L’autorité parentale : définition, titularité et contenu

autorité parentale

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L’autorité parentale désigne un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 alinéa 1 du Code civil).

 

La titularité, la perte et le contenu de l’autorité parentale

 

La titularité

Seuls les parents de l’enfant peuvent être titulaires de l’autorité parentale (article 371-1 alinéa 2 du Code civil). Cette dernière est exercée conjointement par les parents (article 372 alinéa 1 du Code civil).

Mais certaines exceptions au principe selon lequel l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents existent lorsque le deuxième parent manifeste un désintérêt pour l’enfant (article 372 alinéa 2 du Code civil). On peut d’abord citer les cas où la filiation avec le deuxième parent est dissociée de celle avec le premier parent :

  • Si la filiation à l’égard du deuxième parent est établie plus d’un an après la naissance de l’enfant alors que la filiation de celui-ci est déjà établie à l’égard du premier parent, ce dernier reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale.
  • Si la filiation avec le deuxième parent est établie judiciairement, l’autorité parentale ne lui est pas conférée et seul le premier parent en demeure investi.

Dans ces deux cas, l’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales (article 372 alinéa 3 du Code civil).

En outre, quand l’intérêt de l’enfant est en jeu, le juge peut confier l’autorité parentale à un seul des parents (article 373-2-1 alinéa 1 du Code civil). Le parent qui n’est pas investi de l’autorité parentale conserve cependant le droit de visite et d’hébergement sauf si un motif justifie que ces droits lui soient refusés (article 373-2-1 alinéa 3 du Code civil). Il conserve également le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant (article 373-2-1 alinéa 5 du Code civil).

 

Le cas de la séparation des parents

La séparation des parents n’a pas d’incidence sur les règles relatives à l’autorité parentale (article 373-2 alinéa 1 du Code civil). Les deux parents doivent garder des relations personnelles avec l’enfant et respecter les relations qu’il entretient avec son autre parent (article 373-2 alinéa 2 du Code civil).

Mais encore une fois, si cela est dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des parents (article 373-2-1 du Code civil).

 

La perte de l’autorité parentale

Le ou les parents perdent l’autorité parentale dont ils sont investis dans 2 cas :

  • Le cas de l’émancipation ou de la majorité : Ces évènements rendant l’enfant capable ; par conséquent l’autorité parentale disparaît. Pour autant, l’obligation de respect de l’enfant envers ses parents ne disparaît pas à l’arrivée de ces évènements (article 371 du Code civil).
  • Le cas du décès ou de l’incapacité d’un parent :
    • Le parent absent ou ne pouvant manifester sa volonté est privé de l’autorité parentale (article 373 du Code civil).
    • Si l’un des parents investi de l’autorité parentale décède, l’autre parent qui en est investi devient seul investi de celle-ci (article 373-1 du Code civil).
    • Si un seul parent disposait de l’autorité parentale et qu’il décède, cette dernière disparaît et un nouveau régime s’appliquera à l’enfant : la tutelle.

 

Le contenu de l’autorité parentale

Sur la personne de l’enfant

Les parents investis de l’autorité parentale ont des droits et des devoirs :

  • L’entretien et l’éducation de l’enfant (article 371-1 alinéa 2 du Code civil).
  • Fixer la résidence de l’enfant (article 371-3 du Code civil).
  • La direction de l’enfant, dans la mesure où les parents sont réputés agir avec l’accord de l’autre à l’égard des tiers, pour les actes usuels de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant (article 372-2 du Code civil).

Sur les biens de l’enfant

En principe, les deux parents exercent l’administration légale des biens de l’enfant. Dans ce cas, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens de l’enfant (article 382-1 du Code civil).

Mais si l’autorité parentale n’est exercée que par un seul des deux parents, alors seul celui qui l’exerce exercera également l’administration légale des biens de l’enfant (article 382 du Code civil).

En outre, les parents ne sont pas administrateurs des biens légués à l’enfant si ces derniers sont administrés par un tiers (article 384 du Code civil).

Par ailleurs, en plus de l’administration des biens, les parents (ou celui d’entre eux qui a la charge de l’administration) ont également un droit de jouissance légale sur les biens de l’enfant de moins de seize ans (articles 386-1 et 386-2 du Code civil). Cela signifie qu’ils peuvent s’approprier les revenus générés par les biens de l’enfant.

