La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : définition, conditions et procédure

 

question

 

La QPC : définition

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un mécanisme introduit par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution permettant au justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative lors d’une instance en cours lorsqu’il estime que ce texte porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Ainsi, il est désormais possible pour tout requérant, devant n’importe quelle juridiction et à tout moment de la procédure, d’invoquer la contrariété à la Constitution d’une loi par le biais de la QPC.

Si la QPC est posée devant une juridiction de l’ordre judiciaire, elle est transmise à la Cour de cassation. Inversement, si la QPC est posée devant une juridiction administrative, elle est alors transmise au Conseil d’Etat.

Ensuite, la Cour de cassation (ou le Conseil d’Etat, selon le cas), s’assure que les conditions de renvoi sont réunies avant de transmettre la QPC au Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel est, en effet, la seule juridiction qui peut vérifier la constitutionnalité de la disposition législative en cause et, éventuellement, l’abroger.

 

La QPC : les conditions

Quelles sont les conditions pour qu’une QPC puisse être posée ?

D’abord, la question doit être présentée dans un écrit.

Ensuite, elle doit obligatoirement être soulevée par une partie au litige : le juge ne peut pas relever d’office ce moyen.

De plus, la QPC peut être soulevée devant toute juridiction relevant de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, y compris en cause d’appel ou en cassation. Ainsi, elle peut être soulevée pour la première fois en cause d’appel ou en cassation.

Mais elle ne peut pas être soulevée, par exemple, devant le Tribunal des Conflits, devant un tribunal arbitral ou devant une autorité administrative indépendante.

Les juridictions devant lesquelles il est possible de soulever une QPC peuvent être des juridictions d’instruction ou des juridictions de jugement. Il peut également s’agir de juridictions spécialisées. Une QPC peut être posée devant le juge du fond comme devant le juge des référés.

Au cours d’une instruction pénale, la QPC soulevée devant le juge d’instruction est portée devant la chambre de l’instruction.

En revanche, la QPC ne peut pas être soulevée devant la cour d’assises. Il existe toutefois une exception : en cas d’appel d’un arrêt rendu par la cour d’assises en premier ressort, il est possible de soulever une QPC dans un écrit accompagnant la déclaration d’appel. Cet écrit est immédiatement transmis à la Cour de cassation.

Autre condition pour qu’une QPC puisse être posée : la disposition législative doit porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Plus précisément, il convient de prendre en compte l’ensemble du bloc de constitutionnalité, c’est-à-dire :

  • la Constitution de 1958
  • le préambule de la Constitution de 1946
  • les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR)
  • les articles de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789
  • la Charte de l’Environnement de 2004
  • les objectifs à valeur constitutionnelle

 

La QPC : la procédure

 

procédure de la QPC

 

La transmission de la QPC à la juridiction de dernier degré

La juridiction saisie de la QPC doit statuer sans délai sur la transmission de la question à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat. Il est procédé à la transmission si les conditions suivantes sont remplies :

  • la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites
  • elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel
  • la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux

A noter que la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative, d’une part à la Constitution (une QPC), et d’autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer en priorité sur la transmission ou non de la QPC.

La décision de transmettre la question est adressée à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat dans les 8 jours de son prononcé.

Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel.

 

La transmission de la QPC au Conseil constitutionnel

Une fois la transmission de la QPC à la juridiction de dernier degré effectuée, la Cour de cassation, ou le Conseil d’Etat, dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la réception de la transmission, pour décider du renvoi ou non de la question au Conseil constitutionnel. Le non-respect de ce délai entraîne un renvoi automatique de la question au Conseil constitutionnel.

La Cour de cassation, ou le Conseil d’Etat, doivent renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel si elle soulève une question nouvelle ou présente un caractère sérieux.

La décision de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat est communiquée à la juridiction qui a transmis la QPC et notifiée aux parties dans les 8 jours de son prononcé.

 

La décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel dispose à son tour d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision.

La procédure devant le Conseil constitutionnel est contradictoire (les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations) et publique.

La décision du Conseil constitutionnel est motivée et notifiée aux parties. Elle est communiquée soit à la Cour de cassation soit au Conseil d’Etat ainsi qu’à la juridiction devant laquelle la QPC a été soulevée, le cas échéant.

Elle est également communiquée au Président de la République, au Premier Ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Et elle est, bien évidemment, publiée au Journal Officiel.

Si la disposition législative en cause est déclarée inconstitutionnelle, elle est abrogée à compter de la publication de la décision au Journal Officiel, ou à une date ultérieure si la décision en fixe une. Cela signifie que la disposition ne peut plus être appliquée dans les instances en cours à compter de cette date.

Vous pouvez voir à quoi ressemble une décision QPC en cliquant ici.

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