Lien de causalité : définition, appréciation et preuve

lien de causalité

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La définition du lien de causalité

Le lien de causalité est une notion extrêmement importante du droit de la responsabilité civile car il s’agit d’une condition exigée dans la quasi-totalité des régimes de responsabilité civile.

Classiquement, la responsabilité civile suppose en effet la réunion de 3 conditions :

  • Un fait générateur
  • Un dommage
  • Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

Mais le lien de causalité est également exigé dans les régimes spéciaux de responsabilité civile.

Si l’on songe par exemple à la responsabilité du fait d’autrui, il ne fait nul doute que la faute (ou le fait causal) de la personne gardée doit avoir causé le dommage. Et les cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui posent la même exigence :

  • il n’y a responsabilité des parents du fait de l’enfant mineur que si le fait de l’enfant est à l’origine du dommage
  • il n’y a responsabilité du commettant du fait du préposé que si la faute du préposé a causé le dommage

Idem en ce qui concerne les conditions de la responsabilité du fait des choses : le fait actif de la chose doit être la cause du dommage.

Les cas particuliers de responsabilité du fait des choses ne font pas exception :

[ Petite parenthèse : dans un cas pratique, veillez donc bien à toujours démontrer le lien de causalité, et ce quel que soit le régime de responsabilité. Cela vous évitera de perdre un demi-point bêtement 😉 ]

Le lien de causalité correspond donc au rapport de causalité entre le fait générateur et le dommage.

L’idée est que le fait générateur doit être la cause du dommage, doit en être à l’origine.

Cependant, il n’est pas toujours évident de ne retenir qu’une seule et unique cause pour un dommage donné. Parfois en effet, plusieurs éléments ont concouru à la réalisation d’un dommage, et il va alors falloir déterminer lesquels de ces éléments peuvent constituer une cause juridique propre à fonder une responsabilité.

C’est pourquoi différentes théories s’opposent pour apprécier l’existence du lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.

 

Les théories relatives à l’appréciation du lien de causalité

De manière générale, les juges utilisent deux théories pour apprécier l’existence d’un lien de causalité entre l’événement et le dommage :

  • La théorie de l’équivalence des conditions :
    • Il s’agit de considérer que chaque élément qui a concouru à la réalisation du dommage en est une cause.
    • L’idée est qu’il ne faut pas établir de hiérarchie entre tous ces éléments, et que chacun de ces éléments est une cause du dommage à partir du moment où le dommage ne se serait pas produit sans lui. Pourra alors être retenu un lien de causalité entre un élément et un dommage alors même que cet élément n’a été qu’un facteur parmi d’autres dans la réalisation du dommage. Par exemple, la Cour de cassation a considéré qu’il existait un lien de causalité entre la faute d’un restaurateur ayant continué de servir de l’alcool à un individu ivre et le décès dudit individu en raison d’une bagarre avec un autre client (Cass. Civ. 2ème, 20 juin 2002, n° 99-19.782).
    • C’est une conception large de la causalité, qui est majoritairement utilisée en matière de responsabilité pour faute par la Cour de cassation : dès lors qu’une faute a participé à la réalisation du dommage, alors elle en est une cause ou l’une des causes.
  • La théorie de la causalité adéquate :
    • Il s’agit de ne retenir qu’une seule cause génératrice du dommage, celle qui a mené directement à la réalisation du dommage.
    • L’idée est d’établir une hiérarchie entre les différents éléments qui ont concouru à la réalisation du dommage, afin de retenir uniquement comme cause l’élément qui était susceptible de provoquer le dommage dans le cours normal des choses. Tous les autres éléments sont exclus, si on ne pouvait pas vraisemblablement prévoir qu’ils causeraient le dommage.
    • C’est une conception étroite de la causalité, qui est principalement utilisée en matière de responsabilité objective, sans faute, par la Cour de cassation. Cette dernière n’a par exemple pas retenu de lien de causalité entre le faible éclairage d’une piscine et le dommage subi par un individu ivre ayant plongé malgré l’absence de profondeur de la piscine, le dommage étant en l’espèce dû uniquement à l’imprudence de l’individu (Cass. Civ. 2ème, 21 mai 2015, n° 14-17.769).

Ce que vous devez retenir, c’est que la jurisprudence n’a pas vraiment tranché entre ces deux théories pour apprécier l’existence d’un lien de causalité. Ainsi, l’appréciation du lien de causalité se fait au cas par cas.

Toutefois, il existe tout de même des tendances générales. En effet, comme expliqué ci-dessus, en matière de responsabilité pour faute, la jurisprudence aura tendance à se référer à la théorie de l’équivalence des conditions. Mais en matière de responsabilité sans faute, de plein droit, elle s’appuiera généralement sur la théorie de la causalité adéquate.

 

La preuve du lien de causalité

La victime, pour obtenir réparation, doit prouver l’existence d’un lien de causalité entre le dommage qu’elle a subi et le fait générateur du dommage.

Mais cette preuve n’est pas toujours facile à rapporter. C’est pourquoi il est admis que la preuve du lien de causalité peut se rapporter par tous moyens. Ainsi, le juge peut forger sa conviction sur de simples indices et présomptions de fait. Par exemple, en matière de responsabilité du fait des médicaments, la jurisprudence tend à accepter la preuve d’un lien de causalité en se basant sur des présomptions de fait, et ce malgré une absence de certitude scientifique (Cass. Civ. 1ère, 24 janv. 2006, n°06-10967).

[ Pour votre information, la présomption de fait est une présomption que le juge induit librement d’un fait pour former sa conviction sans y être obligé par la loi. ]

Pour prouver le lien de causalité, il suffit donc d’une probabilité suffisante de causalité, d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants.

A noter que parfois, une causalité présumée en droit est admise pour faciliter la tâche probatoire de la victime : la preuve du lien de causalité ne posera alors plus de difficultés. Exemple : dans un cas, une victime atteinte d’une tumeur imputait cette tumeur à la prise par sa mère d’une hormone de croissance pendant sa grossesse. Si le lien de causalité entre la tumeur et la molécule avait été établi, cette molécule était produite au moment des faits par deux laboratoires, et il était impossible de savoir lequel avait produit les molécules prises par la mère de la victime. La Cour de cassation a décidé qu’il appartenait aux deux laboratoires de prouver que leur produit n’était pas à l’origine du dommage, pour favoriser l’indemnisation de la victime (Cass. Civ. 1ère, 24 sept. 2009, n°08-16305).

