Le régime parlementaire : définition et exemple du régime britannique

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Le régime parlementaire désigne un régime de séparation souple des pouvoirs, de collaboration entre les pouvoirs. Dans un régime parlementaire, le gouvernement assure la liaison entre le pouvoir exécutif et le Parlement, comme par exemple en France ou en Grande-Bretagne.

Le régime parlementaire est né en Grande-Bretagne au XVIIIème siècle. Aujourd’hui, il est appliqué dans la majorité des pays développés.

Il s’oppose au régime présidentiel, qui désigne un régime de séparation stricte des pouvoirs, comme par exemple aux Etats-Unis.

Dans cet article, nous analyserons les caractéristiques et les modalités du régime parlementaire, avant de nous intéresser à l’exemple du régime parlementaire britannique.

 

Les caractéristiques du régime parlementaire

A l’origine, le régime parlementaire dualiste

A l’origine, le régime parlementaire se caractérisait par un exécutif dualiste, avec à la fois un chef de l’Etat (président ou monarque) qui jouait un rôle politique actif, et un gouvernement dirigé par un Premier ministre, qui était le chef de l’exécutif.

Le gouvernement était responsable à la fois devant le Parlement et devant le chef de l’Etat.

Aujourd’hui, le régime parlementaire moniste

Aujourd’hui, sauf exceptions, le chef de l’Etat dans un régime parlementaire ne joue pas un rôle politique actif, mais plutôt un rôle protocolaire/symbolique. Le gouvernement est uniquement responsable devant le Parlement. Le Premier ministre, à la tête du gouvernement, détermine et conduit la politique de la nation. Il ne peut être révoqué par le chef de l’Etat. C’est pourquoi on parle de régime parlementaire moniste.

La France de la Vème République fait figure d’exception et se caractérise par un retour au dualisme. En effet, selon la Constitution, le gouvernement n’est responsable que devant le Parlement. Mais en pratique, le gouvernement est également responsable devant le président. D’ailleurs, le président est à l’origine de la majorité des démissions du gouvernement.

En outre, le président français devient le chef de l’exécutif s’il dispose d’une majorité parlementaire qui lui est favorable. Il a donc un rôle politique actif, et non un rôle simplement symbolique.

Cette pratique présidentialiste du régime pousse certains auteurs à qualifier la France de régime semi-présidentiel. Il faut toutefois noter que lorsque le président n’a pas la majorité parlementaire (on appelle cela une période de cohabitation), on retombe sur un régime parlementaire. C’est alors le Premier ministre qui gouverne, le président étant le chef de l’opposition.

Un président pas toujours élu par le peuple

Dans un régime parlementaire, le président est soit élu par le Parlement, soit par un collège de grands électeurs (exemple : l’Allemagne), soit au suffrage universel direct (exemple : la France).

Des moyens d’action réciproques

Un gouvernement politiquement responsable

Le Parlement peut renverser le gouvernement.

Un droit de dissolution à l’initiative de l’exécutif

L’exécutif peut dissoudre le Parlement.

En France par exemple, le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale et en conséquence provoquer des élections législatives anticipées. Il doit préalablement recueillir les avis du Premier ministre et des présidents des assemblées. Mais ces avis ne lient pas le président qui peut passer outre.

Une collaboration entre le gouvernement et le Parlement

D’une part, le gouvernement a l’initiative des lois. Si l’on prend l’exemple de la France, l’initiative des lois appartient à la fois au Premier ministre (on parle de projets de loi) et aux membres du Parlement (on parle de propositions de loi).

D’autre part, dans un régime parlementaire, le Premier ministre et les ministres sont souvent désignés parmi les parlementaires.

 

Les modalités du régime parlementaire

Le parlementarisme rationalisé

L’absence de rationalisation du régime parlementaire a engendré, dans certains pays et à certaines époques, une instabilité gouvernementale. On peut citer comme exemple la France sous la IIIème République et la IVème République.

Le parlementarisme rationalisé, présent aujourd’hui dans la plupart des pays de l’Union Européenne, vise à permettre la stabilité gouvernementale ; il faut que le gouvernement puisse subsister et gouverner même en l’absence de majorité parlementaire. Pour ce faire, différents mécanismes sont utilisés.

