Le contrôle de conventionnalité

contrôle de conventionnalité

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Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier la conformité des lois aux traités internationaux.

Pour mieux comprendre de quoi il s’agit, il est important de resituer le contexte.

 

Le contrôle de la hiérarchie des normes

On sait que le système juridique est composé de différentes sources du droit. Afin d’assurer le bon fonctionnement et la cohérence du système, ces sources du droit, ou normes, sont hiérarchisées entre elles. C’est ce que l’on appelle la hiérarchie des normes.

La hiérarchie des normes est symbolisée par la pyramide de Kelsen, dont voici une illustration :

pyramide de kelsen

Ainsi, la pyramide de Kelsen comprend :

  • la Constitution et le bloc de constitutionnalité
  • les traités internationaux (le bloc de conventionnalité)
  • les lois (le bloc de légalité)
  • les règlements (le bloc réglementaire)

L’idée est que chacune de ces normes doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures. Ainsi :

  • les règlements doivent être conformes aux lois, aux traités internationaux et au bloc de constitutionnalité
  • les lois doivent être conformes aux traités internationaux et au bloc de constitutionnalité
  • les traités internationaux doivent être conformes au au bloc de constitutionnalité

Afin d’assurer le respect de la hiérarchie des normes, des contrôles peuvent être effectués pour vérifier la conformité des normes inférieures aux normes supérieures.

On distingue trois types de contrôle :

  • le contrôle de constitutionnalité
  • le contrôle de conventionnalité
  • le contrôle de légalité

Voyons rapidement en quoi consistent le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de légalité avant de nous intéresser plus en détails au contrôle de conventionnalité.

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier la conformité d’un texte par rapport à la Constitution et au bloc de constitutionnalité. C’est le Conseil constitutionnel qui effectue le contrôle de constitutionnalité. Ainsi, il contrôle :

  • La conformité des lois à la Constitution. Le contrôle peut s’effectuer avant la promulgation de la loi (article 61 de la Constitution), mais aussi après la promulgation de la loi par le biais de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) (article 61-1 de la Constitution). On parle de contrôle a priori et de contrôle a posteriori.
  • La conformité des traités internationaux à la Constitution.

Le contrôle de légalité, quant à lui, consiste à contrôler la conformité des règlements par rapport aux lois.

C’est principalement le juge administratif qui effectue le contrôle de légalité. Le contrôle de légalité peut intervenir à la suite :

  • D’un recours en annulation pour excès de pouvoir. Il s’agit d’un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrôler la légalité d’un règlement. En cas d’illégalité, le texte réglementaire sera annulé.
  • D’une exception d’illégalité. Une exception est un moyen de défense soulevé dans le cadre d’un procès. L’exception d’illégalité consiste pour le requérant à demander au juge de constater l’illégalité d’un règlement et de le déclarer inapplicable au litige. L’application du règlement sera alors écartée dans le cadre du litige en question.

Maintenant que nous avons bien situé le contexte, analysons plus en détails le contrôle de conventionnalité.

 

Le contrôle de conventionnalité

Comme expliqué au début de cet article, le but du contrôle de conventionnalité est de vérifier la conformité des lois aux traités internationaux.

Les traités internationaux sont des accords négociés et conclus entre les Etats afin d’établir des règles destinées à s’appliquer dans les rapports entre les Etats eux-mêmes, ou dans les rapports entre leurs ressortissants.

La France est partie à un certain nombre de traités internationaux (exemple : la Convention européenne des droits de l’homme). Or les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. L’article 55 de la Constitution dispose en effet que “les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie”.

En outre, puisque la France est un Etat membre de l’Union Européenne, le droit de l’Union Européenne s’intègre au droit français.

Or, si l’on excepte la Constitution, le droit de l’Union Européenne prime sur le droit des Etats membres (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel, affaire 6/64), et donc sur le droit français.

Le contrôle de conventionnalité va permettre de s’assurer que les lois françaises sont bien conformes aux traités internationaux signés par la France et au droit de l’Union Européenne.

La question s’est posée de savoir quel était l’organe compétent pour effectuer ce contrôle.

Le contrôle de conventionnalité n’est pas de la compétence du Conseil constitutionnel, ce dernier s’étant déclaré incompétent en la matière dans une décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975. En effet, la seule attribution du Conseil constitutionnel est de contrôler la conformité des lois à la Constitution, ce qui ne l’autorise pas à contrôler la conformité des lois aux traités internationaux.

Ce sont les juges judiciaires et administratifs qui effectuent le contrôle de conventionnalité :

  • Dans un premier temps, la Cour de cassation s’est reconnue compétente pour contrôler la conventionnalité des lois (Cass. Ch. Mixte, 24 mai 1975, Société des Cafés Jacques Vabre).
  • Dans un second temps, le Conseil d’Etat s’est également reconnu compétent (CE, 20 octobre 1989, Nicolo).

La question est maintenant de savoir quel va être le résultat du contrôle de conventionnalité. Que se passe-t-il si le contrôle de conventionnalité révèle qu’effectivement une loi est contraire aux traités internationaux ?

On sait qu’en matière de contrôle de constitutionnalité, si le Conseil Constitutionnel juge qu’une loi est contraire à la Constitution, alors cette loi est abrogée à compter de la publication de la décision.

Les choses sont différentes en matière de contrôle de conventionnalité. Le juge administratif comme judiciaire ne peut pas abroger la loi contraire aux traités internationaux. Il ne peut qu’écarter cette loi du litige qui lui est soumis.

 

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Pyramide de Kelsen et hiérarchie des normes

pyramide de kelsen

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La pyramide de Kelsen est une pyramide de normes dont la cohérence est assurée par la conformité de chacune d’elles à celle qui lui est supérieure.

L’auteur de la pyramide est Hans Kelsen (1881-1973), juriste austro-américain. Selon lui, « l’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée (pour ainsi dire) d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques ».

L’idée est que la cohérence du système juridique ne peut être assurée que si les différentes sources du droit sont hiérarchisées de manière claire et précise. C’est à cet objectif que répond la pyramide de Kelsen.

Ainsi que le montre l’image ci-dessus, la pyramide de Kelsen se compose :

  • de la Constitution et du bloc de constitutionnalité
  • des traités internationaux (ce que l’on appelle le bloc de conventionnalité)
  • du bloc de légalité
  • du bloc réglementaire

Dès lors, on comprend que :

  • le bloc réglementaire doit être conforme au bloc de légalité, au bloc de conventionnalité, à la Constitution et au bloc de constitutionnalité
  • le bloc de légalité doit être conforme au bloc de conventionnalité, à la Constitution et au bloc de constitutionnalité
  • le bloc de conventionnalité doit être conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité

Dans cet article, nous analyserons chacun de ces quatre blocs, afin de mieux comprendre la pyramide de Kelsen et la hiérarchie des normes en droit français.

 

Au sommet de la pyramide de Kelsen : la Constitution et le bloc de constitutionnalité

Tout en haut de la pyramide de Kelsen, on trouve :

  • La Constitution du 4 octobre 1958, qui énonce les principes juridiques et politiques fondateurs de la République. Elle définit le rôle des différents organes étatiques, et proclame des libertés fondamentales. Exemple : le droit à la propriété.
  • Le bloc de constitutionnalité, qui est constitué :
    • du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
    • de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
    • de la Charte de l’environnement de 2004.
    • des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Exemples : la liberté d’association, le respect des droits de la défense…
    • des principes à valeur constitutionnelle. Il s’agit de grands principes qui sont dégagés par le Conseil Constitutionnel dans le cadre de son activité de contrôle du respect de la Constitution. Exemples : le droit au respect de la vie privée, la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre, le principe de continuité du service public…

 

Le bloc de conventionnalité

A la deuxième strate de la pyramide de Kelsen, on trouve le bloc de conventionnalité. Le bloc de conventionnalité comprend les traités internationaux et le droit de l’Union Européenne.

Les traités internationaux

Il s’agit de règles qui s’appliquent dans les rapports entre les Etats, ou dans les rapports entre leurs ressortissants.

Conformément à la pyramide de Kelsen, la Constitution a une valeur supérieure aux traités internationaux (article 54 de la Constitution et Cass. Ass. Plén., 2 juin 2000). En cas de contrariété entre les deux, il faut soit renoncer à ratifier le traité, soit apporter certaines modifications à la Constitution.

Par ailleurs, les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi (article 55 de la Constitution).

Le droit de l’Union Européenne

L’Union Européenne a institué un droit qui s’intègre au droit existant de ses Etats membres.

Le droit de l’Union Européenne bénéficie d’un principe de primauté sur le droit des Etats membres (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel, affaire 6/64).

Ainsi, les règlements communautaires et les directives communautaires priment sur le droit national, mais pas sur la Constitution, qui reste la norme suprême (CE, 30 octobre 1998, Sarran et Cass. Ass. Plén., 2 juin 2000, Fraisse).

