Grand Oral du CRFPA : les conseils d’une élève-avocate pour le réussir

Mary-camille Favarel - Département Juridique

Mary-Camille FAVAREL est auteur du blog d’actualités Département Juridique et élève-avocat à Toulouse avec un parcours en droit public et en droit de la santé. Elle a réussi le CRFPA en 2018 à Toulouse en prenant le parcours « droit public ». Elle a obtenu 14 sur 20 à l’épreuve du Grand Oral du CRFPA. Dans cette interview, elle nous donne :

  • ses meilleurs conseils pour réussir cette épreuve
  • les sujets pressentis du Grand Oral de 2020

 

Peux-tu nous expliquer en quoi consiste le Grand Oral du CRFPA ?

L’épreuve du Grand Oral est l’épreuve maîtresse du CRFPA.

Bien entendu, il faut arriver à passer les épreuves écrites durant tout un été de sacrifices pour ensuite avoir le « privilège » de le passer.

Pourquoi Grand ? Eh bien, il ne ressemble vraiment pas aux oraux des Masters 1 et 2 … ce n’est pas un simple oral-écrit.

D’abord, le jury est composé de trois juristes : un avocat, un magistrat et un universitaire qui auront la fâcheuse tendance à descendre tout ce que vous allez dire.

Puis « grand » car il est véritablement l’aboutissement du CRFPA, avec un coefficient de 4 alors que les langues ont un coefficient 1.

Aussi, il est perçu par le jury comme l’examen clé pour accéder à la profession.

Ils peuvent mettre une note éliminatoire s’ils estiment que l’oral est une catastrophe et à l’inverse une excellente note, mais ne vous attendez pas aux notes habituelles des oraux-écrits. Les notes tournent majoritairement autour de 8 à 12 …

Donc on ne se repose pas sur ses lauriers : partez du principe que vous avez eu 10 aux écrits et battez-vous pour décrocher la meilleure note à l’oral.

 

De quoi est composé le Grand Oral ?

Le Grand Oral est un oral de libertés publiques.

Sujet immensément vaste car il comprend l’ensemble des libertés publiques, notamment au travers de l’actualité mais aussi des grands procès ou de l’histoire même des libertés.

Même si le programme a été arrêté par le CNB, il faut se renseigner sur les présidents (universitaires) de vos universités car ils ont toujours des sujets de prédilection. Pour l’université de Toulouse lors de mon passage en 2018, c’était notamment l’élaboration des libertés publiques (versant très historique).

Par ailleurs, le grand Oral est composé de deux parties :

  • Un exposé de 15 minutes sur un sujet tiré au choix avec 1 heure de préparation sur les libertés publiques
  • Un entretien de 30 minutes avec des questions sur le texte, sur d’autres sujets d’actualité, votre parcours …

 

La préparation du Grand Oral du CRFPA

 

Comment as-tu révisé le Grand Oral ? Quelle a été ton organisation ?

Je m’y étais préparée assez tôt, notamment avec des copains élèves-avocats et thésards qui faisaient passer l’examen en conditions réelles.

Mais une fois le marathon des écrits lancé dès juin, c’est très difficile de maintenir les révisions des libertés publiques.

J’ai eu la chance de monter mon blog DEPARTEMENT JURIDIQUE l’année de mon passage et du coup j’écrivais sur des thèmes en droit de la santé et des libertés publiques comme la GPA, l’avortement …

A côté de cela, je guettais l’actualité en relation avec les libertés publiques tous les matins pendant 10/15 minutes et je notais les sujets sur un document WORD : faits divers, procès, jurisprudence importante, déclaration du gouvernement, nouvelle loi …

Comme sources, j’avais des newsletters quotidiennes, les groupes d’entraide Facebook …

J’ai ensuite trié toutes ces actualités dans des sous-rubriques de libertés : pénal, public, santé, liberté d’aller et venir, vie privée …

J’ai véritablement commencé à réviser après les écrits. Enfin, après une semaine de repos bien méritée !

J’ai donc entrepris les révisions en étant posée et reposée, c’est capital.

Je n’ai absolument pas attendu la proclamation des résultats, pourtant j’ai eu à peine 10 aux écrits donc c’est passé juste …

J’ai donc révisé sur un livre (le plus actuel possible) toutes les libertés pour étudier les dernières jurisprudences importantes en la matière.

J’ai aussi pris des fiches synthétiques et actualisées pour essayer de couvrir l’ensemble de la matière.

Par ailleurs, j’ai rassemblé l’ensemble des questions type lors des Grands Oraux auxquels j’avais assisté telles que :

  • Combien de femmes ont été ministres sous la Ve République ?
  • Quel avocat vous inspire ?
  • Si Hitler vous demandait d’être son avocat, que lui répondriez-vous ?

Concernant l’actualité, l’année de mon passage, il y a eu une jurisprudence importante en matière de GPA quelques semaines avant le Grand Oral.

Or il faut savoir que les sujets sont envoyés quelques jours avant le début du Grand Oral et le jury ne sont pas les plus créatifs. Les faits marquants des 3 derniers mois sont vraiment les sujets majoritaires.

Et le jour du Grand Oral, la jurisprudence autour de la GPA que ce soit un article de presse, la jurisprudence stricto sensu, un article de doctrine… est tombée au moins 10 fois sur quelques centaines de sujets.

Il y a un sujet par élève mais les thèmes peuvent être similaires donc stratégiquement il faut connaître l’actualité de l’année.

Pour terminer sur mes révisions, j’ai également pratiqué des entraînements avec des copains qui présentaient aussi l’examen du CRFPA.

Chacun à son tour, on se donnait un sujet au hasard, l’autre le préparait pendant 1 heure puis l’oral se faisait en conditions d’examen.

C’est très instructif et ça aide à ne pas avoir peur de parler à l’oral.

On peut aussi faire une variante, qui est de préparer une thématique que l’on maîtrise à un de ses amis. J’ai par exemple présenté la GPA à une amie qui m’a présenté la garde à vue.

 

Si tu devais donner tes 3 meilleurs conseils pour bien réviser le Grand Oral…

  • Regarder l’actualité tous les matins et faire au moins une note de l’actualité toutes les semaines (le dimanche par exemple) durant l’été
  • Regarder les informations et les documentaires … en rapport avec les libertés publiques bien sûr
  • S’entraîner à parler en public

 

Penses-tu qu’il faut commencer à préparer le Grand Oral avant les écrits ?

Comme j’ai pu l’expliquer avant, c’est très difficile de tout faire.

Je pense qu’il faut y aller progressivement et véritablement s’y mettre après les écrits.

On prépare donc le terrain avant le combat !

 

Conseilles-tu de beaucoup suivre l’actualité pour réussir le Grand Oral ?

Je vais être redondante mais OUI ABSOLUMENT, c’est primordial d’être au fait de l’actualité du MONDE entier.

Le jour J d’ailleurs, écoutez la radio pour suivre le débat du moment. Un des membres du jury aura peut-être écouté ça et voudra en débattre avec vous.

Surprenez-le avec des arguments évoqués par des experts plus tôt dans la matinée, c‘est encore frais dans votre tête !

 

L’épreuve du Grand Oral du CRFPA

 

Quelles sont les attentes du jury ?

Ils sont trois donc trois personnalités et attentes différentes.

L’avocat, va vérifier que vous avez toutes les qualités d’un futur confrère. Il est le plus souvent bienveillant à votre égard.

Ne soyez pas arrogant mais soyez ferme quand vous affirmez quelque chose.

L’universitaire, veut savoir si votre formation vous a bien servi. Les questions qu’il pose sont souvent autour des principes du droit, de l’histoire … barbant mais vous devez bien répondre car ce sont les questions les plus prévisibles.

Le magistrat, ne nous le cachons pas, est le plus difficile à convaincre. Il attendra de vous un véritable débat intellectuel. Il faudra aller au-delà d’une récitation.

 

Comment faut-il se comporter pendant l’épreuve du Grand Oral ?

Pendant l’épreuve, vous devez démontrer votre capacité à raisonner comme un juriste.

Votre exposé doit être structuré :

  • Une introduction : avec accroche, contexte, problématique, annonce de plan d’environ 3 à 4 minutes
  • Un plan en deux parties voire même deux sous-parties de longueur égale d’environ 5 minutes chacune

Vous devez parler calmement, pas trop vite et de manière fluide.

Pensez à aérer votre diction.

Pour cela, annoncez votre plan :

Aussi pour répondre à … (problématique/thème), il conviendra d’évoquer … (I) puis … (II).

Dans un premier temps, …. (I) qui … (A) puis (B).

Aussi en quoi … (A)

Cet exemple, pour vous montrer que vous devez prendre les membres du jury par la main pour qu’ils puissent noter votre plan et savoir à tout moment de votre exposé où ils sont.

Sachez que c’est dur de suivre 15 minutes d’exposé sans relâche donc mettez un peu de tempo en indiquant votre plan.

 

Quels sont tes conseils pour gérer son temps pendant l’épreuve ?

Vous avez réussi les écrits, vous savez gérer votre temps. Vous devez lire votre sujet plusieurs fois avant de partir tête baissée.

Ce travail d’élaboration avec la rédaction d’une introduction prend en général 15 à 20 minutes.

Puis vous devez faire un plan construit : I A B – II A B et une légère conclusion en 10 minutes.

Ensuite, faire un plan détaillé et équilibré, de 10 à 15 minutes par parties I et II.

Enfin, relire vos notes.

 

Selon toi, qu’est-ce qui t’a permis d’avoir une très bonne note à cette épreuve ? Quels seraient tes meilleurs conseils pour réussir le Grand Oral du CRFPA ?

Je dirais même qu’il n’y a qu’un seul conseil : « pensez comme un avocat ». Un juriste a toujours une réflexion binaire, cherche les difficultés juridiques, trouve des solutions, débat avec lui-même … L’examen est à votre portée, soyez combattif !

 

BONUS : Les sujets pressentis du Grand Oral de 2020 (à connaître sur le bout des doigts …)

  • Violences policières (USA, France)
  • Affaire BALKANY
  • Le Covid et le droit :
    • Droit des patients
    • Droit d’aller et venir
    • Respect de la vie privée (système de traçage)
    • Violences faites aux femmes durant le confinement
    • Système judiciaire durant le confinement : quid de la garde à vue …
  • Les gilets jaunes et le droit : liberté de manifestation et excès ?

Soyez également au fait de la réforme sur les retraites et de l’impact sur la profession d’avocat.

 

[Cliquez ici pour télécharger des fiches de révisions claires et synthétiques pour réussir le CRFPA !]

Comment utiliser le Code civil ?

utiliser le Code civil

 

Si vous êtes étudiant en droit, vous avez peut-être du mal à utiliser votre Code civil.

Vous avez beau essayer, mais vous ne comprenez pas comment le Code civil est construit, et vous n’arrivez presque jamais à trouver les informations que vous cherchez. Peut-être même que vous évitez au maximum de l’utiliser, et que la simple vue de ce gros pavé vous donne la nausée.

Je vous comprends, car j’étais dans la même situation que vous au début de mes études de droit. J’avais beaucoup de mal à utiliser mon Code civil.

Et pourtant, il est primordial de savoir utiliser le Code civil en fac de droit !

Tout simplement car le Code civil régit de nombreuses matières étudiées à la fac, et notamment :

  • le droit des personnes
  • le droit de la famille
  • le droit des biens
  • le droit des obligations
  • le droit des sûretés

Et si votre université autorise l’utilisation du Code civil pendant les examens, c’est d’autant plus important !

Ça tombe bien, puisque dans cet article, je vais vous montrer comment bien utiliser votre Code civil. On va voir ensemble :

  • comment est construit le Code civil
  • comment lire le Code civil
  • comment chercher dans le Code civil

Je précise que je vais utiliser le Code civil Dalloz (le rouge). Vous savez, celui qui ressemble à ça :

 

Code civil Dalloz

 

L’autre Code civil officiel est le Code civil édité par LexisNexis (le bleu). Il ressemble à ça :

 

Code Civil LexisNexis

 

Je n’ai absolument rien contre le Code civil LexisNexis, mais je préfère celui édité par Dalloz. C’est celui que j’ai toujours utilisé, et je le trouve plus complet en terme de jurisprudence.

Ceci étant dit, c’est parti 🙂

 

Comment est construit le Code civil

Pour bien utiliser votre Code civil, il faut déjà que vous compreniez comment il est construit.

Le Code civil est divisé en livres, eux-mêmes divisés en titres, eux-mêmes divisés en chapitres, eux-mêmes parfois divisés en sections.

Ça paraît un peu compliqué, mais vous allez voir que c’est très simple.

Je vous ai dit précédemment que différents domaines du droit étaient régis par le Code civil. C’est ce qui explique que le Code civil soit divisé en livres. Il y a ainsi un livre dédié au droit des personnes, un livre dédié au droit des biens, etc… Plus précisément, voici la liste des livres du Code civil :

  • Livre Ier : Des personnes
  • Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Livre IV : Des sûretés
  • Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

Petite astuce : si vous regardez votre Code civil de côté, vous verrez qu’il y a des petites bandes rouges. Chacune de ces bandes correspond à un livre du Code civil. Vous pouvez vous référer à ces bandes pour accéder rapidement à un livre du Code civil en particulier.

Ensuite, au sein de chaque livre, on trouve différents titres. Par exemple, le droit des personnes est vaste et englobe de nombreux concepts et notions juridiques. Dans le Code civil, le livre relatif au droit des personnes est donc divisé en différents titres qui sont les suivants :

  • Titre Ier : Des droits civils
  • Titre Ier bis : De la nationalité française
  • Titre II : Des actes de l’état civil
  • Titre III : Du domicile
  • Titre IV : Des absents
  • Titre V : Du mariage
  • Titre VI : Du divorce
  • Titre VII : De la filiation
  • Titre VIII : De la filiation adoptive
  • Titre IX : De l’autorité parentale
  • Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation
  • Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
  • Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
  • Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
  • Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Vous arrivez à suivre ? Très bien, parce que ça continue 🙂

On a dit que chaque livre était divisé en titres. Mais chaque titre est lui-même subdivisé en chapitres. En effet, une même notion juridique recouvre généralement plusieurs aspects.

Par exemple, la notion de nationalité française peut être abordée sous l’angle de l’acquisition de la nationalité, de la perte de la nationalité, etc… Par conséquent, à l’intérieur du livre Ier “Des personnes”, le titre relatif à la nationalité française comporte les chapitres suivants :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales
  • Chapitre II : De la nationalité française d’origine
  • Chapitre III : De l’acquisition de la nationalité française
  • Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
  • Chapitre V : Des actes relatifs à l’acquisition ou à la perte de la nationalité française
  • Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
  • Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
  • Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

Et enfin, les titres sont parfois divisés en sections. Là-encore, l’idée est de distinguer les concepts pour que le Code civil soit bien organisé.

Par exemple, le chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du Code civil traite de l’acquisition de la nationalité française. Naturellement, ce titre est divisé en deux sections :

  • une première section qui traite des modes d’acquisition de la nationalité française
  • une deuxième section qui traite des effets de l’acquisition de la nationalité française

Et ce n’est qu’au sein de ces différentes sections que vous trouverez les articles de loi… mais pas seulement !

En effet, le Code civil contient également :

  • des décrets d’application
  • des extraits d’autres codes relatifs à des matières proches du droit civil (le Code civil Dalloz contient par exemple des extraits du Code de la consommation ou encore du Code de procédure civile…)
  • sous les articles de loi : de la jurisprudence en rapport avec l’article et des références doctrinales

Ce dernier point est particulièrement intéressant. Vous savez sans doute que la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice qui ont été rendues sur un sujet donné. Souvent, les articles de loi sont formulés de manière générale et abstraite. Ils ne peuvent prévoir avec précision toutes les situations. C’est là que la jurisprudence entre en jeu. Elle vient préciser l’article et son application dans certains cas.

Par exemple, sous l’article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de la vie privée, on trouve de nombreuses jurisprudences qui précisent le droit au respect de la vie privée. On trouve notamment un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 décembre 1999 selon lequel “le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit”.

 

exemple de jurisprudence sous un article du Code civil

 

Ainsi, vous pouvez trouver dans votre Code civil de nombreuses jurisprudences pour un sujet donné. Cela peut notamment vous permettre de :

 

Comment lire le Code civil

 

Lire un article du Code civil

Dans le Code civil, les articles sont présentés d’une certaine manière.

Prenons l’exemple de l’article 9 du Code civil. Voici comment cet article est présenté dans le Code civil :

 

article 9 du Code civil

 

En premier lieu, on remarque que l’article 9 du Code civil est précédé d’une référence : “L. n° 70-643 du 17 juill. 1970”.

Il s’agit de la loi qui a créé l’article. Tout simplement, l’article 9 du Code civil est issu de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970.

En second lieu, on voit que l’article 9 du Code civil se compose de deux paragraphes distincts, séparés par un saut à la ligne. Il y a :

  • un premier paragraphe selon lequel “chacun a droit au respect de sa vie privée” ; et
  • un second paragraphe selon lequel “les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé”.

Chacun de ces paragraphes correspond à un alinéa. Ainsi, si vous devez rechercher l’article 9 alinéa 1 du Code civil, il s’agit uniquement du paragraphe selon lequel “chacun a droit au respect de sa vie privée”.

En troisième lieu, on trouve sous l’article 9 du Code civil un certain nombre de références en italique. On voit par exemple : “Sur la protection pénale de la vie privée, V. C. pén., art. 226-1 et 226-8. – C. pén.

Ces références en italique correspondent à des lois ou règlements en rapport avec l’article du Code civil concerné. En l’occurrence, les articles 226-1 et 226-8 du Code pénal traitent de la protection pénale de la vie privée et ont donc un lien avec l’article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de la vie privée.

En dernier lieu, sous les références textuelles, on trouve des références doctrinales, comme par exemple “J.-P. Ancel, R. 2000, p.55”. Cet article de doctrine (comme les autres qui suivent) traite du droit au respect de la vie privée. Ainsi, si vous avez par exemple une dissertation à rendre sur le droit au respect de la vie privée, vous pouvez consulter certains de ces articles de doctrine pour vous familiariser avec le sujet.

Et c’est seulement après ces références bibliographiques qu’on trouve la jurisprudence. Mais ça, on en a déjà parlé plus tôt dans cet article 😉

 

Comprendre les abréviations

Pour savoir lire le Code civil, il faut également connaître les différentes abréviations qui sont utilisées.

En effet, ces abréviations sont particulièrement utilisées sous les articles de loi, au niveau des références jurisprudentielles et doctrinales (qui sont, on le rappelle, une mine d’or).

Dans cet article, je vais vous donner les abréviations qui sont les plus souvent utilisées. Certaines sont utilisées pour désigner des revues juridiques (dans lesquelles se trouvent des notes de doctrine), tandis que d’autres servent à désigner des arrêts.

