L’article 34 de la Constitution : la définition du domaine de la loi

article 34 de la Constitution

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La définition du domaine de la loi par l’article 34 de la Constitution

La Constitution de la Vème République donne une définition du domaine de la loi dans son article 34. Tout ce qui ne relève pas de la loi relève du domaine du règlement (article 37 de la Constitution).

Autrement dit, le Parlement ne peut prendre des mesures que dans un certain nombre de domaines délimités par l’article 34 de la Constitution. Pour tous les autres domaines, il revient au pouvoir exécutif d’édicter des mesures, par le biais de règlements.

À la lecture de l’article 34 de la Constitution, on remarque une distinction entre deux catégories :

  • D’une part « la loi fixe les règles concernant » certaines matières et « fixe également les règles concernant » d’autres matières.
  • D’autre part « la loi détermine les principes fondamentaux » dans un certain nombre de matières.

Il faut donc distinguer entre les domaines pour lesquels la loi fixe les règles et les domaines pour lesquels la loi détermine les principes fondamentaux. Dans le premier cas, la loi détermine les règles dans le détail. Dans le second cas, elle ne détermine que les grands principes, le détail étant renvoyé à des règlements d’application. Cette distinction apparaît toutefois relativement floue.

Ainsi, selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe l’ensemble des règles pour :

-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

-la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

-l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie ;

-le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

-la création de catégories d’établissements publics ;

-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ;

-les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.

Dans le cas des matières précitées, les lois qui sont prises doivent être complètes et précises ; elles ne doivent pas nécessiter plus de détails pour être correctement interprétées. En effet, il ne faut pas laisser à des règlements pris par le gouvernement le soin de fixer des dispositions qui doivent être fixées par la loi.

L’article 34 de la Constitution ajoute ensuite que :

La loi détermine les principes fondamentaux :

-de l’organisation générale de la Défense nationale ;

-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

-de l’enseignement ;

-de la préservation de l’environnement ;

-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Ainsi, pour ces matières, les lois n’ont pas à être complètes et précises. Elles peuvent nécessiter plus de détails et en conséquence être complétées par des règlements d’application.

Enfin, l’article 34 de la Constitution énonce, dans son dernier alinéa, que :

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Ainsi, le domaine de la loi peut être « précisé » et « complété » par une simple loi organique.

Les lois organiques sont des lois qui ont pour objet de préciser et compléter la Constitution. Elles sont édictées selon une procédure particulière. En effet, elles ne peuvent être promulguées qu’après avoir été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (article 46 alinéa 5 de la Constitution).

La procédure d’élaboration des lois organiques est donc différente de celle utilisée pour élaborer les lois ordinaires. Le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel rend leur promulgation plus difficile.

Pour autant, une révision de la Constitution doit normalement être approuvée ou bien par référendum, ou bien à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès.

Ainsi, les modalités de révision de l’article 34 de la Constitution constituent une exception à la procédure classique de révision de la Constitution.

 

La révolution opérée par l’article 34 de la Constitution

Jusqu’en 1958, le domaine de la loi était illimité.

En effet, sous la IIIème République et la IVème République, la loi désignait tout acte voté par le Parlement. Le domaine de la loi était déterminé par le Parlement lui-même qui fixait la limite entre la loi, qui relevait de sa compétence, et le règlement, qui relevait de la compétence de l’exécutif. Ainsi, une loi pouvait être prise dans n’importe quelle matière.

Le gouvernement n’édictait des règlements que pour exécuter des lois. La différence entre la loi et le règlement ne résidait pas dans leurs domaines, mais au niveau de leur forme ; la loi était un acte voté par le Parlement, tandis que le règlement était un acte pris par le pouvoir exécutif.

En définissant le domaine de la loi, c’est donc une véritable révolution qu’opère l’article 34 de la Constitution de 1958 ! Le Parlement n’a plus la compétence de ses compétences. Il ne détermine plus quels domaines relèvent de la loi et, a fortiori, quels domaines relèvent du règlement.

Sans doute le constituant a-t-il voulu mettre fin aux excès du parlementarisme constatés sous la IIIème République et la IVème République.

 

L’extension du domaine de la loi

La révolution opérée par l’article 34 de la Constitution à travers la définition du domaine de la loi doit toutefois être relativisée.

D’abord, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’article 34 de la Constitution n’est pas exhaustif au regard du domaine de la loi.

Ainsi, le Conseil constitutionnel considère que la compétence du Parlement ne résulte pas seulement de l’article 34 de la Constitution, mais également d’autres articles de la Constitution, comme par exemple :

  • l’article 3 pour le droit électoral
  • l’article 35 pour la déclaration de guerre
  • l’article 36 pour la prorogation de l’état de siège
  • l’article 53 pour l’autorisation de ratifier ou d’approuver certains traités

Mais ce n’est pas tout. La compétence du Parlement peut également résulter du Préambule de la Constitution de 1958 et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui fait référence à l’intervention de la loi dans plusieurs de ses articles (Cons. const., 28 novembre 1973, Mesures privatives de liberté).

Ensuite, il est fréquent que le Premier ministre dépose un projet de loi alors même que le gouvernement aurait pu prendre un règlement pour faire passer la mesure. Cette pratique a été validée par le Conseil constitutionnel en 1982 dans sa décision “Blocage des prix et des revenus”. Selon le Conseil, “par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l’autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en oeuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiétements de la loi” (CC, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus).

Autrement dit, une loi peut contenir des dispositions de nature réglementaire si le gouvernement ne s’y oppose pas. Ainsi, puisque le domaine du règlement a été institué au profit du gouvernement, ce dernier peut renoncer à s’en prévaloir. Il peut accepter un empiétement de son pouvoir.

Cela contribue à renforcer le domaine de la loi.

 

L’extension du pouvoir réglementaire

La portée de l’article 34 de la Constitution doit également être nuancée en raison de l’extension du pouvoir réglementaire.

A priori, le gouvernement ne peut prendre des mesures que dans les matières qui ne sont pas citées par l’article 34.

Mais en vertu de l’article 38 de la Constitution, le gouvernement peut, sur autorisation du Parlement, prendre par ordonnances des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances ont d’abord une valeur réglementaire, puis, après ratification par le Parlement, une valeur législative.

L’autorisation du Parlement résulte du vote d’un projet de loi d’habilitation déposé par le gouvernement et adopté selon la procédure législative ordinaire. La loi d’habilitation mentionne la durée et l’objet de l’habilitation.

Après avis du Conseil d’Etat, les ordonnances sont adoptées en Conseil des ministres. C’est donc le président de la République qui signe les ordonnances.

Enfin, la loi de ratification permet de donner valeur législative aux ordonnances. Le vote du projet de loi de ratification n’est toutefois pas obligatoire. Ainsi, un certain nombre d’ordonnances n’ont jamais été ratifiées. Ce type d’ordonnances a simplement valeur réglementaire.

On voit donc bien que des règlements ont pu être pris dans des domaines normalement réservés à la loi par l’article 34 de la Constitution.

 

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Le régime parlementaire : définition et exemple du régime britannique

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Le régime parlementaire désigne un régime de séparation souple des pouvoirs, de collaboration entre les pouvoirs. Dans un régime parlementaire, le gouvernement assure la liaison entre le pouvoir exécutif et le Parlement, comme par exemple en France ou en Grande-Bretagne.

Le régime parlementaire est né en Grande-Bretagne au XVIIIème siècle. Aujourd’hui, il est appliqué dans la majorité des pays développés.

Il s’oppose au régime présidentiel, qui désigne un régime de séparation stricte des pouvoirs, comme par exemple aux Etats-Unis.

Dans cet article, nous analyserons les caractéristiques et les modalités du régime parlementaire, avant de nous intéresser à l’exemple du régime parlementaire britannique.

 

Les caractéristiques du régime parlementaire

A l’origine, le régime parlementaire dualiste

A l’origine, le régime parlementaire se caractérisait par un exécutif dualiste, avec à la fois un chef de l’Etat (président ou monarque) qui jouait un rôle politique actif, et un gouvernement dirigé par un Premier ministre, qui était le chef de l’exécutif.

Le gouvernement était responsable à la fois devant le Parlement et devant le chef de l’Etat.

Aujourd’hui, le régime parlementaire moniste

Aujourd’hui, sauf exceptions, le chef de l’Etat dans un régime parlementaire ne joue pas un rôle politique actif, mais plutôt un rôle protocolaire/symbolique. Le gouvernement est uniquement responsable devant le Parlement. Le Premier ministre, à la tête du gouvernement, détermine et conduit la politique de la nation. Il ne peut être révoqué par le chef de l’Etat. C’est pourquoi on parle de régime parlementaire moniste.

La France de la Vème République fait figure d’exception et se caractérise par un retour au dualisme. En effet, selon la Constitution, le gouvernement n’est responsable que devant le Parlement. Mais en pratique, le gouvernement est également responsable devant le président. D’ailleurs, le président est à l’origine de la majorité des démissions du gouvernement.

En outre, le président français devient le chef de l’exécutif s’il dispose d’une majorité parlementaire qui lui est favorable. Il a donc un rôle politique actif, et non un rôle simplement symbolique.

Cette pratique présidentialiste du régime pousse certains auteurs à qualifier la France de régime semi-présidentiel. Il faut toutefois noter que lorsque le président n’a pas la majorité parlementaire (on appelle cela une période de cohabitation), on retombe sur un régime parlementaire. C’est alors le Premier ministre qui gouverne, le président étant le chef de l’opposition.

Un président pas toujours élu par le peuple

Dans un régime parlementaire, le président est soit élu par le Parlement, soit par un collège de grands électeurs (exemple : l’Allemagne), soit au suffrage universel direct (exemple : la France).

Des moyens d’action réciproques

Un gouvernement politiquement responsable

Le Parlement peut renverser le gouvernement.

Un droit de dissolution à l’initiative de l’exécutif

L’exécutif peut dissoudre le Parlement.

En France par exemple, le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale et en conséquence provoquer des élections législatives anticipées. Il doit préalablement recueillir les avis du Premier ministre et des présidents des assemblées. Mais ces avis ne lient pas le président qui peut passer outre.

Une collaboration entre le gouvernement et le Parlement

D’une part, le gouvernement a l’initiative des lois. Si l’on prend l’exemple de la France, l’initiative des lois appartient à la fois au Premier ministre (on parle de projets de loi) et aux membres du Parlement (on parle de propositions de loi).

