La promesse unilatérale de vente : définition, effets

promesse unilatérale de vente

 

 

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La promesse unilatérale de vente : définition

D’abord, avant même de s’intéresser à la promesse unilatérale de vente, il convient d’analyser ce qu’est une promesse unilatérale de contrat.

Selon l’article 1124 du Code civil, dans sa version réformée suite à l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, la promesse unilatérale de contrat peut se définir comme “le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire“.

Ainsi, la promesse unilatérale de contrat est le contrat par lequel une personne, le promettant, promet à une autre personne qui accepte cette promesse, le bénéficiaire, de contracter au cas où ce dernier lève l’option qui lui est consentie avant un certain délai.

Par conséquent, la promesse unilatérale est un avant-contrat qui ne débouche sur un contrat définitif que si le bénéficiaire de la promesse y consent.

Il faut bien distinguer la promesse unilatérale de la promesse synallagmatique : la promesse synallagmatique est le contrat par lequel tant le promettant que le bénéficiaire s’engagent réciproquement l’un envers l’autre à conclure le contrat définitif.

La promesse unilatérale de contrat la plus fréquente est la promesse unilatérale de vente. Il s’agit de l’avant-contrat ayant pour objet la conclusion d’un contrat de vente, dont les conditions essentielles (la chose et le prix) sont déjà déterminées. Mais le contrat de vente n’est pas encore formé car il faut que le bénéficiaire de la promesse donne son consentement à la vente, c’est-à-dire accepte d’acheter la chose !

Un exemple pour mieux comprendre : A promet à B de lui vendre son immeuble au cas où B accepte de l’acheter (lève l’option) avant le 1er janvier 2020.

 

La promesse unilatérale de vente : les effets

 

Les effets à l’égard du promettant

Pour le promettant, c’est très simple ! Il s’est engagé à conclure le contrat de vente au cas où le bénéficiaire accepte. Comme le précise l’article 1124 du Code civil, seul le consentement du bénéficiaire manque pour la formation du contrat de vente.

Dès lors, le promettant se trouve déjà irrévocablement engagé à la conclusion du contrat promis au moment où la promesse unilatérale de vente est formée.

Plus encore : le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale de vente avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul !

Cela signifie que si (par malheur !) le promettant s’avisait de conclure le contrat de vente avec une autre personne que le bénéficiaire, alors ce contrat serait nul (à condition que le tiers en question ait été au courant qu’une promesse avait été consentie). Le bénéficiaire de la promesse pourrait obtenir la nullité de ce contrat ! A ce propos, si vous voulez en apprendre plus sur la notion de nullité du contrat, vous pouvez consulter mon article sur le sujet en cliquant ici.

A noter que le bénéficiaire pourrait également rechercher la responsabilité civile du promettant et du tiers complice de la violation de la promesse unilatérale de vente.

 

Les effets à l’égard du bénéficiaire de la promesse

Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente dispose d’une exclusivité sur la conclusion du contrat de vente. Ainsi, un délai lui est consenti pendant lequel il est libre d’accepter ou non de conclure le contrat de vente.

C’est pour cela que l’on dit que le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente dispose d’une “option“. Il a le choix entre :

  • accepter d’acheter le bien objet du contrat de vente (au moment de son acceptation, le contrat de vente est conclu)
  • refuser d’acheter le bien objet du contrat de vente (le contrat de vente n’est donc pas conclu et, par ailleurs, la promesse unilatérale de vente devient caduque)

(Si vous n’êtes pas très au clair sur cette notion de caducité, n’hésitez pas à lire mon article sur cette notion en cliquant ici. Fin de la parenthèse.)

A noter qu’en pratique, cette “option” accordée au bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente est souvent accordée en contrepartie d’un engagement de la part du bénéficiaire de verser au promettant ce que l’on appelle une “indemnité d’immobilisation“.

Concrètement, le bénéficiaire de la promesse s’engage, s’il ne lève pas l’option, à verser une somme d’argent au promettant (généralement 10% du prix).

Comme cet engagement est la contrepartie de l’option consentie au bénéficiaire, la promesse de vente devient alors, non plus un contrat unilatéral, mais bel et bien un contrat synallagmatique (il y’a bien des obligations réciproques entre le promettant et le bénéficiaire).

 

L’hypothèse de la révocation de la promesse unilatérale de vente par le promettant

En ce qui concerne l’hypothèse de la révocation de la promesse par le promettant pendant le délai de l’option, les effets d’une telle révocation sont totalement différents selon que l’on se place avant ou après la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 !

