L’application de la loi pénale dans l’espace

le 13 octobre 2021

application de la loi pénale dans l'espace

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On sait que l’application de la loi pénale dans le temps fait l’objet de règles particulières.

Mais il en est de même de l’application de la loi pénale dans l’espace.

En effet, si une infraction a été commise par un Français à l’étranger, quelle loi faut-il appliquer (la loi française ou la loi étrangère) ? De même, si une infraction a été commise par ou contre un étranger en France, quelle loi faut-il appliquer ?

Nous allons répondre à ces questions dans cet article.

Pour cela, nous distinguerons selon que l’infraction a été commise en France ou à l’étranger.

 

L’application de la loi pénale dans l’espace : l’infraction commise en France

En vertu du principe de territorialité de la loi pénale, la loi française s’applique dès lors que l’infraction a été commise sur le territoire français, peu importe la nationalité de l’auteur ou de la victime (article 113-2 alinéa 1 du Code pénal).

Mais quand considère-t-on que l’infraction est commise sur le territoire français ?

Très simplement, l’infraction est réputée commise sur le territoire français dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire (article 113-2 alinéa 2 du Code pénal).

Il faut donc qu’au moins une composante de l’infraction ait eu lieu en France.

On peut citer plusieurs exemples pour mieux comprendre l’idée. Ainsi, la loi française s’applique :

  • Si des actes préparatoires ont eu lieu en France pour une infraction commise à l’étranger.
  • Dans le cas d’une escroquerie constituée par des manœuvres ayant eu lieu à l’étranger dès lors que la remise de la chose a eu lieu en France.
  • Dans le cas d’un délit d’initié commis sur un marché financier étranger mais grâce à des informations privilégiées venant de France (Cass. crim., 3 novembre 1992, n° 92-84.745).
  • Dans le cas d’un délit de blanchiment commis à l’étranger concernant des fonds issus d’une fraude fiscale commise en France (Cass. crim., 21 octobre 2020, n° 19-87.076).

Les règles sont donc relativement simples pour les infractions commises en France ; ces dernières sont soumises à la loi pénale française, en application du principe de territorialité de la loi pénale.

Les choses sont un peu plus complexes en ce qui concerne les infractions commises à l’étranger.

 

L’application de la loi pénale dans l’espace : l’infraction commise à l’étranger

En principe, la loi française ne s’applique pas à une infraction commise à l’étranger.

Il existe toutefois plusieurs exceptions.

Ainsi, si une infraction a été commise à l’étranger, la loi française s’applique dans les cas suivants :

  • La complicité en France : La loi française est applicable à quiconque s’est rendu complice sur le territoire français d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s’il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère (article 113-5 du Code pénal).
  • La nationalité française de l’auteur de l’infraction : La loi française est applicable aux crimes commis par les Français à l’étranger, et aux délits commis par les Français à l’étranger si ces derniers sont punis par la législation du pays où ils ont été commis (article 113-6 du Code pénal).
  • La nationalité française de la victime : La loi française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis à l’étranger lorsque la victime est de nationalité française au moment des faits (article 113-7 du Code pénal). A noter que dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 du Code pénal, l’application de la loi française est écartée si l’auteur justifie qu’il a été jugé définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite (article 113-9 du Code pénal).
  • La résidence en France de la victime : Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsque la victime réside en France, est réputé commis sur le territoire français (article 113-2-1 du Code pénal).
  • La nature de l’infraction : La loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l’Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis à l’étranger (article 113-10 du Code pénal).

 

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Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris.

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail et la désorganisation qui régnait à la fac.

Je n’arrivais pas à comprendre ce que les profs attendaient de moi, et à m’organiser pour travailler efficacement.

Mes résultats étaient irréguliers, et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai alors décidé de me prendre en main et grâce à une organisation efficace et à une méthode de travail originale, mes résultats se sont considérablement améliorés.

J’ai finalement validé ma licence avec mention (plus de 13 de moyenne) et mon master 1 en droit des affaires avec près de 15 de moyenne.

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes d’un prestigieux master 2 de droit financier à la Sorbonne à Paris, et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux.

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce blog, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

  • Adamou Moussa Kangueye dit :

    En tout cas c’est merveilleux de votre part….et merci pour tout

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