Dans cet article, nous allons nous intéresser au droit des sociétés.
Cette matière est étudiée en troisième année de licence de droit. Elle recouvre deux dimensions :
- le droit commun des sociétés (ou droit général des sociétés), qui englobe les règles relatives au fonctionnement et à l'organisation des sociétés de manière générale ; et
- le droit spécial des sociétés, qui concerne les règles spécifiques à chaque forme de société (société anonyme, société par actions simplifiée, société à responsabilité limitée, etc.).
Généralement, le cours de droit des sociétés du premier semestre de la L3 se focalise sur le droit commun des sociétés, tandis que le droit spécial des sociétés est étudié au second semestre.
Le but de cet article est de comprendre ce qu'est le droit des sociétés et quelles sont les principales notions qui structurent le cours de droit des sociétés.
Sans plus attendre, c'est parti !
Définition du droit des sociétés
Le droit des sociétés peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés.
Le droit des sociétés fait partie du droit des affaires qui constitue un ensemble plus vaste et qui vise à réglementer l’ensemble de la vie des affaires. A ce titre, le droit des affaires inclut, outre le droit des sociétés, le droit commercial, le droit de la propriété intellectuelle, le droit bancaire, le droit des assurances, le droit des procédures collectives et le droit de la concurrence.
La distinction entre entreprise et société
Pour bien comprendre le cours de droit des sociétés, il importe de comprendre la distinction entre entreprise et société. En effet, ces deux notions sont voisines mais bien distinctes.
Une société est une personne morale qui naît (en principe) par la rédaction d’un contrat conclu entre (en principe) deux ou plusieurs personnes, qui décident de mettre en commun des ressources (capitaux, biens, connaissances, etc.) afin de développer une activité économique et de partager les bénéfices qui en résultent.
A noter : Certaines formes sociales permettent la création d'une société par une seule personne. On parle de société unipersonnelle. Exemples : la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
A l'inverse, l'entreprise est une notion davantage économique que juridique. L'entreprise désigne toute organisation de moyens humains et matériels exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de fonctionnement.
Il existe deux façons principales d'exploiter une entreprise :
- d'une part, l'entreprise peut être exploitée comme une « entreprise individuelle ». Avec ce statut, l'activité économique est exercée par une personne physique en son nom propre. En effet, l'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique.
- d'autre part, l'entreprise peut être exploitée sous la forme d'une société. Contrairement à l'entreprise individuelle, la société a la personnalité morale et est donc une entité distincte des personnes qui la créent.
En définitive, la société est une forme d'organisation juridique de l'entreprise (mais ce n'est pas la seule).
Les types de sociétés
Différentes classifications existent afin de distinguer les sociétés entre elles.
On a coutume de distinguer :
- les sociétés commerciales et les sociétés civiles
- les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux
Les sociétés commerciales et les sociétés civiles
L'article L. 210-1 du Code de commerce dispose que :
« Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. »
Ainsi, deux critères permettent de qualifier une société de commerciale :
- une société peut être commerciale parce qu'elle a adopté une forme juridique commerciale. Cela inclut la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions). Ces sociétés sont toujours considérées comme des sociétés commerciales.
- une société peut également être commerciale parce qu'elle exerce une activité commerciale. Ici, c'est l'objet de la société qui la rend commerciale.
Par exclusion, toutes les sociétés qui ne sont pas commerciales sont des sociétés civiles et leur activité ne peut être que civile.
Les sociétés civiles sont plébiscitées dans différents domaines, comme par exemple :
- la gestion de patrimoine immobilier
- l’exercice de professions libérales (avocats, notaires, médecins, architectes, etc.)
- l'agriculture
La distinction entre sociétés commerciales et sociétés civiles emporte plusieurs conséquences :
- une société civile est soumise au droit civil alors qu'une société commerciale est soumise au droit commercial
- les sociétés commerciales relèvent du tribunal de commerce tandis que les sociétés civiles relèvent du tribunal judiciaire
- les sociétés commerciales doivent tenir une comptabilité tandis que les sociétés civiles n'ont pas cette obligation
- les associés de sociétés civiles sont personnellement (sur leur patrimoine personnel) et indéfiniment responsables des pertes subies par la société, tandis que dans la plupart des sociétés commerciales, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports
Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux
Les sociétés de personnes sont dominées par un fort intuitu personae. Les associés se connaissent et se font confiance. A ce titre, les parts sociales des sociétés de personnes ne sont cessibles qu'avec le consentement des autres associés.
En outre, les sociétés de personnes sont des sociétés à risque illimité. Ainsi, les associés sont personnellement et indéfiniment responsables des pertes subies par la société.
Parmi les sociétés de personnes, on trouve :
- la société en nom collectif (SNC)
- la société en commandite simple (SCS)
- les sociétés civiles
A l'inverse, les sociétés de capitaux sont des sociétés dans lesquelles les associés se regroupent en considération des capitaux apportés (et non en fonction de leur personnalité). Dans les sociétés de capitaux, les associés ne se connaissent pas forcément. A ce titre, les droits sociaux des sociétés de capitaux (qui sont formalisés par des actions) sont en principe librement cessibles.
