Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de tout achat par une personne physique non-commerçante (le « Client ») d’un produit sur le site Fiches-droit.com.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à tout achat de tous produits sur le site Fiches-droit.com.
En conséquence, tout achat de tous produits sur le site Fiches-droit.com entraîne l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV et des éventuelles conditions particulières à chaque produit présenté sur le site Fiches-droit.com.
Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGV.
Le site Fiches-droit.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Article 2 – Produits
Le site Fiches-droit.com propose des produits sous forme de livres numériques. Ces produits sont téléchargeables au format PDF et disponibles sans limitation de durée une fois l’achat effectué.
Article 3 – Prix des produits
Tous les prix des produits proposés par le site Fiches-droit.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 4 – Modalités de passation, d’exécution et de livraison des commandes
La passation d’une commande sur le site Fiches-droit.com est effectuée via un formulaire de paiement en ligne sur le site Fiches-droit.com
Le paiement de la commande est effectué via les sites Stripe ou Paypal, et nécessite par conséquent que le Client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande.
Les produits proposés sur le site Fiches-droit.com sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse mail indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.
Article 5 – Modalités de remboursement
Le remboursement du produit commandé n’est possible que si une telle faculté est mentionnée sur la page de vente du produit concerné et sous les conditions qui y sont précisées.
En particulier, le site Fiches-droit.com propose, pour les Packs de fiches de révisions sous forme de livres numériques, un remboursement dans le cas où le Client n’obtiendrait pas la moyenne à son partiel.
Un tel remboursement ne sera possible que si le Client a obtenu une note inférieure à 10 à l’examen de fin de semestre de la matière concernée. Ne sont donc pas prises en compte dans le cadre du remboursement les notes obtenues par le Client en travaux dirigés. La moyenne globale de la matière concernée n’est également pas prise en compte ; seule compte la note obtenue par le Client au partiel.
Pour obtenir un remboursement, le Client devra envoyer par mail à l’adresse maxime@fiches-droit.com :
- une preuve de son achat du Pack de fiches de révisions concerné (mail de reçu par exemple)
- une preuve de son obtention d’une note inférieure à 10 au partiel (bulletin de notes par exemple)
En outre, le remboursement n’est possible que dans un délai de 12 mois suivant l’achat du Pack de fiches de révisions concerné.
Si ces conditions sont remplies, le site Fiches-droit.com procèdera au remboursement du Client, via la plateforme de paiement utilisée par le Client (Paypal ou Stripe).
En dehors du cas de remboursement exposé ci-dessus, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement pour l’achat de tout produit sur le site Fiches-droit.com.
A titre informatif, l’article L. 121-21 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
Cependant, ce droit de rétractation n’est pas valable dans un certain nombre d’hypothèses énoncées à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation.
En particulier, le droit de rétractation n’est pas valable dans les cas de « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Les Packs de fiches de révisions proposés sur le site Fiches-droit.com constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel, pour lequel le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Le droit de rétractation n’est donc pas applicable à compter du téléchargement du produit par le Client.
Article 6 – Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige pouvant résulter de l’application de ces CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris.
