Le contrat administratif : définition et régime

contrat administratif

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La définition de contrat administratif

 

Plutôt que de recourir à un acte administratif unilatéral, l’administration peut recourir à un contrat.

Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte, répondant à un but d’intérêt général. Il est soumis au droit administratif et relève de la compétence du juge administratif.

Tous les contrats passés par l’administration ne sont pas des contrats administratifs. Les contrats sont administratifs en vertu de la loi ou de la jurisprudence.

 

L’identification légale des contrats administratifs

La loi peut déterminer à l’avance la nature administrative du contrat. Exemples : Sont considérés comme administratifs, en vertu de la loi, les contrats comportant occupation du domaine public, les marchés publics ou encore les contrats de partenariat.

 

L’identification jurisprudentielle des contrats administratifs

Lorsque la loi est muette, le juge a recours à deux critères pour déterminer si le contrat est administratif ou non : un critère organique et un critère matériel.

Le critère organique

Il est nécessaire qu’au moins une personne publique soit partie au contrat pour que le contrat soit qualifié d’administratif.

Ainsi, en principe, un contrat conclu entre deux personnes privées est un contrat de droit privé (CE, Sect., 13 décembre 1963, Syndicat des praticiens de l’art dentaire du département du Nord), et ce même si l’une d’entre elles est chargée d’une mission de service public administratif (T. confl., 3 mars 1969, Soc. Interlait).

Mais un contrat conclu entre personnes privées peut être qualifié d’administratif si l’une des parties est mandataire d’une personne publique.

Le critère matériel

Si le critère organique est satisfait, le juge va vérifier le critère matériel. Pour que le contrat soit qualifié d’administratif, il faut :

  • Soit que le contrat soit en lien avec une mission de service public : Un contrat est administratif si le cocontractant de l’administration participe à l’exécution même du service public (CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin) ou s’il permet l’exécution du service public par l’administration (CE, 20 avril 1956, Grimouard).
  • Soit que le contrat contienne une clause caractérisant un rapport de droit public : Même s’il n’est pas en lien avec une mission de service public, un contrat est administratif s’il contient une clause caractérisant un rapport de droit public (T. confl., 13 octobre 2014, SA AXA France Iard), c’est-à-dire une clause qui met en œuvre une prérogative de puissance publique, autrement dit qui institue un rapport très favorable à la personne publique (exemple : une clause qui permet à l’administration de modifier ou de mettre un terme au contrat sans l’accord du cocontractant), et ce dans un but d’intérêt général.

 

Le régime du contrat administratif

 

La formation du contrat administratif

La compétence

Pour qu’une personne publique puisse valablement conclure un contrat, elle doit être représentée par l’autorité compétente pour agir en son nom. Exemples :

  • Pour l’Etat, c’est le ministre qui doit signer le contrat (ou les personnes qui ont reçu délégation de la part du ministre).
  • Au niveau des collectivités territoriales, la conclusion du contrat est autorisée par l’assemblée délibérante.

Le choix du cocontractant

Il faut distinguer selon que le contrat administratif est un marché public ou un contrat de concession.

Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils doivent respecter les principes suivants :

  • le principe de liberté d’accès à la commande publique : toute personne doit avoir librement accès aux besoins des acheteurs.
  • le principe d’égalité de traitement des candidats : toute discrimination est interdite et la rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter de choix.
  • le principe de transparence des procédures : tout soumissionnaire dont l’offre est rejetée doit pouvoir obtenir une réponse expliquant les motifs du rejet.

Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. Le critère de distinction entre le marché et la concession est donc le transfert du risque d’exploitation.

Aujourd’hui, les concessions sont soumises à des règles de passation équivalentes à celles qui s’appliquent en matière de marchés publics.

 

L’exécution du contrat administratif

Les prérogatives de l’administration

Afin de faire prévaloir l’intérêt général, l’administration dispose de prérogatives, et ce même en l’absence de stipulation dans le contrat.

Le pouvoir de direction et de contrôle

L’administration peut contrôler l’activité de son cocontractant et lui imposer, par des « ordres de service », les moyens pour assurer l’exécution du contrat.

Le pouvoir de sanction

Lorsque son cocontractant commet une faute, l’administration peut le sanctionner. Deux types de sanctions existent :

  • Les sanctions pécuniaires (amendes) : Elles s’appliquent automatiquement, même si l’administration ne subit aucun préjudice.
  • Les sanctions coercitives : Elles s’appliquent en cas de faute grave du cocontractant. Exemples : L’administration peut décider d’exécuter elle-même le contrat, de remplacer le cocontractant initial par un autre, ou de résilier unilatéralement le contrat.
Le pouvoir de modification unilatérale

L’administration peut modifier le contenu du contrat et l’étendue des prestations dues par le cocontractant (CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux). Mais une telle modification doit être justifiée par un but d’intérêt général.

Le pouvoir de résiliation unilatérale

L’administration peut également résilier le contrat en dehors de toute faute du cocontractant. Encore une fois, une telle résiliation doit être justifiée par un but d’intérêt général.

Le cocontractant a droit à une indemnisation intégrale des pertes subies du fait de la résiliation.

Les droits du cocontractant

Le paiement intégral du prix

Le cocontractant a droit au paiement du prix en contrepartie de sa prestation.

A noter qu’en plus du prix figurant initialement dans le contrat, le cocontractant a également droit au paiement des prestations supplémentaires demandées par l’administration.

Le droit à l’équilibre financier du contrat

Ce droit à l’équilibre financier du contrat se matérialise à travers la théorie du fait du prince et la théorie de l’imprévision.

La théorie du fait du prince joue lorsque l’exécution du contrat est impactée par une mesure prise par l’administration contractante mais agissant à un autre titre que celui de partie au contrat. Dans un tel cas, le cocontractant a droit à une indemnité si la mesure le touche spécifiquement, ou si la mesure a une portée générale mais remet substantiellement en cause l’économie du contrat.

Quant à la théorie de l’imprévision, elle joue lorsque l’exécution du contrat se trouve totalement bouleversée par un événement imprévisible et étranger à la volonté des parties. Le cocontractant peut alors obtenir une indemnité de la part de l’administration (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux).

 

Le contentieux du contrat administratif

Les recours ouverts aux concurrents évincés

Le référé précontractuel

Le juge administratif peut être saisi par une personne ayant vocation à conclure un contrat administratif en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (article L. 551-1 du Code de justice administrative).

Le référé contractuel

Après la conclusion du contrat, le juge administratif peut être saisi par une personne qui avait un intérêt à conclure le contrat, pour les mêmes motifs que dans le cas du référé précontractuel (articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative).

Les recours ouverts aux tiers

Un tiers pouvant être lésé de manière directe et certaine par un contrat administratif peut exercer devant le juge un recours de plein contentieux pour contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses (CE, Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne). Un tel recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité.

En outre, un tiers qui s’est vu refuser sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat peut former devant le juge un recours de plein contentieux afin qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat (CE, Sect., 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité trans-manche).

Les recours ouverts aux parties

Les parties à un contrat administratif peuvent former devant le juge un recours de plein contentieux pour contester la validité du contrat (CE, 28 décembre 2009, Béziers I).

Par ailleurs, l’une des parties au contrat peut former devant le juge un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat prise par l’administration et tendant à la reprise des relations contractuelles (CE, 21 mars 2011, Béziers II). La partie concernée doit exercer ce recours dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation.

 

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La cession de fonds de commerce : conditions et effets

cession de fonds de commerce

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La cession de fonds de commerce peut se définir comme le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds en transfère la propriété à un acquéreur en contrepartie d’un prix.

Dans cet article, nous détaillerons les conditions de la cession de fonds de commerce, avant de nous intéresser à ses effets, aussi bien pour le vendeur que pour l’acquéreur.

 

Les conditions de la cession de fonds de commerce

 

Les notifications préalables à la cession

Les salariés doivent être notifiés préalablement à la cession du fonds de commerce. Les modalités de ces notifications dépendent de la taille de l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les salariés doivent être notifiés au moins deux mois avant la cession, pour leur permettre de faire une offre d’acquisition du fonds s’ils le souhaitent (article L141-23 du Code de commerce).

Dans les entreprises comptant entre 50 et 249 salariés, les salariés doivent être notifiés au plus tard, en même temps que l’information et la consultation du comité d’entreprise, pour leur permettre de faire une offre d’acquisition du fonds s’ils le souhaitent (article L141-28 du Code de commerce).

Par ailleurs, une déclaration préalable à la commune devra être faite si le fonds se trouve dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. La commune pourra alors exercer son droit de préemption (articles L214-1 et suivants du Code de l’urbanisme).

 

Les conditions de fond

Les conditions de fond de la cession du fonds de commerce sont celles du droit commun de la vente.

Toutefois, la cession du fonds de commerce étant un acte de commerce par accessoire, tant le cédant que le cessionnaire doivent avoir la capacité commerciale.

 

Les conditions de forme

Auparavant, l’acte de cession de fonds de commerce devait contenir un certain nombre de mentions obligatoires (ancien article L141-1 du Code de commerce) :

  • Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de l’acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel
  • L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds
  • Le chiffre d’affaires réalisé par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans
  • Les résultats d’exploitation réalisés pendant le même temps
  • Le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu

L’omission d’une des mentions obligatoires pouvait être sanctionnée par la nullité de l’acte de cession.

Il s’agissait d’une nullité relative, qui ne pouvait être invoquée que par l’acquéreur. Ce dernier devait former sa demande en nullité dans un délai d’un an à compter de la cession. Le juge ne prononçait la nullité de l’acte de cession que si l’omission avait vicié le consentement de l’acquéreur.

La loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a supprimé cette exigence de mentions obligatoires. Ainsi, les actes de cession intervenus à compter du 21 juillet 2019 n’ont pas à contenir ces mentions.

 

La publicité de la cession

La cession de fonds de commerce doit être publiée, dans les 15 jours de l’acte de cession, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et sur un support habilité à recevoir des annonces légales (article L141-12 du Code de commerce).

Les créanciers du cédant peuvent faire opposition au paiement du prix, dans les 10 jours de la publication au BODACC, pour que le prix soit distribué entre les mains des créanciers et non au vendeur. Cette opposition se fait par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception (article L141-14 du Code de commerce).

Le non-respect de l’obligation de publicité est sanctionné par l’inopposabilité de la vente aux tiers (article L141-17 du Code de commerce).

 

Les effets de la cession de fonds de commerce

 

Les effets de la cession pour le vendeur

La cession du fonds de commerce entraîne pour le vendeur aussi bien des obligations que des droits.

Les obligations du vendeur

Il s’agit d’abord des obligations du droit commun de la vente ; comme tout vendeur, le cédant d’un fonds de commerce doit à l’acquéreur la délivrance du fonds, la garantie des vices cachés et la garantie d’éviction.

Mais le cédant du fonds est également soumis à une obligation de non-concurrence ; la garantie d’éviction, qui impose au vendeur de s’abstenir de tout comportement qui pourrait troubler l’acquéreur dans sa jouissance du bien, impose par conséquent au vendeur une obligation de non-concurrence.

Ainsi, le vendeur ne peut pas conserver la clientèle cédée ou se réinstaller juste à côté du fonds cédé.

Fréquemment, cette obligation est renforcée par une clause de non-concurrence stipulée dans l’acte de cession afin d’interdire au vendeur de se réinstaller dans un périmètre déterminé et pour une durée déterminée. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit :

  • Présenter un intérêt légitime pour son bénéficiaire.
  • Etre limitée dans son objet, et donc interdire seulement les activités en lien avec celles exercées par son bénéficiaire.
  • Etre limitée dans le temps et dans l’espace (Cass. Com. 4 mai 1993, n° 91-17937).

