mais il serait plus juste de parler de rétrocession d'honoraires. En effet, si certains avocats sont salariés, la majorité des avocats exercent en profession libérale. Ainsi, lorsqu'un avocat travaille pour un cabinet en tant que collaborateur, il ne touche pas un salaire à proprement parler, mais une rétrocession d'honoraires. On parle de rétrocession d'honoraires car le cabinet rétrocède une partie des honoraires qu'il a perçu. 

A titre de précision, sachez que l'avocat paye environ 45% de charges et impôts sur cette rétrocession d'honoraires.

Néanmoins, je continuerai de parler de "salaire" dans la suite de cet article pour ne pas complexifier les choses.

Passons maintenant aux choses sérieuses !

Le salaire moyen d'un avocat

Le salaire d'un avocat est de 81 310 euros par an, en moyenne.

Néanmoins, les disparités sont importantes.

Ainsi, pour les avocats ayant commencé leur activité il y a moins de 2 ans, le salaire moyen est de 25 325 euros par an.

Pour les avocats dont la durée d'activité est comprise entre 2 et 10 ans, le salaire moyen est de 47 929 euros par an.

Enfin, pour les avocats ayant commencé leur activité il y a plus de 10 ans, le salaire moyen est de 106 716 euros par an.

Il y a donc une forte progression du salaire des avocats au cours de leur carrière.

Evolution du salaire d'un avocat

En revanche, les écarts de salaire entre les hommes et les femmes sont importants.

En effet, le salaire moyen d'une avocate est de 58 128 euros par an, contre 112 546 euros par an pour les hommes (rappelons que le salaire moyen, tous sexes confondus, est de 81 310 euros par an).

Différence de salaire entre les avocats et les avocates

Ainsi, le salaire moyen des femmes avocates représente 52% de celui des hommes.

Cet écart est dû au fait qu'au sein des cabinets d'avocats, les femmes accèdent moins aux postes importants, et notamment au statut d'associé.

En effet, l'écart de salaire entre les hommes et les femmes tend à augmenter fortement à mesure que la durée d'activité augmente.

Ainsi, les avocates ayant commencé leur activité il y a moins de 2 ans touchent en moyenne 24 923 euros par an, contre 26 041 euros pour les hommes. A ce stade, l'écart n'est donc pas significatif.

En revanche, les avocates dont la durée d'activité est comprise entre 2 et 10 ans touchent en moyenne 42 034 euros par an, contre 58 645 euros pour les hommes.

Et cela ne s'arrange pas par la suite : les avocates ayant commencé leur activité il y a plus de 10 ans touchent en moyenne 74 006 euros par an, contre 143 031 euros pour les hommes.

Evolution du salaire d'un avocat en fonction du sexe

Mais de manière plus générale, les écarts de salaire entre les avocats sont importants, même sans distinction de sexe. C'est ce que montre le salaire médian des avocats, dont nous allons parler maintenant.

Le salaire médian des avocats

Le salaire médian des avocats est de 46 118 euros par an.

Cela signifie que la moitié des avocats gagnent moins de 46 118 euros par an, et l'autre moitié gagne plus de 46 118 euros par an.

Ce chiffre est très éloigné du salaire moyen des avocats qui est, rappelons-le, de 81 310 euros par an.

Comment expliquer un tel écart ?

Très simplement : il existe quelques avocats qui gagnent des sommes extrêmement élevées, ce qui tire la moyenne vers le haut de manière importante.

Ainsi, le top 25% des avocats les mieux payés concentre 76% des revenus de la profession.

Plus encore : 2,8% des avocats gagnent plus de 356 892 euros par an, et perçoivent à eux seuls 25% des revenus de la profession.

Avec de tels revenus, pas étonnant que le salaire médian des avocats (46 118 euros par an) soit bien inférieur au salaire moyen (81 310 euros par an) !

Maintenant, vous vous posez peut-être la question suivante : qui sont ces avocats qui gagnent extrêmement bien leur vie ?

On les retrouve dans des domaines porteurs comme le droit des affaires et la fiscalité.

Certains d'entre eux exercent en province, mais la majorité sont membres du Barreau de Paris.

Et dans cet article, j'ai décidé de vous révéler les salaires dans les grands cabinets d'avocats d'affaires parisiens.


Les salaires dans les grands cabinets d'avocats d'affaires parisiens

Ce sont des informations très opaques auxquelles vous n'avez normalement accès que si vous faites partie du "milieu". A ce titre, vous ne les trouverez nulle part ailleurs sur Internet.

J'ai distingué les rémunérations selon trois catégories de cabinets : les cabinets français, les cabinets anglais et les cabinets américains. Effectivement, les cabinets anglo-saxons, et particulièrement les cabinets américains, ont tendance à offrir des rémunérations supérieures.

Je précise que les fourchettes de salaire que vous allez découvrir ont été réalisées et affinées en concertation avec plusieurs autres avocats parisiens, qui exercent tous dans de grands cabinets d'affaires.

En outre, ces fourchettes ne tiennent pas compte des bonus, qui peuvent être significatifs dans certains cabinets.

Enfin, j'ai conscience que ces rémunérations sont élevées, et mon objectif n'est pas de choquer les étudiants et autres internautes qui tomberaient sur cet article. Je souhaite simplement présenter les salaires dans les cabinets d'avocats d'affaires parisiens, tels qu'ils sont.

Les salaires dans les cabinets anglais

Plusieurs cabinets anglais sont implantés à Paris. Parmi eux, on trouve :

  • les cabinets du Magic Circle (Clifford Chance, Allen & Overy, Linklaters, Freshfields Bruckhaus Deringer), qui sont les plus renommés
  • d'autres cabinets ayant eu une expansion internationale (Ashurst, Herbert Smith Freehills, Norton Rose Fulbright, etc...)

Dans les cabinets d'avocats anglais, le salaire à l'entrée est compris entre 70 000 euros et 90 000 euros par an.

Après 5 ans d'expérience, les avocats dans les cabinets anglais gagnent entre 100 000 euros et 140 000 euros par an.

Enfin, la rémunération des associés est comprise entre 400 000 euros et 2 millions d'euros par an.

Durée d'activité

Salaire annuel (en euros) dans les cabinets anglais

Début de carrière

Entre 70 000 et 90 000

5 ans d'expérience

Entre 100 000 et 140 000

Associé

Entre 400 000 et 2 000 000

Les salaires dans les cabinets américains

De même que les cabinets anglais, les cabinets américains sont nombreux à Paris (Cleary Gottlieb, Latham & Watkins, Skadden, etc...).

Ils offrent généralement des rémunérations un peu plus élevées que leurs homologues anglais.

Dans ces cabinets, le salaire à l'entrée est compris entre 75 000 euros et 120 000 euros par an.

Après 5 ans d'expérience, les avocats exerçant dans les cabinets américains gagnent entre 105 000 euros et 180 000 euros par an.

Les associés, quant à eux, gagnent entre 500 000 euros et 4 millions d'euros par an.

Durée d'activité

Salaire annuel (en euros) dans les cabinets américains

Début de carrière

Entre 75 000 et 120 000

5 ans d'expérience

Entre 105 000 et 180 000

Associé

Entre 500 000 et 4 000 000

Comme vous pouvez le constater, l'écart de salaire est plus important chez les cabinets américains, en particulier concernant les associés. Cela est dû au système de rémunération des associés, qui diffère selon que le cabinet est anglais ou américain.

De manière générale, les cabinets anglais pratiquent ce qu'on appelle le « lock step ». Dans ce système, les associés sont rémunérés en fonction de leur ancienneté, et non en fonction du chiffre d'affaires généré par chaque associé. Concrètement : plus un associé gagne de l'ancienneté, mieux il sera payé.

Les cabinets américains, eux, pratiquent le système du « eat what you kill ». Dans ce système, la rémunération des associés dépend, en très grande partie, des dossiers qu’ils apportent au cabinet. Concrètement : chaque associé est rémunéré en fonction du chiffre d’affaires qu'il produit avec son équipe. 

C'est pour cela que dans les cabinets américains, certains associés parviennent à gagner des sommes extrêmement élevées, alors que le profit est généralement réparti de manière plus égalitaire dans les cabinets anglais.

Les salaires dans les cabinets français

Dans les cabinets d'avocats d'affaires français, le salaire peut être très variable.

De manière générale, les cabinets français payent moins que les cabinets anglo-saxons. Néanmoins, certains cabinets français très prestigieux, comme Bredin Prat ou Darrois Villey Maillot Brochier, offrent des rémunérations très attractives.

Ainsi, dans les cabinets d'avocats d'affaires français, le salaire à l'entrée est compris entre 50 000 euros et 100 000 euros par an.

Après 5 ans d'expérience, les avocats dans les cabinets d'affaires français gagnent entre 70 000 euros et 150 000 euros par an.

Enfin, les associés gagnent entre 130 000 euros et 2 millions d'euros par an.

Durée d'activité

Salaire annuel (en euros) dans les cabinets français

Début de carrière

Entre 50 000 et 100 000

5 ans d'expérience

Entre 70 000 et 150 000

Associé

Entre 130 000 et 2 000 000

Conclusion

C'est tout pour cet article ! Vous savez maintenant combien gagne un avocat.

J'espère que ces informations sur le salaire des avocats vous ont aidé à y voir plus clair.

Si vous connaissez des personnes de votre entourage qui pourraient être intéressées par ces informations, n'hésitez pas à leur partager cet article 😀


Sources :

https://www.cnbf.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rapport-CNBF-2019-Directeur-V%C2%B0AG-18-dec-2020.pdf

http://www.justice.gouv.fr/publication/rapport_kami_haeri.pdf

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/rapport_perben_avenir-profession-avocat.pdf


La responsabilité de plein droit : définition et explication

Responsabilité de plein droit

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La notion de responsabilité de plein droit est aujourd’hui au coeur du droit de la responsabilité civile. Conçue comme un régime d’exception à la responsabilité pour faute, elle touche cependant de nombreux pans de la responsabilité délictuelle, au point que l’exception serait presque devenue le principe.

Dans cet article, nous donnerons une définition de la responsabilité de plein droit, avant d’expliquer ses origines et fondements. Nous détaillerons ensuite l’ensemble des différentes responsabilités de plein droit qui existent. Enfin, nous expliquerons quelles sont les causes d’exonération possibles en cas de responsabilité de plein droit.

 

La responsabilité de plein droit : définition

La responsabilité de plein droit est une responsabilité qui ne requiert pas la faute comme condition. Ainsi, la personne responsable ne peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant son absence de faute. La responsabilité de plein droit est également appelée responsabilité objective ou responsabilité sans faute.

A ce titre, la responsabilité de plein droit s’oppose à la responsabilité pour faute.

Il faut en effet bien comprendre que le principe en responsabilité civile est la responsabilité pour faute. L’article 1240 du Code civil dispose à ce titre que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». 