D’autre part, dans un régime parlementaire, le Premier ministre et les ministres sont souvent désignés parmi les parlementaires.

 

Les modalités du régime parlementaire

Le parlementarisme rationalisé

L’absence de rationalisation du régime parlementaire a engendré, dans certains pays et à certaines époques, une instabilité gouvernementale. On peut citer comme exemple la France sous la IIIème République et la IVème République.

Le parlementarisme rationalisé, présent aujourd’hui dans la plupart des pays de l’Union Européenne, vise à permettre la stabilité gouvernementale ; il faut que le gouvernement puisse subsister et gouverner même en l’absence de majorité parlementaire. Pour ce faire, différents mécanismes sont utilisés.

Par exemple, en France, des députés peuvent déposer une motion de censure pour dénoncer la politique mise en oeuvre par le gouvernement. L’adoption d’une motion de censure entraîne la démission du gouvernement. Toutefois, la motion de censure est encadrée dans des conditions de recevabilité et d’adoption qui sont strictes. En effet, elle n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des députés. De plus, elle n’est adoptée que si elle est votée par la majorité des députés. Et enfin, un député ne peut pas signer plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et plus d’une au cours d’une même session extraordinaire (article 49 alinéa 2 de la Constitution).

Par ailleurs, le droit de dissolution dont dispose l’exécutif constitue également un mécanisme de rationalisation du régime parlementaire ; il représente en effet une menace constante sur le Parlement.

Le parlementarisme majoritaire

L’hypothèse est l’inverse de la précédente ; le gouvernement dispose d’une majorité parlementaire stable. Il ne risque pas d’être renversé. Cela engendre une domination du gouvernement sur le Parlement. Par exemple, en Grande Bretagne, le Premier ministre est le leader du parti majoritaire et le Parlement ne représente plus qu’une tribune pour l’opposition.

Le parlementarisme majoritaire s’exerce dans le cadre du bipartisme (deux partis dominent la vie politique et exercent le pouvoir par alternance) ou du multipartisme modéré.

Le parlementarisme majoritaire était appliqué dans la plupart des pays de l’Union Européenne. Mais aujourd’hui, on assiste à un retour du parlementarisme non majoritaire dans un certain nombre de pays.

On remarque que la combinaison du parlementarisme rationalisé et du parlementarisme majoritaire conduit à un renforcement du gouvernement et à un affaiblissement du Parlement. C’est le cas de la France sous la Vème République.

 

L’exemple du régime parlementaire britannique

Le bipartisme

La vie politique en Grande-Bretagne est dominée par deux partis : le Parti conservateur et le Parti travailliste. Cela est notamment dû au mode de scrutin utilisé pour les élections législatives, à savoir le scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Le bipartisme octroie un rôle important à l’opposition ; le leader de l’opposition est à la tête d’un « Shadow Cabinet », composé des députés de l’opposition qui forment un gouvernement alternatif. Chaque membre du « Shadow Cabinet » est chargé de surveiller et critiquer l’action d’un ministre du gouvernement (le Cabinet).

L’importance du Premier ministre

En théorie, le roi / la reine exerce le pouvoir exécutif : désignation du Premier ministre et des membres du gouvernement, signature des textes (bills) adoptés par le Parlement afin de leur donner force exécutoire (acts), droit de dissolution.

Mais dans les faits, c’est le Premier ministre qui exerce ces pouvoirs (et plus généralement le pouvoir exécutif). C’est lui qui détermine et conduit la politique de la nation.

Le roi / la reine a un rôle essentiellement symbolique. La Grande-Bretagne se caractérise donc par un régime parlementaire moniste.

La domination du Premier ministre et du Cabinet sur le Parlement

Le Parlement est composé de deux chambres : la Chambre des Communes et la Chambre des Lords. Les pouvoirs de la Chambre des Lords se sont réduits tandis que les pouvoirs de la Chambre des Communes sont importants.

Le gouvernement n’est politiquement responsable que devant la Chambre des Communes.

On retrouve ici une des caractéristiques fortes du régime parlementaire, à savoir l’absence de responsabilité du gouvernement devant le chef de l’Etat. En effet, le gouvernement britannique n’est en aucun cas responsable devant le roi / la reine.

Il faut toutefois noter que le Premier ministre est politiquement responsable devant sa propre majorité parlementaire. Ainsi, dans le contexte du Brexit, Theresa May a démissionné en juin 2019 et a été remplacée par Boris Johnson le 24 juillet 2019.

Enfin, le régime parlementaire en Grande-Bretagne est caractérisé par une collaboration entre le gouvernement et le Parlement. Le gouvernement a en effet l’initiative des lois.

A ce titre, la grande majorité des lois votées sont issues de projets de loi à l’initiative du gouvernement. Plus qu’une collaboration, il s’agit même d’une domination du gouvernement sur le Parlement.

 

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Le régime présidentiel : définition et exemple du régime américain

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Dans cet article, nous allons exposer les caractéristiques du régime présidentiel, et analyser l’exemple du régime présidentiel américain.

Mais avant cela, il faut comprendre que le principe de la séparation des pouvoirs, théorisé par Locke et systématisé par Montesquieu, a donné lieu à deux interprétations différentes.

Montesquieu et Locke ne préconisaient pas une séparation absolue des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Selon eux, les trois pouvoirs peuvent entretenir des relations, voire même collaborer ensemble.

Pour autant, la théorie de la séparation des pouvoirs a pu être comprise par certains comme un manifeste pour une séparation absolue des pouvoirs. C’est ce qui a donné naissance au régime présidentiel.

Le régime présidentiel désigne un régime de séparation stricte des pouvoirs, dans lequel les pouvoirs n’entretiennent pas de relations, ne collaborent pas ensemble. C’est par exemple le cas des Etats-Unis.

Il s’oppose au régime parlementaire, qui caractérise un régime de séparation souple des pouvoirs, voire de collaboration entre les pouvoirs. Le régime parlementaire est davantage conforme à la théorie de la séparation des pouvoirs, telle que développée par Locke et Montesquieu. On le retrouve par exemple en Grande-Bretagne et en France.

 

Les caractéristiques du régime présidentiel

Une légitimité issue du peuple

Dans un régime présidentiel, chaque pouvoir trouve sa légitimité dans le peuple. Il n’y a pas d’investiture d’un pouvoir par un autre.

Un exécutif moniste

Dans un régime présidentiel, l’exécutif est moniste. L’ensemble du pouvoir exécutif est détenu par le président. Il n’y a pas de Premier ministre et de gouvernement.

Le président est politiquement irresponsable devant le Parlement. Ce dernier ne peut pas le renverser.

Mais attention ! Le régime présidentiel ne désigne pas un régime dans lequel le président serait tout-puissant.

Un Parlement maître du pouvoir législatif

L’ensemble du pouvoir législatif est détenu par le Parlement. Le président ne dispose pas de l’initiative des lois.

En outre, le Parlement ne peut être dissous par le président. On voit donc que les pouvoirs sont strictement séparés.

 

L’exemple du régime présidentiel américain

 

Les différents pouvoirs

Le pouvoir exécutif moniste

Aux Etats-Unis, l’ensemble du pouvoir exécutif est confié au président (article II de la Constitution américaine de 1787). Les collaborateurs du président (les secrétaires) ne constituent pas un gouvernement. Le président les nomme et les révoque librement.

Le président est élu pour quatre ans au suffrage universel indirect ; les électeurs élisent au suffrage universel direct un collège de grands électeurs, qui désignent à leur tour le président.

Il est politiquement irresponsable devant le Congrès, et ne peut pas être renversé par ce dernier. Il n’encourt qu’une responsabilité pénale par la procédure d’ « impeachment » pour « trahison, concussion ou autres crimes et délits » (article II de la Constitution américaine de 1787).

Le pouvoir législatif bicaméral

Le pouvoir législatif est confié au Congrès, qui se compose de deux chambres :

  • le Sénat, dans lequel chaque Etat est représenté de la même manière avec deux sénateurs par Etat (100 sénateurs en tout). Les sénateurs sont élus pour six ans et renouvelés par tiers tous les deux ans. Ils sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Autrement dit, le siège est attribué au candidat ayant obtenu le plus de suffrages exprimés ; il n’y a pas de second tour.
  • la Chambre des représentants, qui comprend 435 députés et dans laquelle chaque Etat désigne un nombre de représentants proportionnel à son nombre d’habitants. Par exemple, la Californie, qui est l’Etat le plus peuplé, désigne 52 représentants. Les députés sont élus pour deux ans. Comme les sénateurs, ils sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Le Congrès dispose de l’initiative exclusive des lois. En effet, le président des Etats-Unis n’a pas l’initiative législative ; il ne peut pas déposer un projet de loi au Congrès.

Par ailleurs, le Congrès ne peut pas être dissous par le président.

Ces deux derniers aspects, en plus de l’absence de responsabilité politique du président devant le Congrès, démontrent la séparation stricte des pouvoirs dans le régime présidentiel américain. Pour autant, nous verrons dans la suite de cet article que la séparation des pouvoirs aux Etats-Unis est certes stricte, mais pas absolue.

Le pouvoir judiciaire indépendant

La Cour suprême joue un rôle très important. Elle détient le pouvoir judiciaire (article III de la Constitution américaine de 1787).

Elle compte neuf juges. Ces derniers sont nommés à vie, après confirmation du Sénat, par le président.

Le fait que les juges de la Cour suprême soient nommés à vie garantit leur indépendance.

En outre, le pouvoir judiciaire est légitime car aux Etats-Unis beaucoup de juges sont élus.

 

Les moyens d’action entre les différents pouvoirs

La séparation des pouvoirs aux Etats-Unis est stricte. Mais en pratique, elle n’est pas absolue. Chaque pouvoir dispose de moyens d’action pour neutraliser l’autre. Il s’agit de véritables « facultés d’empêcher », également appelées « checks and balances » en anglais.

Les moyens d’action du président sur le Congrès

Le président signe les textes (bills) adoptés par le Congrès afin de leur donner force exécutoire (acts). Mais il peut refuser de signer un texte, et ce dernier ne pourra alors pas être exécuté. Il s’agit en quelque sorte d’un droit de veto.

