Définition de la capacité juridique
La capacité juridique doit être distinguée de la personnalité juridique, qui est l’aptitude à être titulaire de droits et d'obligations, et qui est reconnue à toute personne.
La capacité juridique, quant à elle, désigne l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer soi-même. Ainsi, la personnalité juridique et la capacité juridique sont deux notions qui sont relativement proches mais qui se distinguent car dans la capacité juridique il y a un aspect supplémentaire qui est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire.
Qu’est-ce que signifie « exercer » un droit ?
Exercer un droit signifie agir juridiquement / faire des actes juridiques afin de mettre en œuvre, faire valoir, modifier, transmettre ou éteindre ce droit.
Prenons l’exemple d’un droit de propriété. Admettons par exemple que vous soyez propriétaire d’un appartement. Vous avez alors un droit de propriété sur cet appartement.
Exercer ce droit de propriété signifie louer l’appartement (conclure un contrat de bail afin de louer l’appartement à un locataire), le vendre, l’hypothéquer pour garantir un prêt, etc.
Si vous avez la capacité juridique, vous pouvez prendre ces décisions seul. Si vous n’avez pas la capacité juridique, vous ne pouvez pas exercer votre droit de propriété, vous ne pouvez pas prendre ces décisions seul.
Car en effet il faut bien comprendre une chose très importante : toute personne a la personnalité juridique (aptitude à être titulaire de droits et d’obligations) mais toute personne n’a pas nécessairement la capacité juridique (aptitude à exercer ces droits).
En effet, l’article 1145 du Code civil dispose que « toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi ». Ainsi, le principe est que toute personne physique a la capacité juridique. Mais il existe des personnes qui sont frappées d’incapacité, c’est-à-dire des personnes à qui on ne reconnait pas la capacité juridique. En droit, on appelle ces personnes des incapables.
Les personnes incapables
Les personnes incapables sont :
- les mineurs, qui sont les personnes physiques âgées de moins de 18 ans ; et
- les majeurs protégés, qui sont des personnes atteintes d’une altération de leurs facultés mentales. Il s’agit principalement des majeurs sous tutelle et des majeurs sous curatelle. On peut penser par exemple à une grand-mère qui serait atteinte de la maladie d’Alzheimer et qui n’aurait donc plus toute sa tête.
Ces personnes étant des personnes vulnérables, elles ne peuvent pas, même si elles sont titulaires de droits, exercer leurs droits seuls.
Quelles sont les solutions qu’on utilise ? On utilise deux solutions :
- la représentation
- l’assistance
La représentation permet à une personne de conclure des actes juridiques au nom et pour le compte de l’incapable. Cela concerne le mineur et le majeur sous tutelle. Ainsi, autant pour le mineur que pour le majeur sous tutelle, il y a une autre personne qui va exercer leurs droits à leur place (les parents dans le cas de l’enfant mineur et le tuteur dans le cas du majeur sous tutelle).
Par exemple, un mineur peut être propriétaire d’un appartement (il a la personnalité juridique et peut donc être titulaire d'un droit de propriété). Mais il n'a pas la capacité de vendre cet appartement, car il n’a pas la capacité juridique. Pour réaliser cette opération, il devra être représenté par ses parents, qui agiront alors en son nom et pour son compte.
De même, un majeur sous tutelle qui serait propriétaire d’un appartement ne pourrait pas procéder à la vente de cet appartement. C’est son tuteur qui devra signer le contrat de vente, au nom et pour le compte du majeur sous tutelle.
L'assistance, quant à elle, est un procédé moins sévère pour l’incapable : ce dernier donne son consentement et signe le contrat. Mais pour que le contrat soit valable, il faudra qu’une personne, le curateur, donne son accord. Cela concerne (vous l'avez compris) le majeur sous curatelle.
La curatelle est un régime de protection organisant l'assistance du majeur pour les actes les plus graves (alors que dans la tutelle, le tuteur représente le majeur pour tous les actes). Ainsi, le majeur sous curatelle peut accomplir seul les actes conservatoires et les actes d’administration, mais il ne peut accomplir un acte de disposition sans l’assistance du curateur.
Par exemple, s’il est propriétaire d’un appartement, il pourra seul effectuer des réparations (acte conservatoire), des travaux d’entretien ou encore mettre l’appartement en location (actes d’administration). Mais il ne pourra pas vendre l’appartement (acte de disposition) sans l’assistance du curateur.
