Exemple de dissertation juridique en introduction au droit

exemple de dissertation juridique en introduction au droit

Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en introduction au droit.

Il s’agit d’un corrigé pour le sujet suivant : “Le juge et la loi”.

Bonne lecture !

 


Sujet de dissertation : Le juge et la loi

 

« Les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » (Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748). Par ces mots, Montesquieu semble résumer les rapports entre le juge et la loi.

Selon la théorie de la séparation des pouvoirs, Montesquieu distingue en effet trois pouvoirs : le pouvoir législatif (le pouvoir d’élaborer les lois), le pouvoir exécutif (le pouvoir d’exécuter les lois) et le pouvoir judiciaire (le pouvoir de juger les litiges). Chaque pouvoir doit être exercé par un organe distinct ; le pouvoir législatif par le Parlement, le pouvoir exécutif par le chef de l’Etat et le pouvoir judiciaire par le juge. Ainsi, seul le Parlement peut créer des lois. Si au sens large, la loi désigne toute norme juridique posant une règle obligatoire, ce qui inclut les règlements qui émanent du pouvoir exécutif, il n’en demeure pas moins que le pouvoir judiciaire ne peut édicter des règles obligatoires. Le juge doit en effet être entendu comme « tout organe doté […] du pouvoir de dire le droit » (G. Cornu, Vocabulaire Juridique, 13ème éd.). Il ne peut pas créer de lois ; il applique la loi aux litiges qu’il tranche.

Pourtant le juge ne semble pas être la simple « bouche de la loi » en toutes circonstances. Il a une obligation légale d’interprétation de la loi, en témoigne l’article 4 du Code civil selon lequel « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Ainsi, si la loi est claire et précise, le juge se contentera de l’appliquer aux faits. Mais si la loi est obscure, imprécise ou ambiguë, le juge devra l’interpréter, en rechercher le véritable sens. En outre, si la loi est incomplète ou silencieuse, le juge devra tout de même rendre un jugement et donc suppléer les carences de la loi. Par ailleurs, dans le discours préliminaire du premier projet de Code civil, Portalis affirmait : « Il faut que le législateur veille sur la jurisprudence ; il peut être éclairé par elle, et il peut, de son côté, la corriger ; mais il faut qu’il y en ait une […] on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de loi ». Si le législateur peut être éclairé par la jurisprudence, il est possible d’y voir l’idée selon laquelle le juge peut avoir une influence sur la loi.

Il convient donc de s’interroger sur les rapports entre le juge et la loi : le juge n’est-il que la bouche de la loi ?

Si le juge, en ce qu’il est chargé de dire le droit, peut apparaître comme la simple bouche de la loi (I), il n’en demeure pas moins qu’il joue un rôle complémentaire à la loi dans l’application et l’élaboration du droit (II).

 

I) Le juge, bouche de la loi

 

Non seulement le rôle du juge est limité puisqu’il ne peut pas créer de lois (A), mais plus encore, il reste subordonné à la loi dans sa fonction de jugement (B).

 

A) Le juge limité par la loi

L’Ancien Régime a été le théâtre d’une montée en puissance du pouvoir judiciaire avec l’émergence des parlements, qui étaient des cours régionales chargées d’harmoniser les décisions judiciaires au niveau de leur ressort, mais qui avaient également le pouvoir d’édicter des arrêts de règlement. Ces arrêts ne sont pas seulement applicables à un cas déterminé mais constituent également une règle applicable par la suite à tous les cas analogues. C’est ce qui a poussé la Révolution française à limiter le pouvoir des juges à simplement appliquer la loi aux cas particuliers qui leurs sont soumis.

Aujourd’hui, l’article 5 du Code civil dispose que : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Autrement dit, les arrêts de règlement sont prohibés. Les juges ne peuvent prononcer des arrêts qui énoncent une règle générale qui serait applicable aux cas similaires. Le jugement rendu pour un litige doit être applicable à ce litige seul et ne pas établir un précédent qui devra être suivi par les autres juges. Les juridictions suprêmes peuvent rendre des arrêts de principe, qui invitent les juridictions inférieures à statuer dans un sens, sans pour autant les y contraindre. Par conséquent, en droit français, le juge ne peut empiéter sur le domaine du législateur. Son rôle s’oppose à celui du juge dans les pays de common law, où les règles sont principalement édictées par la jurisprudence au fur et à mesure des décisions individuelles et la règle du précédent oblige les juges à suivre les décisions prises antérieurement par les tribunaux.

Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée conférée au jugement n’est que relative. Ainsi, à l’égard des parties, l’autorité de la chose jugée confère force exécutoire au jugement ; le plaideur peut en exiger l’exécution forcée. Mais contrairement à une loi dont le champ d’application est général, le jugement ne crée pas de droits ou d’obligations à l’égard des tiers.

Le juge ne peut donc pas créer de lois. Même dans son activité juridictionnelle, il doit juger en restant dans le carcan de la loi.

 

B) Le juge subordonné à la loi

La loi est la boussole du juge. C’est elle qui détermine les comportements à adopter et les sanctions à appliquer en cas de violation. Le juge ne peut ni l’écarter, ni l’ignorer dans un litige. Si elle est claire et qu’il n’est pas nécessaire de l’interpréter pour résoudre le litige, le juge doit se contenter de l’appliquer aux faits.

En outre, même lorsque l’interprétation de la loi est rendue nécessaire pour résoudre le litige, le juge ne peut interpréter la loi qu’à l’appui d’une loi préexistante. Les juges utilisent en effet divers procédés pour interpréter les textes de loi : l’interprétation par analogie, l’interprétation a fortiori et l’interprétation a contrario. L’interprétation par analogie consiste à étendre une règle à une situation semblable à celle pour laquelle la règle a été créée initialement. Mais elle suppose donc bien une loi préexistante. L’interprétation a fortiori, quant à elle, permet au juge, si une loi est prévue pour un cas particulier, de l’appliquer pour un cas d’espèce plus net que le cas particulier. Par exemple, si la loi prévoit qu’une personne qui commet une faute légère engage sa responsabilité, alors nécessairement, une personne qui commet une faute lourde engagera aussi sa responsabilité. Mais là encore, il faut qu’une loi existe pour un certain cas pour que la solution qu’elle consacre soit étendue à un cas plus net. Enfin, l’interprétation a contrario consiste, si une règle s’applique quand certaines conditions sont remplies, à déduire que la règle inverse s’applique lorsque les conditions ne sont pas remplies (par exemple, l’article 6 du Code civil disposant qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois d’ordre public, il peut en être déduit qu’on peut déroger dans des contrats aux règles qui ne sont pas d’ordre public). Au final, ici encore, une loi doit préexister pour que le juge puisse utiliser son pouvoir d’interprétation.

Par ailleurs, le juge doit rendre son jugement à l’appui de la loi. En effet, l’obligation de motivation des décisions de justice constitue une règle essentielle du procès dont le principe résulte de l’article 455 du Code de procédure civile selon lequel « le jugement doit être motivé ». Or motiver signifie fonder sa décision en fait et en droit. Ainsi, le juge doit viser la règle de droit dont il assure l’application au cas particulier.

 

Mais si la loi contraint le juge dans sa pratique du droit (I), il faut toutefois bien comprendre qu’elle ne peut pas tout préciser et tout prévoir. Il revient alors au juge de combler ses lacunes (II).

 

II) Le juge, complément de la loi

 

Le juge, par l’interprétation et l’application qu’il fait de la loi, peut se substituer au législateur (A), voire même l’inciter à intervenir pour adopter une loi (B).

 

A) Le juge, substitut de la loi

En raison de l’obligation d’interprétation de la loi qui lui est conférée par l’article 4 du Code civil, le juge peut être amené à se substituer à la loi dans différentes hypothèses.

D’abord, la loi peut être insuffisamment claire ou précise. Le pouvoir d’interprétation du juge lui permet alors de préciser et de compléter la loi. C’est le cas, par exemple, lorsque le législateur laisse dans les textes de loi des notions générales au contenu mal déterminé : les bonnes mœurs (article 6 du Code civil), la bonne foi (article 1104 du Code civil), la vie privée (article 9 du Code civil)… Le contenu de ces notions sera progressivement élaboré par le juge au gré des solutions données aux litiges qui lui sont soumis, lui permettant de les adapter en fonction du contexte et des faits de l’espèce. Un bon exemple est la notion de faute mentionnée à l’article 1240 du Code civil. Puisque le Code civil ne comporte aucune définition de la notion de faute, le juge a dû en dessiner les contours et l’a même fait évoluer. En effet, traditionnellement, la faute supposait (outre un élément objectif constitué par l’illicéité de l’acte) un élément subjectif, ou intentionnel. Ainsi, on ne pouvait être l’auteur d’une faute que si l’on était capable de discerner les conséquences de ses actes. Mais l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, à travers ses arrêts Lemaire et Derguini du 9 mai 1984, est venue renverser ce principe. Depuis ces arrêts, il est admis qu’on peut commettre une faute alors même qu’on n’est pas doté de discernement. Le juge a donc consacré une définition objective de la faute.

Ce pouvoir d’interprétation de la loi dont dispose le juge est particulièrement utile pour adapter le droit aux évolutions de la société. Il est clair que la loi ne peut pas tout prévoir, qui plus est à l’avance ; par exemple, au jour de l’élaboration du Code civil en 1804, le législateur n’avait pas envisagé les diverses conséquences de l’industrialisation. Le juge a donc dû suppléer les carences de la loi à travers son arrêt Teffaine (Cass. Civ. 16 juin 1896). En effet, à l’ère de l’industrialisation, de nombreuses victimes d’accidents dus à des machines demandaient à être indemnisées de leur préjudice mais il n’existait pas de régime général de responsabilité du fait des choses pour obtenir une indemnisation du fait d’un dommage causé par une chose. Ces victimes ne pouvaient obtenir une indemnisation que sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui contient le principe de la responsabilité du fait personnel. L’indemnisation supposait, par conséquent, de rapporter la preuve de la faute du propriétaire de la machine ou encore du conducteur, ce qui était très difficile. Alors que l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil (aujourd’hui article 1242 alinéa 1 du Code civil) selon lequel on est responsable des choses que l’on a sous sa garde était à l’époque dépourvu de valeur normative, le juge y a consacré un principe général de responsabilité du fait des choses, sans exigence de faute, afin de permettre l’indemnisation des victimes d’accidents dus à des machines.

Par ailleurs, la loi peut également être silencieuse ou inexistante. Quand la loi n’a prévu aucune règle pour le cas soumis au juge, ce dernier devra tout de même rendre un jugement, et va alors créer du droit. Par exemple, en droit des sociétés, l’obligation de loyauté du dirigeant est une création jurisprudentielle, la loi étant muette sur ce point. La Cour de cassation l’a consacrée en 1996 dans l’arrêt Vilgrain (Cass. com., 27 févr. 1996, n° 94-11.241), vis-à-vis des associés, à propos d’un dirigeant qui acquiert de façon dolosive les titres de certains de ses associés. Cette obligation a été élargie au fil des années à d’autres domaines et à divers types de sociétés.

Ainsi, le juge joue un rôle direct dans la création du droit. Mais il a également un rôle indirect dans l’adoption de lois en incitant le législateur à intervenir.

 

B) Le juge, instigateur de la loi

Les solutions dégagées par le juge peuvent être consacrées par la loi. C’est en effet souvent le juge qui est le premier confronté à certaines situations nouvelles, le législateur n’intervenant qu’avec un temps de retard. Par exemple, l’arrêt Desmares (Cass. Ass. Plén., 21 juillet 1982, n° 81-12.850) a poussé le législateur à adopter une loi spéciale relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation qui leur réserve un régime dérogatoire des règles classiques de la responsabilité civile.