En outre, si le président n’a pas l’initiative des lois, il peut toutefois demander à un parlementaire ami de déposer une proposition de loi pour lui. Il peut donc, dans les faits, avoir une influence sur les propositions de loi qui seront débattues (et éventuellement votées) au Congrès.

Les moyens d’action du Congrès sur le président

D’abord, le président ne peut pas contraindre le Congrès à voter une loi. En particulier, si le parti du président n’a pas la majorité dans les deux chambres du Congrès, il lui sera difficile de faire voter certaines lois.

Ensuite, puisque le Congrès vote (ou non) le budget, il peut paralyser la politique du président. Si par exemple le président souhaite mettre en oeuvre de grandes réformes qui nécessitent de lourds investissements, ses projets pourront être anéantis par le Congrès si ce dernier ne vote pas le budget nécessaire à ces réformes.

Enfin, le Congrès a le pouvoir de destituer le président, par la procédure d’ « impeachment », si, dans l’exercice de ses fonctions, il est reconnu coupable de « trahison, concussion ou autres crimes et délits » (article II de la Constitution américaine de 1787). La procédure d’impeachment se déroule de la manière suivante. En premier lieu, la Chambre des représentants met en accusation le président à la majorité des suffrages exprimés. En second lieu, le Sénat décide de la culpabilité du président à la majorité des deux tiers.

Ainsi, le régime présidentiel américain se caractérise par une réelle séparation des pouvoirs exécutif et législatif. Mais on peut voir qu’il existe des moyens d’action réciproques entre ces deux pouvoirs. La séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel américain n’est donc pas absolue.

 

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Le principe de la séparation des pouvoirs

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La séparation des pouvoirs est une technique constitutionnelle destinée à éviter le despotisme et à garantir la liberté des individus.

 

Les origines du principe de la séparation des pouvoirs

L’invention du principe de la séparation des pouvoirs par John Locke

Selon Locke, il existe trois pouvoirs au sein de l’Etat : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir fédératif qui désigne la gestion des relations internationales.

Les pouvoirs exécutif et législatif doivent être exercés par des organes distincts, afin d’éviter le despotisme.

Toutefois, il ne faut pas une séparation absolue des pouvoirs exécutif et législatif, afin d’éviter un désordre en cas d’opposition entre les deux pouvoirs. Il faut donc une hiérarchie entre les deux pouvoirs ; Locke considère que le pouvoir législatif doit primer sur le pouvoir exécutif.

Locke a théorisé la séparation des pouvoirs en observant le régime qui était en vigueur en Grande-Bretagne à la fin du XVIIème siècle. Il s’agissait d’une monarchie modérée, caractérisée par une collaboration entre le Parlement et le pouvoir royal. Ce dernier ne pouvait pas tout faire. En particulier, en vertu du Bill of Rights de 1689, le roi ne pouvait plus légiférer par ordonnances.

La systématisation du principe de la séparation des pouvoirs par Montesquieu

Montesquieu distingue trois pouvoirs : le pouvoir législatif (le pouvoir d’élaborer les lois), le pouvoir exécutif (le pouvoir d’exécuter les lois) et le pouvoir judiciaire (le pouvoir de juger les litiges).

Chaque pouvoir doit être exercé par un organe distinct ; le pouvoir législatif par le Parlement, le pouvoir exécutif par le chef de l’Etat et le pouvoir judiciaire par les juridictions.

A la différence de Locke, Montesquieu considère que les trois pouvoirs sont égaux ; il ne faut pas qu’une autorité puisse concentrer les pouvoirs.

Pour autant, il peut y avoir une collaboration, des relations entre ces différents pouvoirs. Montesquieu n’a pas une conception absolue de la séparation des pouvoirs ; selon lui, « les trois pouvoirs doivent aller de concert ».

On trouve une bonne illustration de cette collaboration entre les pouvoirs dans le régime politique de la France sous la Vème République. Ainsi, la séparation des pouvoirs en France n’est pas absolue ; l’initiative de la loi appartient à la fois à l’exécutif (qui prépare des projets de loi) et au Parlement (qui prépare des propositions de loi). Ensuite, le Parlement vote la loi. Mais c’est le président de la République qui promulgue la loi, ce qui lui donne force exécutoire. En cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le Premier ministre peut réunir une commission mixte paritaire, et le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Montesquieu s’est servi de l’ « exemple britannique » pour essayer de limiter les pouvoirs du roi en France. Selon Montesquieu, « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser : il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites », et « pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ».

 

La mise en œuvre du principe de la séparation des pouvoirs

Le pouvoir exécutif

Pour exécuter les lois, l’exécutif dispose du pouvoir de prendre des règlements, c’est-à-dire des actes à portée générale, qui s’appliquent à tous.

Outre l’exécution des lois, l’exécutif dirige l’Administration (exemple : il nomme et révoque les fonctionnaires) et la politique étrangère du pays (exemple : le chef de l’Etat représente l’Etat au niveau international).

Le pouvoir exécutif est soit moniste, c’est-à-dire exercé par un seul organe (exemples : le président des Etats-Unis, le roi de France), soit dualiste, c’est-à-dire exercé par deux organes distincts, un chef de l’Etat et un gouvernement (exemple : la France sous la Vème République).

Le pouvoir législatif

Outre le pouvoir de voter les lois, le Parlement contrôle l’exécutif ; il peut par exemple mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement.

En France par exemple, la motion de censure offensive est un texte déposé par un certain nombre de parlementaires afin de dénoncer la politique du gouvernement. Si la motion de censure est adoptée, le gouvernement doit démissionner. La motion de censure est recevable si elle est signée par au moins un dixième des députés. Elle est adoptée si elle est votée par la majorité des députés (article 49 alinéa 2 de la Constitution).

Le Parlement est soit monocaméral (une seule chambre, exemples : la Suède, la Norvège, le Portugal, le Luxembourg) soit bicaméral (deux chambres, exemples : la France, les Etats-Unis, l’Allemagne…).

 

La remise en cause du principe de la séparation des pouvoirs

La montée en puissance de l’exécutif

Aujourd’hui, dans la plupart des pays, l’exécutif dirige la procédure législative.

Par exemple, en France, le gouvernement (dirigé par le Premier ministre) a d’importants pouvoirs dans le cadre de la procédure législative :

  • initiative législative qui lui permet de déposer un projet de loi sur le bureau de l’une ou l’autre des chambres (article 39 alinéa 1 de la Constitution)
  • maîtrise de l’ordre du jour des chambres deux semaines sur quatre (article 48 de la Constitution)
  • droit de déposer des amendements (article 44 alinéa 1 de la Constitution)
  • recours au vote bloqué (article 44 alinéa 3 de la Constitution)
  • recours à une commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres sur le vote d’un texte (article 45 alinéa 2 de la Constitution)
  • possibilité de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur un texte faute d’accord entre les deux chambres sur un texte identique (article 45 alinéa 3 de la Constitution)

En France, l’article 49 alinéa 3 de la Constitution permet même l’adoption d’une loi sans vote du Parlement. En effet, cet article autorise le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, à engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, ou d’un autre projet (ou proposition) de loi en débat à l’Assemblée nationale. Le projet ou la proposition de loi est alors réputé adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures, signée par au moins un dixième des députés et adoptée à la majorité des députés.

En outre, dans la plupart des pays, le Parlement peut autoriser le gouvernement à prendre par décrets des mesures de nature législative (qui auraient normalement dû être votées par le Parlement).

Ainsi en France, “le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi” (article 38 de la Constitution).

Le déclin du Parlement

Dans l’Union Européenne, 25% de la législation des Etats membres est issu des règlements et directives communautaires, qui s’intègrent au droit existant des Etats membres.

En France, l’article 34 de la Constitution délimite les matières qui sont de la compétence du Parlement. Or l’article 37 de la Constitution affirme que “les matières autres que celles relevant du domaine de la loi (défini à l’article 34) ont un caractère réglementaire”. Cela signifie que le Parlement n’est compétent pour édicter des normes que dans les matières énumérées par l’article 34. Pour toutes les autres matières, c’est l’exécutif qui est compétent. Autrement dit, l’exécutif a une compétence de principe pour l’élaboration des textes normatifs, tandis que le Parlement n’a qu’une compétence d’attribution.

 

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L’Etat unitaire : définition et distinction avec l’Etat fédéral

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Dans cet article, nous allons voir ce qu’est un Etat unitaire et en quoi l’Etat unitaire se distingue de l’Etat fédéral.

Mais avant de nous intéresser plus en détails à la notion d’Etat unitaire, il convient de définir ce qu’est un Etat.

Selon le professeur Cornu, l’Etat est un groupement d’individus fixés sur un territoire déterminé et soumis à l’autorité d’un même gouvernement qui exerce ses compétences en toute indépendance en étant soumis directement au droit international.

On retrouve dans cette définition les trois éléments constitutifs de l’Etat, à savoir :

  • un territoire déterminé
  • une population identifiée
  • une organisation politique qui exerce l’autorité de façon souveraine sur la population identifiée de ce territoire déterminé

Ainsi, l’Etat est la forme de l’organisation du pouvoir politique.

On distingue principalement deux formes d’Etat : l’Etat unitaire et l’Etat fédéral.

 

L’Etat unitaire : définition

 

L’Etat unitaire ne comprend qu’un seul centre de décisions politiques. Il n’y a qu’un seul exécutif, qu’un seul Parlement et qu’une seule organisation juridictionnelle. Sur le plan juridique, il n’y a qu’une seule Constitution et qu’une seule législation applicable sur l’ensemble du territoire.

Ainsi, la France est un Etat unitaire.

Mais on peut également citer comme exemples le Royaume-Uni, ou encore la Chine. Dans ces pays, les individus sont soumis au même gouvernement, aux mêmes lois et aux mêmes juridictions.

En théorie, l’Etat unitaire est purement centralisé ; l’ensemble des décisions mises en œuvre au sein de l’Etat sont prises à un seul échelon. Autrement dit, l’ensemble des décisions applicables sur le territoire sont prises depuis le centre de l’Etat, à savoir la capitale.

Mais ce type d’organisation est en réalité difficile à mettre en oeuvre dans un Etat dont le territoire est relativement vaste. C’est pourquoi les Etats unitaires très centralisés sont uniquement des micro-Etats, comme par exemple la principauté de Monaco.