 

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L’acte de commerce : définition et typologie

acte de commerce

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L’acte de commerce : définition

L’acte de commerce est une notion centrale du droit commercial.

L’article L121-1 du Code de commerce définit en effet les commerçants comme ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Ainsi, pour bien comprendre la notion de commerçant, et savoir à qui le régime du commerçant est applicable, il est indispensable de s’intéresser à la notion d’acte de commerce.

L’acte de commerce désigne une catégorie d´actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou des personnes qui les accomplissent, aux dispositions du droit commercial.

En réalité, le Code de commerce ne donne pas de définition de l’acte de commerce. Il se contente plutôt d’une énumération (non exhaustive) de différents actes de commerce (article L110-1 du Code de commerce).

Les actes de commerce, à défaut de pouvoir être définis de manière précise, peuvent toutefois être classés en trois catégories distinctes :

  • les actes de commerce par nature
  • les actes de commerce par la forme
  • les actes de commerce par accessoire

 

Les actes de commerce par nature

Les actes de commerce par nature sont réputés commerciaux en raison seulement de leur objet. Peu importe leur forme ou la personne qui les accomplit.

Ainsi, les actes de commerce par nature sont soumis aux dispositions du droit commercial même s’ils ne sont pas accomplis par un commerçant.

Ils sont énumérés à l’article L110-1 du Code de commerce. On peut citer :

  • la négoce (achat-revente) : Sera considéré comme un acte de commerce l’achat d’un bien mobilier ou immobilier avec l’intention de le revendre. Exemples : l’achat-revente de matières premières, de marchandises, de denrées alimentaires, de valeurs mobilières, de cryptomonnaies à titre habituel…
  • l’entreprise de manufacture : Sont des actes de commerce les opérations de transformation de matières premières en produits finis, à l’aide de main d’oeuvre et/ou de machines, si elles sont accomplies dans le cadre d’une entreprise. Exemples : les secteurs du bâtiment, des travaux publics…
  • la prestation de services : Est un acte de commerce l’activité par laquelle une personne fournit des services à une autre personne. Exemples : l’entreprise de transport, les opérations de banque et financières…
  • les opérations d’intermédiaires : Seront considérées comme des actes de commerce les activités qui reposent sur l’intermédiation entre deux tiers. Exemples : le courtage (opération par laquelle une personne, le courtier, rapproche deux autres personnes en vue de la conclusion d’un contrat), les agences d’affaires (agences qui gèrent les affaires d’autres personnes : agences de publicité, agences de voyage…).
  • la location de meubles : Il s’agit d’un acte de commerce, quels que soient les meubles faisant l’objet de la location. On peut citer comme exemples la location de voitures ou de DVDs… A noter que la location d’immeubles n’est pas un acte de commerce !

 

Les actes de commerce par la forme

Les actes de commerce par la forme sont toujours réputés commerciaux indépendamment de leur objet et de la personne qui les accomplit.

Il existe deux actes de commerce par la forme :

La lettre de change est un écrit par lequel une personne, dite le tireur, donne l’ordre à une autre personne, dite le tiré, de payer à une troisième personne, dite le bénéficiaire ou le porteur, une somme déterminée.

Ainsi, une personne qui signe une lettre de change accomplit forcément un acte de commerce mais ne devient pas pour autant un commerçant.

En ce qui concerne les sociétés commerciales par la forme, elles acquièrent la qualité de commerçant à leur immatriculation, même si leur activité est de nature civile. On peut citer comme exemples de sociétés commerciales par la forme la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions…).

Ce que vous devez retenir, c’est que tous les actes en lien avec la création, le fonctionnement et la dissolution de ces sociétés sont forcément des actes de commerce.

 

Les actes de commerce par accessoire

Les actes de commerce par accessoire ne sont pas mentionnés dans le Code de commerce. Il s’agit d’une création jurisprudentielle.

Ce sont des actes dont la nature première est civile mais qui seront qualifiés d’actes de commerce car :

  • Ils sont rattachés à un acte de commerce. Exemples : les actes portant sur un fonds de commerce (achat, cession, nantissement, location-gérance), les cessions de parts sociales ou d’actions si elles entraînent une cession du contrôle de la société (Cass. Com. 6 déc. 2016, n°15-16.577), le gage s’il garantit une dette commerciale… Encore une fois, ces actes deviennent commerciaux même s’ils ne sont pas accomplis par un commerçant. ; ou
  • Ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son activité : il existe une présomption simple de commercialité concernant les actes accomplis par le commerçant dans le cadre de son activité.

 

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La clause d’agrément : définition et champ d’application

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La clause d’agrément : définition

La clause d’agrément peut se définir comme un mécanisme qui impose de soumettre toute cession de droits sociaux par un associé à un tiers à l’agrément préalable des associés de la société.

Imaginons une société avec 3 associés : A, B et C. C souhaite céder ses titres à un tiers, que l’on appellera D. S’il y’a un mécanisme d’agrément au sein de la société, alors A et B devront donner leur accord à C pour que ce dernier puisse céder ses titres à D.

La finalité de la clause d’agrément est de contrôler, voire de stabiliser l’actionnariat de la société. Elle se justifie en particulier très bien dans les sociétés avec un fort intuitus personae, dans lesquelles les associés veulent avoir un droit de regard sur les nouveaux entrants dans le capital social, et éviter dans la mesure du possible l’entrée d’indésirables (des concurrents par exemple). La clause d’agrément permet donc aux associés de refuser l’entrée au capital social de personnes qui ne seraient pas animées de l’affectio societatis.

Si vous voulez en apprendre plus sur la notion d’affectio societatis, vous pouvez cliquez ICI pour consulter mon article sur le sujet.

