L’affectio societatis : définition et utilité

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L’affectio societatis : définition

L’affectio societatis est un élément spécifique et obligatoire du contrat de société. Il s’agit plus précisément de l’élément volontaire ou intentionnel de la société.

La jurisprudence est constante pour dire qu’il ne peut y avoir de société sans volonté de s’associer. Elle a pu donner des définitions de cette notion d’affectio societatis à travers plusieurs décisions. Ainsi, l’affectio societatis serait la “volonté de se grouper pour mettre en valeur et gérer un patrimoine” (Cass. Com., 15 mai 1974, n° 72-12.797) ou bien encore la “volonté de collaborer activement et de manière intéressée et égalitaire” (Cass. Civ. 1ère, 1er oct. 1996, n° 94-19.530).

Les composantes de l’affectio societatis qui se dégagent de ces différentes formulations sont donc la volonté de collaborer et une perspective commune intéressée. On retrouve cette dernière composante à l’article 1833 du Code civil qui dispose que “toute société doit […] être constituée dans l’intérêt commun des associés”.

On peut retenir que l’affectio societatis désigne la volonté de travailler ensemble, et sur un pied d’égalité, sur un projet commun dans le but de réaliser des bénéfices.

 

affectio societatis

 

Toutefois, cette définition peut sembler idéaliste dans le sens où elle ne correspond pas toujours à la réalité. Par exemple, si j’achète quelques actions d’une multinationale avec mes économies dans le but de diversifier mes revenus, je ne suis pas animé par la volonté de collaborer activement et de manière égalitaire à un projet commun. Peut-être que je souhaite simplement récupérer quelques dividendes et revendre mes actions pour faire une plus-value. A ce moment-là, on ne peut pas dire que j’ai l’affectio societatis.

C’est pourquoi la jurisprudence retient de plus en plus une définition plus souple et plus réaliste de l’affectio societatis, telle que “la volonté d’union et l’acceptation des aléas” (Cass. Com., 19 févr. 1991).

 

L’affectio societatis : utilité

D’abord, l’affectio societatis permet de déterminer si la qualification de société doit être retenue dans des cas où les parties n’ont pas exprimé clairement leurs intentions. Les juges doivent en effet rechercher, à travers le comportement des parties, si elles se sont comportées comme des associés ou non (et donc si l’affectio societatis est présent dans l’espèce dont ils sont saisis).

On peut imaginer des contrats qui se rapprochent du contrat de société mais qui ne se confondent pas avec. Par exemple, la société se distingue du contrat de travail avec intéressement aux bénéfices car le lien du subordination, et donc l’absence d’affectio societatis, exclut la qualification de société. De même, l’affectio societatis permettra également de distinguer la société de l’indivision ou encore du prêt avec participation aux bénéfices.

Ensuite, l’absence d’affectio societatis lors de la constitution de la société est une cause de nullité de la société. Une société dont les associés n’ont pas la volonté de se comporter comme des associés n’est pas une société. C’est en réalité une société fictive.

Toutefois, comme on l’a vu ci-dessus, si l’affectio societatis est très fort dans les petites sociétés de personnes, il est en revanche pratiquement inexistant dans les grandes sociétés de capitaux. Et l’absence d’affectio societatis ne peut pas être une cause de nullité d’une SARL ou d’une société par actions.

Précision importante : la disparition de l’affectio societatis en cours de vie sociale n’est pas une condition suffisante de dissolution de la société pour justes motifs. En effet, la disparition de l’affectio societatis ne peut fonder une dissolution pour justes motifs que si la mésentente se traduit par une paralysie de la société (Cass. Civ. 3ème, 16 mars 2011).

 

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