Mais le juge est également la source des réformes législatives qui sont mises en œuvre pour modifier le droit lorsque ce dernier est devenu obsolète ou inadapté. Ainsi, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance du 10 février 2016) a largement codifié un droit devenu constant mais développé par la jurisprudence. Par exemple, la solution de l’arrêt Baldus (Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, n° 98-11.381), selon laquelle aucune obligation d’information sur la valeur du bien vendu ne pèse sur l’acquéreur, a été consacrée par la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 qui est venue ajouter un troisième alinéa à l’article 1137 du Code civil qui dispose que : « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». De même, la solution de l’arrêt Chronopost (Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632) selon laquelle une clause limitative de responsabilité n’est réputée non écrite qu’à la double condition qu’elle porte sur une obligation essentielle du contrat et qu’elle contredise la portée de l’engagement pris, a été codifiée dans le Code civil à l’article 1170 qui dispose que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

N’en déplaise à Montesquieu, le juge joue donc aujourd’hui un rôle essentiel dans la production législative. Il est d’ailleurs révélateur de constater que la Cour de cassation formule chaque année dans ses rapports annuels des propositions de réforme.


 

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique en introduction au droit !

J’espère que cet exemple vous aidera à comprendre ce qu’on attend de vous dans une dissertation juridique, particulièrement en introduction au droit.

 

 

Exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel

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Afin d’appliquer la méthodologie de la dissertation juridique, vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel.

Il s’agit d’un corrigé pour le sujet suivant : “Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ?”

J’espère que cet exemple vous aidera à comprendre ce qu’on attend de vous dans une dissertation juridique, particulièrement en droit constitutionnel.

Bonne lecture !

 


Sujet corrigé : “Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ?”

 

« La Loi est l’expression de la volonté générale. » Il ressort de cette formule énoncée à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 que la loi, en tant que produit de la volonté du peuple souverain, ne saurait être limitée dans son champ d’intervention.

C’est pourquoi jusqu’en 1958, le domaine de la loi, c’est-à-dire son champ d’intervention, les matières dans lesquelles le législateur intervient pour édicter des règles, était illimité. Il faut d’emblée préciser que le terme « loi » ne doit pas ici être entendu dans un sens large comme toute norme posant une règle juridique obligatoire, mais plutôt dans un sens plus strict et juridiquement usuel comme tout texte voté par le Parlement (ce qui n’inclut donc pas la Constitution, le droit de l’Union européenne et les règlements). En particulier, sous la IIIème République et la IVème République, le domaine de la loi était déterminé par le Parlement lui-même qui fixait la limite entre la loi, qui relevait de sa compétence, et le règlement, qui relevait de la compétence de l’exécutif. Ainsi, une loi pouvait être prise dans n’importe quelle matière. Le gouvernement n’édictait des règlements que pour exécuter des lois. La différence entre la loi et le règlement ne résidait pas dans leurs domaines, mais au niveau de leur forme ; la loi était un acte voté par le Parlement, tandis que le règlement était un acte pris par le pouvoir exécutif.

En 1958, le constituant a souhaité mettre en place un parlementarisme rationalisé pour libérer le gouvernement de la tutelle du Parlement et renforcer ses prérogatives. Pour ce faire, la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République, soustrait du domaine de la loi de nombreuses questions relevant davantage de l’administration et de la gestion courante des affaires publiques. Plus précisément, l’article 34 fixe le domaine de la loi, et l’article 37, en complément de l’article 34, affirme que ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. Autrement dit, le gouvernement a une compétence de principe et le législateur une compétence d’attribution, ce qui peut apparaître comme une révolution. Le Parlement n’a plus la compétence de ses compétences ; il ne détermine plus quels domaines relèvent de la loi et, a fortiori, quels domaines relèvent du règlement, ce qui ouvre au pouvoir règlementaire un large champ de compétences.

Néanmoins, la “révolution“ opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution a été relativisée par la doctrine. Jean-Louis Pezant, ancien membre du Conseil constitutionnel, déclarait ainsi en 1984 que « le domaine des rapports entre la loi et le règlement est l’un de ceux qui a vu se creuser le fossé le plus large entre le dessein initial – souvent qualifié, au regard d’un long passé, de révolutionnaire – et le fonctionnement réel des institutions de la Vème République » et que « la “révolution juridique“ opérée par les articles 34 et 37 en matière de répartition des domaines de la loi et du règlement a vu, un à un, ses principaux acquis largement restreints dans leur portée » (Jean-Louis Pezant, Loi/règlement, la construction d’un nouvel équilibre, Revue française de science politique, 1984, n° 4-5, p. 922). Il précisait ensuite que le domaine de la loi pouvait résulter d’autres articles de la Constitution et que la loi ne se privait pas d’intervenir régulièrement dans le domaine règlementaire, allant même jusqu’à qualifier le domaine de la loi d’« extensible ».

Au regard de ces considérations, il convient donc d’étudier si, sous la Vème République, le domaine de la loi est véritablement circonscrit par l’article 34 de la Constitution.

En réalité, si le domaine de la loi est délimité de manière précise par la Constitution (I), il n’en demeure pas moins qu’il a fait l’objet d’une extension continue sous la Vème République (II).

 

I) La délimitation précise du domaine de la loi par la Constitution

 

La Constitution délimite strictement les domaines respectifs de la loi et du règlement en ses articles 34 et 37 (A). Toutefois, d’autres normes à valeur constitutionnelle donnent compétence à la loi dans diverses matières (B).

 

A) Le domaine de la loi fixé par les articles 34 et 37 de la Constitution

Considérés à l’époque comme une véritable révolution de notre droit public (« Ce que l’on nous propose est, en réalité, une révolution profonde, une révolution qui va même au-delà de ce que les rois eux-mêmes ont réclamé… » s’inquiétait le doyen Julliot de la Morandière, Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, vol. III, La Documentation française, 1991, p. 398), les articles 34 et 37 de la Constitution ont profondément modifié la répartition des compétences entre la loi et le règlement.

D’abord, l’article 34 de la Constitution définit de manière précise le domaine de la loi. En particulier, cet article énonce que la loi « fixe les règles » concernant huit matières et « détermine les principes fondamentaux » concernant six autres matières. Il faut donc distinguer entre les domaines pour lesquels la loi fixe les règles et les domaines pour lesquels la loi détermine les principes fondamentaux. Dans le premier cas, la loi détermine les règles dans le détail. Dans le second cas, elle ne détermine que les grands principes, le détail étant renvoyé à des règlements d’application. Il faut préciser que l’article 34 mentionne également les lois de finances qui déterminent les ressources et les charges de l’Etat, les lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier et fixent ses objectifs de dépenses et les lois de programmation qui déterminent les objectifs de son action, fondant la compétence de la loi dans ces matières. Il ressort donc de cet article 34 que le législateur dispose d’une compétence d’attribution.

L’article 34 est complété par son pendant, l’article 37 alinéa 1, qui octroie au pouvoir réglementaire une compétence de principe en affirmant dans son premier alinéa que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

Par ailleurs, il existe des procédures fixées par la Constitution pour faire respecter la frontière entre la loi et le règlement. En particulier, l’article 37 alinéa 2 permet de délégaliser (sur autorisation du Conseil constitutionnel) un texte adopté en la forme législative mais qui est en réalité du domaine règlementaire. Cette procédure permet d’éviter de recourir à la voie parlementaire pour modifier des textes de forme législative, mais de nature réglementaire. Dans la grande majorité des cas, le Conseil constitutionnel fait droit à la demande du Premier ministre et procède à la délégalisation des dispositions qui lui sont soumises.

Mais les articles 34 et 37 ne sont pas les seuls articles de la Constitution qui fixent la frontière entre la loi et le règlement.

 

B) Le domaine de la loi complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle

L’article 41 de la Constitution permet au gouvernement ainsi qu’au Président de l’assemblée intéressée de déclarer irrecevables, pendant le déroulement de la procédure législative (donc avant que le texte ne soit adopté), les propositions de loi et les amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi. En cas de désaccord entre l’assemblée et le gouvernement sur cette irrecevabilité, le Conseil constitutionnel peut être saisi par l’un ou l’autre afin de trancher si le texte est de la compétence du Parlement ou du gouvernement.

En outre, en dehors de l’article 34, d’autres articles de la Constitution fixent la compétence de la loi pour certaines matières. Relèvent ainsi de la compétence du législateur le droit électoral (article 3), la déclaration de guerre (article 35), la prorogation de l’état de siège (article 36), l’autorisation de ratifier ou approuver certains traités (article 53 alinéa 1), l’organisation des conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire assure la sauvegarde de la liberté individuelle (article 66), et l’organisation de la libre administration des collectivités territoriales (article 72).

Par ailleurs, la compétence du Parlement peut également résulter d’autres dispositions du bloc de constitutionnalité. Ainsi, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 fait référence à l’intervention de la loi dans plusieurs de ses articles. Il faut à ce titre citer l’article 4 de la déclaration de 1789 qui donne compétence à la loi pour restreindre la liberté, l’article 8 de cette même déclaration qui donne compétence à la loi pour fixer les délits et les peines et l’article 17 qui fonde la compétence du législateur pour les privations du droit de propriété. De même, en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, seul le législateur peut réglementer le droit de grève. Enfin, la Charte de l’environnement de 2004, qui fait référence à la loi (notamment à ses articles 3, 4 et 7), étend également la compétence du législateur.

 

Ainsi, il apparaît que le domaine de la loi est fixé par l’article 34 de la Constitution et complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle (I). Toutefois, le domaine de la loi n’est pas figé dans le marbre de la Constitution et a fait l’objet d’une extension sous la Vème République (II).

 

II) L’extension continue du domaine de la loi sous la Vème République

 

« La “révolution“ visant à faire du règlement édicté par l’exécutif un concurrent de la loi “expression de la volonté générale“ est pour l’essentiel restée lettre morte. » (Bertrand Mathieu, La part de la loi, la part du règlement, De la limitation de la compétence réglementaire à la limitation de la compétence législative, Pouvoirs 2005/3, n° 114, p. 73). Autrement dit, la loi a reconquis ses positions, malgré le texte de la Constitution. En réalité, la Vème République a été le théâtre d’une extension continue du domaine de la loi en raison du caractère essentiellement mouvant de ce dernier (A) et d’une jurisprudence favorable développée par le Conseil constitutionnel (B).

 

A) Un domaine essentiellement mouvant

Le domaine de la loi n’est pas figé et est amené à évoluer.

D’abord, l’article 34 de la Constitution énonce, dans son dernier alinéa, que « les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique ». Ainsi, le domaine de la loi peut être « précisé » et « complété » par une simple loi organique. Les lois organiques sont des lois qui ont pour objet de préciser et compléter la Constitution. Elles sont édictées selon une procédure particulière. En effet, elles ne peuvent être promulguées qu’après avoir été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (article 46 alinéa 5 de la Constitution). La procédure d’élaboration des lois organiques est donc différente de celle utilisée pour élaborer les lois ordinaires. Le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel rend leur promulgation plus difficile. Pour autant, une révision de la Constitution doit normalement être approuvée ou bien par référendum, ou bien à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. Ainsi, les modalités de révision de l’article 34 de la Constitution facilitent la révision du domaine de la loi en comparaison à la procédure classique de révision de la Constitution. A ce titre, la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est venue compléter le domaine de la loi en établissant que « toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi. La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »

En outre, le domaine de la loi a été étendu par différentes révisions constitutionnelles qui ont modifié l’article 34 de la Constitution. En particulier, la révision constitutionnelle de 1996 a intégré à l’article 34 les lois de financement de la sécurité sociale. De même, la révision de 2005 et la révision de 2008 y ont respectivement ajouté les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement, et la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.