Mais que se passe-t-il en l’absence d’agrément, c’est-à-dire dans le cas où les associés refusent de donner leur accord à la cession au tiers ?

Très simplement, la société a alors l’obligation d’acquérir elle-même, ou de faire acquérir par les associés ou un tiers qu’elle aura choisi, les droits sociaux que l’associé cédant souhaitait céder au cessionnaire pressenti.

Ainsi l’associé cédant peut tout de même sortir de la société. Seul le cessionnaire sera différent.

 

La clause d’agrément : champ d’application

La clause d’agrément est obligatoire dans certaines formes sociales, et facultatives dans d’autres.

 

La clause d’agrément en tant qu’obligation légale

Il s’agit d’une obligation légale dans de nombreuses formes de sociétés. On peut citer comme exemples la SARL, la SNC ou encore la société civile.

Dans les SARL, l’article L. 223-14 du Code de commerce prévoit que “les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte”.

Par conséquent, toute cession de parts d’une SARL à un tiers nécessite au minimum un agrément des associés à la majorité simple, les statuts pouvant prévoir une majorité plus stricte.

Ce même article prévoit également la procédure d’agrément au sein des SARL, en énonçant que l’associé cédant doit notifier son projet de cession à la société et à chacun des associés, la société disposant alors d’un délai de trois mois pour faire connaître sa décision (le consentement à la cession est réputé acquis si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti).

Toute clause statutaire de SARL qui contreviendrait aux dispositions précitées serait réputée non-écrite.

En revanche, l’agrément n’est, en principe, pas requis pour les cessions entre associés. Mais les statuts peuvent valablement prévoir une clause d’agrément entre associés (article L. 223-16 du Code de commerce).

Ils ne sont alors pas liés par les dispositions de l’article L. 223-14 du Code de commerce : ils peuvent en effet réduire la majorité ou les délais prévus audit article.

S’agissant maintenant des SNC, l’article L. 221-13 du Code de commerce règle très clairement la question en disposant que les parts sociales “ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés”.

S’agissant enfin des sociétés civiles, l’article 1861 du Code civil dispose, de même, que “les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés”.

Toutefois, il est possible de déroger à cette solution de principe dans les statuts, en prévoyant :

  • une autre majorité (majorité simple, majorité qualifiée, etc…)
  • la compétence des gérants pour accorder l’agrément
  • une dispense d’agrément pour les cessions entre associés ou au conjoint de l’un d’eux

 

La clause d’agrément en tant que possibilité statutaire

En principe, les cessions de titres de sociétés par actions sont libres. Mais il est possible d’insérer une clause d’agrément dans les statuts de toute société par actions (SA, SAS, etc…).

Précisons tout de même que les statuts d’une société par actions ne peuvent comporter une clause d’agrément que si la société n’est pas cotée.

La sanction de la violation d’une clause d’agrément figurant dans les statuts d’une société par actions est la nullité de la cession (article L. 228-23 du Code de commerce).

Concernant la procédure, l’article L. 228-24 du Code de commerce énonce que l’associé souhaitant céder ses titres doit notifier à la société une demande d’agrément. La société dispose alors d’un délai de 3 mois pour notifier sa décision. L’agrément est réputé acquis en cas de défaut de réponse dans ce délai.

Par ailleurs, le champ d’application de la clause d’agrément dans les sociétés par actions est aujourd’hui très large.

Depuis l’ordonnance du 24 juin 2004 modifiant le régime juridique des valeurs mobilières, l’article L. 228-23 du Code de commerce dispose qu’il est possible de soumettre à l’agrément de la société toute cession d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit.

C’est dire qu’il est désormais possible de prévoir l’application de la clause d’agrément pour :

  • les cessions entre actionnaires
  • les cessions d’obligations convertibles, échangeables, remboursables en actions et toutes les options ouvrant droit à souscription d’actions

Il est également admis en jurisprudence que les statuts d’une société par actions peuvent valablement prévoir une clause d’agrément s’appliquant à des opérations emportant transmission universelle de patrimoine, telles que des fusions ou des scissions (Cass. Com. 15 mai 2007, n° 06-13484).

 

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L’apport en industrie : définition, domaine et caractéristiques

apport en industrie

 

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L’apport en industrie : définition

L’apport en industrie peut se définir comme l’engagement d’un associé de mettre à la disposition de la société tout ou partie de son activité ou de son savoir-faire.

L’apporteur en industrie peut ainsi mettre à la disposition de la société ses connaissances techniques, sa notoriété, son expérience, ses services, etc…

De manière générale, il est possible d’apporter en industrie tout type de travail, si et seulement si ce travail est exclusif d’un lien de subordination (sinon il s’agit d’un contrat de travail).

Un exemple pratique pour mieux comprendre : Vous montez une start-up. Vous souhaitez développer une application web. Mais tout cela coûte cher. Les développeurs web vous demandent 50.000 euros pour ce travail. Vous pouvez alors conclure avec eux une convention d’apport en industrie, par laquelle ils apporteront à la société leurs services en échange de parts ou d’actions dans la société.

A noter qu’un apport en industrie peut être réalisé :

  • aussi bien au moment de la constitution de la société qu’en cours de vie sociale
  • aussi bien par une personne physique que par une personne morale

 

L’apport en industrie : domaine

Une des caractéristiques essentielles de l’apport en industrie est qu’il a pour contrepartie des parts de la société qui n’entrent pas dans le capital social (article 1843-2 du Code civil). En effet, il caractérise simplement une obligation de faire de l’apporteur en industrie envers la société. Comme l’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social, il ne peut pas constituer un gage pour les créanciers.

C’est ce qui explique le principe de prohibition des apports en industrie dans les sociétés par actions.

Toutefois, ce principe connaît aujourd’hui plusieurs exceptions.

D’abord, les apports en industrie sont désormais autorisés dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) depuis loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Ensuite, les apports en industrie sont également possibles dans les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA) pour les associés commandités.

En dehors des sociétés par actions, les apports en industrie sont autorisés dans toutes les formes sociales, et notamment dans les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif (SNC), sociétés civiles, sociétés en participation (SEP), etc…).