Avant la réforme, la solution était fondée sur le célèbre arrêt Cruz de 1993 (Cass. Civ. 3e, 15 déc. 1993, n° 91-10.199), selon lequel la rétractation de la promesse par le promettant pendant le délai de l’option consentie au bénéficiaire prive d’effet toute levée postérieure de l’option par le bénéficiaire.

Ainsi, l’exécution de la promesse était impossible et le promettant ne s’exposait qu’au paiement de dommages et intérêts.

En matière de promesse unilatérale de vente, il avait notamment été jugé que « la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée » (Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011, n° 10-12875).

Mais ce temps est révolu mesdames et messieurs ! Notre chère et tendre ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations a radicalement changé les choses !

En effet, le nouvel article 1124 du Code civil dispose désormais que “la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.

C’est dire que la révocation de la promesse unilatérale de vente par le promettant est désormais privée d’effet : le contrat de vente sera bel et bien formé si le bénéficiaire de la promesse y donne son consentement !

 

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La caducité du contrat : définition, conditions, effets

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La caducité du contrat : définition

Traditionnellement, la caducité du contrat est définie comme l’état de non-valeur auquel un contrat initialement valable est réduit, du fait de la disparition de l’un de ses éléments constitutifs ou de la défaillance d’un élément extérieur auquel était subordonnée son efficacité.

Depuis la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016, la caducité est définie dans le Code civil. Ainsi, l’article 1186 du Code civil dispose qu’“un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît”.

Ainsi, la caducité sanctionne l’absence d’un élément de validité du contrat, qui se manifeste pendant l’exécution du contrat. C’est pourquoi la caducité doit être distinguée de la nullité, qui sanctionne l’absence d’un élément de validité du contrat dès sa formation. Un contrat est nul quand l’un de ses éléments de validité n’a jamais existé. Si vous voulez en savoir plus sur la nullité du contrat, cliquez ici.

 

La caducité du contrat : les conditions

Comme on l’a vu, pour qu’un contrat soit considéré comme caduc, il faut que l’un de ses éléments essentiels disparaisse.

Mais que faut-il entendre par cette notion d'”élément essentiel” ?

Ce peut d’abord être un élément de validité du contrat. Avant la réforme du droit des contrats, la jurisprudence avait déjà pu considérer que des contrats étaient caducs du fait de la disparition de la cause en cours d’exécution (Cass. Com., 30 oct. 2008, n° 07-17.646 ; Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2006, n° 04-13.204). On sait que cette notion de cause n’existe plus depuis la réforme du droit des contrats et est maintenant englobée dans la notion de contenu du contrat. Mais le contenu du contrat pourra continuer de fonder la caducité du contrat, soit à travers la disparition de l’objet du contrat, soit à travers la disparition de la contrepartie. Par exemple, si vous êtes locataire d’un appartement mais que l’immeuble dans lequel se situe votre appartement prend feu, entraînant la destruction de l’appartement, alors votre contrat de bail est caduc.

De même, la capacité et le consentement des parties peuvent entraîner la caducité du contrat s’ils viennent à disparaître. Par exemple, le testament est caduc si le légataire meurt avant le testateur.

Mais la notion d’élément essentiel du contrat peut également faire référence à un élément extérieur au contrat qui conditionne sa validité. Il peut s’agir d’un ensemble contractuel indivisible, au sein duquel l’anéantissement d’un contrat entraînera l’impossibilité d’exécuter un contrat qui lui est directement lié. Il peut également s’agir de la disparition d’un contrat érigé en condition déterminante du consentement d’une partie. Ainsi, la promesse unilatérale de vente est caduque si l’une des conditions prévues n’est pas satisfaite (par exemple si l’acquéreur n’obtient pas son prêt immobilier). De même, un contrat de vente est caduc si le prix devient indéterminé du fait de la disparition de l’un de ses éléments de calcul.

 

La caducité du contrat : les effets

L’article 1187 du Code civil dispose très sobrement que “la caducité met fin au contrat” et qu’“elle peut donner lieu à restitution“.

Ainsi, alors que la nullité doit être prononcée par un juge, la caducité met fin au contrat de plein droit. Il s’agit d’une sanction automatique qui ne nécessite en aucun cas le recours à un juge. A partir du moment où un élément essentiel du contrat disparaît, le contrat n’existe plus.

caducité du contrat

 

De plus, à la différence de la nullité, on considère généralement que la caducité met fin au contrat seulement pour l’avenir. Un contrat nul est censé n’avoir jamais existé, tandis qu’un contrat caduc était valable à l’origine mais ne l’est plus, et doit donc être annulé seulement à partir du moment où il n’est plus valable.