Par ailleurs, la pratique gouvernementale a également permis une extension du domaine de la loi. Si la procédure de l’article 41 de la Constitution était fréquemment utilisée au début de la Vème République, elle ne l’est aujourd’hui que de manière très épisodique. A quelques exceptions près, le gouvernement n’a pratiquement jamais utilisé cet article 41 depuis 1980, permettant ainsi à des textes d’être adoptés en la forme législative alors qu’ils ne relevaient pas du domaine de la loi.

Mais au-delà de ces considérations, le Conseil constitutionnel a joué un rôle déterminant dans l’extension du domaine de la loi.

 

B) Un domaine régulièrement renforcé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence favorable à l’extension du domaine de la loi.

D’abord, saisi d’un recours visant, entre autres, à faire sanctionner l’édiction par le législateur d’une règle ne relevant pas du domaine de la loi, le Conseil constitutionnel a répondu que les procédures des articles 41 et 37 alinéa 2 de la Constitution ont un caractère facultatif et que « par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l’autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en œuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiétements de la loi » (Cons. const., 30 juillet 1982, n° 82-143 DC, Blocage des prix et des revenus). Autrement dit, une loi peut contenir des dispositions de nature réglementaire si le gouvernement ne s’y oppose pas. Puisque le domaine du règlement a été institué au profit du gouvernement, ce dernier peut renoncer à s’en prévaloir et accepter un empiétement de son pouvoir. En pratique, il est fréquent que le Premier ministre dépose un projet de loi alors que le gouvernement aurait pu prendre un règlement pour faire passer la mesure. Cette pratique ayant été validée par le Conseil constitutionnel, cela contribue à renforcer le domaine de la loi.

Ensuite, le Conseil constitutionnel, contrairement à ce qu’indique la lettre de l’article 34 de la Constitution, n’a pas fait respecter la distinction entre les matières pour lesquelles la loi fixe les règles (dans le détail) et celles pour lesquelles la loi ne doit fixer que les principes fondamentaux. Il a laissé le législateur intervenir dans le détail dans toutes les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution, ce qui participe à une extension du domaine de la loi.

Enfin, le Conseil constitutionnel ne permet pas au législateur d’abandonner ou de négliger son propre domaine. Il censure les cas d’incompétence négative du législateur, c’est-à-dire les cas où le législateur a délégué sa compétence au pouvoir réglementaire alors qu’il aurait dû l’exercer lui-même.


 

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel !

J’espère que cela vous aidera pour vos futures dissertations.

 

 

La caducité du contrat : définition, conditions, effets

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La caducité du contrat : définition

Traditionnellement, la caducité du contrat est définie comme l’état de non-valeur auquel un contrat initialement valable est réduit, du fait de la disparition de l’un de ses éléments constitutifs ou de la défaillance d’un élément extérieur auquel était subordonnée son efficacité.

Depuis la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016, la caducité est définie dans le Code civil. Ainsi, l’article 1186 du Code civil dispose qu’“un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît”.

Ainsi, la caducité sanctionne l’absence d’un élément de validité du contrat, qui se manifeste pendant l’exécution du contrat. C’est pourquoi la caducité doit être distinguée de la nullité, qui sanctionne l’absence d’un élément de validité du contrat dès sa formation. Un contrat est nul quand l’un de ses éléments de validité n’a jamais existé. Si vous voulez en savoir plus sur la nullité du contrat, cliquez ici.

 

La caducité du contrat : les conditions

Comme on l’a vu, pour qu’un contrat soit considéré comme caduc, il faut que l’un de ses éléments essentiels disparaisse.

Mais que faut-il entendre par cette notion d'”élément essentiel” ?

Ce peut d’abord être un élément de validité du contrat. Avant la réforme du droit des contrats, la jurisprudence avait déjà pu considérer que des contrats étaient caducs du fait de la disparition de la cause en cours d’exécution (Cass. Com., 30 oct. 2008, n° 07-17.646 ; Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2006, n° 04-13.204). On sait que cette notion de cause n’existe plus depuis la réforme du droit des contrats et est maintenant englobée dans la notion de contenu du contrat. Mais le contenu du contrat pourra continuer de fonder la caducité du contrat, soit à travers la disparition de l’objet du contrat, soit à travers la disparition de la contrepartie. Par exemple, si vous êtes locataire d’un appartement mais que l’immeuble dans lequel se situe votre appartement prend feu, entraînant la destruction de l’appartement, alors votre contrat de bail est caduc.

De même, la capacité et le consentement des parties peuvent entraîner la caducité du contrat s’ils viennent à disparaître. Par exemple, le testament est caduc si le légataire meurt avant le testateur.

Mais la notion d’élément essentiel du contrat peut également faire référence à un élément extérieur au contrat qui conditionne sa validité. Il peut s’agir d’un ensemble contractuel indivisible, au sein duquel l’anéantissement d’un contrat entraînera l’impossibilité d’exécuter un contrat qui lui est directement lié. Il peut également s’agir de la disparition d’un contrat érigé en condition déterminante du consentement d’une partie. Ainsi, la promesse unilatérale de vente est caduque si l’une des conditions prévues n’est pas satisfaite (par exemple si l’acquéreur n’obtient pas son prêt immobilier). De même, un contrat de vente est caduc si le prix devient indéterminé du fait de la disparition de l’un de ses éléments de calcul.

 

La caducité du contrat : les effets

L’article 1187 du Code civil dispose très sobrement que “la caducité met fin au contrat” et qu’“elle peut donner lieu à restitution“.

Ainsi, alors que la nullité doit être prononcée par un juge, la caducité met fin au contrat de plein droit. Il s’agit d’une sanction automatique qui ne nécessite en aucun cas le recours à un juge. A partir du moment où un élément essentiel du contrat disparaît, le contrat n’existe plus.

caducité du contrat

 

De plus, à la différence de la nullité, on considère généralement que la caducité met fin au contrat seulement pour l’avenir. Un contrat nul est censé n’avoir jamais existé, tandis qu’un contrat caduc était valable à l’origine mais ne l’est plus, et doit donc être annulé seulement à partir du moment où il n’est plus valable.

Mais cette absence de rétroactivité de la caducité doit être relativisée. En affirmant que la caducité peut donner lieu à restitution, l’article 1187 du Code civil consacre implicitement un effet particulier de la caducité : la rétroactivité. Il existe en effet des situations où la non-rétroactivité de la caducité peut poser problème. Par exemple, dans le cas d’une vente devenue caduque du fait de l’absence d’obtention d’un prêt par l’acquéreur, il ne serait pas juste que le vendeur conserve un acompte alors que la vente n’aura pas lieu. La caducité rétroactive pourra ici permettre de restituer l’acompte à l’acquéreur.

 

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Exemple de dissertation juridique rédigée

Exemple de dissertation juridique

Connaître la méthodologie de la dissertation juridique, c’est bien. Mais avoir un exemple de dissertation juridique entièrement rédigée, c’est encore mieux !

C’est tout l’intérêt de cet article. Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique pour le sujet suivant : “Chacun a droit au respect de sa vie privée”.

Le but est de vous aider à comprendre à quoi doit ressembler une dissertation juridique et comment il faut rédiger sa dissertation.

Vous remarquerez également, à travers l’exemple de dissertation ci-dessous, que la dissertation est bien un exercice de démonstration (et pas un simple recopiage du cours).

Sans plus attendre, c’est parti pour la dissertation !

 


 

A l’ère de la presse people, d’Internet et des réseaux sociaux, le droit au respect de la vie privée est régulièrement mis à mal. Pourtant, depuis la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, l’article 9 du Code civil énonce en son premier alinéa que “chacun a droit au respect de sa vie privée”.

En réalité, la consécration en droit français du droit au respect de la vie privée a été relativement tardive. Avant la loi du 17 juillet 1970, aucune disposition législative ne protégeait explicitement le droit au respect de la vie privée. En matière d’atteintes à la vie privée, les juges se servaient de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui nécessitait de prouver une faute, un dommage et le lien de causalité entre les deux. L’ancien article 1382 s’est toutefois révélé insuffisant pour sanctionner efficacement les atteintes à la vie privée. En particulier, les atteintes les plus graves ne pouvaient être sanctionnées pénalement (les juges ne pouvant pas créer d’infractions). Sous l’impulsion de la doctrine, le législateur est alors intervenu et la loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil.

Il n’est donc plus nécessaire, comme c’était le cas avant la loi du 17 juillet 1970, de prouver une faute pour que soit sanctionnée l’atteinte à la vie privée. En vertu de l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée est un véritable droit de la personnalité, dont toute personne physique est titulaire. Dès lors, la simple violation de la vie privée d’une personne est sanctionnable. Cette violation est caractérisée par une immixtion dans la vie privée d’une personne sans autorisation préalable.

Aujourd’hui, le droit au respect de la vie privée constitue un principe fondamental en droit français. Outre l’article 9 du Code civil, il est protégé par d’autres textes. A titre d’exemple, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, le domaine de la vie privée ne cesse d’être étendu par la jurisprudence, qui, ce faisant, donne une importance croissante au droit au respect de la vie privée. Enfin, le droit au respect de la vie privée est également consacré en droit international.

On peut toutefois remarquer que le droit au respect de la vie privée peut entrer en conflit avec d’autres droits et libertés, comme la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. Dans ce genre de situations, les juges devront rechercher un équilibre, et “privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime” (Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2003). Dès lors, le droit au respect de la vie privée pourra être relégué au second plan si le droit avec lequel il entre en opposition mérite davantage d’être protégé.

La question se pose donc de savoir si le droit au respect de la vie privée est absolu ou s’il comporte des limites.

En réalité, si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II).

 

I) Le principe général du droit au respect de la vie privée

 

Le droit au respect de la vie privée est consacré aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire et international, et protège tous les individus (A). En outre, le domaine d’application du droit au respect de la vie privée est large et est régulièrement étendu par la jurisprudence (B).

 

A) La consécration générale du droit au respect de la vie privée

Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, l’article 9 du Code civil dispose que “chacun a droit au respect de sa vie privée”.

Ce principe a valeur constitutionnelle. En effet, si le droit au respect de la vie privée est absent de la Constitution de 1958 et du préambule de la Constitution de 1946, il a progressivement été consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Ainsi, dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel affirmait déjà que “la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle”. Plus tard, dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil Constitutionnel rattachera le droit au respect de la vie privée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui inclut la liberté au sein des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel n’hésite pas à préciser que la liberté proclamée par cet article « implique le respect de la vie privée » (Cons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC) ou que le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 25 mars 2014, n° 2014-693).

Le droit au respect de la vie privée a également été consacré par la jurisprudence. On peut citer le célèbre arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990, selon lequel “toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée”.

Enfin, le droit au respect de la vie privée fait l’objet d’une consécration en droit communautaire et international. Il figure à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (“Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications”). On le retrouve également à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel “toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance”, ou encore à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (“Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.”).

A travers l’ensemble de ces formulations, on remarque que le droit au respect de la vie privée s’applique à “chacun”, à “toute personne”. Il est consacré comme un droit qui protège tous les individus.

Non seulement le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un droit à portée générale, mais son domaine d’application ne cesse de s’étendre.

 

B) L’extension continue du domaine de la vie privée

La loi ne donne pas de définition de la notion de vie privée. Dès lors, le domaine de la vie privée a été précisé par la jurisprudence, qui en a progressivement étendu les contours.

