La responsabilité du fait des choses : les conditions

la responsabilité du fait des choses

 

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On sait que depuis les arrêts Teffaine et Jand’heur, la responsabilité du fait des choses est une responsabilité de plein droit, sans exigence de faute. Mais quelles sont les conditions qui permettent de mettre en jeu cette responsabilité ?

Il existe 4 conditions pour mettre en jeu la responsabilité du fait des choses :

Lorsque les 4 conditions ci-dessus sont remplies, la responsabilité du gardien de la chose est engagée ; ce dernier doit indemniser la victime.

Cet article n’a pas vocation à traiter du dommage qui s’apprécie de la même manière en matière de responsabilité du fait des choses qu’en matière de responsabilité du fait personnel ou de responsabilité du fait d’autrui.

Il s’agira donc d’analyser les 3 autres conditions nécessaires à la responsabilité du fait des choses : la chose, le fait actif de la chose et la garde de la chose.

 

La chose

Pour engager la responsabilité du gardien de la chose, il faut d’abord être en présence d’une chose.

Le principe est que toutes les choses peuvent être sources de responsabilité, qu’elles soient meubles ou immeubles (exemples : arbres, falaises…), matérielles ou immatérielles (exemples : ondes sonores, vapeur, images télévisées…), inertes ou en mouvement, viciées ou pas, dangereuses ou non.

Ainsi, même une chose qui ne présente absolument aucun caractère de dangerosité peut entrer dans le champ d’application de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil. On peut citer un exemple parlant : celui de la feuille de salade qui provoque la chute d’une cliente dans un hypermarché (TGI Montpellier, 13 déc. 2010).

Toutefois, il existe des exceptions à ce principe. Ainsi, l’application de la responsabilité du fait des choses est impossible pour :

  • le corps humain, car celui-ci n’est pas considéré comme une chose. Cependant, la jurisprudence applique parfois l’article 1242 alinéa 1 du Code civil à un dommage causé par le corps humain lorsque ce dernier constitue un tout avec la chose. Exemple : un choc entre deux cyclistes (Cass. Crim. 21 juin 1990). Ici la responsabilité du fait des choses sera applicable au corps humain car ce dernier constitue un tout avec le vélo, qui est bien évidemment une chose.
  • les choses sans maître ou res nullius (exemples : l’eau, l’air, la neige…) et les choses abandonnées ou res derelictae (exemple : les déchets), car elles n’ont pas de gardien.
  • les choses soumises à un régime particulier. Exemples : les animaux (article 1243 du Code civil), les bâtiments en ruine (article 1244 du Code civil), les véhicules terrestres à moteur (loi du 5 juillet 1985), les produits défectueux (loi du 19 mai 1998)…

 

Le fait actif de la chose

La deuxième condition à la responsabilité du fait des choses est que le dommage soit causé par un fait actif de la chose.

Cela signifie que la chose doit être l’instrument du dommage, qu’elle doit avoir joué un rôle actif dans la réalisation du dommage. Cette condition de rôle actif a été posée par la Cour de cassation dans son arrêt Dame Cadé du 19 février 1941. Ainsi selon la Cour : “pour l’application de l'[ancien]article 1384 alinéa 1er du Code civil, la chose incriminée doit être la cause du dommage ; que si elle est présumée en être la cause génératrice dès lors qu’inerte ou non elle est intervenue dans sa réalisation, le gardien peut détruire cette présomption en prouvant que la chose n’a joué qu’un rôle purement passif, qu’elle a seulement subi l’action étrangère génératrice du dommage“.

On comprend donc bien qu’une chose ne peut pas être source de responsabilité si elle est inerte, dans une position normale, dans un état normal et fonctionne normalement (Cass. Civ. 2ème, 11 janv. 1995 ; Cass. Civ. 2ème, 11 sept. 2014). A ce moment-là, elle n’aura en effet joué aucun rôle actif dans la survenance du dommage. Il n’y aura pas eu de fait actif de la chose puisque la chose n’aura fait que subir l’action étrangère de la victime.

