La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : définition, conditions et procédure

 

question

 

La QPC : définition

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un mécanisme introduit par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution permettant au justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative lors d’une instance en cours lorsqu’il estime que ce texte porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Ainsi, il est désormais possible pour tout requérant, devant n’importe quelle juridiction et à tout moment de la procédure, d’invoquer la contrariété à la Constitution d’une loi par le biais de la QPC.

Si la QPC est posée devant une juridiction de l’ordre judiciaire, elle est transmise à la Cour de cassation. Inversement, si la QPC est posée devant une juridiction administrative, elle est alors transmise au Conseil d’Etat.

Ensuite, la Cour de cassation (ou le Conseil d’Etat, selon le cas), s’assure que les conditions de renvoi sont réunies avant de transmettre la QPC au Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel est, en effet, la seule juridiction qui peut vérifier la constitutionnalité de la disposition législative en cause et, éventuellement, l’abroger.

 

La QPC : les conditions

Quelles sont les conditions pour qu’une QPC puisse être posée ?

D’abord, la question doit être présentée dans un écrit.

Ensuite, elle doit obligatoirement être soulevée par une partie au litige : le juge ne peut pas relever d’office ce moyen.

De plus, la QPC peut être soulevée devant toute juridiction relevant de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, y compris en cause d’appel ou en cassation. Ainsi, elle peut être soulevée pour la première fois en cause d’appel ou en cassation.

Mais elle ne peut pas être soulevée, par exemple, devant le Tribunal des Conflits, devant un tribunal arbitral ou devant une autorité administrative indépendante.

Les juridictions devant lesquelles il est possible de soulever une QPC peuvent être des juridictions d’instruction ou des juridictions de jugement. Il peut également s’agir de juridictions spécialisées. Une QPC peut être posée devant le juge du fond comme devant le juge des référés.

Au cours d’une instruction pénale, la QPC soulevée devant le juge d’instruction est portée devant la chambre de l’instruction.

En revanche, la QPC ne peut pas être soulevée devant la cour d’assises. Il existe toutefois une exception : en cas d’appel d’un arrêt rendu par la cour d’assises en premier ressort, il est possible de soulever une QPC dans un écrit accompagnant la déclaration d’appel. Cet écrit est immédiatement transmis à la Cour de cassation.

Autre condition pour qu’une QPC puisse être posée : la disposition législative doit porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Plus précisément, il convient de prendre en compte l’ensemble du bloc de constitutionnalité, c’est-à-dire :

  • la Constitution de 1958
  • le préambule de la Constitution de 1946
  • les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR)
  • les articles de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789
  • la Charte de l’Environnement de 2004
  • les objectifs à valeur constitutionnelle

 

La QPC : la procédure

 

procédure de la QPC

 

La transmission de la QPC à la juridiction de dernier degré

La juridiction saisie de la QPC doit statuer sans délai sur la transmission de la question à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat. Il est procédé à la transmission si les conditions suivantes sont remplies :

  • la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites
  • elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel
  • la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux

A noter que la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative, d’une part à la Constitution (une QPC), et d’autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer en priorité sur la transmission ou non de la QPC.

La décision de transmettre la question est adressée à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat dans les 8 jours de son prononcé.

Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel.

 

La transmission de la QPC au Conseil constitutionnel

Une fois la transmission de la QPC à la juridiction de dernier degré effectuée, la Cour de cassation, ou le Conseil d’Etat, dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la réception de la transmission, pour décider du renvoi ou non de la question au Conseil constitutionnel. Le non-respect de ce délai entraîne un renvoi automatique de la question au Conseil constitutionnel.

La Cour de cassation, ou le Conseil d’Etat, doivent renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel si elle soulève une question nouvelle ou présente un caractère sérieux.

La décision de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat est communiquée à la juridiction qui a transmis la QPC et notifiée aux parties dans les 8 jours de son prononcé.

 

La décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel dispose à son tour d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision.

La procédure devant le Conseil constitutionnel est contradictoire (les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations) et publique.

La décision du Conseil constitutionnel est motivée et notifiée aux parties. Elle est communiquée soit à la Cour de cassation soit au Conseil d’Etat ainsi qu’à la juridiction devant laquelle la QPC a été soulevée, le cas échéant.

