Salaire avocat : combien gagne un avocat [2021]

Salaire avocat

Quel est le salaire d'un avocat ? Combien gagne un avocat ?

Autant de questions que se posent bon nombre de personnes, et notamment les étudiants en droit.

Malheureusement, la plupart des ressources sur Internet qui traitent de ce sujet sont bancales. Leurs sources ne sont pas fiables, voire même absentes dans certains cas, et leurs chiffres semblent tout droit sortis de leur chapeau.

J'ai par exemple pu lire qu'un avocat en France gagne entre 1 836 euros bruts et 12 416 euros bruts par mois...

Ben voyons ! Comme si aucun avocat en France ne gagnait plus de 12 416 euros bruts par mois.

J'ai aussi pu lire qu'un avocat qui débute dans la vie professionnelle gagne généralement autour de 20 000 euros bruts par an...

C'est le cas de certains avocats, mais la moyenne est tout de même un peu plus élevée que ça !

Ayant travaillé dans différents cabinets d'avocats, que ce soit en province ou à Paris, pendant plusieurs années, et ayant côtoyé au cours de mon parcours des centaines d'avocats, je peux vous le dire : ces chiffres ne reposent sur rien.

Il m'a donc semblé important d'écrire cet article, afin que vous puissiez connaître le véritable salaire d'un avocat.

Dans cet article, vous allez donc découvrir le salaire moyen de la profession d'avocat. Je précise que les chiffres avancés dans cet article proviennent d'organismes officiels, comme par exemple la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français), qui est l'organisme de sécurité sociale chargé de la gestion de la retraite et de la prévoyance des avocats. De manière générale, les sources sont citées en fin d'article.

Vous allez également découvrir que certains avocats ont des rémunérations très élevées, ce qui tire le salaire moyen vers le haut.

Je précise également que j'ai jusqu'à présent parlé de "salaire", mais il serait plus juste de parler de rétrocession d'honoraires. En effet, si certains avocats sont salariés, la majorité des avocats exercent en profession libérale. Ainsi, lorsqu'un avocat travaille pour un cabinet en tant que collaborateur, il ne touche pas un salaire à proprement parler, mais une rétrocession d'honoraires. On parle de rétrocession d'honoraires car le cabinet rétrocède une partie des honoraires qu'il a perçu. 

A titre de précision, sachez que l'avocat paye environ 45% de charges et impôts sur cette rétrocession d'honoraires.

Néanmoins, je continuerai de parler de "salaire" dans la suite de cet article pour ne pas complexifier les choses.

Passons maintenant aux choses sérieuses !

Le salaire moyen d'un avocat

Le salaire d'un avocat est de 81 310 euros par an, en moyenne.

Néanmoins, les disparités sont importantes.

Ainsi, pour les avocats ayant commencé leur activité il y a moins de 2 ans, le salaire moyen est de 25 325 euros par an.

Pour les avocats dont la durée d'activité est comprise entre 2 et 10 ans, le salaire moyen est de 47 929 euros par an.

Enfin, pour les avocats ayant commencé leur activité il y a plus de 10 ans, le salaire moyen est de 106 716 euros par an.

Il y a donc une forte progression du salaire des avocats au cours de leur carrière.

Evolution du salaire d'un avocat

En revanche, les écarts de salaire entre les hommes et les femmes sont importants.

En effet, le salaire moyen d'une avocate est de 58 128 euros par an, contre 112 546 euros par an pour les hommes (rappelons que le salaire moyen, tous sexes confondus, est de 81 310 euros par an).

Différence de salaire entre les avocats et les avocates

Ainsi, le salaire moyen des femmes avocates représente 52% de celui des hommes.

Cet écart est dû au fait qu'au sein des cabinets d'avocats, les femmes accèdent moins aux postes importants, et notamment au statut d'associé.

En effet, l'écart de salaire entre les hommes et les femmes tend à augmenter fortement à mesure que la durée d'activité augmente.

Ainsi, les avocates ayant commencé leur activité il y a moins de 2 ans touchent en moyenne 24 923 euros par an, contre 26 041 euros pour les hommes. A ce stade, l'écart n'est donc pas significatif.

En revanche, les avocates dont la durée d'activité est comprise entre 2 et 10 ans touchent en moyenne 42 034 euros par an, contre 58 645 euros pour les hommes.

Et cela ne s'arrange pas par la suite : les avocates ayant commencé leur activité il y a plus de 10 ans touchent en moyenne 74 006 euros par an, contre 143 031 euros pour les hommes.

Evolution du salaire d'un avocat en fonction du sexe

Mais de manière plus générale, les écarts de salaire entre les avocats sont importants, même sans distinction de sexe. C'est ce que montre le salaire médian des avocats, dont nous allons parler maintenant.

Le salaire médian des avocats

Le salaire médian des avocats est de 46 118 euros par an.

Cela signifie que la moitié des avocats gagnent moins de 46 118 euros par an, et l'autre moitié gagne plus de 46 118 euros par an.

Ce chiffre est très éloigné du salaire moyen des avocats qui est, rappelons-le, de 81 310 euros par an.

Comment expliquer un tel écart ?

Très simplement : il existe quelques avocats qui gagnent des sommes extrêmement élevées, ce qui tire la moyenne vers le haut de manière importante.

Ainsi, le top 25% des avocats les mieux payés concentre 76% des revenus de la profession.

Plus encore : 2,8% des avocats gagnent plus de 356 892 euros par an, et perçoivent à eux seuls 25% des revenus de la profession.