Par ailleurs, l’arrêt Dame Cadé pose une présomption de rôle actif liée à l’intervention de la chose dans la réalisation du dommage. Cette présomption de rôle actif a été précisée par la suite, et notamment dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 1984. Ainsi selon la Cour, il existe une présomption de rôle actif quand la chose est entrée en contact avec le siège du dommage alors qu’elle était en mouvement. Cela semble logique car une chose qui était en mouvement et qui est entrée en contact avec la victime a vraisemblablement joué un rôle actif dans la survenance du dommage.

Toutefois, si la chose était en mouvement mais qu’elle n’est pas entrée en contact avec le siège du dommage, la présomption de rôle actif est écartée. Il appartiendra alors à la victime de rapporter la preuve du fait actif de la chose. Par exemple, le skieur qui chute à cause d’un autre skieur qui lui a coupé la route (mais qui ne l’a pas touché) doit prouver le rôle actif de la chose (Cass. Civ. 2ème, 3 avril 1978). Le rôle actif de la chose s’entend du caractère anormal de la chose dans sa position (exemple : dans un supermarché, la feuille de salade ou la peau de banane qui est sur le sol), son état (exemple : un escalier glissant) ou son fonctionnement.

Pour ce qui est des choses inertes, il n’y a pas non plus de présomption de rôle actif. Vraisemblablement, dans le cas d’une chose inerte, le dommage est plutôt dû à l’action étrangère de la victime qu’à l’intervention de la chose. Ce sera donc également à la victime de rapporter la preuve du fait actif de la chose, en démontrant le caractère anormal de la chose dans sa position, son état ou son fonctionnement.

A noter que suite à ces arrêts de principe, la jurisprudence a parfois appliqué la responsabilité du fait des choses à des choses n’ayant pas joué un rôle actif dans la survenance du dommage. Exemple : une boîte aux lettres contre laquelle on se cogne (Cass. Civ. 2ème, 25 oct. 2001).

Mais la jurisprudence la plus récente est dans la lignée de la jurisprudence traditionnelle et exige ainsi la preuve du rôle actif joué par la chose inerte pour permettre l’application de la responsabilité du fait des choses (Cass. Civ. 2ème, 27 mars 2014).

 

La garde de la chose

La garde de la chose est la troisième condition pour fonder la responsabilité du fait des choses.

La garde de la chose peut se définir comme le pouvoir de fait exercé sur la chose. Le gardien est celui qui a la garde matérielle de la chose, c’est-à-dire l’usage, la direction et le contrôle de la chose.

Premier point important : le discernement n’est pas une condition pour être gardien de la chose. Par exemple : un enfant peut être gardien de la chose (Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984, Gabillet).

Deuxième point important : le principe est qu’il ne peut pas y avoir deux gardiens responsables d’une même chose. Mais la jurisprudence admet parfois qu’il puisse y avoir plusieurs gardiens en raison d’une garde collective. Il faut que les différents gardiens exercent des pouvoirs identiques sur la chose (Cass. Civ. 2ème, 20 nov. 1968), et qu’il n’existe aucune hiérarchie entre eux (Cass. Civ. 2ème, 8 mars 1995). La victime peut alors engager la responsabilité in solidum des différents gardiens ; chacun des gardiens pourra être tenu d’indemniser la victime. Exemple : dans le cas d’un accident de chasse avec impossibilité de déterminer le tireur, les chasseurs verront leur responsabilité engagée in solidum.

Troisième point important : la jurisprudence distingue parfois entre la garde de la structure et la garde du comportement (Cass. 5 janv. 1956, Oxygène Liquide) pour déterminer le gardien de la chose :

  • Lorsque le dommage est dû à la structure de la chose, c’est-à-dire à ses vices internes, à la manière dont elle a été constituée, c’est le fabricant qui sera considéré comme le gardien.
  • Lorsque le dommage est dû au comportement de la chose, c’est-à-dire à la manière dont elle a été utilisée, c’est le détenteur, l’utilisateur de la chose, qui sera considéré comme le gardien.

Pour de plus amples développements sur la garde de la chose, je vous invite à consulter mon article spécialement dédié à ce sujet, avec notamment une analyse de l’arrêt Franck du 2 décembre 1941. Cliquez ici pour consulter l’article.

