La caducité du contrat : définition, conditions, effets

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La caducité du contrat : définition

Traditionnellement, la caducité du contrat est définie comme l’état de non-valeur auquel un contrat initialement valable est réduit, du fait de la disparition de l’un de ses éléments constitutifs ou de la défaillance d’un élément extérieur auquel était subordonnée son efficacité.

Depuis la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016, la caducité est définie dans le Code civil. Ainsi, l’article 1186 du Code civil dispose qu’“un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît”.

Ainsi, la caducité sanctionne l’absence d’un élément de validité du contrat, qui se manifeste pendant l’exécution du contrat. C’est pourquoi la caducité doit être distinguée de la nullité, qui sanctionne l’absence d’un élément de validité du contrat dès sa formation. Un contrat est nul quand l’un de ses éléments de validité n’a jamais existé. Si vous voulez en savoir plus sur la nullité du contrat, cliquez ici.

 

La caducité du contrat : les conditions

Comme on l’a vu, pour qu’un contrat soit considéré comme caduc, il faut que l’un de ses éléments essentiels disparaisse.

Mais que faut-il entendre par cette notion d'”élément essentiel” ?

Ce peut d’abord être un élément de validité du contrat. Avant la réforme du droit des contrats, la jurisprudence avait déjà pu considérer que des contrats étaient caducs du fait de la disparition de la cause en cours d’exécution (Cass. Com., 30 oct. 2008, n° 07-17.646 ; Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2006, n° 04-13.204). On sait que cette notion de cause n’existe plus depuis la réforme du droit des contrats et est maintenant englobée dans la notion de contenu du contrat. Mais le contenu du contrat pourra continuer de fonder la caducité du contrat, soit à travers la disparition de l’objet du contrat, soit à travers la disparition de la contrepartie. Par exemple, si vous êtes locataire d’un appartement mais que l’immeuble dans lequel se situe votre appartement prend feu, entraînant la destruction de l’appartement, alors votre contrat de bail est caduc.

De même, la capacité et le consentement des parties peuvent entraîner la caducité du contrat s’ils viennent à disparaître. Par exemple, le testament est caduc si le légataire meurt avant le testateur.

Mais la notion d’élément essentiel du contrat peut également faire référence à un élément extérieur au contrat qui conditionne sa validité. Il peut s’agir d’un ensemble contractuel indivisible, au sein duquel l’anéantissement d’un contrat entraînera l’impossibilité d’exécuter un contrat qui lui est directement lié. Il peut également s’agir de la disparition d’un contrat érigé en condition déterminante du consentement d’une partie. Ainsi, la promesse unilatérale de vente est caduque si l’une des conditions prévues n’est pas satisfaite (par exemple si l’acquéreur n’obtient pas son prêt immobilier). De même, un contrat de vente est caduc si le prix devient indéterminé du fait de la disparition de l’un de ses éléments de calcul.

 

La caducité du contrat : les effets

L’article 1187 du Code civil dispose très sobrement que “la caducité met fin au contrat” et qu’“elle peut donner lieu à restitution“.

Ainsi, alors que la nullité doit être prononcée par un juge, la caducité met fin au contrat de plein droit. Il s’agit d’une sanction automatique qui ne nécessite en aucun cas le recours à un juge. A partir du moment où un élément essentiel du contrat disparaît, le contrat n’existe plus.

caducité du contrat

 

De plus, à la différence de la nullité, on considère généralement que la caducité met fin au contrat seulement pour l’avenir. Un contrat nul est censé n’avoir jamais existé, tandis qu’un contrat caduc était valable à l’origine mais ne l’est plus, et doit donc être annulé seulement à partir du moment où il n’est plus valable.

Mais cette absence de rétroactivité de la caducité doit être relativisée. En affirmant que la caducité peut donner lieu à restitution, le nouvel article 1187 du Code civil consacre implicitement un effet particulier de la caducité : la rétroactivité. Il existe en effet des situations où la non-rétroactivité de la caducité peut poser problème. Par exemple, dans le cas d’une vente devenue caduque du fait de l’absence d’obtention d’un prêt par l’acquéreur, il ne serait pas juste que le vendeur conserve un acompte alors que la vente n’aura pas lieu. La caducité rétroactive pourra ici permettre de restituer l’acompte à l’acquéreur.

 

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Le dol : définition, éléments constitutifs, preuve et sanctions

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Le dol : définition

De manière générale, on peut définir le dol comme un comportement malhonnête, une tromperie qui amène l’autre partie à conclure le contrat sur la base d’une croyance erronée. Par exemple, il y’a dol dans le cas d’un commerçant qui simule dans sa comptabilité des bénéfices exagérés pour vendre plus cher son fonds de commerce.