Par exemple, en France, des députés peuvent déposer une motion de censure pour dénoncer la politique mise en oeuvre par le gouvernement. L’adoption d’une motion de censure entraîne la démission du gouvernement. Toutefois, la motion de censure est encadrée dans des conditions de recevabilité et d’adoption qui sont strictes. En effet, elle n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des députés. De plus, elle n’est adoptée que si elle est votée par la majorité des députés. Et enfin, un député ne peut pas signer plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et plus d’une au cours d’une même session extraordinaire (article 49 alinéa 2 de la Constitution).

Par ailleurs, le droit de dissolution dont dispose l’exécutif constitue également un mécanisme de rationalisation du régime parlementaire ; il représente en effet une menace constante sur le Parlement.

Le parlementarisme majoritaire

L’hypothèse est l’inverse de la précédente ; le gouvernement dispose d’une majorité parlementaire stable. Il ne risque pas d’être renversé. Cela engendre une domination du gouvernement sur le Parlement. Par exemple, en Grande Bretagne, le Premier ministre est le leader du parti majoritaire et le Parlement ne représente plus qu’une tribune pour l’opposition.

Le parlementarisme majoritaire s’exerce dans le cadre du bipartisme (deux partis dominent la vie politique et exercent le pouvoir par alternance) ou du multipartisme modéré.

Le parlementarisme majoritaire était appliqué dans la plupart des pays de l’Union Européenne. Mais aujourd’hui, on assiste à un retour du parlementarisme non majoritaire dans un certain nombre de pays.

On remarque que la combinaison du parlementarisme rationalisé et du parlementarisme majoritaire conduit à un renforcement du gouvernement et à un affaiblissement du Parlement. C’est le cas de la France sous la Vème République.

 

L’exemple du régime parlementaire britannique

Le bipartisme

La vie politique en Grande-Bretagne est dominée par deux partis : le Parti conservateur et le Parti travailliste. Cela est notamment dû au mode de scrutin utilisé pour les élections législatives, à savoir le scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Le bipartisme octroie un rôle important à l’opposition ; le leader de l’opposition est à la tête d’un « Shadow Cabinet », composé des députés de l’opposition qui forment un gouvernement alternatif. Chaque membre du « Shadow Cabinet » est chargé de surveiller et critiquer l’action d’un ministre du gouvernement (le Cabinet).

L’importance du Premier ministre

En théorie, le roi / la reine exerce le pouvoir exécutif : désignation du Premier ministre et des membres du gouvernement, signature des textes (bills) adoptés par le Parlement afin de leur donner force exécutoire (acts), droit de dissolution.

Mais dans les faits, c’est le Premier ministre qui exerce ces pouvoirs (et plus généralement le pouvoir exécutif). C’est lui qui détermine et conduit la politique de la nation.

Le roi / la reine a un rôle essentiellement symbolique. La Grande-Bretagne se caractérise donc par un régime parlementaire moniste.

La domination du Premier ministre et du Cabinet sur le Parlement

Le Parlement est composé de deux chambres : la Chambre des Communes et la Chambre des Lords. Les pouvoirs de la Chambre des Lords se sont réduits tandis que les pouvoirs de la Chambre des Communes sont importants.

Le gouvernement n’est politiquement responsable que devant la Chambre des Communes.

On retrouve ici une des caractéristiques fortes du régime parlementaire, à savoir l’absence de responsabilité du gouvernement devant le chef de l’Etat. En effet, le gouvernement britannique n’est en aucun cas responsable devant le roi / la reine.

Il faut toutefois noter que le Premier ministre est politiquement responsable devant sa propre majorité parlementaire. Ainsi, dans le contexte du Brexit, Theresa May a démissionné en juin 2019 et a été remplacée par Boris Johnson le 24 juillet 2019.

Enfin, le régime parlementaire en Grande-Bretagne est caractérisé par une collaboration entre le gouvernement et le Parlement. Le gouvernement a en effet l’initiative des lois.

A ce titre, la grande majorité des lois votées sont issues de projets de loi à l’initiative du gouvernement. Plus qu’une collaboration, il s’agit même d’une domination du gouvernement sur le Parlement.

 

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Le régime présidentiel : définition et exemple du régime américain

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Dans cet article, nous allons exposer les caractéristiques du régime présidentiel, et analyser l’exemple du régime présidentiel américain.

Mais avant cela, il faut comprendre que le principe de la séparation des pouvoirs, théorisé par Locke et systématisé par Montesquieu, a donné lieu à deux interprétations différentes.