 

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La garde de la chose : analyse de l’arrêt Franck

arrêt franck

 

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L’article 1242 alinéa 1 du Code civil dispose qu’on est responsable du dommage causé par les “choses que l’on a sous sa garde“.

Plus précisément, la garde de la chose est l’une des conditions nécessaires pour mettre en jeu la responsabilité du fait des choses, au même titre que le dommage ou le fait actif de la chose.

Mais que faut-il entendre par garde de la chose ?

 

La définition de la garde de la chose

La garde de la chose peut se définir comme le pouvoir de fait exercé sur la chose.

Le gardien est celui qui a la garde matérielle de la chose, c’est-à-dire l’usage, la direction et le contrôle de la chose.

L’usage désigne la maîtrise de la chose, le fait de se servir de la chose dans son intérêt.

La direction, c’est le fait de décider de la finalité de l’usage.

Le contrôle désigne enfin la capacité à empêcher le fonctionnement anormal de la chose.

Ainsi, le propriétaire de la chose est présumé en être le gardien. Mais on comprend que ce ne sera pas toujours le propriétaire qui sera considéré comme gardien de la chose. Pourrait en effet être considéré comme gardien le simple détenteur (exemples : dans le cas d’un vol ou d’un emprunt) de la chose, si ce dernier a les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur la chose.

Cette conception matérielle de la garde de la chose a été principalement dégagée par l’arrêt Franck du 2 décembre 1941.

La détermination du gardien de la chose : l’arrêt Franck du 2 décembre 1941

Dans l’arrêt Franck, la Cour de cassation affirme que le propriétaire peut renverser la présomption de garde de la chose qui pèse sur lui en prouvant qu’il n’a plus l’usage, la direction et le contrôle de la chose. La présomption de garde sur le propriétaire est donc une présomption simple.

Les faits

Monsieur Franck se fait voler sa voiture dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929.

Au cours de cette même nuit, cette voiture, sous la conduite du voleur, renverse et blesse mortellement une personne.

La procédure

Une action en responsabilité est mise en œuvre par les héritiers de la victime à l’encontre de Monsieur Franck, propriétaire de la voiture.

Dans un premier arrêt, la Cour de cassation retient la responsabilité de Monsieur Franck au motif qu’en tant que propriétaire de la voiture, il en a conservé la garde malgré le vol (Cass. Civ. 3 mars 1936). Ce faisant, la Cour consacre la thèse de la garde juridique de la chose : peu importe le pouvoir de fait exercé sur la chose, seul le pouvoir de droit compte.

La Cour d’appel de renvoi n’adopte toutefois pas la même position. Selon elle, la garde de la voiture a été transférée au voleur et Monsieur Franck ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée (CA Besançon, 25 févr. 1937).

La solution retenue par l’arrêt Franck

Dans un arrêt du 2 décembre 1941, les chambres réunies de la Cour de cassation adoptent finalement le même raisonnement que celui qui avait été retenu par les juges du fond de la Cour d’appel de Besançon. La Cour énonce que Monsieur Franck, “privé de l’usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n’en avait plus la garde et n’était plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil”.

C’est la consécration de la conception matérielle de la garde de la chose : à partir du moment où le propriétaire n’a plus l’usage, la direction et le contrôle de la chose, alors il n’en a plus la garde et ne sera donc pas responsable du dommage causé par la chose.

Cela signifie que le propriétaire peut renverser la présomption de responsabilité qui pèse sur lui s’il n’est pas le gardien de la chose.

Cette solution doit être approuvée et se justifie sans difficultés. Il serait en effet totalement injuste de retenir la responsabilité du propriétaire de la chose alors que ce dernier n’était absolument pas en position d’empêcher la réalisation du dommage. Celui à qui l’on a volé sa chose n’est pour rien dans le fait que celle-ci a ensuite causé un dommage ; il ne doit donc pas être condamné à payer !

On assiste donc avec l’arrêt Franck à une résurgence de l’idée de faute comme condition de la responsabilité du fait des choses : si le propriétaire est pour quelque chose dans la réalisation du dommage, alors il est responsable, et s’il n’y est pour rien alors il ne l’est pas.

