Le droit des personnes est une matière fondamentale étudiée en L1 Droit (au premier semestre dans certaines universités, au second semestre dans d'autres).
Le but de cet article est de synthétiser le cours de droit des personnes et de vous donner les principales définitions et les notions à connaître.
Nous commencerons par définir ce qu'est le droit des personnes, avant de nous intéresser aux grands thèmes du cours. Ce sera l'occasion d'expliquer quelles sont les notions importantes que vous devez maîtriser pour être incollable à vos examens.
Sans plus attendre, c'est parti !
Définition du droit des personnes
Avant de définir le droit des personnes, il nous faut définir la notion de "personne".
Le droit privé opère un partage du monde entre deux grandes catégories : les personnes et les choses. On parle de summa divisio personnes / choses.
Les personnes sont dotées de la personnalité juridique, c'est-à-dire de l'aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Elles peuvent ainsi conclure des contrats en leur nom, avoir un patrimoine ou encore agir en justice.
A l'inverse, les choses n'ont pas la personnalité juridique ; elles ne peuvent pas être titulaires de droits et d’obligations.
Tout ce qui n'est pas une personne est une chose. Ainsi, les choses sont diverses et variées. Exemples : une table, une voiture, une maison, etc.
En ce qui concerne les personnes, on distingue entre :
- les personnes physiques, c'est-à-dire les êtres humains faits de chair et d'os. Exemple : Vous, qui êtes en train de lire cet article, êtes une personne physique.
- les personnes morales, qui sont des groupements d’individus réunis pour un intérêt commun. Exemples : les sociétés, les associations, les syndicats...
Ainsi, le droit des personnes est l'ensemble des règles juridiques relatives aux personnes physiques et aux personnes morales.
Les grands thèmes du cours de droit des personnes
Le droit des personnes étant l'ensemble des règles juridiques applicables aux personnes physiques et aux personnes morales, le cours de droit des personnes est donc divisé en deux grandes parties, l'une consacrée aux personnes physiques et l'autre aux personnes morales.
Partie n°1 : Les personnes physiques
Thème n°1 : La personnalité juridique
Vous apprendrez que la personnalité juridique s’acquiert à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable (c’est-à-dire physiologiquement apte à vivre, avec les organes nécessaires et suffisamment constitués pour lui permettre de vivre).
Dès lors, l’enfant à naître (c'est-à-dire l’embryon / le fœtus) n’a pas la personnalité juridique. En conséquence, il ne devrait pas pouvoir être titulaire de droits. Toutefois, en vertu de la théorie de l’infans conceptus, on considère que l’enfant à naître est né chaque fois que cela est dans son intérêt. Cela lui permet de bénéficier de certains droits, comme s’il avait la personnalité juridique. Par exemple, la règle de l’infans conceptus permet à l’enfant à naître de recueillir une succession.
Vous apprendrez également que la personnalité juridique prend fin à la mort de la personne.
La mort transforme la personne en un « cadavre », qui appartient à la catégorie des choses.
A noter : Pour autant, le cadavre fait l'objet d'une protection spécifique : l'article 16-1-1 du Code civil dispose qu'il doit être traité avec respect, dignité et décence.
La plupart du temps, la mort est un état de fait qui est facile à constater : on a un cadavre en face de nous et on peut donc facilement constater que la personne est décédée. Toutefois, il existe des cas où il n'y a pas de cadavre et donc on ne sait pas si la personne est en vie ou décédée. Il s’agit de l’absence et de la disparition. Dans ces deux situations, des règles particulières s'appliquent, notamment concernant le maintien ou non de la personnalité juridique de la personne. Vous les étudierez en détails dans le cours de droit des personnes.
Thème n°2 : Les éléments d'identification de la personne
Pour des raisons d’ordre public, les personnes doivent être identifiables. L’état des personnes, qui est l’ensemble des éléments qui concourent à identifier et à individualiser chaque personne dans la société, comprend notamment :
- le nom de famille
- le prénom
- le domicile
- le sexe (masculin ou féminin)
Ainsi, chaque personne se voit attribuer un nom de famille, un prénom, un domicile et un sexe afin de pouvoir la distinguer des autres personnes dans la société.