En ce qui concerne les revues juridiques

Voici les principales abréviations :

  • D. : Recueil Dalloz
  • RTD Civ. : Revue Trimestrielle de droit civil
  • Rép. Civ. : Répertoire de droit civil Dalloz
  • JCP : Jurisclasseur périodique (la Semaine Juridique). JCP est suivi d’une lettre qui indique quelle édition de la semaine juridique est concernée. En particulier, « JCP G » fait référence à l’édition générale de la semaine juridique.
  • Gaz. Pal. : Gazette du Palais
  • RLDC Revue Lamy droit civil
  • LPA : Les petites affiches

En ce qui concerne les arrêts

D’abord, si seule la ville est indiquée, c’est qu’il s’agit d’un arrêt de cour d’appel.

Voici un exemple :

 

arrêt d'une cour d'appel sous un article du Code civil

 

On voit “Aix-en-Provence, 10 mai 2001”. Cela signifie qu’il s’agit d’un arrêt rendu le 10 mai 2001 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. En l’occurrence, cet arrêt a fait l’objet d’une observation de A. Lepage dans le Recueil Dalloz 2002.

Ensuite, vous tomberez souvent sur des arrêts de la Cour de cassation. Vous devez donc bien connaître les abréviations utilisées pour désigner les différentes formations de la Cour de cassation. Ce sont les suivantes :

  • Civ. 1ère : première chambre civile
  • Civ. 2ème : deuxième chambre civile
  • Civ. 3ème : troisième chambre civile
  • Com. : chambre commerciale
  • Soc. : chambre sociale
  • Crim. : chambre criminelle
  • Ch. mixte : chambre mixte
  • Ass. plén. : assemblée plénière

Vous verrez également parfois les abréviations suivantes :

  • Rappr. : Cela signifie “rapprocher”. Autrement dit, la ou les décisions qui suivent sont des décisions qui statuent dans le même sens que la ou les décisions qui précèdent.
  • Contra : Cela signifie que la ou les décisions qui suivent statuent dans un sens contraire que la ou les décisions qui précèdent.
  • Comp. : Cela signifie “comparer”. Autrement dit, les éditeurs nous invitent à comparer une solution avec d’autres solutions rendues dans d’autres affaires.

Enfin, vous devez aussi connaître les abréviations qui font référence au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (qui paraît mensuellement et rassemble les arrêts qui ont une portée importante) :

  • Bull. civ. : Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation. En particulier, “Bull. civ. I” désigne le bulletin de la première chambre civile, “Bull. civ. II” désigne le bulletin de la deuxième chambre civile, etc…
  • Bull. ass. plén. : Bulletin des arrêts d’Assemblée plénière de la Cour de Cassation
  • Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation
Pour les autres abréviations, je vous invite à consulter la liste des abréviations qui se trouve au début de votre Code civil. Voilà à quoi ça ressemble :
liste des abréviations du Code civil

 

Cette liste est exhaustive. Dès que vous ne comprenez pas une abréviation en lisant votre Code civil, vous pouvez vous y référer.

 

Le plan du Code civil : l’antisèche pour se remémorer le plan du cours

Juste après la liste des abréviations, vous trouverez dans votre Code civil la table des matières. Voilà à quoi ça ressemble :

 

plan du Code civil

 

Je vous ai dit précédemment que le Code civil était divisé en livres, puis en titres, puis en chapitres, puis en sections… Eh bien la table des matières reprend l’ensemble des subdivisions du Code civil.

Et chose intéressante : la plupart des cours à l’université reprennent plus ou moins le plan du Code civil. Vous pouvez donc facilement vous remémorer votre cours en jetant un oeil au plan du Code civil.

Mais ce n’est pas sa seule utilité. Le plan du Code civil permet également de se repérer pour trouver la règle de droit applicable sur un thème particulier.

 

Comment chercher dans le Code civil

Admettons que vous ayez un cas pratique à résoudre. Dans le cadre de ce cas pratique, vous devez répondre à la question suivante : à quelles conditions les personnes étrangères peuvent-elles être naturalisées françaises ?

Vous pouvez vous référer au plan du Code civil pour trouver la réponse.

Faisons-le ensemble.

On sait qu’il s’agit d’une question de droit des personnes, et on ouvre donc la table des matières du Code civil, et plus particulièrement le livre premier qui traite du droit des personnes.

Comme on l’a dit précédemment, ce livre est divisé en différents titres. En particulier, le titre I bis traite de la nationalité française :

 

titre I bis du Code civil

 

La réponse à la question sur la naturalisation se trouve donc probablement dans ce titre.

On voit ensuite qu’à l’intérieur de ce titre, la section I du chapitre III traite des modes d’acquisition de la nationalité française :

 

extrait du plan du Code civil

 

La naturalisation étant un mode d’acquisition de la nationalité française, il faut donc regarder dans cette section pour trouver les règles régissant la naturalisation.

Et enfin, cette section sur les modes d’acquisition de la nationalité française est divisée en différents paragraphes, qui sont les suivants :

  • paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
  • paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
  • paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
  • paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
  • paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique
  • paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d’acquisition de la nationalité française
  • paragraphe 7 : De la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française

La naturalisation n’est ni une question de filiation, ni une question de mariage. Elle ne concerne pas non plus les personnes nées en France. La naturalisation est en réalité octroyée par décret. On se réfère donc au paragraphe 5 sur l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique.

Et c’est dans ce paragraphe qu’on trouve :

  • les articles 21-16 et 21-17 du Code civil qui disposent que la naturalisation ne peut être accordée qu’aux personnes qui résident en France depuis au moins 5 ans
  • l’article 21-22 du Code civil selon lequel la naturalisation ne peut être accordée qu’aux personnes majeures

Et on a donc trouvé les conditions que doivent respecter les personnes étrangères pour être naturalisées françaises.

Ce n’est toutefois pas la seule manière. On peut également utiliser l’index du Code civil.

A la fin de votre Code civil, il y a un certain nombre de pages roses (si vous utilisez le Code civil Dalloz). Parmi ces pages roses, on trouve un index (également appelé “table alphabétique”). Cet index est très utile. Il s’agit d’une liste de notions juridiques, classées par ordre alphabétique. Pour chaque notion juridique, l’index vous indique les articles du Code civil correspondants.

Par exemple, si on cherche la notion de naturalisation dans l’index, on voit ça :

 

 

L’index nous indique de nous reporter à la notion de nationalité. En cherchant la notion de nationalité dans l’index, on trouve une rubrique “Naturalisation”, avec les articles 21-15 et suivants du Code civil :

 

 

Là encore, on a donc trouvé la réponse à notre question 🙂

 


 

J’espère que cet article vous aidera à bien utiliser votre Code civil 🙂

 

 

Et si vous avez aimé cet article, partagez-le ! C’est gratuit 😉

Exemple de cas pratique en droit administratif

exemple de cas pratique en droit administratif

Vous trouverez ci-dessous un exemple de cas pratique en droit administratif. Ce cas pratique a été réalisé par une étudiante en L2 Droit à l’Université de Bordeaux. Elle a obtenu la note de 17,5/20.

 

Bonne lecture !

 


 

Énoncé du cas pratique

 

Les déboires de Léon, notre jeune entrepreneur de tourisme durable aux convictions pro-animalières bien trempées, n’en finissent pas. A la suite de la manifestation géante contre la chasse à courre, à laquelle il s’était joint avec enthousiasme, mais qui avait dégénéré en raison de la présence de nombreux chasseurs, le Maire de la Ville de Bordeaux a décidé de réagir afin de ramener un peu de calme dans une bourgade connue pour sa modération. Profitant de la promulgation d’une nouvelle loi – dont il se targue d’être à l’origine puisque le Premier ministre est un de ses plus proches amis -, le Maire décide d’interdire, dans le périmètre communal, toutes les manifestations jusqu’à nouvel ordre. Léon est scandalisé et décide d’intenter différentes actions. Il vous sollicite à nouveau.

 

1. – (6 points) Cette interdiction a été édictée par un arrêté du Maire en date du 10 mars 2022, pris en application d’une loi du 1er mars 2022, entrée immédiatement en vigueur, qui a modifié les articles L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, relatifs à la réglementation des manifestations sur la voie publique. Désormais, non seulement les manifestations sont soumises à un régime d’autorisation préalable (et non plus de déclaration) en mairie, mais surtout l’autorité de police administrative peut les interdire pour une longue durée (la mention de “troubles à l’ordre public” disparaît). Léon pense que cet arrêté qu’il juge liberticide, est contraire à la liberté d’expression protégée tant par la Constitution, que par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Il souhaite contester cet acte devant le juge administratif. Quel type de recours peut-il faire ? (2 points) Se souvenant vaguement de son cours de droit administratif, il craint cependant que la loi ne soit un obstacle à son recours contre l’arrêté. Qu’en pensez-vous ? Son recours a-t-il une chance d’aboutir ? (4 points)

 

2. – (7 points) Léon est persuadé que le Maire lui en veut personnellement et qu’il cherche tous les moyens pour le faire “plier”. La preuve en est, selon lui, qu’il a pris un arrêté le 12 mars 2022 qui lui a été notifié, ordonnant, dans les six mois, l’euthanasie de son chien, Léonard, qui avait mordu à plusieurs reprises des chasseurs lors de la grande manifestation. Le maire se fonde sur une disposition du code rural et de la pêche maritime qui détermine l’étendue de ses pouvoirs de police spéciale face aux animaux potentiellement dangereux. Léon souhaite évidemment contester cet arrêté. Une vielle amie, Nicole Holut, très au fait du droit animalier, lui signale l’existence d’une directive de l’Union européenne, publiée le 15 janvier 2022, qui a pour objectif de protéger les animaux de compagnie et qui interdit aux Etats de procéder à leur euthanasie, sauf pour d’impérieuses raisons vétérinaires. Le problème est que cette directive n’a pas encore été transposée. Léon s’interroge : peut-il encore sauver son compagnon ? (3 points)

Léonard a encore quelques semaines de sursis. En attendant, il ne déroge pas à ses habitudes : il adore se promener seul et ne manque jamais de faire le tour du quartier tous les matins avant de rentrer à la maison pour réveiller son maître. Mais cette liberté risque, elle aussi, d’être compromise : Léon vient d’apprendre que le Maire avait pris un autre arrêté en date du 15 mars 2022, pris sur le fondement de sa police administrative générale, interdisant la divagation des chiens, à l’exception des chiens de chasse. Léon est hors de lui et ne supporte plus cet acharnement. Il souhaite aussi attaquer cet arrêté scandaleux. Il invoque deux arguments. D’abord, l’arrêté ne respecte absolument pas la procédure consultative prévue par une nouvelle loi en date du 21 février 2022 qui impose désormais la consultation des conseils de quartier sur toutes les mesures municipales qui concernent les animaux de compagnie ; ce qui n’a pas été fait en l’espèce. Ensuite, il estime que, sur le fond, cet acte est complètement disproportionné. Que pensez-vous de ces arguments ? (4 points)

 

3. – (9 points) Léon aimerait bien aussi obtenir de l’Etat réparation d’un certain nombre de préjudices qu’il estime avoir subi.

D’abord, on se souvient qu’à l’occasion de la grande manifestation de l’année dernière, Léon avait reproché au Maire de ne pas avoir pris, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, un arrêté interdisant la tenue de la réunion publique du polémiste Sacha Assecourt qui avait mis le feu aux poudres. Léon, face à cette inaction, avait alerté la Préfète afin que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, elle se substitue au maire. La Préfète n’a jamais donné suite. L’Etat n’engage-t-il pas sa responsabilité en cas de carence de son contrôle sur les actes locaux ? Sur quel fondement ? (3 points)

Ensuite, Léon souhaiterait en profiter pour régler un vieux contentieux. Il y a quelques années, ses parents avaient fait l’acquisition d’un pavillon de chasse dans le Médoc, dont il a hérité. Avec quelques-uns de ses amis, il a fait de cette immense propriété un refuge pour tous les animaux destinés à la chasse. Malheureusement, des adeptes de la vènerie s’y sont vite installés, estimant que ce domaine a toujours été un relais pour la chasse à courre. Après des mois de bataille judiciaire, Léon a enfin obtenu du Tribunal judiciaire une ordonnance d’expulsion. Face à la résistance des occupants, Léon a fini par demander à la Préfète le concours de la force publique. Mais cette dernière a explicitement refusé ce concours, en arguant du fait que cette intervention ne ferait qu’exacerber un conflit déjà explosif. Léon ne comprend pas cette situation : l’Etat n’est-il pas tenu d’apporter son concours à l’exécution des décisions de justice ? Sa responsabilité ne peut-elle pas être engagée du fait de cette faute caractérisée ? (3 points)

Enfin, Léon se demande s’il ne pourrait pas obtenir réparation du fait de la loi du 1er mars 2022 qui a modifié la réglementation des manifestations. Dans l’hypothèse où cette loi serait contraire à la Constitution et à la CEDH (ce dont il est persuadé), existe-il une possibilité d’obtenir réparation de l’Etat ? Léon reste dubitatif sur ce dernier point car il se rappelle que les conditions de la responsabilité du fait des lois sont très restrictives. Qu’en pensez-vous ? (3 points)

 

Cas pratique corrigé

 

1. A la suite d’une manifestation qui a dégénéré, le Maire de la Ville de Bordeaux a profité de la promulgation d’une loi pour interdire toutes les manifestations jusqu’à nouvel ordre dans le périmètre communal. Cette interdiction a été édictée par un arrêté du 10 mars 2022, pris en application d’une loi du 1er mars 2022, entrée immédiatement en vigueur, qui a modifié les articles L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure. Désormais, les manifestations sont soumises à un régime d’autorisation préalable en mairie et l’autorité de police administrative peut les interdire pour une longue durée. Un administré juge cet arrêté liberticide, en étant contraire à la liberté d’expression protégée tant par la Constitution, que par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Il s’agit en l’espèce, d’une part, de la possibilité pour un administré de contester la légalité d’un acte administratif à travers un recours devant le juge administratif et d’autre part, de la compétence du juge administratif pour juger de la constitutionnalité d’un acte administratif pris en application d’une loi.

Ainsi, deux questions se posent :

  • quel type de recours peut exercer l’administré afin de contester l’acte administratif ?
  • le juge administratif est-il compétent pour exercer un contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité d’un acte administratif pris en application d’une loi ?

 

a. Le type de recours possible

La décision administrative est un acte modifiant l’ordonnancement juridique, soit dont les effets font suffisamment grief. Aussi, le principe de légalité auquel est soumise l’action administrative désigne un rapport entre deux normes : la norme contrôlée et les normes qui lui sont supérieures. Il existe ainsi en contentieux administratif plusieurs types de recours qui visent à assurer le maintien de ce principe. Par un arrêt du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d’État a consacré un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir permettant de contrôler la légalité administrative de l’acte. Ce type de recours se distingue du recours de plein contentieux qui porte sur la violation d’un droit subjectif.

Conformément à la décision Conseil de la concurrence rendue par le Conseil constitutionnel en 1987, l’annulation et la réformation des décisions mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique relèvent en principe de la juridiction administrative. Elle devra être saisie dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de l’acte en vertu de l’article R. 421-1 du Code justice administrative.

Enfin, concernant les conditions tenant au requérant, ce dernier doit avoir la capacité pour agir mais aussi un intérêt à agir. À titre d’illustration, la qualité de contribuable local donne qualité pour agir (CE, 1901, Casanova).

En l’espèce, un administré souhaite attaquer la légalité d’un arrêté pris par le maire de sa ville qui vise à interdire les manifestations dans le périmètre communal. D’une part, c’est un acte administratif car c’est une décision réglementaire qui met en œuvre ses prérogatives de puissance publique et d’autre part, c’est un acte décisoire. En effet, l’arrêté a pour objet d’interdire toutes les manifestations jusqu’à nouvel ordre dans un périmètre limité, il crée donc une obligation supplémentaire que les administrés se doivent de respecter. Aussi, il ne fait aucun doute que l’administré ait un intérêt à agir car l’arrêté vise à restreindre les manifestations et donc implicitement, il restreint la liberté d’expression consacrée tant par la Constitution, que par la Convention européenne des droits de l’Homme. L’acte administratif peut donc être potentiellement liberticide. Aussi, il peut justifier d’un intérêt eu égard à sa qualité de contribuable communal. En outre, il ne ressort pas des faits que le délai de recours contentieux soit expiré.

Par conséquent, l’administré pourra contester l’arrêté du 10 mars 2022 pris par le maire de sa ville en exerçant un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Cette possibilité d’exercer un tel recours s’éteindra au bout de deux mois si aucune exception de délai n’est faite.

 

b. Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité d’un acte administratif pris en application d’une loi

Concernant la contrariété d’un acte administratif avec la Constitution, il a toujours été acquis en droit administratif que le juge administratif puisse imposer à l’administration le respect des dispositions constitutionnelles. Il est donc compétent pour contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif. Ce contrôle a même pu s’étendre à des principes constitutionnels protecteurs des droits contenus dans le préambule de la Constitution de 1946 (CE, 1950, Dehaene). Néanmoins, si le juge administratif reconnait valeur constitutionnelle à l’ensemble de la Constitution, toutes les dispositions de la norme fondamentale ne sont pas invocables. Pour qu’une norme constitutionnelle soit invocable, il faut qu’elle soit d’applicabilité immédiate, c’est-à-dire suffisamment précise et prescriptive (CE, 1968, Tallagrand). C’est le cas des articles 10 et 11 de la DDHC (CE, 4 nov. 1994, Féd. CGT des services publics).

Il existe des situations où l’acte administratif dont le requérant conteste la constitutionnalité est une simple application de la loi. Dans cette hypothèse, contrôler la constitutionnalité de l’acte administratif revient alors à contrôler la loi car celle-ci s’interpose dans le contrôle et devient ainsi l’objet du contrôle. Or, le juge administratif s’est très tôt déclaré incompétent pour exercer un contrôle de constitutionnalité de la loi en vertu de la théorie de la loi-écran (CE, 1936, Arrighi). Cette incompétence s’explique par le fait que le seul contrôle de constitutionnalité de la loi prévu par la Constitution est exercé par le Conseil constitutionnel en vertu de l’article 61 de la Constitution et depuis la question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») par l’article 61-1.

Toutefois, le Conseil d’Etat a précisé dans l’arrêt Quintin de 1991 que la théorie de l’écran législatif s’appliquera seulement si le contenu de l’acte administratif est identique à celui de la loi. Si l’acte administratif fait application d’une loi ou est pris sur son fondement mais qu’il ne se contente pas de reprendre simplement les termes de la loi, il s’agit alors de la théorie de l’« écran transparent ». Cela permettra donc au juge administratif d’effectuer un contrôle de constitutionnalité de l’acte administratif car la seule présence d’une loi entre l’acte administratif et la Constitution ne suffit plus à écarter le contrôle de constitutionnalité du juge administratif. Ainsi, pour que la loi fasse écran, elle doit contenir des règles de fond. Le Conseil d’État dans l’arrêt Fédération nationale de la pêche France du 12 juillet 2013 est venu préciser ses théories en posant une conception plus stricte de l’écran législatif : quand l’acte administratif (décret d’application en l’espèce), tire les conséquences nécessaires des dispositions législatives, la loi fait écran. A défaut, l’écran est transparent.