En particulier, la loi NRE du 15 mai 2001 a rendu possible l’apport en industrie pour tous les associés de SARL (article L. 223-7 du Code de commerce). Auparavant, il n’était possible que pour les époux.

 

L’apport en industrie : caractéristiques

Comme expliqué précedemment, la contrepartie de l’apport en industrie réside dans l’attribution d’actions ou de parts en industrie qui ne concourent pas à la formation du capital social.

Ces actions ou parts en industrie ouvrent tout de même droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes (article 1843-2 du Code civil). Par ailleurs, l’apporteur en industrie bénéficie également des droits politiques (droit de participer aux décisions collectives, droit de vote).

C’est dire que l’apporteur en industrie est un véritable associé, au même titre que les autres. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a fermement rappelé dans un arrêt du 30 mars 2004 (Cass. Civ. 1ère, 30 mars 2004, n° 01-15575) en restituant sa qualité d’associé à l’apporteur en industrie d’une société civile alors même que les juges du fond de la Cour d’appel de Paris avaient considéré que ledit apporteur en industrie ne pouvait être considéré comme un associé.

Autre point : si les statuts ne le précisent pas, les parts ou actions attribuées à l’apporteur en industrie sont égales à celles de l’associé qui a le moins apporté en numéraire ou en nature (article 1844-1 du Code civil).

En outre, les parts ou actions en industrie sont inaliéables/incessibles. Ce caractère incessible des parts ou actions en industrie s’explique par le fait que l’apport en industrie est empreint d’un fort intuitus personae. Ainsi, l’apporteur en industrie ne peut pas céder ses titres ; les actions ou parts en industrie s’éteignent par le décès de l’apporteur et ne peuvent être transmises à ses héritiers.

Et ce n’est pas tout ! L’apporteur en industrie doit compte à la société de tous les gains qu’il réalise par l’activité faisant l’objet de son apport (art. 1843-3 du Code civil). Cela implique que l’apporteur en industrie s’engage à ne pas effectuer d’acte de concurrence à l’encontre de la société au titre de l’industrie apportée. S’il le faisait, il devrait alors reverser ses gains à la société.

Reprenons l’exemple précité de l’application web. Admettons que l’application que vous développez soit une application de rencontres entre juristes (super idée n’est-ce pas ?). Les développeurs web s’engagent, par leur apport en industrie, à développer cette application pour votre société. Ils ne peuvent alors pas développer une application similaire pour leur compte ou pour le compte d’une autre société que la vôtre. S’ils le faisaient, vous auriez alors droit aux gains réalisés par les développeurs grâce à cette application.

 

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La promesse unilatérale de vente : définition, effets

promesse unilatérale de vente

 

 

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La promesse unilatérale de vente : définition

D’abord, avant même de s’intéresser à la promesse unilatérale de vente, il convient d’analyser ce qu’est une promesse unilatérale de contrat.

Selon l’article 1124 du Code civil, dans sa version réformée suite à l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, la promesse unilatérale de contrat peut se définir comme “le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire“.

Ainsi, la promesse unilatérale de contrat est le contrat par lequel une personne, le promettant, promet à une autre personne qui accepte cette promesse, le bénéficiaire, de contracter au cas où ce dernier lève l’option qui lui est consentie avant un certain délai.

Par conséquent, la promesse unilatérale est un avant-contrat qui ne débouche sur un contrat définitif que si le bénéficiaire de la promesse y consent.

Il faut bien distinguer la promesse unilatérale de la promesse synallagmatique : la promesse synallagmatique est le contrat par lequel tant le promettant que le bénéficiaire s’engagent réciproquement l’un envers l’autre à conclure le contrat définitif.

La promesse unilatérale de contrat la plus fréquente est la promesse unilatérale de vente. Il s’agit de l’avant-contrat ayant pour objet la conclusion d’un contrat de vente, dont les conditions essentielles (la chose et le prix) sont déjà déterminées. Mais le contrat de vente n’est pas encore formé car il faut que le bénéficiaire de la promesse donne son consentement à la vente, c’est-à-dire accepte d’acheter la chose !

Un exemple pour mieux comprendre : A promet à B de lui vendre son immeuble au cas où B accepte de l’acheter (lève l’option) avant le 1er janvier 2020.

 

La promesse unilatérale de vente : les effets

 

Les effets à l’égard du promettant

Pour le promettant, c’est très simple ! Il s’est engagé à conclure le contrat de vente au cas où le bénéficiaire accepte. Comme le précise l’article 1124 du Code civil, seul le consentement du bénéficiaire manque pour la formation du contrat de vente.

Dès lors, le promettant se trouve déjà irrévocablement engagé à la conclusion du contrat promis au moment où la promesse unilatérale de vente est formée.

Plus encore : le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale de vente avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul !

Cela signifie que si (par malheur !) le promettant s’avisait de conclure le contrat de vente avec une autre personne que le bénéficiaire, alors ce contrat serait nul (à condition que le tiers en question ait été au courant qu’une promesse avait été consentie). Le bénéficiaire de la promesse pourrait obtenir la nullité de ce contrat ! A ce propos, si vous voulez en apprendre plus sur la notion de nullité du contrat, vous pouvez consulter mon article sur le sujet en cliquant ici.

A noter que le bénéficiaire pourrait également rechercher la responsabilité civile du promettant et du tiers complice de la violation de la promesse unilatérale de vente.

 

Les effets à l’égard du bénéficiaire de la promesse

Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente dispose d’une exclusivité sur la conclusion du contrat de vente. Ainsi, un délai lui est consenti pendant lequel il est libre d’accepter ou non de conclure le contrat de vente.

C’est pour cela que l’on dit que le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente dispose d’une “option“. Il a le choix entre :

  • accepter d’acheter le bien objet du contrat de vente (au moment de son acceptation, le contrat de vente est conclu)
  • refuser d’acheter le bien objet du contrat de vente (le contrat de vente n’est donc pas conclu et, par ailleurs, la promesse unilatérale de vente devient caduque)

(Si vous n’êtes pas très au clair sur cette notion de caducité, n’hésitez pas à lire mon article sur cette notion en cliquant ici. Fin de la parenthèse.)