Montesquieu et Locke ne préconisaient pas une séparation absolue des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Selon eux, les trois pouvoirs peuvent entretenir des relations, voire même collaborer ensemble.

Pour autant, la théorie de la séparation des pouvoirs a pu être comprise par certains comme un manifeste pour une séparation absolue des pouvoirs. C’est ce qui a donné naissance au régime présidentiel.

Le régime présidentiel désigne un régime de séparation stricte des pouvoirs, dans lequel les pouvoirs n’entretiennent pas de relations, ne collaborent pas ensemble. C’est par exemple le cas des Etats-Unis.

Il s’oppose au régime parlementaire, qui caractérise un régime de séparation souple des pouvoirs, voire de collaboration entre les pouvoirs. Le régime parlementaire est davantage conforme à la théorie de la séparation des pouvoirs, telle que développée par Locke et Montesquieu. On le retrouve par exemple en Grande-Bretagne et en France.

 

Les caractéristiques du régime présidentiel

Une légitimité issue du peuple

Dans un régime présidentiel, chaque pouvoir trouve sa légitimité dans le peuple. Il n’y a pas d’investiture d’un pouvoir par un autre.

Un exécutif moniste

Dans un régime présidentiel, l’exécutif est moniste. L’ensemble du pouvoir exécutif est détenu par le président. Il n’y a pas de Premier ministre et de gouvernement.

Le président est politiquement irresponsable devant le Parlement. Ce dernier ne peut pas le renverser.

Mais attention ! Le régime présidentiel ne désigne pas un régime dans lequel le président serait tout-puissant.

Un Parlement maître du pouvoir législatif

L’ensemble du pouvoir législatif est détenu par le Parlement. Le président ne dispose pas de l’initiative des lois.

En outre, le Parlement ne peut être dissous par le président. On voit donc que les pouvoirs sont strictement séparés.

 

L’exemple du régime présidentiel américain

 

Les différents pouvoirs

Le pouvoir exécutif moniste

Aux Etats-Unis, l’ensemble du pouvoir exécutif est confié au président (article II de la Constitution américaine de 1787). Les collaborateurs du président (les secrétaires) ne constituent pas un gouvernement. Le président les nomme et les révoque librement.

Le président est élu pour quatre ans au suffrage universel indirect ; les électeurs élisent au suffrage universel direct un collège de grands électeurs, qui désignent à leur tour le président.

Il est politiquement irresponsable devant le Congrès, et ne peut pas être renversé par ce dernier. Il n’encourt qu’une responsabilité pénale par la procédure d’ « impeachment » pour « trahison, concussion ou autres crimes et délits » (article II de la Constitution américaine de 1787).

Le pouvoir législatif bicaméral

Le pouvoir législatif est confié au Congrès, qui se compose de deux chambres :

  • le Sénat, dans lequel chaque Etat est représenté de la même manière avec deux sénateurs par Etat (100 sénateurs en tout). Les sénateurs sont élus pour six ans et renouvelés par tiers tous les deux ans. Ils sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Autrement dit, le siège est attribué au candidat ayant obtenu le plus de suffrages exprimés ; il n’y a pas de second tour.
  • la Chambre des représentants, qui comprend 435 députés et dans laquelle chaque Etat désigne un nombre de représentants proportionnel à son nombre d’habitants. Par exemple, la Californie, qui est l’Etat le plus peuplé, désigne 52 représentants. Les députés sont élus pour deux ans. Comme les sénateurs, ils sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Le Congrès dispose de l’initiative exclusive des lois. En effet, le président des Etats-Unis n’a pas l’initiative législative ; il ne peut pas déposer un projet de loi au Congrès.

Par ailleurs, le Congrès ne peut pas être dissous par le président.

Ces deux derniers aspects, en plus de l’absence de responsabilité politique du président devant le Congrès, démontrent la séparation stricte des pouvoirs dans le régime présidentiel américain. Pour autant, nous verrons dans la suite de cet article que la séparation des pouvoirs aux Etats-Unis est certes stricte, mais pas absolue.

Le pouvoir judiciaire indépendant

La Cour suprême joue un rôle très important. Elle détient le pouvoir judiciaire (article III de la Constitution américaine de 1787).

Elle compte neuf juges. Ces derniers sont nommés à vie, après confirmation du Sénat, par le président.

Le fait que les juges de la Cour suprême soient nommés à vie garantit leur indépendance.