Les droits du vendeur

Les droits du vendeur du fonds sont les suivants :

  • Le privilège du vendeur de fonds : Ce privilège permet au vendeur d’être payé par préférence aux autres créanciers de l’acquéreur sur la valeur du fonds.
  • L’action résolutoire : Le vendeur peut procéder à la résolution de la cession en cas de défaut de paiement du prix.

 

Les effets de la cession pour l’acquéreur

L’acquéreur doit essentiellement payer le prix de cession.

Pour être libéré à l’égard des tiers, il doit payer le prix après l’expiration du délai d’opposition de 10 jours dont bénéficient les créanciers (article L141-17 du Code de commerce).

 

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Comment réussir sa première année de droit : 9 conseils indispensables !

réussir sa première année de droit

Comment réussir sa première année de droit ? Vaste question…

Vous vous apprêtez peut-être à rentrer en première année de droit. Ou bien vous êtes déjà dans le bain…

Quoi qu’il en soit, si vous êtes ici, c’est que vous souhaitez réussir cette première année de droit !

Ancien étudiant en droit, aujourd’hui avocat de formation, je vais dans cet article vous donner 9 conseils pour réussir votre première année de droit.

Je ne prétends pas détenir la vérité absolue. Et je ne peux pas vous garantir à 100% que vous allez réussir votre première année de droit. Mais les conseils que je vais vous donner ont marché pour moi, et m’ont permis de réussir mes études de droit.

Alors restez bien jusqu’à la fin de cet article pour ne rater aucun de ces conseils !

 

Conseil n°1 : Rentrer directement dans le vif du sujet

Quand on débarque à la fac de droit, il est difficile de se mettre directement au boulot.

D’abord, parce que bon nombre d’étudiants en première année de droit sont là sans trop savoir pourquoi et ne sont donc pas nécessairement dans une optique de travail sérieux.

Ensuite, parce que la fac est un tout nouvel environnement par rapport au lycée, et demande aux étudiants de s’adapter. Il faut assimiler le fonctionnement des cours en amphi, des TD, etc…

Bref, l’étudiant en première année de droit se sent souvent désorienté, et met généralement du temps avant de mettre en place de bonnes habitudes de travail.

Ceci est tout à fait compréhensible. Mais il s’agit pourtant d’une erreur classique.

Pour réussir votre première année de droit, je vous conseille de rentrer directement dans le vif du sujet.

Autant il est à mon sens inutile de travailler pendant l’été avant la rentrée. Autant vous devriez commencer à travailler sérieusement dès le mois de septembre.

En première année, vous devez assimiler le vocabulaire juridique et la méthodologie des exercices (nous y reviendrons dans la suite de cet article), en plus du contenu de vos différents cours. Si vous commencez à travailler quelques semaines avant les partiels, vous courez droit à la catastrophe.

Alors commencez à travailler régulièrement dès le début du semestre 🙂

 

Conseil n°2 : Se faire des amis

Ce n’est peut-être pas le conseil que vous vous attendiez à voir dans cet article. Pourtant il est assez évident.

Vous aurez beaucoup de mal à réussir votre première année de droit si vous la passez tout seul.

Comme je vous l’ai dit précédemment, la fac est un nouvel environnement que vous allez devoir apprivoiser.

Pour ne pas vous sentir perdu, il est indispensable que vous puissiez échanger avec d’autres étudiants, notamment ceux qui sont dans les mêmes groupes de TD ou cours que vous.

A la fac, il est effectivement vite arrivé de louper une information (la date d’un contrôle par exemple). Si vous n’avez personne à qui parler, cela pourrait vous mettre dans une situation délicate…

En outre, il est indispensable que vous puissiez récupérer les cours si pour une raison ou une autre vous ne pouvez pas assister à un cours.

Bien sûr, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Je ne vous encourage pas à ne pas aller en cours.

Mais cela nous est tous arrivé de louper un cours ! Et cela vous arrivera probablement à un moment ou à un autre ! Dans ce genre de situations, mieux vaut pouvoir compter sur des personnes de confiance qui pourront vous passer leur cours.

Enfin, pour réussir à la fac, il vaut mieux s’y sentir bien et y avoir des amis vous aidera bien entendu grandement pour cela.

 

Conseil n°3 : Ecouter en cours

écouter en cours

Ce conseil peut sembler évident.

Mais franchement, est-ce que beaucoup d’étudiants en première année de droit l’appliquent ?

Pas nécessairement…

Ce conseil est bien sûr plus facile à énoncer qu’à appliquer.

Pour le mettre en place, vous devez comprendre l’importance du temps en fac de droit.

Pour réussir votre première année de droit, vous avez autant de temps disponible que les autres étudiants. La différence entre les étudiants qui réussissent et ceux qui échouent est la suivante : les premiers utilisent leur temps à bon escient, tandis que les seconds perdent du temps et ne comprennent pas à quel point leur temps est précieux.

Pensez-y : si vous allez en cours et que vous n’écoutez rien pendant les 2 ou 3 heures du cours… eh bien vous avez perdu 2 ou 3 heures de votre temps ! Et vous devrez les rattraper tôt ou tard, chez vous ou à la bibliothèque, alors que vous pourriez être tranquillement installé à la terrasse d’un café avec les copains/copines !

Ce qui vous mènera à une absence d’équilibre entre votre temps de travail et votre temps de loisirs, et donc potentiellement à un dégoût de l’université, et donc éventuellement à l’échec !

Bon, j’y vais un peu fort ! Mais j’espère que vous avez compris l’idée.

Si vous allez en cours, c’est pour écouter ! Si vous n’écoutez pas, autant rester chez vous !

 

Conseil n°4 : Travailler tous les jours

Travailler tous les jours… cela peut sembler horrible de prime abord !

Et pourtant, cela peut énormément vous aider à réussir votre première année de droit.

Comprenez-moi bien : je ne vous encourage pas à travailler tous les jours comme un forcené 15 heures par jour !

Je vous encourage à travailler un petit peu chaque jour.

Afin d’utiliser votre temps de la façon la plus efficiente possible.

Je m’explique.

Chaque jour de la semaine, vous aurez des cours en amphi et en TD. Pendant ces cours, vous serez confronté à un certain nombre d’informations.

Le problème est qu’en général, même si vous avez l’impression que vous allez retenir ces informations, vous aurez tout oublié au bout de quelques jours.

Le cerveau ne retient généralement pas la plupart des informations qu’on lui présente.

Pour éviter cela, vous allez devoir ancrer les informations dans votre cerveau.

Pour ça, une technique très efficace est de revoir le cours le soir après y avoir assisté. Vous pouvez en profiter pour le réorganiser, le remettre en forme, surligner ou souligner certains éléments, etc…

En revoyant le cours quelques heures après y avoir assisté, vous allez permettre à votre cerveau de beaucoup mieux mémoriser les informations qui lui ont été présentées.

C’est une technique que j’ai utilisé pendant toutes mes études de droit et qui m’a énormément aidé.

Et ce n’est pas si difficile à mettre en place. Il suffit d’y consacrer 30 minutes chaque soir. La clé est la régularité.

Si vous voulez plus de conseils pour apprendre efficacement vos cours, je vous renvoie à mon article sur le sujet.

 

Conseil n°5 : Ne pas se disperser dans les livres

Beaucoup d’étudiants en droit sont tentés d’approfondir leurs connaissances dans des livres.

Au début du semestre, certains achètent trois livres par matière en pensant que ça les aidera à avoir de bons résultats.

Mais de manière générale, ce n’est absolument pas nécessaire pour réussir en droit ! Et encore moins pour réussir sa première année de droit !

En première année de droit en particulier, on ne vous demande absolument pas de connaître par coeur des livres de 300 pages remplis de détails !

Ces livres pourront éventuellement vous être utiles si vous passez les concours/examens pour devenir avocat/magistrat/huissier…

Mais en première année, il n’est pas utile de vous prendre pour un professionnel du droit.

Le temps que vous passez dans des livres très détaillés aurait probablement été mieux utilisé à simplement revoir, comprendre et mémoriser vos cours.

Vous devez comprendre que vos cours sont largement suffisants pour réussir votre première année de droit.

Alors ne vous dispersez pas trop 🙂

 

Conseil n°6 : Faire des fiches de révisions

Ce conseil est un petit peu la suite du précédent.

Je vous ai dit que les livres étaient généralement trop détaillés pour vos besoins et qu’il valait mieux se concentrer sur vos cours.

Mais ce n’est pas tout.

En réalité, même vos cours sont généralement trop détaillés.

Il est essentiel que vous appreniez vos cours en travaillant avec des fiches de révisions.

Quand je parle de fiches de révisions, je parle de fiches synthétiques.

Ça ne sert à rien de simplement recopier votre cours sans chercher à le résumer.

En terme de densité, vos fiches ne doivent pas représenter plus de la moitié de votre cours.

C’est ce qui vous permettra de réellement comprendre la structure et la logique du cours, et de focaliser votre apprentissage sur les éléments les plus importants de votre cours.

Beaucoup d’étudiants ne savent pas comment synthétiser. Voici quelques pistes.

Le plus important, ce sont les titres et les sous-titres (l’architecture du cours). S’il y a une chose à connaître par cœur, c’est bien celle-là.

Ensuite, il faut se concentrer sur les informations qui ont le plus de chances de vous servir à votre examen. Je m’explique. Si par exemple votre cours retrace sur 2 pages une évolution jurisprudentielle, le plus important, c’est l’état actuel de la jurisprudence (ou ça en est maintenant). Connaître toute l’évolution et les différentes étapes n’est pas inutile, mais c’est moins essentiel.

De même, le droit est souvent organisé autour de principes et d’exceptions. Connaître les principes est absolument indispensable. Connaître toutes les exceptions est utile, mais ça vient après (si vous ne connaissez pas les principes ça ne sert à rien de connaître les exceptions).

Ou encore : si votre cours donne 3 exemples pour illustrer un point, il n’est pas utile de connaître les 3 exemples.

Si vous vous lancez dans la confection de fiches de révisions, je vous recommande de vous y atteler régulièrement (par exemple au moment où vous revoyez votre cours après y avoir assisté, voir conseil n°4).

Si vous ne vous sentez pas de faire des fiches de révisions de qualité ou si vous voulez gagner du temps, je vous recommande les fiches de révisions que je propose sur ce site. Cliquez ici pour télécharger les fiches de révisions.

Mockup - Fiches de droit des contrats

 

Conseil n°7 : Travailler toutes les matières

Comme je vous l’ai dit précédemment, beaucoup d’étudiants en droit perdent du temps dans les livres.

Cela concerne avant tout les grosses matières, les matières à TD. En première année, il s’agit généralement (selon les universités) du droit constitutionnel, de l’introduction au droit, du droit des personnes et du droit de la famille.

Les étudiants se focalisent presque exclusivement sur ces matières, et délaissent complètement les petites matières, qui ne font pas l’objet de TD.

Le fait de ne pas être suivi comme en TD n’incite effectivement pas les étudiants à travailler ces matières régulièrement.

Grave erreur…

Ces matières peuvent vous permettre d’obtenir de très bonnes notes (beaucoup plus que les matières à TD). Elles sont effectivement évaluées sous forme de questions de cours (que ce soit à l’écrit ou à l’oral), et ne nécessitent donc pas réellement de réflexion mais surtout un apprentissage consciencieux de la matière.

Même si leur coefficient est inférieur à celui des grosses matières, les petites matières peuvent vous permettre d’obtenir des notes si excellentes qu’elles peuvent réellement faire une grosse différence !