Aujourd’hui, la vie privée englobe le domicile (Cass. Civ. 2ème, 5 juin 2003 : la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne), la religion (Cass. Civ. 1ère, 6 mars 2001), la sexualité, l’orientation sexuelle (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France : le refus de retranscrire un changement de sexe à l’état civil est une atteinte à la vie privée), la vie sentimentale, étant entendu que cette notion englobe toutes les relations affectives (Cass. Civ. 1ère, 6 oct. 1998 : la diffusion d’une lettre confidentielle dont l’objet était de révéler une situation de concubinage représente une atteinte au droit au respect de la vie privée), ou encore l’état de santé (CA Paris, ord. réf., 13 mars 1996 : la révélation par un médecin d’éléments couverts par le secret médical constitue une atteinte à la vie privée du patient).

On peut également citer les correspondances. A ce titre, l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme sont clairs puisqu’ils mentionnent explicitement que toute personne a droit au secret de ses correspondances. Ce principe a été renforcé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui sanctionne sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme la violation des correspondances (CEDH, 2 août 1984, Malone c/ Royaume-Uni). En outre, le secret des correspondances s’applique, en plus des communications écrites et téléphoniques, aux communications électroniques (TGI Paris, 2 nov. 2000 : “l’envoi de messages électroniques de personne à personne constitue de la correspondance privée”).

On pourrait encore citer la protection des données personnelles, qui a été renforcée par l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il est donc clair que le domaine de la vie privée, et donc le champ d’application du droit au respect de la vie privée, est vaste.

 

La portée du droit au respect de la vie privée est donc particulièrement générale. Le droit au respect de la vie privée concerne tous les individus et a vocation à s’appliquer dans de nombreuses situations (I). Toutefois, le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu. Son application se verra parfois contrecarrée par un certain nombre de limites (II).

 

II) Les limites du droit au respect de la vie privée

 

Le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. Dans ce genre de cas, son application pourra se voir limitée (A). Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée est également limité par le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée (B).

 

A) Les autres droits et libertés opposés au droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée peut se voir limité par différents droits et libertés.

En premier lieu, le droit au respect de la vie privée doit se concilier avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. En principe, le premier prime sur les autres ; le droit à l’information ne justifie pas la publication d’éléments relevant de la vie privée. Mais cette primauté cède dans le cas des personnes publiques quand elles sont en public dans l’exercice de leur activité (un sportif pendant un évènement sportif, un acteur pendant une soirée de remise des prix…). Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée est écartée si la publication, bien que révélatrice d’une relation sentimentale, porte sur un événement public (Cass. Civ. 1ère, 1er mars 2017). De même, la publication d’informations relatives à l’existence d’un enfant naturel du Prince Albert de Monaco ne constitue pas une atteinte à la vie privée de ce dernier en raison du caractère héréditaire de ses fonctions de chef d’État (CEDH, 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, no 40454/07).

En second lieu, le droit au respect de la vie privée peut parfois être limité dans le cadre de la sphère professionnelle. Ainsi, l’employeur a le droit de s’immiscer dans la vie privée de ses employés à certains égards. Il pourra par exemple imposer à ses employés une tenue vestimentaire (Cass. soc., 28 mai 2003). De même, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de son ordinateur de travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut y avoir accès sans demander l’autorisation (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12139).

En troisième lieu, le droit au respect de la vie privée peut entrer en opposition avec le droit à la preuve. La question qui se pose est la suivante : peut-on accepter qu’une partie à un procès produise des preuves qui portent atteinte à la vie privée de son adversaire ? La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative : la production de preuves constituant une atteinte à la vie privée est justifiée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère, 25 févr. 2016, n° 15-12.403).

Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée se voit limitée par les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. C’est également le cas en raison du régime de preuve et de la relative efficacité des sanctions des atteintes à la vie privée.

 

B) Le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée

L’article 9 alinéa 2 du Code civil prévoit que “les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé”.

Toutefois, pour que ces sanctions soient prononcées, il faut que l’atteinte à la vie privée soit prouvée. A ce titre, il ne suffit pas de démontrer une immixtion dans la vie privée. Il faut également vérifier l’absence d’autorisation préalable de ladite immixtion. En effet, chaque personne peut librement autoriser des atteintes à sa vie privée. Dès lors, en présence d’une autorisation expresse, l’atteinte à la vie privée ne pourra pas être caractérisée.

Par ailleurs, comme l’énonce clairement l’article 9 alinéa 2 du Code civil, une atteinte à la vie privée peut donner lieu, sur le plan civil, à deux types de sanctions. D’abord, la victime peut prétendre à la réparation du préjudice subi, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts. Si, comme on l’a évoqué précédemment, la constatation de l’atteinte à la vie privée est suffisante pour engager la responsabilité de son auteur (sans qu’il soit nécessaire de caractériser la faute), il n’en demeure pas moins qu’il faut bien établir un préjudice pour que la victime puisse obtenir réparation. A ce titre, la détermination du préjudice est souvent difficile et ne compense pas toujours l’ampleur de l’atteinte. En particulier, les profits générés par la révélation d’informations privées sont souvent bien supérieurs aux dommages-intérêts décidés par les juges (on pense notamment aux magazines people qui sont vendus à des centaines de milliers d’exemplaires). Ensuite, la victime peut également prétendre à un certain nombre de mesures qui ont pour but de faire cesser l’atteinte à la vie privée (comme un séquestre ou une saisie).

Ces sanctions ne peuvent toutefois intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’atteinte particulièrement grave à la vie privée. Ainsi, dans de nombreux cas d’atteintes à la vie privée, elles ne seront pas prononcées par les juges.

On voit donc que les sanctions civiles de l’atteinte à la vie privée ne sont pas réellement dissuasives. C’est également le cas en ce qui concerne les sanctions pénales. L’article 226-1 du Code pénal dispose qu’“est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.” Pour qu’il y ait sanction, il faut donc qu’il y ait une atteinte volontaire à la vie privée réalisée selon certains procédés bien précis (captation ou enregistrement sans le consentement de la personne, en sachant que le consentement est présumé quand l’atteinte est réalisée devant la personne et que celle-ci ne montre pas une opposition).

Ainsi, aussi bien les sanctions civiles que pénales n’interviennent que de manière exceptionnelle, et contribuent à limiter l’efficacité du droit au respect de la vie privée.

 


 

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique !

J’espère que cela vous aura aidé à mieux comprendre ce qu’est une dissertation juridique, et comment il faut la rédiger.

 

Pyramide de Kelsen et hiérarchie des normes

pyramide de kelsen

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La pyramide de Kelsen est une pyramide de normes dont la cohérence est assurée par la conformité de chacune d’elles à celle qui lui est supérieure.

L’auteur de la pyramide est Hans Kelsen (1881-1973), juriste austro-américain. Selon lui, « l’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée (pour ainsi dire) d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques ».

L’idée est que la cohérence du système juridique ne peut être assurée que si les différentes sources du droit sont hiérarchisées de manière claire et précise. C’est à cet objectif que répond la pyramide de Kelsen.

Ainsi que le montre l’image ci-dessus, la pyramide de Kelsen se compose :

  • de la Constitution et du bloc de constitutionnalité
  • des traités internationaux (ce que l’on appelle le bloc de conventionnalité)
  • du bloc de légalité
  • du bloc réglementaire

Dès lors, on comprend que :

  • le bloc réglementaire doit être conforme au bloc de légalité, au bloc de conventionnalité, à la Constitution et au bloc de constitutionnalité
  • le bloc de légalité doit être conforme au bloc de conventionnalité, à la Constitution et au bloc de constitutionnalité
  • le bloc de conventionnalité doit être conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité

Dans cet article, nous analyserons chacun de ces quatre blocs, afin de mieux comprendre la pyramide de Kelsen et la hiérarchie des normes en droit français.

 

Au sommet de la pyramide de Kelsen : la Constitution et le bloc de constitutionnalité

Tout en haut de la pyramide de Kelsen, on trouve :

  • La Constitution du 4 octobre 1958, qui énonce les principes juridiques et politiques fondateurs de la République. Elle définit le rôle des différents organes étatiques, et proclame des libertés fondamentales. Exemple : le droit à la propriété.
  • Le bloc de constitutionnalité, qui est constitué :
    • du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
    • de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
    • de la Charte de l’environnement de 2004.
    • des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Exemples : la liberté d’association, le respect des droits de la défense…
    • des principes à valeur constitutionnelle. Il s’agit de grands principes qui sont dégagés par le Conseil Constitutionnel dans le cadre de son activité de contrôle du respect de la Constitution. Exemples : le droit au respect de la vie privée, la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre, le principe de continuité du service public…

 

Le bloc de conventionnalité

A la deuxième strate de la pyramide de Kelsen, on trouve le bloc de conventionnalité. Le bloc de conventionnalité comprend les traités internationaux et le droit de l’Union Européenne.

Les traités internationaux

Il s’agit de règles qui s’appliquent dans les rapports entre les Etats, ou dans les rapports entre leurs ressortissants.

Conformément à la pyramide de Kelsen, la Constitution a une valeur supérieure aux traités internationaux (article 54 de la Constitution et Cass. Ass. Plén., 2 juin 2000). En cas de contrariété entre les deux, il faut soit renoncer à ratifier le traité, soit apporter certaines modifications à la Constitution.

Par ailleurs, les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi (article 55 de la Constitution).

Le droit de l’Union Européenne

L’Union Européenne a institué un droit qui s’intègre au droit existant de ses Etats membres.

Le droit de l’Union Européenne bénéficie d’un principe de primauté sur le droit des Etats membres (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel, affaire 6/64).

Ainsi, les règlements communautaires et les directives communautaires priment sur le droit national, mais pas sur la Constitution, qui reste la norme suprême (CE, 30 octobre 1998, Sarran et Cass. Ass. Plén., 2 juin 2000, Fraisse).

 

Le bloc de légalité

A la troisième strate de la pyramide de Kelsen, on trouve le bloc de légalité. Le bloc de légalité comprend :

  • Les lois organiques : Ce sont des lois votées selon une procédure particulière et qui précisent les modalités d’application de la Constitution. Elles ne font pas partie du bloc de constitutionnalité puisqu’elles sont bien des lois. Toutefois, leur place au sein du bloc de légalité est un peu particulière puisque les lois ordinaires (voir ci-dessous) doivent respecter les dispositions des lois organiques.
  • Les lois ordinaires : Il s’agit des lois votées par le Parlement, conformément à l’article 34 de la Constitution. Ce sont bien entendu les lois les plus nombreuses, puisqu’elles sont adoptées selon la procédure classique et habituelle.
  • Les lois référendaires : Il s’agit des lois qui ne sont pas adoptées par le Parlement mais directement par le peuple, par référendum. Ces lois sont plus rares que les lois ordinaires.
  • Les ordonnances : L’article 38 de la Constitution donne au gouvernement la possibilité, sur autorisation du Parlement, de prendre par ordonnances des mesures de nature législative. Cela permet au gouvernement de faire passer des mesures qui auraient normalement dû être adoptées par le Parlement, conformément à l’article 34 de la Constitution. Les ordonnances doivent être adoptées en Conseil des ministres et donc être signées par le Président de la République. Exemple : les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail, dites « ordonnances Macron ».
  • Les décisions de l’article 16 de la Constitution : L’article 16 de la Constitution autorise le Président de la République, en temps de crise grave, à prendre des mesures exceptionnelles exigées par les circonstances.

 

Le bloc réglementaire

Tout en bas de la pyramide de Kelsen se trouve le bloc réglementaire.