De plus, les sociétés de capitaux sont des sociétés à risque limité. Ainsi, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports.
Les sociétés de capitaux sont :
- la société anonyme (SA)
- la société par actions simplifiée (SAS)
- la société en commandite par actions (SCA)
A noter : Les sociétés civiles sont obligatoirement des sociétés de personnes alors que les sociétés commerciales peuvent être de personnes ou de capitaux. En effet, parmi les sociétés commerciales :
- la SNC et la SCS sont des sociétés de personnes
- la SA, la SAS et la SCA sont des sociétés de capitaux
Enfin, il existe une troisième catégorie hybride de sociétés. Ce sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL), qui possèdent des caractéristiques propres à la société de personnes ainsi qu’à la société de capitaux.
En effet, la SARL est une société de personnes puisqu'elle est dominée par un fort intuitu personae. A ce titre, les parts sociales de SARL ne sont pas librement cessibles ; elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement des associés.
Toutefois, la SARL est également une société de capitaux dans le sens où la responsabilité des associés de SARL est limitée au montant de leurs apports.
Les grands thèmes du cours de droit des sociétés
De même qu'une personne physique, une société naît, puis vit et finit par disparaître. A ce titre, le cours de droit des sociétés est structuré autour de trois grands thèmes :
- la naissance de la société
- la vie de la société
- la fin de la société
Thème n°1 : La naissance de la société
Dans cette première partie, vous commencerez par étudier les conditions de validité du contrat de société. Vous apprendrez que :
- le contrat de société doit d'abord respecter les trois conditions de validité communes à tous les contrats, à savoir le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
- le contrat de société doit également respecter les quatre conditions spécifiques de validité énoncées par l'article 1832 du Code civil (la pluralité d’associés, les apports, l’entreprise commune et la participation aux résultats), auxquelles il faut ajouter une cinquième condition (l’affectio societatis).
En outre, vous vous intéresserez aux formalités de création de la société, et notamment l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), qui confère à la société la personnalité morale.
Enfin, vous verrez quels sont les effets de la personnalité morale. A ce titre, vous apprendrez que la personnalité morale confère à la société :
- des éléments d'individualisation : toute société doit avoir une appellation (on parle de dénomination sociale), un siège social et une nationalité.
- un patrimoine propre, distinct de celui des associés.
- la capacité juridique : la personnalité morale permet à la société de conclure des contrats et d'agir en justice.
- des responsabilités (une responsabilité civile et une responsabilité pénale).
Thème n°2 : La vie de la société
Une fois que la société est créée, la société a une vie.
Or la vie de la société est animée par des acteurs, qui sont principalement les associés et les dirigeants.
Dans cette partie du cours, vous étudierez donc les associés et les dirigeants de la société.
En ce qui concerne les associés, vous apprendrez que :
- le rôle des associés est de se réunir pour prendre des décisions collectives qui impactent le fonctionnement de la société. Ces décisions peuvent être des décisions ordinaires, relatives à la gestion de la société (approbation des comptes annuels et affectation du résultat, nomination ou révocation des dirigeants…) ou bien des décisions extraordinaires, qui modifient les statuts.
- les associés ont des droits politiques (droit de participer aux décisions collectives, droit de vote, droit à l’information...) et financiers (droit de participer aux résultats, droit de céder ses titres qui est toutefois limité dans certaines formes sociales par un mécanisme d'agrément légal et qui peut être limité dans les autres formes sociales par une clause d'agrément ou une clause de préemption insérée dans les statuts).
- les associés ont également des obligations (obligation de contribution aux pertes, obligation aux dettes sociales dans les sociétés à risque illimité...).
En ce qui concerne les dirigeants, vous apprendrez que :
- ils sont désignés dans les statuts ou par une décision collective des associés.
- ils assurent la gestion de la société.
- ils peuvent engager leur responsabilité civile à l’égard de la société, des associés ou des tiers, ainsi que leur responsabilité pénale s'ils commettent des infractions pénales dans le cadre de leurs fonctions.
Par ailleurs, la vie de la société peut être ponctuée par certains évènements qui nécessitent de modifier les statuts (changement de dénomination sociale, transfert du siège social, modification de l’objet social, etc.). Vous étudierez donc les principales modifications statutaires, ainsi que les règles encadrant la modification des statuts.
Un évènement nécessite une attention particulière : il s'agit de la transformation, qui consiste à changer la forme sociale de la société (exemples : une SARL choisit de devenir une SA, une SA choisit de devenir une SNC, etc.). Vous étudierez donc les règles à respecter en cas de transformation, ainsi que les effets de la transformation.
Thème n°3 : La fin de la société
La société prend fin par sa dissolution.
Le cours de droit des sociétés s'achève donc avec l'étude de la dissolution de la société. A ce titre, vous étudierez :
- les causes de dissolution de la société.
- les effets de la dissolution de la société, et en particulier la liquidation, qui consiste à liquider le patrimoine de la société afin de régler le passif et de partager entre les associés l’actif net restant (dit boni de liquidation).