Par exemple, si l’enfant a hérité d’un appartement et en est donc devenu le propriétaire, alors ses parents pourront en jouir : ils pourront y habiter, le louer, percevoir les loyers, etc… C’est une sorte de droit d’usufruit qui est conféré aux parents qui disposent de l’administration légale des biens de leur enfant.

Cependant, le droit de jouissance légale ne s’étend pas à tous les biens. En particulier, il ne s’étend pas aux biens :

  • que l’enfant peut acquérir par son travail ;
  • qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n’en jouiront pas (si l’on reprend l’exemple précédent de l’appartement, les parents ne pourront pas en jouir si l’enfant a hérité de l’appartement sous la condition expresse que ses parents n’en jouiront pas) ;
  • qu’il reçoit au titre de l’indemnisation d’un préjudice extra-patrimonial dont il a été victime (article 386-4 du Code civil).

 

Ainsi, de manière générale, la titularité, la perte et le contenu de l’autorité parentale sont déterminées sans l’intervention du juge. On a vu toutefois que le juge intervient, quand l’intérêt de l’enfant est en jeu, pour confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des parents. Il faut savoir que le juge intervient également dans d’autres cas, et notamment :

  • pour tout cas de délégation de l’autorité parentale
  • pour ordonner des mesures d’assistance éducative
  • pour retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale à un seul des parents ou aux deux parents

 

L’intervention du juge

 

La délégation de l’autorité parentale

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales en vue de déléguer tout ou partie de leur autorité parentale à un membre de leur famille ou à un tiers (article 377 alinéa 1 du Code civil). Le juge peut aussi être saisi par le département de l’aide sociale à l’enfance ou le ministère public en cas de désintérêt des parents ou s’ils sont dans l’impossibilité d’exercer l’autorité parentale (article 377 alinéas 2 et 3 du Code civil).

Aucune délégation portant sur l’autorité parentale, ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement rendu par le juge aux affaires familiales (article 376 du Code civil).

Le jugement autorisant la délégation peut prévoir que l’exercice de l’autorité parentale sera partagé avec un tiers délégataire. A noter que c’est l’exercice de l’autorité parentale qui est transféré, et non la titularité de celle-ci.

 

Les mesures d’assistance éducative

Si la santé ou la moralité de l’enfant sont considérées comme étant en danger, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par l’administration ou le juge des enfants (article 375 du Code civil).

En principe, l’enfant doit être maintenu dans son milieu actuel. Le juge désignera alors un éducateur qualifié pour apporter de l’aide et des conseils à la famille (article 375-2 du Code civil).

Mais le juge peut ordonner le placement de l’enfant dans les cas les plus graves et quand cela est dans son intérêt (article 375-3 du Code civil).

 

Le retrait total ou partiel de l’autorité parentale

Les parents condamnés pénalement « soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent » peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale (article 378-1 du Code civil).

Par ailleurs, peut aussi se voir retirer l’autorité parentale le parent qui inflige de mauvais traitements à l’autre parent ou qui met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant (article 378-1 du Code civil).

Le retrait de l’autorité parentale entraîne la perte pour l’un des parents ou les deux de tous les droits et obligations à l’égard de l’enfant, mais ne fait pas disparaître le lien de filiation.

Il s’agit d’une mesure qui est généralement provisoire et, plus rarement, définitive.

 

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La filiation : définition et établissement

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La filiation peut se définir comme le lien juridique qui existe entre un enfant et ses parents (ou seulement l’un d’entre eux).

Elle s’établit soit de manière légale, soit de manière judiciaire (en exerçant une action en filiation). Mais il existe des cas qui feront obstacle à l’établissement de la filiation.

 

Les modes légaux d’établissement de la filiation

 

Il existe trois modes légaux d’établissement de la filiation :

Cet article se focalise sur la filiation par l’effet de la loi et la filiation par reconnaissance volontaire. Pour tout ce qui concerne l’établissement de la filiation par la possession d’état, vous pouvez lire cet article.

 

La filiation par l’effet de la loi

Il faut distinguer entre la filiation à l’égard de la mère et à l’égard du père.

A l’égard de la mère, la filiation est établie par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant (article 311-25 du Code civil).

