[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit pénal !]
On parle de classification tripartite des infractions pour désigner la distinction effectuée entre les différents types d'infractions.
Comme nous le verrons dans cet article et comme l'indique le terme de "classification tripartite", il existe trois types d'infractions.
Mais avant toute chose, il importe de comprendre ce qu'est une infraction.
Très simplement, une infraction est un comportement interdit par la loi et sanctionné par une peine.
Il existe de nombreuses infractions. Par exemple, prendre le métro sans payer est une infraction ; en cas de contrôle, vous devrez payer une somme d'argent à l'Etat. De même, si vous blessez quelqu'un, vous pourrez être condamné à aller en prison (en fonction de la gravité des blessures).
Maintenant que nous avons bien cerné cette notion d'infraction, nous pouvons exposer en quoi consiste la classification tripartite des infractions. Nous verrons par la suite que cette classification a de nombreuses utilités en droit pénal.
Le critère de la classification tripartite des infractions
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (article 111-1 du Code pénal).
Pour savoir si une infraction est un crime, un délit ou une contravention, il faut se référer à la peine prévue par le législateur pour l’infraction en question. En particulier, il faut se référer aux peines de référence, c’est-à-dire à la peine privative de liberté et à la peine d’amende.
Ainsi, si le texte prévoit que l’infraction est punie d’une peine de réclusion ou de détention, l’infraction est un crime. A noter qu'une amende peut également être prévue.
Par ailleurs, si le texte prévoit que l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans ou d’une amende d’un montant minimum de 3 750 euros, l’infraction est un délit. Par exemple, en vertu de l’article 311-3 du Code pénal, le vol simple est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il s’agit donc d’un délit.
Enfin, si le texte prévoit que l’infraction est seulement punie d’une amende d’un montant maximum de 1 500 euros, l’infraction est une contravention.
Attention ! Pour qualifier l’infraction, ce qui importe est la peine encourue, c’est-à-dire la peine maximum prévue par le texte, et non la peine qui sera prononcée par le juge, dans la limite de ce maximum.
Pour vous aider, voici un tableau récapitulatif de la classification tripartite des infractions :
Peine encourue | Qualification de l’infraction |
|---|---|
Réclusion ou détention d’une durée supérieure ou égale à 15 ans | Crime |
Emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 10 ans et/ou amende d’un montant supérieur ou égal à 3750 euros | Délit |
Amende d’un montant inférieur ou égal à 1500 euros | Contravention |
L’intérêt de la classification tripartite des infractions
La classification tripartite des infractions présente différents intérêts en droit pénal. Elle est ainsi utile en matière :
- de tentative d'infraction
- de complicité
- de compétence juridictionnelle
- d'instruction préparatoire
- de délai de prescription de l'action publique
- de délai de prescription de la peine
La tentative
La tentative est l’activité tendant à la commission d’une infraction mais qui n’aboutit pas au résultat incriminé par la loi. Sa répression est différente selon le type d'infraction tentée. Ainsi, la tentative est :
- toujours punissable en matière de crime.
- punissable en matière de délit seulement si le texte le prévoit expressément.
- jamais punissable en matière de contravention.
La complicité
Le complice est la personne qui ne commet pas elle-même les faits incriminés, mais qui participe à la commission de l’infraction. Comme pour la tentative, la répression de la complicité diffère selon le type d'infraction.
La complicité d’un crime ou d’un délit est punissable, quel que soit le mode de complicité (par aide ou assistance, par provocation ou par instruction).
Concernant les contraventions, seule la complicité par provocation ou instruction est punissable (article R610-2 du Code pénal). Ainsi, la complicité d’une contravention par aide ou assistance n’est pas punissable.
La compétence juridictionnelle
En fonction du type d'infraction commise, la juridiction sera différente. Ainsi :
- Les contraventions relèvent du tribunal de police.
- Les délits relèvent du tribunal correctionnel.
- Les crimes relèvent de la cour d’assises.
A noter : Depuis le 1er janvier 2023, les crimes punis de 15 ans ou de 20 ans de réclusion relèvent des cours criminelles départementales (article 181-1 du Code de procédure pénale, créé par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire), juridictions composées uniquement de magistrats (tandis que les cours d’assises sont composées de magistrats et de citoyens, qu'on appelle les jurés). Les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion continuent de relever des cours d’assises.
L’instruction préparatoire
Elle est :
- obligatoire en matière de crime.
- facultative, en principe, en matière de délit.
- exceptionnelle en matière de contravention (seulement sur réquisition du procureur de la République) (article 79 du Code de procédure pénale).
Le délai de prescription de l’action publique
L’action publique est l’action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction afin de lui appliquer une peine. Lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis la commission d’une infraction sans que l’action publique n’ait été exercée, cette dernière se prescrit. Le délai de prescription de l’action publique est donc le délai au-delà duquel il n’est plus possible d’exercer l’action publique.
Ce délai de prescription de l'action publique est :
- de 20 ans, en principe, pour les crimes (article 7 du Code de procédure pénale).
- de 6 ans, en principe, pour les délits (article 8 du Code de procédure pénale).
- d’un an pour les contraventions (article 9 du Code de procédure pénale).
Le délai de prescription de la peine
Lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis le prononcé de la peine, sans que celle-ci n’ait été exécutée, on considère que le condamné n’a plus à exécuter sa peine. Le délai de prescription de la peine est donc le délai au-delà duquel il n'est plus possible de faire exécuter une condamnation pénale.
Ici encore, la classification tripartite des infractions a une influence. Ainsi, le délai de prescription de la peine est :
- de 20 ans, en principe, pour les crimes (article 133-2 du Code pénal).
- de 6 ans, en principe, pour les délits (article 133-3 du Code pénal).
- de 3 ans pour les contraventions (article 133-4 du Code pénal).
Je tiens à vous féliciter pour vos efforts et le dévouement que vous avez . Je voulais avoir ce même esprit d’optimiste afin de poursuivre mes études en droit et être le bon exemple comme vous l’être aujourd’hui.
Article utile qui m’as beaucoup aidé pour mes révision en droit pénal général !
Encouragements
Un article très limpide à lire et à comprendre. Merci !