Classiquement, la responsabilité civile d’une personne peut donc être engagée si 3 conditions sont réunies :

En principe, une personne dont la responsabilité est engagée a donc commis une faute, c’est-à-dire un comportement illicite. Concrètement, la personne n’a pas agi de la bonne manière :

  • soit elle a fait ce qu’elle n’aurait pas dû faire
  • soit elle n’a pas fait ce qu’elle aurait dû faire (la faute peut aussi consister en une abstention)

Et cela se justifie facilement : une personne dont la responsabilité est engagée est condamnée à réparer le dommage que la victime a subi, ce qui se traduit principalement par le paiement de dommages et intérêts. Il est donc légitime d’exiger une faute pour condamner une personne à payer une somme d’argent. Il faut, en quelque sorte, que la personne soit “coupable”.

Mais lorsque la responsabilité est une responsabilité de plein droit, la personne responsable n’a pas nécessairement commis de faute. Elle est considérée comme responsable et doit à ce titre réparer le dommage, même si elle n’a commis aucune faute.

La seule manière pour cette personne de s’exonérer de sa responsabilité est de rapporter la preuve d’une cause étrangère, c’est-à-dire d’un évènement qui lui est étranger et qui a causé le dommage. Les causes étrangères sont au nombre de trois. Nous les détaillerons davantage dans la suite de cet article. A ce stade, nous indiquerons simplement qu’il s’agit du fait du tiers, de la faute de la victime et du cas fortuit.

C’est donc une conception diamétralement opposée à la responsabilité pour faute. Et c’est pourquoi la responsabilité de plein droit ne se justifie que dans certains cas. Ces cas sont aujourd’hui nombreux et nous les exposerons dans la suite de cet article. Mais avant cela, il convient d’expliquer ce qui a conduit à l’adoption de régimes de responsabilité de plein droit. Qu’est-ce qui pousse à considérer qu’une personne doit voir sa responsabilité engagée, alors même qu’elle n’a pas commis de faute ?

 

Les origines de la responsabilité de plein droit

Dans l’esprit des rédacteurs du Code civil, la responsabilité était fondée sur la faute. Le débiteur de la réparation devait être “coupable”.

A ce titre, le Code Napoléon de 1804 ne prévoyait que deux régimes spéciaux de responsabilité sans faute :

  • la responsabilité du fait des animaux. L’ancien article 1385 du Code civil (aujourd’hui article 1243 du Code civil) disposait que “le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé”. La faute n’était donc pas exigée ; il suffisait par exemple que l’animal fût sous la garde du propriétaire au moment du dommage pour que le propriétaire soit considéré comme responsable.
  • la responsabilité du fait des bâtiments en ruine. L’ancien article 1386 du Code civil (aujourd’hui article 1244 du Code civil) disposait que “le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction”. Là encore, la loi n’exigeait donc pas que le propriétaire ait commis une faute.

Mis à part ces deux régimes, il fallait nécessairement démontrer la faute pour engager la responsabilité d’une personne. Mais cette conception fut mise à mal à partir de la fin du XIXème siècle, à l’ère de la révolution industrielle. Il est en effet apparu essentiel de pouvoir, dans certains cas, obtenir réparation sans avoir à démontrer la faute.

En particulier, le développement des machines engendra de nombreux accidents pour lesquels les victimes ne parvenaient pas à obtenir réparation. Prenons l’exemple d’un remorqueur à vapeur qui explose, causant la mort d’un mécanicien. Si l’explosion a pour origine un vice de construction, alors aucune faute ne peut être reprochée au propriétaire du remorqueur à vapeur. Dès lors, en l’absence de faute, il apparaît impossible pour les héritiers du mécanicien décédé d’obtenir réparation.

Ces faits sont précisément ceux de l’arrêt Teffaine (Cass. Civ. 16 juin 1896), qui a amorcé la reconnaissance d’un régime de responsabilité de plein droit en matière de responsabilité du fait des choses. En effet, en 1896, l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil, selon lequel on est responsable du dommage causé par les « choses que l’on a sous sa garde », était dépourvu de valeur normative. Il ne servait qu’à annoncer les deux régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses contenus aux articles 1385 et 1386 du Code civil, à savoir la responsabilité du fait des animaux et la responsabilité du fait des bâtiments en ruine qu’on a précédemment évoquées. Mais dans son arrêt Teffaine, la Cour de cassation a conféré une véritable valeur normative à l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil en considérant que la responsabilité du propriétaire du remorqueur à vapeur pouvait être engagée sur le fondement de cet article, permettant ainsi à la veuve du mécanicien décédé d’obtenir une indemnisation.

Plus tard, l’arrêt Jand’heur (Cass. Ch. Réunies, 13 févr. 1930) confirmera la solution dégagée dans l’arrêt Teffaine en affirmant que l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil (aujourd’hui article 1242 alinéa 1 du Code civil) est le siège d’une présomption de responsabilité qui pèse sur celui qui a la garde d’une chose ayant causé un dommage. C’est la consécration de la responsabilité du fait des choses en tant que responsabilité de plein droit. Autrement dit : le gardien de la chose (c’est-à-dire celui qui a l’usage, la direction et le contrôle de la chose) ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en prouvant son absence de faute. Il peut simplement s’exonérer en prouvant l’existence d’une cause étrangère, c’est-à-dire une faute de la victime, un fait du tiers ou un cas fortuit.

Ces deux arrêts marquent le début d’un mouvement d’objectivation de la responsabilité délictuelle qui va conduire à détacher de plus en plus la responsabilité de la notion de faute. La réparation n’exige alors plus la faute de la personne responsable, mais un lien de rattachement (plus ou moins étroit) entre son comportement ou sa sphère d’autorité et le dommage subi par la victime.

Sur ce fondement, des auteurs comme Saleilles et Josserand développèrent la théorie du risque, qui trouva un domaine d’application privilégié en matière de responsabilité du fait des choses. Selon cette théorie, le gardien de la chose est responsable parce qu’il crée un risque lié à son activité, mais également, et surtout, parce que ce risque est la contrepartie du profit tiré de la chose utilisée.

Cette nouvelle conception permettra à de nombreuses victimes d’obtenir réparation alors que la responsabilité pour faute ne le leur aurait pas permis. Comme le disait Ripert, “le droit ne regarde plus du côté de l’auteur de l’acte, mais du côté de la victime” (G. Ripert, Le régime démocratique et le droit civil moderne, chap. VI, 1, De la responsabilité à la réparation : LGDJ 1948, p. 305 s., n° 168 s.). En d’autres termes, le droit de la responsabilité civile se focalise non plus sur la dette d’un coupable, mais sur la créance de réparation d’une victime.

Ce mouvement d’objectivation n’a d’ailleurs pas touché que la responsabilité du fait des choses. Il a trouvé à s’appliquer dans le cadre de nombreux régimes de responsabilité, que l’on va exposer maintenant.

 

Les différentes responsabilités de plein droit

 

Les différentes hypothèses de responsabilité de plein droit, pour lesquelles la loi ne prévoit pas la faute comme condition, sont les suivantes :

Nous allons maintenant exposer en quoi chacune de ces responsabilités est une responsabilité de plein droit.

 

La responsabilité du fait des choses

Comme indiqué précédemment, la responsabilité du fait des choses est une responsabilité de plein droit depuis les arrêts Teffaine (Cass. Civ. 16 juin 1896) et Jand’heur (Cass. Ch. Réunies, 13 févr. 1930).

Il faut 4 conditions pour mettre en jeu la responsabilité du fait des choses :

  • un dommage
  • une chose
  • un fait actif de la chose
  • la garde de la chose

Lorsque les 4 conditions sont remplies, la responsabilité du gardien de la chose est engagée, même s’il n’a commis aucune faute.

 

La responsabilité du fait d’autrui

Dans son arrêt Notre-Dame des Flots (Cass. Crim., 26 mars 1997, Notre-Dame des Flots), la Cour de cassation a affirmé que la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil (aujourd’hui article 1242 alinéa 1 du Code civil) est une responsabilité de plein droit ; la personne responsable ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’elle n’a pas commis de faute.

Il faut donc 3 conditions pour que la responsabilité du fait d’autrui soit engagée :

  • un dommage
  • la garde d’autrui
  • une faute (ou un fait causal) de la personne gardée

La jurisprudence n’a pas encore réellement tranché concernant l’exigence d’une faute ou d’un simple fait causal. Mais dans tous les cas, il faut une faute ou un fait causal de la personne gardée, et non du gardien. C’est en cela que la responsabilité du fait d’autrui est une responsabilité de plein droit.

 

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur suppose 4 conditions :

  • l’enfant doit être mineur
  • les parents doivent exercer sur l’enfant l’autorité parentale
  • les parents doivent cohabiter avec l’enfant
  • il faut un fait de l’enfant à l’origine d’un dommage (depuis l’arrêt Fullenwarth, le fait de l’enfant n’a plus nécessairement à être une faute)

Mais traditionnellement, les parents pouvaient s’exonérer de leur responsabilité en démontrant leur absence de faute dans la surveillance ou l’éducation de l’enfant.

Ce n’est toutefois plus le cas depuis l’arrêt Bertrand (Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997, n° 94-21.111) qui a affirmé que les parents ne pouvaient plus s’exonérer en invoquant leur absence de faute.

Ainsi, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est aujourd’hui une véritable responsabilité de plein droit.

 

La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

L’article 1242 alinéa 5 du Code civil dispose que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

Mais contrairement à ce qui fut le cas pour les parents avant l’arrêt Bertrand, les commettants n’ont jamais été admis à s’exonérer de leur responsabilité en démontrant leur absence de faute puisque l’alinéa 7 de l’ancien article 1384 du Code civil (aujourd’hui article 1242 du Code civil), interprété comme permettant une exonération par la preuve de l’absence de faute, ne les mentionnait pas au rang des personnes qui pouvaient prouver qu’elles n’avaient pu empêcher le fait dommageable.

La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés a donc toujours été une responsabilité de plein droit. À ce titre, l’explication de la responsabilité des commettants ne se situe pas dans la personne même du commettant, mais dans la faute de son préposé, lequel relève de son pouvoir de direction.

 

La responsabilité du fait des animaux

Comme expliqué précédemment dans cet article, la responsabilité du fait des animaux était déjà une responsabilité de plein droit dans le Code civil de 1804. C’est toujours le cas aujourd’hui.

Dès lors, la victime n’a pas à rapporter la preuve de la faute du gardien de l’animal et, inversement, le gardien ne peut pas s’exonérer en invoquant son absence de faute.

 

La responsabilité du fait des bâtiments en ruine

De même que la responsabilité du fait des animaux, la responsabilité du fait des bâtiments en ruine a toujours été considérée comme une responsabilité de plein droit. L’ancien article 1386 du Code civil (aujourd’hui article 1244 du Code civil) n’a effectivement jamais exigé la faute comme condition de la responsabilité du propriétaire du bâtiment.

Le propriétaire ne peut donc pas échapper à sa responsabilité en prouvant son absence de faute.

 

La responsabilité du fait des produits défectueux

La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 a institué une responsabilité de plein droit des producteurs pour les dommages causés par un défaut de leurs produits. A ce titre, il faut réunir 3 conditions pour engager la responsabilité d’un producteur du fait d’un produit défectueux :

  • un dommage
  • un défaut du produit
  • un lien de causalité entre le défaut et le dommage

La responsabilité du fait des produits défectueux est donc une responsabilité qui pèse sur le professionnel, indépendamment de toute recherche de la faute.