En outre, le pouvoir judiciaire est légitime car aux Etats-Unis beaucoup de juges sont élus.

 

Les moyens d’action entre les différents pouvoirs

La séparation des pouvoirs aux Etats-Unis est stricte. Mais en pratique, elle n’est pas absolue. Chaque pouvoir dispose de moyens d’action pour neutraliser l’autre. Il s’agit de véritables « facultés d’empêcher », également appelées « checks and balances » en anglais.

Les moyens d’action du président sur le Congrès

Le président signe les textes (bills) adoptés par le Congrès afin de leur donner force exécutoire (acts). Mais il peut refuser de signer un texte, et ce dernier ne pourra alors pas être exécuté. Il s’agit en quelque sorte d’un droit de veto.

En outre, si le président n’a pas l’initiative des lois, il peut toutefois demander à un parlementaire ami de déposer une proposition de loi pour lui. Il peut donc, dans les faits, avoir une influence sur les propositions de loi qui seront débattues (et éventuellement votées) au Congrès.

Les moyens d’action du Congrès sur le président

D’abord, le président ne peut pas contraindre le Congrès à voter une loi. En particulier, si le parti du président n’a pas la majorité dans les deux chambres du Congrès, il lui sera difficile de faire voter certaines lois.

Ensuite, puisque le Congrès vote (ou non) le budget, il peut paralyser la politique du président. Si par exemple le président souhaite mettre en oeuvre de grandes réformes qui nécessitent de lourds investissements, ses projets pourront être anéantis par le Congrès si ce dernier ne vote pas le budget nécessaire à ces réformes.

Enfin, le Congrès a le pouvoir de destituer le président, par la procédure d’ « impeachment », si, dans l’exercice de ses fonctions, il est reconnu coupable de « trahison, concussion ou autres crimes et délits » (article II de la Constitution américaine de 1787). La procédure d’impeachment se déroule de la manière suivante. En premier lieu, la Chambre des représentants met en accusation le président à la majorité des suffrages exprimés. En second lieu, le Sénat décide de la culpabilité du président à la majorité des deux tiers.

Ainsi, le régime présidentiel américain se caractérise par une réelle séparation des pouvoirs exécutif et législatif. Mais on peut voir qu’il existe des moyens d’action réciproques entre ces deux pouvoirs. La séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel américain n’est donc pas absolue.

 

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Le principe de la séparation des pouvoirs

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La séparation des pouvoirs est une technique constitutionnelle destinée à éviter le despotisme et à garantir la liberté des individus.

 

Les origines du principe de la séparation des pouvoirs

L’invention du principe de la séparation des pouvoirs par John Locke

Selon Locke, il existe trois pouvoirs au sein de l’Etat : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir fédératif qui désigne la gestion des relations internationales.

Les pouvoirs exécutif et législatif doivent être exercés par des organes distincts, afin d’éviter le despotisme.

Toutefois, il ne faut pas une séparation absolue des pouvoirs exécutif et législatif, afin d’éviter un désordre en cas d’opposition entre les deux pouvoirs. Il faut donc une hiérarchie entre les deux pouvoirs ; Locke considère que le pouvoir législatif doit primer sur le pouvoir exécutif.

Locke a théorisé la séparation des pouvoirs en observant le régime qui était en vigueur en Grande-Bretagne à la fin du XVIIème siècle. Il s’agissait d’une monarchie modérée, caractérisée par une collaboration entre le Parlement et le pouvoir royal. Ce dernier ne pouvait pas tout faire. En particulier, en vertu du Bill of Rights de 1689, le roi ne pouvait plus légiférer par ordonnances.

La systématisation du principe de la séparation des pouvoirs par Montesquieu

Montesquieu distingue trois pouvoirs : le pouvoir législatif (le pouvoir d’élaborer les lois), le pouvoir exécutif (le pouvoir d’exécuter les lois) et le pouvoir judiciaire (le pouvoir de juger les litiges).

Chaque pouvoir doit être exercé par un organe distinct ; le pouvoir législatif par le Parlement, le pouvoir exécutif par le chef de l’Etat et le pouvoir judiciaire par les juridictions.

A la différence de Locke, Montesquieu considère que les trois pouvoirs sont égaux ; il ne faut pas qu’une autorité puisse concentrer les pouvoirs.