Elle est également communiquée au Président de la République, au Premier Ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Et elle est, bien évidemment, publiée au Journal Officiel.

Si la disposition législative en cause est déclarée inconstitutionnelle, elle est abrogée à compter de la publication de la décision au Journal Officiel, ou à une date ultérieure si la décision en fixe une. Cela signifie que la disposition ne peut plus être appliquée dans les instances en cours à compter de cette date.

Vous pouvez voir à quoi ressemble une décision QPC en cliquant ici.

La caducité du contrat : définition, conditions, effets

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit des contrats !]

La caducité du contrat : définition

Traditionnellement, la caducité du contrat est définie comme l’état de non-valeur auquel un contrat initialement valable est réduit, du fait de la disparition de l’un de ses éléments constitutifs ou de la défaillance d’un élément extérieur auquel était subordonnée son efficacité.

Depuis la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016, la caducité est définie dans le Code civil. Ainsi, l’article 1186 du Code civil dispose qu’“un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît”.

Ainsi, la caducité sanctionne l’absence d’un élément de validité du contrat, qui se manifeste pendant l’exécution du contrat. C’est pourquoi la caducité doit être distinguée de la nullité, qui sanctionne l’absence d’un élément de validité du contrat dès sa formation. Un contrat est nul quand l’un de ses éléments de validité n’a jamais existé. Si vous voulez en savoir plus sur la nullité du contrat, cliquez ici.

 

La caducité du contrat : les conditions

Comme on l’a vu, pour qu’un contrat soit considéré comme caduc, il faut que l’un de ses éléments essentiels disparaisse.

Mais que faut-il entendre par cette notion d'”élément essentiel” ?

Ce peut d’abord être un élément de validité du contrat. Avant la réforme du droit des contrats, la jurisprudence avait déjà pu considérer que des contrats étaient caducs du fait de la disparition de la cause en cours d’exécution (Cass. Com., 30 oct. 2008, n° 07-17.646 ; Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2006, n° 04-13.204). On sait que cette notion de cause n’existe plus depuis la réforme du droit des contrats et est maintenant englobée dans la notion de contenu du contrat. Mais le contenu du contrat pourra continuer de fonder la caducité du contrat, soit à travers la disparition de l’objet du contrat, soit à travers la disparition de la contrepartie. Par exemple, si vous êtes locataire d’un appartement mais que l’immeuble dans lequel se situe votre appartement prend feu, entraînant la destruction de l’appartement, alors votre contrat de bail est caduc.

De même, la capacité et le consentement des parties peuvent entraîner la caducité du contrat s’ils viennent à disparaître. Par exemple, le testament est caduc si le légataire meurt avant le testateur.

Mais la notion d’élément essentiel du contrat peut également faire référence à un élément extérieur au contrat qui conditionne sa validité. Il peut s’agir d’un ensemble contractuel indivisible, au sein duquel l’anéantissement d’un contrat entraînera l’impossibilité d’exécuter un contrat qui lui est directement lié. Il peut également s’agir de la disparition d’un contrat érigé en condition déterminante du consentement d’une partie. Ainsi, la promesse unilatérale de vente est caduque si l’une des conditions prévues n’est pas satisfaite (par exemple si l’acquéreur n’obtient pas son prêt immobilier). De même, un contrat de vente est caduc si le prix devient indéterminé du fait de la disparition de l’un de ses éléments de calcul.

 

La caducité du contrat : les effets

L’article 1187 du Code civil dispose très sobrement que “la caducité met fin au contrat” et qu’“elle peut donner lieu à restitution“.

Ainsi, alors que la nullité doit être prononcée par un juge, la caducité met fin au contrat de plein droit. Il s’agit d’une sanction automatique qui ne nécessite en aucun cas le recours à un juge. A partir du moment où un élément essentiel du contrat disparaît, le contrat n’existe plus.

caducité du contrat

 

De plus, à la différence de la nullité, on considère généralement que la caducité met fin au contrat seulement pour l’avenir. Un contrat nul est censé n’avoir jamais existé, tandis qu’un contrat caduc était valable à l’origine mais ne l’est plus, et doit donc être annulé seulement à partir du moment où il n’est plus valable.