Enfin, concernant la contrariété de la loi avec la Convention européenne des Droits de l’Homme, le juge administratif a accepté pour la première fois dans l’arrêt Dame Kirkwood du 30 mai 1952 de reconnaître qu’un acte administratif doit être conforme à un traité. Le juge contrôle ainsi l’application par l’administration du droit international. Cette jurisprudence s’est par la suite étendue à la Convention européenne des droits de l’Homme dans l’arrêt Belgacem du 19 avril 1991. En outre, le juge administratif contrôle également la conventionnalité des lois (CE, 1991, Nicolo).

En l’espèce, l’arrêté d’interdiction met en cause le droit de manifestation et corrélativement la liberté d’expression consacrée par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, l’invocabilité sera variable en fonction de la norme concernée (interne ou externe).

S’agissant des normes constitutionnelles, il convient de souligner que l’arrêté d’interdiction a été pris en application du nouvel article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure dans sa version issue de la loi du 1er mars 2022. En l’occurrence, cet article pose expressément la faculté pour l’autorité de police administrative d’interdire des manifestations pour une longue durée. En outre, les manifestations sont désormais soumises à un régime d’autorisation préalable. Il en résulte qu’au regard des faits exposés, l’arrêté semble se borner à tirer les conséquences nécessaires de cette loi qui a fait disparaître le motif de troubles à l’ordre public. La loi faisant écran entre l’acte administratif et la Constitution, la méconnaissance des articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (ci-après DDHC) ne pourra être invoquée qu’à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité.

S’agissant de l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme, Léon peut soulever sa méconnaissance tant par l’arrêté que par la loi du 1er mars 2022 en application des jurisprudences Belgacem et Nicolo précitées.

Par conséquent, il est hautement probable que la loi-écran fasse obstacle au moyen tiré de la méconnaissance des articles 10 et 11 de la DDHC par l’acte administratif. Cette contrariété ne pourra être soulevée qu’à l’appui d’une QPC au regard des faits de l’espèce. Toutefois, les moyens tirés de l’inconventionnalité de l’arrêté et de la loi pourront être recevables.

 

2.a. Un maire a pris un arrêté le 12 mars 2022 ordonnant à un administré l’euthanasie de son chien. Cet arrêté se fonde sur une disposition du Code rural et de la pêche maritime qui détermine l’étendue des pouvoirs de police spéciale des maires face aux animaux potentiellement dangereux. Il existe toutefois une directive de l’Union européenne, publiée le 15 janvier 2022 mais qui n’a pas encore été transposée, qui a pour objectif de protéger les animaux de compagnie et qui interdit aux Etats de procéder à leur euthanasie, sauf pour d’impérieuses raisons vétérinaires.

Il s’agit en l’espèce d’un administré mécontent d’un acte individuel pris en vertu du pouvoir de police spéciale conféré au maire et qui souhaite donc invoquer une directive de l’Union européenne afin que l’acte soit annulé.

Une question doit donc se poser : Est-il possible pour un administré d’invoquer une directive de l’Union européenne non transposée, à l’appui d’un recours en annulation contre une décision administrative individuelle devant le juge administratif ?

Si le droit de l’Union européenne est, par principe, d’applicabilité directe dans les ordres juridiques internes, tel n’est pas le cas des directives qui doivent faire l’objet d’une transposition en droit national en vertu de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Toutefois, le juge européen a précisé que les dispositions précises et inconditionnelles des directives non transposées dans le délai imparti produisent des effets directs dans les relations entre les États membres et les particuliers (CJCE, 1974, Van Duyn).

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat refusait l’invocabilité des directives à l’appui d’un recours en annulation d’un acte administratif individuel concernant un ressortissant de l’Union européenne (CE, 1978, Cohn-Bendit). Cette décision a été abandonnée en 2009 (CE, 2009, Dame Perreux). S’alignant sur la Cour de justice, la Haute juridiction administrative pose deux conditions pour qu’une directive non transposée soit invocable à l’appui d’un recours en annulation contre un acte individuel. D’une part, le délai de transposition doit être expiré. D’autre part, les dispositions de la directive invoquée doivent être précises et inconditionnelles ; c’est à dire des dispositions qui se suffisent à elles-mêmes, où les sujets doivent explicitement savoir s’ils bénéficient de droits ou/et ont des obligations découlant de la directive.

En l’espèce, un administré doit euthanasier son chien dans les six mois à venir, sur la base d’un acte administratif individuel pris par le maire. Cet arrêté a été pris sur le fondement de l’article L 211-11 du Code rural et de la pêche maritime : « (…) En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. » Or, une directive de l’Union européenne publiée le 15 janvier 2022, qui a pour objectif de protéger les animaux de compagnie, interdit aux Etats de procéder à leur euthanasie, sauf pour d’impérieuses raisons vétérinaires.

Au cas d’espèce, la date limite de transposition n’est pas précisée. Cependant, il n’apparaît au vu des faits mentionnés que ce délai ait expiré compte tenu de la proximité temporelle entre la publication au 15 janvier 2022 et l’arrêté du 12 mars 2022. En outre, si la disposition de la directive est précise, elle ne semble pas être inconditionnelle eu égard à l’exception d’impérieuses raisons vétérinaires.

Par conséquent, l’administré ne semble pas pouvoir se prévaloir des dispositions de la directive dès lors qu’il est hautement improbable que le délai de transposition de la directive du 15 janvier 2022 ait expiré avant le 12 mars 2022.

 

b. Un Maire a pris un arrêté en date du 15 mars 2022, pris sur le fondement de sa police administrative générale, interdisant la divagation des chiens, à l’exception des chiens de chasse. Un administré souhaite attaquer cet acte car d’une part, l’arrêté ne semble pas respecter la procédure consultative prévue par une nouvelle loi en date du 21 février 2022 qui impose la consultation des conseils de quartier sur toutes les mesures municipales qui concernent les animaux de compagnie. D’autre part, sur le fond, cet acte semble être disproportionné.

Il s’agit en l’espèce d’un administré qui souhaite attaquer un acte administratif pris par le maire en vertu de ses pouvoirs de police administrative générale car celui-ci ne semble pas avoir respecté au préalable une procédure administrative non-contentieuse mais aussi car il semble être disproportionnée.

L’administré peut-il faire annuler l’arrêté pris par le maire en contestant devant le juge administratif, juge de l’excès de pouvoir, la légalité externe et la légalité interne de l’acte ?

Dans le cadre d’un recours en annulation, le juge peut sanctionner différents vices affectant la légalité de l’acte. On distingue les vices de légalité externe et les vices de légalité interne.

La légalité externe correspond à l’environnement de l’acte litigieux. Dans cette hypothèse, le juge sanctionne le fait que l’administration a fait l’impasse sur des formalités ou des procédures prescrites par la loi, en contradiction avec les « procédures administratives non-contentieuses ». Toutefois, conformément à la jurisprudence Danthony du Conseil d’Etat de 2011 qui tempère les excès de formalisme, un vice de procédure n’est sanctionné que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie. Autrement dit, il faut que le vice soit « substantiel ».

Concernant les vices de légalité interne qui s’attachent au contenu même de la décision, trois vices sont sanctionnables : celui affectant le but de l’acte (détournement de pouvoir), l’objet de l’acte (violation directe de la loi) et le motif de l’acte (erreur de droit ou erreur de fait). En matière de police administrative, le juge exerce un contrôle maximum dit de proportionnalité en allant au-delà de la qualification juridique des faits. Il va ainsi contrôler l’appréciation ou l’adéquation des faits, c’est-à-dire le choix du contenu de la décision en fonction des motifs de fait. Pour rappel, le Code général des collectivités territoriales prévoit à l’article L. 2212-2 que : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) 7° Le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. ». Les autorités administratives qui disposent donc de ce pouvoir de police peuvent prendre des mesures de police et restreindre certaines libertés afin de maintenir l’ordre public. Il en va ainsi pour le maire (article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales). Le juge vérifie donc que la mesure est bien nécessaire pour assurer le maintien de l’ordre public et justement proportionnée aux menaces invoquées (CE, 1933, Benjamin). Plus précisément, elles doivent être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées (CE, 2011, Association pour la promotion de l’image). C’est le triple test de proportionnalité. En outre, sont présumées illégales les mesures générales et absolues (CE, 1927, Carlier). Cette présomption peut être renversée si la mesure était nécessaire au regard du trouble (CE, 1968, Epoux Leroy).

En l’espèce, l’autorité administrative n’a pas consulté les conseils de quartier alors que la loi du 21 février impose de les consulter sur toutes les mesures municipales qui concernent les animaux de compagnie. Cette mesure constitue indubitablement un vice de procédure pour défaut de consultation pour un avis obligatoire. En l’occurrence, il est substantiel et permet d’entraîner l’annulation de l’acte. En effet, il a eu une influence sur le sens de la décision car le maire n’a pas pu apprécier correctement la portée de sa décision en l’absence de consultation. En outre, ce défaut de consultation a privé les propriétaires d’animaux de compagnie de faire valoir leurs observations via les conseils de quartier.

Concernant la disproportion de la mesure : en premier lieu, il ne ressort pas des faits de l’espèce qu’il existait un risque de trouble sérieux à l’ordre public. En deuxième lieu, les faits énoncés ne permettent pas d’établir que d’autres mesures moins restrictives ont été instaurées pour atteindre la satisfaction de l’ordre public. En l’occurrence, la mesure est d’ailleurs illimitée dans le temps et dans l’espace. Enfin en troisième lieu, la mesure apparaît manifestement disproportionnée puisqu’elle interdit la divagation de tous les chiens à l’exception des chiens de chasse et pose donc une distinction qui ne semble pas fondée.

Par conséquent, ces vices de légalité, externe comme interne, pourront être invoqués par l’administré qui présentera ces moyens juridiques pour contester la légalité de l’acte, ces moyens constituant des cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir et seront susceptibles d’entraîner l’annulation de l’acte.

 

3. a. La carence de l’Etat

Un administré avait reproché au Maire de ne pas avoir pris, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, un arrêté interdisant la tenue d’une réunion publique pouvant engendrer des troubles à l’ordre public. Face à cette inaction, il avait alerté la Préfète afin que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, elle se substitue au maire mais celle-ci n’a jamais donné suite.

Il convient donc de se poser la question suivante : La Préfète, et donc l’Etat, peut-il engager sa responsabilité en cas de carence de son contrôle sur les actes locaux ?

Le maire détient un pouvoir de police administrative générale en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Étant précisé que ce pouvoir se réalise « sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département » en vertu de l’article L. 2212-1 du même code.

Ainsi, en vertu de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales : « La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l’Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l’Etat dans le département à l’égard d’une seule commune qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat ; (…) ». Ainsi, comme l’a affirmé le Conseil d’Etat, l’Etat peut voir sa responsabilité engagée pour faute lourde en cas de carence du préfet à exercer son pouvoir de substitution d’action (Conseil d’Etat, 29 avril 1987, Ecole Notre-Dame de Kernitron, CE, 25 juillet 2007, Société France Telecom, Société Axa Corporate).

En l’espèce, l’administré a sollicité la Préfète afin qu’elle se substitue au maire en raison de son inaction pour interdire la tenue de la réunion publique de M. Sasha Assecourt. Cette mesure, qui concerne la sûreté et la tranquillité publique, n’a pas été prise par le maire. En outre, l’administré devra démontrer que la Préfète a commis une faute lourde en n’accomplissant aucune diligence ou pas assez, pour faire cesser les troubles. Toutefois, il ne semble pas à la lumière des faits exposés que la Préfète a mis le maire en demeure d’agir. L’administré évoque simplement « qu’elle n’a jamais donné suite ».

Par conséquent, l’administré pourra engager la responsabilité de l’Etat du fait d’une carence de son contrôle sur les actes locaux s’il démontre l’existence d’une faute lourde par le manque de diligences.

 

b. Le concours de l’administration à l’exécution des décisions de justice

Un administré a mis en place, au sein d’une propriété, un refuge pour les animaux destinés à la chasse. Des adeptes de la vènerie s’y sont installés, estimant que ce domaine a toujours été un relais pour la chasse à courre. Le propriétaire du refuge a fini par obtenir du Tribunal judiciaire une ordonnance d’expulsion. Mais face à la résistance des occupants, il a demandé à la Préfète le concours de la force publique, que cette dernière a refusé au motif que ça ne ferait qu’exacerber un conflit déjà explosif.

Une question doit donc se poser : l’Etat peut-il voir sa responsabilité engagée s’il n’apporte pas son concours à l’exécution de la décision de justice ordonnant l’expulsion des occupants de la propriété ?

En vertu de l’article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Cette obligation peut donc être sanctionnée et le refus de concours de la force publique peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un référé-liberté (CE, 1er juin 2017, SCI La Marne Fourmies).

Le refus peut être légal et entraîner la responsabilité sans faute de l’Etat pour les préjudices présentant un caractère anormal et spécial lorsqu’existent des risques de troubles graves à l’ordre public (CE, 1923, Couitéas). En outre la jurisprudence a synthétisé les motifs justifiant un recours à la force publique pour l’exécution des décisions de justice, « des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier (…) le refus de prêter le concours de la force publique » (CE, 2010, Ben Amour).

En l’espèce, la Préfète argue que l’intervention de la force publique ne ferait qu’exacerber un conflit déjà explosif. Le choix de l’action en responsabilité dépendra de la légalité de ce motif. Il s’agira d’une responsabilité pour faute en cas d’illégalité du refus et d’une responsabilité sans faute en cas de légalité du refus sous réserve de justifier d’un préjudice anormal et spécial.

En l’occurrence, la Préfète tient compte d’un historique conflictuel et contestataire des adeptes de la vénerie pour éviter un nouveau trouble à l’ordre public. Il semble, au regard des faits exposés, qu’il n’y a pas une durée manifestement excessive d’inexécution de la décision de justice puisqu’elle a l’air récente. Le motif de refus paraît donc légal sous réserve d’une appréciation souveraine des juges qui tiendront compte d’éléments extérieurs aux faits énoncés.

Par conséquent, il y a de fortes probabilités que seule une action en responsabilité sans faute soit envisageable, dès lors que le motif de refus de la Préfète paraît légal. Toutefois, l’administré devra justifier d’un préjudice anormal et spécial résultant de ce refus.

 

c. La responsabilité de l’Etat du fait d’une loi

Un administré se demande s’il peut obtenir réparation du fait de la loi du 1er mars 2022 qui a modifié la réglementation des manifestations, sachant que celle-ci semble contraire à la Constitution et à la Convention européenne des Droits de l’homme.

Il s’agit donc en l’espèce d’un cas de responsabilité du fait d’une rupture d’égalité devant les charges publiques et plus précisément de la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi.

Il convient de se poser la question suivante : est-il possible pour l’administré d’obtenir réparation de l’Etat du fait de la loi du 1er mars 2022 ?

Quand l’administration prend une décision qui n’est pas illégale mais qui créée une rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques, en imposant des obligations supplémentaires à certains, elle doit réparer les conséquences dommageables s’il existe un préjudice anormal et spécial. Dans l’arrêt du Conseil d’Etat pris en Assemblée plénière le 14 janvier 1938, SA des Produits laitiers « La Fleurette », les juges ont affirmé que quand la loi fait supporter, en vertu de l’intérêt général, une sujétion particulière à certains citoyens, la responsabilité sans faute de l’Etat vient alors réparer cette rupture d’égalité.

Concernant la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi contraire à une norme externe, l’arrêt Gardedieu pris en Assemblée Plénière du 8 février 2007 a affirmé, à propos d’une loi incompatible avec l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme, que la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois est susceptible d’être engagée sur le fondement de la rupture de l’égalité devant les charges publiques mais aussi qu’elle peut être engagée : « en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l’ensemble des préjudices qui résultent de l’intervention d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France. ».

La jurisprudence Gardedieu s’est par la suite étendue à une loi inconstitutionnelle, où, dans trois arrêts d’Assemblée (CE, Ass., 24 déc. 2019, Société Paris Clichy, Société Hôtelière Paris Eiffel Suffren, M. Laillat), le Conseil d’Etat fait une distinction dans la réparation des préjudices nés de l’adoption de la loi et ceux nés de l’application de la loi. La réparation des préjudices nés de l’adoption d’une loi relève d’une responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques tandis que la réparation des préjudices nés de l’application de la loi relève d’une responsabilité de l’Etat qui « en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes » peut être engagée « pour réparer l’ensemble des préjudices qui résultent de l’application d’une loi méconnaissant la Constitution ou les engagements internationaux de la France. ». Toutefois, pour que cette responsabilité soit reconnue, il faut que le Conseil constitutionnel ait déclaré préalablement la loi inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution qui vise la question prioritaire de constitutionnalité ou bien que la loi ait été déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 de la Constitution qui vise le contrôle a priori). Enfin, il faut que la décision du Conseil constitutionnel ne s’oppose pas à cette réparation.

En l’espèce, la responsabilité du fait de la loi du 1er mars 2022 s’apprécie différemment selon sa contrariété avec la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution.

En premier lieu, la responsabilité pour méconnaissance d’une norme externe pourrait être reconnue sous réserve que l’administré démontre cette contrariété. En application de l’arrêt Gardedieu, tous ses préjudices pourront être réparés.

En second lieu, si la responsabilité du fait d’une loi inconstitutionnelle a été consacrée par le Conseil d’Etat dans les décisions précitées de 2019, elle est strictement encadrée. Il convient ainsi de distinguer selon que les préjudices résultent des conditions d’adoption de la loi ou de son application. Dans les deux cas, il devra démontrer cette contrariété à la norme constitutionnelle. Le premier cas – sur les conditions d’adoption – est difficilement envisageable. Concernant le second cas – la méconnaissance dans son application – elle est tout aussi difficile. En l’occurrence, la loi est récente et au vu des faits de l’espèce, il ne semble pas que le Conseil constitutionnel ait déclaré les dispositions législatives concernées inconstitutionnelles. Cette condition n’étant pas remplie, la responsabilité du fait d’une loi contraire à la Constitution pour les préjudices nés de son application n’apparaît pas envisageable.

Par conséquent, seule la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi contraire à la Convention européenne des droits de l’homme pourra être envisagée, sous réserve que l’administré démontre que les préjudices subis résultent de cette méconnaissance de la norme externe.

 


 

C’est tout pour cet exemple de cas pratique en droit administratif. J’espère que cela vous aidera pour rédiger vos cas pratiques en droit administratif.

