Personne morale : définition, nature et régime

personne morale

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La personne morale : définition

Une personne morale est un groupement d’individus réunis pour accomplir quelque chose en commun.

Ce peut être par exemple une association, une société, l’Etat…

On distingue donc les personnes morales des personnes physiques (c’est-à-dire des individus).

Tout comme la personne physique, la personne morale est dotée de la personnalité juridique. Pour rappel, la personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. La personne morale a donc des droits et des obligations. Elle peut ainsi agir en justice, conclure des contrats en son nom ou encore avoir un patrimoine.

 

La nature de la personne morale

Concernant la nature de la personne morale, deux théories s’opposent : la théorie de la fiction et la théorie de la réalité.

Selon la théorie de la fiction, le seul véritable sujet de droit est l’homme (c’est-à-dire l’individu). Les personnes morales n’ayant pas de volonté propre, elles ne peuvent avoir la personnalité juridique que par fiction, parce que le législateur la leur concède.

Selon la théorie de la réalité, les personnes morales ont une volonté propre, distincte de celle de leurs membres. Dès lors, elles ont la personnalité juridique, que le législateur l’ait consacré ou non.

La jurisprudence a consacré la théorie de la réalité : « la personnalité civile n’est pas une création de la loi » et « appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être juridiquement reconnus et protégés » (Cass. Civ. 2ème, 28 janv. 1954, Comité d’établissement Saint-Chamond).

Il faut toutefois noter que la théorie de la fiction reçoit encore quelques applications ponctuelles. Ainsi, certains groupements ne se voient reconnaître la personnalité juridique qu’après l’accomplissement de formalités. On peut citer comme exemple les sociétés, qui n’ont la personnalité juridique qu’à partir de leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

 

La diversité des personnes morales

Contrairement à la personne physique qui est homogène, il existe plusieurs types de personnes morales. On oppose traditionnellement les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé.

Les personnes morales de droit public sont :

  • L’Etat
  • Les collectivités locales. Exemples : les régions, les départements, les communes…
  • Les établissements publics. Exemples : les universités, les hôpitaux, Pôle Emploi…

Les personnes morales de droit privé sont :

  • Les associations
  • Les sociétés
  • Les fondations
  • Les syndicats
  • Les groupements d’intérêt économique

 

Le régime de la personne morale

La naissance de la personne morale

Le moment de la naissance de la personne morale dépend de son type. Il faut ainsi distinguer selon que la personne morale est une société, une association, un syndicat, une fondation, etc.

Les sociétés acquièrent la personnalité juridique à compter de leur immatriculation au RCS (article 1842 du Code civil).

Les associations acquièrent la personnalité juridique à compter de leur déclaration en préfecture.

Les syndicats acquièrent la personnalité juridique à compter de leur déclaration à la mairie.

Enfin, les fondations acquièrent la personnalité juridique à compter de la date d’entrée en vigueur du décret leur accordant la reconnaissance d’utilité publique.

L’existence de la personne morale

Une fois qu’elle acquière la personnalité juridique, la personne morale dispose d’une identité, d’un patrimoine, de la capacité juridique et peut engager sa responsabilité.

L’identité de la personne morale

Tout comme les personnes physiques, les personnes morales ont un nom, un domicile et une nationalité.

Le nom de la personne morale est librement choisi. Il peut être modifié au cours de l’existence de la personne morale, et même être cédé.

En ce qui concerne le domicile, il s’agit du siège social, c’est-à-dire du lieu du principal établissement de la personne morale. Mais contrairement aux personnes physiques, les personnes morales peuvent se voir reconnaître plusieurs domiciles pour les besoins d’une procédure judiciaire. En effet, depuis la jurisprudence dite « des gares principales » (Cass. req., 19 juin 1876), si une société a des succursales, elle peut être assignée devant la juridiction du lieu où se trouve l’un de ses établissements, à condition que cet établissement jouisse d’une autonomie suffisante et que le litige ait un lien avec l’établissement.