Alors ne les négligez surtout pas. Si vous appliquez le conseil n°5 (ne pas se disperser dans les livres), vous devriez avoir le temps de les travailler régulièrement 🙂

 

Conseil n°8 : Assimiler le vocabulaire juridique

Vous allez vite vous en rendre compte en débarquant à la fac, le droit est truffé de termes techniques qu’il vous faut impérativement connaître et comprendre si vous voulez réussir : nullité d’un contrat, règle d’ordre public, exécution forcée, sécurité juridique, rétroactivité, ordonnances, décrets, acte juridique, fait juridique, personne morale… Sans oublier les mots en latin comme intuitu personae !

Bref, il y en a des tonnes.

Si vous ne faites pas l’effort de mémoriser et comprendre ces termes, vous ne pourrez jamais réellement comprendre vos cours.

Je vous conseille de procéder comme suit : lorsque vous revoyez ou apprenez vos cours, arrêtez-vous dès que vous ne connaissez pas un mot et faites l’effort d’en chercher une définition.

Bien sûr, cela prend du temps, mais c’est réellement indispensable. Réussir sa première année de droit passe par la maîtrise du vocabulaire juridique.

Pour les années suivantes, vous aurez moins besoin de faire cet effort car c’est réellement en première année que vous serez confronté à ce nouveau monde qu’est le droit.

Bref, revenons à nos moutons. Pour les définitions des termes juridiques, vous pouvez en trouver sur Internet. Il existe de bons dictionnaires juridiques en ligne, comme celui-ci.

Mais pour éviter de vous perdre dans les méandres d’Internet pendant que vous travaillez, le mieux reste d’acheter un dictionnaire papier. S’il y a un livre à acheter en première année de droit, c’est bien un dictionnaire juridique !

Celui que je vous recommande est le “Vocabulaire Juridique” de Gérard Cornu. Il est très complet et précis.

Vocabulaire juridique

Je l’ai utilisé pendant toutes mes études de droit et il m’a énormément aidé.

 

Conseil n°9 : Apprendre et comprendre la méthodologie

Pour réussir votre première année de droit, vous devez impérativement apprendre et comprendre la méthodologie des différents exercices qu’on vous demandera d’effectuer.

En première année, il s’agit surtout des exercices suivants :

  • la fiche d’arrêt. Vous allez en faire des dizaines et des dizaines. La première fois que vous entendrez votre chargé de TD vous demander de faire les 14 fiches d’arrêt de la plaquette de TD pour la semaine prochaine, vous penserez sans doute qu’il vous fait une mauvaise blague. Mais c’est bien réel 😉
  • la dissertation juridique.
  • le cas pratique.

Le commentaire d’arrêt est également un exercice très important des études de droit. Mais la maîtrise de cet exercice est généralement exigée à partir de la deuxième année. En première année, vous serez donc en principe épargné 🙂

Dans cet article, je ne m’étendrai pas sur la méthodologie propre à chacun des exercices précités. Il y a déjà des articles sur ce site qui traitent spécifiquement de ce sujet. Je vous renvoie donc à :

Ce que vous devez comprendre, c’est que si vous ne maîtrisez pas la méthodologie, il vous sera franchement difficile d’obtenir la moyenne. Même si vous avez des connaissances.

Les professeurs sont très à cheval sur la méthodologie. Le but des études de droit est de vous apprendre à organiser une réflexion de manière structurée et rigoureuse. L’enseignement de la méthodologie vise à vous permettre d’atteindre cet objectif. Donc si vous ne respectez pas la méthode, vous serez sanctionné. Parfois lourdement.

 

 

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Pourquoi faire du droit : 3 bonnes raisons (et 2 mauvaises)

pourquoi faire du droit

Si vous êtes étudiant en droit ou que vous vous apprêtez à rentrer en fac de droit, vous vous posez peut-être la question suivante : pourquoi faire du droit ?

Il est tout à fait normal de se poser cette question. Que vous commenciez vos études de droit ou que vous ayez déjà plusieurs années de bouteille derrière vous, c’est même plutôt bon signe. Cela signifie que vous voulez être sûr que vous êtes à votre place, que vous avez fait le bon choix et que vous vous souciez de votre avenir.

En réalité, avoir un “pourquoi” (savoir pourquoi vous faites du droit) est essentiel car c’est ce qui vous permettra de rester motivé tout au long de vos études. Quand la charge de travail sera lourde et que les notes moyennes ou mauvaises seront éventuellement au rendez-vous, c’est ce qui vous aidera à ne pas baisser les bras. Au contraire, si vous n’avez pas de but, si vous ne trouvez pas de sens dans vos études, si vous n’avez pas de “pourquoi”, il sera franchement difficile pour vous de réussir.

Mais alors pourquoi faire du droit ? Les raisons peuvent en réalité être diverses et variées.

Dans cet article, je vais vous aider à y voir plus clair. Nous verrons ensemble 3 bonnes raisons pour faire des études de droit. Nous verrons également à la fin de cet article que les étudiants font parfois du droit pour de mauvaises raisons… Si vous pensez que c’est votre cas, restez bien jusqu’à la fin de cet article car cela pourrait vous être utile.

On commence tout de suite avec la première bonne raison pour faire du droit. C’est parti !

 

Raison n°1 pour faire du droit : Exercer un métier du secteur juridique

La réponse la plus logique à la question “Pourquoi faire du droit ?” est sans doute la suivante : pour exercer une profession du droit.

Effectivement, il existe de nombreux débouchés dans le secteur juridique pour les étudiants en droit.

Vous pouvez devenir avocat, magistrat, notaire, huissier de justice, juriste en entreprise, etc…

Pour devenir avocat, il faut être titulaire d’un master en droit, puis réussir l’examen d’entrée au CRFPA (centre régional de formation professionnelle d’avocats). Il faut ensuite effectuer une formation en école d’avocats, avant de passer le CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat). Une fois cet examen réussi, il est possible de prêter serment et d’exercer le métier d’avocat. Pour plus d’explications, je vous renvoie à mon article dans lequel j’explique comment devenir avocat.

Afin de devenir magistrat, il faut également un master en droit. Mais il faut surtout réussir le concours pour entrer à l’ENM (école nationale de la magistrature).

Pour devenir notaire, il existe deux possibilités :

  • la voie universitaire : intégrer et effectuer un master 2 de droit notarial, suivi d’un stage de deux ans dans un office notarial. Pendant le stage, il faut suivre une formation dans un CFPN (centre de formation professionnelle des notaires) avant de passer le DSN (diplôme supérieur de notariat).
  • la voie professionnelle : il faut être titulaire d’un master 2 en droit. Il faut ensuite effectuer une formation dans un CFPN et un stage en alternance de 30 mois dans un office notarial, avant d’obtenir le DSN.

Le métier d’huissier de justice est accessible aux diplômés d’un master de droit. Il faut ensuite effectuer deux ans de stage dans une étude d’huissier et suivre une formation pour réussir l’examen d’aptitude aux fonctions d’huissier de justice.

Enfin, il ne faut pas oublier le métier de juriste d’entreprise. Il ne s’agit pas d’une profession réglementée, à l’inverse des métiers précédemment cités. Il n’est pas nécessaire de passer un concours ou un examen spécifique. Pour autant, les juristes d’entreprise sont très demandés. En particulier, les grosses entreprises disposent aujourd’hui de services juridiques très performants, qui comptent parfois des effectifs importants. Les spécialités possibles sont nombreuses (droit des sociétés, droit des contrats, droit fiscal, propriété intellectuelle, contentieux, droit du travail, etc…). Les juristes d’entreprise ont généralement un master 2 en droit, mais il est possible d’être recruté dans une petite entreprise simplement avec un master 1 en droit.

Quoi qu’il en soit, je vous encourage vivement à vous renseigner sur les différents métiers accessibles après vos études de droit. Vous devriez même commencer à vous renseigner le plus vite possible afin de savoir ce qui vous attend par la suite et quelles sont vos possibilités. C’est en sachant où vous allez que vous pourrez donner du sens à vos études et répondre à la question “pourquoi faire du droit ?”.

 

Raison n°2 pour faire du droit : Passer un concours

Il existe de nombreux concours qui peuvent être présentés par les étudiants diplômés en droit.

L’avantage est que ces concours ne nécessitent pas nécessairement un cursus en droit complet, jusqu’au master, comme c’est le cas des professions citées ci-dessus.

Ainsi, il est possible de passer le concours de greffier des services judiciaires après un bac+2 en droit.

Après une licence de droit (3 ans), il existe des concours qui peuvent notamment mener aux métiers suivants :

  • commissaire-priseur
  • collaborateur de notaire
  • lieutenant de police

 

police

 

Il est également possible de passer le concours de commissaire de police après un bac+5. Un certain nombre de diplômés d’un master en droit passent et réussissent ce concours.

Il ne faut pas non plus oublier les nombreux concours de la fonction publique.

On distingue 3 types de concours de la fonction publique :

  • les concours de catégorie A, qui requièrent un diplôme de niveau bac+3 au moins
  • les concours de catégorie B, qui requièrent un diplôme de niveau bac à bac+2
  • les concours de catégorie C, qui requièrent un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).

Ainsi, une licence de droit ou un bac+2 en droit peut vous permettre de passer un certain nombre de concours de catégorie A et de catégorie B.

Ces concours permettent d’accéder à des métiers variés au sein des différents services publics de l’Etat :

  • contrôleur des finances publiques (concours de catégorie B) ou inspecteur des finances publiques (concours de catégorie A)
  • contrôleur du travail (concours de catégorie B) ou inspecteur du travail (concours de catégorie A)
  • attaché territorial (concours de catégorie A)
  • administrateur territorial (concours de catégorie A), etc…

Ces métiers ne sont qu’un petit échantillon de ceux qui sont accessibles après un concours de la fonction publique.

Si la notion d’intérêt général vous est chère et que vous souhaitez travailler au sein de l’Etat, n’hésitez pas à vous renseigner sur ces concours.

Ils sont souvent méconnus des étudiants en droit, ce qui est dommage.

Enfin, après une licence de droit, il est également possible de passer les concours des écoles de commerce ou des IEP (instituts d’études politiques).

Pour celles et ceux qui ne se voient pas nécessairement exercer un métier juridique, il s’agit d’un excellent moyen d’élargir vos opportunités. Après une école de commerce, vous pouvez par exemple travailler en entreprise, dans des secteurs variés (marketing, finance, ressources humaines, etc…).

Chaque année, de nombreux étudiants en droit parviennent à intégrer une école de commerce. Alors pourquoi pas vous ?

Bref, vous l’avez compris ; de très nombreuses possibilités s’offrent à vous après vos études de droit. Alors pensez-y la prochaine fois que vous vous demandez pourquoi faire du droit 🙂

 

Raison n°3 pour faire du droit : Acquérir une solide culture générale

Au-delà des formations et métiers accessibles après la fac de droit, il peut également être intéressant d’apprécier les études de droit en elles-mêmes.

A ce titre, les études de droit sont très riches et vous permettront d’acquérir une vraie culture générale. En outre, vous apprendrez des choses concrètes, qui pourront vous servir dans la vie de tous les jours. Ainsi, à la fin de vos études, vous saurez :

  • quelles sont les règles à respecter pour qu’un contrat soit valable
  • quels sont les droits et libertés dont dispose chaque individu et, par conséquent, dont vous disposez (qui sait, cela pourrait un jour vous servir si vous vous retrouvez dans une situation délicate…)
  • comment fonctionnent des institutions comme le mariage ou le PACS
  • quels sont les pouvoirs dont dispose l’administration et qu’est-ce que cette dernière peut faire vis-à-vis des individus
  • comment créer une société ou comment exercer une activité commerciale (cela pourrait vous être utile un jour, même si vous ne l’envisagez pas actuellement)
  • quelles sont les règles que votre employeur doit respecter si vous êtes salarié, etc…

En réalité, il ne s’agit que d’un petit aperçu de la masse de connaissances que vous assimilerez pendant vos études de droit.