Pour autant, il peut y avoir une collaboration, des relations entre ces différents pouvoirs. Montesquieu n’a pas une conception absolue de la séparation des pouvoirs ; selon lui, « les trois pouvoirs doivent aller de concert ».

On trouve une bonne illustration de cette collaboration entre les pouvoirs dans le régime politique de la France sous la Vème République. Ainsi, la séparation des pouvoirs en France n’est pas absolue ; l’initiative de la loi appartient à la fois à l’exécutif (qui prépare des projets de loi) et au Parlement (qui prépare des propositions de loi). Ensuite, le Parlement vote la loi. Mais c’est le président de la République qui promulgue la loi, ce qui lui donne force exécutoire. En cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le Premier ministre peut réunir une commission mixte paritaire, et le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Montesquieu s’est servi de l’ « exemple britannique » pour essayer de limiter les pouvoirs du roi en France. Selon Montesquieu, « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser : il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites », et « pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ».

 

La mise en œuvre du principe de la séparation des pouvoirs

Le pouvoir exécutif

Pour exécuter les lois, l’exécutif dispose du pouvoir de prendre des règlements, c’est-à-dire des actes à portée générale, qui s’appliquent à tous.

Outre l’exécution des lois, l’exécutif dirige l’Administration (exemple : il nomme et révoque les fonctionnaires) et la politique étrangère du pays (exemple : le chef de l’Etat représente l’Etat au niveau international).

Le pouvoir exécutif est soit moniste, c’est-à-dire exercé par un seul organe (exemples : le président des Etats-Unis, le roi de France), soit dualiste, c’est-à-dire exercé par deux organes distincts, un chef de l’Etat et un gouvernement (exemple : la France sous la Vème République).

Le pouvoir législatif

Outre le pouvoir de voter les lois, le Parlement contrôle l’exécutif ; il peut par exemple mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement.

En France par exemple, la motion de censure offensive est un texte déposé par un certain nombre de parlementaires afin de dénoncer la politique du gouvernement. Si la motion de censure est adoptée, le gouvernement doit démissionner. La motion de censure est recevable si elle est signée par au moins un dixième des députés. Elle est adoptée si elle est votée par la majorité des députés (article 49 alinéa 2 de la Constitution).

Le Parlement est soit monocaméral (une seule chambre, exemples : la Suède, la Norvège, le Portugal, le Luxembourg) soit bicaméral (deux chambres, exemples : la France, les Etats-Unis, l’Allemagne…).

 

La remise en cause du principe de la séparation des pouvoirs

La montée en puissance de l’exécutif

Aujourd’hui, dans la plupart des pays, l’exécutif dirige la procédure législative.

Par exemple, en France, le gouvernement (dirigé par le Premier ministre) a d’importants pouvoirs dans le cadre de la procédure législative :

  • initiative législative qui lui permet de déposer un projet de loi sur le bureau de l’une ou l’autre des chambres (article 39 alinéa 1 de la Constitution)
  • maîtrise de l’ordre du jour des chambres deux semaines sur quatre (article 48 de la Constitution)
  • droit de déposer des amendements (article 44 alinéa 1 de la Constitution)
  • recours au vote bloqué (article 44 alinéa 3 de la Constitution)
  • recours à une commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres sur le vote d’un texte (article 45 alinéa 2 de la Constitution)
  • possibilité de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur un texte faute d’accord entre les deux chambres sur un texte identique (article 45 alinéa 3 de la Constitution)

En France, l’article 49 alinéa 3 de la Constitution permet même l’adoption d’une loi sans vote du Parlement. En effet, cet article autorise le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, à engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, ou d’un autre projet (ou proposition) de loi en débat à l’Assemblée nationale. Le projet ou la proposition de loi est alors réputé adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures, signée par au moins un dixième des députés et adoptée à la majorité des députés.

En outre, dans la plupart des pays, le Parlement peut autoriser le gouvernement à prendre par décrets des mesures de nature législative (qui auraient normalement dû être votées par le Parlement).

Ainsi en France, “le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi” (article 38 de la Constitution).

Le déclin du Parlement

Dans l’Union Européenne, 25% de la législation des Etats membres est issu des règlements et directives communautaires, qui s’intègrent au droit existant des Etats membres.