A noter que cette inscription n’est pas obligatoire. Lors de l’accouchement, la mère peut en effet demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé (article 326 du Code civil). C’est ce qu’on appelle un accouchement sous X. Il existe ensuite une procédure permettant aux parents qui le souhaitent, de lever le secret sur leur identité.

En ce qui concerne la filiation à l’égard du père, le mari bénéficie de la présomption de paternité si l’enfant a été conçu ou est né pendant le mariage (article 312 du Code civil).

La présomption de paternité est toutefois écartée si l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Et elle est également écartée si l’enfant a été conçu pendant une période de séparation légale (article 313 du Code civil).

Il est alors possible de rétablir la présomption de paternité. En particulier, la présomption de paternité peut être rétablie de plein droit dans deux cas :

 

La filiation par reconnaissance volontaire

La filiation par reconnaissance volontaire est un acte juridique solennel unilatéral par lequel une personne déclare son lien de filiation – père ou mère – à l’égard d’un enfant. Elle peut être faite avant ou après la naissance et n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur (article 316 du Code civil).

Elle est soumise à certaines conditions. Ainsi, la reconnaissance doit être faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout autre acte authentique. De plus, l’acte de reconnaissance doit contenir :

  • la mention que l’auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi ; et
  • les mentions énumérées à l’article 62 du Code civil, à savoir les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance, ainsi que les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance.

L’acte de reconnaissance a un effet rétroactif, jusqu’à la naissance ou la conception de l’enfant.

En outre, la reconnaissance est irrévocable.

 

En dehors des modes légaux d’établissement de la filiation, il est également possible d’établir la filiation en ayant recours au juge.

 

L’établissement judiciaire de la filiation

 

Différentes actions en justice permettent d’établir la filiation. Ces actions en filiation sous soumises à un régime commun.

 

Les différentes actions possibles

L’action en recherche

L’action en recherche de maternité (à défaut de titre et de possession d’état), comme celle en recherche de paternité, est réservée à l’enfant (articles 325 et 327 du Code civil), qui pourra l’exercer pendant une durée de 10 ans à partir de sa majorité.

Pendant la minorité de l’enfant, l’action en recherche peut être exercée par le père ou la mère (article 328 du Code civil).

Il s’agit de prouver que l’enfant est effectivement l’enfant biologique de la mère (dans le cas de l’action en recherche de maternité) ou du père (dans le cas de l’action en recherche de paternité). La preuve se fait par tous moyens (article 310-3 alinéa 2 du Code civil).

L’action en rétablissement de la présomption de paternité

Cette action peut être exercée quand la présomption de paternité a été écartée.

Elle est ouverte à l’enfant majeur (pendant les 10 années qui suivent sa majorité) ou ses parents s’il est mineur (article 329 du Code civil).

Il s’agit de prouver que le mari est le père biologique de l’enfant.

L’action en constatation de la possession d’état

Pour rappel, la possession d’état désigne le fait pour un individu de se comporter et d’être considéré comme l’enfant d’une personne.

La possession d’état permet d’établir la filiation à condition qu’elle soit constatée par un acte de notoriété ou un jugement.

Dès lors, il est possible, par le biais d’une action en constatation de la possession d’état, de faire constater la possession d’état et donc d’établir la filiation.

Cette action en constatation de la possession d’état est ouverte à toute personne intéressée.

Elle doit être intentée dans un délai de 10 ans à compter de la cessation de la possession d’état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu (article 330 du Code civil).

 

Le régime des actions en filiation

Le délai de prescription des actions en filiation est de 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame ou a commencé à jouir de l’état contesté (article 321 du Code civil).

Par ailleurs, le jugement relatif à une action en filiation a un effet déclaratif : il reconnait une situation qui existe depuis la naissance de l’enfant, et ses effets sont donc rétroactifs.

Le caractère déclaratif du jugement (et donc ses effets rétroactifs) sera toutefois écarté en cas de délit d’abandon de famille (Cass. crim., 2 mars 1998).

En outre, la preuve des actions en filiation est libre et peut donc être rapportée par tous moyens. En principe, les parties peuvent ainsi recourir à l’expertise biologique.

Mais le juge peut refuser d’ordonner l’expertise biologique s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass. civ., 14 juin 2005). Exemples : quand il existe des éléments de preuve suffisants pour prouver la filiation (Cass. civ. 1ère, 24 septembre 2002), ou en présence d’éléments constitutifs d’une possession d’état (Cass. civ. 1ère, 3 novembre 2004).