Il s’agit de l’ensemble des textes juridiques qui émanent du pouvoir exécutif, conformément à l’article 37 de la Constitution. On distingue :

  • les décrets : ce sont les règlements qui émanent du Président de la République ou du Premier ministre
  • les arrêtés : ce sont les règlements qui émanent des autres ministres, des préfets et des maires

Plus précisément, le bloc réglementaire comprend :

  • Les décrets autonomes : Ils sont édictés dans des domaines qui ne sont pas de la compétence du Parlement et en dehors de toute loi. En effet, l’article 34 de la Constitution fixe de manière limitative les domaines qui sont de la compétence du Parlement. Et l’article 37 de la Constitution, quant à lui, dispose que “les matières autres que celles relevant du domaine de la loi (défini à l’article 34) ont un caractère réglementaire”.
  • Les décrets d’application : Ils complètent les lois quand elles nécessitent plus de détails.
  • Les arrêtés : Comme expliqué ci-dessus, ils peuvent être ministériels, préfectoraux ou municipaux.

 

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Le vice de forme : définition, conditions et régime

vice de forme

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Le vice de forme : définition

Le vice de forme n’est pas explicitement défini par le Code de procédure civile. Toutefois, dans l’esprit des rédacteurs du code, il désigne le non-respect du formalisme de l’acte de procédure.

En effet, pour être valables, les actes de procédure supposent le respect de certaines formalités, aussi bien concernant leur rédaction que leur notification. Le vice de forme vient justement sanctionner le défaut d’accomplissement ou le mauvais accomplissement d’une de ces formalités.

Ainsi, selon G. Cornu, le vice de forme désigne « l’irrégularité résultant de l’inobservation d’une formalité requise dans la conclusion ou la rédaction d’un acte [convocation préalable, lecture, mention, etc.] ».

Cette définition est confirmée par l’article 114 du Code de procédure civile, qui définit indirectement le vice de forme comme l’ « inobservation d’une formalité ».

Les vices de forme s’opposent donc aux vices de fond énumérés à l’article 117 du Code de procédure civile. Cet article dispose en effet que :

« Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

Le défaut de capacité d’ester en justice ;

Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;

Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice ».

On voit bien qu’à la différence des vices de forme, aucun vice de fond ne consiste en l’inobservation d’une formalité.

 

Exemples de vices de forme

Les vices de forme sont aujourd’hui nombreux. Puisque l’article 117 du Code de procédure civile énumère les vices de fond de manière limitative, la jurisprudence place presque toutes les irrégularités non prévues par ce texte dans la catégorie des vices de forme.

Ainsi, constituent par exemple des vices de forme :

  • le défaut ou caractère erroné d’une mention obligatoire. Exemples :
    • l’erreur dans l’indication du nom du demandeur (Cass. Com., 17 février 2009, n° 07-21.388)
    • l’absence de mention de la profession, de la nationalité, des date et lieu de naissance de l’appelante dans la déclaration d’appel (Cass. Civ. 2ème, 13 novembre 2008, n° 08-10.411)
  • le défaut ou caractère illisible d’une signature. Exemple : l’absence de signature de l’acte d’appel (Cass. Civ. 2ème, 28 mai 2015, n° 13-19.599).
  • l’utilisation d’un autre support formel que celui prévu par la loi. Exemple : le dépôt au greffe d’une requête aux fins de saisine du bâtonnier au lieu de la lettre recommandée avec demande d’accusé de réception exigée par la loi (Cass. Civ. 1ère, 17 janvier 2008, n° 06-14.380).
  • la méconnaissance des règles de notification. Exemples : l’huissier qui se trompe sur le lieu de signification (Cass. Civ. 3ème, 1er février 2011, n° 10-11.017) ou l’identité du destinataire (Cass. Civ. 3ème, 23 mars 2011, n° 10-13.540).

La sanction du vice de forme est la nullité de l’acte de procédure (c’est-à-dire son anéantissement rétroactif), si certaines conditions sont remplies. C’est ce que nous allons voir maintenant.

 

Les conditions de la nullité pour vice de forme

 

Pour que la nullité d’un acte soit prononcée pour vice de forme, trois conditions doivent être réunies. Il faut :

  • un vice grave
  • un grief
  • une absence de régularisation

 

Un vice grave

Si le vice de forme n’est pas suffisamment grave, le juge ne peut pas prononcer la nullité de l’acte.

C’est le sens de l’article 114 alinéa 1 du Code de procédure civile, qui dispose que :

“Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.”

Ainsi, en principe, le vice de forme est sanctionné par la nullité de l’acte si cette sanction a été prévue par la loi. Cet article 114 énonce donc le fameux principe “pas de nullité sans texte”.

Mais ce n’est pas tout. L’article 114 pose également deux exceptions au principe “pas de nullité sans texte” :

  • les formalités substantielles
  • les formalités d’ordre public

L’inobservation de ces formalités peut entraîner la nullité de l’acte, même en l’absence de texte de loi prévoyant la nullité.

Au final, la nullité d’un acte entaché d’un vice de forme ne doit être prononcée que si le vice de forme est grave, la gravité étant soit prévue par la loi, soit découverte par le juge (pour les formalités substantielles ou d’ordre public).

La nullité prévue par un texte

En application du principe “pas de nullité sans texte”, un acte de procédure ne peut être déclaré nul que si la règle de forme méconnue a été expressément prévue par la loi à peine de nullité.

Par exemple, l’article 56 du Code de procédure civile dispose que :

“L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 :

1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;

2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;

4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.”

Ainsi, l’omission d’une de ces mentions obligatoires constitue un vice de forme qui peut être sanctionné par la nullité. C’est pourquoi l’absence de motivation en droit de l’assignation est une cause de nullité (Cass. Civ. 2ème, 6 avril 2006, n° 04-11.737).

De même, l’article 901 du Code de procédure civile dispose que :

“La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le troisième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° L’indication de la décision attaquée ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.”

C’est pourquoi dans trois avis en date du 20 décembre 2017 (Cass. Civ. 2ème, 20 déc. 2017, n° 17-70.034 ; Cass. Civ. 2ème, 20 déc. 2017, n° 17-70.035 ; Cass. Civ. 2ème, 20 déc. 2017, n° 17-70.036), la Cour de cassation a affirmé que la sanction attachée à la déclaration d’appel portant comme objet « appel total » ou « appel général », sans viser expressément les chefs du jugement critiqués lorsque l’appel ne tend pas à l’annulation du jugement ou que l’objet n’est pas indivisible, est une nullité pour vice de forme.

La nullité sans texte (formalités substantielles ou d’ordre public)

Les formalités substantielles ou d’ordre public sont celles qui ont trait à la nature même de l’acte, à son caractère. Elles tiennent à sa raison d’être et lui sont indispensables pour remplir son objet (Cass. Civ. 2ème, 3 mars 1955).

Elles sont assez rares. En effet, de nombreux textes du Code de procédure civile prévoient expressément l’accomplissement de formalités à peine de nullité.

On peut toutefois citer les formalités relatives aux mesures d’instruction (c’est-à-dire les mesures ordonnées par le juge afin d’apporter la preuve de faits dont dépend la solution du litige). En effet, l’article 175 du Code de procédure civile dispose que :

“La nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.”

Ainsi, en application de l’article 114 alinéa 1 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être déclarée nulle pour vice de forme si la nullité est expressément prévue par la loi, ou en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Or aucun des textes relatifs aux mesures d’instruction ne prévoit l’accomplissement de formalités à peine de nullité. Ainsi, pour les mesures d’instruction, “seule la violation d’une formalité considérée comme substantielle peut constituer une cause de nullité” (H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, t. 3, Procédure de première instance : Sirey, 1991, n° 775).

Par exemple, en guise de mesure d’instruction, le juge peut décider de nommer un expert. Or l’article 242 du Code de procédure civile dispose que :

“Le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.”

Il a été jugé que l’omission de l’identité des personnes dont l’expert avait recueilli les informations constituait un vice de forme substantiel pouvant entraîner la nullité de la mesure d’instruction (Cass. Civ. 2ème, 5 février 1975).

 

Un grief

Pour que la nullité d’un acte soit prononcée pour vice de forme, il faut également que la partie qui l’invoque prouve “le grief que lui cause l’irrégularité” (article 114 alinéa 2 du Code de procédure civile).

En effet, il ne faut pas permettre à un plaideur de mauvaise foi de retarder l’issue du procès, voire de la gagner, alors que le vice de forme ne lui cause aucun préjudice. Les formalités ont pour but la protection des parties. Et la nullité pour vice de forme vise donc à protéger les parties. En cela, il est légitime que la partie qui ne subit pas de préjudice ne puisse pas obtenir la nullité de l’acte.

Cette règle peut être résumée par le principe “pas de nullité sans grief”.

Elle concerne tous les vices de forme, y compris les formalités substantielles ou d’ordre public (article 114 alinéa 2 du Code de procédure civile).

Le grief est constitué par le tort causé à la partie qui invoque la nullité en l’empêchant de défendre correctement ses droits. Ainsi, le vice de forme fait grief s’il désorganise la défense de la partie qui l’invoque.

En outre, le grief est apprécié de manière souveraine par les juges du fond, en fonction des circonstances. Il s’agit d’une appréciation in concreto (Cass. Civ. 2ème, 27 juin 2013, n° 12-20.929).

 

Une absence de régularisation

L’article 115 du Code de procédure civile dispose que :

“La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.”

Ainsi, l’auteur d’un acte entaché de vice de forme peut toujours le régulariser. La régularisation agit de manière rétroactive ; elle valide l’acte au jour où il a été réalisé. Dans ce cas, la nullité ne peut plus être prononcée.

A la lecture de l’article 115 du Code de procédure civile, on comprend toutefois qu’il faut trois conditions pour que la régularisation ait lieu :

  • la rectification de l’acte, afin de faire disparaître le vice.
  • l’absence de forclusion entre l’acte vicié et la régularisation. Mais depuis la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription, la demande en justice interrompt les délais de prescription et de forclusion, même “lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure” (article 2241 du Code civil). Ainsi, si l’acte vicié interrompt lui-même le délai de forclusion, la régularisation peut intervenir sans limite de temps (Cass. Civ. 2ème, 1er juin 2017, n° 16-14.300).
  • qu’il ne subsiste aucun grief.

 

Le régime de la nullité pour vice de forme

D’abord, seule la partie à qui l’acte est destiné et qui subit un grief du fait de l’irrégularité de l’acte peut invoquer la nullité pour vice de forme. Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu’ « un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée » (Cass. Civ. 2ème, 21 juillet 1986).

Cela explique pourquoi la nullité pour vice de forme ne peut pas être invoquée par l’auteur de l’acte irrégulier (Cass. req., 19 janv. 1897).

En outre, la partie recevable à soulever le vice de forme peut tout à fait décider de ne pas le faire ; il s’agit d’une faculté. Et le juge ne peut relever d’office une nullité pour vice de forme.

Enfin, contrairement aux vices de fond qui peuvent être invoqués en tout état de cause (c’est-à-dire à tout moment de la procédure), les vices de forme doivent être soulevés simultanément et in limine litis (c’est-à-dire avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir). Cela résulte de :

  • l’article 112 du Code de procédure civile, qui dispose que “la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité” ; et
  • l’article 113 du Code de procédure civile, qui dispose que “tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été”.

 

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L’application de la loi pénale dans le temps

application de la loi pénale dans le temps

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Dans cet article, nous allons voir comment a lieu l’application de la loi pénale dans le temps.

En effet, comme toute loi, la loi pénale s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur et jusqu’à son abrogation.

Mais que se passe-t-il dans le cas de faits commis avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle, mais qui n’ont pas été jugés avant cette entrée en vigueur ? Au moment du jugement, faut-il appliquer la loi ancienne ou la loi nouvelle ?