 

Le bloc de légalité

A la troisième strate de la pyramide de Kelsen, on trouve le bloc de légalité. Le bloc de légalité comprend :

  • Les lois organiques : Ce sont des lois votées selon une procédure particulière et qui précisent les modalités d’application de la Constitution. Elles ne font pas partie du bloc de constitutionnalité puisqu’elles sont bien des lois. Toutefois, leur place au sein du bloc de légalité est un peu particulière puisque les lois ordinaires (voir ci-dessous) doivent respecter les dispositions des lois organiques.
  • Les lois ordinaires : Il s’agit des lois votées par le Parlement, conformément à l’article 34 de la Constitution. Ce sont bien entendu les lois les plus nombreuses, puisqu’elles sont adoptées selon la procédure classique et habituelle.
  • Les lois référendaires : Il s’agit des lois qui ne sont pas adoptées par le Parlement mais directement par le peuple, par référendum. Ces lois sont plus rares que les lois ordinaires.
  • Les ordonnances : L’article 38 de la Constitution donne au gouvernement la possibilité, sur autorisation du Parlement, de prendre par ordonnances des mesures de nature législative. Cela permet au gouvernement de faire passer des mesures qui auraient normalement dû être adoptées par le Parlement, conformément à l’article 34 de la Constitution. Pour entrer en vigueur, elles doivent être signées par le Président de la République et être ratifiées par le Parlement. Exemple : les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail, dites « ordonnances Macron ».
  • Les décisions de l’article 16 de la Constitution : L’article 16 de la Constitution autorise le Président de la République, en temps de crise grave, à prendre des mesures exceptionnelles exigées par les circonstances.

 

Le bloc réglementaire

Tout en bas de la pyramide de Kelsen se trouve le bloc réglementaire.

Il s’agit de l’ensemble des textes juridiques qui émanent du pouvoir exécutif, conformément à l’article 37 de la Constitution. On distingue :

  • les décrets : ce sont les règlements qui émanent du Président de la République ou du Premier ministre
  • les arrêtés : ce sont les règlements qui émanent des autres ministres, des préfets et des maires

Plus précisément, le bloc réglementaire comprend :

  • Les décrets autonomes : Ils sont édictés dans des domaines qui ne sont pas de la compétence du Parlement et en dehors de toute loi. En effet, l’article 34 de la Constitution fixe de manière limitative les domaines qui sont de la compétence du Parlement. Et l’article 37 de la Constitution, quant à lui, dispose que “les matières autres que celles relevant du domaine de la loi (défini à l’article 34) ont un caractère réglementaire”.
  • Les décrets d’application : Ils complètent les lois quand elles nécessitent plus de détails.
  • Les arrêtés : Comme expliqué ci-dessus, ils peuvent être ministériels, préfectoraux ou municipaux.

 

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Définition, exemple et rôle de la jurisprudence

jurisprudence

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La définition de jurisprudence

Le terme de jurisprudence n’est pas facile à définir puisqu’il peut en réalité avoir plusieurs significations.

D’abord, on emploie le terme de jurisprudence pour désigner l’ensemble des décisions de justice produites par les cours et les tribunaux. De ce point de vue, la jurisprudence est une source du droit, au même titre que la loi ou la doctrine (pour rappel, la doctrine désigne l’ensemble des opinions émises par les théoriciens et praticiens du droit).

Mais de manière plus précise, la jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée.

Souvent, la loi est claire et précise et les juges n’ont qu’à l’appliquer aux faits de l’affaire qui leur est soumise pour produire une décision de justice.

Cependant, il est également fréquent, en l’absence de textes législatifs ou en présence de textes qui manquent de clarté et de précision, que de véritables questions juridiques se posent et il revient alors aux juridictions (et en particulier les juridictions suprêmes que sont la Cour de cassation et le Conseil d’Etat) d’apporter une réponse.

 

Un exemple de jurisprudence

Prenons l’exemple du changement de sexe à l’état civil. Avant la loi du 18 novembre 2016, le changement de sexe n’était pas codifié dans le Code civil et la possibilité de changer de sexe à l’état civil était donc incertaine. Il revenait donc à la jurisprudence d’autoriser ou non le changement de sexe. Ainsi :

  • Dans un premier temps, le changement de sexe à l’état civil n’était pas autorisé. La Cour de cassation fondait ce raisonnement sur le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe selon lequel une personne ne peut disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique (Cass. Civ. 1ère, 16 déc. 1975).
  • Dans un second temps, la France a été condamnée pour son refus de faire droit au changement de sexe à l’état civil par la Cour Européenne des Droits de l’Homme saisie de la question du transsexualisme (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France). La Cour se fondait sur le droit à avoir une vie privée, qui implique d’avoir le droit à un épanouissement personnel.
  • Dans un troisième temps, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence (Cass. Ass. Plen., 11 déc. 1992) autorisant de la sorte le changement de sexe à l’état civil sous certaines conditions.

C’est cette dernière étape qui a mené à la codification du changement de sexe à l’état civil. On se rend bien compte, à travers cet exemple, qu’en l’absence d’un texte législatif, c’est bien la jurisprudence qui était en charge d’autoriser ou non le changement de sexe.

Prenons un autre exemple : celui de la responsabilité du fait des choses. Initialement (et en particulier à l’époque de l’industrialisation), les victimes d’accidents dus à des machines ne pouvaient obtenir une indemnisation de leur préjudice que sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil).

Cet article dispose que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

Si un dommage était causé par une chose, la jurisprudence considérait que la chose n’était qu’un instrument de l’action de l’homme et qu’ainsi, la victime ne pouvait obtenir réparation de son préjudice qu’en engageant la responsabilité du gardien de la chose sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil. Il fallait donc rapporter la preuve de la faute du gardien à l’origine du dommage, ce qui était très difficile.

Afin de mieux indemniser les victimes, la jurisprudence a proposé une nouvelle lecture de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil (aujourd’hui article 1242 alinéa 1 du Code civil), selon lequel on est responsable du dommage causé par les « choses que l’on a sous sa garde ».

Cet article n’avait à l’origine pas vocation à être le siège d’un principe général de responsabilité du fait des choses. L’intention des rédacteurs de cet article était surtout d’annoncer les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses figurant aux anciens articles 1385 et 1386 du Code civil, c’est-à-dire la responsabilité du fait des animaux et la responsabilité du fait des bâtiments en ruine. Ce texte n’avait donc au final aucune valeur normative.

Toutefois, les arrêts Teffaine (Cass. Civ. 16 juin 1896) et Jand’heur (Cass. Ch. Réunies, 13 févr. 1930) ont consacré un principe général de responsabilité du fait des choses, en affirmant que l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil est le fondement d’une présomption de responsabilité qui pèse sur celui qui a sous sa garde une chose qui a causé un dommage.

Dès lors, le propriétaire d’une machine qui a causé un dommage ne pouvait plus s’exonérer en prouvant son absence de faute. Il ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère dans la réalisation du dommage, ce qui a rendu l’indemnisation des victimes beaucoup plus facile.

On voit donc que la jurisprudence peut interpréter, faire évoluer les textes de loi existants afin de les adapter aux réalités de la société.

 

Le rôle de la jurisprudence

 

La jurisprudence est donc principalement utile dans deux cas :

  • Quand la loi est imprécise ou manque de clarté : le juge devra alors l’interpréter en vue de l’appliquer. Essentiellement, le rôle de la jurisprudence sera ici de rechercher le sens de la loi.
  • Quand la loi est incomplète ou silencieuse sur une question juridique donnée : le juge devra alors la compléter, en faisant appel à ses propres connaissances. La jurisprudence semble donc avoir également un rôle dans la création du droit.

 

Le rôle interprétatif de la jurisprudence

La jurisprudence a d’abord un rôle interprétatif de la loi. Ce rôle interprétatif résulte de l’obligation légale qu’a le juge d’interpréter la loi.

L’obligation légale pour le juge d’interpréter les textes de loi

Le juge a une obligation légale d’interprétation de la loi, dans le but d’éviter le déni de justice : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » (article 4 du Code civil).

Ainsi, le manque de clarté ou de précision de la loi ne peut pas constituer une excuse pour le juge ! Ce dernier doit juger l’affaire qui lui est soumise, même si la loi est mal écrite, incomplète ou complètement silencieuse sur la question juridique qui lui est posée.

Par ailleurs, le législateur laisse parfois dans les textes de loi des notions floues ou larges pour que les juges puissent les interpréter, les faire évoluer et les adapter à différentes situations. Par exemple, les notions de bonne foi, ou encore de bon père de famille seront interprétées différemment selon les faits de l’espèce.

L’idée est que les juges sont plus proches des individus et des réalités de la société. Par conséquent, ils doivent disposer d’une certaine souplesse pour pouvoir bien juger les différentes affaires qui leur sont soumises.

Il est donc clair que le juge a d’abord un rôle d’interprète de la loi. Il convient maintenant de s’intéresser aux méthodes qu’utilise le juge pour interpréter la loi.

Les méthodes d’interprétation

Les juges utilisent divers procédés pour interpréter les textes de loi:

  • L’interprétation par analogie : Il s’agit d’étendre une règle à une situation semblable à celle pour laquelle la règle a été créée initialement.
  • L’interprétation a fortiori : Il s’agit de dégager une vérité d’une autre vérité déjà admise, mais avec plus de force. Si une solution de droit est prévue pour un cas particulier, le juge l’appliquera pour un cas d’espèce plus net que le cas particulier.
  • L’interprétation a contrario : Si une règle s’applique quand certaines conditions sont remplies, il peut être déduit que la règle inverse s’applique lorsque les conditions ne sont pas remplies.