Enfin, au nom du principe de l’inviolabilité du corps humain, l’expertise biologique ne peut être réalisée sans le consentement de l’intéressé (article 16-11 du Code civil). A noter que le juge peut tirer certaines conséquences d’un refus (article 11 du Code de procédure civile), tel un aveu tacite de paternité (Cass. civ. 1ère, 31 janvier 2006).

 

Le cas de l’action aux fins de subsides

Il faut enfin envisager le cas de l’action aux fins de subsides.

Cette action n’a pas pour but d’établir une filiation paternelle, mais d’obtenir une indemnité de la personne qui est probablement le père de l’enfant (article 342 du Code civil). Elle est utilisée de façon marginale (en cas de viol par exemple).

Elle peut être engagée pendant la minorité de l’enfant et 10 ans après sa majorité (article 342 alinéa 2 du Code civil). Le défendeur peut y faire échec en prouvant qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant (article 342-4 du Code civil).

Les subsides se règlent sous forme d’une pension, qui peut être due au-delà de la majorité de l’enfant (article 342-2 du Code civil).

Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire les empêchements à mariage (article 342-7 du Code civil).

 

On a vu qu’il était possible d’établir la filiation en ayant recours à des modes d’établissement légaux ou à des actions en justice. Toutefois, dans certains cas, il ne sera pas possible d’établir la filiation.

 

Les obstacles à l’établissement de la filiation

 

Si toute personne a le droit de voir sa filiation établie (article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme), certains éléments font obstacle à la mise en œuvre de ce principe.

 

L’inceste absolu

L’inceste absolu est l’inceste qui existe quand il y a lien entre les parents soit en ligne directe, soit en ligne collatérale au premier degré empêchant de manière absolue le mariage (articles 161 et 162 du Code civil).

On entend donc par inceste absolu les relations entre un parent et son enfant, ou entre frère et sœur.

En cas d’inceste absolu, la filiation de l’enfant ne pourra pas être établie avec l’autre parent lorsqu’elle a déjà été établie à l’égard de l’un d’eux. Autrement dit, la filiation ne pourra être établie qu’à l’égard d’un seul des parents (article 310-2 du Code civil).

 

L’existence d’une filiation précédente

En cas de conflit de filiation (si la filiation est établie à l’égard de l’enfant par plusieurs moyens), c’est la filiation légalement établie en premier qui prévaudra sur les autres filiations qui la contrediraient (article 320 du Code civil).

Mais si la filiation légalement reconnue venait à être contestée en justice, c’est la nouvelle filiation légalement reconnue qui prévaudrait.

 

L’enfant né sous X

Comme on l’a vu précédemment dans cet article, la femme qui accouche et qui ne souhaite pas être liée à l’enfant par un lien de filiation peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé (article 326 du Code civil).

L’enfant aura le statut de pupille de l’Etat, et pourra être placé en vue de l’adoption à compter de deux mois après son recueil (article 351 du Code civil).

La filiation peut être établie avec le père s’il procède à une reconnaissance prénatale (Cass. civ. 1ère, 7 avril 2006, Benjamin).

Les grands-parents peuvent agir pour contester l’admission de l’enfant comme pupille de l’Etat dans les trente jours de la notification à la famille de l’enfant, et pour contester le placement de l’enfant en vue de l’adoption dans un délai de quinze jours.

 

L’enfant non viable

Si l’enfant est né non-viable, aucune action liée à sa filiation n’est recevable car il ne dispose pas de la personnalité juridique (article 318 du Code civil).

Pour rappel, un enfant non-viable est un enfant qui n’est pas né avec les organes nécessaires et suffisamment constitués pour lui permettre de vivre. Cela vise donc les enfants qui naissent trop prématurément et dont le décès est inévitable.

 

L’adoption plénière

Enfin, si l’enfant a été placé en vue d’une adoption plénière, aucune filiation ni reconnaissance avec sa famille d’origine ne pourra être établie à son égard (article 352 alinéa 1 du Code civil).

 

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La possession d’état : définition et rôle dans la filiation

possession d'état

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La possession d’état : définition

La possession d’état désigne l’exercice en fait de l’état d’enfant ; un individu se comporte comme l’enfant d’une personne et est considéré comme tel par cette personne, même si juridiquement ces personnes ne sont pas liées par un lien de filiation.