Ainsi, dans la majorité des Etats unitaires, la centralisation est relative. Deux modes d’organisation de l’Etat unitaire et d’aménagement de la centralisation sont utilisés : la déconcentration et la décentralisation.

 

La déconcentration

La déconcentration vise à permettre aux autorités les plus élevées de déléguer leur pouvoir de décision à des autorités moins élevées au sein d’une même personne morale.

Concrètement, l’idée est d’implanter dans des circonscriptions locales des autorités administratives représentant l’État. Ainsi en France, les préfets (départements et régions) et les maires (communes) représentent l’Etat au niveau local.

Réparties sur l’ensemble du territoire, ces autorités administratives se voient reconnaître un certain pouvoir de décision. Elles peuvent ainsi tenir compte des particularités locales pour exercer l’autorité de l’Etat.

 

La décentralisation

La décentralisation est également un aménagement de la centralisation. Elle consiste à transférer des attributions de l’État vers des entités locales distinctes de lui, qui disposent de la personnalité morale.

Par exemple, les collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités d’outre-mer) et les établissements publics chargés de gérer un service public (lycées, hôpitaux, etc…) sont des entités juridiques distinctes de l’Etat, qui disposent d’un pouvoir de décision dans un certain nombre de matières.

Il faut bien comprendre qu’à l’inverse de la décentralisation, la déconcentration transfère un pouvoir de décision à des autorités qui n’ont pas la personnalité morale, qui ne sont pas des entités distinctes. Par exemple, les préfets et les maires ne sont pas des entités juridiques distinctes de l’Etat.

La France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd’hui un État déconcentré et décentralisé. A ce titre, l’article 1 de la Constitution, depuis la révision constitutionnelle du 17 mars 2003, dispose que l’organisation de la République française est « décentralisée ».

 

La distinction entre Etat unitaire et Etat fédéral

 

L’Etat fédéral est un groupement d’Etats qui acceptent d’abandonner une partie de leurs compétences au profit d’un autre Etat qui se superpose à eux. C’est la principale différence entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral ; tandis que l’Etat unitaire n’est constitué que d’un seul Etat, l’Etat fédéral est composé de plusieurs Etats.

Par exemple, les Etats-Unis, l’Allemagne et le Canada sont des Etats fédéraux. Chacun de ces pays comprend un certain nombre d’Etats fédérés, auxquels se superpose un Etat fédéral.

Ainsi, les Etats-Unis sont un Etat fédéral composé de cinquante Etats fédérés (la Californie, le Texas, la Floride, etc…). La République fédérale d’Allemagne, quant à elle, compte seize Etats fédérés, appelés “Länder”. Au Canada, les Etats fédérés sont appelés “provinces”. Le Québec, par exemple, est une province du Canada.

L’Etat fédéral doit être distingué de la Confédération, qui désigne une association d’Etats qui décident de créer des organes communs afin de coopérer dans un certain nombre de domaines (en matière diplomatique ou militaire par exemple), mais conservent leur souveraineté. Contrairement à l’Etat fédéral, la Confédération n’est donc pas un Etat. Par exemple, la Confédération helvétique était une confédération avant sa transformation en Etat fédéral en 1848. Aujourd’hui, la CEI (Communauté des Etats Indépendants) est une confédération rassemblant les Républiques de l’ex-URSS, à l’exception des Etats baltes (Lettonie, Lituanie, Estonie).

Les Etats fédéraux sont caractérisés par trois principes :

  • le principe de superposition
  • le principe d’autonomie
  • le principe de participation

 

Le principe de superposition

Selon le principe de superposition, l’Etat fédéral est le seul qui peut entretenir des relations au niveau international. En outre, le droit fédéral prime sur le droit fédéré et est directement applicable sur le territoire au niveau interne.

 

Le principe d’autonomie

Le fédéralisme repose sur une Constitution, qui prévoit les compétences de l’Etat fédéral et celles des Etats fédérés. Généralement, la compétence de droit commun appartient aux Etats fédérés tandis que l’Etat fédéral n’a qu’une compétence d’attribution, ou d’exception. C’est par exemple le cas aux Etats-Unis.

Mais chaque Etat fédéré garde sa propre Constitution, son propre exécutif, son propre Parlement et ses propres tribunaux. La législation peut d’ailleurs être très différente d’un Etat fédéré à un autre. Ainsi aux Etats-Unis, la peine de mort n’est pas appliquée dans certains Etats fédérés, tandis qu’elle subsiste dans d’autres.

Il s’agit d’une différence majeure entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral ; comme on l’a vu précédemment, la législation dans un Etat unitaire est, sauf exceptions, la même sur l’ensemble du territoire. En outre, dans un Etat unitaire, les subdivisions du territoire n’ont pas la même autonomie que dans un Etat fédéral. En France par exemple, les régions et départements n’ont pas leur propre exécutif, leur propre Parlement et leur propre Constitution.

 

Le principe de participation

Enfin, le dernier principe d’organisation de l’Etat fédéral est le principe de participation.

Selon ce principe, les Etats fédérés sont associés à l’organisation de l’Etat fédéral.

Ainsi, l’Etat fédéral dispose d’un Parlement bicaméral, avec une première chambre composée de représentants de la population dans son ensemble, et une seconde chambre composée de représentants des Etats fédérés. Aux Etats-Unis par exemple, la Chambre des Représentants représente la population, tandis que le Sénat représente les Etats fédérés.

En outre, les Etats fédérés participent généralement à la désignation de l’exécutif fédéral. Par exemple, le Président des Etats-Unis n’est pas élu au suffrage universel direct, mais avec un mécanisme de décompte des mandats électoraux par Etat fédéré.

Enfin, toute révision de la Constitution fédérale suppose l’accord des Etats fédérés.

Au contraire, dans un Etat unitaire, les subdivisions du territoire ne sont pas associées de la même manière à l’organisation de l’Etat. En France par exemple, les collectivités territoriales ne participent pas à la désignation du président de la République, ce dernier étant élu au suffrage universel direct. De même, la révision de la Constitution ne suppose en aucun cas leur accord.

 

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L’infans conceptus : explication, conditions et effets

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Explication de la règle de l’infans conceptus

L’adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur signifie que l’enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois qu’il peut en tirer un avantage.

Tout cela vous semble probablement assez obscur. Mais c’est en réalité assez simple.

En principe, la personnalité juridique s’acquiert au moment de la naissance, lorsque l’enfant naît vivant et viable.

Dès lors, l’enfant qui n’est pas encore né ne devrait pas bénéficier de la personnalité juridique. En conséquence, il ne devrait pas pouvoir être titulaire de droits.

Mais la théorie de l’infans conceptus permet à l’enfant à naître de bénéficier de certains droits si cela est dans son intérêt. Ainsi, l’enfant simplement conçu peut acquérir des droits alors même qu’il n’est pas encore né. Il peut par exemple recevoir une succession ou une donation, même s’il n’est pas encore né (nous y reviendrons dans la suite de cet article).

Autrement dit, on considère que l’enfant acquiert la personnalité juridique dès sa conception (et non dès sa naissance), si cela est dans son intérêt.

Cette acquisition anticipée de la personnalité juridique doit toutefois être relativisée. L’enfant simplement conçu (qui n’est donc qu’un embryon) n’acquiert pas une personnalité juridique pleine et entière. Simplement, la personnalité juridique qu’il acquiert à sa naissance rétroagit au moment de sa conception, si cela est dans son intérêt (et non dans les autres hypothèses).

La règle de l’infans conceptus est un principe essentiel en droit français. Il s’agit d’ailleurs d’un principe général du droit (Cass. Civ. 1ère, 10 décembre 1985).

 

Les conditions d’application de la théorie de l’infans conceptus

 

Pour que la règle de l’infans conceptus s’applique, trois conditions doivent être réunies.

 

La conception au plus tard au moment de l’évènement

D’abord, l’enfant doit avoir été conçu au plus tard au moment de l’évènement qui conditionne l’existence du droit en question.

On retrouve par exemple cette exigence à l’article 725 du Code civil, qui dispose que “pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.

Ainsi, lorsque la succession s’ouvre, il n’est pas nécessaire d’être vivant pour succéder. L’enfant simplement conçu (et donc pas encore né) pourra recevoir la succession s’il naît viable (nous reviendrons sur cette condition dans la suite de cet article).

Bien entendu, si la succession s’ouvre avant que l’enfant n’ait été conçu, ce dernier ne pourra pas la recevoir.

La nécessaire conception au plus tard au moment de l’évènement se retrouve également à l’article 906 du Code civil, qui traite de la donation et du testament. Selon cet article :

  • “Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation (article 906 alinéa 1 du Code civil)
  • “Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur (article 906 alinéa 2 du Code civil)

Il n’est donc pas nécessaire d’être vivant au moment de la donation ou du décès du testateur pour pouvoir recevoir la donation ou le testament. Il faut seulement que l’enfant soit conçu.

Encore une fois, l’enfant ne pourra recevoir la donation ou le testament que s’il naît viable (article 906 alinéa 3 du Code civil).

Mais à quel moment peut-on considérer que l’enfant est conçu ?

La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période du 300ème jour au 180ème jour, inclusivement, avant la naissance (article 311 alinéa 1 du Code civil).

La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant (article 311 alinéa 2 du Code civil).

Mais il s’agit d’une présomption simple, qui peut être renversée par une preuve contraire (article 311 alinéa 3 du Code civil). Il est donc possible de démontrer que l’enfant a été conçu plus de 300 jours ou moins de 180 jours avant sa naissance.

Cela peut être très utile. Admettons par exemple qu’une succession se soit ouverte 302 jours avant la naissance de l’enfant. La loi présume alors que l’enfant n’était pas conçu au moment de l’ouverture de la succession, et donc qu’il ne peut pas recevoir la succession.

Mais il est possible de renverser cette présomption. Si par exemple la preuve est rapportée que l’enfant a été conçu 303 jours avant sa naissance, alors il pourra recevoir la succession.

 

Un intérêt pour l’enfant

La deuxième condition pour que la théorie de l’infans conceptus s’applique est la suivante : il doit y avoir pour l’enfant conçu un intérêt, un avantage.