Néanmoins, il faut remarquer que le défaut du produit se rapproche de la faute, puisqu’il implique que le producteur crée et mette sur le marché un produit qui a été mal conçu. Cela peut s’apparenter à une négligence de la part du producteur. Ainsi, si la faute n’est pas légalement exigée stricto sensu, la loi pose toutefois une condition qui se rapproche de la faute.

 

La responsabilité en matière d’accidents de la circulation

La loi Badinter du 5 juillet 1985, applicable à toutes les victimes d’accidents de la circulation, instaure un régime de responsabilité de plein droit à l’égard du conducteur ou du gardien d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ayant causé un dommage.

En effet, la loi Badinter n’exige pas la faute du conducteur ou du gardien du véhicule pour que sa responsabilité soit engagée. Il faut simplement :

  • un véhicule terrestre à moteur (voiture, camion, bus…)
  • un accident de la circulation
  • l’implication du véhicule dans l’accident
  • un dommage causé par l’accident

 

Les causes d’exonération en cas de responsabilité de plein droit

Comme on l’a déjà expliqué dans cet article, en cas de responsabilité de plein droit, la personne responsable ne pourra pas s’exonérer en invoquant son absence de faute. Cette solution s’applique quelle que soit la responsabilité de plein droit. Elle s’applique donc aux 8 responsabilités de plein droit que l’on a évoquées précédemment.

En cas de responsabilité de plein droit, le principe est que le responsable ne pourra s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, c’est-à-dire d’un évènement qui lui est étranger et qui a causé le dommage. Autrement dit : sans cette cause étrangère, le dommage ne se serait pas produit.

Parmi les causes étrangères, on compte :

  • le cas fortuit : il s’agit d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible (présentant donc les caractères de la force majeure). Exemples : une catastrophe naturelle, une grève, un attentat.
  • le fait du tiers : il s’agit du cas où un tiers a participé à la réalisation du dommage.
  • la faute de la victime : il s’agit de la situation où la victime a commis une faute qui a contribué à la production de son propre dommage.

Toutefois, dans certaines hypothèses de responsabilité de plein droit, le responsable ne pourra pas invoquer toutes les causes étrangères pour s’exonérer de sa responsabilité. Il existe en effet des responsabilités de plein droit pour lesquelles certaines causes étrangères ne sont pas des causes d’exonération. Par exemple, le fait du tiers n’est pas une cause d’exonération en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245-13 du Code civil ; Cass. Civ. 1ère, 28 nov. 2018, n° 17-14.356).

De plus, certaines responsabilités de plein droit donnent lieu, outre les causes d’exonération de droit commun, à des causes d’exonération spécifiques. Ainsi, il existe des causes d’exonération spécifiques à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui sont énumérées à l’article 1245-10 du Code civil.

Ceci étant dit, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des différentes causes d’exonération possibles en fonction de chaque responsabilité de plein droit. Ce tableau détaille, pour chaque cause d’exonération, si elle est invocable ou non en fonction de la responsabilité de plein droit concernée :

 

Type de responsabilité Causes d’exonération
Absence de faute du responsable Faute de la victime Fait du tiers Cas fortuit Causes spécifiques
Responsabilité du fait des choses Non Oui Oui Oui Non
Responsabilité du fait d’autrui Non Oui Oui Oui Non
Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur Non Oui Oui Oui Non
Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés Non Oui Oui Oui Oui (abus de fonction du préposé)
Responsabilité du fait des animaux Non Oui Oui Oui Non
Responsabilité du fait des bâtiments en ruine Non Oui Oui Oui Non
Responsabilité du fait des produits défectueux Non Oui Non Oui Oui (article 1245-10 du Code civil)
Responsabilité en matière d’accidents de la circulation Non Oui Non Non Non

 

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La responsabilité du fait des produits défectueux

responsabilité du fait des produits défectueux

 

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La responsabilité du fait des produits défectueux est codifiée, depuis la réforme opérée par l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, aux articles 1245 et suivants du Code civil.

Ces articles sont issus d’une loi du 19 mai 1998 qui a transposé en droit interne une directive du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

La responsabilité du fait des produits défectueux peut se définir comme l’obligation pesant sur le producteur ou le fabricant d’un bien n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre de réparer le dommage causé par celui-ci.

Il s’agit d’une responsabilité qui ignore la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. Ainsi, la responsabilité du fait des produits défectueux sera applicable au producteur, que ce dernier soit lié ou non par un contrat avec la victime (article 1245 du Code civil).

Voyons d’abord le champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux, avant de nous intéresser à son régime juridique.

 

La responsabilité du fait des produits défectueux : champ d’application

 

Le champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux est spécifique, tant d’un point de vue temporel, que personnel et matériel.

 

Le champ d’application temporel

La responsabilité du fait des produits défectueux ne s’applique qu’aux produits mis en circulation après la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, soit le 21 mai 1998.

Pour les produits mis en circulation avant le 21 mai 1998, il faut distinguer deux cas :

  • Pour les produits mis en circulation avant le 30 juillet 1988 (date à laquelle aurait dû être transposée en droit interne la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux) : c’est le droit commun interne (anciens articles 1382 et 1147 du Code civil) qui est applicable.
  • Pour les produits mis en circulation entre le 30 juillet 1988 et le 21 mai 1998 : le droit commun reste applicable, mais il doit être interprété conformément à la directive du 25 juillet 1985.

 

Le champ d’application personnel

La responsabilité du fait des produits défectueux s’applique au producteur du produit défectueux (article 1245 du Code civil).

Le producteur peut se définir comme, « lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante » (article 1245-5 du Code civil).

Par exemple, si vous subissiez un dommage du fait d’un défaut de votre smartphone, vous pourriez engager la responsabilité du producteur de votre smartphone. Admettons qu’il s’agisse d’un Iphone, vous pourriez alors agir en responsabilité contre Apple en tant que fabricant du produit fini.

Toutefois, un certain nombre de matières premières de l’Iphone proviennent d’Afrique ou de Chine. La responsabilité du fait des produits défectueux pourrait donc également s’appliquer à ces producteurs africains ou chinois en tant que producteurs d’une matière première.

Enfin, avant d’être assemblées dans les usines de Foxconn en Chine, les différentes pièces de l’Iphone sont produites un peu partout dans le monde, et notamment en Europe, en Asie de l’Est et en Amérique du Nord. Vous pourriez donc aussi engager la responsabilité des fabricants de ces parties composantes au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

Le champ d’application matériel

En ce qui concerne les dommages : la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique aussi bien aux dommages aux personnes qu’aux dommages aux biens. Un produit défectueux peut en effet causer un dommage tant à une personne qu’à un bien.

Toutefois, elle ne s’applique qu’aux biens qui ont subi un dommage dont le montant est supérieur à 500 euros (décret du 11 février 2005). Sont donc exclus les petits dommages aux biens !

Par ailleurs, elle ne s’applique pas non plus aux dommages que les produits défectueux causent à eux-mêmes (article 1245-1 du Code civil).

En ce qui concerne les produits : la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique aux dommages causés par les produits défectueux mis en circulation.

Un produit s’entend de « tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble » (article 1245-2 du Code civil).

En outre, le produit doit être mis en circulation, dans le sens où le producteur doit s’en être dessaisi volontairement (article 1245-4 du Code civil). La mise en circulation correspond à la mise sur le marché du produit, à sa commercialisation.

Enfin, le produit doit être défectueux. Un produit est considéré comme défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (article 1245-3 al. 1 du Code civil).

La défectuosité du produit est donc appréciée in abstracto, en prenant pour référence le public en général.

La défectuosité est également appréciée en tenant compte de toutes les circonstances et notamment de :

  • la présentation du produit. Par exemple, si les informations et mises en garde relatives à l’utilisation du produit sont insuffisantes, le produit pourra être considéré comme défectueux (Cass. Civ. 1ère, 7 nov. 2006).
  • l’usage qui peut en être raisonnablement attendu. Par exemple, si les risques inhérents au produit sont trop importants par rapport aux bénéfices, alors le produit est défectueux (Cass. Civ. 1ère, 24 janv. 2006).
  • le moment de sa mise en circulation (article 1245-3 al. 2 du Code civil).

 

La responsabilité du fait des produits défectueux : régime juridique

 

Les conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux

Trois conditions sont exigées pour engager la responsabilité du producteur du fait d’un produit défectueux :

 

Les effets de la responsabilité du fait des produits défectueux

La responsabilité du fait des produits défectueux est une responsabilité de plein droit, sans exigence de faute. Le producteur ne pourra donc s’exonérer que dans certaines hypothèses.

Ces hypothèses d’exonération peuvent être divisées en deux catégories.

Certaines sont spécifiques à la responsabilité du fait des produits défectueux et énumérées à l’article 1245-10 du Code civil. Ainsi le producteur peut s’exonérer en prouvant que :

  • le produit n’était pas mis en circulation
  • le défaut est né postérieurement à la mise en circulation du produit
  • le produit n’était pas destiné à être vendu ou distribué
  • l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le produit a été mis en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut. A noter que ce défaut de connaissances s’apprécie objectivement, et non par rapport aux connaissances du producteur.
  • le défaut est dû au respect de normes impératives

Il existe également d’autres hypothèses d’exonération, fondées sur le droit commun. Il s’agit de :

  • la faute de la victime (article 1245-12 du Code civil). Si le dommage qu’a subi la victime est due à sa faute, alors le producteur ne peut pas être tenu responsable. Par exemple, si vous vous brûlez avec votre fer à repasser, vous ne pourrez pas engager la responsabilité du producteur du fer à repasser, car le dommage que vous avez subi est dû à une faute de maladresse de votre part.
  • le fait de la nature. Une catastrophe naturelle par exemple.

A noter que le fait du tiers n’est pas une cause d’exonération en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245-13 du Code civil). Ainsi, même si un tiers a concouru à la réalisation du dommage, le producteur reste pleinement responsable (Cass. Civ. 1ère, 28 nov. 2018, n° 17-14.356).

 

La prescription applicable en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

L’action de la victime à l’encontre du producteur est encadrée par deux délais.

D’abord, la victime ne peut plus agir contre le producteur après l’écoulement d’un délai de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit (article 1245-15 du Code civil). Ainsi, si le produit a été commercialisé il y a plus de 10 ans, il n’est plus possible d’agir contre le producteur.

Ensuite, si le dommage survient dans le délai de 10 ans susvisé, alors l’action en réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur (article 1245-16 du Code civil).

 

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L’arrêt Bordas du 12 mars 1985 [Explication]

arrêt Bordas

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L’arrêt Bordas (Cass. Com., 12 mars 1985, n° 84-17.163) est un arrêt de principe du droit commercial, qui a consacré un droit patrimonial de la société sur sa dénomination sociale. Spécifiquement, la dénomination sociale peut inclure le nom d’un associé. Dans ce cas, ce nom devient le nom de la société qui est en droit de le conserver même si l’associé porteur du nom cesse d’appartenir à la société.

