L’arrêt Clément-Bayard : la définition de l’abus de droit

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L’arrêt Clément-Bayard est un arrêt célèbre qui a permis de dessiner les contours de la notion d’abus de droit.

Brièvement, l’abus de droit désigne l’usage abusif d’un droit. C’est le fait d’utiliser un droit en dehors des limites de son exercice. Ainsi, la théorie de l’abus de droit permet de contrôler l’exercice des droits, pour ne pas qu’ils soient utilisés en vue de nuire à autrui.

Classiquement, on considérait qu’il y avait un paradoxe à reconnaître qu’un usage abusif de droits serait possible. L’idée était la suivante : si l’on est titulaire d’un droit, alors on doit pouvoir utiliser son droit sans qu’il n’y ait de limites à cette utilisation. Planiol disait que « s’il y a abus, c’est qu’il n’y a pas droit ».

Mais la théorie de l’abus de droit, principalement dégagée par l’arrêt Clément-Bayard, est venue mettre un terme à cette absence de limites dans l’utilisation des droits.

 

La reconnaissance de l’abus de droit par l’arrêt Clément-Bayard

La théorie de l’abus de droit a été dégagée au XIXème siècle par la jurisprudence. L’exemple le plus connu d’abus de droit date de 1915 : il s’agit du fameux arrêt Clément-Bayard (Cass. Req. 3 août 1915, 00-02.378).

Les faits de l’arrêt Clément-Bayard

Un propriétaire, M. Coquerel, a installé sur son terrain attenant à celui de son voisin, M. Clément-Bayard, des carcasses en bois de seize mètres de hauteur surmontées de tiges de fer pointues.

Lors d’une sortie, le ballon dirigeable de M. Clément-Bayard a heurté la construction sur le terrain de M. Coquerel et s’est déchiré.

La procédure

M. Clément-Bayard a donc intenté une action en justice à l’encontre de M. Coquerel afin d’obtenir la réparation des dommages causés par cette construction à son ballon dirigeable.

Par une décision en date du 12 novembre 1913, la Cour d’appel d’Amiens a considéré que le propriétaire, M. Coquerel, avait commis un abus de son droit de propriété. Selon la cour d’appel, le dispositif ne présentait pour l’exploitation du terrain de M. Coquerel aucune utilité et n’avait été érigée que dans l’unique but de nuire à M. Clément-Bayard, sans d’ailleurs, à la hauteur à laquelle il avait été élevé, constituer au sens de l’article 647 du Code civil, la clôture que le propriétaire est autorisé à construire pour la protection de ses intérêts légitimes. Elle condamne dès lors M. Coquerel à payer à M. Clément-Bayard des dommages et intérêts et l’oblige à enlever les tiges de fer pointues qui surmontent les carcasses en bois sur son terrain.

Mécontent de cette décision, M. Coquerel s’est pourvu en cassation.

Les prétentions des parties

Très simplement, M. Coquerel soutenait, sur le fondement de son droit de propriété, qu’il pouvait construire ce qu’il voulait sur son terrain. Il invoquait l’article 544 du Code civil, selon lequel “la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements”. Dès lors, selon lui, “un propriétaire a le droit absolu de construire sur son terrain tels ouvrages de défense ou de clôture qu’il lui plait pour éviter toute incursion sur son terrain”, et “il ne peut y avoir abus de droit que si le propriétaire exécute chez lui, sans aucun profit pour lui même, un acte qui apporte un trouble au propriétaire du fonds voisin restant dans les limites de sa propriété, ce qui n’était aucunement le cas”.

On voit donc que M. Coquerel insiste sur le fait qu’il y a eu une intrusion sur son terrain. Selon lui, parce qu’il y a eu cette intrusion, il n’a pas pu commettre d’abus de son droit de propriété.

Le problème de droit

La question qui se posait était de savoir si le droit de propriété est un droit absolu, ou s’il existe des limites à son usage.

Plus généralement, peut -on abuser de son droit de propriété ?

La décision de la Cour de cassation

Dans l’arrêt Clément-Bayard, la Cour de cassation rejette la requête de M. Coquerel, et valide le raisonnement de la cour d’appel.

Elle souligne ainsi qu’il y a abus de droit lorsque le comportement a pour seul objectif d’engendrer le dommage.

En l’espèce, la construction n’avait aucune utilité pour M. Coquerel et visait simplement à détruire le ballon dirigeable. Il y avait donc abus de droit puisque le seul but de M. Coquerel était de nuire à son voisin, M. Clément-Bayard.

On se souvient que l’arrêt d’appel n’avait condamné M. Coquerel qu’à enlever les tiges de fer pointues au-dessus des carcasses en bois, mais pas les carcasses elles-mêmes. Sur ce point, la Cour de cassation précise que l’arrêt d’appel “a pu refuser la destruction du surplus du dispositif dont la suppression était également réclamée, par le motif qu’il n’était pas démontré que ce dispositif eût jusqu’à présent causé du dommage à Clément-Bayard et dût nécessairement lui en causer dans l’avenir”. La construction de ces carcasses en bois ne constituait donc pas en elle-même un abus de droit puisqu’on ne pouvait en déduire une intention de nuire, une volonté de détruire le ballon dirigeable du voisin. En revanche, l’ajout des tiges de fer au-dessus des carcasses constituait un abus de droit car il était clair que l’objectif était la destruction du ballon dirigeable.

L’arrêt Clément-Bayard affirme donc que l’usage d’un droit peut constituer un abus lorsque l’unique but est de nuire à autrui.

Comme déjà énoncé par la cour d’appel, l’abus de droit pourra être sanctionné de deux manières différentes :

  • La réparation en nature : L’auteur de l’abus devra faire cesser l’abus, en faisant disparaître sa cause ou ses effets. En l’espèce, M. Coquerel a dû enlevé les tiges de fer surmontant les carcasses en bois.
  • La réparation en argent : L’auteur de l’abus devra verser des dommages et intérêts à la victime pour l’indemniser.

 

Les critères de l’abus de droit dégagés par l’arrêt Clément-Bayard

L’intention de nuire

L’intention de nuire est le critère classique de l’abus de droit.

Comme expliqué précédemment, l’abus de droit sera caractérisé si le titulaire d’un droit use de celui-ci dans le seul but de nuire à autrui, de lui faire du tort.

Mais on peut également déduire de l’arrêt Clément-Bayard d’autres critères de l’abus de droit, qui se recoupent plus ou moins avec l’intention de nuire.

L’absence d’utilité

L’arrêt Clément-Bayard précise bien que “le dispositif ne présentait pour l’exploitation du terrain de Coquerel aucune utilité.

Il faut donc comprendre qu’en plus de l’intention de nuire, critère psychologique, l’abus de droit suppose également un critère objectif : l’absence d’utilité. Une personne abuse de son droit lorsqu’elle l’utilise dans le seul but de nuire à autrui et lorsque l’usage du droit ne lui apporte aucun bénéfice, ne lui est en soi d’aucune utilité.

On remarque cependant que le fait de dire que le droit est utilisé dans le seul but de nuire à autrui, implique qu’il n’est pas utilisé dans un autre but, et donc que son titulaire ne l’utilise pas pour en tirer une quelconque utilité. Il n’est donc pas faux de simplement dire que l’abus de droit est constitué lorsque le titulaire du droit l’utilise dans le seul but de nuire à autrui.

L’existence d’une faute dans l’exercice du droit

Dans l’arrêt Clément-Bayard, il est clair que l’usage que M. Coquerel avait fait de son droit de propriété était fautif.

La faute peut se définir comme l’action, ou l’omission qui porte atteinte au droit d’autrui en lui causant un dommage.

Comme aucun texte ne reconnaît l’abus de droit, les juges fondent leurs décisions sur l’article 1240 du Code civil (fondement pour engager la responsabilité d’une personne pour faute) qui permet d’engager la responsabilité de l’auteur de l’abus de droit.

Face à un abus de droit, il faut donc invoquer l’article 1240 du Code civil, et respecter les trois conditions fixées par cet article :

  • une faute
  • un dommage subi par la victime
  • un lien de causalité entre la faute et le dommage

Toutefois, si l’abus de droit peut être considéré comme une faute, il s’agit d’un type particulier de faute, présentant une certaine gravité (et l’on retombe alors sur le critère précédemment évoqué de l’intention de nuire).

Le détournement du droit de sa fonction sociale

Aux critères que sont l’intention de nuire, l’absence d’utilité et la faute, on peut ajouter un quatrième critère à l’abus de droit : le détournement du droit de sa fonction sociale.

Cette idée a principalement été développée par Josserand. Selon lui, les droits subjectifs sont accordés pour l’intérêt général et remplissent une finalité sociale. Il y a donc abus de droit lorsque l’usage qui est fait du droit n’est pas conforme à sa finalité sociale.

