La filiation est le lien de droit qui existe entre un parent et son enfant. Vis-à-vis de la mère, on parle de filiation maternelle. Vis-à-vis du père, on parle de filiation paternelle.
Le lien de filiation entraîne plusieurs conséquences juridiques. Par exemple, c’est en vertu de ce lien de filiation que les parents ont l’autorité parentale vis-à-vis de leur enfant. C’est aussi en vertu de ce lien de filiation que les parents donnent leur nom de famille à leur enfant.
Or le lien de filiation peut être contesté en justice par une action en contestation de la filiation. Le but de cette action va être de faire annuler le lien de filiation qui existe entre un parent et son enfant.
Effectivement, il peut y avoir des cas où un lien de filiation a été reconnu entre un parent et un enfant mais en réalité, ce parent n’est pas le parent biologique de l’enfant. Il va alors être possible d’exercer une action en contestation de la filiation devant le tribunal judiciaire (article 318-1 du Code civil) afin de remettre en cause ce lien de filiation.
Les conditions de l’action en contestation de la filiation
Les conditions d’exercice de l'action en contestation de la filiation (spécifiquement quelles personnes peuvent agir et quel est le délai pour agir) dépendent de la manière dont le lien de filiation contesté a été établi : par un titre corroboré par la possession d’état, par un titre non corroboré par la possession d’état ou par une possession d’état constatée par un acte de notoriété.
Plus la probabilité pour que le lien de filiation corresponde à la réalité biologique est grande, plus les conditions d’exercice de l’action sont strictes.
Lorsque la filiation a été établie par un titre corroboré par la possession d’état
A noter : Le titre est l’acte de naissance, lorsque la filiation a été établie par l’effet de la loi, ou l’acte de reconnaissance.
Un titre corroboré par la possession d’état signifie donc que le père (ou la mère) qui est mentionné dans l'acte de naissance ou de reconnaissance de l'enfant se comporte bien comme le père (ou la mère) de l'enfant.
Dans une telle situation, il est probable que le lien de filiation corresponde à la réalité biologique. Pour cette raison, la loi restreint les conditions d’exercice de l’action en contestation de la filiation.
Sont recevables à agir uniquement l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable (article 333 alinéa 1 du Code civil).
Le délai pour agir est enfermé dans une double condition :
- La durée de la possession d'état doit être inférieure à 5 ans. En effet, lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance si elle a été faite ultérieurement, aucune action en contestation n’est recevable (article 333 alinéa 2 du Code civil).
- L’action se prescrit par 5 ans à partir du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté (article 333 alinéa 1 du Code civil).
Lorsque la filiation a été établie par un titre non corroboré par la possession d’état
A noter : Un titre non corroboré par la possession d’état signifie que le père (ou la mère) qui est mentionné dans l'acte de naissance ou de reconnaissance de l'enfant ne se comporte pas comme le père (ou la mère) de l'enfant.
Dans une telle situation, par rapport à la situation précédente, il est moins probable que le lien de filiation corresponde à la réalité biologique. Pour cette raison, les conditions d’exercice de l’action en contestation sont plus souples.
Toute personne qui y a intérêt est recevable à agir (article 334 du Code civil). Le champ des personnes pouvant agir est donc plus large que dans la situation précédente.
Le délai pour agir est de 10 ans à compter de l’établissement de la filiation (c’est-à-dire à compter de l’acte de naissance ou de reconnaissance). A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité (article 321 du Code civil). Celui-ci peut donc agir dans un délai de 10 ans à partir de sa majorité, soit jusqu'à ses 28 ans.
Lorsque la filiation a été établie par la possession d’état constatée par un acte de notoriété
Là aussi, il est assez probable que le lien de filiation ne corresponde pas à la réalité biologique.
C'est pourquoi toute personne qui y a intérêt est recevable à agir (article 335 du Code civil).
Le délai pour agir est de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte de notoriété (article 335 du Code civil).
A noter : Quelle que soit la manière dont la filiation a été établie, l’action en contestation est transmissible aux héritiers de son titulaire lorsqu’il est décédé avant l’expiration du délai qui lui était imparti pour agir (article 322 du Code civil).
Par ailleurs, outre les personnes mentionnées ci-dessus, le ministère public peut contester toute filiation, quelle que soit la manière dont elle a été établie, dans deux hypothèses (article 336 du Code civil) :
- Si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblable la filiation. Exemple : une trop faible différence d’âge entre le parent et l’enfant.
- Si la filiation a été établie en fraude à la loi.
La preuve dans l'action en contestation de la filiation
L'objet de la preuve
L’objet de la preuve de l'action en contestation de la filiation dépend du type de filiation contestée : filiation maternelle établie par un titre (seul ou corroboré par une possession d’état), filiation paternelle établie par un titre (seul ou corroboré par une possession d’état) ou filiation établie par la possession d’état constatée par un acte de notoriété.
Dans une action en contestation d’une filiation maternelle établie par un titre (seul ou corroboré par une possession d’état), le demandeur doit apporter la preuve que la mère légale n’a pas accouché de l’enfant (article 332 du Code civil). Exemple : si deux enfants nés le même jour dans le même hôpital ont été substitués par erreur.
Dans une action en contestation d’une filiation paternelle établie par un titre (seul ou corroboré par une possession d’état), le demandeur doit apporter la preuve que le père légal (le mari qui a bénéficié de la présomption de paternité ou l’auteur de la reconnaissance) n’est pas le père biologique (article 332 du Code civil).
Dans une action en contestation de la filiation établie par la possession d’état constatée par un acte de notoriété, le demandeur doit prouver qu’en réalité la possession d’état n'existe pas ou est affectée d’un vice.
Les moyens de preuve
Comme dans toutes les actions relatives à la filiation, la preuve est libre dans les actions en contestation de filiation : elle peut être rapportée par tous moyens (article 310-3 alinéa 2 du Code civil).
A noter : Le mode de preuve le plus fréquent est l’expertise biologique.
Les effets de l’action en contestation de la filiation
En cas de succès de l’action en contestation de filiation, le jugement prononce l’annulation rétroactive du lien de filiation : il est censé n’avoir jamais existé. Il s’agit en effet d’un jugement déclaratif, dont les effets sont donc rétroactifs.
L’annulation du lien de filiation entraîne plusieurs conséquences :
- L'enfant doit changer de nom. Toutefois, si l’enfant est majeur, ce changement de nom requiert son consentement (article 61-3 alinéa 2 du Code civil).
- Le parent dont la filiation est annulée n'a plus de droits et obligations envers l'enfant. Il perd notamment tous les droits et devoirs attachés à l'autorité parentale.
A noter : Le tribunal peut, dans l’intérêt de l’enfant, maintenir certaines relations entre l’enfant et la personne qui l’élevait, en fixant les modalités de celles-ci (article 337 du Code civil). Exemples : un droit de correspondance, un droit de visite…