En outre, les juges doivent respecter certaines règles pour interpréter la loi, qui prennent la forme de maximes:

  • Les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales : Si une loi spéciale plus précise s’applique à une situation, alors c’est elle qui s’applique, et non le principe général.
  • Là où la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer : Il s’agit de ne pas introduire des exceptions ou des conditions dans une loi là où elles n’ont pas été prévues par le législateur.
  • Les exceptions doivent être interprétées strictement : Le champ d’application des exceptions ne doit pas être étendu au-delà de ce qui est prévu par les textes.

 

La jurisprudence : un rôle dans la création du droit ?

Les obstacles au rôle créateur de la jurisprudence

Il existe plusieurs limites au rôle qu’a la jurisprudence dans la création du droit.

D’abord, l’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des arrêts de règlement : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (article 5 du Code civil).

Les arrêts de règlement sont des arrêts qui énoncent une règle générale qui serait applicable aux cas similaires. Ce type d’arrêts était valable sous l’Ancien Régime, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Dès lors, le jugement rendu pour un litige doit être applicable à ce litige seul et ne pas établir un précédent qui devra être suivi par les autres juges. Les juges ne doivent pas non plus se sentir liés par une décision rendue précédemment.

A noter que les juridictions suprêmes peuvent rendre des arrêts de principe, qui invitent les juridictions inférieures à statuer dans un sens, sans pour autant les y contraindre. Il y a donc une différence entre les arrêts de principe et les arrêts de règlement, puisque dans le second cas les autres juges seraient tenus de statuer dans le même sens.

Ce principe de prohibition des arrêts de règlement se comprend au regard du principe de l’autorité de la chose jugée qui figure à l’article 1355 du Code civil. Le principe d’autorité de la chose jugée implique en effet que les décisions de justice ont seulement une autorité relative et limitée au litige qu’elles ont tranché. Seule la solution donnée au litige a autorité de la chose jugée, pas la règle de droit abstraite qui a été utilisée pour résoudre le litige.

En outre, si les juges ne sont pas contraints d’appliquer les décisions rendues par les juridictions supérieures, leurs interprétations peuvent être censurées par la Cour de cassation qui poursuit un objectif d’unicité de la jurisprudence, pour éviter des divergences entre les différentes juridictions.

De même, une loi peut très bien venir casser une jurisprudence.

Le rôle créateur de la jurisprudence se trouve donc limité à plusieurs égards.

Cependant, force est de constater que malgré ces limites, la jurisprudence dispose bien d’un certain pouvoir créateur.

La consécration du rôle créateur de la jurisprudence

En application de l’article 4 du Code civil, le juge a l’obligation légale de statuer.

Dès lors, il devra juger l’affaire, même si la loi est complètement silencieuse sur la question juridique qui lui est soumise.

Ainsi, dans le cas d’un litige pour lequel aucune règle de droit n’existe, les juges devront trouver une nouvelle interprétation à des règles préexistantes pour donner une solution au litige. Là s’exprime pleinement le rôle de la jurisprudence dans la création du droit. Le principe général de responsabilité du fait des choses, cité au début de cet article, est un bon exemple de création jurisprudentielle.

En outre, la jurisprudence peut aussi être consacrée par la loi. Ce système contribue à la sécurité juridique.

Ainsi, comme expliqué au début de cet article, la loi du 18 novembre 2016 a consacré la jurisprudence de la Cour de cassation relative au changement de sexe. On peut également prendre comme exemple la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance du 10 février 2016) qui a largement codifié un droit devenu constant mais développé par la jurisprudence. En effet, l’ordonnance a en grande partie repris des solutions qui avaient été établies au fil des années par la jurisprudence. L’idée était de leur donner une valeur légale et de renforcer ainsi la sécurité juridique.

 

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L’organisation juridictionnelle française

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L’organisation juridictionnelle française est divisée en deux ordres juridictionnels bien distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Comme nous le verrons dans la suite de cet article, chacun de ces deux ordres est organisé en trois niveaux, avec :

  • les juridictions de premier degré
  • les juridictions de second degré
  • une juridiction suprême

Au sommet des deux ordres, on trouve le Tribunal des conflits. Créé en 1848, son rôle est de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels. En présence d’un litige, il peut en effet arriver que chacun des deux ordres s’estime compétent (on appelle cela un conflit positif) ou au contraire qu’aucun des deux ordres ne s’estime compétent, chaque ordre renvoyant alors le litige à l’autre (on appelle cela un conflit négatif). Dans les deux cas, le Tribunal des conflits est chargé de déterminer l’ordre juridictionnel compétent, afin que le litige puisse être jugé.

Essentiellement, l’organisation juridictionnelle française en deux ordres distincts reprend la summa divisio entre le droit privé et le droit public. En effet, on sait que le droit français est organisé en grandes divisions, qu’on appelle branches du droit. Parmi ces grandes divisions, la principale distinction, également appelée summa divisio, est celle qui oppose le droit public et le droit privé. Il est donc apparu logique et naturel que chaque branche ait son propre ordre juridictionnel. Dès lors, les litiges entre personnes privées étant régis par le droit privé, ils sont de la compétence de l’ordre judiciaire. Inversement, les litiges entre une personne privée et une personne publique étant régis par le droit public, ce sont les juridictions de l’ordre administratif qui sont compétentes pour les trancher.

La séparation entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire est une des caractéristiques fondamentales de l’organisation juridictionnelle française. Dans cet article, nous nous intéresserons d’abord à l’ordre administratif, puis à l’ordre judiciaire.

 

L’organisation juridictionnelle administrative

Les juridictions administratives se composent principalement des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat.

Les juridictions de premier degré : les tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier degré de l’ordre administratif. Pour rappel, les juridictions de premier degré sont les juridictions devant lesquelles un litige est examiné pour la première fois par un juge, avant un éventuel appel.

Concernant la compétence matérielle des tribunaux administratifs, ces derniers tranchent les litiges relatifs aux contestations à l’encontre des actes et décisions administratives, aux élections cantonales et municipales, à la police des étrangers, à la fonction publique et aux impôts directs.

Concernant leur compétence territoriale, il faut savoir que le tribunal administratif compétent pour trancher le litige est celui dans le ressort duquel se trouve l’autorité administrative qui a pris la décision ou passé l’acte litigieux.

Les tribunaux administratifs, comme toutes les juridictions de premier degré, rendent des jugements (et non des arrêts).

Les juridictions de second degré : les cours administratives d’appel

Les cours administratives d’appel sont les juridictions d’appel de droit commun pour les jugements rendus par les tribunaux administratifs situés dans leur ressort géographique. En effet, selon le principe du double degré de juridiction, chaque litige peut être examiné une deuxième fois par une juridiction différente (si une partie au litige, mécontente de la décision, décide de faire appel).

Les cours administratives d’appel, comme toutes les juridictions de second degré, rendent des arrêts.

Au sommet de l’organisation juridictionnelle administrative : le Conseil d’Etat

Au sommet de l’organisation juridictionnelle administrative, on trouve le Conseil d’Etat. Il s’agit de la plus haute juridiction de l’ordre administratif ; il tranche les décisions contestées rendues par les cours administratives d’appel. Point important : il n’est pas un troisième degré de juridiction intervenant après l’appel ! En effet, le Conseil d’Etat ne rejuge pas l’affaire. Il vérifie simplement le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel). Le jugement ou l’arrêt n’est annulé par le Conseil d’Etat que si la procédure a été irrégulière ou la règle de droit mal appliquée.

En dehors de son rôle principal exposé ci-dessus, le Conseil d’Etat est juge d’appel pour les contentieux de la légalité et des élections cantonales et municipales, et peut même être juge de première instance pour certains recours.

 

L’organisation juridictionnelle judiciaire

 

Au sein de l’ordre judiciaire, l’organisation juridictionnelle se compose à la fois des juridictions civiles et des juridictions pénales.

Pour ces deux types de juridictions, la juridiction suprême est la Cour de cassation.

 

Les juridictions civiles

Les juridictions de premier degré

Les juridictions civiles de premier degré sont multiples. On trouve tant des juridictions de droit commun que des juridictions spéciales. Le tableau ci-dessous résume quelles sont les juridictions civiles de premier degré et quelle est leur compétence matérielle. En effet, pour chaque litige, une seule juridiction est compétente, en fonction des caractéristiques du litige.

Tribunal Compétence matérielle
Juridictions civiles de droit commun Tribunal de Grande Instance (TGI) Actions personnelles et mobilières de plus de 10.000€

Contentieux relatif au droit de la famille

Tribunal d’Instance (TI) Actions personnelles et mobilières de moins de 10.000€

Certains litiges spécifiques. Exemple : les litiges relatifs aux baux d’habitation.