Prenons un exemple : une infraction a été commise en 2019. En 2020, une loi nouvelle modifiant le droit applicable a été promulguée. Admettons que le jugement a lieu en 2021. Faut-il appliquer la loi ancienne ou la loi nouvelle promulguée en 2020 ?

Nous allons répondre à cette question dans cet article.

En réalité, l’application de la loi pénale dans le temps ne sera pas la même selon qu’il s’agit d’une loi de fond ou d’une loi de procédure

 

L’application dans le temps des lois pénales de fond

 

L’application de la loi pénale dans le temps est déterminée par deux principes :

  • le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; et
  • le principe de la rétroactivité in mitius.

 

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale

Très simplement, le principe est que la loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des faits qui se sont produits avant son entrée en vigueur. Elle ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

On ne peut donc pas être puni pour des faits qui ne constituaient pas une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. De même, on ne peut pas se voir infliger une peine qui n’était pas encourue au moment des faits (article 112-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal).

Ce principe a valeur constitutionnelle puisqu’il est consacré à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Mais il ne s’applique en réalité que si la loi nouvelle est plus sévère ; la loi nouvelle plus douce, quant à elle, est soumise au principe de la rétroactivité in mitius.

 

Le principe de la rétroactivité in mitius

Dans le cas d’une loi nouvelle plus douce (qui supprime une incrimination ou qui prévoit une peine moins lourde), le principe ne sera pas celui de la non-rétroactivité.

En effet, une loi nouvelle plus douce que celle en vigueur précédemment, s’appliquera aux faits commis avant son entrée en vigueur (article 112-1 alinéa 3 du Code pénal). C’est ce qu’on appelle la rétroactivité in mitius.

Il faut noter que tout comme le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, ce principe de la rétroactivité in mitius a également valeur constitutionnelle (Cons. Const., 20 janv. 1981, n° 80-127 DC).

Un bon exemple de rétroactivité in mitius est la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort. Il s’agit bien d’une loi plus douce puisqu’elle supprime une peine. Par conséquent, elle a pu s’appliquer aux crimes commis avant son entrée en vigueur mais non encore jugés. Ainsi, pour ces crimes, la peine de mort a été remplacée par une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Au final, l’application de la loi pénale dans le temps est totalement différente selon que la loi nouvelle est plus douce ou plus sévère.

Pour bien comprendre l’idée, rien de tel que des schémas explicatifs :

 

application de la loi pénale plus sévère

 

Comme vous pouvez le voir sur le schéma ci-dessus, une loi pénale plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. A l’inverse, une loi pénale plus douce pourra s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur (voir schéma ci-dessous).

 

application de la loi pénale plus douce

 

Les limites

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale et le principe de la rétroactivité in mitius ne sont pas absolus ; ils comportent des limites.

En ce qui concerne les limites au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, on peut citer :

  • Les lois interprétatives : Une loi interprétative est une loi qui interprète et clarifie une loi déjà en vigueur. En ce qu’elles ne changent pas le fond du droit mais se bornent à interpréter le droit existant, les lois interprétatives sont rétroactives par nature, et s’appliquent donc aux faits commis avant leur promulgation pourvu qu’ils aient été commis après la promulgation de la loi interprétée (Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 17-85.272).
  • Les mesures de sûreté : Une mesure de sûreté est une mesure préventive (privative ou restrictive de liberté ou de droits) qui n’est pas fondée sur la commission d’une infraction mais uniquement sur la constatation de la dangerosité supposée d’un individu. Les mesures de sûreté ne sont donc pas des peines. Elles peuvent être appliquées à l’auteur de faits commis avant leur entrée en vigueur. Exemple : Le placement sous surveillance judiciaire peut s’appliquer rétroactivement (Cons. Const., 8 décembre 2005, n° 2005-527 DC).

Mais le principe de la rétroactivité in mitius fait également l’objet de limites. Il s’agit :

  • Des dispositions expresses : Si la loi nouvelle plus douce prévoit son application aux seuls faits commis après son entrée en vigueur, la rétroactivité in mitius ne s’appliquera pas.
  • Des règlements d’application : Il s’agit de l’hypothèse où ce n’est pas la loi qui a changé, mais seulement les règlements d’application pris pour cette loi (le règlement est remplacé par un nouveau règlement plus doux). Dans un tel cas, le nouveau règlement plus doux ne s’applique pas rétroactivement ; les faits restent punissables selon le règlement en vigueur à la date à laquelle ils ont été commis.

 

Les règles exposées ci-dessus concernent les lois pénales de fond. Il en va différemment pour les lois de procédure.

 

L’application dans le temps des lois pénales de procédure

L’application de la loi pénale dans le temps fait l’objet de règles particulières si la loi nouvelle est une loi de procédure.

En effet, les lois de procédure nouvelles sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur (article 112-2 alinéa 1 du Code pénal), et donc aux procédures en cours.

Ce principe d’application immédiate concerne :

  • les lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance (article 112-2, 1° du Code pénal). Exemple : une loi qui modifie la compétence d’une juridiction.
  • les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure (article 112-2, 2° du Code pénal). Exemple : une loi qui modifie le déroulement de l’instruction.
  • les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines (article 112-2, 3° du Code pénal). Exemple : une loi qui modifie le calcul des réductions de peines. A noter toutefois que ces lois, lorsqu’elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.
  • les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises (article 112-2, 4° du Code pénal). Exemple : La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale est d’application immédiate, et s’applique donc aux infractions commises avant son entrée en vigueur, tant que le délai de prescription ancien n’était pas écoulé à cette date.
  • les règles de forme relatives aux voies de recours, même si le recours est exercé contre une décision prononcée avant leur entrée en vigueur (article 112-3 du Code pénal). En revanche, les lois relatives à la nature et aux cas d’ouverture des voies de recours ainsi qu’aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir ne sont applicables qu’aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur.

 

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Réussir ses partiels de droit : 5 conseils pour gagner des points !

réussir ses partiels

Comment réussir ses partiels lorsque l’on est étudiant en droit ?

Si vous êtes étudiant en droit, vous avez probablement du mal à faire décoller vos notes.

Peut-être que vous n’avez pas la moyenne, ou peut-être que vous avez des notes tout juste au-dessus de la moyenne.

Et c’est tout à fait normal. Les études de droit sont difficiles, et peu d’étudiants en droit réussissent à avoir de bonnes notes.

Particulièrement aux partiels, il n’est déjà pas évident d’avoir la moyenne, alors avoir 12, 13, 14 ou plus… Ça peut paraître insurmontable pour certains d’entre vous, et je comprends tout à fait.

Pourtant, il est possible d’obtenir de bonnes notes, et même d’excellentes notes à ses partiels !

J’ai moi-même obtenu à plusieurs reprises des notes supérieures à 15/20 à mes partiels.

Il faut d’abord comprendre ce que le correcteur attend de vous, et ne pas commettre les erreurs qui sont commises par 80% des étudiants en droit.

Mais il existe également des petites astuces, des choses à faire pour grappiller les quelques points qui séparent une note un peu au-dessus de la moyenne d’un 15/20.

Dans cet article, je vais vous donner 5 conseils pour réussir ses partiels de droit.

Bien entendu, pour réussir ses partiels, il faut avant tout les avoir bien révisé ! Pour cela, vous pouvez consulter mon article dans lequel je donne mes 5 meilleurs conseils pour bien réviser ses partiels de droit.

Par ailleurs, si vous voulez des conseils pour apprendre rapidement et efficacement vos cours, je vous renvoie à mon article sur le sujet : Comment apprendre ses cours plus rapidement ?

Ceci étant dit, on peut commencer tout de suite avec le premier conseil pour réussir ses partiels 😉

 

Conseil n°1 pour réussir ses partiels : Revoir le plan du cours juste avant l’examen

J’ai utilisé cette technique à de très nombreuses reprises pendant mes études de droit, et elle m’a souvent beaucoup aidé.

J’en avais déjà parlé dans mon article dans lequel j’explique comment réussir ses oraux en droit, mais cela vaut également pour les examens écrits.

Attention ! Je précise bien que je parle ici de revoir le plan de votre cours, et non pas la totalité du cours.

En réalité, pour réussir ses partiels de manière générale, il faut impérativement connaître le plan des cours.

D’abord parce que c’est en connaissant le plan du cours que vous en comprendrez réellement la structure, ce qui est important et ce qui ne l’est pas, les liens et les oppositions qui existent entre les différentes notions de votre cours…

Ensuite parce que connaître le plan du cours va vous aider à classer/hiérarchiser/segmenter les différentes informations contenues dans votre cours. Et cela vous aidera grandement au moment du partiel quand il vous faudra fouiller dans votre mémoire pour vous rappeler de ce que votre cours disait sur telle ou telle notion.

C’est pourquoi je vous recommande de revoir le plan de vos cours juste avant vos partiels, par exemple le soir juste avant l’épreuve (idéal pour la mémorisation), le matin pendant votre petit-déjeuner, ou même dans les transports pour aller à la fac…

De cette manière, vous aurez bien en tête les différentes subdivisions du cours, et vous serez donc en mesure de structurer votre devoir de la bonne façon. Et vous vous assurez également, par exemple dans le cas d’une dissertation, de ne pas faire un hors sujet, ou de ne pas oublier un point extrêmement important pendant l’épreuve.

Même dans le cas d’un commentaire d’arrêt, il est toujours intéressant de connaître la structure du cours. Cela permet de pouvoir situer dans le cours l’arrêt à commenter, et d’être plus à même de comprendre les notions abordées par l’arrêt, ou encore la portée qu’il a eu, par exemple sur le droit positif…

Oubliez tous ces gens qui vous disent que réviser à la dernière minute va embrouiller votre esprit ou va vous faire oublier tout ce que vous avez appris !

Encore une fois, il ne s’agit pas ici de relire tout le cours, auquel cas vous risqueriez en effet de vous perdre dans des détails qui ne vous aideront pas une fois le nez devant votre copie.

Il s’agit au contraire de réviser intelligemment en revoyant le plan du cours, ou bien encore en relisant des fiches de révisions synthétiques.

 

Conseil n°2 pour réussir ses partiels : Soigner le plan et l’introduction

Laissez-moi vous parler d’un secret de polichinelle.

Bien souvent, les correcteurs de copies ne lisent pas tout ce que vous avez écrit. Ou du moins, ils lisent certaines parties en diagonale.

Comme tout le monde, je m’en étais toujours douté lorsque j’étais étudiant. Mais j’ai eu la confirmation de ce que je pensais une fois mes études terminées, lorsque certains de mes amis sont devenus chargés de TD.

Les correcteurs ont des dizaines et des dizaines (voire des centaines) de copies à corriger. Ils n’ont pas le temps de toutes les lire dans les moindres détails.

C’est pourquoi la plupart se contentent de survoler votre copie, et ne s’attardent réellement que sur deux éléments :

  • l’introduction. Parce que c’est la première chose qu’ils voient.
  • votre problématique et votre plan. Parce qu’après l’introduction, c’est tout simplement la deuxième chose qu’ils voient 😉

Comprenez bien qu’après avoir lu votre introduction et votre plan, le correcteur aura déjà une idée assez précise de la fourchette dans laquelle votre note va se situer.

Et sauf exceptions, la note qu’il vous attribuera se situera au final dans cette fourchette, car il gardera à l’esprit, tout au long de sa correction, la première impression qu’il se sera fait de votre copie.

Comme le dit si bien notre ami Harvey, les premières impressions durent !

comment réussir ses partiels

Même si vos développements sont extraordinairement pertinents et intéressants, vous n’aurez pas une super note si votre introduction et votre plan ne tiennent pas la route.