Avec de tels revenus, pas étonnant que le salaire médian des avocats (46 118 euros par an) soit bien inférieur au salaire moyen (81 310 euros par an) !

Maintenant, vous vous posez peut-être la question suivante : qui sont ces avocats qui gagnent extrêmement bien leur vie ?

On les retrouve dans des domaines porteurs comme le droit des affaires et la fiscalité.

Certains d'entre eux exercent en province, mais la majorité sont membres du Barreau de Paris.

Et dans cet article, j'ai décidé de vous révéler les salaires dans les grands cabinets d'avocats d'affaires parisiens.


Les salaires dans les grands cabinets d'avocats d'affaires parisiens

Ce sont des informations très opaques auxquelles vous n'avez normalement accès que si vous faites partie du "milieu". A ce titre, vous ne les trouverez nulle part ailleurs sur Internet.

J'ai distingué les rémunérations selon trois catégories de cabinets : les cabinets français, les cabinets anglais et les cabinets américains. Effectivement, les cabinets anglo-saxons, et particulièrement les cabinets américains, ont tendance à offrir des rémunérations supérieures.

Je précise que les fourchettes de salaire que vous allez découvrir ont été réalisées et affinées en concertation avec plusieurs autres avocats parisiens, qui exercent tous dans de grands cabinets d'affaires.

En outre, ces fourchettes ne tiennent pas compte des bonus, qui peuvent être significatifs dans certains cabinets.

Enfin, j'ai conscience que ces rémunérations sont élevées, et mon objectif n'est pas de choquer les étudiants et autres internautes qui tomberaient sur cet article. Je souhaite simplement présenter les salaires dans les cabinets d'avocats d'affaires parisiens, tels qu'ils sont.

Les salaires dans les cabinets anglais

Plusieurs cabinets anglais sont implantés à Paris. Parmi eux, on trouve :

  • les cabinets du Magic Circle (Clifford Chance, Allen & Overy, Linklaters, Freshfields Bruckhaus Deringer), qui sont les plus renommés
  • d'autres cabinets ayant eu une expansion internationale (Ashurst, Herbert Smith Freehills, Norton Rose Fulbright, etc...)

Dans les cabinets d'avocats anglais, le salaire à l'entrée est compris entre 70 000 euros et 90 000 euros par an.

Après 5 ans d'expérience, les avocats dans les cabinets anglais gagnent entre 100 000 euros et 140 000 euros par an.

Enfin, la rémunération des associés est comprise entre 400 000 euros et 2 millions d'euros par an.

Durée d'activité

Salaire annuel (en euros) dans les cabinets anglais

Début de carrière

Entre 70 000 et 90 000

5 ans d'expérience

Entre 100 000 et 140 000

Associé

Entre 400 000 et 2 000 000

Les salaires dans les cabinets américains

De même que les cabinets anglais, les cabinets américains sont nombreux à Paris (Cleary Gottlieb, Latham & Watkins, Skadden, etc...).

Ils offrent généralement des rémunérations un peu plus élevées que leurs homologues anglais.

Dans ces cabinets, le salaire à l'entrée est compris entre 75 000 euros et 120 000 euros par an.

Après 5 ans d'expérience, les avocats exerçant dans les cabinets américains gagnent entre 105 000 euros et 180 000 euros par an.

Les associés, quant à eux, gagnent entre 500 000 euros et 4 millions d'euros par an.

Durée d'activité

Salaire annuel (en euros) dans les cabinets américains

Début de carrière

Entre 75 000 et 120 000

5 ans d'expérience

Entre 105 000 et 180 000

Associé

Entre 500 000 et 4 000 000

Comme vous pouvez le constater, l'écart de salaire est plus important chez les cabinets américains, en particulier concernant les associés. Cela est dû au système de rémunération des associés, qui diffère selon que le cabinet est anglais ou américain.

De manière générale, les cabinets anglais pratiquent ce qu'on appelle le « lock step ». Dans ce système, les associés sont rémunérés en fonction de leur ancienneté, et non en fonction du chiffre d'affaires généré par chaque associé. Concrètement : plus un associé gagne de l'ancienneté, mieux il sera payé.

Les cabinets américains, eux, pratiquent le système du « eat what you kill ». Dans ce système, la rémunération des associés dépend, en très grande partie, des dossiers qu’ils apportent au cabinet. Concrètement : chaque associé est rémunéré en fonction du chiffre d’affaires qu'il produit avec son équipe. 

C'est pour cela que dans les cabinets américains, certains associés parviennent à gagner des sommes extrêmement élevées, alors que le profit est généralement réparti de manière plus égalitaire dans les cabinets anglais.

Les salaires dans les cabinets français

Dans les cabinets d'avocats d'affaires français, le salaire peut être très variable.

De manière générale, les cabinets français payent moins que les cabinets anglo-saxons. Néanmoins, certains cabinets français très prestigieux, comme Bredin Prat ou Darrois Villey Maillot Brochier, offrent des rémunérations très attractives.

Ainsi, dans les cabinets d'avocats d'affaires français, le salaire à l'entrée est compris entre 50 000 euros et 100 000 euros par an.

Après 5 ans d'expérience, les avocats dans les cabinets d'affaires français gagnent entre 70 000 euros et 150 000 euros par an.

Enfin, les associés gagnent entre 130 000 euros et 2 millions d'euros par an.