Juridictions civiles spéciales Tribunal de Commerce (TC) Litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce
Conseil de prud’hommes Litiges entre salariés et employeurs relatifs au contrat de travail
Tribunal paritaire des baux ruraux Litiges entre propriétaires et exploitants de terres relatifs à un bail rural

Les cours d’appel

Ce sont les juridictions de droit commun du second degré, pour permettre l’application du principe du double degré de juridiction. En effet, la partie qui a succombé en première instance peut interjeter appel, et ainsi faire réexaminer sa demande en fait et en droit, si la valeur du litige est supérieure à 4000 euros (on appelle cela le taux de ressort) ou si la prétention est d’un montant indéterminable.

 

Les juridictions pénales

Les juridictions de premier degré

De même que pour les juridictions civiles, les juridictions pénales de premier degré comprennent tant des juridictions ordinaires que des juridictions spéciales. Le tableau ci-dessous expose quelles sont les juridictions pénales de premier degré et quelle est leur compétence matérielle :

Tribunal Compétence matérielle
Juridictions pénales ordinaires Tribunal de police Contraventions de 1ère à 5ème classe

Infractions passibles d’une amende de moins de 3000 euros

Tribunal correctionnel Délits (infractions punies d’une peine de prison ou d’une amende de plus de 3750 euros)

Certaines autres infractions. Exemple : certaines infractions financières.

Cour d’assises Crimes

Contraventions et délits connexes aux crimes

Juridictions pénales spéciales Pour les mineurs Juge des enfants Juge des infractions commises par les mineurs

Il préside le tribunal pour enfants

Tribunal pour enfants Juge à huis clos des crimes, des contraventions de 5ème classe et des délits commis par les mineurs au moment des faits
Cour d’assises des mineurs Juge des crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans au moment des faits
Juridictions politiques

 

Haute Cour C’est la seule à pouvoir juger le président de la République (article 68 de la Constitution)
Cour de justice de la République Juge des crimes et délits commis par les membres du gouvernement (article 68-2 de la Constitution)
Tribunaux militaires Tribunaux territoriaux des forces armées

Haut tribunal des forces armées

Ils sont constitués en temps de guerre.

La chambre des appels correctionnels

Il s’agit d’une chambre spécialisée de la cour d’appel. Elle est la juridiction de second degré pour contester les décisions rendues par un tribunal de police ou un tribunal correctionnel.

 

Au sommet de l’organisation juridictionnelle judiciaire : la Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction judiciaire. Elle juge les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions du fond, tant civiles que pénales.

De même que pour le Conseil d’Etat, les juges de la Cour de cassation peuvent réexaminer le droit mais pas les faits. Ils doivent déterminer si les juridictions inférieures ont correctement appliqué le droit.

 

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Conflit de lois dans le temps et application de la loi dans le temps

conflit de lois dans le temps

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La loi est la règle établie par l’autorité souveraine de l’État, définissant les droits et les devoirs de chacun et applicable à tous. Elle doit donc être certaine et prévisible pour les citoyens. Il arrive toutefois que la loi évolue et ce type de situation peut donner lieu à ce que l’on appelle un conflit de lois dans le temps.

Concrètement, un conflit de lois dans le temps désigne une situation de concurrence entre plusieurs lois, en raison de leur succession dans le temps. Ainsi, en présence de lois qui se succèdent, laquelle faut-il appliquer à une situation juridique donnée ?

Par exemple, on sait que le droit des contrats a été réformé en profondeur par l’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Mais ce n’est pas tout ! La loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance de 2016 a également apporté des modifications. Cette loi est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Dès lors, quel droit faut -il appliquer à un contrat conclu en avril 2016 par exemple ? Et à un contrat conclu en juin 2018 ? Il y a ici un conflit de lois dans le temps.

Cet article vise à expliciter comment est résolu un conflit de lois dans le temps. Nous nous intéresserons dans un premier temps à l’application de la loi dans le temps, avant de nous pencher à proprement parler sur la résolution des conflits de lois dans le temps.

 

L’application de la loi dans le temps

 

Le principe est qu’une loi est applicable de son entrée en vigueur à son abrogation.

 

L’entrée en vigueur de la loi

En ce qui concerne l’adoption de la loi, le Premier ministre a l’initiative des projets de loi et les membres du Parlement (l’Assemblée nationale et le Sénat) des propositions de loi. La loi doit être votée par l’Assemblée nationale et par le Sénat dans des termes identiques.

Suite à son adoption, le Président de la République promulgue la loi par décret dans les 15 jours du vote du Parlement. La promulgation de la loi authentifie la régularité de la loi et en ordonne l’exécution. C’est également la promulgation qui donne à la loi une date (qui n’est pas la même que sa date d’entrée en vigueur).

La loi doit ensuite être publiée au Journal Officiel (sur papier ou dans sa version électronique) en vue d’être accessible à tous et de pouvoir être appliquée par tous. En effet, et comme le dit le célèbre adage : « Nul n’est censé ignorer la loi ». A partir du moment où la loi devient accessible à tous, il n’est plus possible de se prévaloir de son ignorance pour ne pas l’appliquer. Inversement, en l’absence de publication, la loi ne peut pas s’appliquer.

Concernant le délai d’entrée en vigueur de la loi, si aucun délai d’entrée en vigueur n’est précisé dans la loi, celle-ci est rendue obligatoire au lendemain de sa publication (article 1er du Code civil). Il est toutefois fréquent qu’une loi comporte une date d’entrée en vigueur. Ainsi, la loi précitée du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance de 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Cette date était prévue dans la loi elle-même.

 

L’abrogation de la loi

L’abrogation de la loi doit émaner d’un texte de même nature ou d’une force supérieure selon la hiérarchie des normes. Par exemple, il faut au moins une loi pour abroger une loi.

L’abrogation peut être expresse ou tacite :

  • Elle est expresse si les dispositions abrogées sont disposées dans le nouveau texte.
  • Elle est tacite si de nouvelles dispositions incompatibles avec celles de la loi ancienne sont promulguées dans la loi nouvelle.

 

Le conflit de lois dans le temps

 

Il existe des principes d’application de la loi dans le temps qui permettent de résoudre les situations de conflit de lois dans le temps.

 

Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle

Le premier principe fondamental pour résoudre un conflit de lois dans le temps est le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle.

Admettons qu’une loi en vigueur soit abrogée par une nouvelle loi. Bien entendu, certaines situations juridiques nées sous l’empire de la loi anciennement en vigueur vont se poursuivre après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Dès lors, la question est de savoir si ces situations seront régies par la loi ancienne ou par la loi nouvelle.

Parfois, la loi nouvelle précise elle-même son application dans le temps.

Par exemple, l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats comprenait des dispositions transitoires. L’article 9 de l’ordonnance prévoyait ainsi que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne. Seuls les contrats conclus à compter de cette date sont donc soumis au nouveau droit.

De même, la loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation prévoyait son application même aux accidents survenus dans les trois années précédant sa publication, dès lors que le litige n’avait pas été définitivement tranché en justice.

Hormis ces cas particuliers, la solution à un conflit de loi dans le temps est contenue dans l’article 2 du Code civil, selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

En effet, en droit civil, le principe est que la loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des faits qui ont eu lieu avant son entrée en vigueur. Elle ne dispose que pour l’avenir et n’a donc pas d’effet rétroactif.

Ce même principe s’applique en droit pénal. Il est consacré dans le Code pénal (article 112-1 du Code pénal) et à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, lui conférant ainsi une valeur constitutionnelle en droit pénal.

Il existe toutefois de nombreuses exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle.

En droit civil, où le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle n’a pas valeur constitutionnelle, le législateur peut adopter une loi qui s’appliquera aux situations nées avant son entrée en vigueur s’il précise expressément qu’elle est rétroactive. Cette dérogation au principe de non-rétroactivité se justifie généralement par un motif d’intérêt général.

En outre, certaines lois sont rétroactives par nature. On peut citer :

  • Les lois pénales plus douces : Une loi pénale plus douce est une loi qui supprime une incrimination ou qui prévoit une peine moins lourde. Si une loi pénale plus douce que celle en vigueur précédemment entre en vigueur, elle s’appliquera aux infractions commises avant son entrée en vigueur. Par exemple, la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort a été appliquée aux crimes commis avant son entrée en vigueur. Les peines de mort ont été remplacées par des peines de réclusion criminelle à perpétuité.
  • Les lois interprétatives : Ce sont des lois qui permettent d’interpréter et de clarifier certaines dispositions considérées comme obscures d’une loi déjà en vigueur. Par exemple, la loi du 20 avril 2018 de ratification de l’ordonnance de 2016 comporte à la fois des modifications de fond et des modifications interprétatives. Les modifications de fond, conformément au principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, ne s’appliquent qu’aux contrats conclus après le 1er octobre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2018. Mais les modifications interprétatives, en ce qu’elles ne changent pas le fond du droit mais ne font qu’interpréter le droit existant, sont rétroactives et donc applicables à tous les contrats conclus après le 1er octobre 2016 (puisqu’avant cette date c’est le droit antérieur à l’ordonnance de 2016 qui s’applique).
  • Les lois de validation : Ce sont les lois qui tendent à valider rétroactivement un acte administratif reconnu illégal par un juge, ou susceptible de l’être. Exemple : une loi peut valider un concours de la fonction publique afin d’éviter aux candidats d’avoir à le repasser.

 

Le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle

Le second principe fondamental pour résoudre un conflit de lois dans le temps est le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle.