Avant la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016, seul l’article 1116 du Code civil traitait du dol. Cet article disposait que “le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.”

Mais depuis la réforme du droit des contrats, l’article précité n’existe plus. Désormais, le dol est défini à l’article 1137 du Code civil : “Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.”

On comprend donc que le dol est un vice du consentement (au même titre que l’erreur ou la violence) : c’est en raison du dol, de la tromperie, que le cocontractant a conclu le contrat. Son consentement a été vicié par le dol.

Ainsi, si l’on reprend l’exemple précité du commerçant qui simule des bénéfices exagérés pour vendre plus cher son fonds de commerce, il faut bien comprendre que l’acheteur du fonds l’achète en se fondant sur les bons résultats financiers que lui présente le vendeur. Mais si l’acheteur avait eu connaissance des véritables informations comptables du fonds de commerce, alors il ne l’aurait pas acheté. On voit donc que les mensonges, la tromperie du vendeur, ont déterminé le consentement de l’acheteur, et c’est pour cela qu’il y’a dol.

Maintenant que la définition du dol a été posée, nous pouvons nous intéresser à ses éléments constitutifs.

 

Le dol : les éléments constitutifs

Le dol est un acte de déloyauté (c’est l’aspect délictuel du dol) dont il résulte une erreur du cocontractant l’ayant déterminé à conclure le contrat (c’est l’aspect psychologique du dol).

L’aspect délictuel du dol

Le dol suppose la réunion de deux éléments : un élément matériel et un élément intentionnel.

L’élément matériel peut désigner :

  • les manoeuvres, c’est-à-dire les actes positifs par lesquels une partie crée chez son cocontractant une fausse apparence de la réalité. Il s’agit donc de mises en scène, d’artifices, de stratagèmes… 
  • les mensonges, c’est-à-dire la fausse affirmation sur un élément du contrat
  • et même le simple silence. C’est ce que l’on appelle le dol par réticence, ou réticence dolosive (c’est ce que vise le nouvel article 1137 du Code civil quand il évoque la “dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie”). Ainsi la Cour de cassation juge que “le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter” (Cass. Civ. 3ème, 15 janv. 1971 ; Cass. Com., 20 juin 1995). Il faut donc comprendre qu’il y’a dol lorsqu’un contractant sait qu’il tait à son cocontractant une information si importante que si ce dernier en avait connaissance, alors il ne contracterait pas.

 

dol manoeuvres mensonge

 

 

 

 

 

FLASH INFO : Cette solution avait été, semble-t-il, remise en cause par la jurisprudence. En effet, plusieurs arrêts avaient considéré qu’il ne pouvait y avoir réticence dolosive que s’il y’avait violation d’une obligation pré-contractuelle d’information (Cass. Com., 28 janv. 2014 ; Cass. Civ. 3ème, 16 sept. 2015). A titre d’exemple, on peut citer le célèbre arrêt Baldus (Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000) qui nous explique que dans un contrat de vente, l’acquéreur non professionnel n’a pas l’obligation d’informer le vendeur sur la valeur du bien vendu et qu’il n’y a donc pas réticence dolosive en cas de silence sur l’acquéreur sur cette valeur. Pas d’obligation pré-contractuelle d’information, pas de réticence dolosive !

Toutefois, on peut remarquer que l’ordonnance du 10 février 2016 ne semble pas avoir consacré ce courant jurisprudentiel. Le nouvel article 1137 du Code civil est clair : il suffit maintenant, pour caractériser la réticence dolosive, d’établir que l’un des contractants a dissimulé intentionnellement une information dont il connaissait le caractère déterminant pour l’autre partie. Plus besoin de la violation d’une obligation d’information !

En ce qui concerne maintenant l’élément intentionnel, il s’agit de la volonté de tromper le cocontractant. Il faut que le contractant ait agi en connaissance de cause, en sachant pertinemment que ses manoeuvres, ses mensonges ou son silence, sont déterminants pour la conclusion du contrat et que sans ces éléments, l’autre partie n’aurait pas conclu le contrat. Sans élément intentionnel, pas de dol !

L’aspect psychologique du dol

L’aspect délictuel ne suffit pas pour caractériser le dol. En effet le dol comporte également un aspect psychologique : il faut que les manoeuvres, les mensonges ou le silence du contractant aient provoqué chez l’autre partie une erreur qui l’a déterminé à conclure le contrat. Retenez-bien que l’erreur provoquée par le dol doit avoir été déterminante du consentement de la victime : sans cette erreur, la victime n’aurait pas contracté.

