Définition des actes de gouvernement
Les actes de gouvernement sont des actes qui sont édictés par des autorités administratives mais qui ne peuvent pas être attaqués devant le juge administratif. On dit qu’ils bénéficient d’une immunité juridictionnelle.
En ce qu'ils échappent au contrôle du juge administratif, les actes de gouvernement constituent une limite au principe de légalité.
Rappel : Le principe de légalité est le principe selon lequel les actes de l'administration doivent être conformes au droit, c'est-à-dire aux règles de droit qui leur sont supérieures (la loi, la Constitution, les traités internationaux...). Pour assurer l'effectivité de ce principe, le juge administratif peut être saisi afin d’annuler les actes illégaux (c'est-à-dire les actes qui ne sont pas conformes à l’ensemble des règles de droit supérieures).
Mais pourquoi les actes de gouvernement ne peuvent-ils pas être contrôlés par le juge administratif ? Comme on le verra dans la suite de cet article, les actes de gouvernement sont des actes qui, certes émanent d'une autorité administrative, mais touchent en réalité à la politique. En acceptant de contrôler de telles décisions, le juge s'immiscerait dans la politique, ce qui n'est pas souhaitable.
Le domaine des actes de gouvernement
Les actes de gouvernement ont deux domaines : les relations entre les pouvoirs publics et les relations internationales de la France.
Les relations entre les pouvoirs publics
Sont des actes de gouvernement :
- la décision du président de la République de mettre en œuvre les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 de la Constitution (CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens)
- la décision du président de la République de soumettre un projet de loi au référendum (CE, 19 oct. 1962, Brocas)
- la décision du gouvernement de déposer ou de retirer un projet de loi (CE, 29 nov. 1968, Tallagrand)
- un décret de dissolution de l'Assemblée nationale (CE, 20 févr. 1989, Allain)
- le refus du président de la République de déférer une loi au Conseil constitutionnel (CE, 7 nov. 2001, Tabaka)
- la nomination d’un ministre (CE, 3 août 2021, n° 443899)
- la nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par le président de la République (CE, 9 avril 1999, Mme Ba)
- la nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale (CE, 21 janv. 2022, n° 460456)
- la désignation par l'Assemblée nationale de son président et des autres membres de son bureau (CE, 18 oct. 2024, n° 496622)
Les relations internationales de la France
Sont des actes de gouvernement :
- la décision de suspendre l'exécution d'un traité international (CE, 18 déc. 1992, Préfet de la Gironde c/ Mhamedi)
- la décision du président de la République de reprendre les essais nucléaires (CE, 29 sept. 1995, Assoc. Greenpeace France)
- le décret appliquant une résolution des Nations unies demandant aux États de mettre en œuvre un embargo aérien à l'égard de la Libye (CE, 29 déc. 1997, Sté Héli-Union)
- la décision du président de la République d'engager des forces militaires à l’étranger (CE, 5 juill. 2000, Mégret et Mekhantar)
- la décision d'autoriser des avions militaires étrangers à survoler le territoire français (CE, 30 déc. 2003, Comité contre la guerre en Irak)
- le refus du gouvernement de rapatrier des familles de djihadistes retenues en Syrie (CE, 23 avril 2019, n° 429668)
- le refus du Premier ministre de suspendre des livraisons d'armes à l'Arabie saoudite (CE, 27 janv. 2023, Assoc. Action des chrétiens pour l'abolition de la torture)
A noter : Comme on peut le voir dans les exemples précités, les actes de gouvernement sont des actes qui ont une nature éminemment politique.
Les actes détachables
Si on trouve les actes de gouvernement dans le domaine des relations entre les pouvoirs publics et dans celui des relations internationales de la France, il faut toutefois bien comprendre que tous les actes intéressant les relations internationales de la France ou les relations entre les pouvoirs publics ne sont pas nécessairement des actes de gouvernement.
En effet, le juge administratif considère que certains de ces actes sont en réalité « détachables » des relations internationales de la France ou des relations entre les pouvoirs publics. Ces actes détachables ne sont pas considérés comme des actes de gouvernement, et le juge administratif s’autorise donc à en contrôler la légalité.
Par exemple, sont des actes détachables des relations entre les pouvoirs publics :
- un décret du Premier ministre confiant une mission à un parlementaire (CE, 25 sept. 1998, Mégret)
- le refus du Premier ministre d'engager la procédure de délégalisation de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution (CE, 3 déc. 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire)
- le décret de convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection de parlementaires dans une circonscription déterminée (CE, 16 sept. 2005, Hoffer)
- le décret du président de la République déclenchant l'état d'urgence (CE, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert)
Mais en réalité, c’est surtout pour les actes qui intéressent les relations internationales que les exemples d'actes détachables sont les plus nombreux. Sont ainsi des actes détachables des relations internationales de la France (et donc susceptibles d'être contrôlés par le juge administratif) :
- les décrets d’extradition (CE, 28 mai 1937, Decerf)
- la décision relative au stationnement de troupes étrangères en France (CE, 13 juill. 1967, Cne Auboué)
- un permis de construire accordé à la République du Vietnam pour la construction de son ambassade à Paris (CE, 22 déc. 1978, Thanh Nghia)
- le refus d'accorder à un citoyen français la protection consulaire (CE, 29 janv. 1993 , Bouilliez)
- les refus d'extradition (CE, 15 oct. 1993, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord)
- la décision d'interdiction de manifester à Paris à l'occasion de la visite du président chinois (CE, 12 nov. 1997, Ministre de l'Intérieur c/ Communauté tibétaine de France)
- le refus du ministre de la Justice d'accorder l'assistance en vue d'assurer le retour d'un enfant emmené à l'étranger par l'un de ses parents (CE, 30 juin 1999, Guichard)
Il est important de préciser qu'il n’y a pas de réel critère qui permette de dire que tel ou tel acte est détachable. Le juge administratif décide au cas par cas, en fonction de l’espèce, si un acte est détachable.
En analysant les différents exemples d'actes détachables des relations internationales de la France, on peut tout de même remarquer que ce sont généralement des actes qui certes concernent l’international, mais qui sont en réalité davantage tournés vers l’ordre interne ou bien qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux.
