Définition de la nullité du mariage
La nullité du mariage est la sanction qui frappe un mariage qui ne respecte pas les conditions de validité du mariage.
Il existe effectivement un certain nombre de conditions qu’il faut respecter pour que le mariage soit valablement formé. Si une de ces conditions de validité du mariage fait défaut, le mariage sera alors nul et il sera possible d’aller devant le juge pour demander la nullité du mariage.
Les causes de nullité du mariage
On distingue les causes de nullité relative des causes de nullité absolue. La nullité est relative lorsqu'elle ne peut être demandée que par certaines personnes déterminées par la loi, et elle est absolue quand elle peut être demandée par toute personne ayant un intérêt.
Les causes de nullité relative
Il y a deux cas de nullité relative :
- le vice du consentement d'un des époux (lorsque le consentement d'un des époux a été obtenu par la violence, ou en cas d'erreur sur la personne de l’autre époux ou sur les qualités essentielles de l’autre époux)
- l'absence de consentement des parents lorsqu'il s'agit du mariage d'un mineur
Dans le premier cas, seul l'époux dont le consentement est vicié ou le ministère public peut demander la nullité du mariage (article 180 du Code civil). Le délai pour agir est de 5 ans à compter du jour du mariage ou de la connaissance du vice (article 181 du Code civil).
Dans le second cas, seuls les parents du mineur et le mineur lui-même peuvent demander la nullité (article 182 du Code civil). Le délai est également de 5 ans. Ce délai court à compter du jour où ils ont eu connaissance du mariage pour les parents et à compter du jour de sa majorité pour le mineur (article 183 du Code civil).
Les causes de nullité absolue
Il y a 7 causes de nullité absolue :
- le défaut d’âge légal
- le défaut de consentement d’au moins un des deux époux (c'est l'hypothèse du « mariage blanc », par exemple lorsqu’un des deux époux se marie uniquement pour obtenir la nationalité française ou un titre de séjour)
- la bigamie
- l'inceste
- la clandestinité du mariage (c'est-à-dire lorsque le mariage n'a fait l'objet d'aucune publicité)
- l'incompétence de l'officier d'état civil
- l'absence de l'un des époux lors du mariage
Pour tous ces cas, toute personne qui a un intérêt à voir annuler le mariage peut demander la nullité dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage (article 184 du Code civil).
Les effets de la nullité du mariage
La nullité du mariage est une sanction rétroactive.
Il s'agit de replacer les époux dans la situation qui était la leur avant la célébration du mariage ; on fait comme si le mariage n’avait jamais existé.
Ainsi, tous les effets du mariage sont supprimés, qu’ils soient passés ou futurs. Cela signifie que le mariage disparait pour l’avenir (il ne produira plus d’effets) mais aussi pour le passé (tous les effets qu'il a pu produire avant le prononcé de la nullité sont supprimés).
Au titre des effets personnels, les époux perdent le droit d’utiliser le nom de leur conjoint ou encore leur nationalité française qu’ils auraient acquise par le mariage.
Au titre des effets patrimoniaux :
- le régime matrimonial cesse de s’appliquer
- les donations faites en considération du mariage sont annulées
- chaque époux perd ses droits sur la succession de l’autre époux
Toutefois, cet anéantissement rétroactif du mariage comporte deux exceptions.
D'une part, la nullité du mariage ne produit aucun effet rétroactif sur les enfants du couple. Les enfants qui sont nés pendant un mariage qui aura ensuite été annulé sont bien considérés comme nés pendant un mariage, même si ce mariage était nul. Ainsi, la filiation des enfants demeure établie à l’égard des deux parents et les deux parents restent titulaires de l'autorité parentale.
D'autre part, l’effet rétroactif de la nullité peut être écarté lorsqu’au moins l’un des époux est de bonne foi. Autrement dit, au moins l’un des époux ignorait la cause de nullité au moment de la célébration du mariage et croyait donc légitimement que son mariage était valable. On parle de mariage putatif. Dans cette hypothèse, pour l’époux de bonne foi, le mariage est annulé, mais seulement pour l’avenir. Ainsi tous les effets passés du mariage sont maintenus. En revanche, pour l'époux de mauvaise foi, la nullité sera bien rétroactive, et concernera donc aussi bien les effets futurs que les effets passés du mariage.
