Un administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice désigné par le tribunal de commerce lorsqu'une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement ou d'une procédure de sauvegarde. Il est chargé d'assister le dirigeant de l’entreprise. Il l’aide à régler les difficultés et à poursuivre l’exploitation de l'entreprise. Il est le lien entre l’entreprise et le tribunal de commerce, où il présente les solutions permettant le maintien de l’activité et les éventuelles offres de reprise.
Mais combien gagne un administrateur judiciaire ? C'est ce que nous allons voir dans cet article.
Il faut savoir que les administrateurs judiciaires ne sont pas des fonctionnaires, puisqu'ils sont rémunérés par les entreprises qu'ils assistent. Ainsi, la profession d'administrateur judiciaire est une profession libérale, de même que celles d'avocat, de notaire ou encore de commissaire de justice. En tant que professionnel libéral, l'administrateur judiciaire exerce soit à titre individuel, soit en tant qu'associé au sein d'une société d'administrateurs judiciaires.
Toutefois, il est également possible d'exercer la profession d'administrateur judiciaire en tant que salarié. En fonction du mode d'exercice, la rémunération de l'administrateur judiciaire ne sera pas la même.
Le salaire d'un administrateur judiciaire libéral
En moyenne, un administrateur judiciaire gagne 110 357 € bruts par an, soit un salaire moyen de 9 196 € bruts par mois.
Cependant, les rémunérations sont très hétérogènes au sein de cette profession. Ainsi, certains administrateurs judiciaires peuvent gagner jusqu'à 500 000 € bruts par an, soit un salaire d'environ 40 000 € bruts par mois.
En ce qui concerne plus précisément la rémunération des administrateurs judiciaires, elle est fixée par application d’un barème réglementaire. Elle dépend notamment :
- de la mission (surveillance, assistance, représentation)
- du chiffre d’affaires de l’entreprise
- du total du bilan
- du nombre de salariés
Par exemple, l'administrateur judiciaire reçoit, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument qui dépend du total du bilan de l'entreprise.
Lorsque le total du bilan de l'entreprise est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés de l'entreprise ou du montant de son chiffre d’affaires, selon le barème suivant :
Nombre de salariés | Chiffre d'affaires | Emolument |
|---|---|---|
De 0 à 5 | De 0 à 750 000 € | 940,50 € |
De 6 à 19 | De 750 001 à 3 000 000 € | 1 881 € |
De 20 à 49 | De 3 000 001 à 7 000 000 € | 3 762 € |
De 50 à 149 | De 7 000 001 à 20 000 000 € | 7 524 € |
À compter de 150 | Au-delà de 20 000 000 € | 9 405 € |
*Lorsque l'entreprise relève de deux tranches de rémunération différentes au titre du nombre de salariés et du montant du chiffre d’affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
Lorsque le total du bilan de l'entreprise est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €,
cet émolument est de 7 524 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant du chiffre d’affaires de l'entreprise.
Lorsque le total du bilan de l'entreprise est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument
est de 9 405 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant du chiffre d’affaires de l'entreprise.
De même, l'administrateur judiciaire reçoit, au titre d'une mission d'assistance de l'entreprise au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument fixé proportionnellement au chiffre d’affaires de l'entreprise, selon le barème suivant :
Chiffre d'affaires | Emolument |
|---|---|
De 0 à 150 000 € | 1,881 % |
De 150 001 à 750 000 € | 0,941 % |
De 750 001 à 3 000 000 € | 0,564 % |
De 3 000 001 à 7 000 000 € | 0,376 % |
De 7 000 001 à 20 000 000 € | 0,282 % |
Au-delà de 20 000 000 € | L'article R663-13 du Code de commerce est applicable. |
Cet émolument est minoré de 25 % lorsque la mission de l’administrateur judiciaire est une simple mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde.
Il est majoré de 50 % lorsque l’administrateur judiciaire administre directement l’entreprise au cours d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le salaire d'un administrateur judiciaire salarié
Un administrateur judiciaire salarié est un administrateur judiciaire qui exerce en tant que salarié d'une société d'administrateurs judiciaires. Simplement, l'administrateur judiciaire salarié ne peut se voir désigner personnellement dans les dossiers par le tribunal, qui désigne la société d'administrateurs judiciaires et, au sein de celle-ci, un administrateur judiciaire associé, qui lui délègue la mission.
De manière générale, la rémunération d'un administrateur judiciaire salarié est inférieure à celle d'un administrateur judiciaire libéral.
Mais les administrateurs judiciaires salariés touchent tout de même un salaire confortable.
En effet, la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 attribue un salaire minimum pour chaque catégorie de salariés au sein des études d'administrateurs judiciaires. En l'occurrence, le salaire minimum des administrateurs judiciaires salariés est de 6 000 € bruts par mois.
Par ailleurs, il s'agit bien d'un salaire minimum ; en tant qu'administrateur judiciaire salarié, il est possible de gagner plus que ce minimum.
Sources :