Durée d'activité

Salaire annuel (en euros) dans les cabinets français

Début de carrière

Entre 50 000 et 100 000

5 ans d'expérience

Entre 70 000 et 150 000

Associé

Entre 130 000 et 2 000 000

Conclusion

C'est tout pour cet article ! Vous savez maintenant combien gagne un avocat.

J'espère que ces informations sur le salaire des avocats vous ont aidé à y voir plus clair.

Si vous connaissez des personnes de votre entourage qui pourraient être intéressées par ces informations, n'hésitez pas à leur partager cet article 😀


Sources :

https://www.cnbf.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rapport-CNBF-2019-Directeur-V%C2%B0AG-18-dec-2020.pdf

http://www.justice.gouv.fr/publication/rapport_kami_haeri.pdf

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/rapport_perben_avenir-profession-avocat.pdf


La responsabilité de plein droit : définition et explication

Responsabilité de plein droit

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La notion de responsabilité de plein droit est aujourd’hui au coeur du droit de la responsabilité civile. Conçue comme un régime d’exception à la responsabilité pour faute, elle touche cependant de nombreux pans de la responsabilité délictuelle, au point que l’exception serait presque devenue le principe.

Dans cet article, nous donnerons une définition de la responsabilité de plein droit, avant d’expliquer ses origines et fondements. Nous détaillerons ensuite l’ensemble des différentes responsabilités de plein droit qui existent. Enfin, nous expliquerons quelles sont les causes d’exonération possibles en cas de responsabilité de plein droit.

 

La responsabilité de plein droit : définition

La responsabilité de plein droit est une responsabilité qui ne requiert pas la faute comme condition. Ainsi, la personne responsable ne peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant son absence de faute. La responsabilité de plein droit est également appelée responsabilité objective ou responsabilité sans faute.

A ce titre, la responsabilité de plein droit s’oppose à la responsabilité pour faute.

Il faut en effet bien comprendre que le principe en responsabilité civile est la responsabilité pour faute. L’article 1240 du Code civil dispose à ce titre que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». 

Classiquement, la responsabilité civile d’une personne peut donc être engagée si 3 conditions sont réunies :

En principe, une personne dont la responsabilité est engagée a donc commis une faute, c’est-à-dire un comportement illicite. Concrètement, la personne n’a pas agi de la bonne manière :

  • soit elle a fait ce qu’elle n’aurait pas dû faire
  • soit elle n’a pas fait ce qu’elle aurait dû faire (la faute peut aussi consister en une abstention)

Et cela se justifie facilement : une personne dont la responsabilité est engagée est condamnée à réparer le dommage que la victime a subi, ce qui se traduit principalement par le paiement de dommages et intérêts. Il est donc légitime d’exiger une faute pour condamner une personne à payer une somme d’argent. Il faut, en quelque sorte, que la personne soit “coupable”.

Mais lorsque la responsabilité est une responsabilité de plein droit, la personne responsable n’a pas nécessairement commis de faute. Elle est considérée comme responsable et doit à ce titre réparer le dommage, même si elle n’a commis aucune faute.

La seule manière pour cette personne de s’exonérer de sa responsabilité est de rapporter la preuve d’une cause étrangère, c’est-à-dire d’un évènement qui lui est étranger et qui a causé le dommage. Les causes étrangères sont au nombre de trois. Nous les détaillerons davantage dans la suite de cet article. A ce stade, nous indiquerons simplement qu’il s’agit du fait du tiers, de la faute de la victime et du cas fortuit.

C’est donc une conception diamétralement opposée à la responsabilité pour faute. Et c’est pourquoi la responsabilité de plein droit ne se justifie que dans certains cas. Ces cas sont aujourd’hui nombreux et nous les exposerons dans la suite de cet article. Mais avant cela, il convient d’expliquer ce qui a conduit à l’adoption de régimes de responsabilité de plein droit. Qu’est-ce qui pousse à considérer qu’une personne doit voir sa responsabilité engagée, alors même qu’elle n’a pas commis de faute ?

 

Les origines de la responsabilité de plein droit

Dans l’esprit des rédacteurs du Code civil, la responsabilité était fondée sur la faute. Le débiteur de la réparation devait être “coupable”.

A ce titre, le Code Napoléon de 1804 ne prévoyait que deux régimes spéciaux de responsabilité sans faute :

  • la responsabilité du fait des animaux. L’ancien article 1385 du Code civil (aujourd’hui article 1243 du Code civil) disposait que “le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé”. La faute n’était donc pas exigée ; il suffisait par exemple que l’animal fût sous la garde du propriétaire au moment du dommage pour que le propriétaire soit considéré comme responsable.
  • la responsabilité du fait des bâtiments en ruine. L’ancien article 1386 du Code civil (aujourd’hui article 1244 du Code civil) disposait que “le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction”. Là encore, la loi n’exigeait donc pas que le propriétaire ait commis une faute.

Mis à part ces deux régimes, il fallait nécessairement démontrer la faute pour engager la responsabilité d’une personne. Mais cette conception fut mise à mal à partir de la fin du XIXème siècle, à l’ère de la révolution industrielle. Il est en effet apparu essentiel de pouvoir, dans certains cas, obtenir réparation sans avoir à démontrer la faute.

En particulier, le développement des machines engendra de nombreux accidents pour lesquels les victimes ne parvenaient pas à obtenir réparation. Prenons l’exemple d’un remorqueur à vapeur qui explose, causant la mort d’un mécanicien. Si l’explosion a pour origine un vice de construction, alors aucune faute ne peut être reprochée au propriétaire du remorqueur à vapeur. Dès lors, en l’absence de faute, il apparaît impossible pour les héritiers du mécanicien décédé d’obtenir réparation.