 

La valeur et la portée de l’arrêt Clément-Bayard

L’arrêt Clément-Bayard rappelle et est la suite logique d’un arrêt de la Cour d’appel de Colmar en date du 2 mai 1855 qui avait déjà reconnu la possibilité d’abuser d’un droit. Selon cet arrêt, « le droit de propriété doit avoir pour mesure la satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime ». Dès lors, un propriétaire qui a fait construire, sur sa propriété, une cheminée qui cache la lumière du soleil à son voisin, a commis un abus de son droit de propriété. Il doit donc détruire la cheminée pour faire cesser l’abus.

Suite à cet arrêt de la Cour d’appel de Colmar, l’arrêt Clément-Bayard est venu renforcer la notion d’abus de droit, en en précisant les contours. L’arrêt Clément-Bayard a eu le mérite de ne pas ordonner la démolition de toute la construction en faisant la distinction entre ce qui nuisait à autrui (les tiges de fer) et ce qui n’y nuisait pas (les carcasses en bois).

Il faut toutefois souligner qu’aujourd’hui, les conflits portant sur l’exercice abusif du droit de propriété sont principalement résolus par la théorie des troubles anormaux du voisinage, qui s’applique indépendamment de la présence d’une faute (Cass. Civ. 3ème, 4 février 1971).

En effet, la théorie de l’abus de droit ne s’est pas révélée adaptée à toutes les situations constituant un trouble de voisinage. En particulier, la nécessaire démonstration de l’intention de nuire ne rendait pas évidente les condamnations en cas de trouble de voisinage.

La jurisprudence a donc développé un régime spécial de responsabilité fondé sur le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage » (Cass. Civ. 2ème, 19 nov. 1986, 84-16.379).

Si la théorie de l’abus de droit a progressivement été abandonnée pour traiter les conflits liés à l’exercice abusif du droit de propriété, elle s’applique aujourd’hui dans d’autres branches du droit.

On peut citer comme exemple la procédure. Les plaideurs peuvent alléguer que la partie adverse soutient une procédure abusive. La jurisprudence considère qu’il y a abus de droit en cas de mauvaise foi. Exemple : Lorsqu’une partie multiplie les recours pour éviter d’exécuter des obligations qui lui incombent.

On peut également citer les abus de majorité et les abus de minorité en droit des sociétés. L’abus de majorité désigne le fait pour l’associé majoritaire (ou les associés majoritaires) de voter aux assemblées générales contrairement à l’intérêt général de la société. Inversement, un abus de minorité se produit lorsque par son vote, l’associé minoritaire empêche qu’une opération essentielle à la bonne marche de la société puisse avoir lieu, dans l’unique but de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.

Depuis sa reconnaissance par l’arrêt Clément-Bayard, la notion d’abus de droit est donc toujours fréquemment utilisée en droit français.

 

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Les modes de preuve et l’admissibilité des modes de preuve

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Cet article vise à traiter des modes de preuve et de l’admissibilité des modes de preuve. Nous exposerons dans un premier temps les différents modes de preuve avant d’analyser plus en détails l’admissibilité des modes de preuve.

 

Les modes de preuve

 

On distingue les modes de preuve parfaits des modes de preuve imparfaits :

  • Les modes de preuve parfaits : Considérés comme fiables, ils s’imposent au juge. Ce dernier est tenu de les accepter. Il s’agit de la preuve écrite, de l’aveu judiciaire et du serment décisoire.
  • Les modes de preuve imparfaits : Considérés comme moins fiables, ils sont soumis à l’appréciation souveraine du juge, qui n’est pas tenu de les accepter. Il s’agit de l’aveu extrajudiciaire, du serment supplétoire, des présomptions judiciaires (également appelées présomptions du fait de l’homme) et du témoignage.

 

Les modes de preuve parfaits

La preuve écrite

La preuve écrite est celle qui résulte des différents actes écrits rédigés pour constater un acte juridique ou un fait juridique.

L’écrit peut être sur support papier ou sur support électronique (article 1366 du Code civil).

Parmi les actes écrits, on distingue les actes authentiques et les actes sous signature privée :

  • L’acte authentique : L’acte authentique est l’acte qui a été dressé avec les solennités requises, par un officier public (exemples : les notaires, les huissiers de justice, les maires…) ayant compétence et qualité pour instrumenter (article 1369 du Code civil). C’est l’acte dont la force probante est la plus forte puisqu’il fait foi jusqu’à inscription de faux. Il faut donc avoir recours à une procédure pénale d’inscription de faux pour contester l’acte authentique. A noter que certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme authentique. Exemples : les contrats de mariage, les actes de donation, les ventes immobilières…
  • L’acte sous signature privée : L’acte sous signature privée est l’acte qui n’a été signé que par les parties, sans intervention d’un officier public. Sa force probante est moindre que celle de l’acte authentique puisqu’il ne présente pas les mêmes garanties de sécurité. Une partie peut contester sa signature ou celle de l’autre partie par la procédure de vérification d’écriture, et l’acte perd alors sa force probante tant qu’il n’a pas été reconnu sincère en justice.
  • L’acte sous signature privée contresigné par avocat : Il est possible de faire contresigner un acte sous signature privée par les avocats des parties. L’acte fera alors foi entre les parties et à l’égard de leurs héritiers et ayants cause jusqu’à inscription de faux (article 1374 du Code civil). Il ne sera donc plus possible de contester l’acte par la procédure de vérification d’écriture.

A noter que la copie fiable a la même force probante que l’original (article 1379 du Code civil), et il n’est donc pas obligatoire de conserver l’original. Est considérée comme fiable une copie qui ne permet aucun doute quant à l’intégrité du contenu et son imputabilité à son auteur. La fiabilité est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.

L’aveu judiciaire

L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques (article 1383 du Code civil). Par exemple, fait un aveu celui qui admet ne pas avoir respecté le contrat.

L’aveu judiciaire est celui qui est fait au cours d’un procès (une partie reconnait que la prétention de la partie adverse est exacte), tandis que l’aveu extrajudiciaire est fait en dehors d’un procès.

L’aveu judiciaire fait foi contre celui qui l’a fait. Le juge, dans sa décision, est lié par l’aveu judiciaire (excepté en matière pénale).

En outre, l’aveu judiciaire est irrévocable ; celui qui l’a fait ne peut pas se rétracter.

Il peut toutefois se rétracter en cas d’erreur de fait. Exemple : Celui qui avait admis ne pas avoir respecté le contrat, alors qu’il l’avait au final bien respecté, peut revenir en arrière et révoquer son aveu.

Le serment décisoire

Le serment est l’affirmation solennelle par une partie d’un fait qui lui est favorable.

Le serment décisoire est celui qui est déféré par une partie à l’autre pour en faire dépendre l’issue du procès (article 1384 du Code civil). Il s’agit du cas où une partie demande à la partie adverse d’affirmer, sous serment, que ses prétentions sont exactes. Il ne doit pas être confondu avec le serment supplétoire (voir plus bas).

En cas de serment décisoire :

  • Soit la partie adverse prête serment, et gagne alors le procès.
  • Soit la partie adverse refuse de prêter serment, et perd alors le procès.

La partie adverse peut également référer le serment à l’autre partie. Dans ce cas, elle met son sort entre les mains de l’autre partie. Si l’autre partie prête serment, l’autre partie gagne le procès. Si elle refuse, elle perd.

 

Les modes de preuve imparfaits

L’aveu extrajudiciaire

L’aveu extrajudiciaire est celui qui est fait en dehors d’un procès. Exemple : dans le cadre d’une enquête de police.

Le serment supplétoire

Le serment supplétoire est celui qui est déféré d’office par le juge à l’une des parties (article 1384 du Code civil). Il s’agit du cas où la partie en question n’a pas produit suffisamment de preuves. Par son serment, cette dernière allègue que ses prétentions sont vraies.

Les présomptions judiciaires

Lorsque la preuve d’un fait se révèle difficile, le juge peut cependant admettre que cette preuve soit rapportée par un autre fait. Exemple : Pour déterminer la vitesse à laquelle roulait la voiture, on mesure les traces laissées par les pneus sur la route.

Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen (article 1382 du Code civil).

Le témoignage

Le témoignage est une déclaration destinée au juge par une personne qui a connaissance des faits dont la preuve doit être établie. La personne va attester l’existence d’un fait dont elle a eu connaissance.

 

L’admissibilité des modes de preuve

 

En matière civile, le principe est la liberté de la preuve ; la preuve peut être apportée par tout moyen, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement (article 1358 du Code civil).

Le principe de la liberté de la preuve est également consacré en matière pénale et en matière commerciale (article 427 du Code de procédure pénale et article L. 110-3 du Code de commerce).

Il existe toutefois des cas où les seuls modes de preuve admis sont déterminés par la loi.