Mais cette absence de rétroactivité de la caducité doit être relativisée. En affirmant que la caducité peut donner lieu à restitution, le nouvel article 1187 du Code civil consacre implicitement un effet particulier de la caducité : la rétroactivité. Il existe en effet des situations où la non-rétroactivité de la caducité peut poser problème. Par exemple, dans le cas d’une vente devenue caduque du fait de l’absence d’obtention d’un prêt par l’acquéreur, il ne serait pas juste que le vendeur conserve un acompte alors que la vente n’aura pas lieu. La caducité rétroactive pourra ici permettre de restituer l’acompte à l’acquéreur.

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit des contrats !]

La force majeure en droit des contrats : définition, conditions et effets

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit des contrats !]

 

La définition de la force majeure

Le cas de force majeure est généralement défini comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur, qui l’a empêché d’exécuter correctement son obligation.

Le plus simple pour comprendre la notion est de prendre un exemple.

Admettons que vous soyez actuellement en stage dans un cabinet d’avocats. Vous vous levez un matin, prêt à aller au travail, mais vous constatez qu’il y’a une violente tempête de neige (alors qu’hier encore la météo prévoyait un ciel dégagé) qui vous met dans l’impossibilité absolue de vous rendre au cabinet : routes impraticables, plus de circulation possible. Il s’agit bien d’un cas de force majeure : vous n’y êtes pour rien, vous ne pouviez pas vous en douter, et vous ne pouvez rien faire. Si le cabinet venait à vous reprocher votre absence, vous pourriez vous exonérer de toute responsabilité en apportant la preuve d’un cas de force majeure.

tempête de neige

Imaginons maintenant que plutôt qu’une tempête de neige, vous faites face à de simples intempéries, qui rendent plus difficile l’exécution de votre obligation d’aller au travail, mais pas impossible. Alors il ne s’agit pas d’un cas de force majeure. L’évènement ne vous empêche pas réellement d’aller au travail ; la condition d’irrésistibilité n’est donc pas remplie. Vous ne pourrez pas vous exonérer de votre responsabilité si vous décidez de rester au lit !

De même, si vous avez une panne de réveil, il ne s’agit pas non plus d’un cas de force majeure ! Certes vous ne pouviez pas le prévoir. Certes vous êtes dans l’impossibilité d’arriver à l’heure au travail. Mais cette panne de réveil est de votre faute ; la condition d’extériorité n’est donc pas remplie.

On avait pu croire la condition d’extériorité disparue après deux arrêts d’assemblée plénière du 14 avril 2006 qui n’avaient retenu que l’imprévisibilité et l’irrésistibilité, mais cette condition a depuis été confirmée par la jurisprudence. La Cour de cassation a ainsi pu considérer que la force majeure « s’entend de la survenance d’un évènement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible lors de son exécution » (Cass. Soc., 16 mai 2012, n° 10-17.726). En réalité, si les juges ne vérifient pas toujours explicitement la condition d’extériorité, c’est parce que cette condition ne fait parfois pas débat entre les parties.

Le Code civil de 1804 ne donnait pas de définition de la force majeure. A l’occasion de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la définition de la force majeure a fait son entrée dans le Code civil au nouvel article 1218. Cet article dispose qu’ « il y’a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Ce texte reprend certains éléments de la définition de la force majeure qui avait été adoptée en jurisprudence, mais y apporte également des modifications.

 

Les conditions de la force majeure

Comme on l’a vu, trois critères sont classiquement exigés pour l’application de la force majeure en matière contractuelle : un critère d’extériorité, un critère d’irrésistibilité et un critère d’imprévisibilité.

L’extériorité

Le nouvel article 1218 du Code civil ne mentionne plus l’extériorité mais l’évènement échappant au contrôle du débiteur. Cela signifie que le débiteur ne doit être pour rien dans la survenance de la situation derrière laquelle il se retranche, qu’il s’agit de circonstances qu’il ne peut pas maîtriser.

Le fait de ne plus faire référence à l’extériorité mais à l’évènement échappant au contrôle du débiteur permet de prendre en compte certains évènements qui ne sont pas extérieurs à la personne du débiteur. On comprend que peut échapper au contrôle du débiteur aussi bien un évènement qui lui est extérieur, qu’un évènement qu’il fait naître lui-même indépendamment de sa volonté. On cite souvent l’exemple de la maladie. Si j’ai 40 de fièvre un lundi matin, je ne peux pas aller au cours de droit des obligations à la fac à 9 heures ; il s’agit bien d’un cas de force majeure. Certes l’évènement n’est pas extérieur à ma personne, mais il est apparu indépendamment de ma volonté.