Mais cette absence de rétroactivité de la caducité doit être relativisée. En affirmant que la caducité peut donner lieu à restitution, le nouvel article 1187 du Code civil consacre implicitement un effet particulier de la caducité : la rétroactivité. Il existe en effet des situations où la non-rétroactivité de la caducité peut poser problème. Par exemple, dans le cas d’une vente devenue caduque du fait de l’absence d’obtention d’un prêt par l’acquéreur, il ne serait pas juste que le vendeur conserve un acompte alors que la vente n’aura pas lieu. La caducité rétroactive pourra ici permettre de restituer l’acompte à l’acquéreur.

 

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La nullité du contrat : définition, nullité relative et nullité absolue, effets de la nullité

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La nullité du contrat : définition

On peut définir la nullité comme la sanction judiciaire d’un manquement à l’une des conditions de validité du contrat. Par exemple, un contrat est nul si le consentement donné par l’une des parties a été vicié par dol.

La nullité consiste en l’anéantissement rétroactif du contrat : le contrat est annulé de manière rétroactive, on fait comme s’il n’avait jamais existé.

Nullité d'un contrat

Il faut distinguer la nullité de plusieurs autres notions.

La nullité doit d’abord être distinguée de la caducité. En effet, contrairement à un contrat nul, un contrat caduc est un contrat qui a été régulièrement formé, mais a simplement perdu, après sa conclusion, un élément nécessaire à sa validité, en raison d’un évènement indépendant de la volonté des parties. De plus, contrairement à la nullité, la caducité entraîne l’annulation du contrat seulement pour l’avenir : les effets qu’a produit le contrat avant qu’il ne devienne caduc ne doivent pas être remis en cause.

La nullité doit également être distinguée de la résolution, qui implique l’annulation rétroactive d’un contrat, non pas parce qu’il n’était pas valablement formé à l’origine, mais en raison de son inexécution ou de sa mauvaise exécution.

Il faut enfin distinguer la nullité de l’inopposabilité, qui sanctionne le défaut de publicité du contrat.  L’inopposabilité n’affecte pas la validité du contrat, mais ses effets à l’égard des tiers : les tiers peuvent en écarter les effets mais l’acte reste valable.

 

La distinction entre nullité relative et nullité absolue

Aux termes du nouvel article 1179 du Code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé.

Ainsi, dans l’exemple précité du contrat nul en raison du consentement vicié par dol, il s’agit d’une nullité relative. De même, un contrat dont l’une des parties est un mineur non émancipé (incapable de contracter) est nul d’une nullité relative. Dans ces exemples, la règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt privé, celui du contractant.

En revanche, si Jean-Célestin achète 5 grammes de cannabis à Jean-Archibald, il s’agit bien d’un contrat, mais ce contrat est nul d’une nullité absolue. En effet, le contenu du contrat étant illicite, la règle violée a ici pour objet la sauvegarde de l’intérêt général.

Mais qu’est-ce que cette distinction implique au juste ? D’abord, la nullité absolue peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à agir, tandis que la nullité relative ne peut être invoquée que par la ou les personnes protégées par la règle violée. Ainsi, dans l’exemple de Jean-Célestin et Jean-Archibald, on peut imaginer un grand nombre de personnes pouvant demander la nullité du contrat (en dehors des parties) : leurs héritiers, leurs créanciers (par exemple la banque qui a prêté de l’argent à Jean-Célestin pour qu’il finance ses études de médecine) ou même le Ministère Public, qui pourrait demander la nullité de ce contrat contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

Ensuite, la nullité relative est susceptible de confirmation, tandis que la nullité absolue ne l’est pas. La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Ainsi, dans le cas d’une nullité relative, la personne protégée peut renoncer à demander la nullité du contrat. Reprenons l’exemple du contrat nul en raison du consentement vicié par dol. La victime du dol pourrait, après la conclusion du contrat, renoncer à se prévaloir de la nullité du contrat. Le contrat produirait donc ses effets alors même qu’il n’était pas valablement formé à l’origine.

 

Les effets de la nullité

Nullité totale ou nullité partielle ?

Admettons que dans un contrat seule une ou quelques clauses sont entachées de nullité. Faut-il alors annuler le contrat dans son ensemble ou simplement les stipulations qui sont illicites ?

La question ne pose pas de difficultés quand le consentement a été vicié, ou bien quand le contenu du contrat est totalement illicite. Ainsi, dans l’exemple de nos amis Jean-Célestin et Jean-Archibald, c’est bien la totalité du contrat qui doit être annulé.

Mais que faire lorsque seulement une clause ou un élément isolé du contrat est irrégulier ?