Alors n’hésitez pas à y passer du temps.

Pour votre introduction, je vous recommande de faire quelque chose de très “scolaire”. Une petite phrase d’accroche, en faisant notamment référence à un point d’actualité, fait toujours son effet et peut mettre le correcteur de bonne humeur. Le fait de définir les termes du sujet, dans le cas d’une dissertation, ou de situer l’arrêt historiquement et contextuellement, dans le cas d’un commentaire d’arrêt, montrent également au correcteur que vous avez à coeur de rendre un devoir de qualité.

Pour votre problématique et votre plan, il n’y a pas de secret : il faut bien y réfléchir, essayer de comprendre ce que le correcteur attend. Car oui, le correcteur a très souvent une idée de plan en tête avant d’attaquer sa correction. Tout simplement car dans la majorité des cas, il y a une problématique et un plan logique qui se dégagent du sujet.

Ne cherchez pas à faire compliqué ! Les meilleurs plans sont généralement les plus simples.

Si vous avez du mal à trouver votre plan, je vous conseille d’utiliser la méthode du brainstorming. Il s’agit de noter sur une feuille toutes vos idées, comme elles vous viennent ! Notez tous les points qui ressortent de votre analyse, toutes vos connaissances en lien avec le sujet/l’arrêt.

Une fois cela fait, vous allez vous rendre compte que dans tout ce que vous avez noté, il y a des points qu’il est possible de regrouper entre eux. Utilisez alors 4 surligneurs de couleurs différentes et surlignez avec la même couleur les idées qui sont proches, qui traitent de la même notion ou qui visent à expliquer/démontrer le même point. L’idée est ensuite de classer les informations en deux parties et quatre sous-parties distinctes afin d’avoir votre plan.

Dans tous les cas, vous devez soigner vos titres. Ils ne doivent pas comporter de verbes conjugués, ou de forme interrogative ou exclamative. Ils ne doivent pas non plus être trop longs. Ils doivent au contraire être courts et percutants !

En principe, les titres doivent également se répondre : soit ils se ressemblent dans la formulation, soit ils s’opposent.

Nota Bene : Bien sûr, ce conseil n’a pas d’utilité pour un cas pratique. Pour réussir vos cas pratiques, je vous invite à lire mon article sur le sujet.

 

Conseil n°3 pour réussir ses partiels : Soigner la présentation et l’orthographe

Maîtriser la langue française est un prérequis pour réussir ses partiels de droit. Au lycée, vous pouviez encore vous permettre de laisser deux ou trois fautes dans vos copies. Mais à la fac de droit, ce n’est clairement plus possible !

Si vous ne soignez pas l’orthographe et la grammaire dans vos copies, vous prenez le risque de voir vos notes dégringoler ! Il est assez difficile de quantifier combien de points vous pouvez perdre, mais c’est assez significatif. Une copie truffée de fautes ne fait vraiment pas sérieux et, malheureusement, déprécie fortement la valeur de ce que vous avez écrit…

Ainsi, lors des examens, vous devez absolument vous relire avant de rendre votre copie. Personnellement, je me relisais deux fois : une fois pour vérifier le fond de ce que j’avais écrit (est-ce que tout fait bien sens et s’enchaîne logiquement ?), et une autre fois simplement pour traquer les fautes d’orthographe, de grammaire et de syntaxe. Ça prend 5 minutes, et ça évite de mettre le correcteur de très mauvaise humeur ?

Si vous ne trouvez généralement pas le temps de vous relire à la fin des épreuves, n’hésitez pas à vous relire après chaque sous-partie par exemple. De cette manière, vous corrigerez les fautes au fur et à mesure. Et le fait de relire ce que vous venez d’écrire peut vous aider pour attaquer la sous-partie suivante en évitant les répétitions et en vous assurant que votre devoir suit bien un fil conducteur.

De même, la maîtrise du vocabulaire juridique est indispensable pour réussir ses partiels ! Si vous écrivez dans votre copie que « la loi stipule », vous allez rendre votre correcteur complètement furax et perdre de précieux points…

Ces petites erreurs de terminologie peuvent vous coûter la moyenne, alors faites bien attention à ce que vous écrivez 😉

Enfin, la présentation de votre copie est également importante.

Si ce que vous avez écrit est illisible ou presque, que votre copie ne comporte pas d’espaces, que vos titres ne sont pas soulignés… Vous allez faire passer au correcteur un mauvais moment ! Tout simplement.

Au contraire, si votre copie est propre et aérée, le correcteur sera sans doute plus enclin à vous mettre une bonne note.

 

Conseil n°4 pour réussir ses partiels : Donner une référence très récente

S’il y a bien une chose qui peut vous faire gagner un ou deux points sur votre note, c’est de glisser dans votre copie une référence très récente, un point d’actualité brûlant.

Il peut s’agir de la promulgation très récente d’une loi, ou encore d’un arrêt qui a été rendu il y a quelques jours ou quelques semaines.

En faisant cela, vous allez probablement rendre votre correcteur complètement gaga !

Et c’est normal. Votre correcteur, en tant qu’enseignant, ne pourra qu’apprécier que vous ayez fait l’effort de vous intéresser à l’actualité de la matière.

Dans son esprit, votre copie se différenciera instantanément des autres.

Cela suppose toutefois de se tenir un minimum informé de l’actualité juridique.

Pour cela, je vous conseille le super site Dalloz actualité, qui vous permettra de voir rapidement quelles sont les dernières actualités dans chaque matière.

Bien entendu, ne faites cela que si vous maîtrisez déjà parfaitement votre cours ou vos fiches de révisions !

Il s’agit d’une astuce à utiliser si vous vous sentez déjà prêt pour l’examen, et qui fera passer votre copie, par exemple, d’un 13 à un 14.

Mais rien ne sert d’essayer de connaître l’actualité juridique si vous ne connaissez même pas l’essentiel, c’est-à-dire votre cours !

Alors pour ceux qui sont à l’arrache, ne perdez pas de temps et concentrez-vous sur votre cours 😉

 

Conseil n°5 pour réussir ses partiels : Savoir se servir de son code

Code civil Dalloz

Ceci n’est pas votre ennemi !

Si vous savez que vous aurez droit au code le jour du partiel, alors il faut bien évidemment vous préparer à utiliser ce code.

Car si vous débarquez le jour du partiel sans jamais avoir ouvert votre code, vous allez perdre un temps considérable !

Pour cela, je vous recommande de réviser votre partiel avec votre code.

Attention, je ne vous dis pas de réviser votre partiel uniquement avec votre code, mais plutôt d’utiliser votre code en appui de votre cours.

Ainsi, lorsque votre cours ou vos fiches de révisions font par exemple référence à un article du code, n’hésitez pas à aller voir cet article dans votre code.

Vous pouvez également, lorsque vous souhaitez approfondir vos connaissances sur une notion, aller rechercher cette notion dans l’index à la fin du code, qui vous renverra alors sur les articles du code qui traitent de cette notion.

Pour les articles importants, il peut être également utile de :

  • mettre des post-it. Cela vous fera gagner du temps le jour du partiel si vous voulez les retrouver.
  • parcourir les arrêts cités sous ces articles. Car oui Mesdames et Messieurs, vous devez avoir conscience qu’il y a, sous la majorité des articles de votre code, un certain nombre de jurisprudences qui sont mentionnées et qui complètent les articles de loi. Ces jurisprudences sont accompagnées d’explications qui peuvent représenter pour vous une mine d’or le jour de l’examen.

De manière générale, si vous avez l’habitude d’utiliser votre code, il ne fait aucun doute que vous retrouverez beaucoup plus rapidement les différentes informations dont vous aurez besoin le jour du partiel. Et en partiel, gagner du temps, c’est gagner des points 😉

Si vous voulez apprendre à utiliser le Code civil, je vous recommande la lecture de cet article. Il s’agit d’un article très complet, qui vous expliquera toutes les subtilités du Code civil, et comment l’utiliser à bon escient.

 

Conclusion

J’espère de tout coeur que ces conseils vous aideront à réussir vos partiels.

Si cet article vous a plu, n’hésitez pas à le partager 😉

A bientôt pour de nouveaux conseils, et bonne chance pour vos partiels !

Maxime

 

Comment se motiver pour réussir en droit ? 3 conseils !

 

motivation

 

Aaaaahhhhh j’en ai vu un paquet, des étudiants en droit paumés qui donnaient l’impression de ne pas savoir pourquoi ils étaient là ! La mine déconfite, le regard perdu, ils comptaient les minutes qui les séparaient de la fin du cours en scrollant leur fil d’actualité Facebook. Quel était le point commun de tous ces étudiants à votre avis ? C’est très simple. Ces étudiants manquaient cruellement de motivation. Ils avaient du mal à se motiver pour réussir leurs études de droit.

La plupart ne savaient pas pourquoi ils faisaient des études de droit, et ne comprenaient pas bien ce que les études de droit allaient leur apporter dans la vie. Pas étonnant qu’ils ne trouvaient donc pas la motivation de bien réviser leurs partiels, ou encore de faire des fiches.

Une des clés pour réussir en droit est d’être motivé, et surtout de rester motivé sur le long terme. Parce que le droit, ce n’est pas un sprint. Oui Mesdames et Messieurs ! Le droit, c’est un marathon ! Il faut garder une motivation constante pendant plusieurs années pour réussir.

Dans cet article, je vais vous partager mes 3 meilleurs conseils pour se motiver en fac de droit.

 

Conseil n°1 : Se motiver en se fixant un objectif de long terme

C’est ce qui m’a probablement le plus aidé pour réussir mes études de droit. Je n’avais pas vraiment de mal à me motiver pour travailler car j’avais un but, une vision, un objectif. Je m’étais fixé d’atteindre cet objectif, et je savais que réussir mes études de droit était la condition pour y arriver.

Il s’agit en fait de déterminer pourquoi vous faites des études de droit. Dans quel but ?

Ce peut être tout et n’importe quoi. Il y a autant de raisons valables de faire du droit qu’il y a d’étudiants. Vous pouvez par exemple faire des études de droit car vous souhaitez :

  • exercer un métier qu’il n’est possible d’exercer qu’après avoir fait des études de droit (avocat, notaire, magistrat…)
  • rétablir la justice dans ce monde !
  • aider les autres à régler leurs problèmes juridiques
  • avoir des diplômes reconnus qui vous permettront d’avoir une bonne situation
  • rendre fiers vos proches

En réalité, peu importe votre motivation ! Ce qui compte, c’est que cette source de motivation vous anime au quotidien et vous pousse à tout mettre en oeuvre pour réussir.

Une fois que vous avez trouvé votre source de motivation, vous pourrez alors donner un sens à vos études de droit. Vous n’aurez plus de problème pour vous motiver à aller en cours et à travailler, car vous saurez que vous ne pourrez devenir la personne que vous voulez être, que vous ne pourrez vivre la vie que vous voulez vivre, que si vous réussissez d’abord vos études de droit !

Personnellement, je m’étais fixé l’objectif de devenir avocat. En droit des affaires, plus précisément ! Dans un grand cabinet d’avocats international !

Oui, ça fait un peu cliché, je vous l’accorde…

 

Harvey Specter

 

Je voulais travailler sur des opérations complexes impliquant plusieurs pays. Pour de gros montants. Avec des gens brillants ! Et bien gagner ma vie, accessoirement…

Aujourd’hui, je peux dire que j’ai atteint cet objectif. Je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris. J’ai travaillé dans différents gros cabinets internationaux.

Cet objectif de vie que je m’étais fixé m’a porté durant toutes mes études de droit. Je savais ce que je faisais, je savais où j’allais. Chaque cours, chaque heure passée à réviser, chaque examen réussi, me rapprochait un peu plus de mon objectif.