L’arrêt Franck s’inscrit donc à contre-courant du mouvement d’objectivation de la responsabilité du fait des choses incarné par les arrêts Teffaine et Jand’heur.

 

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Responsabilité du fait des choses : l’arrêt Teffaine et l’arrêt Jand’heur

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A l’origine, le Code civil de 1804 ne prévoyait que des régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses :

A noter qu’il existe aujourd’hui d’autres régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, et notamment :

Mais revenons à nos moutons !

L’idée d’un principe général de responsabilité du fait des choses trouve son origine, à l’ère de l’industrialisation, dans la nécessité d’indemniser les victimes d’accidents dus à des machines. En effet, ces victimes ne pouvaient obtenir une indemnisation de leur préjudice que sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil). Dans l’hypothèse où un dommage était causé par une chose qui n’était ni un animal ni un bâtiment en ruine, la jurisprudence considérait que la chose n’était qu’un instrument de l’action humaine et que par conséquent, la victime ne pouvait obtenir réparation de son préjudice qu’en engageant la responsabilité du gardien de la chose sur le fondement de la responsabilité du fait personnel. L’indemnisation de ces victimes supposait, par conséquent, de rapporter la preuve de la faute du gardien à l’origine du dommage, ce qui était très difficile.

Plusieurs auteurs (en particulier Saleilles et Josserand) ont alors mis en avant l’idée d’un principe de responsabilité du fait des choses, détachée de la notion de faute, sur la base de l’ancien article 1384 al. 1 du Code civil (aujourd’hui article 1242 al. 1 du Code civil), qui dispose qu’on est responsable du dommage causé par les « choses que l’on a sous sa garde ».

Ce texte n’avait à l’origine pas vocation à être le siège d’un principe général de responsabilité du fait des choses. L’intention des rédacteurs de cet article était plutôt d’annoncer les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses figurant aux anciens articles 1385 et 1386 du Code civil. Cet article n’avait donc au final aucune valeur normative.

Toutefois, les victimes d’accidents dus à des choses inanimées se multipliant, il est apparu nécessaire d’adopter une lecture novatrice de cet article, afin de faciliter leur indemnisation (notamment en supprimant l’exigence de faute).

 

L’arrêt Teffaine (Cass. Civ. 16 juin 1896) : la genèse du principe de responsabilité du fait des choses

Il s’agit du premier arrêt dans lequel la Cour de cassation, au visa de l’ancien article 1384 al. 1 du Code civil, retient la responsabilité du propriétaire d’une machine dont l’explosion avait entraîné la mort d’une personne.

Les faits

Dans cette espèce, un remorqueur à vapeur avait explosé, causant la mort de Monsieur Teffaine, le mécanicien.

L’explosion avait pour origine un vice de construction, de sorte qu’aucune faute ne pouvait être reprochée ni à Monsieur Teffaine, ni au propriétaire du remorqueur à vapeur. Difficile par conséquent d’engager la responsabilité du propriétaire sur le fondement de la responsabilité du fait personnel.

La solution retenue par la Cour d’appel

La Cour d’appel condamne le propriétaire du remorqueur à vapeur à indemniser la veuve de Monsieur Teffaine sur le fondement de la responsabilité du fait des bâtiments en ruine.

La Cour d’appel retient donc une solution très audacieuse, l’application de la responsabilité du fait des bâtiments en ruine à ce cas d’espèce pouvant apparaître contestable.

La solution retenue par la Cour de cassation

Toutefois, la Cour de cassation ne procède pas à la cassation de cet arrêt mais rejette au contraire le pourvoi qui avait été formé par le propriétaire de la machine. Pour la Cour, certes la responsabilité du fait des bâtiments en ruine n’avait pas à s’appliquer en l’espèce, mais la responsabilité du propriétaire pouvait être retenue sur le fondement de l’ancien article 1384 al. 1 du Code civil, selon lequel on est responsable du dommage causé par les « choses que l’on a sous sa garde ».

Par l’arrêt Teffaine, l’ancien article 1384 al. 1 du Code civil se voit donc pour la première fois reconnaître une réelle valeur normative.