Le nom de famille
Le nom résulte en principe d’un rapport de filiation, qui diffère selon que l’enfant est né dans le cadre du mariage, hors du cadre du mariage, ou que sa filiation résulte d’une adoption. Ainsi, si l’enfant nait de parents mariés, les parents peuvent choisir de donner à l’enfant le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés. Mais si l'enfant nait en dehors du mariage ou si sa filiation résulte d’une adoption, les règles sont différentes.
A noter : La filiation est le lien de parenté unissant l’enfant à son père et à sa mère. Vous pouvez cliquer ici pour lire un article complet sur la filiation.
Par ailleurs, le nom est immuable : une personne ne peut en principe acquérir un nom différent de celui qui figure dans son acte de naissance. Toutefois, il est possible de changer de nom dans différentes hypothèses. Vous étudierez cela dans le cours de droit des personnes.
Le prénom
Le prénom est choisi librement par les parents, dans le respect de l’intérêt de l’enfant.
Le domicile
Le domicile est le lieu de l’établissement principal d’une personne (article 102 du Code civil).
Le domicile est gouverné par :
- le principe de nécessité : toute personne doit avoir un domicile.
- le principe d’unicité : toute personne n’a qu’un domicile.
Le sexe
L’appartenance d’une personne à un sexe (masculin ou féminin) est inscrite sur l’acte de naissance.
Un changement de sexe à l’état civil est possible sous certaines conditions (cas des personnes transgenres).
Thème n°3 : Les droits de la personnalité
Les droits de la personnalité s'entendent des droits inhérents à la personne humaine qui appartiennent de droit à toute personne physique pour la protection de ses intérêts primordiaux.
Il existe, aujourd’hui, une multitude de droit de la personnalité. Dans le cours de droit des personnes, seront particulièrement étudiés :
- le droit au respect de la vie privée, qui permet de sanctionner toute atteinte à la vie privée d’une personne (c’est-à-dire toute immixtion dans la vie privée d’une personne, sans son autorisation). Notion particulièrement large, le droit au respect de la vie privée comporte de nombreuses déclinaisons. Ainsi, la protection conférée par le droit au respect de la vie privée englobe, entre autres, le domicile, l’orientation sexuelle, la vie sentimentale, la santé ou encore la religion.
- le droit à l’image, qui est le droit dont dispose toute personne de s'opposer à la diffusion de son image sans son consentement (exemples : une photographie dans un magazine, une vidéo sur un site Internet…). Chaque personne ayant un monopole sur son image, une autorisation est indispensable pour qu’autrui l’utilise.
Thème n°4 : Les mineurs
Pour qu’une personne puisse agir juridiquement, la personnalité juridique n'est pas suffisante ; la personne doit également avoir la capacité juridique.
La capacité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer soi-même.
A noter : Ainsi, la capacité juridique se distingue de la personnalité juridique en ce qu'elle comporte un aspect supplémentaire, qui est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire.
Exercer un droit signifie agir juridiquement / faire des actes juridiques afin de mettre en œuvre, modifier, transmettre ou éteindre ce droit.
Par exemple, exercer un droit de propriété sur un appartement signifie louer l’appartement à un locataire, le vendre ou bien l’hypothéquer pour garantir un prêt. Si vous avez la capacité juridique, vous pouvez accomplir ces actes seul. Si vous n’avez pas la capacité juridique, vous ne pouvez pas.
En principe, toute personne physique a la capacité juridique. Mais il existe des personnes qui sont frappées d’incapacité, c’est-à-dire des personnes à qui on ne reconnait pas la capacité juridique. Ces personnes sont :
- les majeurs protégés (nous en reparlerons juste après)
- les mineurs (sauf s'ils sont émancipés)
Ainsi, le mineur non émancipé n'ayant pas la capacité juridique, il ne peut exercer lui-même ses droits. Il doit être représenté par ses parents, qui vont conclure des actes juridiques en son nom et pour son compte.