Ces faits sont précisément ceux de l’arrêt Teffaine (Cass. Civ. 16 juin 1896), qui a amorcé la reconnaissance d’un régime de responsabilité de plein droit en matière de responsabilité du fait des choses. En effet, en 1896, l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil, selon lequel on est responsable du dommage causé par les « choses que l’on a sous sa garde », était dépourvu de valeur normative. Il ne servait qu’à annoncer les deux régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses contenus aux articles 1385 et 1386 du Code civil, à savoir la responsabilité du fait des animaux et la responsabilité du fait des bâtiments en ruine qu’on a précédemment évoquées. Mais dans son arrêt Teffaine, la Cour de cassation a conféré une véritable valeur normative à l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil en considérant que la responsabilité du propriétaire du remorqueur à vapeur pouvait être engagée sur le fondement de cet article, permettant ainsi à la veuve du mécanicien décédé d’obtenir une indemnisation.

Plus tard, l’arrêt Jand’heur (Cass. Ch. Réunies, 13 févr. 1930) confirmera la solution dégagée dans l’arrêt Teffaine en affirmant que l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil (aujourd’hui article 1242 alinéa 1 du Code civil) est le siège d’une présomption de responsabilité qui pèse sur celui qui a la garde d’une chose ayant causé un dommage. C’est la consécration de la responsabilité du fait des choses en tant que responsabilité de plein droit. Autrement dit : le gardien de la chose (c’est-à-dire celui qui a l’usage, la direction et le contrôle de la chose) ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en prouvant son absence de faute. Il peut simplement s’exonérer en prouvant l’existence d’une cause étrangère, c’est-à-dire une faute de la victime, un fait du tiers ou un cas fortuit.

Ces deux arrêts marquent le début d’un mouvement d’objectivation de la responsabilité délictuelle qui va conduire à détacher de plus en plus la responsabilité de la notion de faute. La réparation n’exige alors plus la faute de la personne responsable, mais un lien de rattachement (plus ou moins étroit) entre son comportement ou sa sphère d’autorité et le dommage subi par la victime.

Sur ce fondement, des auteurs comme Saleilles et Josserand développèrent la théorie du risque, qui trouva un domaine d’application privilégié en matière de responsabilité du fait des choses. Selon cette théorie, le gardien de la chose est responsable parce qu’il crée un risque lié à son activité, mais également, et surtout, parce que ce risque est la contrepartie du profit tiré de la chose utilisée.

Cette nouvelle conception permettra à de nombreuses victimes d’obtenir réparation alors que la responsabilité pour faute ne le leur aurait pas permis. Comme le disait Ripert, “le droit ne regarde plus du côté de l’auteur de l’acte, mais du côté de la victime” (G. Ripert, Le régime démocratique et le droit civil moderne, chap. VI, 1, De la responsabilité à la réparation : LGDJ 1948, p. 305 s., n° 168 s.). En d’autres termes, le droit de la responsabilité civile se focalise non plus sur la dette d’un coupable, mais sur la créance de réparation d’une victime.

Ce mouvement d’objectivation n’a d’ailleurs pas touché que la responsabilité du fait des choses. Il a trouvé à s’appliquer dans le cadre de nombreux régimes de responsabilité, que l’on va exposer maintenant.

 

Les différentes responsabilités de plein droit

 

Les différentes hypothèses de responsabilité de plein droit, pour lesquelles la loi ne prévoit pas la faute comme condition, sont les suivantes :

Nous allons maintenant exposer en quoi chacune de ces responsabilités est une responsabilité de plein droit.

 

La responsabilité du fait des choses

Comme indiqué précédemment, la responsabilité du fait des choses est une responsabilité de plein droit depuis les arrêts Teffaine (Cass. Civ. 16 juin 1896) et Jand’heur (Cass. Ch. Réunies, 13 févr. 1930).

Il faut 4 conditions pour mettre en jeu la responsabilité du fait des choses :

  • un dommage
  • une chose
  • un fait actif de la chose
  • la garde de la chose

Lorsque les 4 conditions sont remplies, la responsabilité du gardien de la chose est engagée, même s’il n’a commis aucune faute.

 

La responsabilité du fait d’autrui

Dans son arrêt Notre-Dame des Flots (Cass. Crim., 26 mars 1997, Notre-Dame des Flots), la Cour de cassation a affirmé que la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil (aujourd’hui article 1242 alinéa 1 du Code civil) est une responsabilité de plein droit ; la personne responsable ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’elle n’a pas commis de faute.

Il faut donc 3 conditions pour que la responsabilité du fait d’autrui soit engagée :

  • un dommage
  • la garde d’autrui
  • une faute (ou un fait causal) de la personne gardée

La jurisprudence n’a pas encore réellement tranché concernant l’exigence d’une faute ou d’un simple fait causal. Mais dans tous les cas, il faut une faute ou un fait causal de la personne gardée, et non du gardien. C’est en cela que la responsabilité du fait d’autrui est une responsabilité de plein droit.

 

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur suppose 4 conditions :

  • l’enfant doit être mineur
  • les parents doivent exercer sur l’enfant l’autorité parentale
  • les parents doivent cohabiter avec l’enfant
  • il faut un fait de l’enfant à l’origine d’un dommage (depuis l’arrêt Fullenwarth, le fait de l’enfant n’a plus nécessairement à être une faute)

Mais traditionnellement, les parents pouvaient s’exonérer de leur responsabilité en démontrant leur absence de faute dans la surveillance ou l’éducation de l’enfant.