Autrement dit, l’infans conceptus ne trouvera à s’appliquer que si l’enfant est susceptible de bénéficier d’un droit (et non dans le cas d’une obligation qui lui serait imposée). C’est par exemple le cas lorsque l’enfant a vocation à recevoir une donation ou une libéralité testamentaire.

 

La naissance de l’enfant vivant et viable

Enfin, l’enfant doit ultérieurement naître vivant et viable.

La condition de naître vivant implique que l’enfant doit respirer à sa naissance. Un enfant mort-né ne peut donc pas bénéficier de la théorie de l’infans conceptus.

La condition de viabilité impose quant à elle que l’enfant soit né avec des organes suffisamment constitués pour qu’il puisse vivre. L’enfant ne doit donc pas présenter d’anomalies qui rendent sa mort inévitable. Si le décès de l’enfant est inévitable, la règle de l’infans conceptus ne peut pas s’appliquer.

 

Les effets de la règle de l’infans conceptus

Comme on l’a déjà expliqué ci-dessus, la règle de l’infans conceptus permet de considérer que l’enfant conçu est né chaque fois que cela est dans son intérêt. Il peut donc bénéficier de certains droits, comme s’il avait la personnalité juridique.

En dehors même des hypothèses de succession, donation et libéralité testamentaire précédemment évoquées et contenues dans le Code civil, la jurisprudence a appliqué la théorie de l’infans conceptus dans un certain nombre d’autres hypothèses.

Ainsi, la Cour de cassation a par exemple fait usage de la règle “Infans conceptus” en matière d’assurance (Cass. Civ. 1ère, 10 décembre 1985). Dans cette affaire, un homme était mort dans un accident d’avion. Il bénéficiait d’une assurance contre le risque décès, qui était majorée de 30 % pour chaque enfant à charge. Or, 2 mois et 24 jours après sa mort, sa veuve donne naissance à des jumeaux. La compagnie d’assurances refuse alors de majorer l’indemnité d’assurance. Selon elle, les deux jumeaux ne peuvent être considérés comme des enfants à charge. Mais selon la Cour de cassation, les jumeaux étaient conçus au moment du décès de leur père et sont ultérieurement nés vivants et viables. En application de la règle de l’infans conceptus, ils doivent être pris en compte dans le calcul de l’indemnité.

La Cour de cassation a également utilisé la théorie de l’infans conceptus pour consacrer un droit à réparation du préjudice moral de l’enfant conçu (Cass. Civ. 2ème, 14 décembre 2017). L’enfant peut en effet obtenir réparation de son préjudice moral résultant du décès accidentel de son père si cet accident a eu lieu lorsqu’il était conçu.

 

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Le contrat administratif : définition et régime

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La définition de contrat administratif

 

Plutôt que de recourir à un acte administratif unilatéral, l’administration peut recourir à un contrat.

Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte, répondant à un but d’intérêt général. Il est soumis au droit administratif et relève de la compétence du juge administratif.

Tous les contrats passés par l’administration ne sont pas des contrats administratifs. Les contrats sont administratifs en vertu de la loi ou de la jurisprudence.

 

L’identification légale des contrats administratifs

La loi peut déterminer à l’avance la nature administrative du contrat. Exemples : Sont considérés comme administratifs, en vertu de la loi, les contrats comportant occupation du domaine public, les marchés publics ou encore les contrats de partenariat.

 

L’identification jurisprudentielle des contrats administratifs

Lorsque la loi est muette, le juge a recours à deux critères pour déterminer si le contrat est administratif ou non : un critère organique et un critère matériel.

Le critère organique

Il est nécessaire qu’au moins une personne publique soit partie au contrat pour que le contrat soit qualifié d’administratif.

Ainsi, en principe, un contrat conclu entre deux personnes privées est un contrat de droit privé (CE, Sect., 13 décembre 1963, Syndicat des praticiens de l’art dentaire du département du Nord), et ce même si l’une d’entre elles est chargée d’une mission de service public administratif (T. confl., 3 mars 1969, Soc. Interlait).

Mais un contrat conclu entre personnes privées peut être qualifié d’administratif si l’une des parties est mandataire d’une personne publique.

Le critère matériel

Si le critère organique est satisfait, le juge va vérifier le critère matériel. Pour que le contrat soit qualifié d’administratif, il faut :

  • Soit que le contrat soit en lien avec une mission de service public : Un contrat est administratif si le cocontractant de l’administration participe à l’exécution même du service public (CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin) ou s’il permet l’exécution du service public par l’administration (CE, 20 avril 1956, Grimouard).
  • Soit que le contrat contienne une clause caractérisant un rapport de droit public : Même s’il n’est pas en lien avec une mission de service public, un contrat est administratif s’il contient une clause caractérisant un rapport de droit public (T. confl., 13 octobre 2014, SA AXA France Iard), c’est-à-dire une clause qui met en œuvre une prérogative de puissance publique, autrement dit qui institue un rapport très favorable à la personne publique (exemple : une clause qui permet à l’administration de modifier ou de mettre un terme au contrat sans l’accord du cocontractant), et ce dans un but d’intérêt général.

 

Le régime du contrat administratif

 

La formation du contrat administratif

La compétence

Pour qu’une personne publique puisse valablement conclure un contrat, elle doit être représentée par l’autorité compétente pour agir en son nom. Exemples :

  • Pour l’Etat, c’est le ministre qui doit signer le contrat (ou les personnes qui ont reçu délégation de la part du ministre).
  • Au niveau des collectivités territoriales, la conclusion du contrat est autorisée par l’assemblée délibérante.

Le choix du cocontractant

Il faut distinguer selon que le contrat administratif est un marché public ou un contrat de concession.

Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils doivent respecter les principes suivants :

  • le principe de liberté d’accès à la commande publique : toute personne doit avoir librement accès aux besoins des acheteurs.
  • le principe d’égalité de traitement des candidats : toute discrimination est interdite et la rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter de choix.
  • le principe de transparence des procédures : tout soumissionnaire dont l’offre est rejetée doit pouvoir obtenir une réponse expliquant les motifs du rejet.

Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. Le critère de distinction entre le marché et la concession est donc le transfert du risque d’exploitation.

Aujourd’hui, les concessions sont soumises à des règles de passation équivalentes à celles qui s’appliquent en matière de marchés publics.

 

L’exécution du contrat administratif

Les prérogatives de l’administration

Afin de faire prévaloir l’intérêt général, l’administration dispose de prérogatives, et ce même en l’absence de stipulation dans le contrat.

Le pouvoir de direction et de contrôle

L’administration peut contrôler l’activité de son cocontractant et lui imposer, par des « ordres de service », les moyens pour assurer l’exécution du contrat.

Le pouvoir de sanction

Lorsque son cocontractant commet une faute, l’administration peut le sanctionner. Deux types de sanctions existent :

  • Les sanctions pécuniaires (amendes) : Elles s’appliquent automatiquement, même si l’administration ne subit aucun préjudice.
  • Les sanctions coercitives : Elles s’appliquent en cas de faute grave du cocontractant. Exemples : L’administration peut décider d’exécuter elle-même le contrat, de remplacer le cocontractant initial par un autre, ou de résilier unilatéralement le contrat.
Le pouvoir de modification unilatérale

L’administration peut modifier le contenu du contrat et l’étendue des prestations dues par le cocontractant (CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux). Mais une telle modification doit être justifiée par un but d’intérêt général.

Le pouvoir de résiliation unilatérale

L’administration peut également résilier le contrat en dehors de toute faute du cocontractant. Encore une fois, une telle résiliation doit être justifiée par un but d’intérêt général.

Le cocontractant a droit à une indemnisation intégrale des pertes subies du fait de la résiliation.

Les droits du cocontractant

Le paiement intégral du prix

Le cocontractant a droit au paiement du prix en contrepartie de sa prestation.

A noter qu’en plus du prix figurant initialement dans le contrat, le cocontractant a également droit au paiement des prestations supplémentaires demandées par l’administration.

Le droit à l’équilibre financier du contrat

Ce droit à l’équilibre financier du contrat se matérialise à travers la théorie du fait du prince et la théorie de l’imprévision.

La théorie du fait du prince joue lorsque l’exécution du contrat est impactée par une mesure prise par l’administration contractante mais agissant à un autre titre que celui de partie au contrat. Dans un tel cas, le cocontractant a droit à une indemnité si la mesure le touche spécifiquement, ou si la mesure a une portée générale mais remet substantiellement en cause l’économie du contrat.

Quant à la théorie de l’imprévision, elle joue lorsque l’exécution du contrat se trouve totalement bouleversée par un événement imprévisible et étranger à la volonté des parties. Le cocontractant peut alors obtenir une indemnité de la part de l’administration (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux).

 

Le contentieux du contrat administratif

Les recours ouverts aux concurrents évincés

Le référé précontractuel

Le juge administratif peut être saisi par une personne ayant vocation à conclure un contrat administratif en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (article L. 551-1 du Code de justice administrative).

Le référé contractuel

Après la conclusion du contrat, le juge administratif peut être saisi par une personne qui avait un intérêt à conclure le contrat, pour les mêmes motifs que dans le cas du référé précontractuel (articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative).

Les recours ouverts aux tiers

Un tiers pouvant être lésé de manière directe et certaine par un contrat administratif peut exercer devant le juge un recours de plein contentieux pour contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses (CE, Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne). Un tel recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité.

En outre, un tiers qui s’est vu refuser sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat peut former devant le juge un recours de plein contentieux afin qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat (CE, Sect., 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité trans-manche).

Les recours ouverts aux parties

Les parties à un contrat administratif peuvent former devant le juge un recours de plein contentieux pour contester la validité du contrat (CE, 28 décembre 2009, Béziers I).

Par ailleurs, l’une des parties au contrat peut former devant le juge un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat prise par l’administration et tendant à la reprise des relations contractuelles (CE, 21 mars 2011, Béziers II). La partie concernée doit exercer ce recours dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation.

 

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La cession de fonds de commerce : conditions et effets

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La cession de fonds de commerce peut se définir comme le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds en transfère la propriété à un acquéreur en contrepartie d’un prix.

Dans cet article, nous détaillerons les conditions de la cession de fonds de commerce, avant de nous intéresser à ses effets, aussi bien pour le vendeur que pour l’acquéreur.