La Cour de cassation prend le soin de préciser que la responsabilité du propriétaire est engagée “sans qu’il puisse s’y soustraire en prouvant soit la faute du constructeur de la machine, soit le caractère occulte du vice incriminé”. On voit donc poindre les prémices d’un régime de responsabilité de plein droit, le responsable ne pouvant pas s’exonérer en démontrant que le producteur a commis une faute ou que la cause du fait dommageable lui est demeurée inconnue. Il faudra toutefois attendre l’arrêt Jand’heur pour que soit reconnue une réelle responsabilité de plein droit à l’encontre du propriétaire, la preuve par ce dernier de son absence de faute devenant alors inopérante.

 

L’arrêt Jand’heur (Cass. Ch. Réunies, 13 févr. 1930) : la consécration du principe de responsabilité du fait des choses

Avec l’arrêt Jand’heur, la Cour de cassation réaffirme la solution retenue dans l’arrêt Teffaine puisqu’elle retient, au visa de l’ancien article 1384 al. 1 du Code civil, la responsabilité du propriétaire de la chose qui a causé le dommage.

La Cour va cependant plus loin que dans l’arrêt Teffaine : elle affirme que l’ancien article 1384 al. 1 du Code civil est le fondement d’une présomption de responsabilité qui pèse sur celui qui a sous sa garde une chose qui a causé un dommage.

Les faits

Les faits étaient les suivants : Lise Jand’heur, une adolescente, avait été renversée par un camion alors qu’elle traversait la route et avait subi un certain nombre de blessures du fait de cet accident.

La procédure

La Cour d’appel de Besançon, le 29 décembre 1925, refuse d’indemniser Mlle Jand’heur. Selon la Cour, l’ancien article 1384 al. 1 du Code est inapplicable : la responsabilité du conducteur du camion ne peut être recherchée que sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil. Le conducteur n’ayant pas commis de faute, sa responsabilité n’est donc pas engagée.

Cet arrêt est cependant cassé par la Cour de cassation le 21 février 1927. La Cour affirme que l’ancien article 1384 al. 1 du Code civil est bel et bien applicable au cas d’espèce. Petite précision :  cette solution ne se justifierait plus aujourd’hui, les victimes d’accidents de la circulation étant désormais indemnisées dans les conditions prévues par la loi Badinter du 5 juillet 1985.

A la suite de la cassation opérée le 21 février 1927, la Cour d’appel de renvoi continue de faire de la résistance : selon elle, la responsabilité du conducteur du camion ne peut être engagée que sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil.

La solution retenue par l’arrêt Jand’heur

C’est à ce moment là qu’intervient l’arrêt qui restera dans les mémoires juridiques comme l’arrêt Jand’heur. Le 13 février 1930, les chambres réunies de la Cour de cassation cassent une nouvelle fois la décision des juges du fond. La Cour énonce que “la présomption de responsabilité établie par [l’ancien article 1384 al. 1 du Code civil] à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; qu’il ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue”.

Ainsi, la gardien de la chose qui a causé un dommage ne peut pas s’exonérer en prouvant son absence de faute. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère dans la réalisation du dommage.

Par cet arrêt, l’exigence de faute comme fondement de la responsabilité du fait des choses est abandonnée. Il s’agit dorénavant d’une responsabilité de plein droit, qui n’est pas corrélée à la faute du gardien de la chose. Il faut simplement que la chose qui a causé le dommage soit sous la garde d’une personne et cette personne est alors présumée responsable. Peu importe que la chose soit dangereuse ou qu’elle comporte un vice interne !

L’arrêt Jand’heur est donc l’arrêt fondateur du régime de la responsabilité du fait des choses.

Il convient de préciser les contours de la notion de cause étrangère à laquelle la Cour de cassation fait référence dans son arrêt Jand’heur. Cette notion de cause étrangère englobe aujourd’hui :

  • le fait de la nature. Exemple : une catastrophe naturelle.
  • le fait du tiers. Il s’agit du cas où un tiers a participé à causer le dommage.
  • la faute de la victime.

Le gardien de la chose ne peut donc invoquer que ces trois causes pour tenter de s’exonérer de sa responsabilité. A noter que la cause étrangère doit revêtir les caractères de la force majeure pour être totalement exonératoire de responsabilité pour le gardien !

 

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