Initialement, en présence d’une loi nouvelle, la doctrine considérait que la loi ancienne continuait à s’appliquer dès lors qu’un droit était acquis. Mais la simple expectative quant à l’obtention d’un droit ne faisait pas obstacle à l’application de la loi nouvelle.

Le Doyen Paul Roubier a proposé une nouvelle lecture, selon laquelle la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations juridiques en cours au moment de son entrée en vigueur. C’est la théorie de l’application immédiate de la loi nouvelle.

Pour régler une situation de conflit de lois dans le temps, la jurisprudence s’inspire de ces deux théories, selon que la situation juridique soit un contrat ou non.

Pour les situations juridiques non contractuelles en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la loi nouvelle s’applique immédiatement pour les effets à venir, et les effets passés restent soumis à la loi ancienne. C’est la consécration de la doctrine du Doyen Paul Roubier.

En matière contractuelle, la loi nouvelle ne s’applique qu’aux contrats conclus après son entrée en vigueur, et les contrats conclus avant son entrée en vigueur restent soumis à la loi ancienne. C’est ce que l’on appelle le principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle. A ce titre, l’ordonnance du 10 février 2016, en ce qu’elle ne s’applique qu’aux contrats conclus à compter de son entrée en vigueur, a consacré la survie de la loi ancienne en matière contractuelle. Mais deux exceptions existent.

D’abord, la loi nouvelle s’applique aux contrats conclus avant son entrée en vigueur en cas de motif d’ordre public. Par exemple, une réforme sociale importante, comme une loi qui fixe le montant du SMIC, est applicable immédiatement à tous les contrats de travail, y compris ceux conclus avant son entrée en vigueur.

Ensuite, la loi nouvelle s’applique également aux effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées (Cass. Civ 3ème, 17 nov. 2016, n° 15-24.552).

 

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Les branches du droit

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Le droit français est organisé autour de grandes divisions, qu’on appelle également branches du droit.

Les différentes branches du droit sont elle-mêmes divisées en sous-branches, certaines d’entre elles étant devenues, au fil du temps, des branches du droit à part entière.

Il est essentiel de bien connaître les différentes branches du droit car cela aide à déterminer la règle de droit applicable.

Par exemple, un litige opposant deux commerçants devra être résolu en appliquant les règles du droit commercial, issues principalement du Code de commerce. C’est le Tribunal de commerce qui sera compétent pour trancher le litige.

De même, un litige entre un salarié et son employeur devra se résoudre par l’application du droit du travail, dont les règles sont contenues dans le Code du travail. C’est le Conseil de prud’hommes qui sera compétent pour trancher le litige.

S’il existe plusieurs divisions au sein du droit français, la principale distinction, également appelée summa divisio, est celle qui oppose le droit public et le droit privé.

Au sein du droit public et du droit privé, on retrouve ensuite différentes branches du droit.

 

La summa divisio : la distinction entre le droit privé et le droit public

 

La plus grande division au sein du droit français est celle entre le droit privé et le droit public. On considère que l’intérêt public et les intérêts privés sont distincts, et qu’il faut donc leur appliquer des règles différentes, par des juridictions différentes.

 

Le droit privé

Le droit privé est le droit qui régit les relations entre personnes privées (personnes physiques ou personnes morales) ; il ne s’appliquera donc pas en présence d’une personne publique (Exemples : l’Etat, les collectivités locales comme les régions, les départements, les communes…). Ce type de relations est en principe régi par des règles de droit supplétives.

Les règles supplétives sont les règles auxquelles les individus peuvent déroger, ou qu’ils peuvent écarter pour appliquer une autre règle. Mais si elles n’ont pas été écartées pour que d’autres règles s’appliquent, alors elles s’appliqueront.

A la différence du droit public, le droit privé est majoritairement égalitariste et libéral. Par exemple, si deux personnes privées concluent un contrat, elles sont considérées comme étant sur un pied d’égalité. Ainsi, elles pourront déterminer ensemble le contenu du contrat, et ce dernier ne pourra être rompu qu’avec leur commun accord.

Comme le droit privé ne concerne que des intérêts privés, les parties peuvent a priori faire ce qu’elles veulent, à moins que cela nuise à l’intérêt général.

En cas de litige entre personnes privées, les juridictions compétentes sont les juridictions judiciaires.

 

Le droit public

Le droit public est le droit qui régit les rapports entre les particuliers, personnes privées, d’un côté, et l’Etat (et les personnes publiques) de l’autre côté. Ce type de relations est en principe régi par des règles de droit impératives.

Les règles impératives sont les règles auxquelles les individus ne peuvent pas déroger. Elles doivent donc être respectées en toute situation.

A la différence du droit privé, le droit public a principalement pour objectif la défense de l’intérêt général. Par conséquent, une personne privée qui conclut un contrat avec une personne publique (représentante de l’Etat) ne décidera généralement pas du contenu du contrat. De même, le contrat pourra être rompu à la seule initiative de la personne publique, et ce sans indemnités pour la personne privée.

En cas de litige entre une personne privée et une personne publique, les juridictions compétentes sont les juridictions administratives.

 

Les distinctions au sein des différentes branches du droit

 

Comme expliqué précédemment, le droit public et le droit privé se subdivisent chacun en différentes branches du droit. Il existe toutefois des branches, dites mixtes, qui n’appartiennent ni véritablement au droit privé, ni véritablement au droit public.

 

Les branches du droit au sein du droit privé

Le droit privé regroupe principalement les branches du droit suivantes :

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit du travail

Le droit civil

Il s’agit du tronc commun du droit privé. Il s’applique quand aucune règle spéciale de droit privé ne peut venir s’appliquer à une situation particulière. Par exemple, les articles 1832 à 1844-17 du Code civil constituent le droit commun des sociétés, qui s’applique à toutes les sociétés, et qui est complété par les règles propres à chaque forme de société contenues dans le Code de commerce.

Le droit civil comprend lui-même, entre autres, le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des biens, le droit des obligations, le droit des contrats spéciaux et le droit des sûretés. Les règles relatives à ces branches du droit sont contenues dans le Code civil.

Le droit commercial

Le droit commercial est la branche du droit applicable aux commerçants (personnes physiques ou sociétés commerciales), pour régir leur activité et leur statut, et aux actes de commerce.

Le droit commercial est aujourd’hui englobé dans un ensemble plus vaste qu’on appelle droit des affaires et qui vise à réglementer l’ensemble de la vie des affaires. Le droit des affaires inclut également, entre autres, le droit des sociétés, le droit de la propriété intellectuelle, le droit bancaire, le droit des assurances, le droit des procédures collectives et le droit de la concurrence.

Le droit du travail

Il régit les rapports entre les employeurs et leurs salariés. Cette branche du droit se divise elle-même en deux sous-branches :

  • Les relations individuelles au travail : Ce sont les relations qui lient l’employeur au salarié de manière individuelle. Exemple : Les questions relatives au contrat de travail. 
  • Les relations collectives au travail : Il s’agit des relations entre l’employeur et ses salariés de manière collective. Elles englobent notamment les questions relatives aux conventions collectives ou encore la désignation des délégués syndicaux.

 

Les branches du droit au sein du droit public

En plus de régir les relations entre les personnes publiques et les personnes privées, le droit public comprend l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement des personnes publiques. Au final, le droit public s’applique dès qu’une personne publique est concernée.

C’est pourquoi le droit public regroupe les branches du droit suivantes :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • les finances publiques

Le droit constitutionnel

Il s’agit de l’ensemble des règles relatives à l’organisation politique de l’Etat, et au fonctionnement des autorités détentrices du pouvoir. Exemple : Les pouvoirs du président de la République.

Les règles relatives au droit constitutionnel sont principalement contenues dans la Constitution du 4 octobre 1958.

Le droit administratif

Il s’agit des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques et leurs relations avec les particuliers.

Ainsi, si une personne est hospitalisée dans un hôpital public, et qu’un litige survient entre cette personne et l’hôpital, ce litige sera résolu par l’application des règles du droit administratif. Inversement, si la personne est hospitalisée dans une clinique privée, alors ce sont les règles du droit privé qui s’appliqueront au litige.

Les finances publiques

Il s’agit de l’ensemble des règles relatives au budget des administrations publiques. 

 

Les branches mixtes

Certaines matières du droit ne semblent appartenir ni à la branche du droit public, ni à la branche du droit privé. Il s’agit notamment du droit fiscal, de la procédure civile et du droit pénal.

Le droit fiscal

Il s’agit des règles applicables à la détermination et à la perception de l’impôt. En ce qu’il permet de donner à l’Etat un budget nécessaire à son fonctionnement, le droit fiscal poursuit un but d’intérêt général, et pourrait donc être considéré comme une branche du droit public. On peut toutefois remarquer qu’il dépend beaucoup des règles du droit privé (en particulier des règles du droit des sociétés).

La procédure civile

Ce sont les règles qui régissent l’organisation des juridictions judiciaires et le fonctionnement du procès civil. Ce sont donc des règles qui pourraient relever du droit public. Elles s’appliquent toutefois aux litiges entre particuliers, résolus par l’application du droit privé.