Parfois, le législateur règle lui-même la question en utilisant la solution de la clause réputée non écrite. Avec cette solution, seule la clause irrégulière est annulée, tandis que le reste du contrat est maintenu. Par exemple, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, les clauses abusives sont simplement réputées non-écrites (article L. 132-1 du Code de la consommation). Si elles sont annulées, le reste du contrat est tout de même maintenu.

Mais quelle est la solution de droit commun en l’absence de textes spécifiques réglant la question ?

Le nouvel article 1184 du Code civil dispose que “lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles”.

Il faut donc distinguer deux cas :

  • soit les parties n’auraient pas contracté en l’absence de la ou des clauses litigieuses, et dans ce cas c’est le contrat entier qui doit être annulé ;
  • soit les parties auraient tout de même contracté même en l’absence de cette ou de ces clauses (il ne s’agissait pas d’un élément déterminant) et dans ce cas le contrat doit être maintenu.

Les effets de la nullité du contrat entre les parties : les restitutions réciproques

Comme on l’a évoqué ci-dessus, la nullité entraîne l’annulation rétroactive du contrat. Le contrat est censé n’avoir jamais existé. Il s’agit donc de revenir à la situation antérieure au contrat, en annulant tous les effets produits par le contrat depuis sa conclusion. Vous le comprenez, cela suppose des restitutions. Chaque partie doit rendre à l’autre ce qu’elle a reçu : les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

Si une partie a reçu de l’autre partie une somme d’argent, elle doit lui rendre cet argent. Si une personne a reçu une chose, elle doit rendre cette chose à l’autre partie. Précisons que si la chose a subi des dégradations, alors la partie qui doit restituer la chose à l’autre partie est également tenue de lui verser une indemnité afin de compenser la perte de valeur de la chose en raison de ces dégradations, à moins qu’elle ne soit de bonne foi et que les dégradations ne soient pas dues à sa faute (article 1352-1 du Code civil). A l’inverse, si des frais ont été occasionnés pour la conservation de la chose, la partie qui la restitue pourra obtenir un remboursement de la part de son cocontractant.

Toutefois, on se rend bien compte que la restitution en nature est parfois impossible. C’est en particulier le cas pour les contrats à exécution successive. Prenons l’exemple d’un contrat de bail. Le locataire ne peut tout simplement pas restituer les prestations qu’il a reçues, c’est-à-dire la jouissance du bien. Dans ce cas, la restitution pourra être faite en valeur : le locataire versera une indemnité au bailleur pour compenser la jouissance du bien. En effet, l’article 1352-3 du Code civil dispose que “la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée”. Le juge devra, en conséquence, évaluer la valeur de la jouissance.

Les effets de la nullité du contrat à l’égard des tiers

Comme le contrat annulé est censé ne jamais avoir existé, il faut également annuler les effets qu’il a produit à l’égard des tiers.

Par exemple, si A vend un immeuble à B et que B le revend ensuite à C, alors l’annulation du contrat entre A et B entraîne l’obligation pour C de restituer l’immeuble, en échange de la somme d’argent qu’il a versée pour l’acheter. En effet, la nullité du contrat conclu entre A et B fait que B n’était pas propriétaire de l’immeuble au moment où il l’a vendu à C : il n’a donc pas pu transmettre valablement la propriété du bien à C.

Il s’agit de l’application du fameux adage “nemo plus juris in alium transferre potest quam ipse habet” (nul ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en a) !

Petite précision : il en va différemment en matière de meuble. En vertu de l’article 2276 du Code civil, “en fait de meubles, la possession vaut titre”. La personne qui possède un bien meuble est ainsi considéré comme le propriétaire de ce bien s’il est de bonne foi. Si l’on reprend l’exemple ci-dessus, la nullité du contrat – portant cette fois sur un meuble – conclu entre A et B n’a aucune conséquence sur C. Ce dernier n’est pas tenu de restituer le meuble à partir du moment où il est possesseur de bonne foi.

 

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La force majeure en droit des contrats : définition, conditions et effets

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La définition de la force majeure

Le cas de force majeure est généralement défini comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur, qui l’a empêché d’exécuter correctement son obligation.

Le plus simple pour comprendre la notion est de prendre un exemple.