En réalité, les modes de preuve admis diffèrent selon qu’il s’agit de prouver un acte juridique ou un fait juridique.

 

Les modes de preuve admis pour les actes juridiques

Les actes juridiques se prouvent par écrit (article 1359 du Code civil).

Cependant, cette exigence d’une preuve écrite ne s’applique qu’aux actes qui portent sur une somme supérieure à 1500 euros. Exemple : un contrat de vente où le prix de la chose est de 3000 euros.

Si la créance est supérieure à 1500 euros, il n’est pas possible d’être dispensé de la preuve écrite en demandant une somme inférieure au seuil des 1500 euros. Exemple : Une personne qui a conclu un contrat de vente où le prix de la chose est de 3000 euros mais qui demande en justice le paiement de la somme de 1000 euros, les 2000 euros restants lui ayant été spontanément versés par l’acheteur, devra tout de même prouver sa créance par écrit (puisque l’acte juridique dont est issue sa créance porte sur une somme supérieure à 1500 euros).

Bien entendu, il s’agit seulement d’une règle de preuve, pas d’une condition de validité de l’acte juridique. Ainsi, l’acte juridique qui porte sur une somme supérieure à 1500 euros et qui a été conclu uniquement de manière orale, sans aucun écrit, est néanmoins valable. Il devra simplement, en cas de litige, être prouvé par écrit.

Mais dans plusieurs cas, le principe de la preuve écrite est écarté, et il est possible d’apporter la preuve par tout moyen. Cela concerne :

  • Les actes qui portent sur une somme inférieure à 1500 euros (article 1359 du Code civil).
  • Les cas où il est impossible matériellement de se procurer un écrit (article 1360 du Code civil). Exemple : si la personne ne sait pas écrire (Cass. Civ. 1ère, 13 mai 1964).
  • Les cas où il est impossible moralement de se procurer un écrit (article 1360 du Code civil). Exemple : dans le cas d’un prêt entre membres d’une même famille.
  • Les cas où il est d’usage de ne pas établir un écrit (article 1360 du Code civil). Exemple : En matière agricole, il est d’usage de ne pas établir d’écrit pour les ventes d’aliments pour bétail.
  • Les cas où l’écrit original a été perdu à la suite d’un cas de force majeure (article 1360 du Code civil). Exemples : un ouragan, un incendie…
  • Les cas où il existe un commencement de preuve par écrit (article 1361 du Code civil). Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué (article 1362 du Code civil). Exemple : un acte sous signature privée non valable car il ne respecte pas les conditions légales de validité. Un commencement de preuve par écrit constitue un premier élément de preuve qui, s’il est complété par d’autres preuves (exemples : un témoignage, un aveu extrajudiciaire…), peut suffire à convaincre le juge.
  • Les contrats sur la preuve (article 1356 du Code civil) : Les contrats sur la preuve permettent aux parties à un contrat de prévoir directement dans le contrat les modalités de preuve qui seront admises en cas de litige entre elles. Les parties au contrat peuvent donc, par exemple, écarter la règle de la preuve écrite au profit de la preuve par tout moyen.

En présence d’un aveu judiciaire ou d’un serment décisoire, la preuve écrite est également écartée (article 1361 du Code civil).

 

Les modes de preuve admis pour les faits juridiques

Les faits juridiques sont souvent involontaires et l’auteur d’un fait juridique ne recherchait pas nécessairement à produire les effets de droit attachés au fait par la loi. Comme ils ne peuvent pas être prévus à l’avance, leur preuve ne peut pas être préparée. C’est pourquoi les faits juridiques se prouvent par tout moyen, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement (article 1358 du Code civil).

Tous les modes de preuve, aussi bien parfaits qu’imparfaits, sont donc admis. Exemples : la preuve écrite, les témoignages, les présomptions judiciaires…

Mais pour certains faits juridiques, le principe de la liberté de la preuve est écarté. Exemples :

  • L’état civil des personnes : La naissance, le mariage et le décès se prouvent par les actes de l’état civil.
  • La filiation : Elle ne se prouve pas non plus par tout moyen.

En outre, le principe de la liberté de la preuve des faits juridiques ne signifie pas que la preuve peut être rapportée par n’importe quels moyens. Ainsi :

  • Il ne faut pas utiliser de procédés illicites. Exemple : Un époux ne peut produire en justice un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude (article 259-1 du Code civil).
  • Il ne faut pas utiliser de procédés déloyaux. Exemples :
    • Le fait d’enregistrer une conversation téléphonique à l’insu de l’auteur des propos est un procédé déloyal qui rend irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue (Cass. Civ. 2ème, 7 oct. 2004, n° 03-12.653).
    • Les informations recueillies par un système de vidéosurveillance ne peuvent être valablement reçues comme moyen de preuve que si les usagers ont été avertis de leur présence, notamment par l’apposition de panneaux informatifs (Cass.Civ. 1ère, 24 sept. 2009, n° 08-19.482).
  • Il ne faut pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée : « le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. Civ. 1ère, 25 févr. 2016, n° 15-12.403).

 

Tableau récapitulatif :

  Principe Exceptions
Actes juridiques Preuve écrite (ou aveu judiciaire ou serment décisoire) Preuve par tout moyen :

– acte d’un montant inférieur à 1500 euros

– impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit

– usage de ne pas établir un écrit

– perte de l’écrit par force majeure

– commencement de preuve par écrit

– contrat sur la preuve

Faits juridiques Preuve par tout moyen Preuve déterminée par la loi :

– état civil des personnes

– filiation

 

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L’article 1353 du Code civil : la charge de la preuve

article 1353 du Code civil

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L’article 1353 du Code civil

L’article 1353 du Code civil dispose que :

“Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

L’article 1353 du Code civil permet donc de déterminer sur qui pèse la charge de la preuve.

En effet, être titulaire d’un droit subjectif n’est pas suffisant pour obtenir sa reconnaissance et le prononcé de son exécution par un juge. Il faut apporter la preuve de ses prétentions. L’absence de preuve du droit invoqué aboutit au même résultat que l’absence de droit puisque le demandeur ne peut rien obtenir.

 

La charge de la preuve

 

La question est de savoir quelle partie au procès doit prouver les faits invoqués.

Avant cela, il faut cependant rappeler qu’il existe deux types de procédures :

  • La procédure inquisitoire : On la retrouve en matière pénale. Dans la procédure inquisitoire, le juge maîtrise le procès et recherche lui-même les preuves.
  • La procédure accusatoire : On la retrouve en matière civile. Dans la procédure accusatoire, ce sont les parties au litige qui doivent réunir les preuves.

Ainsi, en matière pénale, la charge de la preuve appartient au juge.

Mais en matière civile, la charge de la preuve pèse sur les parties.

 

Le principe contenu à l’article 1353 du Code civil

Si l’on met de côté la matière pénale, le principe est que chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du Code de procédure civile). La charge de la preuve pèse donc sur le demandeur.

Le demandeur n’est pas nécessairement celui qui initie le procès. Le demandeur est simplement celui qui invoque une prétention.

L’article 1353 du Code civil ne dit pas autre chose en affirmant que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver” et que “réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation”.

Exemple : Suite à un contrat de vente, l’acheteur prétend que le vendeur ne lui a pas remis la chose vendue. Il l’assigne en justice pour obtenir la remise de la chose. C’est donc à l’acheteur de prouver l’existence du contrat de vente. Mais si devant le juge, le vendeur prétend avoir remis la chose à l’acheteur, alors ce sera au vendeur de prouver la remise de la chose.

 

Les exceptions au principe

Si le principe est que la charge de la preuve pèse sur le demandeur, il existe toutefois des exceptions à ce principe. Ce sont :

  • les mesures d’instruction
  • les présomptions légales
  • les contrats sur la preuve

Les mesures d’instruction

Même si la charge de la preuve pèse sur les parties, le juge peut, afin d’apporter la preuve de faits dont dépend la solution du litige, « ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles » (article 10 du Code de procédure civile).

Elles ne peuvent être ordonnées sur un fait que si la partie qui l’allègue ne peut apporter la preuve de ce fait (article 146 du Code de procédure civile).

Les mesures d’instruction sont diverses et variées. Ainsi, le juge peut :

Les présomptions légales

Les présomptions légales aboutissent à un renversement de la charge de la preuve. En effet, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe (article 1354 du Code civil).

Le demandeur est donc dispensé de prouver son allégation. L’idée est de favoriser le demandeur dans les cas où la preuve est trop difficile, voire impossible à rapporter.

Exemple : la présomption de paternité. Le mari d’une femme est présumé être le père de son enfant (article 312 du Code civil). Ainsi, en cas de litige relatif à sa filiation, l’enfant n’a pas à prouver que le mari de sa mère est bien son père.