Le droit pénal

Le droit pénal permet la défense de l’intérêt général de la société, en se basant sur des valeurs sociales définies, ce qui pourrait donc le faire rentrer dans la branche du droit public. Il permet toutefois de garantir la sauvegarde de droits individuels et la protection des individus. Le droit pénal est donc aujourd’hui rattaché au droit privé. Il est d’ailleurs appliqué par les juridictions judiciaires (puisque les juridictions pénales appartiennent à l’ordre judiciaire), et non par les juridictions administratives.

 

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La règle de droit : définition et caractères

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La règle de droit : définition

La règle de droit, c’est l’ensemble des règles juridiques, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire.

Il s’agit donc de l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société, et dont la violation est sanctionnée par la puissance publique.

C’est précisément ce dernier point qui permet de distinguer la règle de droit d’autres règles qui visent également à déterminer la conduite des individus en société. En effet, les règles religieuses, ou de morale par exemple, tendent également à dicter aux individus le comportement qu’ils doivent adopter, mais, à la différence de la règle de droit, elles ne sont pas sanctionnées par l’autorité publique.

Il convient de préciser que la règle de droit peut avoir d’autres sources que la loi (comme la coutume ou les usages par exemple).

La règle de droit est également appelée “droit objectif“. Le droit objectif doit être distingué des droits subjectifs, qui sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif.

La règle de droit présente un certain nombre de caractères auxquels nous allons nous intéresser dans cet article.

 

Les caractères de la règle de droit

 

Le caractère général de la règle de droit

La règle de droit doit être la même pour tous. Ainsi, elle doit être :

  • Abstraite
  • Générale
  • Impersonnelle

Par conséquent, la règle de droit ne doit pas pas prendre en compte les spécificités de chaque individu. Elle n’a pas vocation à régir des situations spécifiques.

En pratique, des formules comme « quiconque » ou « chacun » sont utilisées dans les règles de droit, ce qui implique qu’elles s’appliquent à tous.

Il convient toutefois de nuancer ce principe selon lequel la règle de droit doit être la même pour tous les individus.

Plus précisément, la règle de droit doit être la même pour les individus qui se trouvent dans une situation identique. Ainsi, les personnes qui se trouvent dans des situations différentes pourront se voir appliquer des règles de droit différentes.

Par exemple, la réglementation relative au mariage ne s’applique qu’aux couples mariés. Les couples unis par un PACS se voient appliquer les règles du PACS, tandis que les couples en concubinage se voient appliquer les règles relatives au concubinage.

De même, la réglementation relative au contrat de travail ne s’applique qu’aux salariés du secteur privé.

Il existe également des régimes spéciaux qui viendront s’appliquer à certaines catégories spécifiques de personnes. Par exemple, les mineurs ou les majeurs protégés (majeurs sous tutelle, sous curatelle…) bénéficient de régimes juridiques particuliers, dérogatoires au droit commun.

 

Le caractère obligatoire de la règle de droit

La règle de droit définit les comportements auxquels les individus doivent se conformer au sein de la société. Il est donc nécessaire qu’elle soit respectée par ceux à qui elle s’applique. C’est pourquoi elle doit être rendue obligatoire.

Il faut cependant distinguer entre les règles impératives et les règles supplétives, qui ne s’appliquent pas avec la même force.

Les règles supplétives sont les règles auxquelles les individus peuvent déroger, ou qu’ils peuvent écarter pour appliquer une autre règle. Pour autant, si elles n’ont pas été écartées pour que d’autres règles s’appliquent, elles devront s’appliquer.

Par exemple, dans un contrat de vente, l’acheteur doit en principe payer le vendeur au lieu et dans le temps où la chose lui est délivrée (article 1651 du Code civil). Les parties au contrat de vente peuvent toutefois prévoir que le paiement aura lieu dans un autre lieu ou à un autre moment. Cette règle de droit est donc une règle supplétive, puisque les parties peuvent y déroger, mais, s’ils ne le font pas, alors elle s’appliquera.

Les règles impératives, elles, sont les règles auxquelles les individus ne peuvent pas déroger. Elles doivent être respectées en toute situation.

Certaines d’entre elles sont particulièrement renforcées, et sont dites d’ordre public (article 6 du Code civil), en ce qu’elles protègent un intérêt public, et non privé.

Par exemple, le mariage entre frère et sœur est interdit. Il s’agit d’une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé (article 162 du Code civil).

 

Le caractère coercitif de la règle de droit

En ce qu’elle a vocation à régir la vie en société et les rapports entre ses membres, la règle de droit doit être coercitive : celui qui ne la respecte pas se verra sanctionné par l’autorité publique.

En effet, nul ne peut se faire justice par soi-même. L’Etat a seul le droit de sanctionner les individus qui n’exécutent pas ou mal les règles de droit : il a le monopole de la contrainte légitime.

Plusieurs sanctions existent et seront appliquées en fonction des conséquences du non-respect de la règle de droit :

  • La punition : elle est appliquée uniquement en cas d’infraction pénale. Exemples : une amende, une peine d’emprisonnement, des travaux d’intérêt général…
  • L’exécution : elle se fera par l’exécution forcée d’une règle ; la personne se verra contrainte d’exécuter la règle de droit.
  • La réparation : elle se fera par l’allocation de dommages et intérêts.

 

La finalité sociale de la règle de droit

Le droit fournit des règles de conduite afin de régir les relations entre les citoyens et ainsi faire régner une paix sociale. Il faut donc distinguer le droit d’autres notions qui ont également vocation à régir les relations entre les hommes.

Il faut d’abord distinguer le droit de la religion. Dans certains pays, le droit et la religion sont extrêmement liés, et donc difficiles à distinguer. Mais en France, depuis la séparation de l’Eglise et de l’Etat en 1905, l’Etat français est neutre, et le droit est indifférent à l’égard de la religion ; la religion n’est pas source de droit.

Par exemple, depuis la loi du 11 juillet 1975, l’adultère n’est plus une infraction pénale, alors que les religions le condamnent.

Il faut ensuite distinguer le droit de la morale. La morale est l’ensemble des règles de conduite en société considérées comme bonnes. Elle est plus stricte que le droit, toutefois le droit s’en inspire souvent.

Par exemple, les contrats doivent être conformes aux bonnes mœurs (article 6 du Code civil).

Il faut enfin distinguer le droit de l’équité. L’équité correspond à une justice spontanée, non inspirée par les règles de droit en vigueur. Pour déterminer si la conduite d’un individu est juste ou injuste, on va faire appel à des notions de justice naturelle et d’éthique. L’équité est à distinguer du droit car elle est une notion plus subjective.

A noter que le juge peut statuer en équité s’il y est autorisé par les plaideurs.

 

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Société en participation : définition, distinction avec la société en formation et la société créée de fait

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La société en participation : définition

La société en participation est envisagée par l’article 1871 du Code civil. Aux termes de cet article, la société en participation est une société que les associés ont décidé de ne pas immatriculer. Elle n’est donc pas une personne morale et ne doit pas faire l’objet d’une publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

Il s’agit par conséquent du cas où les associés ont volontairement créé une société, mais ont choisi de ne pas l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Or une société n’acquiert la personnalité morale qu’à compter du jour de son immatriculation (article 1842 du Code civil). C’est pourquoi la société en participation n’a pas la personnalité morale.

 

La société en participation : conséquences de l’absence de personnalité morale

Le fait que la société en participation n’ait pas la personnalité morale emporte plusieurs conséquences. Ainsi :

  • la société en participation n’a pas de patrimoine propre distinct de celui de ses associés. Elle ne peut donc pas être propriétaire de biens. De plus, les apports en nature que les associés réalisent à la société ne sont pas translatifs de propriété. Il s’agit plutôt de mises à disposition à la société. A l’égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu’il met à la disposition de la société (article 1872 du Code civil).
  • la société en participation ne peut pas conclure de contrats, que ce soit en qualité de débiteur ou de créancier. Ce sont ses membres qui contractent et s’obligent vis-à-vis des tiers, directement et en leur nom personnel : “chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l’égard des tiers” (article 1872-1 du Code civil). Cependant, un acte accompli au nom de la société peut échapper à la nullité, s’il est ratifié par ses associés (Cass. Com., 8 févr. 2017, n° 14-29.747).
  • elle ne peut pas non plus agir en justice, et inversement elle ne peut pas être poursuivie devant les tribunaux. Toute action en justice ne peut être engagée que par ou contre les associés pris individuellement.
  • elle n’est pas tenue d’avoir une dénomination sociale, puisqu’il n’est pas utile d’individualiser une société qui n’a pas d’existence juridique autonome à l’égard des tiers. En revanche, rien ne s’oppose à ce qu’elle ait effectivement une dénomination sociale.
  • elle n’est pas tenue, enfin, d’avoir un siège social. Les associés peuvent toutefois, à des fins purement internes, localiser l’activité sociale en un lieu qu’ils choisissent.

Par ailleurs, n’ayant pas la personnalité morale, la société en participation est organisée selon le principe de la liberté contractuelle, en témoigne l’article 1871 alinéa 2 du Code civil qui dispose que “les associés conviennent librement de l’objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation”. Une grande liberté est donc laissée aux associés.