Ce n’est toutefois plus le cas depuis l’arrêt Bertrand (Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997, n° 94-21.111) qui a affirmé que les parents ne pouvaient plus s’exonérer en invoquant leur absence de faute.

Ainsi, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est aujourd’hui une véritable responsabilité de plein droit.

 

La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

L’article 1242 alinéa 5 du Code civil dispose que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

Mais contrairement à ce qui fut le cas pour les parents avant l’arrêt Bertrand, les commettants n’ont jamais été admis à s’exonérer de leur responsabilité en démontrant leur absence de faute puisque l’alinéa 7 de l’ancien article 1384 du Code civil (aujourd’hui article 1242 du Code civil), interprété comme permettant une exonération par la preuve de l’absence de faute, ne les mentionnait pas au rang des personnes qui pouvaient prouver qu’elles n’avaient pu empêcher le fait dommageable.

La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés a donc toujours été une responsabilité de plein droit. À ce titre, l’explication de la responsabilité des commettants ne se situe pas dans la personne même du commettant, mais dans la faute de son préposé, lequel relève de son pouvoir de direction.

 

La responsabilité du fait des animaux

Comme expliqué précédemment dans cet article, la responsabilité du fait des animaux était déjà une responsabilité de plein droit dans le Code civil de 1804. C’est toujours le cas aujourd’hui.

Dès lors, la victime n’a pas à rapporter la preuve de la faute du gardien de l’animal et, inversement, le gardien ne peut pas s’exonérer en invoquant son absence de faute.

 

La responsabilité du fait des bâtiments en ruine

De même que la responsabilité du fait des animaux, la responsabilité du fait des bâtiments en ruine a toujours été considérée comme une responsabilité de plein droit. L’ancien article 1386 du Code civil (aujourd’hui article 1244 du Code civil) n’a effectivement jamais exigé la faute comme condition de la responsabilité du propriétaire du bâtiment.

Le propriétaire ne peut donc pas échapper à sa responsabilité en prouvant son absence de faute.

 

La responsabilité du fait des produits défectueux

La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 a institué une responsabilité de plein droit des producteurs pour les dommages causés par un défaut de leurs produits. A ce titre, il faut réunir 3 conditions pour engager la responsabilité d’un producteur du fait d’un produit défectueux :

  • un dommage
  • un défaut du produit
  • un lien de causalité entre le défaut et le dommage

La responsabilité du fait des produits défectueux est donc une responsabilité qui pèse sur le professionnel, indépendamment de toute recherche de la faute.

Néanmoins, il faut remarquer que le défaut du produit se rapproche de la faute, puisqu’il implique que le producteur crée et mette sur le marché un produit qui a été mal conçu. Cela peut s’apparenter à une négligence de la part du producteur. Ainsi, si la faute n’est pas légalement exigée stricto sensu, la loi pose toutefois une condition qui se rapproche de la faute.

 

La responsabilité en matière d’accidents de la circulation

La loi Badinter du 5 juillet 1985, applicable à toutes les victimes d’accidents de la circulation, instaure un régime de responsabilité de plein droit à l’égard du conducteur ou du gardien d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ayant causé un dommage.

En effet, la loi Badinter n’exige pas la faute du conducteur ou du gardien du véhicule pour que sa responsabilité soit engagée. Il faut simplement :

  • un véhicule terrestre à moteur (voiture, camion, bus…)
  • un accident de la circulation
  • l’implication du véhicule dans l’accident
  • un dommage causé par l’accident

 

Les causes d’exonération en cas de responsabilité de plein droit

Comme on l’a déjà expliqué dans cet article, en cas de responsabilité de plein droit, la personne responsable ne pourra pas s’exonérer en invoquant son absence de faute. Cette solution s’applique quelle que soit la responsabilité de plein droit. Elle s’applique donc aux 8 responsabilités de plein droit que l’on a évoquées précédemment.

En cas de responsabilité de plein droit, le principe est que le responsable ne pourra s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, c’est-à-dire d’un évènement qui lui est étranger et qui a causé le dommage. Autrement dit : sans cette cause étrangère, le dommage ne se serait pas produit.

Parmi les causes étrangères, on compte :

  • le cas fortuit : il s’agit d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible (présentant donc les caractères de la force majeure). Exemples : une catastrophe naturelle, une grève, un attentat.
  • le fait du tiers : il s’agit du cas où un tiers a participé à la réalisation du dommage.
  • la faute de la victime : il s’agit de la situation où la victime a commis une faute qui a contribué à la production de son propre dommage.

Toutefois, dans certaines hypothèses de responsabilité de plein droit, le responsable ne pourra pas invoquer toutes les causes étrangères pour s’exonérer de sa responsabilité. Il existe en effet des responsabilités de plein droit pour lesquelles certaines causes étrangères ne sont pas des causes d’exonération. Par exemple, le fait du tiers n’est pas une cause d’exonération en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245-13 du Code civil ; Cass. Civ. 1ère, 28 nov. 2018, n° 17-14.356).

De plus, certaines responsabilités de plein droit donnent lieu, outre les causes d’exonération de droit commun, à des causes d’exonération spécifiques. Ainsi, il existe des causes d’exonération spécifiques à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui sont énumérées à l’article 1245-10 du Code civil.