Il s’agit d’une exception au principe figurant à l’article 1353 du Code civil, selon lequel la charge de la preuve pèse sur le demandeur.

Mais il faut noter que les présomptions légales ne peuvent pas être combattues de la même manière selon qu’elles sont simples, irréfragables ou mixtes :

  • Les présomptions simples : Elles peuvent être renversées par tout moyen de preuve. Exemple : le mari, présumé être le père de l’enfant de sa femme, peut prouver qu’en réalité il ne l’est pas.
  • Les présomptions irréfragables : Elles ne peuvent en aucun cas être renversées. Aucune preuve contraire ne peut être apportée. Exemple : l’autorité de la chose jugée. Une prétention définitivement jugée ne peut plus être contestée. Ainsi, une partie au procès ne peut pas saisir à nouveau le juge pour lui soumettre une prétention déjà tranchée dans un jugement devenu définitif (article 1355 du Code civil).
  • Les présomptions mixtes : Elles ne peuvent être renversées que par les moyens prévus par la loi.

Les contrats sur la preuve

Les parties à un contrat peuvent prévoir dans le contrat les modalités de preuve qu’elles admettront entre elles en cas de litige (article 1356 du Code civil).

Elles peuvent ainsi organiser à l’avance la charge de la preuve, et prévoir par exemple qu’en cas de contestation, le demandeur n’aura pas à prouver le fait à l’origine de la contestation.

Il s’agit, encore une fois, d’une exception au principe contenu dans l’article 1353 du Code civil.

 

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Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux

droits patrimoniaux

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Les droits subjectifs, c’est-à-dire les prérogatives reconnues aux sujets de droit, peuvent être classés en deux catégories. Ainsi, on distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.

C’est la notion de patrimoine qui permet d’effectuer cette distinction. Dans le langage juridique, le patrimoine désigne l’ensemble des rapports de droit susceptibles d’être évalués en argent et dans lesquels une personne est engagée.

C’est autour de cette notion de patrimoine que sont définis les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.

 

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux : définition

Les droits patrimoniaux sont ceux qui peuvent être évalués en argent, et qui par conséquent entrent dans le patrimoine de la personne.

Les catégories de droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont divisés en 3 catégories :

  • Les droits personnels : Le droit personnel est le droit qu’a une personne, le créancier, d’obtenir quelque chose (donner, faire ou ne pas faire) d’une autre personne, le débiteur. Exemple : Le locataire peut exiger du bailleur qu’il lui assure la jouissance paisible des lieux loués.
  • Les droits réels : Le droit réel est le droit qu’une personne a sur une chose corporelle. On distingue les droits réels principaux des droits réels accessoires:
    • Les droits réels principaux : Ce sont ceux qui portent sur la chose elle-même, qui donnent le pouvoir de tirer de la chose tout ou partie de son utilité économique. Exemple : le droit de propriété sur une maison.
    • Les droits réels accessoires : Ce sont ceux qui portent sur la valeur de la chose et sont l’accessoire d’une créance, dont ils garantissent l’exécution. Exemple : l’hypothèque qui garantit un prêt.
  • Les droits intellectuels : Le droit intellectuel est le droit qu’une personne a sur une chose incorporelle. Exemples : un brevet déposé sur une invention, le droit d’un auteur sur son œuvre…

Les caractéristiques des droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont :

  • cessibles : Ils peuvent être vendus, échangés ou donnés.
  • transmissibles : A la mort de la personne, ils sont transmis à un successeur.
  • saisissables : Les créanciers peuvent les faire vendre et se payer sur le prix de vente.
  • prescriptibles : On peut les perdre si on ne les utilise pas pendant un certain temps.

 

Les droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux : définition

Les droits extrapatrimoniaux sont ceux qui n’entrent pas dans le patrimoine de la personne, car ils ne peuvent pas être évalués en argent.

C’est ce qui permet de les distinguer des droits patrimoniaux qui, eux, sont susceptibles d’être évalués en argent.

Les catégories de droits extrapatrimoniaux

Parmi les droits extrapatrimoniaux, on trouve :

  • Les libertés fondamentales. Exemples : la liberté d’expression, le droit à la vie, le droit de réunion, d’association…
  • Les droits politiques. Exemple : le droit de vote.
  • Les droits familiaux. Exemple : l’autorité parentale.
  • Les droits de la personnalité : Ce sont les droits reconnus par la loi à tout être humain dès lors qu’il est doté de la personnalité juridique, pour la protection de ses intérêts dans ses rapports avec autrui. Au sein des droits de la personnalité, on peut citer :
    • Le droit au respect de la vie privée« Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du Code civil). Ce principe a valeur constitutionnelle ; il a été rattaché par le Conseil Constitutionnel à l’article 2 de la DDHC (Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1999).
    • Le droit à l’image : C’est le droit dont dispose toute personne de s’opposer à la diffusion de son image sans son consentement. Exemples : une photographie dans un magazine, une vidéo sur un site Internet… Le droit à l’image a été reconnu comme un droit distinct du droit au respect de la vie privée, même si son atteinte est également sanctionnée sur le fondement de l’article 9 du Code civil (Cass. Civ. 1ère, 10 mai 2005).
    • Le droit au respect de l’intégrité physique : « Chacun a droit au respect de son corps ; le corps humain est inviolable » (article 16-1 du Code civil). Exemple : une personne ne peut être contrainte de se soumettre à un examen médical (article 16-3 du Code civil). De plus, le corps humain est indisponible, hors du commerce ; il ne peut pas faire l’objet d’un droit patrimonial (article 16-1 du Code civil). Il faut toutefois noter que certains actes de disposition sont autorisés à titre exceptionnel (exemples : le don d’organes, de sang ou encore de gamètes). Ces actes sont cependant particulièrement encadrés. Ainsi, ils doivent être réalisés à titre gratuit (article 16-6 du Code civil) et de manière anonyme (article 16-8 du Code civil).

Les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux

Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits extrapatrimoniaux sont étroitement attachés à la personne, et sont donc :

  • incessibles : Ils ne peuvent pas être vendus, échangés ou donnés.
  • intransmissibles : Ils ne sont pas transmis à la mort de la personne. Exemple : Le droit au respect de la vie privée cesse à la mort de la personne, mais n’est pas transmis à ses proches.
  • insaisissables : Les créanciers ne peuvent pas les saisir pour se payer. Exemple : Une personne à qui vous devez de l’argent ne peut pas saisir votre droit de vote.
  • imprescriptibles : Ils ne s’éteignent pas même s’ils ne sont pas utilisés pendant un certain temps.

 

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La théorie du patrimoine d’Aubry et Rau

théorie du patrimoine

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La notion de patrimoine : définition

Avant d’étudier plus en détails la théorie du patrimoine, il importe de bien définir la notion de patrimoine.

Dans le langage courant, le patrimoine désigne l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne. On parle par exemple de patrimoine immobilier.

Mais en droit, la notion de patrimoine revêt un sens différent. En droit, le patrimoine est l’ensemble des rapports de droit susceptibles d’être évalués en argent et dans lesquels une personne est engagée soit positivement (exemple : une créance) soit négativement (exemple : une dette).

Ainsi, en droit, le patrimoine ne désigne pas uniquement des biens ou des droits ; il comprend également des dettes. On parle d’actif et de passif. Le passif peut d’ailleurs être plus important que l’actif ; le patrimoine ne cessera pas d’exister pour autant.

Cette notion de patrimoine permet de distinguer les droits subjectifs. En effet, au sein des droits subjectifs, on distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. C’est donc la notion de patrimoine qui est au cœur de cette distinction.

La notion de patrimoine a été particulièrement analysée par deux auteurs, Aubry et Rau, qui sont à l’origine de la théorie du patrimoine.

 

La théorie du patrimoine

Selon la théorie du patrimoine de Aubry et Rau, le patrimoine est :

  • une universalité de droit
  • une émanation de la personnalité

Le patrimoine comme universalité de droit

Le patrimoine est un ensemble de droits et d’obligations rattachés à une personne. Le patrimoine comprend un actif (les biens ou droits, autrement dit l’ensemble des rapports de droit qui ont une valeur économique positive pour la personne) et un passif (les dettes, autrement dit l’ensemble des rapports de droit qui ont une valeur économique négative pour la personne).

Le patrimoine est donc un « tout ». Il rassemble tous les rapports juridiques susceptibles d’être évalués en argent dans lesquels une personne peut être engagée.

En ce qu’il constitue un ensemble de droits et de dettes, le patrimoine est donc une universalité de droit, et non une universalité de fait. En effet, une universalité de droit est précisément un ensemble de droits et d’obligations, tandis qu’une universalité de fait ne comprend pas de dettes. Une universalité de fait ne comprend que des droits ou des choses ; il n’y a pas de passif correspondant. Exemple : le fonds de commerce.