Quand on est la tête dans le guidon, on ne s’en rend pas forcément compte. Mais avoir l’opportunité d’apprendre autant de choses est une véritable chance.

Cela vous permettra de mieux comprendre comment fonctionne le monde, et quelles en sont les règles (pour pouvoir éventuellement mieux les utiliser à votre avantage).

Cette simple raison devrait vous permettre de pouvoir répondre à la question “Pourquoi faire du droit ?”. Car soyez-en sûr : les connaissances que vous assimilez en droit vous serviront tôt ou tard.

 

Les mauvaises raisons pour faire du droit

Vous avez pu vous en rendre compte, il existe plusieurs bonnes raisons pour faire du droit.

Mais certains étudiants sont parfois poussés à faire du droit pour de mauvaises raisons.

Bien sûr, chaque personne a ses raisons qui lui sont propres et il ne s’agit pas d’émettre un jugement de valeur sur les buts et les motivations de chacun. Mais de manière générale, les étudiants qui sont motivés par ce type de raisons échouent dans leurs études ou finissent malheureux dans leur vie professionnelle. Il s’agit donc de décrypter ces raisons afin de comprendre qu’elles ne vous mèneront peut-être pas là ou vous le pensez.

La première mauvaise raison est… l’argent !

Eh oui ! Beaucoup d’étudiants se lancent dans les études de droit car ils espèrent gagner beaucoup d’argent. C’est une réalité.

 

argent

 

Je ne vous dirai pas qu’il n’est pas possible de bien gagner sa vie après des études de droit. Vous avez peut-être vu sur Internet ou dans des revues que certains professionnels du droit ne gagnent pas très bien leur vie. Et c’est vrai. Mais en réalité, il est possible de très bien gagner sa vie après la fac du droit. Simplement, comme dans de nombreux domaines, il y a de grandes disparités.

Alors pourquoi faire du droit pour l’argent est une mauvaise idée ?

Ce que je veux vous dire, c’est que l’argent n’est pas une raison valable de faire des études de droit. Ou plutôt : ce ne doit pas être la seule raison ! Car si c’est le cas, vous foncez droit dans le mur et vous avez de grandes chances de ne pas être très épanoui dans votre carrière.

Bien entendu, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Ce peut être une source de motivation, et il n’y a rien de mal à vouloir bien gagner sa vie. Mais encore une fois, ce ne doit pas être la seule. Parce que si vous n’aimez pas ce que vous faites ou que vous n’êtes pas intéressé par le métier que vous exercez, vous ne serez pas heureux (peu importe l’argent que vous gagnez).

Vous devriez plutôt voir ça comme un bonus, comme une source de motivation annexe à votre “pourquoi” principal (qui peut être le métier que vous comptez exercer par exemple).

Maintenant, si je devais citer une seconde mauvaise raison qui pousse les étudiants à faire du droit, ce serait : les proches !

Beaucoup d’étudiants font du droit pour faire plaisir à leurs parents, et à leur famille de manière plus générale.

Encore une fois, il n’y a rien de mal à vouloir rendre fiers ses proches. C’est même parfaitement louable. Mais comme pour l’argent, ça ne devrait pas être votre source de motivation principale.

Vivre et construire sa vie à travers le regard des autres (même ses parents) n’est jamais une bonne chose sur le long terme.

Si vous faites du droit, c’est avant tout pour vous. Parce que VOUS en avez envie. Parce que VOUS l’avez décidé.

 

Conclusion

J’espère que cet article vous aura aidé à savoir pourquoi vous faites du droit.

 

 

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Et laissez un commentaire ci-dessous pour dire pourquoi vous faites du droit. Cela m’intéresserait de savoir 🙂

Les éléments constitutifs de l’infraction

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Il existe 3 éléments constitutifs de l’infraction :

  • Un élément légal : l’infraction n’existe que si elle est prévue par un texte. En effet, en vertu du principe de la légalité des délits et des peines (ou principe de la légalité criminelle), seule la loi peut déterminer ce qui constitue une infraction et les peines applicables (article 111-3 du Code pénal).
  • Un élément matériel : il s’agit du comportement réprimé par la loi. Généralement, l’infraction sera constituée si le comportement a produit le résultat visé par le texte. Mais parfois, l’infraction sera constituée alors même que le comportement n’a pas produit le résultat redouté. C’est ce que nous verrons dans la suite de cet article.
  • Un élément moral : il s’agit de l’attitude psychologique de l’auteur du comportement réprimé par la loi. Selon les infractions, l’auteur peut avoir agi avec intention ou par imprudence. Nous verrons également cela dans la suite de cet article.

 

Les éléments constitutifs de l’infraction : l’élément matériel

 

Ainsi que nous l’avons exposé ci-dessus, l’élément matériel fait partie des 3 éléments constitutifs de l’infraction. Il s’agit avant tout du comportement que le texte d’incrimination réprime.

 

Le comportement

Les infractions de commission et les infractions d’omission

En général, une infraction correspond à un comportement positif (un individu fait ce que la loi interdit de faire). On parle d’infraction par commission. Exemples : un meurtre, un viol…

Mais parfois, l’infraction correspond à une abstention (un individu s’abstient de faire ce que la loi prescrit). On parle d’infraction par omission. Exemple : l’omission de porter assistance à une personne en péril (article 223-6 alinéa 2 du Code pénal).

Les infractions instantanées et les infractions continues

Les infractions instantanées sont celles qui se réalisent en un trait de temps. Exemple : le vol.

Les infractions continues sont celles dont l’exécution se prolonge dans le temps. Exemple : le recel (article 321-1 du Code pénal).

Pour les infractions continues :

  • Le point de départ du délai de prescription de l’action publique est fixé au jour où l’activité délictueuse prend fin. Exemple : au jour où le receleur se dessaisit de la chose.
  • Si une loi nouvelle plus sévère entre en vigueur pendant la commission de l’infraction, elle s’appliquera à cette infraction qui s’est prolongée après l’entrée en vigueur.

Les infractions simples, les infractions complexes et les infractions d’habitude

Les infractions simples sont celles qui ne sont constituées que par un seul acte. Exemple : le vol.

Les infractions complexes sont celles qui sont constituées par plusieurs actes de nature différente. Exemple : l’escroquerie est constituée par un mensonge ou des manœuvres frauduleuses, et la remise d’une chose (article 313-1 du Code pénal). La réunion de ces actes est nécessaire pour constituer l’infraction.

Les infractions d’habitude sont celles qui sont constituées par la répétition de plusieurs actes de même nature (commettre l’acte une seule fois ne constitue pas une infraction). Exemple : l’exercice illégal de la médecine (article L4161-1 du Code de la santé publique). L’infraction est constituée à partir du deuxième acte médical.

Pour les infractions complexes et d’habitude, le point de départ du délai de prescription de l’action publique est fixé au dernier acte. Exemples :

  • En matière d’escroquerie, le point de départ du délai de prescription est fixé à la date de la remise de la chose.
  • En matière d’exercice illégal de la médecine, le point de départ du délai de prescription est fixé au dernier acte médical.

 

Le résultat du comportement

Généralement, l’élément matériel de l’infraction est constitué si le comportement a produit le résultat visé par le texte d’incrimination. On parle d’infraction consommée.

Mais parfois, l’élément matériel de l’infraction est constitué alors même que le comportement n’a pas produit le résultat visé. On parle d’infraction tentée.

L’infraction consommée

Toute infraction vise à protéger une valeur (exemples : la vie, l’intégrité physique…). Généralement, l’élément matériel de l’infraction suppose une atteinte à cette valeur. Mais parfois, un comportement simplement susceptible de porter atteinte à cette valeur est suffisant pour que l’élément matériel soit constitué (sans même que l’atteinte n’ait à se produire). C’est pourquoi parmi les infractions consommées, on distingue les infractions matérielles des infractions formelles.

Les infractions matérielles sont celles qui requièrent la survenance du résultat redouté. Exemple : Le meurtre est une infraction matérielle ; il est constitué à la mort de la victime.

Les infractions formelles sont celles qui ne requièrent pas la survenance du résultat redouté. Exemple : L’empoisonnement est une infraction formelle ; le simple fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort suffit à constituer l’infraction (article 221-5 du Code pénal). Ainsi, l’infraction sera consommée même si la victime survit.

Pour les infractions matérielles, le point de départ du délai de prescription de l’action publique est fixé au jour de la survenance du résultat.

Pour les infractions formelles, le point de départ du délai de prescription de l’action publique est fixé au jour du comportement.

L’infraction tentée

La tentative est l’activité tendant à la commission d’une infraction mais qui n’aboutit pas au résultat incriminé par la loi.

La tentative est punissable si 2 conditions sont réunies (article 121-5 du Code pénal).

Il faut d’abord un commencement d’exécution : le simple projet de commettre une infraction ne suffit pas à constituer la tentative. Il faut que le projet se soit concrétisé par des actes qui ne soient pas de simples actes préparatoires. Il existe 2 conceptions du commencement d’exécution :

  • La conception objective : Selon la conception objective, le commencement d’exécution requiert l’accomplissement d’un acte qui est apte à causer le résultat et proche de sa réalisation. Exemple : Le fait de remettre des fonds à un tueur à gages ayant finalement renoncé à passer à l’acte « n’a pas pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime d’assassinat » (Cass. crim., 25 oct. 1962, Lacour). Dès lors, il ne s’agit pas d’une tentative de meurtre mais d’un acte préparatoire.
  • La conception subjective : Selon la conception subjective, le commencement d’exécution se caractérise par l’intention de l’agent, sa volonté de commettre l’infraction.

Au final, la jurisprudence n’a pas tranché entre ces 2 conceptions, et retient une conception mixte : pour qu’il y ait commencement d’exécution, elle exige des actes qui tendent « directement au délit avec intention de le commettre » (Cass. crim., 11 juin 1975, n° 75-90.235).

La deuxième condition pour que la tentative soit punissable est l’absence de désistement volontaire : même en cas de commencement d’exécution, la tentative ne sera pas punissable si l’agent décide de renoncer à commettre l’infraction. Pour que la tentative soit punissable, il faut donc que la défaillance du résultat résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l’agent. Exemple : en cas d’arrestation par la police.

A noter que la tentative est également punissable lorsque l’agent n’a simplement pas réussi à atteindre le résultat. Exemple : l’agent qui tire sur sa cible mais qui la manque.

La tentative sera réprimée de manière différente selon le type d’infraction tentée. Ainsi, la tentative est :

  • toujours punissable si l’infraction tentée est un crime.
  • punissable si l’infraction tentée est un délit seulement si le texte le prévoit expressément.
  • jamais punissable si l’infraction tentée est une contravention.

L’auteur de la tentative est assimilé à l’auteur de l’infraction ; il encourt la même sanction (article 121-4 du Code pénal).

 

Les éléments constitutifs de l’infraction : l’élément moral

 

Il ne suffit pas d’avoir été l’auteur du comportement puni par la loi pour engager sa responsabilité pénale. Au sein des éléments constitutifs de l’infraction, il existe également un élément moral (Cons. Const., 16 juin 1999, n° 99-411 DC). L’élément moral de l’infraction comprend :

  • l’imputabilité : l’agent doit avoir eu conscience de ce qu’il faisait.
  • la culpabilité : l’agent doit avoir commis une faute.