 

Exemple de cas pratique corrigé en droit des obligations

exemple de cas pratique en droit des obligations

Pour mettre en application la méthodologie du cas pratique, je vous propose ci-dessous un exemple de cas pratique en droit des obligations.

Ce cas pratique a été réalisé par une étudiante en L2 Droit à l’Université de Nanterre. Elle a obtenu la note de 18/20.

Bonne lecture !

 


 

Énoncé du cas pratique

La société Air Nanterre est une compagnie aérienne qui effectue des liaisons entre l’aéroport d’Orly et plusieurs aéroports européens. Comme toutes les compagnies aériennes, elle est soumise à l’obligation, avant chaque décollage, de faire réaliser un contrôle technique de l’appareil par une société de maintenance. Depuis 2016, la société Globu se charge de cette tâche. Le dernier contrat qui a été conclu entre Air Nanterre et Globu est daté du 1er novembre 2018. Sa durée est d’un an.

Le 1er septembre 2019, Air Nanterre a envoyé une proposition de nouveau contrat (dont le contenu était identique au précédent) à la société Globu. Cette dernière n’a pas répondu. Le commercial de la société Globu a été contacté par Ai Nanterre, par téléphone, le 15 octobre 2019 ; il a répondu “oui, oui, le projet est dans les tuyaux”.

Le 31 octobre 2019, la société Globu envoie un autre projet de contrat : le contenu est le même que celui du contrat précédent mais le prix a doublé ! Dans le mail, il est précisé par la société Globu : “si cela ne vous convient pas, libre à vous d’aller voir ailleurs”.

La société Air Nanterre est furieuse. Elle ne s’attendait pas à une telle augmentation ! Si elle ne conclut pas de nouveau contrat, dès le lendemain, c’est-à-dire, dès le 1er novembre 2019, elle ne pourra plus faire décoller ses avions. Il est totalement illusoire de penser qu’un contrat pourra être conclu dans les prochaines 24 heures avec une autre société de maintenance. Elle n’a donc aucun choix : elle signe le contrat.

Quelques jours plus tard, le directeur de la société Air Nanterre vient vous voir pour vous demander si des possibilités juridiques s’offrent à lui. En effet, il a vraiment le sentiment d’avoir été dupé. Et ce d’autant qu’il a appris, quelques jours après avoir accepté de signer avec la société Globu, que le prix qu’il a accepté est vraiment excessif. Ses concurrents ont réussi à obtenir des conditions nettement plus avantageuses de la part d’autres sociétés de maintenance.

 

Cas pratique corrigé

 

Dans cette affaire, la compagnie aérienne AIR NANTERRE a conclu un contrat avec la société de maintenance GLOBU le 1er novembre 2018 pour un an afin qu’elle réalise un contrôle technique des appareils aériens avant chaque décollage. Le 1er septembre 2019, la société AIR NANTERRE a envoyé une proposition de nouveau contrat à la société GLOBU. La société GLOBU malgré les sollicitations de la compagnie aérienne ne va renvoyer une proposition de contrat que le 31 octobre 2019. Dans cette proposition le prix de la prestation a doublé. La compagnie aérienne doit alors trouver une société de maintenance avant le 1er novembre 2019 car dans le cas contraire elle ne pourra pas faire décoller ses avisions. Elle décide donc de conclure le contrat.

La société AIR NANTERRE veut savoir si elle peut agir juridiquement.

 

Quel est le droit applicable ?

En vertu de l’ordonnance du 1er octobre 2016, les contrats conclus après cette date sont soumis au nouveau régime du droit des contrats.

En l’espèce, le contrat a été conclu le 31 octobre 2019. Il est donc soumis au droit des contrats postérieur à l’ordonnance de 2016.

 

Comment peut-on qualifier le contrat conclu ?

En vertu de l’article 1110 du Code civil, un contrat d’adhésion est un contrat dans lequel un ensemble de clauses sont considérées comme non négociables.

En l’espèce, on suppose que le contrat contient un ensemble de clauses non négociables et est donc un contrat d’adhésion.

 

Le contrat conclu est-il valide ?

En vertu de l’article 1128 du Code civil, les conditions de validité du contrat sont :

  • le consentement des parties non vicié ;
  • la capacité des contractants à contracter ; et
  • le contenu licite et certain du contrat.

Dans cette affaire, le consentement des parties au contrat ne semble pas vicié par l’erreur ou le dol.

Mais en vertu des articles 1140 et 1143 du Code civil, il y a violence et donc vice du consentement lorsque l’une des parties est en état de dépendance par rapport à l’autre et que l’autre partie profite de son état de dépendance de façon manifestement excessive. Il faut également que cet abus soit déterminant du consentement, c’est-à-dire que le cocontractant n’aurait pas contracté sans cet abus.

En l’espèce, la société AIR NANTERRE est dépendante de GLOBU car sans cette société de maintenance, elle ne peut pas faire décoller ses avions. GLOBU abuse de cet état de dépendance car elle attend le dernier moment pour envoyer sa proposition et double le prix.

De plus, la société GLOBU a prévenu tardivement (au dernier moment) la société AIR NANTERRE. Cette dernière n’a donc pas eu le temps de chercher une autre société de maintenance, ce qu’elle aurait fait en temps normal. Ceci est déterminant du consentement.

Enfin, on peut considérer que l’abus est manifestement excessif car ses concurrents ont des conditions nettement plus avantageuses.

Par conséquent, on peut considérer qu’AIR NANTERRE a subi une violence économique, et que son consentement est vicié. Ainsi, le contrat n’est pas valide.

Par ailleurs, dans ce contrat on suppose :

  • que le contenu est licite en vertu de l’article 1162 du Code civil, car il ne déroge pas à l’ordre public ; et
  • qu’il est certain (article 1163) car il est possible et déterminé ou déterminable.

On peut également souligner, en vertu de l’article 1169 du Code civil, le fait que le contrat ne semble pas présenter de contrepartie dérisoire ou illusoire.

 

Peut-on considérer qu’une des clauses de ce contrat est abusive ?

En vertu de l’article 1171 du Code civil, dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les parties est réputée non écrite sauf si elle porte sur l’objet principal ou le prix.

En l’espèce, au vu des conditions beaucoup plus avantageuses offertes par les sociétés de maintenance aux autres compagnies aériennes par rapport à celles offertes par la société GLOBU à la société AIR NANTERRE, on pourrait considérer que la clause qui fixe le prix est déséquilibrée. Cependant, portant sur le prix, elle ne peut être considérée comme créant un déséquilibre significatif entre les parties.

En vertu de l’article L442-1 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé « le fait de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif ». Cela vaut dans le cadre d’un contrat entre deux professionnels.

En l’espèce, le contrat est conclu entre deux professionnels et la clause qui fixe le prix pourrait sembler significativement déséquilibrée. En effet, le prix fixé est doublé par rapport à l’ancien contrat et les concurrents d’AIR NANTERRE ont obtenu des conditions nettement plus avantageuses.

GLOBU engagerait alors sa responsabilité et devrait réparer le préjudice causé à AIR NANTERRE.

 

Quelles sanctions encoure GLOBU si la violence économique était retenue ?

En vertu de l’article 1178 du Code civil, un contrat est nul lorsque ses conditions de validité ne sont pas remplies.

En l’espèce, si on admet qu’il y a eu violence économique, alors le consentement est vicié et le contrat ne remplit pas les conditions de validité.

Donc le contrat est considéré comme nul.

En vertu de l’article 1179, la nullité est absolue lorsque l’obligation violée protège l’intérêt général et elle est relative lorsqu’elle protège un intérêt particulier.

En l’espèce, l’obligation violée protège l’intérêt d’AIR NANTERRE, un intérêt particulier.

Donc la nullité du contrat est relative.

En vertu de l’article 1181 du Code civil, la nullité relative ne peut être demandée que par la partie lésée.

En l’espèce, la partie lésée est AIR NANTERRE. Elle peut donc demander la nullité relative du contrat.

Dans cette affaire, AIR NANTERRE pourrait donc demander la nullité relative du contrat du fait de la violence économique. De plus, si elle arrivait à faire valoir une clause abusive en vertu de l’article L442-1 du Code de commerce, elle pourrait obtenir le dédommagement du préjudice occasionné.

 


 

C’est tout pour cet exemple de cas pratique en droit des obligations. J’espère que cela vous aidera pour rédiger vos cas pratiques.

 

Exemple de commentaire d’arrêt en droit administratif

exemple de commentaire d'arrêt en droit administratif

Vous trouverez ci-dessous un exemple de commentaire d’arrêt en droit administratif. Ce commentaire d’arrêt a été réalisé par une étudiante en L2 Droit à l’Université de Bordeaux. Elle a obtenu la note de 17/20.

Il s’agit plus précisément d’un commentaire d’un arrêt rendu le 16 juillet 2015 par la cour administrative d’appel de Versailles. Vous pouvez cliquer ici pour lire l’arrêt avant de prendre connaissance du commentaire de l’arrêt ci-dessous.

Bonne lecture !

 


 

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral est une liberté fondamentale et, par conséquent, la loi du 13 juillet 1983 prévoit un dispositif spécial afin de protéger les agents publics des faits de harcèlement dont ils pourraient être victimes dans l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, l’agent victime de cela peut engager la responsabilité de l’agent qui lui a infligé un harcèlement moral, ou sexuel, mais peut aussi engager la responsabilité de l’administration dans l’hypothèse où le harcèlement a été commis à l’occasion du service. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles, en date du 16 juillet 2015, en fait l’illustration.

En l’espèce, recrutée en qualité de secrétaire par la chambre de métiers et de l’artisanat du Val-d’Oise, un agent public a été victime de harcèlement moral et sexuel de la part du secrétaire général de la chambre.

Par une décision du 10 septembre 2009, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat du Val-d’Oise a rejeté la demande présentée par la secrétaire le 20 juillet 2009, tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite du harcèlement moral et sexuel exercé à son encontre par le secrétaire général du service. A la suite de cela, elle a demandé l’annulation de cette décision et la condamnation de la chambre de métiers et de l’artisanat à l’indemniser des préjudices subis. Le secrétaire général a toutefois été reconnu pénalement responsable par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2010. Par la suite, dans un jugement du 27 mai 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la chambre de métiers et de l’artisanat du Val-d’Oise à lui verser la somme de 20 094,82 € en réparation du préjudice lié à la perte de revenus et du préjudice moral. Insatisfaite, la chambre de métiers et de l’artisanat a fait appel afin de demander l’annulation du jugement et le rejet des demandes de la secrétaire. Elle soutient en effet que le harcèlement sexuel et moral dont la secrétaire a été victime constitue une faute personnelle, commise intentionnellement par l’agent et d’une telle gravité, que cette faute doit être considérée comme détachable du service, relevant du seul fait de l’agent. Elle souhaite ainsi être exonérée de sa responsabilité du fait du harcèlement exercé par son secrétaire général.

La cour administrative d’appel de Versailles devait donc se prononcer sur la question suivante : la responsabilité de la chambre de métiers et de l’artisanat du Val-d’Oise peut-elle être engagée au regard des faits de harcèlement moral et sexuel du secrétaire général envers un autre agent public, qui ont été exercés dans une pure intention personnelle, mais à l’occasion du service sachant qu’aucune faute n’a été démontrée de la part du service ?

Par un arrêt rendu le 16 juillet 2015, la cour administrative d’appel de Versailles répond par l’affirmative. Elle rejette en effet la demande de la chambre des métiers tendant à l’exonérer, aux motifs d’une part, que les faits de harcèlement qui ont été pénalement sanctionnés, constituent une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service sachant que le harcèlement a eu lieu au sein et à l’occasion du service et que les agissements du secrétaire général étaient en partie liés à la position d’autorité dont il bénéficiait du fait de ses fonctions. Elle la condamne par conséquent à réparer le préjudice subi par l’agent victime, en rappelant toutefois la possibilité qu’elle a d’exercer une action récursoire à l’encontre de l’agent fautif.

Cet arrêt revêt un intérêt particulier tout d’abord car, après de nombreuses affaires de ce type, qui constituent encore un fléau aujourd’hui, la cour administrative d’appel de Versailles pose ici un bilan de qualification de la faute d’harcèlement moral et sexuel de l’agent public au regard de la théorie du cumul des responsabilités. Ainsi, elle dégage le principe suivant : la victime d’un préjudice lié à un harcèlement moral par l’agent d’une administration peut demander au juge administratif de condamner l’administration à partir du moment où le comportement de l’agent a été commis à l’occasion du service ou s’il n’est pas dépourvu de tout lien avec lui. Cette catégorie particulière de faute personnelle, où le lien avec le service est retenu par un raisonnement assez poussé des juges, est aujourd’hui encore plus étendue, en particulier aux cas d’armes à feu utilisées par les policiers, douaniers ou militaires ou hors service (CE, 26 octobre 1973, Sadoudi). Il convient en effet de mettre en évidence un mouvement des juges qui tendent de plus en plus à retenir le lien avec le service afin de garantir à la victime une meilleure indemnisation. Ce phénomène peut également s’observer en droit civil, où dans le cadre de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, le lien avec les fonctions est souvent retenu quand le préposé a commis un acte dommageable. L’exonération du commettant est donc pratiquement impossible au titre de l’abus de fonctions.

Ainsi, il conviendra de se poser la question suivante : Des faits de harcèlement moral et sexuel commis par un agent public à l’égard d’un autre agent durant son service, peuvent-ils exonérer l’administration d’une action en responsabilité ?

Dans un premier temps, sera étudié l’affirmation d’une faute personnelle de l’agent absorbée par l’établissement d’un lien avec le service (I) puis une exonération difficile de l’administration au regard de la théorie du cumul des responsabilités (II).

Tout d’abord, les juges reconnaissent en l’espèce une faute personnelle imputable à l’agent. En effet, les faits de harcèlement moral et sexuel n’ont aucun lien avec le service et ont été commis dans une intention purement personnelle de l’agent. Toutefois, cette faute n’est pas considérée comme une faute détachable du service car les faits ont été réalisés, d’une part, sur le lieu et durant le temps du service et d’autre part, en raison de la supériorité hiérarchique dont bénéficiait l’agent sur la victime en raison de ses fonctions. C’est pourquoi, même si l’administration n’est pas fautive, sa responsabilité est engagée en vertu de la théorie du cumul des responsabilités. La seule solution laissée à la chambre de métiers pour alléger cette charge indemnitaire est le mécanisme de l’action récursoire.

 

I) L’affirmation d’une faute personnelle de l’agent absorbée par l’établissement d’un lien avec le service

 

Le secrétaire général, déclaré pénalement responsable, est également condamné en l’espèce du fait de sa faute personnelle. Toutefois, cette faute personnelle n’est pas dépourvue de tout lien avec le service, ce qui entraîne corrélativement la responsabilité de l’administration. D’une part, les juges procèdent à une qualification d’une faute personnelle de l’agent en matière d’harcèlement (A) et d’autre part, à une qualification d’une faute personnelle de l’agent non dépourvue de tout lien avec le service (B).

 

A) La qualification d’une faute personnelle de l’agent en matière d’harcèlement

« (…) que si le comportement de M. A., eu égard à la nature et à la gravité des faits commis, constitue une faute personnelle détachable du service (…) ». En droit de la responsabilité administrative, le principe est le suivant : pour engager la responsabilité de l’administration, il convient d’établir l’existence d’une faute à l’origine du préjudice et par conséquent, une faute administrative qui s’entend comme une faute de service. En ce sens, le célèbre arrêt Pelletier (Tribunal des conflits, 30 juillet 1973), a posé la distinction entre faute de service et faute personnelle. S’il commet une faute personnelle, l’agent se rend seul responsable, sa responsabilité est une responsabilité de droit privé alors qu’en cas de faute de service, seule l’administration est responsable. La faute de service rend l’agent public en quelque sorte intouchable. Cela ne doit pas être considéré comme une impunité mais plutôt comme une protection de l’agent public.

En l’espèce, l’agent en cause, secrétaire général de la chambre des métiers du Val d’Oise a infligé à une secrétaire, par divers moyens, un harcèlement moral mais aussi sexuel à l’occasion du service. En principe, la faute commise dans le service, c’est-à-dire en temps et lieu du service, est normalement une faute de service (CE, 23 juin 1986, Gil-Garcia). Toutefois, certaines fautes, bien que commises dans le cadre du service sont des fautes personnelles en raison de leur gravité particulière. Le juge administratif fait en ce sens état de la gravité en l’espèce avec la formule « eu égard à la gravité des faits commis ». La faute de service n’est donc pas retenue car il est évident que son comportement était purement intentionnel et étranger aux attributions du service. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 29 novembre 2016, Mme Patricia, les juges de la Haute juridiction avaient énoncé que « la seule circonstance que le prévenu avait commis les faits reprochés dans l’exercice de ses fonctions ne pouvait exclure que son comportement relevât d’un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique ». Il s’agissait là aussi d’un maire qui avait commis des faits de harcèlement moral et la faute personnelle était donc retenue.

Ainsi, en l’espèce, par un arrêt du 9 mars 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le secrétaire général et l’a reconnu coupable de harcèlement pour obtention de faveur par personne abusant de l’autorité de sa fonction sur la victime. En effet, la responsabilité du secrétaire général est retenue du fait de ses agissements puisqu’il a adressé à la victime des demandes réitérées et insistantes, écrites et orales, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, commis des attouchements, transmis des messages et des coupures de presse à connotation sexuelle. Il a également exercé une pression psychologique sur cette dernière en la menaçant sur la poursuite de son activité professionnelle. Ainsi, des faits de harcèlement sexuel au sens des dispositions précitées de l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 et des faits de harcèlement moral au sens de l’article 6 quinquies de la même loi sont caractérisés. Toutefois, il convient de préciser que depuis l’arrêt Thépaz du 14 janvier 1935, l’infraction pénale commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions peut constituer une faute de service et n’est plus nécessairement une faute personnelle.

Toutefois, même si en l’espèce, le juge ne retient pas la faute de service et qu’il privilégie la faute personnelle, il insiste sur le fait que la faute a été commise à l’occasion du service. Par conséquent, elle n’est pas dépourvue de tout lien avec le service et la responsabilité de la chambre des métiers peut être engagée.

 

B) La qualification d’une faute personnelle de l’agent non dépourvue de tout lien avec le service

« que si le comportement de M. A., eu égard à la nature et à la gravité des faits commis, constitue une faute personnelle détachable du service, il n’est pas (…) dépourvu de tout lien avec le service dès lors que le harcèlement dont a été victime Mme D. a eu lieu au sein et à l’occasion du service et que les agissements et pressions dont M. A. s’est rendu coupable étaient étroitement, voire exclusivement liés à la position d’autorité qu’il tenait de sa fonction de secrétaire général de la chambre consulaire (…) ». Comme évoqué ci-dessus, si la faute personnelle d’une particulière gravité est retenue en l’espèce et que celle-ci doit s’analyser comme des manquements volontaires et inexcusables à des obligations d’ordre professionnel et déontologique, le lien avec le service n’est toutefois pas exclu quand bien même cette faute « devrait être regardée comme détachable du service ». Autrement dit, la gravité de la faute n’implique pas mécaniquement l’absence de lien avec le service. Cette variante de la faute personnelle est apparue avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 novembre 1949, Dlle Mimeur.