Le fait que le patrimoine soit une universalité de droit emporte des conséquences. Ainsi, l’actif répond du passif, c’est-à-dire que les biens ou droits viennent compenser les dettes. Par exemple, si un commerçant fait faillite, ses créanciers peuvent venir saisir ses biens professionnels (son stock, son mobilier…), mais aussi ses biens personnels (sa voiture, sa télévision…).

Cette idée est consacrée par l’article 2284 du Code civil qui dispose que « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ».

Le patrimoine comme émanation de la personnalité

Selon la théorie du patrimoine, en plus d’être une universalité de droit, le patrimoine est également et surtout une émanation de la personnalité. Ainsi :

  • Toute personne a un patrimoine. Même si le patrimoine de la personne est vide, ou que le passif est supérieur à l’actif, le patrimoine existe tout de même.
  • Toute personne n’a qu’un patrimoine. C’est ce que l’on appelle le principe d’unicité du patrimoine. L’unicité du patrimoine signifie qu’il n’est en principe pas possible de diviser, ou de segmenter son patrimoine. Ainsi, une personne ne peut en principe avoir deux patrimoines. On verra toutefois dans la suite de cet article que ce principe est aujourd’hui remis en cause.
  • Tout patrimoine implique qu’une personne en est titulaire. Un patrimoine est en effet forcément lié à une personne. Une chose ne peut pas avoir un patrimoine.
  • Tant que la personnalité juridique demeure, le patrimoine ne peut être transmis. Le patrimoine est effectivement étroitement attaché à la personnalité juridique. C’est pourquoi une personne ne peut, de son vivant, céder ou transmettre son patrimoine.

Si la théorie du patrimoine a permis de mieux déterminer la notion de patrimoine, elle a petit à petit fait l’objet de critiques. Aujourd’hui, d’importantes limites ont été apportées à la théorie du patrimoine.

 

Les limites de la théorie du patrimoine

La théorie classique du patrimoine envisagée par Aubry et Rau est progressivement apparue obsolète, en particulier en ce qui concerne la vie des affaires. Le principe d’unicité du patrimoine constitue en effet un frein, puisqu’il oblige la personne qui se lance dans les affaires à répondre de ses éventuelles dettes professionnelles sur son patrimoine personnel.

C’est pourquoi il est apparu essentiel d’assouplir cette obligation de n’avoir qu’un seul patrimoine.

Aujourd’hui, pour remédier à l’inconvénient de n’avoir qu’un seul patrimoine, il existe plusieurs possibilités.

D’abord, il est possible de créer une personne morale, qui aura donc un patrimoine distinct. Seul l’actif de la personne morale répondra de son passif. Dès lors, en cas de faillite, la personne physique qui a créé la personne morale ne sera pas tenue de payer les dettes de la personne morale sur ses biens personnels. Exemples : une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

La création d’une personne morale n’est toutefois pas réellement en contradiction avec la théorie du patrimoine. En effet, il y a création d’une nouvelle personne, avec son propre patrimoine. Au final, il y a donc deux personnes (la personne physique et la personne morale), qui ont chacune un patrimoine. Ici, le principe de l’unicité du patrimoine est donc respecté.

La théorie du patrimoine a davantage été entamée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Cette loi a en effet, entre autres, consacré l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à l’égard de ses créanciers professionnels. L’article L526-1 du Code de commerce dispose aujourd’hui que “les droits d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne”. Ainsi, la résidence principale de l’entrepreneur échappe au paiement des éventuelles dettes professionnelles. L’entrepreneur n’a toujours qu’un patrimoine, mais ce dernier fait l’objet d’une division. Il s’agit donc d’un assouplissement du principe d’unicité du patrimoine.

Cependant, la plus importante limite à la théorie du patrimoine est la possibilité de créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). En effet, contrairement à l’EURL ou à la SASU, la création d’une EIRL se fait sans création d’une personne morale distincte.

En pratique, l’entrepreneur dresse une liste des biens nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Ces biens sont alors retirés de son patrimoine personnel et intègrent un autre patrimoine, affecté à l’EIRL. Comme il n’y a pas création de personne morale, l’entrepreneur a donc deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel, qui sera l’unique garantie de ses créanciers.

La théorie du patrimoine est ici bien entamée car une même personne se trouve à la tête de deux patrimoines. Il s’agit d’une rupture avec le principe d’unicité du patrimoine.

 

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Fait juridique : définition, distinction avec l’acte juridique

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Le fait juridique : définition

Un fait juridique est un agissement ou un évènement auquel la loi attache des effets de droit (article 1100-2 du Code civil).

Cette définition qui nous est donnée par le Code civil mérite quelques éclaircissements. Ce qu’il faut avant tout comprendre, c’est que les effets de droit créés par un fait juridique ne sont pas recherchés par l’auteur du fait juridique en question ! C’est en réalité la loi elle-même qui crée ces effets juridiques. Parce que tel évènement ou agissement s’est produit, des effets de droit sont créés automatiquement en raison de ce que prévoit le loi.

C’est là que réside la principale différence entre le fait juridique et l’acte juridique. Les auteurs d’un acte juridique (ou l’auteur, au singulier, s’il s’agit d’un acte unilatéral) produisent l’acte justement parce qu’ils ont la volonté de réaliser une opération juridique, et donc de créer des effets de droit. Dans un contrat de vente par exemple, les deux parties ont bien la volonté de procéder à un échange : le vendeur souhaite remettre à l’acheteur la chose contre un certain prix, et l’acheteur souhaite acheter la chose pour ce même prix. Les effets de droit créés par  la vente résultent donc bien de la volonté des parties.

Au contraire, l’auteur d’un fait juridique n’avait pas la volonté de produire des effets juridiques. Ces derniers sont créés indépendamment de sa volonté, par la loi elle-même.

Prenons quelques exemples pour mieux comprendre la notion.

La naissance d’une personne est un fait juridique ; il s’agit d’un évènement qui entraîne des effets de droit (l’acquisition de la personnalité juridique), indépendamment de la volonté du nouveau-né.

De même, le dommage causé à autrui est un fait juridique ; il s’agit d’un agissement qui entraîne un effet de droit (le droit pour la victime de demander réparation à celui dont la faute est à l’origine du dommage). Ici, la personne qui a causé un dommage à autrui avait peut-être la volonté de produire le dommage. Mais elle n’avait sûrement pas la volonté de réparer le dommage ! Il s’agit donc bien d’un fait juridique puisque les effets de droit qui en découlent n’étaient pas souhaités par l’auteur du fait.

En réalité, les faits juridiques peuvent être classés en deux catégories distinctes.

 

Les types de faits juridiques

 

Il existe deux grands types de faits juridiques. Ainsi, les faits juridiques résultent soit de l’homme, soit de la nature.

 

Les faits de la nature

Les faits de la nature sont ceux qui ne supposent pas une volonté de l’homme. Ils ne sont pas causés par l’homme mais résultent au contraire de circonstances extérieures à sa volonté. Ils peuvent :

  • être liés à la vie de l’homme.
  • être extérieurs à l’homme.
  • résulter du simple écoulement du temps.

Les faits liés à la vie de l’homme sont par exemple :

  • la naissance, qui permet l’acquisition de la personnalité juridique, et donc des droits de la personnalité.
  • le décès, qui met fin à la personnalité juridique et ouvre la transmission du patrimoine de la personne décédée par voie de succession.

Les faits complètement extérieurs à la vie de l’homme sont divers et variés. Il peut s’agir par exemple d’une tempête, d’un ouragan, d’un tremblement de terre, d’un incendie… Ces évènements, en ce qu’ils sont imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, constituent en effet des cas de force majeure. Ils permettent donc l’exclusion de la responsabilité. En présence d’un tel cas de force majeure, l’auteur du dommage causé à autrui sera exonéré ; il n’aura pas à réparer le dommage. Il s’agit donc bien de faits juridiques en ce qu’ils créent un effet de droit (l’exonération de responsabilité).

Enfin, le simple écoulement du temps peut constituer un fait juridique. On vise surtout ici la prescription, qui peut entraîner différents effets de droit. Ainsi, la prescription peut être :

  • acquisitive ; l’écoulement du temps entraîne alors l’acquisition d’un droit, par exemple, le droit de propriété par possession. Ainsi, l’occupant d’un bien immobilier (appartement, maison, immeuble…) en devient juridiquement le propriétaire après l’écoulement d’un certain délai (30 ans ou 10 ans selon les cas) (article 2272 du Code civil).
  • extinctive ; l’écoulement du temps entraîne alors la disparition d’un droit, par exemple, le droit d’exiger le paiement auprès de son débiteur. Ainsi, en principe et sauf exceptions, le créancier ne peut plus demander au débiteur le paiement de la dette après l’écoulement d’un délai de 5 ans (article 2224 du Code civil).