A noter qu’en pratique, cette “option” accordée au bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente est souvent accordée en contrepartie d’un engagement de la part du bénéficiaire de verser au promettant ce que l’on appelle une “indemnité d’immobilisation“.

Concrètement, le bénéficiaire de la promesse s’engage, s’il ne lève pas l’option, à verser une somme d’argent au promettant (généralement 10% du prix).

Comme cet engagement est la contrepartie de l’option consentie au bénéficiaire, la promesse de vente devient alors, non plus un contrat unilatéral, mais bel et bien un contrat synallagmatique (il y’a bien des obligations réciproques entre le promettant et le bénéficiaire).

 

L’hypothèse de la révocation de la promesse unilatérale de vente par le promettant

En ce qui concerne l’hypothèse de la révocation de la promesse par le promettant pendant le délai de l’option, les effets d’une telle révocation sont totalement différents selon que l’on se place avant ou après la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 !

Avant la réforme, la solution était fondée sur le célèbre arrêt Cruz de 1993 (Cass. Civ. 3e, 15 déc. 1993, n° 91-10.199), selon lequel la rétractation de la promesse par le promettant pendant le délai de l’option consentie au bénéficiaire prive d’effet toute levée postérieure de l’option par le bénéficiaire.

Ainsi, l’exécution de la promesse était impossible et le promettant ne s’exposait qu’au paiement de dommages et intérêts.

En matière de promesse unilatérale de vente, il avait notamment été jugé que « la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée » (Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011, n° 10-12875).

Mais ce temps est révolu mesdames et messieurs ! Notre chère et tendre ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations a radicalement changé les choses !

En effet, le nouvel article 1124 du Code civil dispose désormais que “la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.

C’est dire que la révocation de la promesse unilatérale de vente par le promettant est désormais privée d’effet : le contrat de vente sera bel et bien formé si le bénéficiaire de la promesse y donne son consentement !

 

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Le droit à l’image : définition, régime, limites et sanctions

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Le droit à l’image : définition

Le droit à l’image désigne le droit dont dispose toute personne de s’opposer à la diffusion de son image sans son consentement.

Mais qu’est-ce que l’image me direz-vous ?

Très simplement, l’image désigne la représentation visuelle de la personne. Il s’agit de la représentation de ses traits, de sa physionomie, de ce qui la distingue physiquement des autres personnes.

Dès lors, le droit à l’image a vocation à protéger la personne contre tout support qui contiendrait une retranscription de son image. On peut penser par exemple à une photographie ou à une vidéo. En ce qui concerne le support de la diffusion de l’image, ce peut être par exemple :

  • un site Internet
  • un magazine
  • une émission de télévision
  • un jeu vidéo

Prenons un exemple pour mieux comprendre tout cela : si vous prenez en photo Marie-Madeleine au premier rang de l’amphi, et que vous publiez cette photo sur le groupe Facebook de la promo, alors Marie-Madeleine pourra vous opposer son droit à l’image (à condition qu’elle soit clairement identifiable, qu’on reconnaisse ses traits sur la photo ) !

Si toutefois vous prenez en photo l’amphi de manière générale, et qu’une foule d’étudiants apparaît sur la photo et sont identifiables (dont Marie-Madeleine), alors Marie-Madeleine n’aura pas de droit à l’image à vous opposer. La protection n’a vocation à jouer que lorsque l’image de la personne est isolée !

 

amphi étudiants

 

Sur la photo ci-dessus par exemple, il y’a bien une foule d’étudiants ; aucun d’entre eux ne pourrait vous opposer son droit à l’image si vous diffusiez cette photo sur le groupe Facebook de la promo 😉

Il est à noter que le droit à l’image n’est consacré par aucun texte juridique. Toutefois, l’article 9 du Code civil, qui protège le droit au respect de la vie privée, est le principal fondement de la protection des droits de la personnalité de manière générale. Or le droit à l’image fait partie des droits de la personnalité et se voit donc protégé par l’article 9 du Code civil.

Attention ! Le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image restent deux notions distinctes ! La jurisprudence a pu affirmer à plusieurs reprises que l’atteinte au droit au respect de la vie privée et l’atteinte au droit à l’image sont des sources de préjudices distinctes (Cass. Civ. 1ère, 12 déc. 2000, n° 98-21.161 ; Cass. Civ. 1ère, 10 mai 2005, n° 02-14.730).

 

Le droit à l’image : régime de protection

Le principe est que chaque personne bénéficie d’un monopole sur son image. Ainsi, chaque personne est libre d’accepter ou de refuser que son image soit utilisée, diffusée, publiée, etc…

Il faut donc une autorisation pour utiliser ou diffuser l’image d’une personne. Cette autorisation doit respecter plusieurs conditions :

  • elle peut être écrite ou orale, tacite ou expresse ; il n’y a pas de condition de forme particulière (principe de la liberté contractuelle)
  • elle peut être donnée à titre gratuit ou à titre onéreux ; l’image peut en effet faire l’objet de contrats de cession et donc être utilisée à des fins lucratives
  • elle doit être donnée dans le respect de la dignité de la personne et de l’ordre public
  • elle peut être limitée à un usage bien défini ; par exemple Marie-Madeleine peut vous autoriser à diffuser son image seulement dans le groupe Facebook de la promo, et pas dans celui de toute la fac

 

Le droit à l’image : les limites

Le monopole conféré par le droit à l’image comporte toutefois des limites. Le droit à l’image doit en effet se concilier avec le droit à l’information.

La première limite concerne les personnes publiques : le droit à l’information implique que dans certaines circonstances (notamment dans le cadre de leur fonction ou activité professionnelle), les personnes célèbres perdent leur droit à l’image en raison de leur statut.

 

Neymar

Pas de droit à l’image pour Neymar !

 

La deuxième limite a déjà été mentionnée ci-dessus avec l’exemple de Marie-Madeleine mais un rappel ne fait pas de mal 😉 Elle correspond à la captation de l’image dans un lieu public : il est possible de diffuser une image captée dans un lieu public si celle-ci n’isole pas une personne facilement identifiable.

