Définition de la compensation
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes (article 1347 alinéa 1 du Code civil).
La compensation joue donc lorsque deux personnes sont créancières et débitrices l’une de l’autre. Elle permet d'éteindre leurs obligations à due concurrence du montant de la plus faible.
Concrètement, si les deux obligations ont le même montant, les deux obligations vont s’éteindre. En revanche, si les deux obligations n’ont pas le même montant (ce qui est le cas le plus fréquent), l’obligation dont le montant est le plus faible va s’éteindre et l’autre obligation ne va pas s’éteindre mais va être réduite du montant de la plus faible.
Par exemple, imaginons une société A qui doit 10 000 € à une société B pour une prestation de services. De son côté, la société B doit 7 000 € à la société A pour une livraison de marchandises. Par compensation, la dette la plus faible s’éteint (7 000 €). La société A ne devra plus à la société B que 3 000 €.
La compensation est donc un mode d’extinction des obligations qui évite de procéder à des paiements croisés et permet de simplifier les choses.
Elle peut :
- résulter de la loi (compensation légale)
- être prononcée par le juge (compensation judiciaire)
- être décidée par les parties (compensation conventionnelle)
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La compensation légale
Lorsque certaines conditions sont réunies, la compensation peut se produire du simple effet de la loi, sans qu’un accord des parties ou du juge ne soit nécessaire.
Les conditions de la compensation légale
La compensation légale est soumise à des conditions strictes.
En application de l'article 1347-1 du Code civil, les deux obligations réciproques doivent être :
- fongibles (obligations de somme d’argent ou ayant pour objet une quantité de choses de même genre) ;
- certaines (l’existence des obligations ne doit pas faire de doute) ;
- liquides (le montant des obligations doit être déterminé) ; et
- exigibles (le terme des obligations doit être échu, et leur paiement doit donc pouvoir être réclamé).
En outre, la compensation légale n'opère que si elle est invoquée par l’une des parties (article 1347 alinéa 2 du Code civil).
Les effets de la compensation légale
Une fois la compensation invoquée par l’une des parties, les dettes s'éteignent automatiquement de manière rétroactive : l’extinction rétroagit à la date où les conditions de la compensation étaient réunies (article 1347 alinéa 2 du Code civil).
Ainsi, on considère que les dettes sont éteintes à partir du moment où l'on avait deux obligations réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Les obstacles à la compensation légale
La compensation peut parfois présenter des dangers pour les parties ou pour les tiers. Le droit exclut donc dans deux principales hypothèses le jeu de la compensation, alors même que les conditions légales en sont réunies :
- A moins que le créancier concerné y consente, la compensation n’a pas lieu si l’une des créances est insaisissable (article 1347-2 du Code civil). En effet, si une créance est insaisissable, c’est qu’elle est nécessaire à la vie même de son titulaire ; il faut donc qu’elle lui soit payée, alors même qu’il est de son côté débiteur. Exemple : une créance alimentaire.
- La compensation ne joue pas non plus si elle porte atteinte à un droit acquis par un tiers.
La compensation conventionnelle
Les parties peuvent convenir de procéder à une compensation pour éteindre leurs obligations réciproques (article 1348-2 du Code civil). La compensation conventionnelle résulte donc d’une convention (c’est-à-dire un contrat) entre les parties.
Les conditions de la compensation conventionnelle
La seule condition requise est la réciprocité des obligations (article 1348-2 du Code civil).
La compensation conventionnelle permet donc de compenser des obligations qui ne remplissent pas toutes les conditions de la compensation légale, comme par exemple :
- des obligations qui ne sont pas fongibles. Exemple : Il est possible de compenser par convention une dette de somme d’argent et une obligation portant sur un corps certain, comme un ordinateur ou une voiture.
- des obligations qui ne sont pas exigibles. Exemple : A a emprunté 5 000 € à B, remboursables dans six mois (la dette de A n’est donc pas encore exigible). De son côté, B doit aujourd’hui 1 500 € à A (la dette de B est exigible). La compensation légale ne peut pas avoir lieu puisque les dettes ne sont pas toutes les deux exigibles. Toutefois, A et B peuvent convenir de compenser leurs dettes dès maintenant.
Les effets de la compensation conventionnelle
Contrairement à la compensation légale, la compensation conventionnelle n’a pas d’effet rétroactif : les dettes s’éteignent au jour de la convention (article 1348-2 du Code civil).
La compensation judiciaire
Enfin, la compensation peut être prononcée par une décision du juge (article 1348 du Code civil).
Les conditions de la compensation judiciaire
Les deux obligations réciproques doivent être fongibles et certaines.
Elles n’ont pas à être toutes les deux liquides et exigibles ; le juge peut prononcer la compensation même si l’une des deux obligations n’est pas exigible ou n’est pas liquide (article 1348 du Code civil).
Ainsi, de même que la compensation conventionnelle, la compensation judiciaire permet de compenser des obligations qui ne remplissent pas toutes les conditions de la compensation légale.
Le pouvoir d'appréciation du juge
Il faut préciser un point important : lorsque les deux obligations sont réciproques, fongibles et certaines, le juge peut prononcer leur compensation mais il n’est pas tenu de le faire (Cass. Civ. 2ème, 8 oct. 2020, n° 19-17.575). Il dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour prononcer ou non la compensation.
Toutefois, en cas de connexité des dettes, le juge perd son pouvoir souverain d'appréciation. En effet, lorsque les deux obligations sont réciproques, fongibles, certaines et connexes, le juge est tenu de prononcer leur compensation (article 1348-1 alinéa 1 du Code civil).
Des dettes sont considérées comme connexes lorsqu’elles résultent d’obligations réciproques qui dérivent d’un même rapport juridique. Ainsi, sont connexes des dettes qui :
- naissent d’un même contrat synallagmatique ; ou
- naissent « de ventes et d’achats conclus en exécution d’une convention ayant défini entre les parties le cadre du développement de leurs relations d’affaires, ou de plusieurs conventions constituant les éléments d’un ensemble contractuel unique servant de cadre général à ces relations » (Cass. Com. 9 mai 1995).
Les effets de la compensation judiciaire
En principe, les dettes s’éteignent à la date de la décision de justice (article 1348 du Code civil).
Toutefois, le juge peut fixer la compensation à une autre date, soit antérieure à la décision de justice, soit postérieure (article 1348 du Code civil).
Par ailleurs, en cas de compensation de dettes connexes, les dettes s’éteignent rétroactivement au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles (article 1348-1 alinéa 2 du Code civil).
La compensation en vidéo
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