Ceci étant dit, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des différentes causes d’exonération possibles en fonction de chaque responsabilité de plein droit. Ce tableau détaille, pour chaque cause d’exonération, si elle est invocable ou non en fonction de la responsabilité de plein droit concernée :

 

Type de responsabilité Causes d’exonération
Absence de faute du responsable Faute de la victime Fait du tiers Cas fortuit Causes spécifiques
Responsabilité du fait des choses Non Oui Oui Oui Non
Responsabilité du fait d’autrui Non Oui Oui Oui Non
Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur Non Oui Oui Oui Non
Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés Non Oui Oui Oui Oui (abus de fonction du préposé)
Responsabilité du fait des animaux Non Oui Oui Oui Non
Responsabilité du fait des bâtiments en ruine Non Oui Oui Oui Non
Responsabilité du fait des produits défectueux Non Oui Non Oui Oui (article 1245-10 du Code civil)
Responsabilité en matière d’accidents de la circulation Non Oui Non Non Non

 

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La responsabilité du fait des produits défectueux

responsabilité du fait des produits défectueux

 

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La responsabilité du fait des produits défectueux est codifiée, depuis la réforme opérée par l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, aux articles 1245 et suivants du Code civil.

Ces articles sont issus d’une loi du 19 mai 1998 qui a transposé en droit interne une directive du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

La responsabilité du fait des produits défectueux peut se définir comme l’obligation pesant sur le producteur ou le fabricant d’un bien n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre de réparer le dommage causé par celui-ci.

Il s’agit d’une responsabilité qui ignore la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. Ainsi, la responsabilité du fait des produits défectueux sera applicable au producteur, que ce dernier soit lié ou non par un contrat avec la victime (article 1245 du Code civil).

Voyons d’abord le champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux, avant de nous intéresser à son régime juridique.

 

La responsabilité du fait des produits défectueux : champ d’application

 

Le champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux est spécifique, tant d’un point de vue temporel, que personnel et matériel.

 

Le champ d’application temporel

La responsabilité du fait des produits défectueux ne s’applique qu’aux produits mis en circulation après la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, soit le 21 mai 1998.

Pour les produits mis en circulation avant le 21 mai 1998, il faut distinguer deux cas :

  • Pour les produits mis en circulation avant le 30 juillet 1988 (date à laquelle aurait dû être transposée en droit interne la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux) : c’est le droit commun interne (anciens articles 1382 et 1147 du Code civil) qui est applicable.
  • Pour les produits mis en circulation entre le 30 juillet 1988 et le 21 mai 1998 : le droit commun reste applicable, mais il doit être interprété conformément à la directive du 25 juillet 1985.

 

Le champ d’application personnel

La responsabilité du fait des produits défectueux s’applique au producteur du produit défectueux (article 1245 du Code civil).

Le producteur peut se définir comme, « lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante » (article 1245-5 du Code civil).

Par exemple, si vous subissiez un dommage du fait d’un défaut de votre smartphone, vous pourriez engager la responsabilité du producteur de votre smartphone. Admettons qu’il s’agisse d’un Iphone, vous pourriez alors agir en responsabilité contre Apple en tant que fabricant du produit fini.

Toutefois, un certain nombre de matières premières de l’Iphone proviennent d’Afrique ou de Chine. La responsabilité du fait des produits défectueux pourrait donc également s’appliquer à ces producteurs africains ou chinois en tant que producteurs d’une matière première.

Enfin, avant d’être assemblées dans les usines de Foxconn en Chine, les différentes pièces de l’Iphone sont produites un peu partout dans le monde, et notamment en Europe, en Asie de l’Est et en Amérique du Nord. Vous pourriez donc aussi engager la responsabilité des fabricants de ces parties composantes au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

Le champ d’application matériel

En ce qui concerne les dommages : la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique aussi bien aux dommages aux personnes qu’aux dommages aux biens. Un produit défectueux peut en effet causer un dommage tant à une personne qu’à un bien.

Toutefois, elle ne s’applique qu’aux biens qui ont subi un dommage dont le montant est supérieur à 500 euros (décret du 11 février 2005). Sont donc exclus les petits dommages aux biens !

Par ailleurs, elle ne s’applique pas non plus aux dommages que les produits défectueux causent à eux-mêmes (article 1245-1 du Code civil).

En ce qui concerne les produits : la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique aux dommages causés par les produits défectueux mis en circulation.

Un produit s’entend de « tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble » (article 1245-2 du Code civil).

En outre, le produit doit être mis en circulation, dans le sens où le producteur doit s’en être dessaisi volontairement (article 1245-4 du Code civil). La mise en circulation correspond à la mise sur le marché du produit, à sa commercialisation.

Enfin, le produit doit être défectueux. Un produit est considéré comme défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (article 1245-3 al. 1 du Code civil).

La défectuosité du produit est donc appréciée in abstracto, en prenant pour référence le public en général.

La défectuosité est également appréciée en tenant compte de toutes les circonstances et notamment de :

  • la présentation du produit. Par exemple, si les informations et mises en garde relatives à l’utilisation du produit sont insuffisantes, le produit pourra être considéré comme défectueux (Cass. Civ. 1ère, 7 nov. 2006).
  • l’usage qui peut en être raisonnablement attendu. Par exemple, si les risques inhérents au produit sont trop importants par rapport aux bénéfices, alors le produit est défectueux (Cass. Civ. 1ère, 24 janv. 2006).
  • le moment de sa mise en circulation (article 1245-3 al. 2 du Code civil).