 

Les faits et la procédure

M. Pierre Bordas était associé et Président-Directeur Général de la société “Editions Bordas”, une société reconnue dans le domaine de l’édition scolaire et universitaire.

En 1977, suite à un différend avec le conseil d’administration, M. Pierre Bordas démissionna de ses fonctions de Président-Directeur Général des Editions Bordas.

En 1978, il créa une nouvelle société dans l’édition dénommée “Pierre Bordas et fils”.

En 1982, il assigna les Editions Bordas en justice afin qu’il leur soit interdit d’utiliser le nom “Bordas” dans la dénomination sociale et en tant que nom commercial.

Dans un arrêt du 8 novembre 1984, la cour d’appel de Paris fit droit à la demande de M. Pierre Bordas. Sur le fondement du principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du nom patronymique (l’expression de “nom patronymique” est une expression aujourd’hui supprimée, qui désigne le nom de famille), la cour d’appel a considéré que l’incorporation du nom “Bordas” dans la dénomination sociale ne pouvait s’analyser que comme une simple tolérance à laquelle M. Bordas pouvait mettre fin sans pour autant commettre un abus dès lors qu’il justifiait de justes motifs. A ce titre, la cour d’appel a interdit à la société “Éditions Bordas” d’utiliser le nom “Bordas” dans sa dénomination sociale et lui a enjoint de cesser toute utilisation de ce nom comme nom commercial.

Il convient de rappeler que la dénomination sociale désigne le nom de la société, tandis que le nom commercial est l’appellation sous laquelle l’entreprise exerce son activité (il s’agit du nom qui va être visible pour le grand public). On remarque que la cour d’appel réserve le même sort à la dénomination sociale et au nom commercial, ce qui est logique car en l’espèce, l’utilisation du nom commercial découle de la dénomination sociale. Dans le domaine de l’édition, il est en effet courant que le nom de l’éditeur entre dans le titre de la collection éditée et dans la désignation des ouvrages publiés.

Mais que signifie ce principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du nom patronymique qu’a retenu la cour d’appel ? Très simplement, puisque la personne physique a sur son nom un droit inaliénable et imprescriptible, il en résulte que le nom est la propriété de la personne physique qui a le droit de le défendre contre toute usurpation ou tout usage par un tiers.

Néanmoins, si ce principe est indiscutable en droit civil, il doit être nuancé en droit commercial compte tenu de ce que le nom patronymique (ou nom de famille) peut être utilisé dans une dénomination sociale et devenir un nom commercial lorsque le commerçant exerce son activité sous cette appellation.

Ainsi, si la décision de la cour d’appel tient compte du droit qu’a toute personne physique sur son nom, elle néglige celui qui appartient à toute personne morale sur sa dénomination sociale.

Face à cette décision, la société “Editions Bordas” a donc décidé de se pourvoir en cassation.

 

Le problème de droit

La Cour de cassation devait répondre à la question suivante : l’utilisation du nom d’un associé dans la dénomination sociale d’une société ou en tant que nom commercial peut-elle subsister lorsque l’associé retire son consentement ?

 

La solution de l’arrêt Bordas

Dans son arrêt Bordas, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, autorisant ainsi la société “Editions Bordas” à continuer d’utiliser le nom “Bordas” dans sa dénomination sociale ou en tant que nom commercial.

La Cour de cassation a d’abord affirmé dans un attendu de principe que “le principe de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche son titulaire d’en disposer librement pour identifier au même titre une autre personne physique, ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur l’utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou nom commercial”. Ce faisant, alors que la cour d’appel avait fait primer le principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du nom patronymique, la Haute juridiction a rappelé que ce principe ne s’opposait pas à ce que des contrats puissent régir son usage commercial.

Il faut effectivement remarquer que l’arrêt Bordas est notamment rendu au visa de l’ancien article 1134 du Code civil, aujourd’hui article 1103 du Code civil qui dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. Cet article est le siège du principe de force obligatoire du contrat, et de son corollaire le principe d’intangibilité du contrat. En application du principe d’intangibilité, il est impossible de modifier ou rompre le contrat à l’initiative d’une seule partie (article 1193 du Code civil).

Or en l’espèce, le nom “Bordas” avait été inséré dans les statuts signés par l’intéressé. Dès lors, M. Bordas avait implicitement consenti à l’inclusion de son nom dans la dénomination sociale de la société et, en application de l’ancien article 1134 du Code civil, ne pouvait pas unilatéralement mettre fin à cette autorisation.

C’est pourquoi dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que le nom “Bordas” constitue « un signe distinctif qui s’est détaché de la personne physique qui le porte, pour s’appliquer à la personne morale qu’il distingue et devenir ainsi un objet de propriété incorporelle ». Autrement dit : si le nom n’est pas cessible en droit civil, il l’est en droit commercial, et le nom “Bordas” en tant que nom commercial constitue un des éléments incorporels du fonds de commerce.

Est ainsi affirmée l’interdiction pour le porteur du nom ayant autorisé l’usage commercial de son nom de révoquer unilatéralement son engagement, cette cession étant définitive et irrévocable, alors même que ledit porteur du nom aurait cessé de diriger l’entreprise.

Et il faut remarquer que l’autorisation d’utilisation du nom ne nécessite pas un consentement exprès ; l’accord peut être tacite, en témoigne cette affaire Bordas dans laquelle M. Bordas avait simplement signé les statuts qui comportaient l’indication de la dénomination sociale. En définitive, l’arrêt Bordas consacre une véritable présomption de cession du nom à titre de dénomination sociale.

Cette solution nous semble devoir être approuvée en ce qu’elle permet la stabilité du commerce. En effet, dans le cas d’une entreprise qui s’est faite connaître et a développé une clientèle sous un certain nom commercial, un changement d’appellation pourrait porter préjudice à l’exploitation commerciale de cette entreprise.

 

La portée de l’arrêt Bordas

La solution de l’arrêt Bordas a été critiquée par une partie de la doctrine puisqu’elle revient à « interpréter la simple autorisation donnée par un dirigeant de société d’insérer son patronyme dans la dénomination sociale, sans autre précision, comme un transfert pur, simple, définitif et gratuit des droits sur son nom à la société par une activité économique déterminée, même lorsqu’il aura cessé d’exercer un certain contrôle sur cette société » (JCP 1985. II. 20400, concl. Montanier et note Bonet).

Pour autant, la reconnaissance par l’arrêt Bordas d’un droit subjectif patrimonial de la société sur sa dénomination a été confirmée par des décisions ultérieures (Cass. com., 16 juin 1987, n° 85-18.879, Maisonneuve ; Cass. com., 6 mai 2003, n° 00-18.192, Ducasse). Plus encore : cette solution a été renforcée par l’arrêt Petrossian (Cass. com., 13 juin 1995, n° 93-14.785) qui a affirmé que le droit d’utiliser le nom est non seulement irréversible, mais est aussi exclusif. Autrement dit : le porteur du nom qui a consenti à cette utilisation par une société ne peut plus utiliser le nom dans le secteur économique considéré, même associé à son prénom.

Par ailleurs, l’affaire Bordas pouvait laisser penser que le consentement donné à l’inclusion de son nom dans la dénomination sociale s’étendait au dépôt d’une marque. Mais la jurisprudence ne l’admet pas lorsque le nom de l’associé est notoirement connu : “le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu, à l’insertion de son patronyme dans la dénomination d’une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l’absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services” (Cass. Com. 6 mai 2003, n° 00-18.192, Ducasse). Il s’agit d’éviter que l’associé soit dessaisi du droit de tirer profit de la notoriété qu’il a donnée à son nom, cette notoriété existant avant son inclusion dans la dénomination sociale de la société. En outre, la jurisprudence a précisé que la notoriété du nom de l’associé devait être nationale, et non pas seulement régionale, pour que celui-ci puisse s’opposer au dépôt par la société de son nom à titre de marque (Cass. Com, 24 juin 2008, Beau).

 

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Les modes de preuve et l’admissibilité des modes de preuve

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Cet article vise à traiter des modes de preuve et de l’admissibilité des modes de preuve. Nous exposerons dans un premier temps les différents modes de preuve avant d’analyser plus en détails l’admissibilité des modes de preuve.

 

Les modes de preuve

 

On distingue les modes de preuve parfaits des modes de preuve imparfaits :

  • Les modes de preuve parfaits : Considérés comme fiables, ils s’imposent au juge. Ce dernier est tenu de les accepter. Il s’agit de la preuve écrite, de l’aveu judiciaire et du serment décisoire.
  • Les modes de preuve imparfaits : Considérés comme moins fiables, ils sont soumis à l’appréciation souveraine du juge, qui n’est pas tenu de les accepter. Il s’agit de l’aveu extrajudiciaire, du serment supplétoire, des présomptions judiciaires (également appelées présomptions du fait de l’homme) et du témoignage.

 

Les modes de preuve parfaits

La preuve écrite

La preuve écrite est celle qui résulte des différents actes écrits rédigés pour constater un acte juridique ou un fait juridique.

L’écrit peut être sur support papier ou sur support électronique (article 1366 du Code civil).

Parmi les actes écrits, on distingue les actes authentiques et les actes sous signature privée :

  • L’acte authentique : L’acte authentique est l’acte qui a été dressé avec les solennités requises, par un officier public (exemples : les notaires, les huissiers de justice, les maires…) ayant compétence et qualité pour instrumenter (article 1369 du Code civil). C’est l’acte dont la force probante est la plus forte puisqu’il fait foi jusqu’à inscription de faux. Il faut donc avoir recours à une procédure pénale d’inscription de faux pour contester l’acte authentique. A noter que certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme authentique. Exemples : les contrats de mariage, les actes de donation, les ventes immobilières…
  • L’acte sous signature privée : L’acte sous signature privée est l’acte qui n’a été signé que par les parties, sans intervention d’un officier public. Sa force probante est moindre que celle de l’acte authentique puisqu’il ne présente pas les mêmes garanties de sécurité. Une partie peut contester sa signature ou celle de l’autre partie par la procédure de vérification d’écriture, et l’acte perd alors sa force probante tant qu’il n’a pas été reconnu sincère en justice.
  • L’acte sous signature privée contresigné par avocat : Il est possible de faire contresigner un acte sous signature privée par les avocats des parties. L’acte fera alors foi entre les parties et à l’égard de leurs héritiers et ayants cause jusqu’à inscription de faux (article 1374 du Code civil). Il ne sera donc plus possible de contester l’acte par la procédure de vérification d’écriture.

A noter que la copie fiable a la même force probante que l’original (article 1379 du Code civil), et il n’est donc pas obligatoire de conserver l’original. Est considérée comme fiable une copie qui ne permet aucun doute quant à l’intégrité du contenu et son imputabilité à son auteur. La fiabilité est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.

L’aveu judiciaire

L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques (article 1383 du Code civil). Par exemple, fait un aveu celui qui admet ne pas avoir respecté le contrat.