Premièrement, pour établir ce lien entre la faute personnelle et le service, le juge prend en compte un critère spatio-temporel : les faits de harcèlement ont en effet été commis en temps et lieu du service et donc « à l’occasion du service ». Aussi, se basant sur la qualité de l’agent qui perpétrait ce harcèlement moral et sexuel, les juges relèvent en l’espèce que sa position hiérarchique au sein du service, supérieure à celle de la victime, lui conférait une position d’autorité. Ainsi, sa qualité de secrétaire général lui permettait d’abuser de son pouvoir sur la victime qui n’était « que » secrétaire. En effet, sans cela, il n’aurait pu exercer autant de pression sur celle-ci en vue d’obtenir des faveurs sexuelles par le biais de menaces sur la suite de son activité professionnelle afin de la faire céder. Par un raisonnement poussé, le harcèlement n’aurait donc pu avoir lieu sans l’action administrative de la chambre de métiers et c’est donc cela que les juges retiennent pour reconnaître une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.

En ce sens, dans un arrêt du Tribunal des conflits du 19 mai 2014, Mme Berthet c. Filippi, les juges ont adopté le même raisonnement pour des faits similaires qui mettaient en cause un maire qui exerçait un harcèlement moral à l’encontre d’une collègue. Les juges avaient retenu que « eu égard à sa gravité et aux objectifs purement personnels poursuivis par son auteur, la faute commise par le maire de la commune de Ventabren doit être regardée comme une faute personnelle détachable du service » mais « Considérant, toutefois, que la faute du maire de Ventabren, commise à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, n’est pas, alors même qu’elle a fait l’objet d’une condamnation par le juge pénal, dépourvue de tout lien avec le service ».

Il résulte de cela, qu’il a été très tôt admis en jurisprudence, qu’un même fait pouvait être imputable à la fois à l’auteur en raison de sa qualité de faute personnelle mais aussi à l’administration, la faute étant rattachable à l’activité administrative. C’est d’ailleurs ce que les juges affirment en l’espèce : « la faute personnelle commise par M. A., accomplie à l’occasion du service, suffit à elle seule à engager la responsabilité de la chambre de métiers et de l’artisanat ». En ce sens, il y a un cumul de responsabilités avec l’agent et la chambre de métiers et de l’artisanat qui empêche l’exonération de l’administration.

 

II) Une exonération difficile de l’administration au regard de la théorie du cumul des responsabilités

 

Même si l’administration n’est pas fautive en l’espèce, la faute personnelle de l’agent est absorbée en vertu de la théorie du cumul des responsabilités. Ainsi, une exonération est impossible. Ainsi, cela implique une obligation de contribution à la dette par l’administration (A), mais celle-ci dispose néanmoins de l’action récursoire (B), comme le rappellent les juges.

 

A) L’obligation de contribution à la dette par l’administration

« Considérant que la victime non fautive d’un préjudice causé par l’agent d’une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent est commis à l’occasion de l’accomplissement du service ou n’est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait-il entièrement imputable à la faute personnelle commise par l’agent (…)». En l’espèce, le lien avec le service étant rattaché à la faute personnelle, la responsabilité de la chambre de métiers et de l’artisanat est engagée en vertu de la théorie dite « du cumul des responsabilités ». Cette théorie a été dégagée pour la première fois dans l’arrêt du 18 juillet 1916 du Conseil d’Etat, « Lemonnier », à ne pas confondre avec la théorie du cumul des fautes, dégagée par l’arrêt Anguet du 3 février 1911. En effet, aucune faute ne peut être imputable en l’espèce au service de la chambre de métiers comme l’affirment les juges de la cour administrative d’appel. Toutefois, par la théorie du cumul des responsabilités qui, elle, n’exige pas de faute de la part du service, le simple fait que la faute personnelle ait été commise dans le service suffit à permettre à la victime de s’adresser à l’administration pour être indemnisée (CE, 21 avr. 1937, Dlle Quenel ; CE, 18 nov.  1960, Tilhaud). Dans ces cas, la référence à une faute de service est implicite car l’accomplissement du fait dommageable dans le service ou à l’occasion du service est suffisant. Pour reprendre la formule de Léon Blum : « la faute se détache peut-être du service, mais le service ne se détache pas de la faute ». L’exonération de la chambre de métiers demandée, au titre d’une faute qui ne lui serait pas imputable, est donc impossible.

Cette théorie du concours de responsabilités est très favorable à la victime car elle lui donne le choix. En effet, cette dernière peut demander réparation à l’agent du fait de sa faute personnelle auprès du juge judiciaire mais aussi auprès du juge administratif pour obtenir de l’administration qu’elle indemnise l’ensemble du préjudice : comme le rappellent les juges en l’espèce, la victime peut « demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice ». L’intérêt de cette construction jurisprudentielle est le suivant : permettre à la victime d’obtenir une réparation certaine et rapide. Il est donc évident que la plupart du temps, la victime choisisse d’engager la responsabilité de l’administration qui est toujours plus solvable que l’agent et qui lui offre donc une meilleure garantie indemnitaire.

De même, « la circonstance que Mme D. ait porté ces faits de harcèlement à la connaissance de son employeur postérieurement à leur commission (…) alors qu’elle n’exerçait plus d’activité professionnelle (…) n’est pas de nature à exonérer la chambre de métiers et de l’artisanat du Val-d’Oise de sa responsabilité ». Ainsi, même si l’administration n’est pas fautive en l’espèce, sa responsabilité est engagée et la seule action qui peut la décharger de ce poids indemnitaire est l’action récursoire.

 

B) La possibilité d’une action récursoire laissée à l’administration

« (…) Cette dernière circonstance permet seulement à l’administration, ainsi condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d’engager une action récursoire à l’encontre de son agent ». En l’espèce, la responsabilité de la chambre des métiers du Val d’Oise étant engagée par la victime, l’administration est tenue dans un premier temps à l’obligation à la dette. Néanmoins, cette répartition de la charge de l’indemnité n’est pas finale puisque celle-ci peut, dans un second temps, se retourner contre l’agent pour lui demander de contribuer à la dette. Cette contribution à la dette se fait à travers le mécanisme de l’action récursoire, admis par le Conseil d’Etat depuis l’arrêt Laruelle du 28 juillet 1951. En effet, dans cette affaire, l’administration était condamnée à réparer un accident provoqué par le défaut de surveillance et la mauvaise organisation du service. Elle s’est retournée contre l’agent afin de prouver que la faute avait été uniquement provoquée par ses manœuvres et elle a obtenu le remboursement de la totalité des indemnités versées à la victime. Cette action entraîne donc une répartition définitive de la charge de l’indemnité.

Le juge administratif est le seul compétent pour connaître du contentieux né des actions récursoires, quand bien même il serait confronté à l’appréciation d’une faute personnelle (Tribunal des conflits, 16 mai 1954, Moritz). Il convient de préciser qu’à cette occasion, le juge administratif saisi par action récursoire contre l’agent, a une appréciation indépendante du juge judiciaire de la notion de faute personnelle. En ce sens, l’agent peut tout à fait être reconnu responsable envers l’administration d’un agissement qui n’aurait pas été considéré comme tel par le juge judiciaire saisi par la victime. Si le dommage résulte d’une faute unique personnelle commise en service ou non dépourvue de tout lien avec le service, la personne publique peut réclamer réparation de l’intégralité du préjudice, ce qui est d’ailleurs le cas en l’espèce. La cour administrative d’appel conclut donc, en son considérant 5, par la formule suivante : « qu’il appartient seulement à la chambre de métiers et de l’artisanat du Val-d’Oise, si elle s’y croit fondée, d’engager une action récursoire à l’encontre de M. A. ».

Il convient de constater que cette action tempère d’une certaine manière la facilité des conditions dans lesquelles l’administration peut voir sa responsabilité engagée du fait des agissements de son agent. En effet, comme évoqué ci-dessus, la responsabilité de l’administration peut être retenue dans le cas d’une faute personnelle commise par l’agent public si cette faute peut être rattachée au critère spatio-temporel du service. Les juges ont donc tendance à l’admettre facilement et ceci, dans un but de meilleure indemnisation des victimes, qui bénéficient ainsi de deux débiteurs.

 

 


 

C’est tout pour cet exemple de commentaire d’arrêt en droit administratif. J’espère que cela vous aidera pour rédiger vos commentaires d’arrêt en droit administratif.

 

Exemple de dissertation en droit administratif

exemple de dissertation en droit administratif

Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation en droit administratif. Cette dissertation a été réalisée par une étudiante en L2 Droit à l’Université de Nanterre. Elle a obtenu la note de 16/20.

Bonne lecture !

 


 

Sujet de la dissertation : Que reste-t-il de la théorie de l’écran législatif ?

 

François Mitterrand, ancien Président de la République énonce en 1988, à la veille de l’ouverture de la première cohabitation de la Vème République, la citation restée célèbre « La Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution ».

En effet, à cette occasion, il rappelait l’idée selon laquelle la Constitution est la norme suprême dans l’ordre juridique français et que toutes les normes inférieures doivent théoriquement la respecter. Hans Kelsen, au début du XXème siècle, dans son ouvrage Théorie pure du droit, a d’ailleurs défini la notion de hiérarchie des normes : cette fameuse pyramide fondée sur le principe de légalité selon laquelle toute norme doit être conforme à la norme supérieure pour pouvoir être appliquée, la Constitution se trouvant à son sommet.

Cette primauté pouvait néanmoins être discutée dès lors que, selon le principe de séparation des pouvoirs, le juge administratif ne pouvait pas contrôler la constitutionnalité d’une loi comme en témoigne l’arrêt Arrighi (1936). En effet, à cette occasion, le juge se déclarait incompétent pour apprécier la constitutionnalité d’une loi. Or c’est de cette incapacité que découle la théorie de la loi écran.

On parle en effet de théorie de « loi écran » ou « d’écran législatif » lorsque la loi, contenant des dispositions de fond, est précisée ou sert de fondement à des actes administratifs. Puisque les juges ordinaires ne sont pas juges de la constitutionnalité de la loi, ils ne peuvent pas non plus être juges de la constitutionnalité des dispositions qui la prolongent. Alors, sanctionner ces actes administratifs, serait déjà être juge constitutionnel. Cette théorie n’est pas sans poser de problème : en empêchant de sanctionner la violation par l’administration de la Constitution, on retire à cette dernière son caractère de norme suprême, ce qui reste paradoxal au regard de la hiérarchie des normes.

D’autres États ne rencontrent cependant pas ce problème. Ainsi, par exemple, le système américain autorise de manière historique le juge à procéder à un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception : les lois ne peuvent donc pas faire écran entre la Constitution et les actes administratifs.

Or, après plusieurs échecs infructueux, a été introduit, avec la révision constitutionnelle de 2008, un mécanisme de contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception (c’est-à-dire à l’occasion d’un litige). En effet, le juge administratif comme judiciaire peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui sera portée devant le Conseil constitutionnel (article 61-1 de la Constitution). Cela devrait entraîner une disparition de la loi écran. D’autant que la QPC fait suite à la reconnaissance progressive par le juge administratif du pouvoir de contrôler la compatibilité de la loi avec les normes internationales dont certaines garantissent des droits similaires à ceux que garantit la Constitution. L’arsenal juridique pour lutter contre la théorie de l’écran législatif s’élargit encore avec la théorie de l’écran législatif transparent.

Par conséquent, il est possible de se demander si la théorie de la loi écran a-t-elle pu survivre à l’avènement des moyens de contrôle de la loi par voie d’exception dans le droit français ?

Dès lors qu’il était impossible, selon la théorie de la loi-écran, au juge administratif de contrôler la loi promulguée (I), l’évolution du système et l’introduction de la QPC a-t-il vraiment remis en cause l’avenir de la loi-écran (II) ?

 

I/ La théorie de la loi-écran comme conséquence de l’impossibilité par le juge administratif de contrôler la loi promulguée

 

La théorie de la loi-écran, est le principe selon lequel le juge administratif se refuse à déclarer illégal un acte administratif conforme à une loi mais contraire à un acte de valeur juridique supérieure. C’est pourquoi la loi écran respecte les principes fondamentaux du droit public (A). Cependant, le contrôle de conventionnalité reste un moyen de limiter le champ d’application de cette loi-écran (B).

 

A/ La théorie de la loi écran comme résultat des principes fondamentaux du droit public 

​Aux vues de la hiérarchie des normes, la Constitution s’impose à toutes les autorités politiques et juridictionnelles. En conséquence, le législateur, prenant part au pouvoir législatif se doit de respecter la Constitution auquel cas sa loi sera désignée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel. De même pour le pouvoir exécutif, qui lui aussi se doit de respecter la Constitution au risque que ses actes administratifs soient considérés comme contraires à cette même Constitution par le juge administratif.

Cependant, cela comporte des complications. En effet, la théorie de la loi écran implique que lorsque le législateur prend une loi, il est possible que certains actes administratifs soient pris sur son fondement. Ainsi en est-il par exemple des décrets d’application ou de décisions individuelles prises par une autorité exécutive. Ici, il est possible que l’acte administratif ne fasse que prolonger, se borne à réitérer les dispositions de la loi. Alors, si le juge administratif contrôle la constitutionnalité de l’acte administratif, il contrôlera en même temps la constitutionnalité de la loi.

Aussi, le Conseil d’État a refusé le 6 novembre 1936 dans une décision Arrighi, d’être le juge de la constitutionnalité de la loi. D’ailleurs, en 1958, ce n’est pas au juge qu’a été confié le rôle de la constitutionnalité de la loi, mais au Conseil Constitutionnel. Afin d’expliquer cette idée, deux arguments doivent être mis en évidence : la séparation des pouvoirs et la légitimité des législateurs.

La séparation des pouvoirs, théorisée dès Aristote, sera largement développée par Locke et par Montesquieu. Cette théorie est un principe fondamental qui sépare les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire en trois autorités bien distinctes qui peuvent néanmoins entretenir des rapports selon qu’elle est dite stricte ou souple. Mais, en l’espèce, le juge administratif qui jugerait d’un acte administratif couvert par une loi jugerait aussi de la loi, ce qu’il ne peut pas faire puisqu’il fait partie de l’autorité judiciaire. Il empiéterait sur le pouvoir législatif et méconnaîtrait la séparation des pouvoirs. C’est pourtant ce qu’il ferait en jugeant de la constitutionnalité des actes administratifs qui prolongent une loi. La seconde idée est un motif plus politique. En effet, le législateur est le représentant du souverain. Or le souverain, parce qu’il est le pouvoir suprême, ne peut pas voir ses décisions contrôlées. L’inverse reviendrait à reconnaître un pouvoir supérieur à celui du souverain logiquement, le juge ne peut contredire le souverain et donc contrôler une loi qui est issue de sa volonté ou de celle de ses représentants.

Cette situation n’est pas sans poser de problèmes, en effet, à cause de la loi écran, naissent des actes administratifs contraires à la Constitution qu’on ne peut pas abroger. Ainsi, il est obligatoire d’appliquer certains actes administratifs qui peuvent être contraires à la Constitution.

 

B/ Le contrôle de conventionnalité ; moyen de réduire le champ d’application de la loi écran

​Dans un premier temps, il est important de rappeler que le juge administratif a essayé d’empêcher ce mécanisme de loi écran. On ne peut sanctionner la loi à cause de la séparation des pouvoirs. Ainsi, le juge administratif cherche des moyens alternatifs. Bertrand SEILLER, professeur à l’Université Paris II, remarque dans son ouvrage Droit Administratif, que le premier élément que le juge peut voir pour contrer la loi écran, c’est d’interpréter la loi. Le Conseil d’état l’a d’ailleurs déjà fait, dans une décision Dame Lamotte du 17 février 1950. En effet, dans le cadre de cette décision le Conseil d’Etat estime qu’une disposition législative interdisant tout recours contre une concession n’excluait pas le recours pour excès de pouvoir. Appliqué à la loi écran, ce travail d’interprétation permet de surmonter le problème de cette loi écran puisqu’en interprétant la loi, on la rend conforme à la Constitution. En effet, cela peut avoir deux conséquences :

  • Soit l’acte administratif prolonge une loi désormais conforme à la Constitution : il est donc lui-même conforme à la Constitution.
  • Soit l’acte administratif prolonge mal la loi : il est donc contraire à la loi et donc il est possible de le censurer.

​Le développement du contrôle de conventionnalité, c’est-à-dire du contrôle visant à établir la conformité ou la non-conformité d’une norme de droit interne à une convention internationale, est un autre moyen. Conformément à l’article 55 de la Constitution de 1958, le contrôle de conventionnalité vise surtout à assurer la supériorité des engagements internationaux et européens ratifiés par la France sur les lois et les règlements internes. Dans la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel invite le juge administratif et le juge judiciaire à contrôler la compatibilité des lois avec une convention internationale. La Cour de cassation va accepter directement à travers une décision du 24 mai 1975 Jacques Vabre. Le Conseil d’Etat, lui, mettra plus de temps, mais il finira lui aussi par accepter en 1989 dans une décision Nicolo. Par le biais de cette décision, le Conseil d’Etat accepte de réaliser le contrôle de conventionnalité.

Désormais, le juge administratif, se déclare compétent pour écarter l’application d’une loi dans un litige, dès lors que celle-ci ne serait pas compatible avec un traité auquel la France serait partie. Alors, si un acte administratif est pris en application d’une loi, et que cet acte administratif est contraire à la Constitution, le juge administratif dispose désormais d’un moyen de ne pas en faire application. En effet, à défaut de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, il pourra en étudier la compatibilité avec les traités. Si la loi n’est pas compatible avec les traités le juge administratif doit l’écarter, mais en conséquence il écarte aussi les actes administratifs pris sur son fondement.

Finalement, le juge administratif ne peut pas juger la loi, mais il peut écarter l’acte administratif pris sur le fondement de cette loi et donc en écarter son application.  La loi peut désormais être sanctionnée à défaut d’être abrogée, mais c’est surtout avec la question prioritaire de constitutionnalité que la théorie de la loi écran se réduit très fortement.

 

II/ La QPC ; vers une disparation de la loi écran

 

La question prioritaire de constitutionnalité, système récent, permet une possible future disparation de la loi-écran ou alors une forte réduction de celle-ci (A). Cependant, la théorie de l’écran législatif existe toujours et persiste malgré la menace (B).

 

A/ Le contrôle QPC ; une très forte réduction de la théorie de la loi écran

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. C’est un mécanisme utile car lorsqu’il s’agit de la loi écran, le contrôle de conventionnalité détient certaines limites.