 

L’imputabilité

Pour engager sa responsabilité pénale, l’auteur du comportement puni par la loi doit avoir agi selon sa propre volonté et être doté de discernement ; il doit être capable de comprendre les conséquences de ses actes. Ne seront donc pas pénalement responsables :

  • les personnes atteintes de troubles mentaux
  • les mineurs
  • les personnes qui ont agi par contrainte

Les troubles mentaux

N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes (article 122-1 alinéa 1 du Code pénal). Il faut donc 2 conditions pour que le trouble mental entraîne l’irresponsabilité pénale :

  • Le trouble mental doit avoir existé au moment des faits. A noter :
    • Il n’a pas nécessairement à être permanent (exemple : la schizophrénie). Il peut tout à fait être temporaire (exemples : une crise de paranoïa, de somnambulisme) ; il doit simplement avoir existé au moment des faits.
    • L’ivresse est toutefois un cas particulier. Dans cette hypothèse, on tient compte de la volonté de l’agent dans l’abolition de son discernement. Si l’agent s’est volontairement enivré afin de commettre une infraction, voire s’il a seulement eu conscience de cet enivrement sans l’avoir recherché, il sera pénalement responsable. A l’inverse, s’il s’est enivré sans en avoir eu conscience, il ne sera pas pénalement responsable. Exemple : l’agent qui a consommé une boisson en ne sachant pas qu’elle contenait de l’alcool.
  • Le discernement doit avoir été totalement aboli ; il faut que le trouble ait supprimé la conscience ou le contrôle des actes. A noter que la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble mental ayant simplement altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure pénalement responsable. Mais le juge tient compte de cette circonstance lorsqu’il détermine la peine et en fixe le régime ; il peut décider de diminuer la peine encourue (article 122-1 alinéa 2 du Code pénal).

La minorité

La personne de moins de 18 ans au moment des faits, et qui est incapable de discernement, n’est pas pénalement responsable.

A contrario, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables (article 122-8 du Code pénal).

Ainsi, pour engager sa responsabilité pénale, le mineur doit avoir « compris et voulu » l’acte (Cass. crim., 13 déc. 1956, Laboube).

La contrainte

N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister (article 122-2 du Code pénal).

La contrainte peut être :

  • Une contrainte physique : Il s’agit d’une force physique qui agit sur le corps de l’agent et restreint sa liberté de mouvement. Elle peut être d’origine externe (exemples : une tempête, du verglas…) ou interne (exemples : une maladie, un malaise…).
  • Une contrainte morale : Il s’agit de pressions psychologiques qui vont annihiler la volonté propre de l’agent. Elle est nécessairement d’origine externe (exemple : des menaces). Une contrainte morale d’origine interne qui résulterait des passions ou des convictions de l’agent ne peut entraîner son irresponsabilité pénale.

Pour entraîner l’irresponsabilité pénale, la contrainte doit réunir 2 conditions. Elle doit être :

  • Irrésistible : Il faut que l’agent n’ait pas pu agir autrement, qu’il ait été dans l’impossibilité de se conformer à la loi. Exemple : Le devoir d’obéissance à son employeur n’est pas une contrainte irrésistible.
  • Imprévisible : Il faut que l’agent n’ait pas pu prévoir la situation. Ainsi, si l’agent pouvait se prémunir contre la situation, la contrainte ne sera pas considérée comme imprévisible. Exemple : Le malaise d’un automobiliste n’est pas une contrainte imprévisible si l’automobiliste savait qu’il y était sujet (Cass. crim., 27 oct. 2015, n° 14-86.983).

 

La culpabilité

La culpabilité est la seconde composante de l’élément moral de l’infraction. Elle requiert qu’une faute ait été commise.

Pour les crimes et les délits (ainsi que certaines contraventions), la faute doit être intentionnelle (article 121-3 du Code pénal).

Pour les contraventions (ainsi que certains délits), la faute peut être non intentionnelle.

Nature de l’infraction Nécessité d’une faute intentionnelle
Crime Oui
Délit Oui, sauf si la loi prévoit le contraire
Contravention Non, sauf pour certaines contraventions

La faute intentionnelle

La faute intentionnelle correspond à la volonté de commettre l’infraction.

Elle suppose d’abord une connaissance de l’illégalité de l’acte : la personne doit être consciente que son comportement viole la loi pénale. Ainsi :

  • N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte (article 122-3 du Code pénal). La personne doit donc démontrer qu’elle a fait tout ce qui était en son pouvoir pour se renseigner. Exemple : Ne commet pas une erreur sur le droit inévitable l’employeur qui n’a pas consulté l’inspection du travail pour connaître ses obligations en matière d’embauche (Cass. crim., 20 janv. 2015, n° 14-80.532).
  • N’est pas pénalement responsable la personne qui a commis une erreur de fait sur un élément essentiel de l’infraction. Exemple : La personne qui s’empare d’une chose qu’elle croit lui appartenir ne commet pas un vol. Mais l’erreur de fait est indifférente si elle laisse subsister l’intention. Exemple : Si la personne, en visant mal, tire sur B au lieu de tirer sur A, l’intention de commettre un meurtre existe toujours ; la personne est pénalement responsable.

Outre la connaissance de l’illégalité de l’acte, la faute intentionnelle suppose également une volonté de violer la loi : la personne doit avoir eu la volonté de son comportement et du résultat pouvant découler de la violation de la loi. Exemple : Une personne qui roule à une vitesse supérieure au maximum autorisé a la volonté de son comportement, mais n’a pas forcément la volonté de tuer quelqu’un. Si cela se produit, il s’agit alors d’un homicide involontaire, et non d’un meurtre.

La faute non intentionnelle

La faute non intentionnelle résulte d’une imprudence.

Elle peut consister en une imprudence simple ou en une imprudence qualifiée.

L’imprudence simple est la faute la moins grave. Il s’agit de la « faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » (article 121-3 alinéa 3 du Code pénal). Elle est suffisante en matière de contravention et pour les délits d’homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal) et d’atteintes à l’intégrité (article 222-19 du Code pénal).

En ce qui concerne l’imprudence qualifiée, il en existe 2 types :

  • la faute délibérée
  • la faute caractérisée

La faute délibérée est la faute la plus grave. Il s’agit d’une faute non intentionnelle, mais la personne a tout de même conscience du résultat pouvant découler de son acte (sans l’avoir recherché). Elle correspond à une « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » (article 121-3 alinéa 4 du Code pénal).

Elle permet la répression même si le résultat ne se produit pas : le fait, par cette faute délibérée, d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, est une infraction (article 223-1 du Code pénal).

Elle est réprimée plus sévèrement que la faute simple : lorsque le résultat s’est produit, le fait qu’il résulte d’une faute délibérée constitue une circonstance aggravante.

La faute caractérisée, quant à elle, est celle qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qui ne pouvait être ignoré (article 121-3 alinéa 4 du Code pénal).

Elle est moins grave que la faute délibérée dans le sens où la personne n’avait pas conscience du résultat pouvant découler de son acte. Mais elle ne pouvait ignorer le risque.

Pour engager la responsabilité pénale des « personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter » (article 121-3 alinéa 4 du Code pénal), il faut soit une faute caractérisée, soit une faute délibérée. Une faute simple n’est pas suffisante.

Par exemple, un maire poursuivi du chef de blessures involontaires pour ne pas s’être assuré de la stabilité d’une cage de buts mobiles dont la barre transversale avait blessé un enfant ne sera punissable pénalement qu’en cas de faute caractérisée ou délibérée (Cass. crim., 4 juin 2002).

 

J’espère que cet article vous aura aidé à mieux cerner en quoi consistent les éléments constitutifs de l’infraction.

 

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La classification tripartite des infractions

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On parle de classification tripartite des infractions pour désigner la distinction effectuée entre les différents types d’infractions.

Comme nous le verrons dans cet article et comme l’indique le terme de “classification tripartite”, il existe trois types d’infractions.

Mais avant toute chose, il importe de comprendre ce qu’est une infraction.

Très simplement, une infraction est un comportement interdit par la loi et sanctionné par une peine.

Il existe de nombreuses infractions. Par exemple, prendre le métro sans payer est une infraction ; en cas de contrôle, vous devrez payer une somme d’argent à l’Etat. De même, si vous blessez quelqu’un, vous pourrez être condamné à aller en prison (en fonction de la gravité des blessures).

Maintenant que nous avons bien cerné cette notion d’infraction, nous pouvons exposer en quoi consiste la classification tripartite des infractions. Nous verrons par la suite que cette classification a de nombreuses utilités en droit pénal.

 

Le critère de la classification tripartite des infractions

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (article 111-1 du Code pénal).

Pour savoir si une infraction est un crime, un délit ou une contravention, il faut se référer à la peine prévue par le législateur pour l’infraction en question. En particulier, il faut se référer aux peines de référence, c’est-à-dire à la peine privative de liberté et à la peine d’amende.

Ainsi, si le texte prévoit que l’infraction est punie d’une peine de réclusion ou de détention, l’infraction est un crime. A noter qu’une amende peut également être prévue.

Par ailleurs, si le texte prévoit que l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans ou d’une amende d’un montant minimum de 3 750 euros, l’infraction est un délit. Par exemple, en vertu de l’article 311-3 du Code pénal, le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Il s’agit donc d’un délit.

Enfin, si le texte prévoit que l’infraction est seulement punie d’une amende d’un montant maximum de 1 500 euros, l’infraction est une contravention.

Attention : Pour qualifier l’infraction, ce qui importe est la peine encourue, c’est-à-dire la peine maximum prévue par le texte, et non la peine qui sera prononcée par le juge, dans la limite de ce maximum.

Pour vous aider, voici un tableau récapitulatif de la classification tripartite des infractions :

Peine encourue Qualification de l’infraction
Réclusion ou détention d’une durée supérieure ou égale à 15 ans Crime
Emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 10 ans et/ou amende d’un montant supérieur ou égal à 3 750 euros Délit
Amende d’un montant inférieur ou égal à 1 500 euros Contravention

 

L’intérêt de la classification tripartite des infractions

La classification tripartite des infractions présente différents intérêts en droit pénal. Elle est ainsi utile en matière :

  • de tentative d’infraction
  • de complicité
  • de compétence juridictionnelle
  • d’instruction préparatoire
  • de délai de prescription de l’action publique
  • de délai de prescription de la peine

La tentative

La tentative est l’activité tendant à la commission d’une infraction mais qui n’aboutit pas au résultat incriminé par la loi. Sa répression est différente selon le type d’infraction tentée. Ainsi, la tentative est :

  • toujours punissable en matière de crime.
  • punissable en matière de délit seulement si le texte le prévoit expressément.
  • jamais punissable en matière de contravention.

La complicité

Le complice est la personne qui ne commet pas elle-même les faits incriminés, mais qui participe à la commission de l’infraction. Comme pour la tentative, la répression de la complicité diffère selon le type d’infraction.

La complicité d’un crime ou d’un délit est punissable, quel que soit le mode de complicité (par aide ou assistance, par provocation ou par instruction).

Concernant les contraventions, seule la complicité par provocation ou instruction est punissable (article R610-2 du Code pénal). Ainsi, la complicité d’une contravention par aide ou assistance n’est pas punissable.

La compétence juridictionnelle

En fonction du type d’infraction commise, la juridiction sera différente. Ainsi :

  • Les crimes relèvent de la cour d’assises.
  • Les délits relèvent du tribunal correctionnel.
  • Les contraventions relèvent du tribunal de police.

L’instruction préparatoire

Elle est :

  • obligatoire en matière de crime.
  • facultative, en principe, en matière de délit.
  • exceptionnelle en matière de contravention (seulement sur réquisition du procureur de la République) (article 79 du Code de procédure pénale).