A noter : Si les parents du mineur sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale, alors le mineur est représenté par un tuteur.
Par exemple, un mineur peut être propriétaire d’un appartement. Mais il n'a pas la capacité de vendre cet appartement, car il n’a pas la capacité juridique. Pour réaliser cette opération, il devra être représenté par ses parents (ou son tuteur), qui agiront alors en son nom et pour son compte.
Thème n°5 : Les majeurs protégés
Les majeurs protégés sont des personnes se trouvant dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. On peut penser par exemple à une grand-mère qui serait atteinte de la maladie d’Alzheimer.
Afin de protéger leurs intérêts, ces personnes peuvent bénéficier de mesures de protection judiciaires (ordonnées par le juge des tutelles). Il existe trois mesures de protection judiciaires :
- la sauvegarde de justice ;
- la curatelle, qui ne peut être prononcée que si la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante ; et
- la tutelle, qui ne peut être prononcée que si ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.
La sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire (elle est limitée à un an, renouvelable une fois). Elle n’altère pas, en principe, la capacité juridique de celui qui y est soumis, se bornant à lui assurer une protection minimale dans l’attente, le cas échéant, de l’organisation d’un régime de protection plus contraignant (curatelle ou tutelle).
La curatelle prévoit l'assistance du majeur pour les actes les plus importants (c'est-à-dire les actes de disposition). L’assistance signifie que le majeur accomplit l'acte juridique. Simplement, pour que l'acte soit valable, il faut qu’une personne, le curateur, donne son accord. Ainsi, le majeur sous curatelle peut accomplir seul les actes conservatoires et les actes d’administration, mais il ne peut accomplir un acte de disposition sans l’assistance du curateur. Par exemple, s’il est propriétaire d’un appartement, il pourra seul effectuer des réparations (acte conservatoire), des travaux d’entretien ou encore mettre l’appartement en location (actes d’administration). Mais il ne pourra pas vendre l’appartement (acte de disposition) sans l’assistance du curateur.
La tutelle, quant à elle, prévoit la représentation du majeur pour tous les actes. Ainsi, une autre personne (le tuteur) va exercer les droits du majeur sous tutelle à sa place. Par exemple, un majeur sous tutelle qui serait propriétaire d’un appartement ne pourrait pas procéder à la vente de cet appartement. C’est son tuteur qui devra signer le contrat de vente, au nom et pour le compte du majeur sous tutelle.
Enfin, à côté de ces mesures de protection judiciaires, il existe également une mesure de protection conventionnelle : le mandat de protection future. Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne (le mandant) désigne à l’avance une autre personne (le mandataire) pour gérer son patrimoine le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts. Il prend effet lorsqu’il est médicalement établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts par suite d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles.
Dans le cours de droit des personnes, vous étudierez plus en détails ces différents régimes de protection des majeurs.
Partie n°2 : Les personnes morales
Comme expliqué précédemment, il existe en droit deux types de personnes : les personnes physiques et les personnes morales.
Les personnes morales sont des groupements d’individus réunis pour un intérêt commun.
Contrairement à la personne physique qui est homogène, il existe plusieurs types de personnes morales. Il y a ainsi :
- des personnes morales de droit privé : les sociétés, les associations, les syndicats…
- des personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités locales (exemples : les régions, les départements, les communes…) et les établissements publics (exemples : les universités, les hôpitaux, la SNCF, France Travail…).
De même que les personnes physiques, les personnes morales ont la personnalité juridique, et peuvent donc être titulaires de droits et d’obligations. Ainsi, tout comme les personnes physiques, les personnes morales peuvent avoir un patrimoine, conclure des contrats avec des tiers, ou encore agir en justice pour défendre leurs intérêts...
L’acquisition de la personnalité juridique dépend du type de personne morale :
- Les sociétés acquièrent la personnalité juridique à compter de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
- Les associations acquièrent la personnalité juridique à compter de leur déclaration en préfecture.
- Les syndicats acquièrent la personnalité juridique à compter de leur déclaration à la mairie.