 

Les conditions de la cession de fonds de commerce

 

Les notifications préalables à la cession

Les salariés doivent être notifiés préalablement à la cession du fonds de commerce. Les modalités de ces notifications dépendent de la taille de l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les salariés doivent être notifiés au moins deux mois avant la cession, pour leur permettre de faire une offre d’acquisition du fonds s’ils le souhaitent (article L141-23 du Code de commerce).

Dans les entreprises comptant entre 50 et 249 salariés, les salariés doivent être notifiés au plus tard, en même temps que l’information et la consultation du comité d’entreprise, pour leur permettre de faire une offre d’acquisition du fonds s’ils le souhaitent (article L141-28 du Code de commerce).

Par ailleurs, une déclaration préalable à la commune devra être faite si le fonds se trouve dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. La commune pourra alors exercer son droit de préemption (articles L214-1 et suivants du Code de l’urbanisme).

 

Les conditions de fond

Les conditions de fond de la cession du fonds de commerce sont celles du droit commun de la vente.

Toutefois, la cession du fonds de commerce étant un acte de commerce par accessoire, tant le cédant que le cessionnaire doivent avoir la capacité commerciale.

 

Les conditions de forme

Auparavant, l’acte de cession de fonds de commerce devait contenir un certain nombre de mentions obligatoires (ancien article L141-1 du Code de commerce) :

  • Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de l’acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel
  • L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds
  • Le chiffre d’affaires réalisé par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans
  • Les résultats d’exploitation réalisés pendant le même temps
  • Le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu

L’omission d’une des mentions obligatoires pouvait être sanctionnée par la nullité de l’acte de cession.

Il s’agissait d’une nullité relative, qui ne pouvait être invoquée que par l’acquéreur. Ce dernier devait former sa demande en nullité dans un délai d’un an à compter de la cession. Le juge ne prononçait la nullité de l’acte de cession que si l’omission avait vicié le consentement de l’acquéreur.

La loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a supprimé cette exigence de mentions obligatoires. Ainsi, les actes de cession intervenus à compter du 21 juillet 2019 n’ont pas à contenir ces mentions.

 

La publicité de la cession

La cession de fonds de commerce doit être publiée, dans les 15 jours de l’acte de cession, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et sur un support habilité à recevoir des annonces légales (article L141-12 du Code de commerce).

Les créanciers du cédant peuvent faire opposition au paiement du prix, dans les 10 jours de la publication au BODACC, pour que le prix soit distribué entre les mains des créanciers et non au vendeur. Cette opposition se fait par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception (article L141-14 du Code de commerce).

Le non-respect de l’obligation de publicité est sanctionné par l’inopposabilité de la vente aux tiers (article L141-17 du Code de commerce).

 

Les effets de la cession de fonds de commerce

 

Les effets de la cession pour le vendeur

La cession du fonds de commerce entraîne pour le vendeur aussi bien des obligations que des droits.

Les obligations du vendeur

Il s’agit d’abord des obligations du droit commun de la vente ; comme tout vendeur, le cédant d’un fonds de commerce doit à l’acquéreur la délivrance du fonds, la garantie des vices cachés et la garantie d’éviction.

Mais le cédant du fonds est également soumis à une obligation de non-concurrence ; la garantie d’éviction, qui impose au vendeur de s’abstenir de tout comportement qui pourrait troubler l’acquéreur dans sa jouissance du bien, impose par conséquent au vendeur une obligation de non-concurrence.

Ainsi, le vendeur ne peut pas conserver la clientèle cédée ou se réinstaller juste à côté du fonds cédé.

Fréquemment, cette obligation est renforcée par une clause de non-concurrence stipulée dans l’acte de cession afin d’interdire au vendeur de se réinstaller dans un périmètre déterminé et pour une durée déterminée. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit :

  • Présenter un intérêt légitime pour son bénéficiaire.
  • Etre limitée dans son objet, et donc interdire seulement les activités en lien avec celles exercées par son bénéficiaire.
  • Etre limitée dans le temps et dans l’espace (Cass. Com. 4 mai 1993, n° 91-17937).

Les droits du vendeur

Les droits du vendeur du fonds sont les suivants :

  • Le privilège du vendeur de fonds : Ce privilège permet au vendeur d’être payé par préférence aux autres créanciers de l’acquéreur sur la valeur du fonds.
  • L’action résolutoire : Le vendeur peut procéder à la résolution de la cession en cas de défaut de paiement du prix.

 

Les effets de la cession pour l’acquéreur

L’acquéreur doit essentiellement payer le prix de cession.

Pour être libéré à l’égard des tiers, il doit payer le prix après l’expiration du délai d’opposition de 10 jours dont bénéficient les créanciers (article L141-17 du Code de commerce).

 

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Comment réussir sa première année de droit : 9 conseils indispensables !

réussir sa première année de droit

Comment réussir sa première année de droit ? Vaste question…

Vous vous apprêtez peut-être à rentrer en première année de droit. Ou bien vous êtes déjà dans le bain…

Quoi qu’il en soit, si vous êtes ici, c’est que vous souhaitez réussir cette première année de droit !

Ancien étudiant en droit, aujourd’hui avocat de formation, je vais dans cet article vous donner 9 conseils pour réussir votre première année de droit.

Je ne prétends pas détenir la vérité absolue. Et je ne peux pas vous garantir à 100% que vous allez réussir votre première année de droit. Mais les conseils que je vais vous donner ont marché pour moi, et m’ont permis de réussir mes études de droit.

Alors restez bien jusqu’à la fin de cet article pour ne rater aucun de ces conseils !

 

Conseil n°1 : Rentrer directement dans le vif du sujet

Quand on débarque à la fac de droit, il est difficile de se mettre directement au boulot.

D’abord, parce que bon nombre d’étudiants en première année de droit sont là sans trop savoir pourquoi et ne sont donc pas nécessairement dans une optique de travail sérieux.

Ensuite, parce que la fac est un tout nouvel environnement par rapport au lycée, et demande aux étudiants de s’adapter. Il faut assimiler le fonctionnement des cours en amphi, des TD, etc…

Bref, l’étudiant en première année de droit se sent souvent désorienté, et met généralement du temps avant de mettre en place de bonnes habitudes de travail.

Ceci est tout à fait compréhensible. Mais il s’agit pourtant d’une erreur classique.

Pour réussir votre première année de droit, je vous conseille de rentrer directement dans le vif du sujet.

Autant il est à mon sens inutile de travailler pendant l’été avant la rentrée. Autant vous devriez commencer à travailler sérieusement dès le mois de septembre.

En première année, vous devez assimiler le vocabulaire juridique et la méthodologie des exercices (nous y reviendrons dans la suite de cet article), en plus du contenu de vos différents cours. Si vous commencez à travailler quelques semaines avant les partiels, vous courez droit à la catastrophe.

Alors commencez à travailler régulièrement dès le début du semestre 🙂

 

Conseil n°2 : Se faire des amis

Ce n’est peut-être pas le conseil que vous vous attendiez à voir dans cet article. Pourtant il est assez évident.

Vous aurez beaucoup de mal à réussir votre première année de droit si vous la passez tout seul.

Comme je vous l’ai dit précédemment, la fac est un nouvel environnement que vous allez devoir apprivoiser.

Pour ne pas vous sentir perdu, il est indispensable que vous puissiez échanger avec d’autres étudiants, notamment ceux qui sont dans les mêmes groupes de TD ou cours que vous.

A la fac, il est effectivement vite arrivé de louper une information (la date d’un contrôle par exemple). Si vous n’avez personne à qui parler, cela pourrait vous mettre dans une situation délicate…

En outre, il est indispensable que vous puissiez récupérer les cours si pour une raison ou une autre vous ne pouvez pas assister à un cours.

Bien sûr, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Je ne vous encourage pas à ne pas aller en cours.

Mais cela nous est tous arrivé de louper un cours ! Et cela vous arrivera probablement à un moment ou à un autre ! Dans ce genre de situations, mieux vaut pouvoir compter sur des personnes de confiance qui pourront vous passer leur cours.

Enfin, pour réussir à la fac, il vaut mieux s’y sentir bien et y avoir des amis vous aidera bien entendu grandement pour cela.

 

Conseil n°3 : Ecouter en cours

écouter en cours

Ce conseil peut sembler évident.

Mais franchement, est-ce que beaucoup d’étudiants en première année de droit l’appliquent ?

Pas nécessairement…

Ce conseil est bien sûr plus facile à énoncer qu’à appliquer.

Pour le mettre en place, vous devez comprendre l’importance du temps en fac de droit.

Pour réussir votre première année de droit, vous avez autant de temps disponible que les autres étudiants. La différence entre les étudiants qui réussissent et ceux qui échouent est la suivante : les premiers utilisent leur temps à bon escient, tandis que les seconds perdent du temps et ne comprennent pas à quel point leur temps est précieux.

Pensez-y : si vous allez en cours et que vous n’écoutez rien pendant les 2 ou 3 heures du cours… eh bien vous avez perdu 2 ou 3 heures de votre temps ! Et vous devrez les rattraper tôt ou tard, chez vous ou à la bibliothèque, alors que vous pourriez être tranquillement installé à la terrasse d’un café avec les copains/copines !

Ce qui vous mènera à une absence d’équilibre entre votre temps de travail et votre temps de loisirs, et donc potentiellement à un dégoût de l’université, et donc éventuellement à l’échec !

Bon, j’y vais un peu fort ! Mais j’espère que vous avez compris l’idée.

Si vous allez en cours, c’est pour écouter ! Si vous n’écoutez pas, autant rester chez vous !

 

Conseil n°4 : Travailler tous les jours

Travailler tous les jours… cela peut sembler horrible de prime abord !

Et pourtant, cela peut énormément vous aider à réussir votre première année de droit.

Comprenez-moi bien : je ne vous encourage pas à travailler tous les jours comme un forcené 15 heures par jour !

Je vous encourage à travailler un petit peu chaque jour.

Afin d’utiliser votre temps de la façon la plus efficiente possible.

Je m’explique.

Chaque jour de la semaine, vous aurez des cours en amphi et en TD. Pendant ces cours, vous serez confronté à un certain nombre d’informations.

Le problème est qu’en général, même si vous avez l’impression que vous allez retenir ces informations, vous aurez tout oublié au bout de quelques jours.

Le cerveau ne retient généralement pas la plupart des informations qu’on lui présente.

Pour éviter cela, vous allez devoir ancrer les informations dans votre cerveau.