De manière plus précise, l’article 311-1 du Code civil dispose que : “la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Les principaux de ces faits sont :

1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu’elle-même les a traités comme son ou ses parents ;

2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;

3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;

4° Qu’elle est considérée comme telle par l’autorité publique ;

5° Qu’elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.”

On peut déduire de cet article les trois éléments constitutifs de la possession d’état.

 

Les éléments constitutifs de la possession d’état

Les éléments constitutifs de la possession d’état sont donc :

  • Le traitement, ou tractatus : La personne est traitée comme l’enfant par la ou les personnes dont elle est dite issue, et elle les traite comme ses parents. Les personnes dont elle serait issue ont pris en charge son entretien et son éducation.
  • La réputation, ou fama : Cette personne est considérée comme leur enfant par leur alentour et l’autorité publique.
  • Le nom, ou nomen : Elle porte le nom de la ou des personnes dont elle est dite issue.

 

Les caractères de la possession d’état

Selon l’article 311-2 du Code civil« la possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque » :

  • Continue : Il doit y avoir un comportement habituel et la relation doit s’établir dans la durée (Cass. Civ. 1ère, 24 mars 1993).
  • Paisible : La possession d’état ne peut être entachée de fraude ou de violence.
  • Publique : Elle doit être notoire, connue de tous.
  • Non équivoque : Elle ne peut être établie qu’avec une seule personne, et sera donc considérée comme équivoque s’il existe deux possessions d’état contradictoires.

 

L’établissement de la filiation par la possession d’état

Maintenant que nous avons bien cerné la notion de possession d’état, il importe d’en comprendre l’utilité.

La possession d’état est un mode légal d’établissement de la filiation. En effet, la filiation peut être légalement établie dans 3 cas : par l’effet de la loi, par reconnaissance volontaire ou par la possession d’état (article 310-1 du Code civil).

A ce propos, la possession d’état joue un rôle dans le cadre de l’établissement de la filiation par l’effet de la loi à l’égard du père.

En effet, on sait que la présomption de paternité bénéficiera au mari si l’enfant a été conçu ou est né pendant le mariage (article 312 du Code civil). Mais la présomption de paternité est écartée lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père ou encore lorsque l’enfant a été conçu pendant une période de séparation légale (article 313 du Code civil). Dans ce cas, la présomption de paternité pourra être rétablie de plein droit si l’enfant, avec qui aucune autre filiation paternelle n’a été établie, a la possession d’état à l’égard du mari (article 314 du Code civil).

Point important : le mari devra également faire constater la possession d’état par acte de notoriété ou par jugement.

Effectivement, pour établir la filiation, la possession d’état doit être constatée soit par un jugement, soit par un acte de notoriété (article 310-1 du Code civil).

La constatation de la possession d’état par acte de notoriété

L’acte de notoriété peut être demandé à un notaire par les parents ou par l’enfant et est établi sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l’article 311-1 du Code civil. Il est signé par le notaire et par les témoins (article 317 alinéas 1 et 2 du Code civil).

La demande doit être faite dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d’état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance (article 317 alinéa 3 du Code civil).

La constatation de la possession d’état par jugement

Pour établir la filiation, la possession d’état peut également être constatée par un jugement. Il faudra exercer une action en constatation de la possession d’état.

Cette action est ouverte à toute personne qui a un intérêt à agir. Elle doit être intentée dans un délai de dix ans à compter de la cessation de la possession d’état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu (article 330 du Code civil). C’est donc la seule action envisageable pour faire constater la possession d’état après la péremption du délai de cinq ans pour faire dresser l’acte de notoriété.

La preuve de la possession d’état pourra être rapportée par tous moyens, et notamment en ayant recours (sous certaines conditions) à l’expertise biologique.

Le jugement aura un effet déclaratif : il reconnaîtra l’existence de la possession d’état depuis la naissance de l’enfant, et ses effets seront donc rétroactifs.

 

Mais au-delà de l’établissement de la filiation, la possession d’état joue également un rôle dans la contestation de la filiation.

 

Le rôle de la possession d’état dans la contestation de la filiation

D’abord, en quoi consiste la contestation de la filiation ?

Très simplement, la filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes, par une action en contestation de la filiation.

En particulier, la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père (article 332 du Code civil).