 

Les faits de l’homme

Les faits de l’homme supposent une volonté de l’homme. Leurs conséquences ne sont pas désirées par leur auteur mais ils supposent, à un moment donné, l’action d’un individu. Il s’agit :

  • des délits et quasi-délits
  • des quasi-contrats

Les délits et quasi-délits

Le délit est un fait illicite intentionnel tandis que le quasi-délit est un fait illicite non intentionnel.

Le délit suppose donc l’intention de nuire de son auteur tandis que le quasi-délit ne suppose pas que son auteur ait eu l’intention de nuire à la victime.

Dans les deux cas, il s’agit de cas où l’homme a causé un dommage à autrui. Or « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil). Comme expliqué ci-dessus, le dommage causé à autrui constitue donc un fait juridique dont l’effet de droit est l’obligation de réparer le dommage. C’est ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle.

A noter qu’il faut bien distinguer la responsabilité civile délictuelle des délits pénaux. Dans les deux cas, le but est d’engager la responsabilité d’une personne. Mais la responsabilité civile et la responsabilité pénale sont bien deux régimes de responsabilité distincts. La responsabilité civile vise à réparer un préjudice subi par la victime, tandis que la responsabilité pénale vise à sanctionner un comportement que la loi réprime.

Les quasi-contrats

Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui (article 1300 du Code civil).

Autrement dit, un quasi-contrat est un fait spontané d’une personne, qui entraîne un avantage pour un tiers et un appauvrissement pour la personne qui agit.

Afin de rétablir l’équilibre injustement rompu, la loi oblige alors le tiers à indemniser celui qui, par son intervention, s’est appauvri. Un quasi-contrat est donc bien un fait juridique puisqu’il crée un effet de droit, à savoir l’obligation pour le tiers d’indemniser la personne qui est intervenue.

Les différents quasi-contrats sont :

  • la gestion d’affaires. Exemple : Une personne entretient un immeuble laissé à l’abandon par son propriétaire. La personne sera alors fondée à demander au propriétaire le remboursement des dépenses engagées pour l’entretien de l’immeuble.
  • le paiement de l’indu. Exemple : Une compagnie d’assurances verse une indemnité à l’assuré mais ignorait que le dommage subi par ce dernier n’est pas couvert par le contrat d’assurance. L’assuré est alors obligé à restitution envers la compagnie d’assurances.
  • l’enrichissement injustifié. Exemples : le paiement de la dette d’autrui, le travail non rémunéré accompli pour autrui.

A noter que le quasi-contrat ne doit pas être confondu avec le contrat. Il s’agit, non pas d’un acte juridique, mais bien d’un fait juridique. Son auteur est dans une situation proche de celle créée par un contrat, mais n’avait pas la volonté de produire des effets de droit au moment de ses agissements.

 

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Acte juridique : définition, distinction avec le fait juridique

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La définition d’acte juridique

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (c’est-à-dire des droits et des obligations) (article 1100-1 du Code civil).

Les actes juridiques sont à distinguer des faits juridiques. Les faits juridiques sont des agissements ou des évènements auxquels la loi attache des effets de droit (article 1100-2 du Code civil).

La différence entre l’acte juridique et le fait juridique tient au fait que les effets de droit découlant du fait juridique ne sont pas produits par la volonté des individus, mais par la loi elle-même. Le fait juridique peut être volontaire ou involontaire. Mais dans tous les cas, l’auteur du fait juridique ne recherchait pas à produire les effets de droit attachés au fait par la loi.

Inversement, les effets de droit produits par l’acte juridique résultent bien de la volonté des individus. Le ou les auteurs de l’acte juridique avaient bien la volonté de produire les effets de droit en question.

Ainsi, aussi bien les actes juridiques que les faits juridiques produisent des effets de droit. En effet, les actes juridiques et les faits juridiques sont les sources des droits subjectifs, c’est-à-dire des prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif et sanctionnées par lui.

Comme exemples de droits subjectifs, on peut citer le droit de vote ou encore un droit de propriété sur un terrain. Il existe en réalité une multitude de droits subjectifs.

Pour en revenir à l’acte juridique, il faut bien comprendre que ce dernier désigne à la fois le negotium (qui est la volonté de réaliser une opération juridique produisant des effets de droit) et l’instrumentum (qui est l’écrit qui constate et formalise l’acte juridique).

En cas de contestation, l’instrumentum permet de prouver l’acte juridique. Il n’est toutefois pas obligatoire d’établir un écrit pour tous les actes juridiques. Seuls les actes solennels nécessitent l’établissement d’un écrit. Les actes solennels sont par exemple le contrat de mariage, le contrat de donation, le contrat de bail d’habitation…

Les actes juridiques sont divers et variés : ainsi, sont des actes juridiques les contrats, la renonciation à un droit, la résiliation, la mise en demeure, les demandes en justice, les décisions de justice, l’exercice des voies de recours, le mariage, le divorce, l’adoption, l’émancipation, la reconnaissance d’un enfant naturel, le testament…

On pourrait encore citer de nombreux autres exemples d’actes juridiques.

En réalité, il est possible de regrouper les actes juridiques en différentes catégories.

 

Les différents types d’actes juridiques

 

Les actes juridiques peuvent être classés en différentes catégories. On distingue ainsi :

  • les actes conventionnels et les actes unilatéraux
  • les actes à titre gratuit et les actes à titre onéreux
  • les actes à exécution instantanée et les actes à exécution successive

 

Les actes conventionnels et les actes unilatéraux

Les actes juridiques peuvent être conventionnels ou unilatéraux (article 1100-1 du Code civil).

Les actes conventionnels sont ceux qui imposent l’accord de deux ou plusieurs volontés. Ainsi, l’acte juridique sera la création de plusieurs personnes, qui en seront les parties. Cette catégorie d’actes juridiques correspond aux contrats. Comme exemples de contrats, on peut citer :

  • le contrat de vente, par lequel le vendeur s’engage à livrer la chose promise tandis que l’acheteur s’oblige à payer le prix convenu
  • le contrat de bail, par lequel le bailleur s’engage à assurer la jouissance paisible de la chose louée, tandis que le locataire s’oblige à payer un loyer

En réalité, la majorité des actes juridiques sont des contrats. Mais il existe aussi des actes unilatéraux, qui sont l’oeuvre d’une seule volonté. L’acte juridique sera alors la création d’une seule personne. Par exemple, le testament, ou encore la reconnaissance d’un enfant naturel, sont des actes unilatéraux. Ils ne sont l’oeuvre que d’une seule personne, leur auteur.

 

Les actes à titre gratuit et les actes à titre onéreux

Les actes juridiques peuvent être conclus soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.

Un acte juridique est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure.

Par exemple, dans le contrat de vente, chaque partie procure à l’autre un avantage : d’un côté le vendeur remet la chose à l’acheteur, de l’autre côté l’acheteur paye le prix convenu.

De même, dans le contrat de bail, chacune des parties doit quelque chose à l’autre : le bailleur doit permettre au locataire de jouir paisiblement du bien, tandis que le locataire doit payer le loyer au bailleur.

Mais un acte juridique peut également être conclu à titre gratuit. Ce sera le cas lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

Par exemple, dans le contrat de donation, le donateur se dépouille, sans contrepartie et dans une intention libérale, d’un bien en faveur du donataire.

À la différence du contrat à titre onéreux, le contrat à titre gratuit est très souvent conclu intuitu personae, soit en considération de la personne du créancier.

 

Les actes à exécution instantanée et les actes à exécution successive

Les actes juridiques sont soit à exécution instantanée, soit à exécution successive.

L’acte juridique à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique, dans un trait de temps.

Par exemple, le contrat de vente est un acte à exécution instantanée.

L’acte juridique à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

Le contrat de bail est un bon exemple d’acte à exécution successive.

 

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Le contrôle de constitutionnalité : définition et application

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Le contrôle de constitutionnalité : définition

On sait que la hiérarchie des normes fait l’objet de contrôles, afin de vérifier la conformité de chaque norme aux normes qui lui sont supérieures.

Ainsi, 3 types de contrôles peuvent être distingués :

Le contrôle de conventionnalité a pour but de vérifier la conformité d’un texte aux traités internationaux. Il est de la compétence des juges judiciaire et administratif.

Le contrôle de légalité a pour but de vérifier la conformité des règlements par rapport aux lois. Sauf exception, il est de la compétence du juge administratif.

Le contrôle de constitutionnalité, quant à lui, consiste à vérifier la conformité d’un texte par rapport à la Constitution.

Plus largement, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, on peut ajouter à la Constitution l’ensemble des textes qui lui sont assimilés, plus connus sous le nom de bloc de constitutionnalité. Pour rappel, le bloc de constitutionnalité comprend :

  • le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
  • la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
  • la Charte de l’environnement de 2004
  • les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
  • les principes à valeur constitutionnelle

Il faut bien comprendre que le contrôle de constitutionnalité peut s’appliquer tant aux lois qu’aux traités internationaux (et même aux règlements).