En France, l’article 34 de la Constitution délimite les matières qui sont de la compétence du Parlement. Or l’article 37 de la Constitution affirme que “les matières autres que celles relevant du domaine de la loi (défini à l’article 34) ont un caractère réglementaire”. Cela signifie que le Parlement n’est compétent pour édicter des normes que dans les matières énumérées par l’article 34. Pour toutes les autres matières, c’est l’exécutif qui est compétent. Autrement dit, l’exécutif a une compétence de principe pour l’élaboration des textes normatifs, tandis que le Parlement n’a qu’une compétence d’attribution.

 

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L’Etat unitaire : définition et distinction avec l’Etat fédéral

Etat unitaire

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Dans cet article, nous allons voir ce qu’est un Etat unitaire et en quoi l’Etat unitaire se distingue de l’Etat fédéral.

Mais avant de nous intéresser plus en détails à la notion d’Etat unitaire, il convient de définir ce qu’est un Etat.

Selon le professeur Cornu, l’Etat est un groupement d’individus fixés sur un territoire déterminé et soumis à l’autorité d’un même gouvernement qui exerce ses compétences en toute indépendance en étant soumis directement au droit international.

On retrouve dans cette définition les trois éléments constitutifs de l’Etat, à savoir :

  • un territoire déterminé
  • une population identifiée
  • une organisation politique qui exerce l’autorité de façon souveraine sur la population identifiée de ce territoire déterminé

Ainsi, l’Etat est la forme de l’organisation du pouvoir politique.

On distingue principalement deux formes d’Etat : l’Etat unitaire et l’Etat fédéral.

 

L’Etat unitaire : définition

 

L’Etat unitaire ne comprend qu’un seul centre de décisions politiques. Il n’y a qu’un seul exécutif, qu’un seul Parlement et qu’une seule organisation juridictionnelle. Sur le plan juridique, il n’y a qu’une seule Constitution et qu’une seule législation applicable sur l’ensemble du territoire.

Ainsi, la France est un Etat unitaire.

Mais on peut également citer comme exemples le Royaume-Uni, ou encore la Chine. Dans ces pays, les individus sont soumis au même gouvernement, aux mêmes lois et aux mêmes juridictions.

En théorie, l’Etat unitaire est purement centralisé ; l’ensemble des décisions mises en œuvre au sein de l’Etat sont prises à un seul échelon. Autrement dit, l’ensemble des décisions applicables sur le territoire sont prises depuis le centre de l’Etat, à savoir la capitale.

Mais ce type d’organisation est en réalité difficile à mettre en oeuvre dans un Etat dont le territoire est relativement vaste. C’est pourquoi les Etats unitaires très centralisés sont uniquement des micro-Etats, comme par exemple la principauté de Monaco.

Ainsi, dans la majorité des Etats unitaires, la centralisation est relative. Deux modes d’organisation de l’Etat unitaire et d’aménagement de la centralisation sont utilisés : la déconcentration et la décentralisation.

 

La déconcentration

La déconcentration vise à permettre aux autorités les plus élevées de déléguer leur pouvoir de décision à des autorités moins élevées au sein d’une même personne morale.

Concrètement, l’idée est d’implanter dans des circonscriptions locales des autorités administratives représentant l’État. Ainsi en France, les préfets (départements et régions) et les maires (communes) représentent l’Etat au niveau local.

Réparties sur l’ensemble du territoire, ces autorités administratives se voient reconnaître un certain pouvoir de décision. Elles peuvent ainsi tenir compte des particularités locales pour exercer l’autorité de l’Etat.

 

La décentralisation

La décentralisation est également un aménagement de la centralisation. Elle consiste à transférer des attributions de l’État vers des entités locales distinctes de lui, qui disposent de la personnalité morale.

Par exemple, les collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités d’outre-mer) et les établissements publics chargés de gérer un service public (lycées, hôpitaux, etc…) sont des entités juridiques distinctes de l’Etat, qui disposent d’un pouvoir de décision dans un certain nombre de matières.

Il faut bien comprendre qu’à l’inverse de la décentralisation, la déconcentration transfère un pouvoir de décision à des autorités qui n’ont pas la personnalité morale, qui ne sont pas des entités distinctes. Par exemple, les préfets et les maires ne sont pas des entités juridiques distinctes de l’Etat.

La France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd’hui un État déconcentré et décentralisé. A ce titre, l’article 1 de la Constitution, depuis la révision constitutionnelle du 17 mars 2003, dispose que l’organisation de la République française est « décentralisée ».