A contrario, on peut penser qu’une partie ne peut donc invoquer la force majeure si elle suscite par imprudence/négligence l’apparition de l’évènement qui la met dans l’impossibilité d’exécuter son obligation, puisque l’évènement était alors dans sa sphère de contrôle. Si j’ai 40 de fièvre un lundi matin, mais que j’ai passé tout le week-end dehors torse nu alors qu’il faisait -10 degrés, l’évènement est apparu du fait de ma volonté. Il était dans ma sphère de contrôle ; la condition d’extériorité ne sera donc pas remplie.

L’irrésistibilité

L’irrésistibilité s’entend de l’impossibilité absolue pour le débiteur d’exécuter son obligation. Encore une fois, le fait que l’exécution de son obligation par le débiteur soit simplement devenue plus difficile n’est pas suffisant pour satisfaire au critère d’irrésistibilité ; il faut une impossibilité absolue, totale !

Mais le nouvel article 1218 du Code civil fait référence à un évènement dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Ainsi, l’irrésistibilité s’entend à la fois de l’évènement et de ses conséquences. Autrement dit, si le défendeur, sans toutefois pouvoir influer sur la survenance de l’évènement, avait la possibilité d’en éviter les conséquences néfastes, il ne peut invoquer avec succès la force majeure. Concrètement, il s’agit de rechercher si des mesures appropriées auraient pu permettre, nonobstant l’évènement considéré, que le dommage soit évité. Une certaine diligence est attendue du débiteur.

L’imprévisibilité

Le nouvel article 1218 du Code civil vient consacrer le caractère raisonnable de l’imprévisibilité ; l’évènement constitutif de force majeure ne doit pas pouvoir être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat. Ainsi l’imprévisibilité ne doit pas être entendue dans l’absolu comme un évènement totalement inconcevable, mais de manière relative et raisonnable. Ce qui importe est donc l’imprévisibilité pour un homme clairvoyant, avisé.

La réforme du droit des contrats vient donc confirmer que l’imprévisibilité doit être appréciée in abstracto : il s’agit donc d’établir si, eu égard aux connaissances communes et aux circonstances de l’espèce, mais sans tenir compte de la perception que pouvait en avoir le défendeur, l’évènement pouvait véritablement être anticipé. Il s’agit donc d’un caractère très malléable dans les mains des juges du fond.

La jurisprudence opère traditionnellement une analyse de l’évènement et de la probabilité de sa réalisation. Elle s’intéresse à l’anormalité, la soudaineté et la rareté de l’évènement. Lorsque les circonstances de l’espèce rendent la réalisation de l’évènement suffisamment probable, l’imprévisibilité de l’évènement, et partant la force majeure, ne peut être retenue. Par exemple, une grève ne constituera pas un cas de force majeure, à moins qu’il s’agisse d’une grève tout à fait inattendue et soudaine.

 

Les effets de la force majeure

Le débiteur peut s’exonérer totalement de sa responsabilité par la preuve d’un cas de force majeure. Il faut néanmoins apporter des précisions à cette solution.

Le nouvel article 1218 du Code civil énonce en effet qu’en cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la période d’impossibilité à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Cette solution avait déjà été consacrée explicitement par la Cour de cassation en 1981 : « en cas d’impossibilité momentanée d’exécution d’une obligation, le débiteur n’est pas libéré, cette exécution étant seulement suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat » (Cass. Civ. 1ère, 24 févr. 1981, n° 79-12.710).

Par exemple, dans le cas d’une maladie, l’impossibilité pour le débiteur d’exécuter son obligation est seulement temporaire. Ainsi, le contrat ne sera pas annulé mais simplement suspendu, si son exécution tardive présente encore un intérêt pour le créancier (Cass. Civ. 3ème, 22 févr. 2006). Le débiteur devra de nouveau exécuter son obligation une fois que l’évènement constitutif du cas de force majeure aura pris fin.

En revanche, en cas d’empêchement définitif, le contrat est annulé. Le nouvel article 1218 du Code civil nous explique qu’il est résolu de plein droit. Le débiteur se trouve ainsi libéré de son obligation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit des contrats !]