Concrètement, cela signifie que la société en participation, comme toutes les autres sociétés, est régie par un contrat (les statuts). En revanche, ce contrat est extrêmement important car dans le cas de la société en participation, il est le seul cadre des relations entre les associés (puisqu’il n’y a pas création d’une personne morale autonome).

Cette liberté contractuelle se limite toutefois aux rapports entre associés. Les relations des associés avec les tiers sont, elles, régies par des dispositions impératives.

À défaut de statuts ou si les statuts ne donnent pas de précisions, les rapports entre associés sont soumis :

  • aux dispositions applicables aux sociétés civiles si la société a un objet civil ; ou
  • aux dispositions applicables aux sociétés en nom collectif si la société a un objet commercial.

 

La société en participation : caractéristiques

La société en participation sera commerciale ou civile en fonction de son objet.

En effet, une société en participation ne peut pas être commerciale par la forme (puisqu’elle n’a pas de forme sociale !). Il faut donc essentiellement s’en tenir à la nature de l’objet de la société en participation. Si son objet est commercial, la société sera commerciale. Inversement, si son objet civil, la société sera civile.

En outre, même si elle n’a pas la personnalité morale, la société en participation est une véritable société. L’article 1871 alinéa 2 du Code civil (encore lui !) l’énonce clairement en indiquant que la société en participation ne peut pas déroger aux dispositions impératives du Code civil s’appliquant au contrat de société.

Ainsi, la société en participation doit respecter l’ensemble des conditions du contrat de société exigées par l’article 1832 du Code civil. En particulier :

  • les associés doivent être au moins deux
  • ils doivent avoir effectué des apports à la société
  • ils doivent s’être engagés à partager les bénéfices et à contribuer aux pertes
  • l’objet social doit être licite

Les associés doivent enfin être animés de l’affectio societatis. Cela signifie qu’ils doivent avoir la volonté de s’associer, « l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun » (Cass. Civ. 1ère, 20 janv. 2010, n° 08-13.200).

Dans une affaire, le gérant d’un débit de tabac avait reçu d’un tiers une somme d’argent « dans le cadre d’une participation égalitaire concernant un bureau de tabac ». Ce tiers avait assigné le gérant du débit de tabac en paiement d’une part des bénéfices, soutenant qu’il existait une société en participation entre eux aux fins de l’exploitation du débit de tabac. La Cour de cassation a considéré qu’il n’existait pas, en l’espèce, d’affectio societatis, et donc de société en participation, le tiers ne parvenant pas à prouver sa participation dans la gestion quotidienne du débit de tabac ou son implication active en qualité d’associé (Cass. Com., 24 mai 2017, n° 15-15.547).

C’est précisément le fait que la société en participation soit une véritable société qui permet de la distinguer de notions voisines, comme la société en formation et la société créée de fait.

 

La société en participation : distinction avec la société en formation

La société en participation doit d’abord être distinguée de la société en formation.

Qu’est-ce que la société en formation ?

On sait qu’il existe une période délicate entre la conclusion de l’acte de société (la signature des statuts) et l’acquisition de la personnalité morale (l’immatriculation de la société). Pendant cette période, la société est dite « en formation ».

La période de formation prend généralement fin à l’immatriculation, mais peut aussi se terminer en cas de « développement d’une manière durable et importante d’une activité dépassant l’accomplissement des actes nécessaires à la constitution de la société » (Cass. Com. 17 mai 1989, n° 87-15644).

La société en formation peut donc uniquement conclure des actes destinés à faciliter l’exploitation future (par exemple, un contrat de bail, l’ouverture d’un compte bancaire, des contrats de travail…).

Mais si la société en formation développe une véritable activité sociale, elle est requalifiée en société en participation.

Là est la principale différence entre la société en formation et la société en participation : une société en formation conclut simplement des actes en vue de l’exploitation future de son activité, tandis qu’une société en participation a déjà une véritable activité sociale.

 

La société en participation : distinction avec la société créée de fait

La société créée de fait correspond à la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées en fait comme des associés, mais n’ont pas exprimé la volonté de constituer une société.

On comprend donc rapidement la différence entre une société créée de fait et une société en participation : dans le cas de la société en participation, les associés ont bien eu la volonté de créer une société. Ils ont simplement décider de ne pas l’immatriculer. A l’inverse, dans le cas de la société créée de fait, les associés n’avaient pas la volonté de créer une société. La société en participation est le fruit d’une convention (qui peut être uniquement verbale), alors que la société créée de fait résulte d’une pratique, d’un comportement des associés.

A noter que le régime juridique de la société en participation s’applique à la société créée de fait (article 1873 du Code civil). La distinction entre société en participation et société créée de fait n’a donc pas réellement d’intérêt en pratique.

 

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L’article 9 du Code civil : le droit au respect de la vie privée

article 9 du code civil

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L’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

De même, selon la jurisprudence, « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée » (Cass. Civ. 1ère, 23 oct. 1990).

Ce principe du droit au respect de la vie privée est un principe essentiel en droit français, et a valeur constitutionnelle ; il a été rattaché par le Conseil Constitutionnel à l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1999).

Mais le principe du droit au respect de la vie privée est également consacré en droit international.

Ainsi, en droit communautaire, ce principe figure dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’article II-7.

Sur le plan international, ce principe est protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ou encore par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Dans cet article, nous n’aborderons pas le sujet du droit à l’image. Le droit à l’image a en effet été reconnu comme un droit autonome du droit au respect de la vie privée, bien que son atteinte soit aussi sanctionnée sur le fondement de l’article 9 du Code civil (Cass. Civ. 1ère, 10 mai 2005). La jurisprudence a ainsi affirmé à plusieurs reprises que l’atteinte au droit au respect de la vie privée et l’atteinte au droit à l’image sont des sources de préjudices distinctes (Cass. Civ. 1ère, 12 déc. 2000, n° 98-21.161 ; Cass. Civ. 1ère, 10 mai 2005, n° 02-14.730).

 

Le domaine de l’article 9 du Code civil

Le domaine de la vie privée est vaste et continue de s’agrandir. Ainsi, la protection conférée par l’article 9 du Code civil regroupe :

  • La dignité (Cass. Civ. 1ère, 20 déc. 2000).
  • Le domicile. Par exemple, la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne (Cass. Civ. 2ème, 5 juin 2003).
  • La religion (Cass. Civ. 1ère, 6 mars 2001).
  • La sexualité, l’orientation sexuelle. Par exemple, le refus de retranscrire un changement de sexe à l’état civil est une violation du droit au respect de la vie privée (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France).
  • La vie sentimentale. Ainsi, la publication dans un journal de révélations sur la vie sentimentale d’une personne constitue une atteinte à la vie privée (Cass. Civ. 1ère, 5 nov. 1996).
  • La santé :
    • Les informations relatives à l’état de santé d’une personne sont protégées. C’est pourquoi une personne peut, sur le fondement de l’article 9 du Code civil, s’opposer à ce que son état de santé soit commenté dans un journal afin de susciter la curiosité du public (Cass. Civ. 1ère, 6 juillet 1987).
    • L’utilisation des informations génétiques d’une personne est soumise à certaines conditions. Ainsi, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, et le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen (article 16-10 du Code civil). A noter que le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l’examen de ses caractéristiques génétiques est puni d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (article 226-26 du Code pénal).
  • Les correspondances :
    • La protection du secret des correspondances s’applique aux communications écrites, téléphoniques ou encore électroniques (TGI Paris, 2 nov. 2000).
    • La protection ne porte que sur les communications confidentielles, dont la détermination relève du pouvoir souverain des juges du fond, sauf pour certains types de correspondances qui sont confidentielles d’office. Par exemple, sont confidentielles les correspondances entre avocats (sauf si elles portent la mention « officiel »).
  • La protection des données personnelles : Depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les personnes bénéficient d’une meilleure maîtrise de leurs données personnelles. On peut citer comme exemple le droit à l’oubli : aujourd’hui, toute personne dont une organisation détient des données personnelles a droit à l’effacement de ses données.

 

Les limites à l’application de l’article 9 du Code civil

Le cas des personnes publiques

Comme toute personne, les personnes publiques (exemples : les artistes, les célébrités…) ont droit au respect de leur vie privée sur le fondement de l’article 9 du Code civil.

Mais le droit au respect de la vie privée doit s’articuler avec le principe de liberté de la presse et le droit à l’information du public. Quand un litige fait entrer en opposition plusieurs droits et principes de même valeur, les juges devront décider quel droit ou principe mérite le plus d’être protégé en fonction de la situation. C’est pourquoi une atteinte à la vie privée peut être justifiée si la publication porte sur un événement public ou se rapportant à l’intérêt général, bien que révélatrice d’une relation sentimentale (Cass. Civ. 1ère, 1er mars 2017).

Le cas des professionnels

En principe, le chef d’entreprise peut s’immiscer dans la vie privée de ses employés concernant certains aspects. On peut citer comme exemple l’habillement (Cass. soc., 28 mai 2003).

Mais l’immixtion de l’employeur dans la vie privée de ses salariés est toutefois soumise à certaines limites.