Pour ça, une technique très efficace est de revoir le cours le soir après y avoir assisté. Vous pouvez en profiter pour le réorganiser, le remettre en forme, surligner ou souligner certains éléments, etc…

En revoyant le cours quelques heures après y avoir assisté, vous allez permettre à votre cerveau de beaucoup mieux mémoriser les informations qui lui ont été présentées.

C’est une technique que j’ai utilisé pendant toutes mes études de droit et qui m’a énormément aidé.

Et ce n’est pas si difficile à mettre en place. Il suffit d’y consacrer 30 minutes chaque soir. La clé est la régularité.

Si vous voulez plus de conseils pour apprendre efficacement vos cours, je vous renvoie à mon article sur le sujet.

 

Conseil n°5 : Ne pas se disperser dans les livres

Beaucoup d’étudiants en droit sont tentés d’approfondir leurs connaissances dans des livres.

Au début du semestre, certains achètent trois livres par matière en pensant que ça les aidera à avoir de bons résultats.

Mais de manière générale, ce n’est absolument pas nécessaire pour réussir en droit ! Et encore moins pour réussir sa première année de droit !

En première année de droit en particulier, on ne vous demande absolument pas de connaître par coeur des livres de 300 pages remplis de détails !

Ces livres pourront éventuellement vous être utiles si vous passez les concours/examens pour devenir avocat/magistrat/huissier…

Mais en première année, il n’est pas utile de vous prendre pour un professionnel du droit.

Le temps que vous passez dans des livres très détaillés aurait probablement été mieux utilisé à simplement revoir, comprendre et mémoriser vos cours.

Vous devez comprendre que vos cours sont largement suffisants pour réussir votre première année de droit.

Alors ne vous dispersez pas trop 🙂

 

Conseil n°6 : Faire des fiches de révisions

Ce conseil est un petit peu la suite du précédent.

Je vous ai dit que les livres étaient généralement trop détaillés pour vos besoins et qu’il valait mieux se concentrer sur vos cours.

Mais ce n’est pas tout.

En réalité, même vos cours sont généralement trop détaillés.

Il est essentiel que vous appreniez vos cours en travaillant avec des fiches de révisions.

Quand je parle de fiches de révisions, je parle de fiches synthétiques.

Ça ne sert à rien de simplement recopier votre cours sans chercher à le résumer.

En terme de densité, vos fiches ne doivent pas représenter plus de la moitié de votre cours.

C’est ce qui vous permettra de réellement comprendre la structure et la logique du cours, et de focaliser votre apprentissage sur les éléments les plus importants de votre cours.

Beaucoup d’étudiants ne savent pas comment synthétiser. Voici quelques pistes.

Le plus important, ce sont les titres et les sous-titres (l’architecture du cours). S’il y a une chose à connaître par cœur, c’est bien celle-là.

Ensuite, il faut se concentrer sur les informations qui ont le plus de chances de vous servir à votre examen. Je m’explique. Si par exemple votre cours retrace sur 2 pages une évolution jurisprudentielle, le plus important, c’est l’état actuel de la jurisprudence (ou ça en est maintenant). Connaître toute l’évolution et les différentes étapes n’est pas inutile, mais c’est moins essentiel.

De même, le droit est souvent organisé autour de principes et d’exceptions. Connaître les principes est absolument indispensable. Connaître toutes les exceptions est utile, mais ça vient après (si vous ne connaissez pas les principes ça ne sert à rien de connaître les exceptions).

Ou encore : si votre cours donne 3 exemples pour illustrer un point, il n’est pas utile de connaître les 3 exemples.

Si vous vous lancez dans la confection de fiches de révisions, je vous recommande de vous y atteler régulièrement (par exemple au moment où vous revoyez votre cours après y avoir assisté, voir conseil n°4).

Si vous ne vous sentez pas de faire des fiches de révisions de qualité ou si vous voulez gagner du temps, je vous recommande les fiches de révisions que je propose sur ce site. Cliquez ici pour télécharger les fiches de révisions.

Mockup - Fiches de droit des contrats

 

Conseil n°7 : Travailler toutes les matières

Comme je vous l’ai dit précédemment, beaucoup d’étudiants en droit perdent du temps dans les livres.

Cela concerne avant tout les grosses matières, les matières à TD. En première année, il s’agit généralement (selon les universités) du droit constitutionnel, de l’introduction au droit, du droit des personnes et du droit de la famille.

Les étudiants se focalisent presque exclusivement sur ces matières, et délaissent complètement les petites matières, qui ne font pas l’objet de TD.

Le fait de ne pas être suivi comme en TD n’incite effectivement pas les étudiants à travailler ces matières régulièrement.

Grave erreur…

Ces matières peuvent vous permettre d’obtenir de très bonnes notes (beaucoup plus que les matières à TD). Elles sont effectivement évaluées sous forme de questions de cours (que ce soit à l’écrit ou à l’oral), et ne nécessitent donc pas réellement de réflexion mais surtout un apprentissage consciencieux de la matière.

Même si leur coefficient est inférieur à celui des grosses matières, les petites matières peuvent vous permettre d’obtenir des notes si excellentes qu’elles peuvent réellement faire une grosse différence !

Alors ne les négligez surtout pas. Si vous appliquez le conseil n°5 (ne pas se disperser dans les livres), vous devriez avoir le temps de les travailler régulièrement 🙂

 

Conseil n°8 : Assimiler le vocabulaire juridique

Vous allez vite vous en rendre compte en débarquant à la fac, le droit est truffé de termes techniques qu’il vous faut impérativement connaître et comprendre si vous voulez réussir : nullité d’un contrat, règle d’ordre public, exécution forcée, sécurité juridique, rétroactivité, ordonnances, décrets, acte juridique, fait juridique, personne morale… Sans oublier les mots en latin comme intuitu personae !

Bref, il y en a des tonnes.

Si vous ne faites pas l’effort de mémoriser et comprendre ces termes, vous ne pourrez jamais réellement comprendre vos cours.

Je vous conseille de procéder comme suit : lorsque vous revoyez ou apprenez vos cours, arrêtez-vous dès que vous ne connaissez pas un mot et faites l’effort d’en chercher une définition.

Bien sûr, cela prend du temps, mais c’est réellement indispensable. Réussir sa première année de droit passe par la maîtrise du vocabulaire juridique.

Pour les années suivantes, vous aurez moins besoin de faire cet effort car c’est réellement en première année que vous serez confronté à ce nouveau monde qu’est le droit.

Bref, revenons à nos moutons. Pour les définitions des termes juridiques, vous pouvez en trouver sur Internet. Il existe de bons dictionnaires juridiques en ligne, comme celui-ci.

Mais pour éviter de vous perdre dans les méandres d’Internet pendant que vous travaillez, le mieux reste d’acheter un dictionnaire papier. S’il y a un livre à acheter en première année de droit, c’est bien un dictionnaire juridique !

Celui que je vous recommande est le “Vocabulaire Juridique” de Gérard Cornu. Il est très complet et précis.

Vocabulaire juridique

Je l’ai utilisé pendant toutes mes études de droit et il m’a énormément aidé.

 

Conseil n°9 : Apprendre et comprendre la méthodologie

Pour réussir votre première année de droit, vous devez impérativement apprendre et comprendre la méthodologie des différents exercices qu’on vous demandera d’effectuer.

En première année, il s’agit surtout des exercices suivants :

  • la fiche d’arrêt. Vous allez en faire des dizaines et des dizaines. La première fois que vous entendrez votre chargé de TD vous demander de faire les 14 fiches d’arrêt de la plaquette de TD pour la semaine prochaine, vous penserez sans doute qu’il vous fait une mauvaise blague. Mais c’est bien réel 😉
  • la dissertation juridique.
  • le cas pratique.

Le commentaire d’arrêt est également un exercice très important des études de droit. Mais la maîtrise de cet exercice est généralement exigée à partir de la deuxième année. En première année, vous serez donc en principe épargné 🙂

Dans cet article, je ne m’étendrai pas sur la méthodologie propre à chacun des exercices précités. Il y a déjà des articles sur ce site qui traitent spécifiquement de ce sujet. Je vous renvoie donc à :

Ce que vous devez comprendre, c’est que si vous ne maîtrisez pas la méthodologie, il vous sera franchement difficile d’obtenir la moyenne. Même si vous avez des connaissances.

Les professeurs sont très à cheval sur la méthodologie. Le but des études de droit est de vous apprendre à organiser une réflexion de manière structurée et rigoureuse. L’enseignement de la méthodologie vise à vous permettre d’atteindre cet objectif. Donc si vous ne respectez pas la méthode, vous serez sanctionné. Parfois lourdement.

 

 

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Pourquoi faire du droit : 3 bonnes raisons (et 2 mauvaises)

pourquoi faire du droit

Si vous êtes étudiant en droit ou que vous vous apprêtez à rentrer en fac de droit, vous vous posez peut-être la question suivante : pourquoi faire du droit ?

Il est tout à fait normal de se poser cette question. Que vous commenciez vos études de droit ou que vous ayez déjà plusieurs années de bouteille derrière vous, c’est même plutôt bon signe. Cela signifie que vous voulez être sûr que vous êtes à votre place, que vous avez fait le bon choix et que vous vous souciez de votre avenir.

En réalité, avoir un “pourquoi” (savoir pourquoi vous faites du droit) est essentiel car c’est ce qui vous permettra de rester motivé tout au long de vos études. Quand la charge de travail sera lourde et que les notes moyennes ou mauvaises seront éventuellement au rendez-vous, c’est ce qui vous aidera à ne pas baisser les bras. Au contraire, si vous n’avez pas de but, si vous ne trouvez pas de sens dans vos études, si vous n’avez pas de “pourquoi”, il sera franchement difficile pour vous de réussir.

Mais alors pourquoi faire du droit ? Les raisons peuvent en réalité être diverses et variées.

Dans cet article, je vais vous aider à y voir plus clair. Nous verrons ensemble 3 bonnes raisons pour faire des études de droit. Nous verrons également à la fin de cet article que les étudiants font parfois du droit pour de mauvaises raisons… Si vous pensez que c’est votre cas, restez bien jusqu’à la fin de cet article car cela pourrait vous être utile.

On commence tout de suite avec la première bonne raison pour faire du droit. C’est parti !