L’aveu judiciaire est celui qui est fait au cours d’un procès (une partie reconnait que la prétention de la partie adverse est exacte), tandis que l’aveu extrajudiciaire est fait en dehors d’un procès.

L’aveu judiciaire fait foi contre celui qui l’a fait. Le juge, dans sa décision, est lié par l’aveu judiciaire (excepté en matière pénale).

En outre, l’aveu judiciaire est irrévocable ; celui qui l’a fait ne peut pas se rétracter.

Il peut toutefois se rétracter en cas d’erreur de fait. Exemple : Celui qui avait admis ne pas avoir respecté le contrat, alors qu’il l’avait au final bien respecté, peut revenir en arrière et révoquer son aveu.

Le serment décisoire

Le serment est l’affirmation solennelle par une partie d’un fait qui lui est favorable.

Le serment décisoire est celui qui est déféré par une partie à l’autre pour en faire dépendre l’issue du procès (article 1384 du Code civil). Il s’agit du cas où une partie demande à la partie adverse d’affirmer, sous serment, que ses prétentions sont exactes. Il ne doit pas être confondu avec le serment supplétoire (voir plus bas).

En cas de serment décisoire :

  • Soit la partie adverse prête serment, et gagne alors le procès.
  • Soit la partie adverse refuse de prêter serment, et perd alors le procès.

La partie adverse peut également référer le serment à l’autre partie. Dans ce cas, elle met son sort entre les mains de l’autre partie. Si l’autre partie prête serment, l’autre partie gagne le procès. Si elle refuse, elle perd.

 

Les modes de preuve imparfaits

L’aveu extrajudiciaire

L’aveu extrajudiciaire est celui qui est fait en dehors d’un procès. Exemple : dans le cadre d’une enquête de police.

Le serment supplétoire

Le serment supplétoire est celui qui est déféré d’office par le juge à l’une des parties (article 1384 du Code civil). Il s’agit du cas où la partie en question n’a pas produit suffisamment de preuves. Par son serment, cette dernière allègue que ses prétentions sont vraies.

Les présomptions judiciaires

Lorsque la preuve d’un fait se révèle difficile, le juge peut cependant admettre que cette preuve soit rapportée par un autre fait. Exemple : Pour déterminer la vitesse à laquelle roulait la voiture, on mesure les traces laissées par les pneus sur la route.

Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen (article 1382 du Code civil).

Le témoignage

Le témoignage est une déclaration destinée au juge par une personne qui a connaissance des faits dont la preuve doit être établie. La personne va attester l’existence d’un fait dont elle a eu connaissance.

 

L’admissibilité des modes de preuve

 

En matière civile, le principe est la liberté de la preuve ; la preuve peut être apportée par tout moyen, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement (article 1358 du Code civil).

Le principe de la liberté de la preuve est également consacré en matière pénale et en matière commerciale (article 427 du Code de procédure pénale et article L. 110-3 du Code de commerce).

Il existe toutefois des cas où les seuls modes de preuve admis sont déterminés par la loi.

En réalité, les modes de preuve admis diffèrent selon qu’il s’agit de prouver un acte juridique ou un fait juridique.

 

Les modes de preuve admis pour les actes juridiques

Les actes juridiques se prouvent par écrit (article 1359 du Code civil).

Cependant, cette exigence d’une preuve écrite ne s’applique qu’aux actes qui portent sur une somme supérieure à 1500 euros. Exemple : un contrat de vente où le prix de la chose est de 3000 euros.

Si la créance est supérieure à 1500 euros, il n’est pas possible d’être dispensé de la preuve écrite en demandant une somme inférieure au seuil des 1500 euros. Exemple : Une personne qui a conclu un contrat de vente où le prix de la chose est de 3000 euros mais qui demande en justice le paiement de la somme de 1000 euros, les 2000 euros restants lui ayant été spontanément versés par l’acheteur, devra tout de même prouver sa créance par écrit (puisque l’acte juridique dont est issue sa créance porte sur une somme supérieure à 1500 euros).

Bien entendu, il s’agit seulement d’une règle de preuve, pas d’une condition de validité de l’acte juridique. Ainsi, l’acte juridique qui porte sur une somme supérieure à 1500 euros et qui a été conclu uniquement de manière orale, sans aucun écrit, est néanmoins valable. Il devra simplement, en cas de litige, être prouvé par écrit.

Mais dans plusieurs cas, le principe de la preuve écrite est écarté, et il est possible d’apporter la preuve par tout moyen. Cela concerne :

  • Les actes qui portent sur une somme inférieure à 1500 euros (article 1359 du Code civil).
  • Les cas où il est impossible matériellement de se procurer un écrit (article 1360 du Code civil). Exemple : si la personne ne sait pas écrire (Cass. Civ. 1ère, 13 mai 1964).
  • Les cas où il est impossible moralement de se procurer un écrit (article 1360 du Code civil). Exemple : dans le cas d’un prêt entre membres d’une même famille.
  • Les cas où il est d’usage de ne pas établir un écrit (article 1360 du Code civil). Exemple : En matière agricole, il est d’usage de ne pas établir d’écrit pour les ventes d’aliments pour bétail.
  • Les cas où l’écrit original a été perdu à la suite d’un cas de force majeure (article 1360 du Code civil). Exemples : un ouragan, un incendie…
  • Les cas où il existe un commencement de preuve par écrit (article 1361 du Code civil). Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué (article 1362 du Code civil). Exemple : un acte sous signature privée non valable car il ne respecte pas les conditions légales de validité. Un commencement de preuve par écrit constitue un premier élément de preuve qui, s’il est complété par d’autres preuves (exemples : un témoignage, un aveu extrajudiciaire…), peut suffire à convaincre le juge.
  • Les contrats sur la preuve (article 1356 du Code civil) : Les contrats sur la preuve permettent aux parties à un contrat de prévoir directement dans le contrat les modalités de preuve qui seront admises en cas de litige entre elles. Les parties au contrat peuvent donc, par exemple, écarter la règle de la preuve écrite au profit de la preuve par tout moyen.

En présence d’un aveu judiciaire ou d’un serment décisoire, la preuve écrite est également écartée (article 1361 du Code civil).

 

Les modes de preuve admis pour les faits juridiques

Les faits juridiques sont souvent involontaires et l’auteur d’un fait juridique ne recherchait pas nécessairement à produire les effets de droit attachés au fait par la loi. Comme ils ne peuvent pas être prévus à l’avance, leur preuve ne peut pas être préparée. C’est pourquoi les faits juridiques se prouvent par tout moyen, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement (article 1358 du Code civil).

Tous les modes de preuve, aussi bien parfaits qu’imparfaits, sont donc admis. Exemples : la preuve écrite, les témoignages, les présomptions judiciaires…

Mais pour certains faits juridiques, le principe de la liberté de la preuve est écarté. Exemples :

  • L’état civil des personnes : La naissance, le mariage et le décès se prouvent par les actes de l’état civil.
  • La filiation : Elle ne se prouve pas non plus par tout moyen.

En outre, le principe de la liberté de la preuve des faits juridiques ne signifie pas que la preuve peut être rapportée par n’importe quels moyens. Ainsi :

  • Il ne faut pas utiliser de procédés illicites. Exemple : Un époux ne peut produire en justice un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude (article 259-1 du Code civil).
  • Il ne faut pas utiliser de procédés déloyaux. Exemples :
    • Le fait d’enregistrer une conversation téléphonique à l’insu de l’auteur des propos est un procédé déloyal qui rend irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue (Cass. Civ. 2ème, 7 oct. 2004, n° 03-12.653).
    • Les informations recueillies par un système de vidéosurveillance ne peuvent être valablement reçues comme moyen de preuve que si les usagers ont été avertis de leur présence, notamment par l’apposition de panneaux informatifs (Cass.Civ. 1ère, 24 sept. 2009, n° 08-19.482).
  • Il ne faut pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée : « le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. Civ. 1ère, 25 févr. 2016, n° 15-12.403).

 

Tableau récapitulatif :

  Principe Exceptions
Actes juridiques Preuve écrite (ou aveu judiciaire ou serment décisoire) Preuve par tout moyen :

– acte d’un montant inférieur à 1500 euros

– impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit

– usage de ne pas établir un écrit

– perte de l’écrit par force majeure

– commencement de preuve par écrit

– contrat sur la preuve

Faits juridiques Preuve par tout moyen Preuve déterminée par la loi :

– état civil des personnes

– filiation

 

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Le commencement de preuve par écrit : définition, conditions, effets

commencement de preuve par écrit

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Avant d’expliquer plus en détails en quoi consiste le commencement de preuve par écrit, il importe de situer cette notion dans son contexte.

On sait qu’en principe, les actes juridiques se prouvent par écrit (article 1359 du Code civil). Qu’est-ce que cela signifie ? Imaginons par exemple que vous ayez conclu un contrat de vente en tant que vendeur, mais que l’acheteur refuse de vous payer. Vous allez alors entrer en litige avec l’acheteur pour obtenir le paiement de la vente, et il vous faudra prouver que le contrat de vente existe. Pour ce faire, vous devrez montrer un écrit du contrat de vente, car les actes juridiques (et donc les contrats) se prouvent en principe par écrit.

Néanmoins, il existe des exceptions à cette règle de la preuve par écrit des actes juridiques. Ainsi, dans certains cas, un écrit ne sera pas nécessaire pour prouver l’acte juridique, et ce dernier pourra être prouvé par tous moyens. Ce sera le cas par exemple :

  • pour les actes portant sur une somme inférieure à 1500 euros (article 1359 du Code civil).
  • s’il est impossible moralement de se procurer un écrit (article 1360 du Code civil). Cela concerne les situations où il existe des liens affectifs entre les contractants, comme par exemple dans les relations entre parents et enfants (Cass. Civ. 1ère, 17 novembre 1971, n° 70-10.280 ; Cass. Civ. 1ère, 20 mai 2009, n° 08-14.761).
  • s’il est impossible matériellement de se procurer un écrit (article 1360 du Code civil). Cela renvoie par exemple aux situations où la personne signataire de l’acte est illettrée, et donc ne peut pas écrire et signer (Cass. Civ. 1ère, 13 mai 1964).
  • s’il existe un commencement de preuve par écrit.

Dans la suite de cet article :

  • nous donnerons une définition du commencement de preuve par écrit
  • nous exposerons les conditions de mise en oeuvre du commencement de preuve par écrit
  • nous préciserons les effets du commencement de preuve par écrit, car le commencement de preuve par écrit seul ne suffit pas à prouver l’acte juridique

 

Le commencement de preuve par écrit : définition

La définition du commencement de preuve par écrit est donnée par l’article 1362 alinéa 1 du Code civil : “Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué”.