En effet, selon la pyramide de Kelsen, la Constitution et le bloc de constitutionnalité représentent la norme suprême.

Toutes les autres normes doivent donc s’y conformer. Or les traités internationaux, les lois et les règlements constituent respectivement le deuxième, le troisième et le quatrième échelon de la pyramide de Kelsen. Dès lors, ces trois normes doivent être conformes à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, et le contrôle de constitutionnalité les concerne donc toutes les trois.

Logiquement, c’est le Conseil Constitutionnel qui est seul compétent pour effectuer le contrôle de constitutionnalité.

Nous verrons dans un premier temps le contrôle de constitutionnalité des lois, avant de nous intéresser au contrôle de constitutionnalité des traités internationaux, pour enfin envisager le contrôle de constitutionnalité des règlements.

 

Le contrôle de constitutionnalité des lois

 

Deux types de contrôles existent pour contrôler la constitutionnalité des lois. On parle de contrôle a priori et de contrôle a posteriori.

 

Le contrôle a priori

Le contrôle a priori existe depuis 1958 (date de la Constitution). Il résulte de l’article 61 de la Constitution qui dispose que “les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.”

Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer sur la conformité ou non de la loi à la Constitution. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation de la loi.

Quelle est la conséquence de ce contrôle ? Très simplement, si le Conseil Constitutionnel considère que la loi n’est pas conforme au bloc de constitutionnalité, alors la loi ne pourra pas être promulguée. La décision du Conseil Constitutionnel n’est en effet pas susceptible de recours.

Inversement, si le Conseil Constitutionnel rend une décision de conformité, alors la loi sera promulguée.

Le contrôle a priori apparaît toutefois insuffisant.

En effet, il ne peut intervenir qu’avant la promulgation des lois. Ainsi, on comprend que si une loi n’est pas déférée au Conseil Constitutionnel avant sa promulgation, elle pourra être mise en application alors même qu’elle serait inconstitutionnelle.

De plus, seul un nombre restreint de personnes peut déférer une loi au Conseil Constitutionnel afin que ce dernier se prononce sur sa constitutionnalité :

  • le Président de la République
  • le Premier ministre
  • le Président de l’Assemblée nationale
  • le Président du Sénat
  • soixante députés ou soixante sénateurs

Ces insuffisances ont fait apparaître la nécessité d’un autre type de contrôle, qui pourrait intervenir après la promulgation des lois et qui serait ouvert à plus de personnes.

 

Le contrôle a posteriori : la question prioritaire de constitutionnalité

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a consacré un important changement dans le contrôle de constitutionnalité des lois. En effet, l’article 61-1 de la Constitution dispose désormais que lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.”

Ainsi, aujourd’hui, tout citoyen qui estime qu’une loi déjà promulguée porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, peut contester la constitutionnalité de cette loi. Il lui suffit, au cours d’un procès, de soulever une question prioritaire de constitutionnalité.

Dans le cas où une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée, le juge saisi, sil est convaincu du bien-fondé de la question, doit surseoir à statuer.

Si la question prioritaire de constitutionnalité est posée devant une juridiction de l’ordre judiciaire, elle est transmise à la Cour de cassation, qui vérifie que les conditions de renvoi sont satisfaites avant de transmettre la question au Conseil Constitutionnel.

Les conditions de renvoi sont au nombre de trois, et sont les suivantes :

  • la loi contestée est applicable au litige
  • elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel
  • la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux

Si la question prioritaire de constitutionnalité est posée devant une juridiction de l’ordre administratif, le principe est le même. La question est transmise au Conseil d’Etat, qui vérifie que les conditions de renvoi sont remplies. Si tel est bien le cas, il transmet la question au Conseil Constitutionnel.

Si le Conseil constitutionnel juge que la loi est inconstitutionnelle, alors celle-ci est abrogée à compter de la publication de la décision au Journal Officiel, ou à une date ultérieure si la décision en fixe une. Dans le cas d’une date d’abrogation ultérieure, l’idée est de laisser le temps au législateur de réformer les dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles.

Inversement, si le Conseil Constitutionnel juge que la loi est bien conforme au bloc de constitutionnalité, alors le procès reprend son cours et la loi en question reste en vigueur.

Ce contrôle de constitutionnalité a posteriori est très utile car il permet d’obtenir l’abrogation de lois n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle a priori.

Il consacre encore plus le rôle fondamental du Conseil Constitutionnel dans le contrôle de la hiérarchie des normes.

 

Le contrôle de constitutionnalité des traités internationaux

Comme on l’a évoqué ci-dessus, la Constitution est supérieure aux traités internationaux.

Dès lors, ces derniers peuvent eux aussi faire l’objet d’un contrôle constitutionnalité.

Comme pour le contrôle de constitutionnalité des lois, c’est le Conseil Constitutionnel qui est compétent pour effectuer ce contrôle.

En application de l’article 54 de la Constitution, si le Conseil Constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.

Exemple : La ratification du Traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l’Union Européenne n’a été possible qu’après que la loi constitutionnelle du 4 février 2008 ait modifié le titre XV de la Constitution.

 

Le contrôle de constitutionnalité des règlements

Si le juge administratif est compétent pour effectuer le contrôle de légalité (c’est-à-dire pour contrôler la conformité des règlements par rapport aux lois), il n’est pas toujours compétent pour contrôler la constitutionnalité des règlements.

En réalité, le juge administratif n’est compétent pour contrôler la conformité d’un règlement à la Constitution que lorsque le règlement n’a pas été pris conformément à une loi. On parle de règlement autonome.

En effet, si le juge administratif acceptait de contrôler la conformité à la Constitution d’un règlement pris conformément à une loi, cela reviendrait à contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Or ce contrôle appartient exclusivement au Conseil constitutionnel.

C’est la théorie de la loi-écran.

 

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Le contrôle de conventionnalité

contrôle de conventionnalité

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Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier la conformité des lois aux traités internationaux.

Pour mieux comprendre de quoi il s’agit, il est important de resituer le contexte.

 

Le contrôle de la hiérarchie des normes

On sait que le système juridique est composé de différentes sources du droit. Afin d’assurer le bon fonctionnement et la cohérence du système, ces sources du droit, ou normes, sont hiérarchisées entre elles. C’est ce que l’on appelle la hiérarchie des normes.

La hiérarchie des normes est symbolisée par la pyramide de Kelsen, dont voici une illustration :

pyramide de kelsen

Ainsi, la pyramide de Kelsen comprend :

  • la Constitution et le bloc de constitutionnalité
  • les traités internationaux (le bloc de conventionnalité)
  • les lois (le bloc de légalité)
  • les règlements (le bloc réglementaire)

L’idée est que chacune de ces normes doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures. Ainsi :

  • les règlements doivent être conformes aux lois, aux traités internationaux et au bloc de constitutionnalité
  • les lois doivent être conformes aux traités internationaux et au bloc de constitutionnalité
  • les traités internationaux doivent être conformes au au bloc de constitutionnalité

Afin d’assurer le respect de la hiérarchie des normes, des contrôles peuvent être effectués pour vérifier la conformité des normes inférieures aux normes supérieures.

On distingue trois types de contrôle :

  • le contrôle de constitutionnalité
  • le contrôle de conventionnalité
  • le contrôle de légalité

Voyons rapidement en quoi consistent le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de légalité avant de nous intéresser plus en détails au contrôle de conventionnalité.

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier la conformité d’un texte par rapport à la Constitution et au bloc de constitutionnalité. C’est le Conseil constitutionnel qui effectue le contrôle de constitutionnalité. Ainsi, il contrôle :

  • La conformité des lois à la Constitution. Le contrôle peut s’effectuer avant la promulgation de la loi (article 61 de la Constitution), mais aussi après la promulgation de la loi par le biais de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) (article 61-1 de la Constitution). On parle de contrôle a priori et de contrôle a posteriori.
  • La conformité des traités internationaux à la Constitution.

Le contrôle de légalité, quant à lui, consiste à contrôler la conformité des règlements par rapport aux lois.

C’est principalement le juge administratif qui effectue le contrôle de légalité. Le contrôle de légalité peut intervenir à la suite :

  • D’un recours en annulation pour excès de pouvoir. Il s’agit d’un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrôler la légalité d’un règlement. En cas d’illégalité, le texte réglementaire sera annulé.
  • D’une exception d’illégalité. Une exception est un moyen de défense soulevé dans le cadre d’un procès. L’exception d’illégalité consiste pour le requérant à demander au juge de constater l’illégalité d’un règlement et de le déclarer inapplicable au litige. L’application du règlement sera alors écartée dans le cadre du litige en question.