IMPORTANT : en matière de dol, toutes les erreurs sont admises. Ainsi :

  • l’erreur sur la valeur n’est pas, en principe, une cause de nullité du contrat. Toutefois, une erreur sur la valeur provoquée par un dol est bien une cause de nullité de la convention.
  • une erreur sur les motifs provoquée par un dol est également une cause de nullité du contrat
  • les erreurs qui sont traditionnellement considérées comme inexcusables deviennent toujours excusables lorsqu’elles sont provoquées par un dol (Cass. Civ. 3ème, 21 févr. 2001).

 

Le dol : la preuve et les sanctions

Le dol doit être prouvé par la victime. Cette preuve peut se rapporter par tous moyens puisqu’il s’agit d’un fait juridique.

La sanction du dol est d’abord la nullité du contrat. Il s’agit d’une nullité relative. Par conséquent, seule la victime du dol peut agir en nullité du contrat à défaut de toute autre personne. L’action en nullité pour dol se prescrit par 5 ans à compter du jour de la découverte du dol (art. 1144 du Code civil).

Mais le dol constitue également une faute. La victime peut donc demander, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), des dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu’elle a subi. Malgré l’existence d’un contrat, la responsabilité est délictuelle, et non pas contractuelle, puisque la faute est antérieure à la conclusion du contrat.

A noter que la victime d’un dol peut simplement se contenter de demander des dommages et intérêts sans demander la nullité du contrat (Cass. Com. 15 janv. 2002).

 

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La force majeure en droit des contrats : définition, conditions et effets

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La définition de la force majeure

Le cas de force majeure est généralement défini comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur, qui l’a empêché d’exécuter correctement son obligation.

Le plus simple pour comprendre la notion est de prendre un exemple.

Admettons que vous soyez actuellement en stage dans un cabinet d’avocats. Vous vous levez un matin, prêt à aller au travail, mais vous constatez qu’il y’a une violente tempête de neige (alors qu’hier encore la météo prévoyait un ciel dégagé) qui vous met dans l’impossibilité absolue de vous rendre au cabinet : routes impraticables, plus de circulation possible. Il s’agit bien d’un cas de force majeure : vous n’y êtes pour rien, vous ne pouviez pas vous en douter, et vous ne pouvez rien faire. Si le cabinet venait à vous reprocher votre absence, vous pourriez vous exonérer de toute responsabilité en apportant la preuve d’un cas de force majeure.

tempête de neige

Imaginons maintenant que plutôt qu’une tempête de neige, vous faites face à de simples intempéries, qui rendent plus difficile l’exécution de votre obligation d’aller au travail, mais pas impossible. Alors il ne s’agit pas d’un cas de force majeure. L’évènement ne vous empêche pas réellement d’aller au travail ; la condition d’irrésistibilité n’est donc pas remplie. Vous ne pourrez pas vous exonérer de votre responsabilité si vous décidez de rester au lit !

De même, si vous avez une panne de réveil, il ne s’agit pas non plus d’un cas de force majeure ! Certes vous ne pouviez pas le prévoir. Certes vous êtes dans l’impossibilité d’arriver à l’heure au travail. Mais cette panne de réveil est de votre faute ; la condition d’extériorité n’est donc pas remplie.

On avait pu croire la condition d’extériorité disparue après deux arrêts d’assemblée plénière du 14 avril 2006 qui n’avaient retenu que l’imprévisibilité et l’irrésistibilité, mais cette condition a depuis été confirmée par la jurisprudence. La Cour de cassation a ainsi pu considérer que la force majeure « s’entend de la survenance d’un évènement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible lors de son exécution » (Cass. Soc., 16 mai 2012, n° 10-17.726). En réalité, si les juges ne vérifient pas toujours explicitement la condition d’extériorité, c’est parce que cette condition ne fait parfois pas débat entre les parties.

Le Code civil de 1804 ne donnait pas de définition de la force majeure. A l’occasion de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la définition de la force majeure a fait son entrée dans le Code civil au nouvel article 1218. Cet article dispose qu’ « il y’a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Ce texte reprend certains éléments de la définition de la force majeure qui avait été adoptée en jurisprudence, mais y apporte également des modifications.

 

Les conditions de la force majeure

Comme on l’a vu, trois critères sont classiquement exigés pour l’application de la force majeure en matière contractuelle : un critère d’extériorité, un critère d’irrésistibilité et un critère d’imprévisibilité.

L’extériorité

Le nouvel article 1218 du Code civil ne mentionne plus l’extériorité mais l’évènement échappant au contrôle du débiteur. Cela signifie que le débiteur ne doit être pour rien dans la survenance de la situation derrière laquelle il se retranche, qu’il s’agit de circonstances qu’il ne peut pas maîtriser.