Tout d’abord, il est vrai que les conventions internationales représentent un catalogue de droits qui ressemblent à ceux qui sont protégés par la Constitution. Mais tous les droits ne sont pas forcément présents dans les conventions internationales et dans la Constitution. Ainsi, par exemple, le principe de fraternité auquel le Conseil Constitutionnel a donné valeur constitutionnelle, dans une décision QPC du 6 juillet 2018, ne se retrouve pas dans la CEDH.  En conséquence, il est tout à fait possible qu’une loi, soit contraire à la Constitution mais conforme aux conventions internationales. Alors, le juge administratif ne pourra pas contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif pris sur le fondement de cette loi et ne pourra pas non plus empêcher l’application de cet acte administratif par le biais du contrôle de conventionnalité.

De plus, le contrôle de conventionnalité n’exige qu’une compatibilité entre la loi et le traité là où le contrôle de constitutionnalité exige la conformité de la loi avec la Constitution. Ainsi, le contrôle de conventionnalité est plus léger que le contrôle de constitutionnalité. Alors, quand bien même un droit serait protégé par la Constitution et par les traités, il est possible qu’une loi soit considérée comme contraire à la Constitution et comme compatible avec un traité. Ici, le juge administratif est impuissant contre la théorie de la loi écran.

​D’autre part, le contrôle de conventionnalité a des effets inter partes (entre partie). C’est-à-dire qu’il s’applique entre les parties au litige. C’est-à-dire qu’une loi déclarée contraire à une convention internationale ne disparaît pas de l’ordre juridique, mais se borne à ne pas être appliquée dans le litige en question (où a été soulevé le contrôle de conventionnalité). Le problème est que les juridictions administratives sont nombreuses, et que la jurisprudence est fixée par le Conseil d’Etat. En somme, tant que le Conseil d’Etat n’a pas déclaré une disposition législative comme étant compatible avec une convention internationale, toutes les juridictions administratives peuvent décider en conscience de la compatibilité ou non de cette disposition législative avec une convention internationale. La loi pourra donc faire écran devant une juridiction A mais pas devant une juridiction B.

En conséquence, rien n’indique que le contrôle de conventionnalité soit un moyen efficace de combattre en tous lieux la théorie de la loi écran. La QPC ne souffre pas de ces limites. Ainsi, dans l’hypothèse où le juge administratif, se voit saisi d’un litige dans lequel un acte administratif possiblement contraire à la Constitution est couvert par une loi, il suffira qu’une QPC soit soulevée pour que la théorie de la loi écran cesse. En effet, le juge constitutionnel saisi pour trancher de la constitutionnalité ou non d’une loi, rendra une décision d’où le Conseil d’Etat n’aura qu’à tirer les conséquences suivantes :

  • Soit la loi est conforme à la Constitution, auquel cas l’acte administratif pris sur son fondement l’est aussi.
  • Soit la loi n’est pas conforme à la Constitution : dans ce cas, le juge constitutionnel l’abroge et cette loi ne peut donc plus couvrir l’acte administratif (dont on peut facilement obtenir l’abrogation par le recours pour excès de pouvoir).

Néanmoins, il est possible que le développement de la QPC ne suffise pas à faire disparaître la théorie de la loi écran. C’est ce dont témoigne notamment la jurisprudence du Conseil d’Etat. En effet, la Haute juridiction administrative, théorisera la notion d’écran transparent (l’écran est dit transparent si la loi ne contient pas de véritable règle de fond (Arrêt Quintin, 1991)) et il en donnera une définition extensive dans une décision Air Algérie en date de 2012. Or, la QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010.  Si la QPC suffisait à combattre définitivement la théorie de la loi écran, alors comment expliquer que le Conseil d’Etat élabore encore des moyens pour mettre un terme à cette théorie ?

 

B/ Une légère persistance de la théorie de l’écran législatif malgré le contrôle QPC

Un problème fondamental est posé ici. En effet, il faut saisir le Conseil Constitutionnel pour qu’il y’ait une QPC. Autrement dit, le Conseil Constitutionnel ne se saisit pas automatiquement : il faut que la QPC soit provoquée. Or, si jamais la QPC n’est pas soulevée, le Conseil Constitutionnel ne se prononcera pas sur la loi déjà promulguée. Ainsi, on a une loi qui continuera de faire « écran ».

Suite à cela, toutes les QPC soulevées ne vont pas jusqu’au Conseil Constitutionnel. Il y a un rôle de filtre qui est réalisé notamment par le Conseil d’Etat. Celui-ci va se demander si la question est nouvelle, réelle et sérieuse. Si jamais il estime que ce n’est pas le cas, il ne transmet pas la QPC au juge constitutionnel. Ainsi, le Conseil Constitutionnel ne peut pas abroger la loi et la loi continue de faire écran. Or, il est déjà arrivé que le Conseil d’Etat s’autorise à réaliser un contrôle très poussé de la possible inconstitutionnalité de la loi, dans le cadre de son rôle de « filtre ».  Ainsi en est-il par exemple, dans une décision CUAZ du 27 octobre 2010, dans laquelle le Conseil d’État a considéré qu’une loi parce qu’elle ne portait pas excessivement atteinte à la Constitution, ne méritait pas d’être transmise au Conseil Constitutionnel. Ce qui signifie donc, que le contrôle de constitutionnalité par voie QPC repose sur la bonne volonté et sur l’analyse du Conseil d’Etat. En somme, il est possible qu’une loi potentiellement contraire à la Constitution ne soit pas transmise au Conseil Constitutionnel. De fait, le Conseil Constitutionnel ne pourra pas la censurer. Ainsi, la loi continuera donc à couvrir l’acte administratif.

En définitive, il semblerait que la théorie de la loi écran puisse persister dans une situation plus théorique qu’autre chose. En effet, l’acte administratif qui serait couvert par une loi compatible avec les traités auxquels la France participe, mais qui serait contraire à la Constitution ne peut pas être censuré par le juge constitutionnel soit saisi restera protégé par la théorie de la loi écran.

Ainsi cela signifie que la loi écran se restreint de plus en plus, sans pour autant totalement disparaître.

 


 

Bibliographie :

  • Hans Kelsen (1881-1973), Théorie Pure du droit, 1962
  • CE, Sect. 6 nov. 1936, Arrighi, Rec. 966
  • Article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
  • CE, Sect. 6 nov. 1936, Arrighi, Rec. 966
  • Bertrand Seiller, Droit Administratif. II. L’action administratif. 7ème édition
  • CE, Ass. 17 fév. 1950, Ministre de l’Agriculture c. Dame Lamotte, GAJA n° 60
  • Constitution du 4 octobre 1958, Article 55 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
  • CC, décision n° 75-54 DC du 15 janv. 1975, Interruption volontaire de grossesse, Rec. 19
  • Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, Sté des cafés Jacques Vabre, D. 1975, p. 497
  • CE, Ass. 20 oct. 1989, Nicolo, GAJA n° 90
  • CC, 6 juillet 2018, n°2018-717/718 QPC
  • CE, 17 mai 1991, Quintin, RDP 1991.1429
  • CE, 6 déc. 2012, Société Air-Algérie, AJDA 2012, p. 2380, chron. Domino et Bretonneau, n°347870
  • CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, 342925

 


 

C’est tout pour cet exemple de dissertation en droit administratif. J’espère que cela vous aidera pour rédiger vos dissertations en droit administratif.

 

Exemple de cas pratique corrigé en droit pénal

exemple de cas pratique en droit pénal

Connaître la méthodologie du cas pratique est indispensable pour faire un bon cas pratique.

Mais avoir un exemple de cas pratique peut également vous aider à comprendre ce qu’on attend de vous, comment vous devez rédiger, etc…

Vous trouverez ci-dessous un exemple de cas pratique en droit pénal. Ce cas pratique a été réalisé par une étudiante en L2 Droit à l’Université de Bretagne. Elle a obtenu la note de 18/20.

Bonne lecture !

 


 

Premier cas pratique

 

Énoncé

Le 17 janvier 2020, aux alentours de 16h, Timéo N., 21 ans, circulait en scooter dans une rue du centre-ville de Nantes. Apercevant une personne âgée d’une soixantaine d’années marchant sur le trottoir devant lui et portant un sac à main en bandoulière, il ralentissait son allure, jusqu’à arriver à hauteur de celle-ci. Il tendait alors son bras en direction du sac de la piétonne pour le lui dérober. Mais, apercevant un peu plus loin des fonctionnaires de police, il ramenait immédiatement son bras le long de son corps (sans être parvenu à saisir auparavant le sac à main), puis faisait brutalement demi-tour avec son véhicule. L’exploitation des images d’une caméra de vidéo-surveillance permettait, à la suite, d’identifier Timéo N., qui, le surlendemain des faits, était interpellé aux abords de son domicile.

Sur le fondement de quelle qualification pénale pensez-vous qu’il soit envisageable de poursuivre Timéo N. ? (10 points)

 

Cas pratique corrigé

Le 17 janvier 2020, un jeune homme de 21 ans, Timéo, circule en scooter dans le centre-ville Nantais. Apercevant une personne âgée avec un sac en bandoulière un peu plus loin, il entreprend de lui voler. Pour cela, il s’approche de la vieille dame, ralentit et va jusqu’à tendre son bras pour lui dérober. Cependant, il se stoppe lorsqu’il aperçoit des fonctionnaires de police non loin. Il décide alors de ramener son bras sans avoir récupéré le sac et fait demi-tour. C’est grâce à des caméras de surveillance que Timéo sera interpellé le surlendemain.

Les faits susceptibles de revêtir une qualification pénale sont les agissements de Timéo pouvant s’apparenter à une tentative de vol.

Il conviendra d’envisager alors la responsabilité de Timéo dans cette affaire.

I) La responsabilité de Timéo

Pour envisager d’engager la responsabilité de Timéo sur la tentative, il faut d’abord prouver que les éléments légal, matériel et moral sont caractérisés. Sinon quoi la tentative ne sera pas constituée.

A) Élément légal

En vertu de l’article 121-4 2° du Code pénal, “est auteur de l’infraction la personne qui tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit”. De plus, conformément à l’article 121-5 qui en donne une définition générale, la tentative est “constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur”. Plus spécifiquement c’est l’article 311-1 du Code pénal qui donne la définition du vol en le caractérisant de soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, l’article 311-3 qui le punit “de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende” et l’article 311-13 du même Code qui réprime sa tentative puisqu’il dispose que “la tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines”.

En l’espèce, Timéo tente bien de soustraire le sac en bandoulière de la personne âgée, soit la chose de cette personne. La définition du vol donnée dans le Code pénal est bien respectée. De plus, comme le vol est un délit et non un crime, il faut que la répression de cette tentative soit prévue par la loi pour que la responsabilité de Timéo soit engagée. C’est le cas conformément à l’article 311-13 précité.

Au regard des faits, la tentative de vol peut être envisagée. Elle est punissable et Timéo a tenté de commettre l’infraction matériellement réprimée.

L’élément légal est bien constitué.

B) Élément matériel

Conformément à l’article 121-5 du Code pénal précité, la tentative est constituée dès lors qu’il y a commencement d’exécution. Cependant, aucune définition exacte de cette notion n’est donnée par le législateur. C’est la jurisprudence qui va l’effectuer. Premièrement dans un arrêt de 1906 qui en donne la première définition soit “des actes extérieurs auxquels n’a manqué qu’un complément d’exécution”. Cette définition va ensuite entre complétée par d’autres arrêts comme l’arrêt Lacour et Schieb rendu le 25 octobre 1962 par la chambre criminelle. Il dira que le commencement de l’exécution sont des actes qui doivent avoir des conséquences directes et immédiates à la consommation de l’infraction entrée dans sa phase d’exécution. On parle alors de double proximité, causale et temporelle. Une définition par exemple reprise dans l’arrêt Piazza de 1970. Ainsi, l’infraction doit impérativement entrer dans sa phase d’exécution pour que matériellement soit caractérisée une tentative mais elle ne doit pas être parvenue à son terme, sinon il s’agirait de la consommation de l’infraction et non de la tentative. Cependant, cette notion est à distinguer des actes préparatoires qui, eux, ne sont en principe pas punissables, sauf en cas d’infraction à part entière ou de tentative d’infractions formelles. Selon la doctrine, le chemin du crime permet de savoir où l’on se place dans la réalisation de l’infraction. Il se divise en cinq parties : la pensée criminelle, la résolution criminelle, les actes préparatoires, le commencement d’exécution puis la consommation de l’infraction. C’est à partir du commencement de l’exécution que le stade de la tentative est avéré. La jurisprudence a tendance à rendre cette nuance très floue en faveur d’une reconnaissance large du commencement de l’exécution comme le prouve un arrêt de décembre 2016 qui avait considéré que frapper à la porte était constitutif d’actes tendant directement et immédiatement à un vol.

En l’espèce, Timéo s’approche de la personne âgée, ralentit et va même jusqu’à tendre son bras en direction du sac. Ses agissements tendent avec évidence à la réalisation immédiate et directe d’un vol soit de la soustraction frauduleuse du sac de la personne âgée. En tendant son bras, Timéo dépasse très largement le simple acte préparatoire et entre bien dans le stade d’une tentative de vol.

Le commencement de l’exécution est effectivement constitué permettant de considérer ses actes comme une tentative de vol.

L’élément matériel est bien constitué, il convient alors d’étudier l’élément moral.

C) Élément moral

Dans l’élément moral, il s’agit de s’intéresser à l’intention du délinquant requise au titre de l’infraction considérée.  En effet, il faut qu’il y ait volonté, parce que la tentative d’une infraction non-intentionnelle n’existe pas. Il n’est pas possible de tenter d’obtenir un résultat qu’on ne recherche pas. Mais l’infraction peut rester au stade de la tentative pour plusieurs raisons.

Premièrement, l’absence de désistement volontaire ou le désistement involontaire est une cause de caractérisation de l’élément moral. Il existe trois hypothèses expliquant le simple stade de la tentative :

  • Tout d’abord, la tentative suspendue. L’action est alors suspendue et cela pour plusieurs hypothèses. Cela peut être par l’intervention d’un tiers donc une cause extérieure ou intérieure dans l’hypothèse d’une panne sexuelle en cas de tentative de viol par exemple.
  • Ensuite, la tentative manquée, évidemment punissable. En effet, la consommation est manquée cependant tous les actes d’exécution ont été accomplis afin d’obtenir la survenance du résultat espérée.
  • Enfin, il y a l’hypothèse d’une tentative impossible. Dans ce cas, la consommation de l’infraction est impossible mais tous les actes d’exécution ont été aussi accomplis. C’est par exemple ce que considère l’arrêt Perdereau de 1962 où un homme a tenté de tuer une personne déjà décédée.

Toutefois, a contrario, le désistement volontaire est une cause de neutralisation. Il faut cependant que le choix de se retirer de l’opération soit libre et antérieur à la réalisation de l’infraction sinon quoi il s’agirait d’un repentir actif. Par exemple, la Cour d’appel de Douai en 2003 n’avait pas condamné des prisonniers sur le chef de tentative d’évasion parce que malgré le trou qu’ils commençaient à creuser, ils se sont arrêtés et ont renoncé volontairement.

En l’espèce, Timéo renonce à voler le sac seulement parce qu’il aperçoit des fonctionnaires de police non loin de lui. Il s’agit donc d’une cause indépendante et extérieure de la volonté du délinquant. L’intervention d’un tiers, soit la police, le pousse à faire demi-tour et stopper l’action de son bras. S’il n’avait pas remarqué la police, il aurait sans aucun doute poursuivi sa démarche et soustrait le sac à la vieille dame.

La tentative de Timéo est suspendue par l’intervention de police ; il s’agit donc d’un désistement involontaire qui est une cause de caractérisation de l’élément moral.

Les trois éléments légal, matériel et moral sont constitués. La tentative est donc caractérisée. Il s’agit désormais de savoir ce que risque Timéo.

D) Répression de la tentative

1) La peine encourue à l’état simple

L’article 311-3 du Code pénal, précité, condamne le vol à “trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende”. Puisque l’article 311-13 du même Code dispose que “la tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines”, la tentative de vol est également punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

En l’espèce, Timéo a bien commis une tentative de vol comme prouvé précédemment.

Timéo risque, à l’état simple des choses, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Toutefois, il peut exister des circonstances aggravantes.

b) Les circonstances aggravantes

Selon la doctrine, il existe trois sortes de circonstances aggravantes :

  • Les circonstances aggravantes réelles, soit des circonstances matérielles qui ont entouré la consommation de l’infraction
  • Les circonstances aggravantes personnelles, qui sont rattachées à la personne du délinquant
  • Les circonstances mixtes, qui relèvent à la fois de la matérialité de l’infraction et de la personne de l’auteur.

Plus précisément, c’est l’article 311-4 du Code pénal qui prévoit les circonstances aggravantes du vol. De plus, souvent, la vulnérabilité d’une personne, soit la victime, est une cause d’aggravation de la peine encourue. L’abus de faiblesse des personnes vulnérables, dont les personnes âgées, est punissable en vertu de l’article 223-15-2 du Code pénal.

En l’espèce, bien que cela ne soit pas explicitement dit, il est simple d’envisager que Timéo décide de dérober le sac de la personne âgée puisqu’elle sera moins capable de se défendre ou se débattre. Cela lui rend donc la tâche plus aisée.

Timéo abuse bien de la faiblesse de sa victime due à son âge avancé. Il s’agit donc d’une circonstance aggravante que les juges pourront prendre en compte.

Timéo ne dispose pas de moyen de défense en vertu d’une cause objective ou subjective d’irresponsabilité (il est majeur et ne présente aucun trouble mental). Il n’est pas fondé de l’étudier.

La responsabilité de Timéo est donc susceptible d’être engagée sur le chef d’accusation de la tentative de vol au regard des faits. De plus, le fait que cela fût sur une personne âgée est une circonstance aggravante ; il relèvera de l’appréciation des juges de définir la peine de Timéo.

 

Deuxième cas pratique

 

Énoncé

Stéphanie A., 34 ans, a donné naissance, le 21 octobre 2018, à une enfant prénommée Gabrielle. Cette dernière, née avec une écharpe du cordon ombilical, a dû être réanimée à plusieurs reprises, et souffre depuis lors, en raison de lésions cérébrales, d’un grave handicap physique et de déficience mentale. Il a été établi par deux expertises concordantes que Louise Y., 41 ans, sage-femme, ayant assisté Stéphanie A. pendant qu’elle mettait son enfant au monde, n’a pas su reconnaître “les signes évidents de bradycardie” qui figuraient sur le monitoring, a “mis hors de fonctionnement cet appareil durant les 20 dernières minutes de l’accouchement, ce qui l’a privée de la possibilité de surveiller les bruits du coeur foetal”, et a “omis d’appeler le médecin à temps malgré l’évolution négative du travail”. Ces mêmes expertises, enfin, ont toutes deux conclu que, si les lésions subies par l’enfant “sont avant tout attribuables à l’écharpe du cordon ombilical”, une “prise en charge médicale plus correcte aurait cependant permis d’éviter les dommages constatés”.