Le délai de prescription de l’action publique

L’action publique est l’action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction afin de lui appliquer une peine. Lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis la commission d’une infraction sans que l’action publique n’ait été exercée, cette dernière se prescrit. Le délai de prescription de l’action publique est donc le délai au-delà duquel il n’est plus possible d’exercer l’action publique.

Ce délai de prescription de l’action publique est :

Le délai de prescription de la peine

Lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis le prononcé de la peine, sans que celle-ci n’ait été exécutée, on considère que le condamné n’a plus à exécuter sa peine. Le délai de prescription de la peine est donc le délai au-delà duquel il n’est plus possible de faire exécuter une condamnation pénale.

Ici encore, la classification tripartite des infractions a une influence. Ainsi, le délai de prescription de la peine est :

 

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L’application de la loi pénale dans l’espace

application de la loi pénale dans l'espace

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On sait que l’application de la loi pénale dans le temps fait l’objet de règles particulières.

Mais il en est de même de l’application de la loi pénale dans l’espace.

En effet, si une infraction a été commise par un Français à l’étranger, quelle loi faut-il appliquer (la loi française ou la loi étrangère) ? De même, si une infraction a été commise par ou contre un étranger en France, quelle loi faut-il appliquer ?

Nous allons répondre à ces questions dans cet article.

Pour cela, nous distinguerons selon que l’infraction a été commise en France ou à l’étranger.

 

L’application de la loi pénale dans l’espace : l’infraction commise en France

En vertu du principe de territorialité de la loi pénale, la loi française s’applique dès lors que l’infraction a été commise sur le territoire français, peu importe la nationalité de l’auteur ou de la victime (article 113-2 alinéa 1 du Code pénal).

Mais quand considère-t-on que l’infraction est commise sur le territoire français ?

Très simplement, l’infraction est réputée commise sur le territoire français dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire (article 113-2 alinéa 2 du Code pénal).

Il faut donc qu’au moins une composante de l’infraction ait eu lieu en France.

On peut citer plusieurs exemples pour mieux comprendre l’idée. Ainsi, la loi française s’applique :

  • Si des actes préparatoires ont eu lieu en France pour une infraction commise à l’étranger.
  • Dans le cas d’une escroquerie constituée par des manœuvres ayant eu lieu à l’étranger dès lors que la remise de la chose a eu lieu en France.
  • Dans le cas d’un délit d’initié commis sur un marché financier étranger mais grâce à des informations privilégiées venant de France (Cass. crim., 3 novembre 1992, n° 92-84.745).

Les règles sont donc relativement simples pour les infractions commises en France ; ces dernières sont soumises à la loi pénale française, en application du principe de territorialité de la loi pénale.

Les choses sont un peu plus complexes en ce qui concerne les infractions commises à l’étranger.

 

L’application de la loi pénale dans l’espace : l’infraction commise à l’étranger

En principe, la loi française ne s’applique pas à une infraction commise à l’étranger.

Il existe toutefois plusieurs exceptions.

Ainsi, si une infraction a été commise à l’étranger, la loi française s’applique dans les cas suivants :

  • La complicité en France : La loi française est applicable à quiconque s’est rendu complice sur le territoire français d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s’il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère (article 113-5 du Code pénal).
  • La nationalité française de l’auteur de l’infraction : La loi française est applicable aux crimes commis par les Français à l’étranger, et aux délits commis par les Français à l’étranger si ces derniers sont punis par la législation du pays où ils ont été commis (article 113-6 du Code pénal).
  • La nationalité française de la victime : La loi française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis à l’étranger lorsque la victime est de nationalité française au moment des faits (article 113-7 du Code pénal). A noter que dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 du Code pénal, l’application de la loi française est écartée si l’auteur justifie qu’il a été jugé définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite (article 113-9 du Code pénal).
  • La résidence en France de la victime : Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsque la victime réside en France, est réputé commis sur le territoire français (article 113-2-1 du Code pénal).
  • La nature de l’infraction : La loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l’Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis à l’étranger (article 113-10 du Code pénal).

 

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L’application de la loi pénale dans le temps

application de la loi pénale dans le temps

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Dans cet article, nous allons voir comment a lieu l’application de la loi pénale dans le temps.

En effet, comme toute loi, la loi pénale s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur et jusqu’à son abrogation.

Mais que se passe-t-il dans le cas de faits commis avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle, mais qui n’ont pas été jugés avant cette entrée en vigueur ? Au moment du jugement, faut-il appliquer la loi ancienne ou la loi nouvelle ?

Prenons un exemple : une infraction a été commise en 2017. En 2018, une loi nouvelle modifiant le droit applicable a été promulguée. Admettons que le jugement a lieu en 2019. Faut-il appliquer la loi ancienne ou la loi nouvelle promulguée en 2018 ?

Nous allons répondre à cette question dans cet article.

En réalité, l’application de la loi pénale dans le temps ne sera pas la même selon qu’il s’agit d’une loi de fond ou d’une loi de procédure

 

L’application dans le temps des lois pénales de fond

 

L’application de la loi pénale dans le temps est déterminée par deux principes :

  • le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; et
  • le principe de la rétroactivité in mitius.

 

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale

Très simplement, le principe est que la loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des faits qui se sont produits avant son entrée en vigueur. Elle ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

On ne peut donc pas être puni pour des faits qui ne constituaient pas une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. De même, on ne peut pas se voir infliger une peine qui n’était pas encourue au moment des faits (article 112-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal).

Ce principe a valeur constitutionnelle puisqu’il est consacré à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Mais il ne s’applique en réalité que si la loi nouvelle est plus sévère ; la loi nouvelle plus douce, quant à elle, est soumise au principe de la rétroactivité in mitius.

 

Le principe de la rétroactivité in mitius

Dans le cas d’une loi nouvelle plus douce (qui supprime une incrimination ou qui prévoit une peine moins lourde), le principe ne sera pas celui de la non-rétroactivité.

En effet, une loi nouvelle plus douce que celle en vigueur précédemment, s’appliquera aux faits commis avant son entrée en vigueur (article 112-1 alinéa 3 du Code pénal). C’est ce qu’on appelle la rétroactivité in mitius.

Il faut noter que tout comme le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, ce principe de la rétroactivité in mitius a également valeur constitutionnelle (Cons. Const., 20 janv. 1981, n° 80-127 DC).

Un bon exemple de rétroactivité in mitius est la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort. Il s’agit bien d’une loi plus douce puisqu’elle supprime une peine. Par conséquent, elle a pu s’appliquer aux crimes commis avant son entrée en vigueur mais non encore jugés. Ainsi, pour ces crimes, la peine de mort a été remplacée par une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Au final, l’application de la loi pénale dans le temps est totalement différente selon que la loi nouvelle est plus douce ou plus sévère.

Pour bien comprendre l’idée, rien de tel que des schémas explicatifs :

 

application de la loi pénale plus sévère

 

Comme vous pouvez le voir sur le schéma ci-dessus, une loi pénale plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. A l’inverse, une loi pénale plus douce pourra s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur (voir schéma ci-dessous).

 

application de la loi pénale plus douce

 

Les limites

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale et le principe de la rétroactivité in mitius ne sont pas absolus ; ils comportent des limites.

En ce qui concerne les limites au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, on peut citer :

  • Les lois interprétatives : Une loi interprétative est une loi qui interprète et clarifie une loi déjà en vigueur. En ce qu’elles ne changent pas le fond du droit mais se bornent à interpréter le droit existant, les lois interprétatives sont rétroactives par nature, et s’appliquent donc aux faits commis avant leur promulgation pourvu qu’ils aient été commis après la promulgation de la loi interprétée (Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 17-85.272).
  • Les mesures de sûreté : Une mesure de sûreté est une mesure préventive (privative ou restrictive de liberté ou de droits) qui n’est pas fondée sur la commission d’une infraction mais uniquement sur la constatation de la dangerosité supposée d’un individu. Les mesures de sûreté ne sont donc pas des peines. Elles peuvent être appliquées à l’auteur de faits commis avant leur entrée en vigueur. Exemple : Le placement sous surveillance judiciaire peut s’appliquer rétroactivement (Cons. Const., 8 décembre 2005, n° 2005-527 DC).

Mais le principe de la rétroactivité in mitius fait également l’objet de limites. Il s’agit :

  • Des dispositions expresses : Si la loi nouvelle plus douce prévoit son application aux seuls faits commis après son entrée en vigueur, la rétroactivité in mitius ne s’appliquera pas.
  • Des règlements d’application : Il s’agit de l’hypothèse où ce n’est pas la loi qui a changé, mais seulement les règlements d’application pris pour cette loi (le règlement est remplacé par un nouveau règlement plus doux). Dans un tel cas, le nouveau règlement plus doux ne s’applique pas rétroactivement ; les faits restent punissables selon le règlement en vigueur à la date à laquelle ils ont été commis.

 

Les règles exposées ci-dessus concernent les lois pénales de fond. Il en va différemment pour les lois de procédure.

 

L’application dans le temps des lois pénales de procédure

L’application de la loi pénale dans le temps fait l’objet de règles particulières si la loi nouvelle est une loi de procédure.

En effet, les lois de procédure nouvelles sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur (article 112-2 alinéa 1 du Code pénal), et donc aux procédures en cours.

Ce principe d’application immédiate concerne :

  • les lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance (article 112-2, 1° du Code pénal). Exemple : une loi qui modifie la compétence d’une juridiction.
  • les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure (article 112-2, 2° du Code pénal). Exemple : une loi qui modifie le déroulement de l’instruction.
  • les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines (article 112-2, 3° du Code pénal). Exemple : une loi qui modifie le calcul des réductions de peines. A noter toutefois que ces lois, lorsqu’elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.
  • les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises (article 112-2, 4° du Code pénal). Exemple : La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale est d’application immédiate, et s’applique donc aux infractions commises avant son entrée en vigueur, tant que le délai de prescription ancien n’était pas écoulé à cette date.
  • les règles de forme relatives aux voies de recours, même si le recours est exercé contre une décision prononcée avant leur entrée en vigueur (article 112-3 du Code pénal). En revanche, les lois relatives à la nature et aux cas d’ouverture des voies de recours ainsi qu’aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir ne sont applicables qu’aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur.

 

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L’acte administratif unilatéral : définition et régime

acte administratif unilatéral

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La définition d’acte administratif unilatéral

L’acte administratif unilatéral est :

  • Un acte juridique : autrement dit, il est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (c’est-à-dire des droits et des obligations).
  • Un acte unilatéral : en principe, il n’émane que d’une seule personne. Il se distingue donc du contrat administratif, qui est l’œuvre de plusieurs personnes.
  • Un acte émanant d’une autorité administrative. A ce titre, si l’acte émane généralement d’une personne publique, il peut également, dans certains cas, émaner d’une personne privée. Voir ci-dessous.
  • Un acte qui modifie l’ordonnancement juridique par les droits qu’il confère ou les obligations qu’il crée à l’égard des administrés indépendamment de leur consentement. Ainsi, l’administration peut imposer sa volonté à des personnes sans leur consentement (et sans l’autorisation d’un juge). C’est ce qu’on appelle le « privilège du préalable ». Les destinataires de l’acte doivent le respecter. S’ils le contestent devant un juge, le recours n’a pas d’effet suspensif : l’acte continue à s’appliquer tant que le juge n’a pas décidé de son illégalité.