Alors vous aussi, fixez-vous un objectif ! Trouvez une source de motivation, donnez du sens à vos études de droit ! Et vous ne verrez plus les études de la même façon 😉

 

Conseil n°2 : Se motiver en faisant des stages

C’est absolument essentiel !

Certains d’entre vous me diront peut-être qu’ils préfèrent passer leur été sur la plage plutôt qu’en stage. Ils n’auraient pas tout à fait tort…

Mais ce serait une erreur de voir les stages comme quelque chose d’ennuyeux et sans intérêt !

En réalité, les stages sont un très bon moyen de comprendre à quoi servent vos études de droit, de comprendre pourquoi vous faites tout ça.

En stage, vous allez pouvoir appliquer les connaissances que vous avez apprises à la fac, et comprendre qu’elles peuvent servir dans la vie réelle !

Parfois, on a un peu l’impression que l’université est un monde à part, un peu déconnecté du monde réel. Faire des stages permet de remettre ses études en perspective, de prendre conscience qu’on a développé des connaissances et des compétences qui peuvent être utiles en dehors des murs de l’université !

Au-delà de ça, faire des stages est un bon moyen de rester motivé dans ses études de droit. Les stages permettent d’affiner son projet professionnel, d’avoir une vision plus claire de ce que l’on veut faire après l’université.

Vous allez peut-être, en stage, rencontrer des gens qui vont vous inspirer, pour lesquels vous allez avoir de l’estime, voire de l’admiration… Vous aurez envie de leur ressembler, de vous rapprocher de la vie qu’ils mènent. Ces personnes vous serviront de modèles et seront une source de motivation supplémentaire pour réussir vos études de droit.

Si vous souhaitez que je partage avec vous mes expériences en rapport avec les stages, n’hésitez pas à le dire en commentaire 🙂

J’ai fait huit stages (oui, rien que ça… on m’appelait Super Stagiaire dans le milieu !), et j’ai donc pas mal de choses à dire 😉 Comment trouver un stage ? Comment le réussir ? Bref, dites moi en commentaire si vous voulez que je vous en parle.

 

Super Stagiaire

 

Conseil n°3 : Se motiver en se disant que l’on apprend des choses chaque jour

Le droit, c’est l’ensemble des règles qui organisent la vie en société.

Bon d’accord, ça vous le saviez probablement déjà…

Mais ce qu’il est important de comprendre, c’est qu’étudier le droit, cela revient à en apprendre toujours plus sur les règles du monde dans lequel on vit.

Si le monde est un jeu, alors le droit correspond aux règles du jeu !

Personnellement, c’est quelque chose qui m’a beaucoup aidé à me motiver dans mes études de droit. J’avais la sensation d’apprendre des choses intéressantes chaque jour. Mieux : j’avais le sentiment que je comprenais de mieux en mieux le monde qui m’entourait.

En étant étudiant en droit, vous apprenez en effet les différentes règles gouvernant les contrats, comment créer une société, quelles sont les sanctions de telle ou telle infraction pénale, les conditions du mariage, etc… Et plus généralement quels sont vos droits et comment vous défendre !

Rien que ça !

Au final, vous accumulez une masse de connaissances considérable. Vous pouvez éventuellement vous servir de ces connaissances pour briller aux réunions de famille ou dans les dîners mondains. Mais ce sont avant tout des connaissances et des compétences qui vous serviront toute votre vie !

Vos connaissances juridiques, et les méthodes et réflexes de juriste que vous développez à la fac, vous seront utiles dans de nombreuses circonstances, même si vous ne faites plus de droit par la suite. Si par exemple vous devenez entrepreneur, il est clair que vos connaissances juridiques vous seront très utiles, notamment pour créer votre société.

C’est quelque chose qui doit vous motiver à aller en cours et à travailler pour réussir votre droit. Ce que vous faites est utile et vous servira ! Soyez-en certain.

 

Conclusion

J’espère que ces conseils vous apporteront de la motivation, et vous serviront autant qu’il m’ont servi !

Vous pouvez laisser un commentaire pour partager les techniques que vous utilisez pour vous motiver en fac de droit.

N’oubliez pas que ceux qui y arrivent ne sont pas les plus intelligents. Ceux qui y arrivent sont les plus déterminés !

Travaillez dur, et surtout n’abandonnez jamais !

A bientôt pour de nouveaux conseils,

Maxime

Pourquoi devenir avocat : 4 bonnes raisons !

devenir avocat

Vous les voyez vous aussi, ces jeunes L1 Droit arpentant les couloirs de l’université avec leur trench Burberry, leur MacBook Pro et leurs petits mocassins à glands.

De jeunes loups qui se rêvent avocats…

Avocat d’affaires pour certains, avocat pénaliste pour d’autres, avocat “à l’international” pour les plus téméraires…

Parmi la masse d’étudiants en droit, beaucoup veulent devenir avocats.

Mais ont-ils de bonnes raisons ? Savent-ils réellement ce qu’est et ce que fait un avocat ?

Au fond, pourquoi devenir avocat ?

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris.

Dans cet article, je vais vous partager les 4 raisons qui, à mon sens, devraient vous pousser à devenir avocat.

Vous pouvez également consulter mon article dans lequel j’explique comment devenir avocat !

On commence avec la première raison de devenir avocat (c’est à mon sens la plus importante) !

 

Pourquoi devenir avocat : un métier stimulant intellectuellement

C’est évidemment la première raison qui doit vous pousser à devenir avocat !

En étant avocat, vous serez quotidiennement mis au défi. Que vous fassiez du conseil ou du contentieux, vos clients viendront vous voir avec des problèmes, et il vous faudra résoudre ces problèmes.

Si vous faites du conseil, vos clients viendront requérir vos services afin que vous les aidiez à réaliser telle ou telle opération. Vous devrez alors vous creuser les méninges (et parfois faire de longues recherches !), manier les différents mécanismes et concepts juridiques afin de trouver dans le droit les ressources adéquates pour leur permettre de réaliser leurs projets.

Si vous faites du contentieux, vos clients vous mettront à disposition un certain nombre de pièces correspondant à une affaire. Il vous faudra alors essayer de “trouver la faille” et d’utiliser au mieux le droit à l’avantage de votre client, en vous appuyant sur les dispositions légales et les jurisprudences qui servent au mieux les intérêts de votre client.

Parfois, ce sera pour vous relativement simple car vous aurez déjà fait face à ce type de situations par le passé. Mais dans de nombreux cas, il s’agira d’un problème nouveau, ou différent de ceux que vous avez traité jusqu’à présent.

C’est pourquoi la profession d’avocat est profondément intellectuelle. Un avocat passe une bonne partie de sa journée à chercher, réfléchir, etc… Si vous aimez la difficulté et la complexité, alors c’est peut-être un métier pour vous 😉

 

Pourquoi devenir avocat : un métier de communication

Deuxième raison, et non des moindres ! Le métier d’avocat est un métier de communication.

C’est surtout vrai pour les avocats qui font du contentieux, qui plaident. Car oui, tous les avocats ne plaident pas ! Si vous vous intéressez au métier d’avocat, vous le savez probablement déjà. Mais si ce n’est pas la cas, je vous invite à vous renseigner davantage 🙂 Par exemple, étant spécialisé en fusions-acquisitions, je n’ai jamais mis les pieds au tribunal.

J’ai toutefois pu assister à des plaidoiries, et ai également endossé le rôle d’avocat plaidant dans le cadre des exercices de plaidoirie à l’école d’avocats.

Je peux dire qu’il s’agit d’un exercice formidable. Un peu comme un moment hors du temps, durant lequel vous porter la voix du justiciable, seul face au(x) magistrat(s). Vous avez 10 petites minutes pour défendre au mieux les intérêts de votre client, en sachant bien que sa vie va peut-être changer en fonction de votre prestation. Vous devez alors faire tout votre possible pour convaincre le(s) magistrat(s) de basculer vers votre thèse. C’est un exercice extrêmement stimulant !

Mais en tant qu’avocat-conseil, vous ne serez pas en reste ! Il s’agit également d’un métier de communication car vous serez quotidiennement en contact avec vos clients afin de débriefer, expliquer, réfléchir et trouver des solutions ensemble…

Voilà pourquoi le métier d’avocat est un métier de communication ! Si vous n’aimez pas communiquer, vous n’êtes peut-être pas fait pour ça…

Encore une fois, si vous voulez devenir avocat car vous souhaitez plaider devant les tribunaux, gardez bien en tête que vous ne pourrez pas le faire dans tous les cabinets et dans toutes les spécialités. A titre d’exemple, il est peut-être préférable pour vous de vous orienter vers un master droit privé plutôt que vers un master droit des affaires (bien qu’il soit possible de plaider en tant qu’avocat spécialisé en droit des affaires, notamment en droit social, droit de la concurrence, propriété intellectuelle, etc…).

 

Pourquoi devenir avocat : un métier reconnu

Attention ! Je ne parle pas ici du prestige de la profession.

Beaucoup d’étudiants veulent devenir avocat en grande partie car ils sont fascinés par le prestige que recouvre la profession.

Dans l’inconscient collectif, porter la robe est un signe de réussite sociale et donne une certaine aura.

Mais il s’agit pour moi d’une mauvaise raison de devenir avocat !

Vouloir être admiré par les autres peut être une de vos sources de motivation sur le court terme. Mais vous ne pourrez pas vous épanouir pleinement dans le métier d’avocat simplement en vous complaisant dans le prestige associé à la profession.

Non, quand je parle de reconnaissance, je parle de la reconnaissance des clients ! Et ça, c’est beaucoup plus important !

Défendre les intérêts de son client, lui permettre de réaliser un projet important, d’obtenir ce qu’il souhaite… Plus encore : gagner un procès, obtenir sa non-condamnation (ou la condamnation de la partie adverse), sauver sa vie…

Autant de raisons qui pourront pousser vos clients à faire preuve de reconnaissance envers vous. Il n’est pas rare de voir des scènes de remerciements extrêmement touchantes entre clients et avocats.

Pourquoi devenir avocat ? Tout simplement parce que voir que l’on a aidé son prochain, que l’on a été utile, voir les clients nous remercier chaleureusement pour notre aide… peut procurer un très fort sentiment d’accomplissement ! Et ça, c’est une bonne raison de vouloir devenir avocat !

 

Pourquoi devenir avocat : un métier dans lequel on est indépendant

Selon l’article 14.1 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, “la collaboration libérale est un mode d’exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination, par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d’un ou plusieurs avocats. Le collaborateur libéral peut compléter sa formation et peut constituer et développer une clientèle personnelle.”

Cela signifie concrètement que le cabinet dans lequel vous travaillez doit vous permettre de travailler pour vos propres clients en plus de ceux du cabinet. C’est une des forces de ce métier : vous pouvez vous constituer votre propre base de clients. La profession d’avocat comporte donc en elle-même un aspect entrepreneurial.

Bien entendu, ce principe d’indépendance est plus ou moins respecté selon le type de structures dans lequel vous exercez. Dans certains gros cabinets, on ne vous laissera en réalité pas le temps matériel de développer votre clientèle personnelle. Alors s’il s’agit de quelque chose d’important pour vous, veillez à bien choisir votre cabinet, et n’hésitez pas à privilégier les plus petites structures dans lesquelles vous aurez un peu plus de de temps libre pour développer votre activité.

 

Conclusion

J’espère que cet article vous aura aidé à y voir plus clair sur le métier d’avocat.

En attendant, pour ceux qui sont déterminés à y arriver, chaque chose en son temps !

Restez motivés, et révisez bien vos partiels 😉