L’idée est la suivante : admettons qu’aucun véritable écrit ne matérialise l’acte juridique. Par exemple, il n’existe pas de contrat valide qui matérialise la vente. A ce moment-là, en application du principe de preuve par écrit des actes juridiques, la vente ne peut pas être prouvée. En revanche, s’il existe des documents qui laissent penser que la vente a bien eu lieu (comme par exemple des courriers, un chèque, etc…), alors il serait illogique de ne pas tenir compte de ces documents. Autrement dit : si ces documents rendent vraisemblable la conclusion de l’acte juridique, il faut que la preuve de cet acte soit plus facile à rapporter. C’est précisément ce qu’implique la notion de commencement de preuve par écrit : un tel document constitue un premier élément de preuve qui à lui seul ne permet pas de prouver l’acte, mais qui, s’il est complété par d’autres éléments, peut permettre d’apporter cette preuve. C’est ce que nous verrons dans la suite de cet article.

 

Les conditions du commencement de preuve par écrit

A la lecture de l’article 1362 alinéa 1 du Code civil, on comprend qu’il existe trois conditions pour que le commencement de preuve par écrit soit constitué. Il doit s’agir :

1/ d’un écrit

2/ cet écrit doit émaner de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente

3/ cet écrit doit rendre vraisemblable ce qui est allégué

Un écrit

La première condition (celle de l’écrit) doit être précisée.

D’abord, l’écrit pouvant être qualifié de commencement de preuve par écrit n’est pas un écrit au sens du droit probatoire. A ce titre, il ne s’agit pas d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

Ainsi, un commencement de preuve par écrit peut être constitué par un acte non valable car il ne respecte pas les conditions légales de validité. Exemples :

  • une reconnaissance de dette qui ne comporte pas la mention du montant de la somme, comme l’exige l’article 1376 du Code civil
  • une reconnaissance de dette sur laquelle la signature du débiteur a été raturée par le créancier (Cass. Civ. 1ère, 16 juin 1993, n° 91-20.105 ; Cass. Civ. 2ème, 1er juillet 2010, n° 09-14.685)
  • un contrat de cautionnement conclu entre un consommateur et un créancier qui ne contient pas la mention manuscrite exigée par l’article L331-1 du Code de la consommation

En dehors de cette hypothèse, les commencements de preuve par écrit sont divers et variés. Ce peut être :

  • une carte de visite jointe à une feuille de papier (Cass. Civ. 1ère, 27 janvier 1971, n° 69-13.273).
  • les feuilles de route d’un camionneur (Cass. Civ. 1ère, 10 novembre 1971, n° 70-12.784).
  • des ordres de virement. Par exemple, trois virements (portant les libellés “Garde de chien” ou “Garde Rocco”) constituent un commencement de preuve par écrit d’un contrat de garde d’un chien (Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2008, n° 07-12.545).

En outre, la notion d’écrit imposée par l’article 1362 alinéa 1 du Code civil a fait l’objet d’une interprétation extensive de la part de la jurisprudence, qui a assimilé le commencement de preuve par écrit à un demi-aveu. Cette jurisprudence est aujourd’hui consacrée par l’article 1362 du Code civil, qui dispose en son deuxième alinéa que « peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution ».

Un écrit émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente

De manière logique, le demandeur ne peut pas invoquer un écrit qu’il aurait lui-même établi ; il faut un écrit émanant de la personne contre laquelle on plaide, de la personne à qui on l’oppose.

Par exemple, un chèque peut constituer un commencement de preuve par écrit contre celui qui l’a signé, mais pas contre le bénéficiaire du chèque.

Un écrit qui rend vraisemblable ce qui est allégué

Comme expliqué précédemment, l’écrit doit laisser penser que l’acte juridique a bien été conclu.

Il s’agit d’une question de fait qui est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. Cela signifie que les juges décident librement si ce qui est allégué est effectivement vraisemblable ou non ; leur décision échappe au contrôle de la Cour de Cassation.

Ainsi, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation l’appréciation par laquelle un tribunal refuse de voir dans une déclaration les éléments constitutifs d’un commencement de preuve par écrit, rendant vraisemblable le fait allégué (Cass. Civ. 1ère, 4 juin 2007, n° 06-15.945).

 

Les effets du commencement de preuve par écrit

Il faut bien comprendre que le commencement de preuve par écrit ne peut servir que d’aide, de secours, d’appui. Seul, le commencement de preuve par écrit n’est effectivement pas utile ; il ne suffit pas à apporter la preuve de l’acte juridique. Mais il peut permettre à une preuve imparfaite, normalement inacceptable par le juge de manière isolée, d’être étayée et ainsi de prouver l’acte juridique.

Revenons sur ce qu’est une preuve imparfaite. On sait qu’il existe deux modes de preuve : les modes de preuve parfaits et les modes de preuve imparfaits. Les modes de preuve parfaits sont considérés comme fiables. Dès lors, ils lient le juge, qui est tenu de les accepter. Il s’agit de la preuve écrite (dont on a parlé dans cet article), de l’aveu judiciaire et du serment décisoire. Les modes de preuve imparfaits, en revanche, présentent moins de garanties. C’est pourquoi ils sont soumis à l’appréciation souveraine du juge, qui peut choisir de les retenir ou de les écarter. Il s’agit de l’aveu extrajudiciaire, du serment supplétoire, des présomptions judiciaires et du témoignage.

Ainsi, un commencement de preuve par écrit est sans utilité en présence d’une preuve parfaite (écrit, aveu judiciaire, serment décisoire), mais prend tout son sens pour appuyer une preuve imparfaite (témoignage, présomption judiciaire, aveu extrajudiciaire, serment supplétoire). Il permet de rendre recevable une telle preuve imparfaite. Concrètement : le cumul d’un commencement de preuve par écrit et d’une preuve imparfaite va constituer une preuve de l’acte et non plus juste sa vraisemblance.

 

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Le principe du consensualisme en droit des contrats

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Le consensualisme : définition

En droit des contrats, le consensualisme désigne le principe selon lequel la validité du contrat n’est subordonnée à la satisfaction d’aucunes formes en particulier. Le seul échange des consentements est suffisant pour conclure le contrat.

Attention : cela ne signifie pas que le contrat doive être conclu sans la moindre forme. Le consensualisme autorise simplement le contractant à donner la forme qu’il souhaite à son acte de volonté ; le consensualisme apparaît ainsi comme un régime de liberté de la forme.

A l’inverse, le formalisme correspond à la situation où une forme déterminée est imposée pour la validité du contrat.

Le consensualisme est depuis bien longtemps le principe en droit français.

Toutefois, avant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le Code civil n’exprimait pas directement le principe du consensualisme. On le déduisait a contrario de :

  • l’absence de référence à la forme dans la définition du contrat à l’ancien article 1101 du Code civil
  • l’énumération des conditions de validité du contrat à l’ancien article 1108 du Code civil qui ne faisait pas non plus mention d’une quelconque forme
  • l’ancien article 1138 du Code civil qui disposait que “l’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes”.

Depuis, le principe du consensualisme a été consacré dans le Code civil par la réforme de 2016. A ce titre, l’article 1172 du Code civil dispose aujourd’hui que “les contrats sont par principe consensuels”. Il s’agit d’une application du principe de la liberté contractuelle, elle-même désormais consacrée à l’article 1102 du Code civil.

Néanmoins, ce même article 1172 prévoit des exceptions au consensualisme. Il dispose en son deuxième alinéa que “par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l’observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul”, et en son troisième alinéa que “la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d’une chose”.

Dès lors, si le consensualisme est le principe en droit des contrats, le formalisme en est l’exception. Concrètement : les contrats se forment en principe par simple accord des volontés, sauf lorsque la loi en dispose autrement (pour certains contrats, la loi prévoit effectivement des règles particulières).

 

Les avantages et inconvénients du consensualisme

Le consensualisme présente de nombreux avantages. Il permet la simplicité et la rapidité des transactions. En rendant les actes efficaces dès l’accord des volontés, il contribue à la sécurité juridique. En effet, il empêche le contractant de faire un usage opportuniste d’une législation formaliste, par exemple en se défaisant de ses obligations grâce à un vice de forme au mépris de la confiance qu’il a pu créer chez son cocontractant.

Il permet également d’éviter les coûts supplémentaires qui sont liés au formalisme.

Toutefois, on ne peut imaginer un système juridique totalement dépourvu de forme. A ce titre, le consensualisme présente des inconvénients qui expliquent pourquoi le formalisme conserve aujourd’hui une place importante dans notre système juridique, et particulièrement en droit des contrats.

D’abord, le consensualisme ne permet pas de faire prendre conscience aux parties de leur engagement, et peut avoir pour conséquence la conclusion d’engagements inconsidérés ou hâtifs. En l’absence de toute forme, il est possible que le contractant n’ait pas véritablement conscience d’être engagé. Or, un tel contractant pourrait rechigner à exécuter ses obligations contractuelles, au préjudice de son cocontractant.

C’est pourquoi le formalisme conserve toute sa place, en particulier pour les contrats qui revêtent une certaine importance, en imposant aux contractants de manifester un signe fort comme par exemple la signature d’un écrit. C’est ce que nous verrons d’ailleurs dans la suite de cet article.

En outre, la volonté a besoin de forme pour s’extérioriser et être prise en compte par le droit. Jhering relevait ainsi très justement que « la forme est le sceau de la volonté juridique arrêtée » (R. von Jhering, L’esprit du droit romain, t. 3 : trad. Meulenaere, 1877, p. 179). Elle facilite le diagnostic, notamment pour le juge en cas de contentieux, en lui permettant de déterminer clairement la qualification juridique des faits. Elle peut être considérée comme un rempart contre l’arbitraire du juge dans l’appréciation de l’existence du contrat et de son contenu (Jhering disait également que “la forme, ennemie jurée de l’arbitraire, est la soeur jumelle de la liberté”). A ce titre, le consensualisme, en n’imposant aucune forme particulière, ne contribue pas à la sécurité juridique.

 

Les exceptions au principe du consensualisme

 

On peut, même si cela est osé, distinguer deux types d’exceptions au consensualisme : les vraies exceptions et les fausses exceptions.

Les fausses exceptions concernent les formalités de preuve ou de publicité. Par exemple, il est obligatoire d’établir une preuve écrite pour les actes qui portent sur une somme supérieure à 1500 euros (article 1359 du Code civil). Néanmoins, même si le contrat ne peut pas être prouvé faute d’écrit, il reste bel et bien formé et valide. Il ne s’agit donc pas d’une exception stricto sensu au principe du consensualisme puisque ce n’est pas la validité du contrat qui est conditionnée à une forme particulière, mais sa preuve. De même, certaines ventes doivent être publiées pour être opposables aux tiers. Par exemple, la cession de fonds de commerce doit être publiée, dans les 15 jours de l’acte de cession, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et sur un support habilité à recevoir des annonces légales (article L141-12 du Code de commerce). Toutefois, ces ventes restent bien valables, même si les formalités de publicité ne sont pas effectuées. En l’absence de publicité, la sanction n’est pas l’invalidité de la vente, mais son inopposabilité aux tiers.

Outre les fausses exceptions qu’on vient d’exposer, il existe de véritables exceptions au principe du consensualisme : il s’agit des contrats solennels et des contrats réels.