Il existe ainsi un droit au secret des correspondances privées du salarié sur son lieu de travail (Cass. soc., 2 oct. 2001, Nikon). Pour être protégées, ces correspondances doivent cependant avoir été identifiées comme étant personnelles par le salarié (Cass. soc., 19 juin 2013).

De même, la liberté religieuse ne peut être restreinte que si l’employeur le justifie par la nature de la tâche à accomplir, l’invocation du principe de laïcité n’étant pas suffisante (Cass. soc., 19 mars 2013, Association Baby-Loup).

L’intransmissibilité à cause de mort

Le droit au respect de la vie privée cesse à la mort de la personne, et n’est pas transmis à ses proches. Ainsi, la révélation d’informations privées ou la publication d’images du défunt ne peuvent donner lieu à une action en responsabilité sur le fondement de l’article 9 du Code civil.

Les proches peuvent toutefois agir en responsabilité :

  • Si la publication concernant le défunt leur cause un préjudice en raison de l’atteinte à la mémoire de celui-ci (Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2010).
  • Si la publication concernant le défunt porte atteinte à leur propre vie privée (Cass. civ. 1ère, 20 déc. 2000).

 

Les atteintes au droit au respect de la vie privée

La constatation de l’atteinte à la vie privée, protégée sur le fondement de l’article 9 du Code civil, suppose :

  • La démonstration d’une immixtion ; et
  • L’absence d’autorisation préalable. A noter que pour justifier une atteinte à la vie privée, l’autorisation doit être expresse, et ne peut se déduire de l’abstention d’action en justice à l’occasion de faits constitutifs d’une atteinte antérieure.

En cas d’atteinte au droit au respect de la vie privée, des sanctions civiles (et parfois pénales) sont prévues.

Les sanctions civiles

L’article 9 du Code civil dispose en son deuxième alinéa que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Ainsi, il existe deux types de sanctions :

  • La réparation du dommage subi : Pour obtenir réparation, la victime doit avoir subi un préjudice causé par l’atteinte à la vie privée, conformément aux dispositions du Code civil (article 1240 du Code civil).
  • Les mesures civiles : Ce sont les mesures qui tendent à empêcher ou faire cesser l’atteinte à la vie privée. Elles sont souvent utilisées de manière préventive.

Les sanctions pénales

Elles peuvent s’ajouter aux sanctions civiles en cas d’atteinte volontaire. Elles peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (article 226-1 du Code pénal).

 

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Personne morale : définition, nature et régime

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La personne morale : définition

Une personne morale est un groupement d’individus réunis pour accomplir quelque chose en commun.

Ce peut être par exemple une association, une société, l’Etat…

On distingue donc les personnes morales des personnes physiques (c’est-à-dire des individus).

Tout comme la personne physique, la personne morale est dotée de la personnalité juridique. Pour rappel, la personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. La personne morale a donc des droits et des obligations. Elle peut ainsi agir en justice, conclure des contrats en son nom ou encore avoir un patrimoine.

 

La nature de la personne morale

Concernant la nature de la personne morale, deux théories s’opposent : la théorie de la fiction et la théorie de la réalité.

Selon la théorie de la fiction, le seul véritable sujet de droit est l’homme (c’est-à-dire l’individu). Les personnes morales n’ayant pas de volonté propre, elles ne peuvent avoir la personnalité juridique que par fiction, parce que le législateur la leur concède.

Selon la théorie de la réalité, les personnes morales ont une volonté propre, distincte de celle de leurs membres. Dès lors, elles ont la personnalité juridique, que le législateur l’ait consacré ou non.

La jurisprudence a consacré la théorie de la réalité : « la personnalité civile n’est pas une création de la loi » et « appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être juridiquement reconnus et protégés » (Cass. Civ. 2ème, 28 janv. 1954, Comité d’établissement Saint-Chamond).

Il faut toutefois noter que la théorie de la fiction reçoit encore quelques applications ponctuelles. Ainsi, certains groupements ne se voient reconnaître la personnalité juridique qu’après l’accomplissement de formalités. On peut citer comme exemple les sociétés, qui n’ont la personnalité juridique qu’à partir de leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

 

La diversité des personnes morales

Contrairement à la personne physique qui est homogène, il existe plusieurs types de personnes morales. On oppose traditionnellement les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé.

Les personnes morales de droit public sont :

  • L’Etat
  • Les collectivités locales. Exemples : les régions, les départements, les communes…
  • Les établissements publics. Exemples : les universités, les hôpitaux, Pôle Emploi…

Les personnes morales de droit privé sont :

  • Les associations
  • Les sociétés
  • Les fondations
  • Les syndicats
  • Les groupements d’intérêt économique

 

Le régime de la personne morale

La naissance de la personne morale

Le moment de la naissance de la personne morale dépend de son type. Il faut ainsi distinguer selon que la personne morale est une société, une association, un syndicat, une fondation, etc.

Les sociétés acquièrent la personnalité juridique à compter de leur immatriculation au RCS (article 1842 du Code civil).

Les associations acquièrent la personnalité juridique à compter de leur déclaration en préfecture.

Les syndicats acquièrent la personnalité juridique à compter de leur déclaration à la mairie.

Enfin, les fondations acquièrent la personnalité juridique à compter de la date d’entrée en vigueur du décret leur accordant la reconnaissance d’utilité publique.

L’existence de la personne morale

Une fois qu’elle acquière la personnalité juridique, la personne morale dispose d’une identité, d’un patrimoine, de la capacité juridique et peut engager sa responsabilité.

L’identité de la personne morale

Tout comme les personnes physiques, les personnes morales ont un nom, un domicile et une nationalité.

Le nom de la personne morale est librement choisi. Il peut être modifié au cours de l’existence de la personne morale, et même être cédé.

En ce qui concerne le domicile, il s’agit du siège social, c’est-à-dire du lieu du principal établissement de la personne morale. Mais contrairement aux personnes physiques, les personnes morales peuvent se voir reconnaître plusieurs domiciles pour les besoins d’une procédure judiciaire. En effet, depuis la jurisprudence dite « des gares principales » (Cass. req., 19 juin 1876), si une société a des succursales, elle peut être assignée devant la juridiction du lieu où se trouve l’un de ses établissements, à condition que cet établissement jouisse d’une autonomie suffisante et que le litige ait un lien avec l’établissement.

Enfin, la nationalité des personnes morales est celle du pays dans lequel se trouve leur siège social.

Le patrimoine de la personne morale

Comme toute personne, la personne morale a un patrimoine (composé d’un actif et d’un passif). Le patrimoine de la personne morale est distinct de celui de ses membres.

La capacité juridique de la personne morale

La capacité juridique des personnes morales est limitée par le principe de spécialité des personnes morales. Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales ont en effet une capacité limitée. Une personne morale ne peut agir que dans les limites de son objet social (c’est-à-dire l’activité exercée par la personne morale, ce pourquoi elle a été créée). Par exemple, une société ne peut posséder que les immeubles nécessaires à son activité.

En outre, il faut noter que la plupart des droits reconnus aux personnes physiques sont également reconnus aux personnes morales. Ainsi, les personnes morales sont titulaires du droit de propriété et du droit d’agir en justice. Toutefois, certains droits demeurent attachés aux personnes physiques. Par exemple, une personne morale ne peut pas agir en justice pour se prévaloir d’une atteinte à sa vie privée (Cass. Civ. 1ère, 17 mars 2016, n° 15-14.072).

La responsabilité de la personne morale

Sauf exception, les personnes morales peuvent engager tant leur responsabilité civile que leur responsabilité pénale.

La personne morale peut engager sa responsabilité civile :

  • Pour son fait personnel, en raison des actes commis par ses organes, ces actes étant considérés comme étant les siens.
  • Pour le fait d’autrui, en raison du dommage causé par l’une des personnes sur lesquelles elle exerce un contrôle permanent et un pouvoir de direction. Ainsi, dans un arrêt important, la Cour de cassation a permis aux propriétaires d’une forêt d’engager la responsabilité de l’association en charge de M. Blieck, handicapé mental sous curatelle, qui avait mis le feu à ladite forêt (Cass. Ass. Plén. 29 mars 1991, arrêt Blieck).

Par ailleurs, à l’exception de l’Etat, les personnes morales peuvent engager leur responsabilité pénale pour les infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (article 121-2 alinéa 1 du Code pénal). A noter que la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits (article 121-2 alinéa 3 du Code pénal).

La fin de la personne morale

La fin de la personne morale peut résulter de plusieurs hypothèses :

  • L’arrivée du terme. Exemple : une société qui a été constituée pour 99 ans.
  • L’extinction ou la réalisation de son objet social.
  • Une décision de ses membres.
  • Une décision du tribunal prononçant sa dissolution pour justes motifs. Exemples : Une société peut être dissoute en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7 5° du Code civil).
  • La réalisation d’une condition extinctive figurant dans les statuts.

Point important : la personne morale survit pour les besoins de sa liquidation. Cela permet au liquidateur d’agir au nom de la personne morale pour obtenir le paiement des créances qu’elle détient sur des tiers. Il peut également vendre les actifs de la personne morale. Après cela, il désintéresse les créanciers (exemples : les salariés, les fournisseurs…). Ce n’est qu’une fois que la liquidation est clôturée que la personne morale disparaît pour de bon.

 

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