La possession d’état joue un rôle dans la contestation de la filiation car les personnes recevables à exercer l’action en contestation dépendent de l’existence ou non d’une possession d’état conforme au titre.

Pour bien comprendre de quoi il s’agit, prenons l’exemple d’une action en contestation de la filiation paternelle. Une possession d’état conforme au titre signifie qu’il existe une possession d’état (l’enfant se comporte bien comme l’enfant du père qui le traite comme tel et assume son entretien et son éducation + l’enfant est considéré en société comme l’enfant du père + l’enfant porte le nom du père) qui est confirmée par ce qui est indiqué dans l’acte de naissance (ici, l’acte de naissance mentionne bien le père précité comme père de l’enfant). Dans ce cas, seuls peuvent agir en contestation de la filiation l’enfant, l’un de ses parents ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé. (article 333 alinéa 1 du Code civil). De plus, nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement (article 333 alinéa 2 du Code civil).

Inversement, une possession d’état non conforme au titre signifie qu’il existe bien une possession d’état mais que celle-ci n’est pas confirmée par ce que dit l’acte de naissance (une personne se comporte comme le père de l’enfant mais son nom n’est pas indiqué dans l’acte de naissance). Dans ce cas, l’action en contestation de la filiation pourra être exercée par tout intéressé (article 334 du Code civil). Le délai pour agir est de dix ans à compter de la majorité de l’enfant (article 321 du Code civil).

Enfin, il faut envisager le cas de la contestation de la filiation établie par la possession d’état constatée par un acte de notoriété. Celle-ci peut être contestée par tout intéressé, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l’acte (article 335 du Code civil). L’intéressé devra prouver soit qu’il y a défaut dans l’existence même de la possession d’état, soit que cette dernière est affectée d’un vice.

 

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Le régime de la communauté réduite aux acquêts

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La répartition du patrimoine entre les époux dépend du régime matrimonial choisi par les époux. Il en existe trois : la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens et la participation aux acquêts.

A défaut de choix des époux, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Cet article a donc pour but d’analyser la répartition du patrimoine dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le plus utilisé.

 

La répartition de l’actif au sein de la communauté réduite aux acquêts

 

L’actif désigne l’ensemble des biens appartenant aux époux. Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, certains biens restent des biens propres à chacun des époux, tandis que d’autres biens deviennent des biens communs à la communauté.

 

Les biens communs

Ils se composent des acquêts qui sont réalisés par les époux au cours du mariage ainsi que des revenus des époux :

  • Les acquêts :
    • Il s’agit des biens acquis par l’un des époux à titre onéreux, ou créés par l’un des époux, dont la réalisation a lieu pendant le cours de la communauté (article 1401 du Code civil).
    • Sont rajoutés à ces biens ceux pour lesquels il ne peut être prouvé qu’ils appartiennent au patrimoine de l’un des époux (article 1402 du Code civil).
    • Les acquêts se composent tant de biens corporels (exemple : un meuble ou une maison) que de biens incorporels (exemple : un fonds de commerce).
    • Bien que la réalisation des acquêts ne puisse provenir que de l’un des époux, ils appartiendront à la communauté, comme biens communs, s’ils ont été réalisés pendant le mariage.
  • Les revenus :
    • Les revenus du travail : Ils se composent des gains, salaires et ce qui peut y être assimilé, qu’ils proviennent d’une activité subordonnée ou indépendante, ainsi que des indemnités qui compensent des pertes de revenus (Cass. civ. 1ère, 5 avril 2005).
    • Les revenus issus des biens propres des époux : Si les biens propres restent la propriété de chaque époux, les revenus qui en découlent sont des biens communs à la communauté (article 1403 du Code civil), qu’ils aient été consommés ou non (Cass. civ. 1ère, 31 mars 1992, Authier).

 

Les biens propres

Parmi les biens qui restent la propriété de chacun des époux, on distingue les biens propres par origine, les biens propres par nature et les biens propres par rattachement.

Les biens propres par origine sont :

  • les biens qui appartenaient à chacun des époux avant le mariage.
  • les biens qu’ils acquièrent à titre gratuit (exemples : par succession, donation ou legs) pendant le mariage (article 1405 du Code civil).