Enfin, la nationalité des personnes morales est celle du pays dans lequel se trouve leur siège social.

Le patrimoine de la personne morale

Comme toute personne, la personne morale a un patrimoine (composé d’un actif et d’un passif). Le patrimoine de la personne morale est distinct de celui de ses membres.

La capacité juridique de la personne morale

La capacité juridique des personnes morales est limitée par le principe de spécialité des personnes morales. Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales ont en effet une capacité limitée. Une personne morale ne peut agir que dans les limites de son objet social (c’est-à-dire l’activité exercée par la personne morale, ce pourquoi elle a été créée). Par exemple, une société ne peut posséder que les immeubles nécessaires à son activité.

En outre, il faut noter que la plupart des droits reconnus aux personnes physiques sont également reconnus aux personnes morales. Ainsi, les personnes morales sont titulaires du droit de propriété et du droit d’agir en justice. Toutefois, certains droits demeurent attachés aux personnes physiques. Par exemple, une personne morale ne peut pas agir en justice pour se prévaloir d’une atteinte à sa vie privée (Cass. Civ. 1ère, 17 mars 2016, n° 15-14.072).

La responsabilité de la personne morale

Sauf exception, les personnes morales peuvent engager tant leur responsabilité civile que leur responsabilité pénale.

La personne morale peut engager sa responsabilité civile :

  • Pour son fait personnel, en raison des actes commis par ses organes, ces actes étant considérés comme étant les siens.
  • Pour le fait d’autrui, en raison du dommage causé par l’une des personnes sur lesquelles elle exerce un contrôle permanent et un pouvoir de direction. Ainsi, dans un arrêt important, la Cour de cassation a permis aux propriétaires d’une forêt d’engager la responsabilité de l’association en charge de M. Blieck, handicapé mental sous curatelle, qui avait mis le feu à ladite forêt (Cass. Ass. Plén. 29 mars 1991, arrêt Blieck).

Par ailleurs, à l’exception de l’Etat, les personnes morales peuvent engager leur responsabilité pénale pour les infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (article 121-2 alinéa 1 du Code pénal). A noter que la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits (article 121-2 alinéa 3 du Code pénal).

La fin de la personne morale

La fin de la personne morale peut résulter de plusieurs hypothèses :

  • L’arrivée du terme. Exemple : une société qui a été constituée pour 99 ans.
  • L’extinction ou la réalisation de son objet social.
  • Une décision de ses membres.
  • Une décision du tribunal prononçant sa dissolution pour justes motifs. Exemples : Une société peut être dissoute en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7 5° du Code civil).
  • La réalisation d’une condition extinctive figurant dans les statuts.

Point important : la personne morale survit pour les besoins de sa liquidation. Cela permet au liquidateur d’agir au nom de la personne morale pour obtenir le paiement des créances qu’elle détient sur des tiers. Il peut également vendre les actifs de la personne morale. Après cela, il désintéresse les créanciers (exemples : les salariés, les fournisseurs…). Ce n’est qu’une fois que la liquidation est clôturée que la personne morale disparaît pour de bon.

 

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Commentaire (3)

  • R GINEYS| 07/11/2018

    Bonjour,

    Doc très bien

    Ttefois, j’attendais la déf d’organe, de représentant et autres membres de cet PM.

    Cordialement

    R GINEYS

  • T. Joachim| 16/11/2018

    Bonjour
    Merci pour vos articles. Ça nous aide vraiment

  • R GINEYS| 24/11/2018

    Salut la Foule,

    Je ne sais pas si ça va intéresser, ms, la RP 121-2 peut être engagée pou une infraction d’un ni organe, ni représentant: J’ai un k. … isolé?

    R GINEYS

    http://www.isbl-consultants.fr/noyade-dun-pensionnaire-dun-centre-psycho-pedagogique/

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