 

Les contrats solennels

Les contrats solennels sont les contrats qui nécessitent, pour être valables, l’accomplissement d’une formalité déterminée par la loi, ainsi que l’affirme l’article 1172 du Code civil selon lequel “la validité des contrats solennels est subordonnée à l’observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul”.

La solennité exigée suppose généralement la rédaction d’un écrit. On peut citer comme exemples :

En outre, il est parfois exigé que l’écrit contienne des mentions obligatoires.

Par exemple, le Code de la consommation contient un certain nombre de règles destinées à protéger les consommateurs. A ce titre, la vente hors établissement (c’est-à-dire au domicile du consommateur ou dans un espace public) implique la rédaction d’un contrat, dont un exemplaire doit être remis au client. Ce contrat doit comporter des mentions et être accompagné du « formulaire type de rétractation » (article L221-9 du Code de la consommation).

De même, le contrat de cautionnement conclu entre un consommateur et un créancier professionnel impose au consommateur de faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante (article L331-1 du Code de la consommation) :
“En me portant caution de X……………….., dans la limite de la somme de……………….. couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de……………….., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X……………….. n’y satisfait pas lui-même.”

 

Les contrats réels

Les contrats réels sont les contrats visés par l’article 1172 du Code civil lorsqu’il dispose que “la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d’une chose”. En ce que la formation de ces contrats suppose, outre l’accord des volontés, la remise de la chose objet du contrat, ils constituent bien une exception au principe du consensualisme.

Par exemple, le contrat de dépôt est le contrat par lequel une personne, le dépositaire, s’engage à conserver puis à restituer la chose d’une autre personne, le déposant. Or en application de l’article 1919 du Code civil, sa formation est conditionnée à la remise de la chose au dépositaire. Le contrat de dépôt est donc un contrat réel.

 

L’évolution du consensualisme

Certains auteurs ont pu parler d’un essor du formalisme au détriment du consensualisme. Il est d’ailleurs révélateur de constater que la consécration du principe du consensualisme par la réforme de 2016 s’est accompagnée de la reconnaissance de nouveaux contrats solennels. Ainsi, la cession de créance et la cession de contrat doivent aujourd’hui être constatées par écrit (articles 1216 et 1322 du Code civil). La même solution a été adoptée pour la cession de dette à l’occasion de la loi de ratification de 2018 (article 1327 du Code civil).

De même, l’extension du formalisme se matérialise à certains égards en jurisprudence. A ce titre, le juge a admis le caractère solennel de certains contrats alors même que le législateur ne s’était pas prononcé sur le sujet. En droit du travail, la Cour de cassation a ainsi considéré que l’écrit exigé lors de la conclusion d’un contrat d’apprentissage était exigé à peine de nullité, faisant de ce contrat un contrat solennel (Cass. Civ. 2ème, 11 février 2016, n° 15-11.248).

Mais si certaines tendances récentes plaident pour un développement du formalisme, d’autres permettent de nuancer cette évolution. Ainsi, la cession de fonds de commerce supposait traditionnellement que l’acte de cession contienne un certain nombre de mentions obligatoires (ancien article L141-1 du Code de commerce). Mais depuis la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, cette exigence de mentions obligatoires n’existe plus.

De même, le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit était traditionnellement considéré comme un contrat réel, et supposait donc la remise des fonds pour être valablement formé. Mais la jurisprudence le considère aujourd’hui comme un contrat consensuel, formé par le simple accord des volontés (Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2000).

 

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Contrat consensuel : définition, distinction avec les contrats solennels et réels

contrat consensuel

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Le contrat consensuel : définition et exemple

Un contrat consensuel est un contrat qui est formé par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression” (article 1109 alinéa 1 du Code civil). Ainsi, le consensualisme désigne la formation du contrat par le seul constat d’un accord entre les parties. Le simple échange des consentements est suffisant, et rien d’autre n’est requis.

Il faut bien comprendre que le consensualisme est le principe en droit français. C’est précisément ce que prévoit l’article 1172 alinéa 1 du Code civil qui dispose que “les contrats sont par principe consensuels”. Il s’agit d’un corollaire de la liberté contractuelle.

Cela signifie qu’en principe, la conclusion d’un contrat ne suppose pas autre chose que l’échange des consentements des parties. Ainsi, sauf lorsque la loi en dispose autrement (il existe des règles particulières qui s’appliquent à certains types de contrats, c’est ce que nous verrons ci-dessous dans cet article), l’échange des consentements suffit pour conclure le contrat. Il n’y a pas besoin de prévoir un écrit, ou de réaliser des formalités particulières. Parfois, des formalités sont requises, mais simplement à titre de publicité ; elles ne conditionnent pas la conclusion du contrat.

Un bon exemple de contrat consensuel est le contrat de vente. En effet, le contrat de vente ne doit pas nécessairement être écrit, et ne suppose pas de formalités particulières. Le simple accord sur la chose et le prix entre l’acheteur et le vendeur est suffisant pour que le contrat soit conclu.

Il faut cependant préciser que les parties peuvent tout à fait prévoir une forme particulière même si le contrat est consensuel. L’article 1102 alinéa 1 du Code civil prévoit en effet que chacun est libre de “déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi”. Ainsi, dans le cas d’un contrat de vente par exemple, il serait tout à fait envisageable de prévoir un contrat écrit.

En application du principe du consensualisme, un grand nombre de contrats sont consensuels. Toutefois, il existe des exceptions au principe du consensualisme. Ce sont en particulier les contrats solennels et les contrats réels.

 

Le contrat solennel : définition et exemple

Outre l’accord de volontés, les contrats solennels ne sont valablement formés que s’ils respectent une forme déterminée par la loi. Ils sont nuls dans le cas contraire. L’article 1172 alinéa 2 du Code civil dispose en effet que les formes déterminées par la loi le sont à peine de nullité du contrat.

A la différence du contrat consensuel, le contrat solennel n’est donc pas formé par le simple échange des consentements.

Généralement, les contrats solennels impliquent de rédiger un écrit (et parfois de prévoir certaines mentions). Cet écrit peut être (selon les cas) un acte authentique ou un acte sous signature privée. Pour rappel, un acte authentique est un acte qui est dressé par un officier public (un notaire, un huissier de justice…). Un acte sous signature privée, en revanche, est signé seulement par les parties (il n’y a pas d’intervention d’un officier public). En outre, l’écrit peut être établi aussi bien sur un support papier que sous forme électronique (article 1174 du Code civil).

Les exemples de contrats solennels sont nombreux. En ce qui concerne ceux qui requièrent l’établissement d’un acte authentique, on peut citer le contrat de mariage, le contrat de donation, la constitution d’hypothèques ou de gages immobiliers. Il s’agit donc de contrats qui revêtent une certaine complexité ou qui peuvent avoir des conséquences importantes. L’intervention du notaire permet notamment d’attirer l’attention des parties sur la gravité de l’opération.

Mais les contrats solennels qui requièrent simplement l’établissement d’un acte sous signature privée sont les plus nombreux. Ce sont par exemple :

Outre l’établissement d’un écrit, certains contrats solennels imposent de respecter un formalisme particulier. Ainsi, le contrat de PACS impose aux parties de faire une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil (généralement le maire ou ses adjoints) de la commune où elles résident. Si celle-ci ne peut être fixée, la déclaration conjointe doit se faire devant l’officier de l’état civil de la commune de résidence de l’un des contractants. Cette déclaration doit être faite en personne à peine d’irrecevabilité (article 515-3 du Code civil).

Un autre bon exemple est le contrat de cautionnement conclu entre un consommateur et un créancier professionnel. Dans un tel contrat, l’article L331-1 du Code de la consommation impose au consommateur de faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
“En me portant caution de X……………….., dans la limite de la somme de……………….. couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de……………….., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X……………….. n’y satisfait pas lui-même.”

 

Le contrat réel : définition et exemple

Le contrat réel se distingue du contrat consensuel en ce que sa formation exige non seulement un accord de volontés mais également la remise d’une chose (article 1109 alinéa 3 du Code civil). Ainsi, tant que la chose objet du contrat n’a pas été remise, le contrat n’est pas formé.

Le fait de conditionner la formation du contrat à la remise de la chose permet de protéger le remettant contre la gravité de l’opération. En effet, celui qui remet une chose prend le risque de ne pas la récupérer. Dès lors, puisque le contrat n’est pas formé tant que la chose n’a pas été remise, le remettant peut toujours changer d’avis et se rétracter tant qu’il n’a pas effectivement remis la chose.

Un exemple de contrat réel est le contrat de dépôt, par lequel le dépositaire s’engage à conserver une chose que le déposant lui a remis. L’article 1919 du Code civil dispose en effet que le contrat de dépôt n’est parfait que par la remise de la chose déposée.

Il faut toutefois remarquer que la catégorie des contrats réels est de plus en plus réduite.

Ainsi, le gage de meubles corporels, par lequel un débiteur remet une chose mobilière à son créancier en vue de garantir sa dette, était autrefois analysé comme un contrat réel. Mais lordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a transformé le gage en contrat solennel. Aujourd’hui, l’article 2336 du Code civil énonce que “le gage est parfait par l’établissement d’un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature”.

Le contrat de prêt d’argent était également, autrefois, considéré comme un contrat réel. La remise des fonds était donc une condition de formation du contrat. Mais la jurisprudence a décidé que le prêt d’argent consenti par un établissement de crédit est un contrat consensuel (Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2000). Ainsi, aujourd’hui, si le prêteur est un professionnel du crédit, le contrat est formé par le simple échange des consentements.

La solution est logique. En effet, le professionnel du crédit n’a pas besoin de la protection offerte par un contrat réel. De plus, autoriser le professionnel du crédit à ne pas remettre les fonds tant que le contrat n’a pas été formé peut sembler injuste pour l’emprunteur. C’est pourquoi il est préférable que le contrat de prêt d’argent soit un contrat consensuel ; cela contraint le professionnel du crédit à remettre les fonds une fois qu’il a donné son consentement au prêt.

La jurisprudence a toutefois confirmé que le prêt d’argent est un contrat réel si le prêteur n’est pas un établissement de crédit (Cass. Civ. 1ère, 7 mars 2006).

 

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L’arrêt Césareo du 7 juillet 2006

arrêt Césareo

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L’arrêt Césareo (Cass. Ass. plén., 7 juillet 2006, n° 04-10.672) est un arrêt emblématique de la procédure civile, par lequel la Cour de cassation a formulé le principe de concentration des moyens en adoptant une conception extensive de l’autorité de la chose jugée.

 

Les faits et la procédure

Un fils avait travaillé au service de son père sans avoir été rémunéré en contrepartie du travail effectué. Au décès de son père, il se prétend titulaire d’une créance de salaire différé sur sa succession.

Celui qui a aidé son ascendant dans le cadre d’une exploitation agricole sans recevoir de rémunération, peut en effet demander au moment de la succession qu’une créance de salaire différé lui soit réglée (article L321-13 du Code rural).

Sur ce fondement, le fils assigne alors son frère, en sa qualité de cohéritier du défunt, en paiement d’une somme d’argent.