 

La responsabilité du fait des produits défectueux : régime juridique

 

Les conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux

Trois conditions sont exigées pour engager la responsabilité du producteur du fait d’un produit défectueux :

 

Les effets de la responsabilité du fait des produits défectueux

La responsabilité du fait des produits défectueux est une responsabilité de plein droit, sans exigence de faute. Le producteur ne pourra donc s’exonérer que dans certaines hypothèses.

Ces hypothèses d’exonération peuvent être divisées en deux catégories.

Certaines sont spécifiques à la responsabilité du fait des produits défectueux et énumérées à l’article 1245-10 du Code civil. Ainsi le producteur peut s’exonérer en prouvant que :

  • le produit n’était pas mis en circulation
  • le défaut est né postérieurement à la mise en circulation du produit
  • le produit n’était pas destiné à être vendu ou distribué
  • l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le produit a été mis en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut. A noter que ce défaut de connaissances s’apprécie objectivement, et non par rapport aux connaissances du producteur.
  • le défaut est dû au respect de normes impératives

Il existe également d’autres hypothèses d’exonération, fondées sur le droit commun. Il s’agit de :

  • la faute de la victime (article 1245-12 du Code civil). Si le dommage qu’a subi la victime est due à sa faute, alors le producteur ne peut pas être tenu responsable. Par exemple, si vous vous brûlez avec votre fer à repasser, vous ne pourrez pas engager la responsabilité du producteur du fer à repasser, car le dommage que vous avez subi est dû à une faute de maladresse de votre part.
  • le fait de la nature. Une catastrophe naturelle par exemple.

A noter que le fait du tiers n’est pas une cause d’exonération en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245-13 du Code civil). Ainsi, même si un tiers a concouru à la réalisation du dommage, le producteur reste pleinement responsable (Cass. Civ. 1ère, 28 nov. 2018, n° 17-14.356).

 

La prescription applicable en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

L’action de la victime à l’encontre du producteur est encadrée par deux délais.

D’abord, la victime ne peut plus agir contre le producteur après l’écoulement d’un délai de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit (article 1245-15 du Code civil). Ainsi, si le produit a été commercialisé il y a plus de 10 ans, il n’est plus possible d’agir contre le producteur.

Ensuite, si le dommage survient dans le délai de 10 ans susvisé, alors l’action en réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur (article 1245-16 du Code civil).

 

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L’arrêt Bordas du 12 mars 1985 [Explication]

arrêt Bordas

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L’arrêt Bordas (Cass. Com., 12 mars 1985, n° 84-17.163) est un arrêt de principe du droit commercial, qui a consacré un droit patrimonial de la société sur sa dénomination sociale. Spécifiquement, la dénomination sociale peut inclure le nom d’un associé. Dans ce cas, ce nom devient le nom de la société qui est en droit de le conserver même si l’associé porteur du nom cesse d’appartenir à la société.

 

Les faits et la procédure

M. Pierre Bordas était associé et Président-Directeur Général de la société “Editions Bordas”, une société reconnue dans le domaine de l’édition scolaire et universitaire.

En 1977, suite à un différend avec le conseil d’administration, M. Pierre Bordas démissionna de ses fonctions de Président-Directeur Général des Editions Bordas.

En 1978, il créa une nouvelle société dans l’édition dénommée “Pierre Bordas et fils”.

En 1982, il assigna les Editions Bordas en justice afin qu’il leur soit interdit d’utiliser le nom “Bordas” dans la dénomination sociale et en tant que nom commercial.

Dans un arrêt du 8 novembre 1984, la cour d’appel de Paris fit droit à la demande de M. Pierre Bordas. Sur le fondement du principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du nom patronymique (l’expression de “nom patronymique” est une expression aujourd’hui supprimée, qui désigne le nom de famille), la cour d’appel a considéré que l’incorporation du nom “Bordas” dans la dénomination sociale ne pouvait s’analyser que comme une simple tolérance à laquelle M. Bordas pouvait mettre fin sans pour autant commettre un abus dès lors qu’il justifiait de justes motifs. A ce titre, la cour d’appel a interdit à la société “Éditions Bordas” d’utiliser le nom “Bordas” dans sa dénomination sociale et lui a enjoint de cesser toute utilisation de ce nom comme nom commercial.

Il convient de rappeler que la dénomination sociale désigne le nom de la société, tandis que le nom commercial est l’appellation sous laquelle l’entreprise exerce son activité (il s’agit du nom qui va être visible pour le grand public). On remarque que la cour d’appel réserve le même sort à la dénomination sociale et au nom commercial, ce qui est logique car en l’espèce, l’utilisation du nom commercial découle de la dénomination sociale. Dans le domaine de l’édition, il est en effet courant que le nom de l’éditeur entre dans le titre de la collection éditée et dans la désignation des ouvrages publiés.

Mais que signifie ce principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du nom patronymique qu’a retenu la cour d’appel ? Très simplement, puisque la personne physique a sur son nom un droit inaliénable et imprescriptible, il en résulte que le nom est la propriété de la personne physique qui a le droit de le défendre contre toute usurpation ou tout usage par un tiers.

Néanmoins, si ce principe est indiscutable en droit civil, il doit être nuancé en droit commercial compte tenu de ce que le nom patronymique (ou nom de famille) peut être utilisé dans une dénomination sociale et devenir un nom commercial lorsque le commerçant exerce son activité sous cette appellation.