 

Les personnes à l’origine de l’acte administratif unilatéral

Généralement, l’autorité administrative à l’origine de l’acte relève d’une personne publique. Il peut s’agir :

  • d’une autorité nationale. Exemples : Président de la République, Premier ministre, ministres.
  • d’un représentant de l’Etat au niveau territorial. Exemples : un préfet, un maire.

Mais l’acte peut également émaner d’une personne privée. Ainsi, les personnes privées qui gèrent un service public peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux, à deux conditions (CE, 13 janvier 1961, Magnier) :

  • la décision doit être prise pour l’exécution de la mission de service public dont la personne privée est investie ; et
  • la décision doit être prise dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique confiée à cette personne privée pour l’exécution de sa mission de service public.

Si ces deux conditions ne sont pas réunies, l’acte sera considéré comme un acte unilatéral de droit privé.

En outre, pour les personnes privées qui gèrent un service public industriel et commercial, seuls les actes réglementaires se rapportant à l’organisation dudit service public sont considérés comme des actes administratifs (T. confl., 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Époux Barbier).

 

Les catégories d’actes administratifs

 

On distingue :

  • les actes réglementaires des actes non réglementaires ; et
  • les actes faisant grief des actes ne faisant pas grief.

 

Les actes réglementaires et les actes non réglementaires

Les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle (la liste des destinataires de l’acte n’est pas définie). Ils s’appliquent à quiconque se trouvant, à un moment donné, dans leur champ d’application. Exemple : un arrêté municipal instituant une interdiction de fumer dans des lieux déterminés.

Les actes non réglementaires sont d’abord les actes individuels, ensuite les décisions d’espèce :

  • Les actes individuels : Contrairement aux actes réglementaires, les actes individuels s’appliquent à une ou plusieurs personnes, nommément désignées (les destinataires de l’acte sont identifiés ou identifiables). Exemples :  un permis de construire, un refus de titre de séjour…
  • Les décisions d’espèce : Ce sont des décisions ni réglementaires ni individuelles (article L. 221-7 du Code des relations entre le public et l’administration). Elles ne visent pas de personnes désignées, mais pour autant n’ont pas une portée générale et impersonnelle. Elles permettent l’application d’une réglementation préexistante à une opération particulière dont la réalisation impose leur édiction. Exemples : une déclaration d’utilité publique, une autorisation de mise sur le marché d’un médicament…

 

Les actes faisant grief et les actes ne faisant pas grief

On considère qu’un acte ne fait pas grief s’il n’a pas d’effet sur l’ordonnancement juridique. Les actes ne faisant pas grief sont :

  • Les actes préparatoires, au sens où ils préparent une mesure qui interviendra plus tard. Exemples :
    • les avis rendus par la commission spécialisée de la Haute autorité de santé (CE, 12 mai 2010, Société Roche, n° 316859).
    • la délibération par laquelle l’organe délibérant d’une collectivité territoriale émet un vœu (CE, 30 décembre 2011, Soc. Terra 95, n° 336383).
  • Les circulaires non impératives, c’est-à-dire les notes d’organisation interne à un service émises par le chef de service, qui ont pour objet d’interpréter le droit existant.
  • Les mesures d’ordre intérieur, c’est-à-dire les mesures internes à l’administration concernée, et qui sont d’importance minime pour leurs destinataires. Leur champ d’application s’est retreint (CE, 17 février 1995, Hardouin et Marie), mais on les retrouve encore dans certaines institutions où le pouvoir disciplinaire reste important, comme l’école ou l’armée. Exemple : une punition infligée à un élève est une mesure d’ordre intérieur.

mesure d'ordre intérieur

A l’inverse, on considère qu’un acte fait grief lorsqu’il modifie ou affecte l’ordonnancement juridique.

Cette distinction est importante, puisque seuls les actes faisant grief peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Cependant, des actes qui ne font pas grief en soi (appartenant à la catégorie du « droit souple », comme des recommandations, des orientations…) peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir s’ils émanent d’autorités administratives indépendantes dotées d’un rôle de régulation dans le secteur qu’elles supervisent et « sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent » (CE, Ass., 21 mars 2016, Sté Fairvesta International GMBH et autres).

 

Le régime de l’acte administratif unilatéral

 

Nous exposerons successivement les règles concernant :

  • l’élaboration de l’acte administratif unilatéral ;
  • l’application de l’acte administratif unilatéral ; et
  • la disparition de l’acte administratif unilatéral.

 

L’élaboration de l’acte administratif unilatéral

La compétence de l’auteur de l’acte

En principe, les textes déterminent quelle est l’autorité compétente pour élaborer tel acte. Par exemple, la Constitution indique que le Président de la République signe les décrets délibérés en conseil des ministres et que le Premier ministre signe les décrets.

La compétence de l’autorité se décline en 3 éléments :

  • La compétence matérielle (ratione materiae) : la compétence peut porter sur des domaines précis. Exemple : le maire est compétent pour la police municipale.
  • La compétence temporelle (ratione temporis) : la compétence s’exerce pendant une durée déterminée.
  • La compétence territoriale (ratione loci) : l’autorité peut agir sur une certaine partie du territoire (national, régional, etc…).

Il faut toutefois noter qu’une autorité peut être remplacée provisoirement en cas d’absence. C’est ce qu’on appelle l’intérim. L’intérimaire exerce alors l’ « intégralité des pouvoirs attachés à la fonction » qui lui est confiée (CE, 29 janvier 1965, Mollaret).

De plus, une autorité peut déléguer à une autre autorité l’exercice d’une partie de ses compétences.

La délégation n’est possible que si un texte l’autorise, ce qui est fréquent (CE, 25 février 1949, Rocin). En outre, elle ne peut pas porter sur les compétences essentielles de l’autorité délégante (CE, Ass., 13 mai 1949, Couvrat).

La procédure d’adoption de l’acte

D’abord, certains actes ne peuvent être pris qu’à l’issue d’une certaine procédure qui suppose la consultation d’organismes pour avis. Ces avis peuvent être simples (l’autorité administrative est libre de ne pas les suivre) ou conformes (dans ce cas, l’administration est tenue de les suivre).

Ensuite, les sanctions, les décisions individuelles défavorables, ainsi que celles qui sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable (article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration). Dans ces hypothèses, la personne visée doit :

  • être informée de la procédure
  • pouvoir demander la communication du dossier la concernant (s’il s’agit d’une sanction)
  • avoir un délai raisonnable pour répondre, avant que l’administration ne se prononce

Par ailleurs, le principe est que l’acte ne doit être motivé que si un texte l’exige (CE, 24 avril 1964, Delahaye). Mais les décisions administratives individuelles défavorables, ainsi que celles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement, doivent obligatoirement être motivées (articles L. 211-2 et L. 211-3 du Code des relations entre le public et l’administration).

De même, l’acte ne doit être écrit que si un texte l’exige. C’est pourquoi certains actes sont simplement verbaux (CE, 11 mai 1987, Divier).

Cela explique également pourquoi les décisions implicites sont aussi des actes administratifs unilatéraux : « le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation » (article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration).

le silence de l'administration vaut acceptation

Enfin, si un texte exige que l’acte soit écrit, ce dernier doit alors être signé par l’autorité compétente (article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration). A défaut, l’acte est nul.

 

L’application de l’acte administratif unilatéral

L’entrée en vigueur de l’acte administratif unilatéral

Il faut distinguer entre les règlements et les décisions individuelles :

  • Pour les règlements : En principe, un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités adéquates de publicité (publication au Journal officiel de la République française, ou affichage, selon les cas) (article L. 221-2 du Code des relations entre le public et l’administration).
  • Pour les décisions individuelles : Une décision individuelle favorable entre en vigueur dès sa signature ; si elle est défavorable, elle entre en vigueur à compter de sa notification à la personne visée.

En outre, il faut préciser qu’un acte administratif ne peut s’appliquer de manière rétroactive (CE, 25 juin 1948, Société du Journal l’Aurore ; article L. 221-4 du Code des relations entre le public et l’administration). Cela signifie qu’il ne peut pas produire d’effets juridiques à l’égard de situations qui existaient avant son entrée en vigueur.

L’exécution de l’acte administratif unilatéral

Si le ou les destinataires de l’acte ne s’y conforment pas, l’administration ne peut, en principe, recourir à des mesures d’exécution forcée ; elle ne peut que déclencher des sanctions pénales ou administratives.

Mais ce principe est assorti de limites ; l’administration peut recourir à l’exécution forcée de l’acte dans 3 hypothèses (T. confl., 2 décembre 1902, Société Immobilière de Saint-Just) :

  • en cas d’urgence.
  • si la loi le prévoit. Exemple : mise en fourrière d’un véhicule en stationnement gênant (article L. 325-1 du Code de la route).
  • s’il n’existe aucune autre voie de droit possible pour faire exécuter l’acte. Exemple : pas de sanction pénale.

 

La disparition de l’acte administratif unilatéral

La disparition d’un acte administratif peut avoir lieu par :

  • Une abrogation, qui met fin aux effets de l’acte seulement pour l’avenir.
  • Un retrait, qui met fin aux effets de l’acte pour l’avenir mais également pour le passé : l’acte est réputé n’avoir jamais existé. Il s’agit d’une exception au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

L’abrogation

Les actes non créateurs de droits peuvent toujours être abrogés (article L. 243-1 du Code des relations entre le public et l’administration).

Les actes créateurs de droits ne peuvent être abrogés que s’ils sont illégaux et si l’abrogation intervient dans un délai de 4 mois (article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l’administration).

Le retrait

Les actes non créateurs de droits ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et si le retrait intervient dans un délai de 4 mois (article L. 243-3 du Code des relations entre le public et l’administration).

Les actes créateurs de droits, de même que les actes non créateurs de droit, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et si le retrait intervient dans un délai de 4 mois (article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l’administration).

 

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La responsabilité administrative : pour faute et sans faute

responsabilité administrative

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Dans un arrêt « Blanco » du 8 février 1873, le Tribunal des conflits a affirmé que la responsabilité de l’État doit être appréciée selon des règles qui ne sont pas celles du Code civil, lequel ne régit que les personnes de droit privé. C’est l’affirmation de la spécificité de la responsabilité administrative.

En matière de responsabilité administrative, le principe est la responsabilité pour faute. Pour engager la responsabilité de l’administration, il faut donc démontrer l’existence d’une faute, un préjudice et le lien de causalité entre les deux.

Toutefois, il existe des cas de responsabilité administrative sans faute ; la victime n’aura alors pas besoin de prouver la faute pour obtenir réparation. Elle devra simplement démontrer le préjudice et le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice.

Avant de nous intéresser plus en profondeur à la responsabilité pour faute et sans faute de l’administration, il convient de rappeler certains principes généraux qui s’appliquent à la responsabilité administrative.

 

Les principes généraux de la responsabilité administrative

 

La responsabilité de l’administration suppose la réunion de 3 conditions :

  • Un fait générateur de l’administration.
  • Un préjudice subi par la victime.
  • Un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice.

 

Le fait générateur

Le fait générateur peut être une faute, la réalisation d’un risque ou une rupture d’égalité devant les charges publiques.

Dans ces deux derniers cas, on est en présence d’une responsabilité sans faute. Nous y reviendrons plus tard dans cet article.

 

Le préjudice

Les caractères du préjudice

Pour être indemnisable, le préjudice doit être :

  • Certain : un préjudice purement éventuel ne peut être réparé. Pour autant, le préjudice n’a pas nécessairement à être actuel ; un préjudice futur peut être réparé s’il est certain.
  • Évaluable en argent. Exemples : perte d’un bien ou d’un revenu, atteinte à l’honneur ou à la réputation (CE, 29 décembre 2000, Treyssac), perte d’un être cher (CE, Ass., 24 novembre 1961, Letisserand)…

La réparation

Le préjudice doit être intégralement réparé.