Maintenant que nous avons bien situé le contexte, analysons plus en détails le contrôle de conventionnalité.

 

Le contrôle de conventionnalité

Comme expliqué au début de cet article, le but du contrôle de conventionnalité est de vérifier la conformité des lois aux traités internationaux.

Les traités internationaux sont des accords négociés et conclus entre les Etats afin d’établir des règles destinées à s’appliquer dans les rapports entre les Etats eux-mêmes, ou dans les rapports entre leurs ressortissants.

La France est partie à un certain nombre de traités internationaux (exemple : la Convention européenne des droits de l’homme). Or les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. L’article 55 de la Constitution dispose en effet que “les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie”.

En outre, puisque la France est un Etat membre de l’Union Européenne, le droit de l’Union Européenne s’intègre au droit français.

Or, si l’on excepte la Constitution, le droit de l’Union Européenne prime sur le droit des Etats membres (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel, affaire 6/64), et donc sur le droit français.

Le contrôle de conventionnalité va permettre de s’assurer que les lois françaises sont bien conformes aux traités internationaux signés par la France et au droit de l’Union Européenne.

La question s’est posée de savoir quel était l’organe compétent pour effectuer ce contrôle.

Le contrôle de conventionnalité n’est pas de la compétence du Conseil constitutionnel, ce dernier s’étant déclaré incompétent en la matière dans une décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975. En effet, la seule attribution du Conseil constitutionnel est de contrôler la conformité des lois à la Constitution, ce qui ne l’autorise pas à contrôler la conformité des lois aux traités internationaux.

Ce sont les juges judiciaires et administratifs qui effectuent le contrôle de conventionnalité :

  • Dans un premier temps, la Cour de cassation s’est reconnue compétente pour contrôler la conventionnalité des lois (Cass. Ch. Mixte, 24 mai 1975, Société des Cafés Jacques Vabre).
  • Dans un second temps, le Conseil d’Etat s’est également reconnu compétent (CE, 20 octobre 1989, Nicolo).

La question est maintenant de savoir quel va être le résultat du contrôle de conventionnalité. Que se passe-t-il si le contrôle de conventionnalité révèle qu’effectivement une loi est contraire aux traités internationaux ?

On sait qu’en matière de contrôle de constitutionnalité, si le Conseil Constitutionnel juge qu’une loi est contraire à la Constitution, alors cette loi est abrogée à compter de la publication de la décision.

Les choses sont différentes en matière de contrôle de conventionnalité. Le juge administratif comme judiciaire ne peut pas abroger la loi contraire aux traités internationaux. Il ne peut qu’écarter cette loi du litige qui lui est soumis.

 

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Pyramide de Kelsen et hiérarchie des normes

pyramide de kelsen

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La pyramide de Kelsen est une pyramide de normes dont la cohérence est assurée par la conformité de chacune d’elles à celle qui lui est supérieure.

L’auteur de la pyramide est Hans Kelsen (1881-1973), juriste austro-américain. Selon lui, « l’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée (pour ainsi dire) d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques ».

L’idée est que la cohérence du système juridique ne peut être assurée que si les différentes sources du droit sont hiérarchisées de manière claire et précise. C’est à cet objectif que répond la pyramide de Kelsen.

Ainsi que le montre l’image ci-dessus, la pyramide de Kelsen se compose :

  • de la Constitution et du bloc de constitutionnalité
  • des traités internationaux (ce que l’on appelle le bloc de conventionnalité)
  • du bloc de légalité
  • du bloc réglementaire

Dès lors, on comprend que :

  • le bloc réglementaire doit être conforme au bloc de légalité, au bloc de conventionnalité, à la Constitution et au bloc de constitutionnalité
  • le bloc de légalité doit être conforme au bloc de conventionnalité, à la Constitution et au bloc de constitutionnalité
  • le bloc de conventionnalité doit être conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité

Dans cet article, nous analyserons chacun de ces quatre blocs, afin de mieux comprendre la pyramide de Kelsen et la hiérarchie des normes en droit français.

 

Au sommet de la pyramide de Kelsen : la Constitution et le bloc de constitutionnalité

Tout en haut de la pyramide de Kelsen, on trouve :

  • La Constitution du 4 octobre 1958, qui énonce les principes juridiques et politiques fondateurs de la République. Elle définit le rôle des différents organes étatiques, et proclame des libertés fondamentales. Exemple : le droit à la propriété.
  • Le bloc de constitutionnalité, qui est constitué :
    • du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
    • de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
    • de la Charte de l’environnement de 2004.
    • des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Exemples : la liberté d’association, le respect des droits de la défense…
    • des principes à valeur constitutionnelle. Il s’agit de grands principes qui sont dégagés par le Conseil Constitutionnel dans le cadre de son activité de contrôle du respect de la Constitution. Exemples : le droit au respect de la vie privée, la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre, le principe de continuité du service public…

 

Le bloc de conventionnalité

A la deuxième strate de la pyramide de Kelsen, on trouve le bloc de conventionnalité. Le bloc de conventionnalité comprend les traités internationaux et le droit de l’Union Européenne.

Les traités internationaux

Il s’agit de règles qui s’appliquent dans les rapports entre les Etats, ou dans les rapports entre leurs ressortissants.

Conformément à la pyramide de Kelsen, la Constitution a une valeur supérieure aux traités internationaux (article 54 de la Constitution et Cass. Ass. Plén., 2 juin 2000). En cas de contrariété entre les deux, il faut soit renoncer à ratifier le traité, soit apporter certaines modifications à la Constitution.

Par ailleurs, les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi (article 55 de la Constitution).

Le droit de l’Union Européenne

L’Union Européenne a institué un droit qui s’intègre au droit existant de ses Etats membres.

Le droit de l’Union Européenne bénéficie d’un principe de primauté sur le droit des Etats membres (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel, affaire 6/64).

Ainsi, les règlements communautaires et les directives communautaires priment sur le droit national, mais pas sur la Constitution, qui reste la norme suprême (CE, 30 octobre 1998, Sarran et Cass. Ass. Plén., 2 juin 2000, Fraisse).

 

Le bloc de légalité

A la troisième strate de la pyramide de Kelsen, on trouve le bloc de légalité. Le bloc de légalité comprend :

  • Les lois organiques : Ce sont des lois votées selon une procédure particulière et qui précisent les modalités d’application de la Constitution. Elles ne font pas partie du bloc de constitutionnalité puisqu’elles sont bien des lois. Toutefois, leur place au sein du bloc de légalité est un peu particulière puisque les lois ordinaires (voir ci-dessous) doivent respecter les dispositions des lois organiques.
  • Les lois ordinaires : Il s’agit des lois votées par le Parlement, conformément à l’article 34 de la Constitution. Ce sont bien entendu les lois les plus nombreuses, puisqu’elles sont adoptées selon la procédure classique et habituelle.
  • Les lois référendaires : Il s’agit des lois qui ne sont pas adoptées par le Parlement mais directement par le peuple, par référendum. Ces lois sont plus rares que les lois ordinaires.
  • Les ordonnances : L’article 38 de la Constitution donne au gouvernement la possibilité, sur autorisation du Parlement, de prendre par ordonnances des mesures de nature législative. Cela permet au gouvernement de faire passer des mesures qui auraient normalement dû être adoptées par le Parlement, conformément à l’article 34 de la Constitution. Pour entrer en vigueur, elles doivent être signées par le Président de la République et être ratifiées par le Parlement. Exemple : les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail, dites « ordonnances Macron ».
  • Les décisions de l’article 16 de la Constitution : L’article 16 de la Constitution autorise le Président de la République, en temps de crise grave, à prendre des mesures exceptionnelles exigées par les circonstances.

 

Le bloc réglementaire

Tout en bas de la pyramide de Kelsen se trouve le bloc réglementaire.

Il s’agit de l’ensemble des textes juridiques qui émanent du pouvoir exécutif, conformément à l’article 37 de la Constitution. On distingue :

  • les décrets : ce sont les règlements qui émanent du Président de la République ou du Premier ministre
  • les arrêtés : ce sont les règlements qui émanent des autres ministres, des préfets et des maires

Plus précisément, le bloc réglementaire comprend :

  • Les décrets autonomes : Ils sont édictés dans des domaines qui ne sont pas de la compétence du Parlement et en dehors de toute loi. En effet, l’article 34 de la Constitution fixe de manière limitative les domaines qui sont de la compétence du Parlement. Et l’article 37 de la Constitution, quant à lui, dispose que “les matières autres que celles relevant du domaine de la loi (défini à l’article 34) ont un caractère réglementaire”.
  • Les décrets d’application : Ils complètent les lois quand elles nécessitent plus de détails.
  • Les arrêtés : Comme expliqué ci-dessus, ils peuvent être ministériels, préfectoraux ou municipaux.

 

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