L’application de la loi pénale dans l’espace

application de la loi pénale dans l'espace

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On sait que l’application de la loi pénale dans le temps fait l’objet de règles particulières.

Mais il en est de même de l’application de la loi pénale dans l’espace.

En effet, si une infraction a été commise par un Français à l’étranger, quelle loi faut-il appliquer (la loi française ou la loi étrangère) ? De même, si une infraction a été commise par ou contre un étranger en France, quelle loi faut-il appliquer ?

Nous allons répondre à ces questions dans cet article.

Pour cela, nous distinguerons selon que l’infraction a été commise en France ou à l’étranger.

 

L’application de la loi pénale dans l’espace : l’infraction commise en France

En vertu du principe de territorialité de la loi pénale, la loi française s’applique dès lors que l’infraction a été commise sur le territoire français, peu importe la nationalité de l’auteur ou de la victime (article 113-2 alinéa 1 du Code pénal).

Mais quand considère-t-on que l’infraction est commise sur le territoire français ?

Très simplement, l’infraction est réputée commise sur le territoire français dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire (article 113-2 alinéa 2 du Code pénal).

Il faut donc qu’au moins une composante de l’infraction ait eu lieu en France.

On peut citer plusieurs exemples pour mieux comprendre l’idée. Ainsi, la loi française s’applique :

  • Si des actes préparatoires ont eu lieu en France pour une infraction commise à l’étranger.
  • Dans le cas d’une escroquerie constituée par des manœuvres ayant eu lieu à l’étranger dès lors que la remise de la chose a eu lieu en France.
  • Dans le cas d’un délit d’initié commis sur un marché financier étranger mais grâce à des informations privilégiées venant de France (Cass. crim., 3 novembre 1992, n° 92-84.745).

Les règles sont donc relativement simples pour les infractions commises en France ; ces dernières sont soumises à la loi pénale française, en application du principe de territorialité de la loi pénale.

Les choses sont un peu plus complexes en ce qui concerne les infractions commises à l’étranger.

 

L’application de la loi pénale dans l’espace : l’infraction commise à l’étranger

En principe, la loi française ne s’applique pas à une infraction commise à l’étranger.

Il existe toutefois plusieurs exceptions.

Ainsi, si une infraction a été commise à l’étranger, la loi française s’applique dans les cas suivants :

  • La complicité en France : La loi française est applicable à quiconque s’est rendu complice sur le territoire français d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s’il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère (article 113-5 du Code pénal).
  • La nationalité française de l’auteur de l’infraction : La loi française est applicable aux crimes commis par les Français à l’étranger, et aux délits commis par les Français à l’étranger si ces derniers sont punis par la législation du pays où ils ont été commis (article 113-6 du Code pénal).
  • La nationalité française de la victime : La loi française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis à l’étranger lorsque la victime est de nationalité française au moment des faits (article 113-7 du Code pénal). A noter que dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 du Code pénal, l’application de la loi française est écartée si l’auteur justifie qu’il a été jugé définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite (article 113-9 du Code pénal).
  • La résidence en France de la victime : Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsque la victime réside en France, est réputé commis sur le territoire français (article 113-2-1 du Code pénal).
  • La nature de l’infraction : La loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l’Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis à l’étranger (article 113-10 du Code pénal).

 

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