La troisième limite concerne les évènements historiques. En effet, le fait d’être présent à un évènement historique ou d’actualité implique d’accepter que son image soit utilisée à des fins d’illustration de l’évènement en question. La seule limite posée par la jurisprudence est que la diffusion de l’image soit « dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence et qu’ainsi, elle ne porte pas atteinte à la dignité de la personne représentée » (Cass. Civ. 1ère, 20 févr. 2001, n° 98-23.471).

De manière plus générale, une personne ne peut s’opposer à l’utilisation et à la diffusion de son image si le public a un intérêt légitime à être informé : « l’image participant à l’information dont elle est l’un des moyens d’expression, les nécessités de l’information peuvent justifier qu’il soit dérogé à l’absence de consentement de la personne dès lors qu’est démontré le rapport direct et utile de la représentation de l’image avec une information légitime du public » (CA Versailles, 23 juin 2005).

Il faut un lien direct entre l’image et l’évènement qu’elle illustre pour que l’image puisse être diffusée légitimement au public.

 

Le droit à l’image : les sanctions

Il faut ici distinguer selon que l’image de la personne a été captée dans un lieu public ou dans un lieu privé.

Lorsque l’image de la personne a été captée dans un lieu public et est ensuite utilisée sans son autorisation, la jurisprudence prévoit des sanctions civiles. Plus précisément, il s’agit des mêmes sanctions civiles que celles prévues pour l’atteinte au droit au respect de la vie privée. Ces sanctions sont mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 9 du Code civil. Les juges peuvent donc, outre des dommages et intérêts, prescrire toutes mesures (un séquestre ou une saisie par exemple) propres à faire cesser l’atteinte au droit à l’image.

Lorsque l’image de la personne a été captée dans un lieu privé, l’auteur de l’utilisation ou de la diffusion de l’image s’expose cette fois-ci à des sanctions pénales. En effet, l’article 226-1 du Code pénal énonce qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait d’utiliser l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement.

 

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La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : définition, conditions et procédure

 

question

 

La QPC : définition

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un mécanisme introduit par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution permettant au justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative lors d’une instance en cours lorsqu’il estime que ce texte porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Ainsi, il est désormais possible pour tout requérant, devant n’importe quelle juridiction et à tout moment de la procédure, d’invoquer la contrariété à la Constitution d’une loi par le biais de la QPC.

Si la QPC est posée devant une juridiction de l’ordre judiciaire, elle est transmise à la Cour de cassation. Inversement, si la QPC est posée devant une juridiction administrative, elle est alors transmise au Conseil d’Etat.

Ensuite, la Cour de cassation (ou le Conseil d’Etat, selon le cas), s’assure que les conditions de renvoi sont réunies avant de transmettre la QPC au Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel est, en effet, la seule juridiction qui peut vérifier la constitutionnalité de la disposition législative en cause et, éventuellement, l’abroger.

 

La QPC : les conditions

Quelles sont les conditions pour qu’une QPC puisse être posée ?

D’abord, la question doit être présentée dans un écrit.

Ensuite, elle doit obligatoirement être soulevée par une partie au litige : le juge ne peut pas relever d’office ce moyen.

De plus, la QPC peut être soulevée devant toute juridiction relevant de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, y compris en cause d’appel ou en cassation. Ainsi, elle peut être soulevée pour la première fois en cause d’appel ou en cassation.

Mais elle ne peut pas être soulevée, par exemple, devant le Tribunal des Conflits, devant un tribunal arbitral ou devant une autorité administrative indépendante.

Les juridictions devant lesquelles il est possible de soulever une QPC peuvent être des juridictions d’instruction ou des juridictions de jugement. Il peut également s’agir de juridictions spécialisées. Une QPC peut être posée devant le juge du fond comme devant le juge des référés.

Au cours d’une instruction pénale, la QPC soulevée devant le juge d’instruction est portée devant la chambre de l’instruction.

En revanche, la QPC ne peut pas être soulevée devant la cour d’assises. Il existe toutefois une exception : en cas d’appel d’un arrêt rendu par la cour d’assises en premier ressort, il est possible de soulever une QPC dans un écrit accompagnant la déclaration d’appel. Cet écrit est immédiatement transmis à la Cour de cassation.

Autre condition pour qu’une QPC puisse être posée : la disposition législative doit porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Plus précisément, il convient de prendre en compte l’ensemble du bloc de constitutionnalité, c’est-à-dire :

  • la Constitution de 1958
  • le préambule de la Constitution de 1946
  • les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR)
  • les articles de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789
  • la Charte de l’Environnement de 2004
  • les objectifs à valeur constitutionnelle

 

La QPC : la procédure

 

procédure de la QPC

 

La transmission de la QPC à la juridiction de dernier degré

La juridiction saisie de la QPC doit statuer sans délai sur la transmission de la question à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat. Il est procédé à la transmission si les conditions suivantes sont remplies :

  • la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites
  • elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel
  • la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux

A noter que la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative, d’une part à la Constitution (une QPC), et d’autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer en priorité sur la transmission ou non de la QPC.

La décision de transmettre la question est adressée à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat dans les 8 jours de son prononcé.

Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel.

 

La transmission de la QPC au Conseil constitutionnel

Une fois la transmission de la QPC à la juridiction de dernier degré effectuée, la Cour de cassation, ou le Conseil d’Etat, dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la réception de la transmission, pour décider du renvoi ou non de la question au Conseil constitutionnel. Le non-respect de ce délai entraîne un renvoi automatique de la question au Conseil constitutionnel.

La Cour de cassation, ou le Conseil d’Etat, doivent renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel si elle soulève une question nouvelle ou présente un caractère sérieux.

La décision de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat est communiquée à la juridiction qui a transmis la QPC et notifiée aux parties dans les 8 jours de son prononcé.

 

La décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel dispose à son tour d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision.

La procédure devant le Conseil constitutionnel est contradictoire (les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations) et publique.

La décision du Conseil constitutionnel est motivée et notifiée aux parties. Elle est communiquée soit à la Cour de cassation soit au Conseil d’Etat ainsi qu’à la juridiction devant laquelle la QPC a été soulevée, le cas échéant.