 

Raison n°1 pour faire du droit : Exercer un métier du secteur juridique

La réponse la plus logique à la question “Pourquoi faire du droit ?” est sans doute la suivante : pour exercer une profession du droit.

Effectivement, il existe de nombreux débouchés dans le secteur juridique pour les étudiants en droit.

Vous pouvez devenir avocat, magistrat, notaire, huissier de justice, juriste en entreprise, etc…

Pour devenir avocat, il faut être titulaire d’un master en droit, puis réussir l’examen d’entrée au CRFPA (centre régional de formation professionnelle d’avocats). Il faut ensuite effectuer une formation en école d’avocats, avant de passer le CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat). Une fois cet examen réussi, il est possible de prêter serment et d’exercer le métier d’avocat. Pour plus d’explications, je vous renvoie à mon article dans lequel j’explique comment devenir avocat.

Afin de devenir magistrat, il faut également un master en droit. Mais il faut surtout réussir le concours pour entrer à l’ENM (école nationale de la magistrature).

Pour devenir notaire, il existe deux possibilités :

  • la voie universitaire : intégrer et effectuer un master 2 de droit notarial, suivi d’un stage de deux ans dans un office notarial. Pendant le stage, il faut suivre une formation dans un CFPN (centre de formation professionnelle des notaires) avant de passer le DSN (diplôme supérieur de notariat).
  • la voie professionnelle : il faut être titulaire d’un master 2 en droit. Il faut ensuite effectuer une formation dans un CFPN et un stage en alternance de 30 mois dans un office notarial, avant d’obtenir le DSN.

Le métier d’huissier de justice est accessible aux diplômés d’un master de droit. Il faut ensuite effectuer deux ans de stage dans une étude d’huissier et suivre une formation pour réussir l’examen d’aptitude aux fonctions d’huissier de justice.

Enfin, il ne faut pas oublier le métier de juriste d’entreprise. Il ne s’agit pas d’une profession réglementée, à l’inverse des métiers précédemment cités. Il n’est pas nécessaire de passer un concours ou un examen spécifique. Pour autant, les juristes d’entreprise sont très demandés. En particulier, les grosses entreprises disposent aujourd’hui de services juridiques très performants, qui comptent parfois des effectifs importants. Les spécialités possibles sont nombreuses (droit des sociétés, droit des contrats, droit fiscal, propriété intellectuelle, contentieux, droit du travail, etc…). Les juristes d’entreprise ont généralement un master 2 en droit, mais il est possible d’être recruté dans une petite entreprise simplement avec un master 1 en droit.

Quoi qu’il en soit, je vous encourage vivement à vous renseigner sur les différents métiers accessibles après vos études de droit. Vous devriez même commencer à vous renseigner le plus vite possible afin de savoir ce qui vous attend par la suite et quelles sont vos possibilités. C’est en sachant où vous allez que vous pourrez donner du sens à vos études et répondre à la question “pourquoi faire du droit ?”.

 

Raison n°2 pour faire du droit : Passer un concours

Il existe de nombreux concours qui peuvent être présentés par les étudiants diplômés en droit.

L’avantage est que ces concours ne nécessitent pas nécessairement un cursus en droit complet, jusqu’au master, comme c’est le cas des professions citées ci-dessus.

Ainsi, il est possible de passer le concours de greffier des services judiciaires après un bac+2 en droit.

Après une licence de droit (3 ans), il existe des concours qui peuvent notamment mener aux métiers suivants :

  • commissaire-priseur
  • collaborateur de notaire
  • lieutenant de police

 

police

 

Il est également possible de passer le concours de commissaire de police après un bac+5. Un certain nombre de diplômés d’un master en droit passent et réussissent ce concours.

Il ne faut pas non plus oublier les nombreux concours de la fonction publique.

On distingue 3 types de concours de la fonction publique :

  • les concours de catégorie A, qui requièrent un diplôme de niveau bac+3 au moins
  • les concours de catégorie B, qui requièrent un diplôme de niveau bac à bac+2
  • les concours de catégorie C, qui requièrent un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).

Ainsi, une licence de droit ou un bac+2 en droit peut vous permettre de passer un certain nombre de concours de catégorie A et de catégorie B.

Ces concours permettent d’accéder à des métiers variés au sein des différents services publics de l’Etat :

  • contrôleur des finances publiques (concours de catégorie B) ou inspecteur des finances publiques (concours de catégorie A)
  • contrôleur du travail (concours de catégorie B) ou inspecteur du travail (concours de catégorie A)
  • attaché territorial (concours de catégorie A)
  • administrateur territorial (concours de catégorie A), etc…

Ces métiers ne sont qu’un petit échantillon de ceux qui sont accessibles après un concours de la fonction publique.

Si la notion d’intérêt général vous est chère et que vous souhaitez travailler au sein de l’Etat, n’hésitez pas à vous renseigner sur ces concours.

Ils sont souvent méconnus des étudiants en droit, ce qui est dommage.

Enfin, après une licence de droit, il est également possible de passer les concours des écoles de commerce ou des IEP (instituts d’études politiques).

Pour celles et ceux qui ne se voient pas nécessairement exercer un métier juridique, il s’agit d’un excellent moyen d’élargir vos opportunités. Après une école de commerce, vous pouvez par exemple travailler en entreprise, dans des secteurs variés (marketing, finance, ressources humaines, etc…).

Chaque année, de nombreux étudiants en droit parviennent à intégrer une école de commerce. Alors pourquoi pas vous ?

Bref, vous l’avez compris ; de très nombreuses possibilités s’offrent à vous après vos études de droit. Alors pensez-y la prochaine fois que vous vous demandez pourquoi faire du droit 🙂

 

Raison n°3 pour faire du droit : Acquérir une solide culture générale

Au-delà des formations et métiers accessibles après la fac de droit, il peut également être intéressant d’apprécier les études de droit en elles-mêmes.

A ce titre, les études de droit sont très riches et vous permettront d’acquérir une vraie culture générale. En outre, vous apprendrez des choses concrètes, qui pourront vous servir dans la vie de tous les jours. Ainsi, à la fin de vos études, vous saurez :

  • quelles sont les règles à respecter pour qu’un contrat soit valable
  • quels sont les droits et libertés dont dispose chaque individu et, par conséquent, dont vous disposez (qui sait, cela pourrait un jour vous servir si vous vous retrouvez dans une situation délicate…)
  • comment fonctionnent des institutions comme le mariage ou le PACS
  • quels sont les pouvoirs dont dispose l’administration et qu’est-ce que cette dernière peut faire vis-à-vis des individus
  • comment créer une société ou comment exercer une activité commerciale (cela pourrait vous être utile un jour, même si vous ne l’envisagez pas actuellement)
  • quelles sont les règles que votre employeur doit respecter si vous êtes salarié, etc…

En réalité, il ne s’agit que d’un petit aperçu de la masse de connaissances que vous assimilerez pendant vos études de droit.

Quand on est la tête dans le guidon, on ne s’en rend pas forcément compte. Mais avoir l’opportunité d’apprendre autant de choses est une véritable chance.

Cela vous permettra de mieux comprendre comment fonctionne le monde, et quelles en sont les règles (pour pouvoir éventuellement mieux les utiliser à votre avantage).

Cette simple raison devrait vous permettre de pouvoir répondre à la question “Pourquoi faire du droit ?”. Car soyez-en sûr : les connaissances que vous assimilez en droit vous serviront tôt ou tard.

 

Les mauvaises raisons pour faire du droit

Vous avez pu vous en rendre compte, il existe plusieurs bonnes raisons pour faire du droit.

Mais certains étudiants sont parfois poussés à faire du droit pour de mauvaises raisons.

Bien sûr, chaque personne a ses raisons qui lui sont propres et il ne s’agit pas d’émettre un jugement de valeur sur les buts et les motivations de chacun. Mais de manière générale, les étudiants qui sont motivés par ce type de raisons échouent dans leurs études ou finissent malheureux dans leur vie professionnelle. Il s’agit donc de décrypter ces raisons afin de comprendre qu’elles ne vous mèneront peut-être pas là ou vous le pensez.

La première mauvaise raison est… l’argent !

Eh oui ! Beaucoup d’étudiants se lancent dans les études de droit car ils espèrent gagner beaucoup d’argent. C’est une réalité.

 

argent

 

Je ne vous dirai pas qu’il n’est pas possible de bien gagner sa vie après des études de droit. Vous avez peut-être vu sur Internet ou dans des revues que certains professionnels du droit ne gagnent pas très bien leur vie. Et c’est vrai. Mais en réalité, il est possible de très bien gagner sa vie après la fac du droit. Simplement, comme dans de nombreux domaines, il y a de grandes disparités.

Alors pourquoi faire du droit pour l’argent est une mauvaise idée ?

Ce que je veux vous dire, c’est que l’argent n’est pas une raison valable de faire des études de droit. Ou plutôt : ce ne doit pas être la seule raison ! Car si c’est le cas, vous foncez droit dans le mur et vous avez de grandes chances de ne pas être très épanoui dans votre carrière.

Bien entendu, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Ce peut être une source de motivation, et il n’y a rien de mal à vouloir bien gagner sa vie. Mais encore une fois, ce ne doit pas être la seule. Parce que si vous n’aimez pas ce que vous faites ou que vous n’êtes pas intéressé par le métier que vous exercez, vous ne serez pas heureux (peu importe l’argent que vous gagnez).

Vous devriez plutôt voir ça comme un bonus, comme une source de motivation annexe à votre “pourquoi” principal (qui peut être le métier que vous comptez exercer par exemple).

Maintenant, si je devais citer une seconde mauvaise raison qui pousse les étudiants à faire du droit, ce serait : les proches !

Beaucoup d’étudiants font du droit pour faire plaisir à leurs parents, et à leur famille de manière plus générale.

Encore une fois, il n’y a rien de mal à vouloir rendre fiers ses proches. C’est même parfaitement louable. Mais comme pour l’argent, ça ne devrait pas être votre source de motivation principale.

Vivre et construire sa vie à travers le regard des autres (même ses parents) n’est jamais une bonne chose sur le long terme.

Si vous faites du droit, c’est avant tout pour vous. Parce que VOUS en avez envie. Parce que VOUS l’avez décidé.

 

Conclusion

J’espère que cet article vous aura aidé à savoir pourquoi vous faites du droit.

 

 

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