La réparation aura lieu par le versement à la victime d’une somme d’argent, ou, plus rarement, en nature.

La date d’évaluation du préjudice

Le préjudice ne sera pas évalué à la même date selon que le dommage est causé à une personne ou à un bien :

  • Pour les dommages causés aux personnes : Ils doivent être évalués à la date du jugement de réparation du préjudice (CE, Ass., 21 mars 1947, Dame veuve Aubry).
  • Pour les dommages causés aux biens : Ils doivent être évalués à la date de réalisation du préjudice, c’est-à-dire « à la date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il peut être procédé aux travaux destinés à les réparer » (CE, 21 mars 1947, Compagnie générale des eaux).

 

Le lien de causalité

Les théories du lien de causalité

Comme en droit civil, le juge administratif utilise deux théories pour apprécier l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice :

  • La théorie de l’équivalence des conditions : Selon cette théorie, chaque élément ayant participé à la réalisation du dommage en est une cause.
  • La théorie de la causalité adéquate : Selon cette théorie, il n’y a qu’une seule cause du dommage. Il s’agit de l’élément qui a mené directement à la réalisation du dommage, qui était susceptible de provoquer le dommage dans le cours normal des choses.

C’est la théorie de la causalité adéquate qui est généralement retenue par le juge administratif.

C’est pourquoi le juge administratif est très attentif au délai qui s’écoule entre le fait générateur et la réalisation du dommage. Dans une affaire où un détenu n’avait pas regagné sa prison après une permission de sortie, et avait commis un meurtre plus de 6 mois plus tard, le lien de causalité n’était pas établi car le délai qui s’était écoulé entre le fait générateur (permission de sortie) et le dommage (meurtre) était trop important (CE, 27 mars 1985, Mme Henry).

Les causes d’exonération

Ce sont les causes qui font disparaître le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. En l’absence de lien de causalité, la responsabilité de l’administration sera limitée, partiellement ou totalement. On distingue 3 causes d’exonération :

  • La force majeure : Comme en droit civil, la force majeure est un évènement extérieur au défendeur, imprévisible (l’évènement ne devait pas pouvoir être raisonnablement prévu) et irrésistible (les effets de l’évènement ne doivent pas pouvoir être évités par des mesures appropriées). Exemple : des précipitations d’une ampleur exceptionnelle qui ne se produisent que deux ou trois fois par siècle (CE, 15 novembre 2017, Société Swisslife).
cas de force majeure

C’est un cas de force majeure !

  • La faute de la victime : Il s’agit du cas où la victime a contribué à la réalisation du dommage. Exemples : une inattention, une imprudence…
  • Le fait du tiers : Il s’agit du cas où un tiers a contribué à la réalisation du dommage. Dans un tel cas, le tiers devra réparer la part du dommage qu’il a causé. A noter que cette cause d’exonération joue dans la responsabilité pour faute, mais pas dans la responsabilité sans faute (CE, 14 mai 1986, Commune de Cilaos).

 

L’imputabilité

Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs du dommage pourraient former entre eux (CE, 2 juillet 2010, M. Madranges).

 

La responsabilité administrative pour faute

 

Les caractères de la faute

Pour engager la responsabilité de l’administration, la faute doit être illégale ; elle doit constituer un manquement à une obligation d’agir ou de s’abstenir. Exemples : une maladresse, une imprudence, une négligence, une inertie, un défaut de surveillance…

La distinction entre la faute personnelle et la faute de service

La faute peut consister en un mauvais fonctionnement du service public ou en une faute d’un agent dans l’exercice des missions qui lui ont été conférées. Afin de déterminer qui doit réparer le préjudice (l’agent ou l’administration qui l’emploie), il faut distinguer entre la faute de service et la faute personnelle (T. confl., 30 juillet 1873, Pelletier).

La faute personnelle est la faute commise par l’agent :

  • en dehors de l’exercice de ses fonctions (exemple : l’accident causé par un militaire en permission avec son véhicule personnel : CE, 28 juillet 1951, Société Standard des pétroles) ; ou
  • dans l’exercice de ses fonctions, mais particulièrement grave ou révélant une intention de nuire (exemple : le pompier qui allume volontairement un incendie : CE, 13 mai 1991, Société d’assurance Les mutuelles unies).

Elle engage la responsabilité personnelle de l’agent, sur son patrimoine propre, devant le juge judiciaire qui applique les règles du droit civil.

En ce qui concerne la faute de service, il s’agit :

  • du mauvais fonctionnement global du service ; ou
  • d’une faute commise par un agent, mais totalement dans l’exercice de ses fonctions.

Elle engage la responsabilité de l’administration, sur le patrimoine public, devant le juge administratif qui applique les règles du droit public.

Il faut toutefois noter que la distinction entre faute de service et faute personnelle pose un problème ; si l’agent qui a commis une faute personnelle est insolvable, la victime ne pourra pas obtenir réparation de son préjudice. Ainsi, afin de faciliter l’indemnisation de la victime, le juge utilise la théorie du cumul des responsabilités, qui laisse une option à la victime :

  • Si à la fois une faute personnelle et une faute de service sont à l’origine d’un même dommage, la victime peut, au choix, demander réparation de l’intégralité de son préjudice soit à l’administration, soit à l’agent (CE, 3 février 1911, Anguet).
  • Si seule une faute personnelle, soit commise à l’occasion du service soit commise hors du service mais non dépourvue de tout lien avec lui, est à l’origine du dommage, la victime peut toute de même, au choix, demander réparation de son préjudice soit à l’administration, soit à l’agent (CE, 26 juillet 1918, Lemonnier). L’agent ne répond donc que de la faute purement personnelle, totalement dépourvue de lien avec le service.

En outre, lorsque l’administration a réparé le préjudice causé par une faute personnelle, elle peut ensuite se retourner contre l’agent auteur de la faute personnelle pour qu’il contribue à la réparation (CE, Ass., 28 juillet 1951, Laruelle). C’est ce qu’on appelle une action récursoire.

La distinction entre la faute simple et la faute lourde

Dans la majorité des cas, une faute simple suffira pour engager la responsabilité de l’administration. La faute lourde est aujourd’hui très rarement exigée. Ainsi :

  • Aujourd’hui, il suffit généralement d’une faute simple pour engager la responsabilité de l’administration du fait d’une activité de police administrative. Mais dans certains cas, une faute lourde est exigée. Exemples :
    • pour les dommages causés par la faute des services de renseignement : « seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard des victimes d’actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d’un individu ou d’un groupe d’individus » (CE, 18 juillet 2018).
    • pour la mise en œuvre abusive de contrôles d’identité au faciès (Cass. Crim., 3 novembre 2016, n° 15-85.548).
  • La faute lourde est également exigée pour les activités de contrôle et de tutelle :
    • contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (CE, 25 juillet 2018, Société Les Hauts du golf)
    • contrôle de tutelle sur les établissements publics
    • contrôle de tutelle sur les collectivités territoriales
  • La faute lourde est enfin exigée pour engager la responsabilité de la juridiction administrative. Mais il y a une limite : une faute simple suffira dans le cas où un préjudice a été causé du fait de la durée excessive d’une procédure (CE, Ass., 28 juin 2002, Ministre de la justice c./ Magiera).

 

La preuve de la faute

Pour être indemnisée, la victime doit prouver la faute de l’administration, ce qui n’est pas toujours facile. Afin de faciliter la tâche de la victime, il existe, dans certains domaines, un mécanisme de présomption de faute : la victime doit alors seulement prouver le lien de causalité entre l’action de l’administration et le préjudice qu’elle a subi. Elle n’a pas à prouver la faute ; c’est à l’administration de prouver qu’elle n’a pas commis de faute.

La présomption de faute s’applique :

  • en matière de responsabilité du fait des accidents causés aux usagers des ouvrages publics. Il y a une présomption de défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ; l’administration doit prouver qu’elle a correctement entretenu l’ouvrage.
  • en matière de responsabilité du fait des actes médicaux de soins courants procurés aux usagers des hôpitaux publics.

 

La responsabilité administrative sans faute

 

La responsabilité administrative pour risque

Lorsque l’administration fait peser, dans l’exercice normal de son activité, un risque sur des personnes, elle doit les indemniser si ce risque se réalise. Ce risque peut être lié à :

  • une chose dangereuse ou une activité dangereuse
  • une activité exécutée, à la demande de l’administration, par un collaborateur du service public

La responsabilité liée à une chose dangereuse ou une activité dangereuse

Indépendamment de toute faute, l’administration doit réparer les dommages causés aux administrés par l’utilisation de choses dangereuses (exemples : armes à feu, explosifs…) (CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers) ou par des activités dangereuses (exemples : méthodes de réinsertion sociale comme les sorties pour les détenus ou les malades psychiatriques).

La responsabilité à l’égard des collaborateurs de l’administration

Indépendamment de toute faute, l’administration doit réparer les dommages subis par ses collaborateurs à l’occasion d’activités dont elle a ordonné l’exécution (exemple : un accident de travail subi par l’un de ses ouvriers : CE, 21 juin 1895, Cames).

Cette solution s’applique non seulement pour les collaborateurs permanents, mais également pour les collaborateurs occasionnels qui ont participé à une mission de service public relevant de la puissance publique (CE, Ass., 22 novembre 1946, Commune de Saint Priest la Plaine).

 

La responsabilité administrative pour rupture d’égalité devant les charges publiques

L’administration doit indemniser la personne qui est la seule à souffrir des conséquences d’un acte ou d’une activité menée dans l’intérêt général. Ainsi, la victime d’un dommage anormal et spécial (qui atteint un certain seuil de gravité et qui ne concerne que certains membres de la collectivité) pourra obtenir réparation auprès de l’administration.

La responsabilité du fait des lois et conventions internationales

Une loi peut être à l’origine d’un dommage anormal et spécial que l’administration doit réparer, indépendamment de toute faute (CE, Ass., 14 janv. 1938, Société des produits laitiers La Fleurette).

A noter que la responsabilité de l’Etat peut aussi être engagée pour réparer l’ensemble des dommages dus à la violation par une loi d’une convention internationale (CE, Ass., 8 février 2007, Gardedieu). Il ne s’agit pas d’une responsabilité sans faute ; le dommage n’a pas à être anormal et spécial.

En outre, la responsabilité de l’administration peut également être engagée pour réparer des dommages nés de conventions internationales conclues par la France (CE, Ass., 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique).

La responsabilité du fait des actes administratifs réguliers

Concernant les actes individuels, l’hypothèse est la suivante : un administré obtient une décision de justice ; ne pouvant en obtenir l’exécution, il demande le concours de la force publique, qui lui est refusé. Dans un tel cas, le refus par l’administration d’utiliser le concours de la force publique pour faire exécuter une décision de justice peut causer un préjudice que l’administration doit réparer, même en l’absence de faute (CE, 30 novembre 1923, Couitéas).

Concernant les règlements, indépendamment de toute faute, ils peuvent causer à une ou plusieurs personnes un préjudice que l’administration devra réparer (CE, 22 février 1963, Commune de Gavarnie). Exemple : un règlement modifiant les conditions de circulation des poids lourds, ce qui entraîne la disparition de la clientèle d’un relais routier (CE, 13 mai 1987, Aldebert).

 

La responsabilité administrative pour garde

Indépendamment de toute faute, l’administration doit réparer les dommages causés par les personnes dont elle a la garde. Exemple : en raison des pouvoirs dont l’Etat se trouve investi lorsqu’un mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur (CE, Sect., 11 février 2005, GIE Axa Courtage).

 

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