Elle est également communiquée au Président de la République, au Premier Ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Et elle est, bien évidemment, publiée au Journal Officiel.

Si la disposition législative en cause est déclarée inconstitutionnelle, elle est abrogée à compter de la publication de la décision au Journal Officiel, ou à une date ultérieure si la décision en fixe une. Cela signifie que la disposition ne peut plus être appliquée dans les instances en cours à compter de cette date.

Vous pouvez voir à quoi ressemble une décision QPC en cliquant ici.

La clause compromissoire : définition, champ d’application et portée

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La clause compromissoire : définition

La clause compromissoire est la clause insérée dans un contrat qui exclut la compétence des juridictions étatiques en cas de litige. Les parties au contrat s’engagent, si un litige survient, à recourir à l’arbitrage, c’est-à-dire à confier la résolution du litige à une ou plusieurs personnes physiques, qu’on appelle les arbitres.

 

arbitre

 

L‘arbitrage est donc le jugement d’une contestation par des particuliers choisis, en principe, par d’autres particuliers au moyen d’une convention. C’est pourquoi on dit généralement que l’arbitrage consiste en une justice privée d’origine conventionnelle. Les parties s’accordent pour soumettre à un arbitre les différends qui sont susceptibles de les opposer.

Si la clause compromissoire peut être utilisée en droit civil, elle est beaucoup plus fréquente en droit commercial, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, la clause compromissoire n’était, avant la loi NRE du 15 mai 2001, possible qu’entre deux professionnels commerçants. Mais depuis cette loi, le domaine d’application de la clause compromissoire s’est étendu à tous les contrats conclus dans le cadre d’une activité professionnelle, même civile.

Ensuite, l‘arbitrage possède plusieurs avantages par rapport à la justice d’Etat. Il est plus discret (on évite ainsi la mauvaise publicité en cas de litige) et généralement plus rapide.

Toutefois, il peut se révéler plus coûteux que le recours aux juridictions étatiques ; il faut parfois avoir recours à des cabinets d’avocats spécialisés, et les honoraires des arbitres peuvent être très élevés. L’arbitrage peut également ne pas présenter les garanties de la justice étatique.

Précisions qu’il existe en réalité deux procédés distincts pour saisir un arbitre. Au-delà de la clause compromissoire, par laquelle on renonce par avance à recourir aux juridictions étatiques, on peut également citer le compromis d’arbitrage, par lequel on renonce à recourir aux tribunaux étatiques une fois que le litige est né. Nous nous focaliserons dans cet article sur la clause compromissoire.

 

arbitrage

 

La clause compromissoire : champ d’application

Comme on l’a dit précédemment, la validité de la clause compromissoire a été étendue par la loi NRE du 15 mai 2001 à tous les professionnels, même civils.

Mais ce n’est pas tout !

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié l’article 2061 du Code civil qui traitait de la clause compromissoire. Cet article disposait que la clause compromissoire était valable “dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle”. Il dispose dorénavant, depuis le 20 novembre 2016, que “la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée”. Un deuxième alinéa ajoute que “lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée”.

On comprend que la clause compromissoire est désormais valable même entre non-professionnels, c’est-à-dire entre particuliers.

Toutefois, la clause compromissoire ne pourra pas être opposée à la partie non-professionnelle. Cela signifie qu’elle ouvrira simplement pour le non-professionnel une option, un choix : celui-ci pourra choisir, soit d’avoir recours à l’arbitre, soit de porter le litige devant une juridiction étatique.

 

La clause compromissoire : portée

On l’a bien compris : la clause compromissoire a pour effet de rendre incompétentes les juridictions étatiques pour trancher le litige !

Sa portée est en revanche limitée par plusieurs dispositions.

D’abord, l’article R. 212-2 10° du Code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.

Il est donc clair que lorsqu’elle est conclue entre un professionnel et un consommateur, la clause compromissoire est présumée abusive. Ainsi la clause compromissoire sera réputée non-écrite, et donc inopposable au consommateur, à moins que le professionnel ne rapporte la preuve que la clause n’est pas abusive.

Ensuite, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, le nouvel article 1171 du Code civil dispose que “dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite”. Ainsi, une clause compromissoire sera non-écrite si elle est insérée dans un contrat d’adhésion et qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

 

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L’affectio societatis : définition et utilité

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L’affectio societatis : définition

L’affectio societatis est un élément spécifique et obligatoire du contrat de société. Il s’agit plus précisément de l’élément volontaire ou intentionnel de la société.

La jurisprudence est constante pour dire qu’il ne peut y avoir de société sans volonté de s’associer. Elle a pu donner des définitions de cette notion d’affectio societatis à travers plusieurs décisions. Ainsi, l’affectio societatis serait la “volonté de se grouper pour mettre en valeur et gérer un patrimoine” (Cass. Com., 15 mai 1974, n° 72-12.797) ou bien encore la “volonté de collaborer activement et de manière intéressée et égalitaire” (Cass. Civ. 1ère, 1er oct. 1996, n° 94-19.530).

Les composantes de l’affectio societatis qui se dégagent de ces différentes formulations sont donc la volonté de collaborer et une perspective commune intéressée. On retrouve cette dernière composante à l’article 1833 du Code civil qui dispose que “toute société doit […] être constituée dans l’intérêt commun des associés”.

On peut retenir que l’affectio societatis désigne la volonté de travailler ensemble, et sur un pied d’égalité, sur un projet commun dans le but de réaliser des bénéfices.

 

affectio societatis

 

Toutefois, cette définition peut sembler idéaliste dans le sens où elle ne correspond pas toujours à la réalité. Par exemple, si j’achète quelques actions d’une multinationale avec mes économies dans le but de diversifier mes revenus, je ne suis pas animé par la volonté de collaborer activement et de manière égalitaire à un projet commun. Peut-être que je souhaite simplement récupérer quelques dividendes et revendre mes actions pour faire une plus-value. A ce moment-là, on ne peut pas dire que j’ai l’affectio societatis.