Stéphanie A. estime que Louise Y. s’est rendue coupable du délit de l’article 222-19 du Code pénal. Vous vous attacherez à démontrer que la responsabilité pénale de la sage-femme peut effectivement être engagée sur ce fondement. (10 points)

 

Cas pratique corrigé

Stéphanie, jeune maman, a donné naissance à sa fille le 21 octobre 2018 avec l’aide de sa sage-femme, Louise. Toutefois, sa fille est née avec une écharpe du cordon ombilical qui a eu pour conséquence de devoir réanimer à plusieurs reprises le nouveau-né qui souffre depuis de lésions cérébrales, d’un grave handicap physique et de déficience mentale. Deux expertises ont donc été réalisées et elles s’accordent à dire que la sage-femme n’a pas su reconnaître « les signes évidents de bradycardie » qui figuraient sur le monitoring, a « mis hors de fonctionnement cet appareil durant les 20 dernières minutes de l’accouchement, ce qui l’a privée de la possibilité de surveiller les bruits du cœur fœtal », et a « omis d’appeler le médecin à temps malgré l’évolution négative du travail » malgré son statut professionnel. Ces mêmes expertises ont également conclu que si les lésions subies par l’enfant « sont avant tout attribuables à l’écharpe du cordon ombilical », une « prise en charge médicale plus correcte aurait cependant permis d’éviter les dommages constatés ».

Les faits susceptibles de revêtir une qualification pénale sont les agissements de Louise qui n’a pas su reconnaître les signes de bradycardie, mis hors de fonctionnement un appareil nécessaire à la surveillance du coeur du foetus et n’a pas appelé un médecin. Tout cela peut s’apparenter à des blessures involontaires.

Il conviendra d’envisager alors la responsabilité de Louise dans cette affaire en vertu de l’article 222-19 du Code pénal.

I) La responsabilité de Louise

En matière d’infractions non intentionnelles, on raisonne à partir de trois composantes qui sont le résultat, la faute et le lien de causalité.

A) Le résultat

Il n’est pas fondé d’en faire un syllogisme complet puisque le résultat, soit les lésions cérébrales, un grave handicap physique et une déficience mentale sont avérés.

Conformément à l’article 222-19 du Code pénal qui condamne les blessures involontaires, l’enfant qui se retrouve handicapé, avec des lésions, est effectivement blessé.

Il faut cependant que ce résultat soit survenu en raison de la faute de Louise. Il faut donc établir sa faute et le lien de causalité entre les deux.

B) La faute

Il faut ensuite s’interroger sur la faute d’imprudence commise. En matière d’infraction non intentionnelle, il existe trois fautes distinctes. Graduellement, soit de la moins grave à la plus grave, les fautes sont les suivantes :

  • la faute simple
  • la faute caractérisée
  • la faute délibérée

Premièrement, l’article 121-3 alinéa 3 du Code pénal donne une définition de la faute simple : il s’agit de la “faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait”. La faute simple peut donc être caractérisée par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit un acte administratif. Elle peut également se traduire par une “imprudence” ou une “négligence”. Mais pour qu’une faute simple soit constituée, il faut que “l’auteur des faits n’a[it] pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait”. Il faut donc que l’auteur d’une faute simple n’ait pas agi selon un certain modèle de conduite. En d’autres termes, que dans une même situation, la norme n’aurait pas agi de cette manière.

Ensuite, il existe les fautes qualifiées qui correspondent aux fautes caractérisées et délibérées. C’est la loi Fauchon de 2000 qui a consacré une définition des fautes qualifiées comme la faute caractérisée et la faute délibérée. La faute caractérisée correspond, en vertu de l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal, au fait d’exposer autrui à un risque d’une particulière gravité que l’on ne peut ignorer. Autrement dit, l’auteur ne pouvait ignorer le danger auquel il exposait autrui, que cela soit le fruit d’une imprudence ou d’une négligence. Enfin, la faute délibérée est aussi prévue par le même alinéa de l’article 121-3 du Code pénal ; elle correspond à une violation “manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement”. Dans cette hypothèse, l’auteur de la faute va méconnaître de façon délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Il faut donc qu’existe en amont une loi ou un règlement, et c’est de la violation de celle-ci que découle le préjudice. Cependant, malgré que la violation soit manifeste donc volontaire, la faute délibérée s’inscrit dans les infractions non intentionnelles puisque l’auteur n’espérait pas la survenance du résultat.

De plus, l’article 222-19 du Code pénal, dans son alinéa premier, punit “le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois”. Et il est établi dans l’article R 4127-325 du Code de la santé publique qu’une “sage-femme s’engage à assurer personnellement avec conscience et dévouement les soins conformes aux données scientifiques du moment que requièrent la patiente et le nouveau-né”. Cela découle de ses missions au vu de sa fonction.

En l’espèce, Louise a effectivement fait preuve d’imprudence, de négligence et de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Elle n’a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient au vu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont elle disposait. On pourra conclure à une faute simple d’imprudence mais au-delà de la simple faute ordinaire, la sage femme a exposé autrui, soit le bébé, à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer en vertu de sa profession, donc des missions qui pesaient sur elle. La faute peut reposer sur un acte positif ou négatif. En l’espèce, les deux sont constitués. Elle a omis d’appeler le médecin à temps, n’a pas su reconnaître les signes de bradycardie “évidents” (acte négatif) et a mis hors de fonctionnement un appareil indispensable à la surveillance de la santé du nouveau-né pendant un long moment (acte positif). Au regard des faits, Louise n’aurait pas dû méconnaître l’état de santé du bébé et avoir connaissance des complications qui se manifestaient et qui étaient d’une particulière gravité. Cependant, il est évident qu’elle n’a pas violé de façon manifeste et délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Elle l’a fait de manière involontaire et imprudente. Elle ne pouvait cependant pas l’ignorer.

Le cumul des fautes commises par la sage-femme est constitutif d’un manquement grave à une obligation de prudence ou de sécurité, soit une faute caractérisée. Elle a exposé le bébé à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer conformément à sa profession. Il pesait sur elle des obligations et elle n’a pas accompli les diligences normales et l’article précité du Code de la santé publique prouve qu’il était de son ressort de surveiller l’évolution de la santé du bébé.

C) Le lien de causalité

Le lien de causalité, en matière d’infractions non-intentionnelles, doit être certain, et direct ou indirect.

La doctrine consacre plusieurs théories autour du lien de causalité. Par exemple, Merle et Vitu exposent trois différentes théories de la causalité :

  • La théorie de l’équivalence des conditions : toute faute pénale ayant contribué à la survenance du dommage doit être considérée comme causale
  • la théorie de la causa proxima : les causes trop éloignées du résultat doivent être écartées
  • la théorie de la causalité adéquate : le lien de causalité doit être établi entre le dommage et l’évènement qui a le plus probablement contribué de manière naturelle à sa survenance (c’est une vision objective).

Cependant, ces mêmes auteurs considèrent que les juges ont une appréciation à faire quant au lien de causalité. En effet, aucune jurisprudence n’a expressément consacré l’une de ces théories ; il ne demeure que le critère certain et direct ou indirect du lien de causalité. Les deux caractéristiques doivent être réunies, sinon quoi, le lien de causalité ne sera pas caractérisé entre la faute et le dommage.

Concernant le côté certain du lien de causalité, la faute doit figurer dans l’enchaînement des événements intervenant en amont du résultat.

Ensuite, on distingue la causalité directe (qui est la consécration de la faute comme paramètre déterminant ou cause essentielle et déterminante à la survenance du dommage) de la causalité indirecte (ou la faute a créé, contribué à créer la situation ou n’a pas pris les mesures nécessaires). Bien que la causalité directe n’ait pas de définition donnée par le législateur, la causalité indirecte est consacrée à l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal. Il faut également savoir que pour l’auteur direct, une faute simple suffit à engager sa responsabilité tandis que pour l’auteur indirect, il faut au moins une faute qualifiée (soit une faute caractérisée ou délibérée).

En l’espèce, les agissements de Louise sont bien inscrits dans l’enchaînement direct des choses qui ont conduit à la survenance du dommage. En effet, l’omission d’appeler un médecin à temps, la mise hors service pendant plus de 20 minutes de la machine permettant de surveiller le bruit du coeur du foetus et l’impossibilité de reconnaître la bradycardie du nouveau-né permet de façon très correcte d’établir que la faute de la sage-femme a, à la fois contribué à créer la situation mais n’a également pas pris les mesures nécessaires en appelant trop tard le médecin. Cela peut s’apparenter à une causalité indirecte. Le bébé est né avec une écharpe du cordon ombilical mais Louise aurait pu empêcher le handicap et les lésions en agissant autrement. Cependant, bien que cela me semble moins correct, il serait possible d’envisager une causalité directe puisqu’il est soutenable de dire que la faute de Louise est un paramètre déterminant dans la survenance du dommage.

Peu important que la causalité soit directe ou indirecte puisque Louise a commis une faute caractérisée et le lien entre le dommage et la faute est bien certain. Louise est donc susceptible de voir sa responsabilité engagée sur le fondement de blessures involontaires, conformément à l’article 222-19 du Code pénal.

D) La répression

Conformément à l’article 222-19 du Code pénal, Louise encourt une peine “de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende”.

 


 

C’est tout pour cet exemple de cas pratique en droit pénal. J’espère que cela vous aidera pour rédiger vos cas pratiques.

 

Comment trouver une phrase d’accroche pour un commentaire d’arrêt

phrase d'accroche pour un commentaire d'arrêt

Est-ce qu’il vous est déjà arrivé de ne pas savoir comment commencer votre commentaire d’arrêt ?

Vous avez lu l’arrêt, vous avez fait votre fiche d’arrêt au brouillon et vous avez élaboré un plan…

Mais au moment de commencer à rédiger votre commentaire… c’est la panne sèche ! Vous n’arrivez pas à trouver une phrase d’accroche pour votre commentaire d’arrêt.

Si c’est le cas, sachez que c’est parfaitement normal ! Trouver une phrase d’accroche est loin d’être évident.

Ça tombe bien, puisque dans cet article, je vais vous donner deux méthodes pour trouver facilement une phrase d’accroche pour vos commentaires d’arrêt 🙂

Petite précision : on parle de phrase d’accroche au singulier, mais en réalité, votre “phrase d’accroche” peut tout à fait se composer de plusieurs phrases (deux ou trois phrases par exemple). Il faut simplement que le tout tienne dans un paragraphe assez court.

Sans plus attendre, on commence avec la première méthode pour trouver une phrase d’accroche 🙂

 

Méthode n°1 : Trouver une phrase d’accroche dans les commentaires de la doctrine

Généralement, on entend par phrase d’accroche :

  • soit un fait d’actualité
  • soit une citation

Trouver un fait d’actualité n’est pas toujours facile. Ce sera tout à fait possible dans certaines matières, comme le droit des personnes par exemple. Mais dans d’autres matières, comme par exemple le droit des contrats, ce sera beaucoup plus difficile.

La première méthode pour trouver une phrase d’accroche ne consiste donc pas à trouver un fait d’actualité mais à trouver une citation.

Attention : il ne faut mettre dans votre phrase d’accroche une citation que si c’est pertinent, qui si ça s’y prête véritablement et que c’est en lien avec l’arrêt. Il faut véritablement qu’il y ait un lien avec l’arrêt, sinon l’enchaînement entre votre phrase d’accroche et la suite du commentaire serait bizarre, et ce serait contre-productif.

Mais comment faire pour trouver une citation qui soit en lien avec l’arrêt ?

Une excellente méthode est d’aller trouver les commentaires de la doctrine au sujet de l’arrêt.

Vous n’êtes pas sans savoir que les professeurs et praticiens du droit commentent les arrêts importants, afin d’apporter leur éclairage sur ces arrêts.

Ces commentaires sont des mines d’information, et vous pouvez les trouver sur les bases de données juridiques (comme Dalloz ou Lexis 360) auxquelles vous avez accès depuis l’ENT de votre université.

Voyons par exemple les étapes à suivre sur la base de données Dalloz.

Une fois que vous êtes sur Dalloz, la première étape est de trouver l’arrêt que vous devez commenter.

Pour cela, cliquez sur “Recherche avancée”.

 

recherche avancée dans Dalloz

 

Cliquez ensuite sur “Critères de recherche avancée”, puis sélectionnez “Jurisprudence”.

 

jurisprudence dans Dalloz

 

Ensuite, dans “Numéro de décision”, entrez le numéro de pourvoi de l’arrêt. Admettons que vous deviez commenter l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996. Le numéro de pourvoi de cet arrêt est : 93-18.632. Vous entrez donc le numéro de pourvoi comme ceci :

 

numéro de pourvoi dans Dalloz

 

Et Dalloz vous trouvera l’arrêt :

 

arrêt dans Dalloz

 

Une fois sur l’arrêt, vous verrez sur la droite une rubrique “Voir aussi”, avec notamment un onglet “Revues”.

 

commentaires de la doctrine dans Dalloz

 

Ces “revues” sont précisément les commentaires de la doctrine au sujet de l’arrêt. En l’occurrence, Dalloz nous donne 6 commentaires doctrinaux au sujet de l’arrêt Chronopost.

Et dans ces commentaires doctrinaux, vous pouvez reprendre certains passages en guise de citation pour votre phrase d’accroche.

Prenons par exemple le commentaire de Philippe Delebecque au sujet de l’arrêt Chronopost.

 

commentaire de Philippe Delebecque

 

Si on lit le commentaire, on trouve un certain nombre de phrases qui peuvent être intéressantes pour une phrase d’accroche. Philippe Delebecque dit par exemple que :

Dans une société où le conformisme règne, il n’est pas de bon ton de stipuler une clause qui s’écarte de la norme à laquelle on peut légitimement s’attendre.

En l’occurrence, cette phrase peut faire office de phrase d’accroche pour un commentaire d’arrêt ! Elle est en effet en lien avec l’arrêt Chronopost, puisque dans cette affaire la société Chronopost avait inséré dans un contrat de livraison une clause limitative de responsabilité limitant l’indemnisation du retard au prix du transport. Et cette clause avait été réputée non-écrite par la Cour de cassation au motif qu’elle portait sur une obligation essentielle du contrat et contredisait la portée de l’engagement pris.

Pour un commentaire de l’arrêt Chronopost, un exemple de phrase d’accroche pourrait donc être :

Dans une société où le conformisme règne, il n’est pas de bon ton de stipuler une clause qui s’écarte de la norme à laquelle on peut légitimement s’attendre » (P. Delebecque, La clause limitative de responsabilité contenue dans un contrat de transport rapide ne saurait porter sur l’obligation essentielle du transporteur à savoir le délai d’acheminement prévu au contrat, D. 1997, p. 175). L’arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la chambre commerciale de la Cour de cassation en est une illustration.

Deux choses importantes à dire :

  • première chose : vous devez évidemment citer l’auteur. Vous pouvez tout à fait reprendre une phrase d’un auteur en guise de citation, mais il faut le citer ! Ici par exemple, j’ai cité Philippe Delebecque et j’ai également précisé les références de la revue dans laquelle j’ai trouvé la phrase de Philippe Delebecque.
  • deuxième chose : après la citation, vous devez préciser les références de l’arrêt que vous allez commenter (c’est-à-dire la date de l’arrêt et la chambre qui a rendu l’arrêt). Ici par exemple, j’ai dit que l’arrêt avait été rendu le 22 octobre 1996 par la chambre commerciale.

Bien sûr, cette méthode est facile à utiliser si vous avez un commentaire d’arrêt à faire chez vous.

Mais si vous êtes en examen, vous n’allez pas pouvoir faire ça. Et il va alors être plus difficile de trouver une citation.

Dans ce cas, je vous recommande d’utiliser la méthode de l’entonnoir.

 

Méthode n°2 : Utiliser la méthode de l’entonnoir

Dans leurs commentaires d’arrêt, la plupart des étudiants se contentent de faire des phrases d’accroche bateaux du type :

Il s’agit d’un arrêt rendu le 13 mai 2020 par la chambre commerciale de la Cour de cassation…

Ce n’est pas l’idéal.

Plutôt que de faire ça, on va utiliser la méthode de l’entonnoir.

Autrement dit, on va partir du thème général de l’arrêt, pour aller vers le particulier (ce sur quoi porte précisément l’arrêt).

Cela va permettre de situer l’arrêt dans son contexte et de montrer à votre correcteur, dès la première phrase de votre commentaire, que vous avez bien compris de quoi parle l’arrêt.

Reprenons l’exemple de l’arrêt Chronopost. En utilisant la méthode de l’entonnoir, une phrase d’accroche pourrait être :

La responsabilité contractuelle vise à réparer le préjudice subi par le créancier en raison de l’inexécution du contrat par le débiteur. Il est toutefois possible de prévoir dans le contrat une clause limitative de responsabilité pour fixer un plafond au montant des dommages-intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution contractuelle. La clause limitative de responsabilité est en principe valable, mais elle peut être écartée dans certaines circonstances. C’est précisément ce sur quoi la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer dans cet arrêt du 22 octobre 1996 / L’arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la chambre commerciale de la Cour de cassation en est une illustration.

Vous le voyez : on part du thème général de l’arrêt (la responsabilité contractuelle), pour aller petit à petit vers le particulier (les clauses limitatives de responsabilité, puis les cas dans lesquels ces clauses ne sont pas valables). Et on montre donc tout de suite au correcteur qu’on a compris de quoi parle l’arrêt 😉

 


 

J’espère que cet article vous aidera à trouver de bonnes phrases d’accroche pour vos commentaires d’arrêt 🙂

Dites-moi dans les commentaires 👇 quelle méthode vous allez utiliser pour trouver des phrases d’accroche. Est-ce que vous allez consulter les commentaires de la doctrine pour trouver des citations ? Ou est-ce que vous allez utiliser la méthode de l’entonnoir ?

 

 

Et si vous avez aimé cet article, partagez-le ! C’est gratuit 😉

Arrêt de principe : définition et critères d’identification

arrêt de principe

 

Dans le cadre d’un commentaire d’arrêt, vous serez vite confronté à une question essentielle :

Suis-je face à un arrêt de principe ou non ?

Pour apprécier la valeur d’un arrêt et déterminer sa portée, il est en effet indispensable d’identifier si l’arrêt que vous avez à commenter est un arrêt de principe.

Dans cet article, je vais vous expliquer :

  • ce qu’est un arrêt de principe
  • en quoi les arrêts de principe se distinguent des arrêts d’espèce
  • comment identifier un arrêt de principe

Vous allez notamment découvrir 6 astuces pour savoir si vous êtes face à un arrêt de principe ou non.

