Les lois du service public, que l’on appelle également « lois de Rolland » du nom du professeur de droit qui les a dégagées, sont des principes généraux qui régissent l’ensemble des services publics.
Ainsi, tous les services publics, qu’ils soient administratifs ou bien industriels et commerciaux, qu’ils soient gérés par une personne publique ou une personne privée, sont soumis à ces principes.
Les trois lois dégagées par le professeur Rolland sont :
- la continuité du service public ;
- l’égalité devant le service public ; et
- la mutabilité du service public.
On peut y ajouter une quatrième loi : la neutralité du service public, qui découle du principe d’égalité.
Le principe de continuité du service public
Le principe de continuité signifie que le service public doit fonctionner de manière continue et régulière.
Le but du service public est en effet de satisfaire l’intérêt général, et l’intérêt général ne peut pas être satisfait de manière discontinue.
Toutefois, ce principe de continuité ne s’applique pas dans les mêmes conditions pour tous les services publics. Certains services publics doivent fonctionner de manière permanente, sans aucune interruption (exemples : police, hôpitaux...). Mais d’autres n’ont pas à fonctionner jour et nuit, 365 jours par an ; ils doivent simplement être accessibles de manière régulière (exemples : musées, bibliothèques...).
En revanche, le principe de continuité du service public est mis à mal lorsque les agents des services publics exercent leur droit de grève.
C’est pourquoi la loi apporte parfois des limitations au droit de grève des agents publics afin de préserver le principe de continuité. Ainsi :
- Certains agents publics sont privés du droit de grève, par la loi. C’est le cas notamment des policiers, des militaires ou encore du personnel pénitentiaire.
- Pour les autres agents publics, ils peuvent faire grève mais ils doivent respecter un préavis de 5 jours (article L2512-2 du Code du travail). Ainsi, l’agent qui souhaite faire grève doit prévenir, au moins 5 jours avant la grève, l'autorité hiérarchique ou la direction de son administration.
- Certains services publics, en cas de grève, doivent tout de même respecter un service minimum, c'est-à-dire maintenir une partie de l’activité. Exemple : pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, si jamais un enseignant fait grève et qu’il est impossible de le remplacer, les élèves doivent pouvoir bénéficier d’un service d'accueil pendant le temps scolaire (article L133-4 alinéa 4 du Code de l'éducation).
A noter : Le principe de continuité du service public a valeur constitutionnelle (CC, 25 juillet 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision).
Le principe d’égalité devant le service public
Le principe d’égalité devant le service public se manifeste de deux manières distinctes : l’égalité d’accès au service public et l’égalité de traitement entre les usagers du service public.
Ainsi, tout le monde doit pouvoir accéder aux différents services publics dans les mêmes conditions, et ensuite tout le monde doit être traité de la même manière au sein du service public, sans discrimination ni avantage particulier.
Mais attention ! Cette égalité de traitement des usagers du service public ne vaut que si les usagers sont dans une situation identique. En effet, si les usagers du service public sont dans des situations différentes, ils peuvent être traités différemment. Exemple : un musée qui pratiquerait des tarifs différents en fonction des catégories d’usagers (tarifs réduits pour les étudiants, tarifs inexistants pour les enfants...).
A noter : Tout comme le principe de continuité, le principe d'égalité a valeur constitutionnelle.
Le principe de neutralité du service public
Le principe de neutralité du service public découle du principe d’égalité devant le service public.
Il impose de ne pas discriminer les usagers du service public en fonction de leurs opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
En conséquence, les agents publics doivent rester neutres dans l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent traiter tous les usagers de façon égale, quelles que soient leurs opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
Plus encore, ce principe de neutralité interdit aux agents publics, dans l’exercice de leurs fonctions, de manifester leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques. Par exemple :
- un agent public ne doit porter aucun signe religieux visible ;
- un agent public ne doit pas non plus faire preuve de prosélytisme, c'est-à-dire avoir une attitude ayant pour but de diffuser ses convictions religieuses auprès des usagers et de ses collègues.
Le principe de mutabilité du service public
Le principe de mutabilité est également appelé principe d’adaptabilité ou encore principe d’adaptation constante.
L’idée est la suivante : puisque le service public a pour but la satisfaction de l’intérêt général, c'est-à-dire la satisfaction des besoins collectifs de la société, ses modalités d’organisation et de fonctionnement doivent évoluer en fonction de l’évolution de l’intérêt général / des besoins de la société.
C’est pourquoi le principe de mutabilité autorise l’administration à modifier unilatéralement l’organisation et le fonctionnement du service public. L’administration peut par exemple :
- réorganiser des lignes de bus ou de train ;
- modifier les programmes scolaires ;
- fermer un guichet physique pour le remplacer par un service en ligne (en effet, le principe de mutabilité implique que le service public s’adapte aux progrès techniques).
Conséquence importante : les usagers n’ont pas le pouvoir de s’opposer aux modifications du mode d’organisation et de fonctionnement d’un service public. Ils n’ont pas de droit acquis au maintien d’une réglementation dans leurs relations avec le service.
C’est pourquoi les changements de tarifs du service public sont immédiatement applicables aux contrats en cours avec les usagers. Exemple : si le prix de l’abonnement de transport en commun augmente, l’usager ne peut pas refuser de payer le nouveau tarif au motif qu’il utilisait le service auparavant à un prix plus bas. Il n’a pas de droit acquis au maintien du tarif.
Le principe de mutabilité permet même à l’administration de supprimer un service public (CE, 27 janv. 1961, Vannier). En effet, les usagers ne bénéficient pas non plus d’un droit au maintien du service. Exemple : une commune peut fermer une piscine municipale ou une crèche municipale si le coût devient trop élevé ou si la fréquentation baisse.
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