Le fait de ne plus faire référence à l’extériorité mais à l’évènement échappant au contrôle du débiteur permet de prendre en compte certains évènements qui ne sont pas extérieurs à la personne du débiteur. On comprend que peut échapper au contrôle du débiteur aussi bien un évènement qui lui est extérieur, qu’un évènement qu’il fait naître lui-même indépendamment de sa volonté. On cite souvent l’exemple de la maladie. Si j’ai 40 de fièvre un lundi matin, je ne peux pas aller au cours de droit des obligations à la fac à 9 heures ; il s’agit bien d’un cas de force majeure. Certes l’évènement n’est pas extérieur à ma personne, mais il est apparu indépendamment de ma volonté.

A contrario, on peut penser qu’une partie ne peut donc invoquer la force majeure si elle suscite par imprudence/négligence l’apparition de l’évènement qui la met dans l’impossibilité d’exécuter son obligation, puisque l’évènement était alors dans sa sphère de contrôle. Si j’ai 40 de fièvre un lundi matin, mais que j’ai passé tout le week-end dehors torse nu alors qu’il faisait -10 degrés, l’évènement est apparu du fait de ma volonté. Il était dans ma sphère de contrôle ; la condition d’extériorité ne sera donc pas remplie.

L’irrésistibilité

L’irrésistibilité s’entend de l’impossibilité absolue pour le débiteur d’exécuter son obligation. Encore une fois, le fait que l’exécution de son obligation par le débiteur soit simplement devenue plus difficile n’est pas suffisant pour satisfaire au critère d’irrésistibilité ; il faut une impossibilité absolue, totale !

Mais le nouvel article 1218 du Code civil fait référence à un évènement dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Ainsi, l’irrésistibilité s’entend à la fois de l’évènement et de ses conséquences. Autrement dit, si le défendeur, sans toutefois pouvoir influer sur la survenance de l’évènement, avait la possibilité d’en éviter les conséquences néfastes, il ne peut invoquer avec succès la force majeure. Concrètement, il s’agit de rechercher si des mesures appropriées auraient pu permettre, nonobstant l’évènement considéré, que le dommage soit évité. Une certaine diligence est attendue du débiteur.

L’imprévisibilité

Le nouvel article 1218 du Code civil vient consacrer le caractère raisonnable de l’imprévisibilité ; l’évènement constitutif de force majeure ne doit pas pouvoir être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat. Ainsi l’imprévisibilité ne doit pas être entendue dans l’absolu comme un évènement totalement inconcevable, mais de manière relative et raisonnable. Ce qui importe est donc l’imprévisibilité pour un homme clairvoyant, avisé.

La réforme du droit des contrats vient donc confirmer que l’imprévisibilité doit être appréciée in abstracto : il s’agit donc d’établir si, eu égard aux connaissances communes et aux circonstances de l’espèce, mais sans tenir compte de la perception que pouvait en avoir le défendeur, l’évènement pouvait véritablement être anticipé. Il s’agit donc d’un caractère très malléable dans les mains des juges du fond.

La jurisprudence opère traditionnellement une analyse de l’évènement et de la probabilité de sa réalisation. Elle s’intéresse à l’anormalité, la soudaineté et la rareté de l’évènement. Lorsque les circonstances de l’espèce rendent la réalisation de l’évènement suffisamment probable, l’imprévisibilité de l’évènement, et partant la force majeure, ne peut être retenue. Par exemple, une grève ne constituera pas un cas de force majeure, à moins qu’il s’agisse d’une grève tout à fait inattendue et soudaine.

 

Les effets de la force majeure

Le débiteur peut s’exonérer totalement de sa responsabilité par la preuve d’un cas de force majeure. Il faut néanmoins apporter des précisions à cette solution.

Le nouvel article 1218 du Code civil énonce en effet qu’en cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la période d’impossibilité à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Cette solution avait déjà été consacrée explicitement par la Cour de cassation en 1981 : « en cas d’impossibilité momentanée d’exécution d’une obligation, le débiteur n’est pas libéré, cette exécution étant seulement suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat » (Cass. Civ. 1ère, 24 févr. 1981, n° 79-12.710).

Par exemple, dans le cas d’une maladie, l’impossibilité pour le débiteur d’exécuter son obligation est seulement temporaire. Ainsi, le contrat ne sera pas annulé mais simplement suspendu, si son exécution tardive présente encore un intérêt pour le créancier (Cass. Civ. 3ème, 22 févr. 2006). Le débiteur devra de nouveau exécuter son obligation une fois que l’évènement constitutif du cas de force majeure aura pris fin.

En revanche, en cas d’empêchement définitif, le contrat est annulé. Le nouvel article 1218 du Code civil nous explique qu’il est résolu de plein droit. Le débiteur se trouve ainsi libéré de son obligation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 

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