A la fin de cet article, vous saurez comment identifier un arrêt de principe facilement, ce qui devrait vous permettre d’améliorer vos notes en commentaire d’arrêt.

Sans plus attendre, c’est parti 🙂

 

L’arrêt de principe : définition

Vous devez d’abord comprendre une chose essentielle : le but des juridictions suprêmes (la Cour de cassation et le Conseil d’Etat) est d’unifier l’interprétation de la jurisprudence. Autrement dit, il s’agit de faire en sorte que l’interprétation de la règle de droit soit la même sur tout le territoire.

Cependant, la Cour de cassation (comme le Conseil d’Etat) ne peut pas rendre des arrêts de règlement, qui énoncent une règle générale qui serait applicable aux cas similaires.

Ainsi, l’article 5 du Code civil dispose que : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ».

Le jugement rendu pour un litige doit être applicable à ce litige seul et ne pas établir un précédent qui devra être suivi par les autres juges. Les juridictions suprêmes n’ont donc pas la possibilité de prononcer des arrêts qui régiront de manière contraignante les situations futures.

En revanche, elles peuvent rendre des arrêts de principe, qui invitent les juridictions inférieures à statuer dans un sens, sans pour autant les y contraindre.

Un arrêt de principe pose pour la première fois un principe juridique important. En rendant un arrêt de principe, la juridiction (la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat) affirme qu’elle compte réitérer cette solution dans les cas similaires.

Les arrêts de principe ont vocation à orienter à l’avenir les juges confrontés à des situations juridiques similaires. Ils expriment une solution de portée générale, à laquelle pourront se référer les juges confrontés à des cas analogues.

 

Exemple d’arrêt de principe

Un bon exemple d’arrêt de principe est l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 (Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632).

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a dégagé le principe selon lequel la clause limitative de responsabilité (qui limite le montant des dommages-intérêts dus en cas d’inexécution du contrat) qui porte sur une obligation essentielle du contrat et qui contredit la portée de l’engagement pris, doit être réputée non écrite.

Il faut bien comprendre que ce principe a été dégagé pour la première fois avec l’arrêt Chronopost. Avant cet arrêt, la clause limitative de responsabilité était réputée non écrite uniquement en cas de faute lourde ou dolosive.

Ainsi, le principe dégagé dans l’arrêt Chronopost n’existait pas avant cet arrêt, et il a vocation à s’étendre à des cas similaires. Il s’agit donc d’un arrêt de principe.

 

La distinction entre les arrêts de principe et les arrêts d’espèce

On oppose les arrêts de principe et les arrêts d’espèce.

On l’a dit : en rendant un arrêt de principe, la juridiction suprême invite les autres juridictions à statuer dans le même sens lorsqu’elles seront confrontées à un cas similaire.

A l’inverse, un arrêt d’espèce n’a pas de portée. Il ne sert qu’à trancher le litige en question ; la solution qu’il dégage n’a pas vocation à être étendue à des cas similaires.

Les arrêts d’espèce sont donc des arrêts de faible importance, qui ne vont pas orienter les décisions des juges dans le futur.

 

Comment identifier un arrêt de principe

 

Dans la suite de cet article, je vais vous donner 6 indices pour identifier un arrêt de principe.

Mais avant cela, je dois préciser deux choses.

Première chose : Un arrêt de principe est nécessairement un arrêt rendu par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.

Pourquoi ? Tout simplement parce que seules ces deux juridictions, qui sont les juridictions suprêmes de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif en France, ont le poids et l’influence nécessaires pour rendre des décisions qui vont guider les juges confrontés à des cas similaires à l’avenir.

Deuxième chose : Dans le cadre des commentaires d’arrêt que vous devrez réaliser, vous aurez assez souvent des arrêts de principe à commenter.

Attention ! Tous les arrêts ne sont pas des arrêts de principe. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit.

Cependant, si on vous a donné un arrêt à commenter, c’est vraisemblablement que l’arrêt présente un certain intérêt, une certaine importance. Il est donc très probable qu’il s’agisse d’un arrêt de principe.

Ceci étant dit, voici les 6 indices qui vous permettront de savoir si l’arrêt que vous devez commenter est un arrêt de principe ou non.

 

Indice n°1 : L’arrêt a été rendu par l’Assemblée plénière ou la chambre mixte de la Cour de cassation

Si l’arrêt a été rendu par l’Assemblée plénière ou la chambre mixte, il y a plus de chances que ce soit un arrêt de principe.

Rappel : La Cour de cassation est composée de chambres entre lesquelles sont répartis les pourvois à examiner. On distingue les formations ordinaires (la première chambre civile, la deuxième chambre civile, la troisième chambre civile, la chambre commerciale, la chambre sociale et la chambre criminelle) des formations solennelles (l’Assemblée plénière et la chambre mixte).

Les formations solennelles ne siègent pas de manière permanente, et ne se réunissent que dans certains cas. En particulier :

  • La chambre mixte se réunit lorsqu’une question relève des attributions de plusieurs chambres, ou lorsque sur une question similaire, plusieurs chambres de la Cour de cassation ont rendu ou sont susceptibles de rendre des solutions différentes. La Cour de cassation ayant un rôle d’unification de l’interprétation de la jurisprudence, l’idée est, avec la chambre mixte, de dégager une interprétation commune.
  • L’Assemblée plénière se réunit dans deux cas distincts :
    • lorsqu’une question nouvelle ou de principe est posée à la Cour de cassation ; ou
    • lorsqu’après un arrêt de cassation, la cour d’appel de renvoi ne se conforme pas à la solution de la Cour de cassation. Un deuxième pourvoi peut alors être formé, et il revient à l’Assemblée plénière de statuer.

La chambre mixte et l’Assemblée plénière étant les formations les plus importantes, elles rendent souvent des arrêts de principe.

Il ne s’agit toutefois pas d’une règle absolue… Un arrêt de principe peut tout à fait être rendu par une formation ordinaire de la Cour de cassation. Par exemple, l’arrêt Chronopost, donc nous avons parlé précédemment dans cet article, est un arrêt de principe qui a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Pour connaître la chambre qui a rendu l’arrêt, c’est très simple : la chambre est indiquée dans les références en haut à gauche de l’arrêt.

Voilà à quoi cela ressemble sur le site Legifrance :

 

identifier la chambre de la Cour de cassation sur Legifrance

 

Indice n°2 : L’arrêt a été publié au Bulletin

Si l’arrêt a été publié au Bulletin, il y a de bonnes chances que ce soit un arrêt de principe.

Rappel : Le “Bulletin” désigne le Bulletin des arrêts des chambres civiles ou le Bulletin des arrêts de la chambre criminelle (ces bulletins sont mensuels). Les arrêts publiés au Bulletin sont les arrêts qui ont une portée importante, soit parce que ce sont des arrêts de principe, soit parce que ce sont des revirements de jurisprudence, soit parce que la Cour de cassation souhaite porter à la connaissance de tous sa position sur un sujet précis.

Pour identifier si l’arrêt que vous devez commenter a été publié au Bulletin, c’est également très simple. Là encore, cette information est indiquée dans les références en haut à gauche de l’arrêt.

Voici un exemple sur Legifrance :

 

identifier un arrêt publié au Bulletin sur Legifrance

 

Si l’arrêt n’a pas été publié au Bulletin, il sera écrit “non publié au Bulletin” ou “inédit”.

Autre point : Si l’arrêt a également été publié sur le site Internet de la Cour de cassation et au Rapport annuel de la Cour de cassation, vous pouvez être presque certain qu’il s’agit d’un arrêt de principe.

Pour le savoir, rendez vous sur le site de la Cour de cassation : courdecassation.fr

Une fois sur le site, cliquez sur “Jurisprudence”.

 

identifier si un arrêt a été publié sur le site de la Cour de cassation

 

Sélectionnez ensuite la chambre qui a rendu l’arrêt que vous avez à commenter.

Vous verrez alors tous les arrêts rendus par la chambre en question qui ont été diffusés sur le site Internet de la Cour de cassation.

 

liste d'arrêts sur le site de la Cour de cassation

 

Si vous voyez l’arrêt que vous avez à commenter dans cette liste, c’est que l’arrêt a été diffusé sur le site de la Cour de cassation. Et c’est encore un signe qu’il s’agit potentiellement d’un arrêt de principe.

En plus de cela, si vous remarquez une lettre “R” à côté du numéro de pourvoi de votre arrêt, c’est que l’arrêt a été publié au Rapport annuel de la Cour de cassation, qui regroupe les arrêts les plus importants de chaque année. C’est encore un signe que vous êtes vraisemblablement face à un arrêt de principe.

 

Indice n°3 : L’arrêt est un arrêt de cassation

Les arrêts de principe sont plus souvent des arrêts de cassation que des arrêts de rejet.

En effet, un arrêt de rejet est un arrêt qui confirme la décision de la cour d’appel. Or dans la majorité des cas, les décisions des juges du fond n’innovent pas ; elles se conforment à la jurisprudence existante, et notamment à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Dès lors, les arrêts de rejet ne sont généralement pas des arrêts qui posent un principe juridique important pour la première fois.

A l’inverse, un arrêt de cassation a plus de chances d’être un arrêt qui innove, qui pose un principe juridique important pour la première fois.

Mais attention ! Là encore, il ne s’agit pas d’une règle absolue… Il y a bien sûr des arrêts de rejet qui sont des arrêts de principe.

 

Indice n°4 : Dans le cas d’un arrêt de cassation, l’arrêt comporte un attendu de principe / un chapeau

Rappel : Dans un arrêt de cassation, l’attendu de principe (ou chapeau) est la partie qui suit et explique le visa. Dans l’attendu de principe, la Cour de cassation parle de manière générale, abstraite, sans faire référence aux faits. Elle énonce un principe juridique, c’est-à-dire une règle de droit énoncée en des termes généraux. L’attendu de principe fait partie de la solution de la Cour de cassation. Plus encore, il correspond bien souvent à la solution de la Cour de cassation.

Prenons l’exemple de cet arrêt rendu le 15 avril 2011 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-17.049).

Voici un extrait de l’arrêt :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale ;

Attendu que les Etats adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ; que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ;

Le paragraphe qui commence par “Vu” est le visa, c’est-à-dire le texte qui sert de fondement à la Cour de cassation pour casser la décision attaquée. En l’espèce, il s’agit de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit à un procès équitable.

Le paragraphe qui suit et qui commence par “Attendu” est un attendu de principe. Dans cet attendu, la Cour de cassation explique l’article 6 de la Convention, en disant que : “il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires”.

La présence d’un attendu de principe n’est pas systématique dans les arrêts de cassation. Mais si l’arrêt que vous devez commenter en comporte un, c’est un signe supplémentaire qu’il s’agit d’un arrêt de principe.

Encore une fois : il ne s’agit pas d’une règle absolue ! Certains arrêts de principe n’ont pas d’attendu de principe. Par exemple, l’arrêt Chronopost précédemment évoqué n’a pas d’attendu de principe.

 

Indice n°5 : Dans le cas d’un arrêt de cassation, le cas d’ouverture à cassation est un cas de violation de la loi

Rappel : Les cas d’ouverture à cassation sont les cas qui permettent à une des parties au litige de former un pourvoi en cassation. Les deux cas d’ouverture à cassation les plus fréquents sont :

  • la violation de la loi, lorsque le demandeur au pourvoi estime que la décision de la cour d’appel est contraire à la loi.
  • le manque de base légale, lorsque le demandeur au pourvoi reproche aux juges du fond de ne pas avoir motivé la décision de manière suffisante, de ne pas s’être suffisamment expliqués, justifiés.

De manière générale, le manque de base légale ne donne pas souvent lieu à un arrêt de principe.

Dans un arrêt de principe, le cas d’ouverture à cassation est généralement la violation de la loi.

 

Indice n°6 : L’arrêt a été beaucoup commenté par la doctrine

Si l’arrêt a beaucoup été commenté par la doctrine, là encore, il y a de bonnes chances que ce soit un arrêt de principe.

Pour savoir si l’arrêt a fait l’objet de commentaires doctrinaux, vous pouvez utiliser les bases de données juridiques auxquelles vous avez accès avec l’ENT de votre université.

Sur Dalloz par exemple, après avoir trouvé l’arrêt que vous devez commenter, vous verrez sur la droite de l’arrêt une rubrique “Voir aussi”.

Dans cette rubrique, dans l’onglet “Revues”, vous verrez les différents commentaires de la doctrine au sujet de l’arrêt.

Voilà à quoi cela ressemble dans Dalloz :

 

trouver les commentaires de la doctrine dans Dalloz

 

Le nombre de commentaires doctrinaux au sujet de l’arrêt est un indice important pour savoir si vous êtes face à un arrêt de principe ou non.

Tout simplement parce que plus un arrêt est important, plus il fera l’objet de commentaires de la part de la doctrine.

De manière générale, si l’arrêt a été commenté à plus de deux reprises, il est probable qu’il s’agisse d’un arrêt de principe.

A l’inverse, s’il y a moins de deux commentaires doctrinaux, il y a peu de chances que ce soit un arrêt de principe.

 


 

J’espère que ces explications vous aideront pour vos commentaires d’arrêt 🙂

Dites-moi dans les commentaires 👇 quelles astuces vous utilisez pour identifier les arrêts de principe.

 

 

Et si vous avez aimé cet article, partagez-le ! C’est gratuit 😉

L’arrêt Labonne du 8 août 1919

arrêt Labonne

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Les autorités titulaires du pouvoir de police administrative générale ont été reconnues très tôt au niveau local. Toutefois il n’en a pas été de même au niveau national…

Ainsi, sous la IIIème République, aucun texte ne déterminait l’autorité titulaire du pouvoir de police générale au niveau national.

L’arrêt Labonne (CE, 8 août 1919, n° 56377) est venu mettre un terme à cette incertitude en reconnaissant au chef de l’Etat un pouvoir propre de police administrative générale, en dehors de toute habilitation législative.

 

Les faits

Par un décret du 10 mars 1899, le président de la République (titulaire, sous la IIIème République, du pouvoir réglementaire) a imposé à tout conducteur automobile de détenir une autorisation de conduire, délivrée sous la forme d’un certificat de capacité. Il s’agit en quelque sorte de l’ancêtre du permis de conduire…

A ce stade, il est important de préciser que le président de la République avait pris ce décret sans y avoir été habilité par une loi.

Ce même décret autorisait les préfets à accorder ce certificat, mais aussi à le retirer aux conducteurs ayant commis deux contraventions dans l’année. C’est ainsi que M. Labonne s’était vu retirer son certificat par un arrêté préfectoral du 4 décembre 1913.

 

La procédure

M. Labonne saisit alors le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir afin de faire annuler l’arrêté préfectoral du 4 décembre 1913 et le décret du 10 mars 1899.

Selon lui, le président de la République n’était pas compétent pour prendre le décret du 10 mars 1899, en l’absence d’habilitation législative. En effet, en vertu des lois du 22 décembre 1789-janvier 1790 et du 5 avril 1884, le pouvoir de police générale en matière de conservation des voies publiques et de sécurité de la circulation appartenait aux préfets et aux maires. Dès lors, M. Labonne invoquait l’illégalité du décret.

 

Le problème de droit

Le Conseil d’Etat devait donc répondre à la question suivante : le chef de l’Etat est-il compétent pour prendre des mesures de police administrative à caractère général, même en l’absence d’habilitation législative ?

 

La solution de l’arrêt Labonne

Dans son arrêt Labonne, le Conseil d’Etat a affirmé que “si les autorités départementales et municipales sont chargées par les lois, notamment par celle des 22 décembre 1789-janvier 1790 et celle du 5 avril 1884, de veiller à la conservation des voies publiques et à la sécurité de la circulation, il appartient au Chef de l’Etat, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l’ensemble du territoire.

Ainsi, le Conseil d’Etat reconnait au chef de l’Etat un pouvoir propre de police générale. Aucune habilitation législative n’est nécessaire pour que le chef de l’Etat puisse prendre des mesures de police générale qui s’appliqueront sur l’ensemble du territoire national. A l’inverse, le préfet et le maire ne peuvent pas être investis d’un pouvoir de police administrative sur l’ensemble du territoire et pour l’ensemble des administrés.

En conséquence, le décret du 10 mars 1899 qui avait imposé le certificat de capacité est légal, et la requête de M. Labonne est rejetée.

Il faut remarquer que l’arrêt Labonne présente un autre intérêt. En effet, après avoir consacré le pouvoir de police générale du chef de l’Etat, le Conseil d’Etat précise que le préfet et le maire conservent “compétence pleine et entière pour ajouter à la réglementation générale édictée par le chef de l’Etat toutes les prescriptions réglementaires supplémentaires que l’intérêt public peut commander dans la localité”.

Ici, le Conseil d’Etat fait application d’une jurisprudence antérieure selon laquelle le fait que le chef de l’Etat prenne une mesure de police n’interdit pas à l’autorité locale de prendre une mesure dans le même domaine afin de compléter au niveau local la mesure prise au niveau national. Toutefois, la mesure prise par l’autorité locale doit être plus contraignante que celle prise par le chef de l’Etat (CE, 18 avril 1902, Maire de Néris-les-Bains).

 

La portée de l’arrêt Labonne

La solution dégagée dans l’arrêt Labonne est toujours valable aujourd’hui. Simplement, sous la Vème République, c’est le Premier ministre qui est titulaire du pouvoir de police administrative générale au niveau national car c’est lui qui dispose du pouvoir réglementaire de droit commun (article 21 de la Constitution). En effet, le président de la République ne dispose du pouvoir réglementaire que pour les décrets délibérés en Conseil des ministres (article 13 de la Constitution).

Ainsi, dans un arrêt “Association culturelle des Israélites nord-africains de Paris” du 2 mai 1973, le Conseil d’Etat a jugé que “si la police des abattoirs ressortit, d’une manière générale, à la compétence des maires des communes sur le territoire desquelles ces établissements sont installés, il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres, d’édicter des mesures de police applicables à l’ensemble du territoire et tendant à ce que l’abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l’ordre public, à la salubrité et au respect des libertés publiques”. La solution de cet arrêt est très similaire à celle de l’arrêt Labonne ; simplement, la compétence du président de la République est remplacée par celle du Premier ministre.

La jurisprudence Labonne a également été confirmée par le Conseil constitutionnel dans un arrêt du 20 juillet 2000 : “l’article 34 de la Constitution ne prive pas le chef du gouvernement des attributions de police générale qu’il exerce en vertu de ses pouvoirs propres et en dehors de toute habilitation législative” (Cons. const., 20 juillet 2000, n° 2000-434 DC).

De même, dans un arrêt du 25 septembre 2013, le Conseil d’Etat a fait application de la jurisprudence Labonne en affirmant que : “il appartient au Premier ministre d’adopter par voie réglementaire les mesures propres à assurer la sécurité des personnes sur les autoroutes et les ouvrages d’art concédés du réseau routier national” (CE, 25 septembre 2013, n° 363184).

 

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