La demande est rejetée au motif qu’il n’avait pas exercé son activité professionnelle dans le cadre d’une exploitation agricole.

Le demandeur décide de réassigner son frère en paiement de la même somme d’argent, mais cette fois sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Cette demande est déclarée irrecevable par la Cour d’appel d’Agen dans une décision du 29 avril 2003. Selon les juges du fond, elle se heurte à l’autorité de chose jugée de la première décision.

Rappelons que l’autorité de la chose jugée désigne l’autorité octroyée à une décision de justice qui interdit de la remettre en cause en dehors des voies de recours prévues par la loi. Il n’est donc pas possible de soumettre de nouveau à un juge une demande qui a déjà été tranchée dans le cadre d’une précédente décision.

Traditionnellement, pour qu’il y ait autorité de chose jugée, il doit y avoir une triple identité entre la demande soumise au juge et celle qui a déjà fait l’objet d’une décision (article 1355 du Code civil) :

  • la chose demandée doit être la même. C’est l’identité d’objet.
  • la demande doit être fondée sur les mêmes éléments de fait et de droit. C’est l’identité de cause.
  • la demande doit être entre les mêmes parties. C’est l’identité de parties.

Dans son arrêt du 29 avril 2003, la Cour d’appel considère que la cause est la même, dès lors que les demandes successives tendent à obtenir une même indemnisation au titre du travail fourni pendant la même période, seul différant le moyen invoqué, celui ayant donné lieu à la précédente action étant fondé sur la notion de travail différé […] alors que celui actuellement proposé découle des dispositions de l’article 1371 du code civil ; les moyens ne constituent pas un élément de l’autorité de la chose jugée et ne sont que les instruments de la cause, en ce qu’ils en démontrent l’existence, qu’ils soient tirés des faits ou déduits d’un texte ou d’une notion juridique, en sorte que la présentation d’un moyen nouveau n’a pas pour conséquence de faire obstacle à l’autorité de la chose, dès lors que la cause de la demande demeure la même.

Il faut donc comprendre que selon les juges du fond, le fait que le demandeur présente un nouveau moyen de droit (en l’espèce, l’enrichissement sans cause plutôt que la créance de salaire différé) n’a pas d’impact sur l’autorité de la chose jugée qui était attachée à la première décision. En effet, la cause reste la même, et comme l’objet de la demande (le paiement de la somme d’argent) et les parties (les deux frères) sont identiques, il y a bien autorité de la chose jugée. C’est pourquoi les juges du fond accueillent la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement ayant rejeté la première demande.

Le demandeur décide de former un pourvoi en cassation. Selon lui, l’identité de cause n’a lieu que si les demandes successives sont fondées sur le même texte ou le même principe. Or ce n’était pas le cas en l’espèce. Dès lors, le demandeur soutient qu’il n’y a pas autorité de la chose jugée.

Saisie de ce pourvoi, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation renvoie l’affaire devant l’Assemblée plénière.

 

Le problème de droit

La Cour de cassation devait répondre à la question suivante : dans le cadre d’une nouvelle instance, le demandeur est-il recevable à invoquer, à l’appui d’une demande identique, un moyen de droit qu’il n’avait pas présenté lors de la première instance ?

Ce faisant, la Cour de cassation devait déterminer si la présentation d’un nouveau moyen de droit fait obstacle à l’identité de cause entre les deux demandes, et donc à l’autorité de la chose jugée attachée à la première décision.

 

La solution de l’arrêt Césareo

Dans son arrêt Césareo, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi, affirmant « qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci ».

Elle approuve donc la cour d’appel d’avoir jugé que le demandeur « ne pouvait être admis à contester l’identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu’il s’était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation ».

Mais surtout, l’Assemblée plénière consacre un principe de concentration des moyens qui oblige le demandeur à présenter dès la première instance tous les moyens de droit qui sont de nature à fonder sa demande. Si celui-ci présente un nouveau moyen de droit dans le cadre d’une instance ultérieure, cela n’engendre pas pour autant un changement de cause. Seule l’intervention d’un fait nouveau peut remettre en cause l’autorité de la chose jugée. Dès lors, dans la règle de la triple identité nécessaire à l’autorité de la chose jugée, l’identité de cause se trouve ainsi réduite à l’identité des faits.

Cette solution nous semble devoir être approuvée en ce qu’elle empêche de garder en réserve un moyen et de ruiner, en révélant un élément tardivement, tout le travail qui a pu être accompli précédemment. Elle aide également le juge à prendre sa décision en lui permettant d’avoir une vision cohérente et globale de la situation juridique. En définitive, elle renforce les exigences de loyauté des parties et d’efficience procédurale, garantes d’une meilleure administration de la justice.

 

La portée de l’arrêt Césareo

La solution dégagée dans l’arrêt Césareo a d’abord été étendue au défendeur : là où l’arrêt Césareo ne visait que le demandeur, un arrêt du 20 février 2007 (Cass. Com. 20 févr. 2007, n° 05-18.322) a affirmé “qu’il incombe aux parties de présenter dès l’instance initiale l’ensemble des moyens qu’elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel”. Ainsi, le défendeur ne peut pas introduire une nouvelle instance en soulevant un moyen qui aurait été « omis » devant les premiers juges.

La solution de l’arrêt Césareo a ensuite été confirmée et même durcie par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 avril 2019 (Cass. Civ. 2ème, 11 avril 2019, n° 17-31.785). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a précisé le temps imparti durant lequel la partie doit présenter l’ensemble de ses moyens de droit.

En effet, si l’arrêt Césareo se contentait de dire que tous les moyens doivent être présentés « dès l’instance relative à la première demande », ce qui pouvait laisser penser que le temps imparti était celui de cette instance, l’arrêt du 11 avril 2019 précise que : « il incombe au demandeur, avant qu’il ne soit statué sur sa demande, d’exposer l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci ». Ainsi, il ne suffit pas que le demandeur présente l’ensemble de ses moyens avant la fin de la première instance ; il doit les présenter avant que le juge ne statue sur la demande. Dès lors, si dans une instance une prétention est rejetée, alors cette prétention ne peut être présentée à nouveau dans cette même instance sur un autre fondement. En l’espèce, le juge avait rendu un premier jugement dans lequel il avait sursis à statuer. L’instance avait alors été suspendue, puis avait repris. C’est à ce moment-là que les demandeurs avaient présenté un nouveau moyen de droit.

 

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L’autorité de la chose jugée (article 1355 du Code civil)

autorité de la chose jugée

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L’autorité de la chose jugée : définition

L’autorité de la chose jugée désigne l’autorité octroyée à un jugement qui interdit de le remettre en cause en dehors des voies de recours prévues par la loi.

Concrètement, l’autorité de la chose jugée interdit de soumettre de nouveau à un juge une demande qui a déjà été tranchée au cours d’une précédente instance (sauf en utilisant les voies de recours prévues par la loi).

L’autorité de la chose jugée doit être distinguée de la force de chose jugée. En effet, le jugement qui a force de chose jugée est celui qui n’est pas ou plus susceptible de faire l’objet d’une voie de recours ordinaire (les voies de recours ordinaires sont l’opposition et l’appel).

Mais un jugement qui a autorité de la chose jugée peut parfaitement faire l’objet d’une voie de recours ordinaire, s’il n’est pas encore passé en force de chose jugée.

 

Les conditions de l’autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée est soumise à un certain nombre de conditions. Ainsi, l’article 1355 du Code civil dispose que “l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité”.

Pour qu’il y ait autorité de chose jugée, il doit donc y avoir une triple identité entre la demande soumise au juge et celle qui a déjà fait l’objet d’un jugement. On dit qu’il doit y avoir triple identité de parties, d’objet et de cause. Ainsi :

  • la chose demandée doit être la même. C’est l’identité d’objet.
  • la demande doit être fondée sur la même cause, c’est-à-dire sur les mêmes éléments de fait et de droit. Précision importante : un nouveau moyen de droit ne constitue pas un changement de cause et ne suffit pas à faire obstacle à l’autorité de la chose jugée attachée à une décision antérieure. En effet, dans son arrêt Césaréo du 7 juillet 2006, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a affirmé « qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci ». Ce faisant, la Cour de cassation consacre un principe de concentration des moyens qui impose au demandeur de présenter dès l’instance initiale tous les moyens qui sont de nature à fonder sa demande. Ainsi, la Cour de cassation indique qu’un nouveau moyen de droit ne suffit pas à faire obstacle à l’autorité de la chose jugée. Seule l’intervention d’un fait nouveau peut constituer un changement de cause et remettre en cause l’autorité de la chose jugée.
  • la demande doit être entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

En outre, seuls les jugements définitifs ont autorité de la chose jugée. Pour rappel, les jugements définitifs sont ceux qui statuent sur le fond ou qui tranchent un incident, comme une exception de procédure ou une fin de non-recevoir.

A contrario, les jugements provisoires sont ceux qui :

  • ne statuent pas sur le fond, mais sur un chef urgent de la demande (il s’agit des ordonnances de référé et sur requête) ; ou
  • interviennent au cours du procès pour ordonner une mesure provisoire ou une mesure d’instruction (on appelle ces jugements les jugements avant dire droit).

Contrairement aux jugements définitifs, les jugements provisoires n’ont pas autorité de la chose jugée au principal.

 

L’étendue de l’autorité de la chose jugée

La question qui se pose ici est celle de savoir si l’autorité de la chose jugée concerne seulement le dispositif d’un jugement (c’est-à-dire ce qui a été réellement et expressément jugé) ou si elle peut également s’étendre aux motifs de ce jugement (c’est-à-dire à la justification en fait et en droit).

Pendant longtemps, la jurisprudence n’a pas été unanime sur cette question, certains arrêts ne conférant l’autorité de la chose jugée qu’au dispositif, tandis que d’autres reconnaissaient également l’autorité de la chose jugée aux motifs décisoires, c’est-à-dire aux motifs qui, par une erreur de rédaction, tranchaient le fond du droit.

Aujourd’hui, ce débat n’existe plus. L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation y a mis fin en énonçant clairement que seul le dispositif du jugement a l’autorité de la chose jugée, à l’exclusion des motifs : “l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif” (Cass. Ass. Plén. 13 mars 2009).

 

Les effets de l’autorité de la chose jugée

A l’égard des parties

D’abord, l’autorité de la chose jugée confère force exécutoire au jugement ; le plaideur peut en exiger l’exécution forcée.

Ensuite, est attachée au jugement une présomption irréfragable de régularité et de validité.

Enfin, comme expliqué précédemment, il n’est pas possible de soumettre à un juge des prétentions qui ont déjà fait l’objet d’un jugement ayant autorité de la chose jugée.

A l’égard des tiers

Le jugement ne crée pas de droits ou d’obligations à l’égard des tiers. Toutefois, comme il modifie l’ordre juridique, il est opposable aux tiers qui doivent le respecter. C’est pourquoi on dit que l’autorité de la chose jugée est relative.

 

La sanction de l’autorité de la chose jugée

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Ainsi, l’exception de chose jugée constitue une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge (article 125 alinéa 2 du Code de procédure civile).

 

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