C’est pourquoi la jurisprudence retient de plus en plus une définition plus souple et plus réaliste de l’affectio societatis, telle que “la volonté d’union et l’acceptation des aléas” (Cass. Com., 19 févr. 1991).

 

L’affectio societatis : utilité

D’abord, l’affectio societatis permet de déterminer si la qualification de société doit être retenue dans des cas où les parties n’ont pas exprimé clairement leurs intentions. Les juges doivent en effet rechercher, à travers le comportement des parties, si elles se sont comportées comme des associés ou non (et donc si l’affectio societatis est présent dans l’espèce dont ils sont saisis).

On peut imaginer des contrats qui se rapprochent du contrat de société mais qui ne se confondent pas avec. Par exemple, la société se distingue du contrat de travail avec intéressement aux bénéfices car le lien du subordination, et donc l’absence d’affectio societatis, exclut la qualification de société. De même, l’affectio societatis permettra également de distinguer la société de l’indivision ou encore du prêt avec participation aux bénéfices.

Ensuite, l’absence d’affectio societatis lors de la constitution de la société est une cause de nullité de la société. Une société dont les associés n’ont pas la volonté de se comporter comme des associés n’est pas une société. C’est en réalité une société fictive.

Toutefois, comme on l’a vu ci-dessus, si l’affectio societatis est très fort dans les petites sociétés de personnes, il est en revanche pratiquement inexistant dans les grandes sociétés de capitaux. Et l’absence d’affectio societatis ne peut pas être une cause de nullité d’une SARL ou d’une société par actions.

Précision importante : la disparition de l’affectio societatis en cours de vie sociale n’est pas une condition suffisante de dissolution de la société pour justes motifs. En effet, la disparition de l’affectio societatis ne peut fonder une dissolution pour justes motifs que si la mésentente se traduit par une paralysie de la société (Cass. Civ. 3ème, 16 mars 2011).

 

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La caducité du contrat : définition, conditions, effets

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La caducité du contrat : définition

Traditionnellement, la caducité du contrat est définie comme l’état de non-valeur auquel un contrat initialement valable est réduit, du fait de la disparition de l’un de ses éléments constitutifs ou de la défaillance d’un élément extérieur auquel était subordonnée son efficacité.

Depuis la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016, la caducité est définie dans le Code civil. Ainsi, l’article 1186 du Code civil dispose qu’“un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît”.

Ainsi, la caducité sanctionne l’absence d’un élément de validité du contrat, qui se manifeste pendant l’exécution du contrat. C’est pourquoi la caducité doit être distinguée de la nullité, qui sanctionne l’absence d’un élément de validité du contrat dès sa formation. Un contrat est nul quand l’un de ses éléments de validité n’a jamais existé. Si vous voulez en savoir plus sur la nullité du contrat, cliquez ici.

 

La caducité du contrat : les conditions

Comme on l’a vu, pour qu’un contrat soit considéré comme caduc, il faut que l’un de ses éléments essentiels disparaisse.

Mais que faut-il entendre par cette notion d'”élément essentiel” ?

Ce peut d’abord être un élément de validité du contrat. Avant la réforme du droit des contrats, la jurisprudence avait déjà pu considérer que des contrats étaient caducs du fait de la disparition de la cause en cours d’exécution (Cass. Com., 30 oct. 2008, n° 07-17.646 ; Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2006, n° 04-13.204). On sait que cette notion de cause n’existe plus depuis la réforme du droit des contrats et est maintenant englobée dans la notion de contenu du contrat. Mais le contenu du contrat pourra continuer de fonder la caducité du contrat, soit à travers la disparition de l’objet du contrat, soit à travers la disparition de la contrepartie. Par exemple, si vous êtes locataire d’un appartement mais que l’immeuble dans lequel se situe votre appartement prend feu, entraînant la destruction de l’appartement, alors votre contrat de bail est caduc.

De même, la capacité et le consentement des parties peuvent entraîner la caducité du contrat s’ils viennent à disparaître. Par exemple, le testament est caduc si le légataire meurt avant le testateur.

Mais la notion d’élément essentiel du contrat peut également faire référence à un élément extérieur au contrat qui conditionne sa validité. Il peut s’agir d’un ensemble contractuel indivisible, au sein duquel l’anéantissement d’un contrat entraînera l’impossibilité d’exécuter un contrat qui lui est directement lié. Il peut également s’agir de la disparition d’un contrat érigé en condition déterminante du consentement d’une partie. Ainsi, la promesse unilatérale de vente est caduque si l’une des conditions prévues n’est pas satisfaite (par exemple si l’acquéreur n’obtient pas son prêt immobilier). De même, un contrat de vente est caduc si le prix devient indéterminé du fait de la disparition de l’un de ses éléments de calcul.

 

La caducité du contrat : les effets

L’article 1187 du Code civil dispose très sobrement que “la caducité met fin au contrat” et qu’“elle peut donner lieu à restitution“.

Ainsi, alors que la nullité doit être prononcée par un juge, la caducité met fin au contrat de plein droit. Il s’agit d’une sanction automatique qui ne nécessite en aucun cas le recours à un juge. A partir du moment où un élément essentiel du contrat disparaît, le contrat n’existe plus.

caducité du contrat

 

De plus, à la différence de la nullité, on considère généralement que la caducité met fin au contrat seulement pour l’avenir. Un contrat nul est censé n’avoir jamais existé, tandis qu’un contrat caduc était valable à l’origine mais ne l’est plus, et doit donc être annulé seulement à partir du moment où il n’est plus valable.

Mais cette absence de rétroactivité de la caducité doit être relativisée. En affirmant que la caducité peut donner lieu à restitution, le nouvel article 1187 du Code civil consacre implicitement un effet particulier de la caducité : la rétroactivité. Il existe en effet des situations où la non-rétroactivité de la caducité peut poser problème. Par exemple, dans le cas d’une vente devenue caduque du fait de l’absence d’obtention d’un prêt par l’acquéreur, il ne serait pas juste que le vendeur conserve un acompte alors que la vente n’aura pas lieu. La caducité rétroactive pourra ici permettre de restituer l’acompte à l’acquéreur.

 

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