Ainsi, si la décision de la cour d’appel tient compte du droit qu’a toute personne physique sur son nom, elle néglige celui qui appartient à toute personne morale sur sa dénomination sociale.

Face à cette décision, la société “Editions Bordas” a donc décidé de se pourvoir en cassation.

 

Le problème de droit

La Cour de cassation devait répondre à la question suivante : l’utilisation du nom d’un associé dans la dénomination sociale d’une société ou en tant que nom commercial peut-elle subsister lorsque l’associé retire son consentement ?

 

La solution de l’arrêt Bordas

Dans son arrêt Bordas, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, autorisant ainsi la société “Editions Bordas” à continuer d’utiliser le nom “Bordas” dans sa dénomination sociale ou en tant que nom commercial.

La Cour de cassation a d’abord affirmé dans un attendu de principe que “le principe de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche son titulaire d’en disposer librement pour identifier au même titre une autre personne physique, ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur l’utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou nom commercial”. Ce faisant, alors que la cour d’appel avait fait primer le principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du nom patronymique, la Haute juridiction a rappelé que ce principe ne s’opposait pas à ce que des contrats puissent régir son usage commercial.

Il faut effectivement remarquer que l’arrêt Bordas est notamment rendu au visa de l’ancien article 1134 du Code civil, aujourd’hui article 1103 du Code civil qui dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. Cet article est le siège du principe de force obligatoire du contrat, et de son corollaire le principe d’intangibilité du contrat. En application du principe d’intangibilité, il est impossible de modifier ou rompre le contrat à l’initiative d’une seule partie (article 1193 du Code civil).

Or en l’espèce, le nom “Bordas” avait été inséré dans les statuts signés par l’intéressé. Dès lors, M. Bordas avait implicitement consenti à l’inclusion de son nom dans la dénomination sociale de la société et, en application de l’ancien article 1134 du Code civil, ne pouvait pas unilatéralement mettre fin à cette autorisation.

C’est pourquoi dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que le nom “Bordas” constitue « un signe distinctif qui s’est détaché de la personne physique qui le porte, pour s’appliquer à la personne morale qu’il distingue et devenir ainsi un objet de propriété incorporelle ». Autrement dit : si le nom n’est pas cessible en droit civil, il l’est en droit commercial, et le nom “Bordas” en tant que nom commercial constitue un des éléments incorporels du fonds de commerce.

Est ainsi affirmée l’interdiction pour le porteur du nom ayant autorisé l’usage commercial de son nom de révoquer unilatéralement son engagement, cette cession étant définitive et irrévocable, alors même que ledit porteur du nom aurait cessé de diriger l’entreprise.

Et il faut remarquer que l’autorisation d’utilisation du nom ne nécessite pas un consentement exprès ; l’accord peut être tacite, en témoigne cette affaire Bordas dans laquelle M. Bordas avait simplement signé les statuts qui comportaient l’indication de la dénomination sociale. En définitive, l’arrêt Bordas consacre une véritable présomption de cession du nom à titre de dénomination sociale.

Cette solution nous semble devoir être approuvée en ce qu’elle permet la stabilité du commerce. En effet, dans le cas d’une entreprise qui s’est faite connaître et a développé une clientèle sous un certain nom commercial, un changement d’appellation pourrait porter préjudice à l’exploitation commerciale de cette entreprise.

 

La portée de l’arrêt Bordas

La solution de l’arrêt Bordas a été critiquée par une partie de la doctrine puisqu’elle revient à « interpréter la simple autorisation donnée par un dirigeant de société d’insérer son patronyme dans la dénomination sociale, sans autre précision, comme un transfert pur, simple, définitif et gratuit des droits sur son nom à la société par une activité économique déterminée, même lorsqu’il aura cessé d’exercer un certain contrôle sur cette société » (JCP 1985. II. 20400, concl. Montanier et note Bonet).

Pour autant, la reconnaissance par l’arrêt Bordas d’un droit subjectif patrimonial de la société sur sa dénomination a été confirmée par des décisions ultérieures (Cass. com., 16 juin 1987, n° 85-18.879, Maisonneuve ; Cass. com., 6 mai 2003, n° 00-18.192, Ducasse). Plus encore : cette solution a été renforcée par l’arrêt Petrossian (Cass. com., 13 juin 1995, n° 93-14.785) qui a affirmé que le droit d’utiliser le nom est non seulement irréversible, mais est aussi exclusif. Autrement dit : le porteur du nom qui a consenti à cette utilisation par une société ne peut plus utiliser le nom dans le secteur économique considéré, même associé à son prénom.

Par ailleurs, l’affaire Bordas pouvait laisser penser que le consentement donné à l’inclusion de son nom dans la dénomination sociale s’étendait au dépôt d’une marque. Mais la jurisprudence ne l’admet pas lorsque le nom de l’associé est notoirement connu : “le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu, à l’insertion de son patronyme dans la dénomination d’une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l’absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services” (Cass. Com. 6 mai 2003, n° 00-18.192, Ducasse). Il s’agit d’éviter que l’associé soit dessaisi du droit de tirer profit de la notoriété qu’il a donnée à son nom, cette notoriété existant avant son inclusion dans la dénomination sociale de la société. En outre, la jurisprudence a précisé que la notoriété du nom de l’associé devait être nationale, et non pas seulement régionale, pour que celui-ci puisse s’opposer au dépôt par la société de son nom à titre de marque (Cass. Com, 24 juin 2008, Beau).

 

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