 

La distinction entre Etat unitaire et Etat fédéral

 

L’Etat fédéral est un groupement d’Etats qui acceptent d’abandonner une partie de leurs compétences au profit d’un autre Etat qui se superpose à eux. C’est la principale différence entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral ; tandis que l’Etat unitaire n’est constitué que d’un seul Etat, l’Etat fédéral est composé de plusieurs Etats.

Par exemple, les Etats-Unis, l’Allemagne et le Canada sont des Etats fédéraux. Chacun de ces pays comprend un certain nombre d’Etats fédérés, auxquels se superpose un Etat fédéral.

Ainsi, les Etats-Unis sont un Etat fédéral composé de cinquante Etats fédérés (la Californie, le Texas, la Floride, etc…). La République fédérale d’Allemagne, quant à elle, compte seize Etats fédérés, appelés “Länder”. Au Canada, les Etats fédérés sont appelés “provinces”. Le Québec, par exemple, est une province du Canada.

L’Etat fédéral doit être distingué de la Confédération, qui désigne une association d’Etats qui décident de créer des organes communs afin de coopérer dans un certain nombre de domaines (en matière diplomatique ou militaire par exemple), mais conservent leur souveraineté. Contrairement à l’Etat fédéral, la Confédération n’est donc pas un Etat. Par exemple, la Confédération helvétique était une confédération avant sa transformation en Etat fédéral en 1848. Aujourd’hui, la CEI (Communauté des Etats Indépendants) est une confédération rassemblant les Républiques de l’ex-URSS, à l’exception des Etats baltes (Lettonie, Lituanie, Estonie).

Les Etats fédéraux sont caractérisés par trois principes :

  • le principe de superposition
  • le principe d’autonomie
  • le principe de participation

 

Le principe de superposition

Selon le principe de superposition, l’Etat fédéral est le seul qui peut entretenir des relations au niveau international. En outre, le droit fédéral prime sur le droit fédéré et est directement applicable sur le territoire au niveau interne.

 

Le principe d’autonomie

Le fédéralisme repose sur une Constitution, qui prévoit les compétences de l’Etat fédéral et celles des Etats fédérés. Généralement, la compétence de droit commun appartient aux Etats fédérés tandis que l’Etat fédéral n’a qu’une compétence d’attribution, ou d’exception. C’est par exemple le cas aux Etats-Unis.

Mais chaque Etat fédéré garde sa propre Constitution, son propre exécutif, son propre Parlement et ses propres tribunaux. La législation peut d’ailleurs être très différente d’un Etat fédéré à un autre. Ainsi aux Etats-Unis, la peine de mort n’est pas appliquée dans certains Etats fédérés, tandis qu’elle subsiste dans d’autres.

Il s’agit d’une différence majeure entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral ; comme on l’a vu précédemment, la législation dans un Etat unitaire est, sauf exceptions, la même sur l’ensemble du territoire. En outre, dans un Etat unitaire, les subdivisions du territoire n’ont pas la même autonomie que dans un Etat fédéral. En France par exemple, les régions et départements n’ont pas leur propre exécutif, leur propre Parlement et leur propre Constitution.

 

Le principe de participation

Enfin, le dernier principe d’organisation de l’Etat fédéral est le principe de participation.

Selon ce principe, les Etats fédérés sont associés à l’organisation de l’Etat fédéral.

Ainsi, l’Etat fédéral dispose d’un Parlement bicaméral, avec une première chambre composée de représentants de la population dans son ensemble, et une seconde chambre composée de représentants des Etats fédérés. Aux Etats-Unis par exemple, la Chambre des Représentants représente la population, tandis que le Sénat représente les Etats fédérés.

En outre, les Etats fédérés participent généralement à la désignation de l’exécutif fédéral. Par exemple, le Président des Etats-Unis n’est pas élu au suffrage universel direct, mais avec un mécanisme de décompte des mandats électoraux par Etat fédéré.

Enfin, toute révision de la Constitution fédérale suppose l’accord des Etats fédérés.

Au contraire, dans un Etat unitaire, les subdivisions du territoire ne sont pas associées de la même manière à l’organisation de l’Etat. En France par exemple, les collectivités territoriales ne participent pas à la désignation du président de la République, ce dernier étant élu au suffrage universel direct. De même, la révision de la Constitution ne suppose en aucun cas leur accord.

 

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