En ce qui concerne les biens propres par nature, on distingue :

  • Les biens qui ont une nature personnelle : Il s’agit des biens qui ont un caractère personnel ou des droits qui sont rattachés à un seul des époux (article 1404 alinéa 1 du Code civil). Exemples : les vêtements, ou les actions en réparation d’un dommage corporel.
  • Les biens qui ont une nature professionnelle : Constituent des biens propres les instruments de travail qui sont nécessaires à la profession de l’un des époux (article 1404 alinéa 2 du Code civil).

Enfin, les biens propres par rattachement sont :

 

La répartition du passif au sein de la communauté réduite aux acquêts

 

Le passif désigne l’ensemble des dettes appartenant aux époux. Dans la communauté réduite aux acquêts, la répartition de ce passif est régie par :

  • des règles qui s’appliquent quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux
  • des règles qui s’appliquent spécifiquement à la communauté réduite aux acquêts

 

Les règles qui s’appliquent quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux

Pour les dettes ménagères (vie du ménage, éducation des enfants), le principe de solidarité trouvera à s’appliquer : toute dette ainsi contractée par un époux oblige l’autre solidairement (article 220 du Code civil). Cela signifie que les créanciers peuvent exiger le paiement de la totalité de la dette auprès de n’importe lequel des époux (même auprès de celui qui n’a pas directement contracté la dette). Réciproquement, le paiement fait par l’un des époux libère l’autre.

A noter que le principe de solidarité s’applique même en cas de séparation de fait, ou si le couple est en instance de divorce (Cass. civ. 1ère, 10 mars 1998).

Le principe cessera toutefois de s’appliquer dans plusieurs cas :

  • Les dépenses d’investissement : Le principe de solidarité ne s’applique pas aux dépenses d’investissement. Exemple : les investissements immobiliers (Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2006).
  • Les dettes manifestement excessives : Si les dépenses de l’un des époux deviennent manifestement excessives par rapport au train de vie des époux, alors le principe de solidarité ne s’appliquera pas. Plus précisément, trois critères s’appliquent pour déterminer si la dette est manifestement excessive : le train de vie du ménage, l’utilité ou l’inutilité de l’opération, la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant (article 220 alinéa 2 du Code civil). Attention : ces trois critères ne sont pas cumulatifs !
  • Les achats à tempérament : Il s’agit des achats réglés en plusieurs paiements périodiques (article 220 alinéa 3 du Code civil).
  • Les emprunts : La solidarité ne s’applique pas, sauf si l’emprunt a été conclu avec le consentement des deux époux, et sauf s’il porte sur des sommes modestes (article 220 alinéa 3 du Code civil).

 

Les règles spécifiques au régime de la communauté réduite aux acquêts

Comme pour les biens, certaines dettes restent des dettes propres à chacun des époux, tandis que d’autres deviennent des dettes communes à la communauté.

Les dettes communes 

Lorsque l’un des époux souscrit une dette au cours de la communauté, celle-ci engage ses biens propres et les biens communs aux époux (article 1413 du Code civil).

Toutefois, les gains et salaires du conjoint qui n’est pas débiteur ne peuvent être saisis par le créancier de son époux, sauf s’il s’agit d’une dette ménagère (article 1414 alinéa 1 du Code civil).

De plus, s’il y a eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, alors les biens communs ne pourront pas être saisis par le créancier (article 1413 du Code civil).

Les dettes propres

Certaines dettes restent propres à chacun des époux (les dettes antérieures, les dettes grevant les libéralités ou les successions) (article 1410 du Code civil). Les créanciers ne pourront alors saisir que les biens propres et les revenus de l’époux débiteur (article 1411 du Code civil).

Mais les biens communs peuvent être saisis en confusion de mobilier, quand le mobilier propre de l’époux est impossible à identifier dans l’ensemble des biens communs. Tous les biens communs pourront alors être saisis (article 1411 alinéa 2 du Code civil).

Enfin, les emprunts et cautionnements représentent un cas particulier :

  • Si le cautionnement ou l’emprunt est contracté par un seul des époux sans le consentement exprès de l’autre, alors celui-ci n’engage que ses biens propres et ses revenus (article 1415 du Code civil). Point important : ce principe ne s’applique pas s’il s’agit de dettes ménagères.
  • Mais si le conjoint du débiteur donne son consentement exprès à l’engagement conclu par son conjoint, alors les biens communs deviennent saisissables (article 1415 du Code civil).

 

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