Admettons que vous soyez actuellement en stage dans un cabinet d’avocats. Vous vous levez un matin, prêt à aller au travail, mais vous constatez qu’il y’a une violente tempête de neige (alors qu’hier encore la météo prévoyait un ciel dégagé) qui vous met dans l’impossibilité absolue de vous rendre au cabinet : routes impraticables, plus de circulation possible. Il s’agit bien d’un cas de force majeure : vous n’y êtes pour rien, vous ne pouviez pas vous en douter, et vous ne pouvez rien faire. Si le cabinet venait à vous reprocher votre absence, vous pourriez vous exonérer de toute responsabilité en apportant la preuve d’un cas de force majeure.

tempête de neige

Imaginons maintenant que plutôt qu’une tempête de neige, vous faites face à de simples intempéries, qui rendent plus difficile l’exécution de votre obligation d’aller au travail, mais pas impossible. Alors il ne s’agit pas d’un cas de force majeure. L’évènement ne vous empêche pas réellement d’aller au travail ; la condition d’irrésistibilité n’est donc pas remplie. Vous ne pourrez pas vous exonérer de votre responsabilité si vous décidez de rester au lit !

De même, si vous avez une panne de réveil, il ne s’agit pas non plus d’un cas de force majeure ! Certes vous ne pouviez pas le prévoir. Certes vous êtes dans l’impossibilité d’arriver à l’heure au travail. Mais cette panne de réveil est de votre faute ; la condition d’extériorité n’est donc pas remplie.

On avait pu croire la condition d’extériorité disparue après deux arrêts d’assemblée plénière du 14 avril 2006 qui n’avaient retenu que l’imprévisibilité et l’irrésistibilité, mais cette condition a depuis été confirmée par la jurisprudence. La Cour de cassation a ainsi pu considérer que la force majeure « s’entend de la survenance d’un évènement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible lors de son exécution » (Cass. Soc., 16 mai 2012, n° 10-17.726). En réalité, si les juges ne vérifient pas toujours explicitement la condition d’extériorité, c’est parce que cette condition ne fait parfois pas débat entre les parties.

Le Code civil de 1804 ne donnait pas de définition de la force majeure. A l’occasion de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la définition de la force majeure a fait son entrée dans le Code civil au nouvel article 1218. Cet article dispose qu’ « il y’a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Ce texte reprend certains éléments de la définition de la force majeure qui avait été adoptée en jurisprudence, mais y apporte également des modifications.

 

Les conditions de la force majeure

Comme on l’a vu, trois critères sont classiquement exigés pour l’application de la force majeure en matière contractuelle : un critère d’extériorité, un critère d’irrésistibilité et un critère d’imprévisibilité.

L’extériorité

Le nouvel article 1218 du Code civil ne mentionne plus l’extériorité mais l’évènement échappant au contrôle du débiteur. Cela signifie que le débiteur ne doit être pour rien dans la survenance de la situation derrière laquelle il se retranche, qu’il s’agit de circonstances qu’il ne peut pas maîtriser.

Le fait de ne plus faire référence à l’extériorité mais à l’évènement échappant au contrôle du débiteur permet de prendre en compte certains évènements qui ne sont pas extérieurs à la personne du débiteur. On comprend que peut échapper au contrôle du débiteur aussi bien un évènement qui lui est extérieur, qu’un évènement qu’il fait naître lui-même indépendamment de sa volonté. On cite souvent l’exemple de la maladie. Si j’ai 40 de fièvre un lundi matin, je ne peux pas aller au cours de droit des obligations à la fac à 9 heures ; il s’agit bien d’un cas de force majeure. Certes l’évènement n’est pas extérieur à ma personne, mais il est apparu indépendamment de ma volonté.

A contrario, on peut penser qu’une partie ne peut donc invoquer la force majeure si elle suscite par imprudence/négligence l’apparition de l’évènement qui la met dans l’impossibilité d’exécuter son obligation, puisque l’évènement était alors dans sa sphère de contrôle. Si j’ai 40 de fièvre un lundi matin, mais que j’ai passé tout le week-end dehors torse nu alors qu’il faisait -10 degrés, l’évènement est apparu du fait de ma volonté. Il était dans ma sphère de contrôle ; la condition d’extériorité ne sera donc pas remplie.

L’irrésistibilité

L’irrésistibilité s’entend de l’impossibilité absolue pour le débiteur d’exécuter son obligation. Encore une fois, le fait que l’exécution de son obligation par le débiteur soit simplement devenue plus difficile n’est pas suffisant pour satisfaire au critère d’irrésistibilité ; il faut une impossibilité absolue, totale !

Mais le nouvel article 1218 du Code civil fait référence à un évènement dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Ainsi, l’irrésistibilité s’entend à la fois de l’évènement et de ses conséquences. Autrement dit, si le défendeur, sans toutefois pouvoir influer sur la survenance de l’évènement, avait la possibilité d’en éviter les conséquences néfastes, il ne peut invoquer avec succès la force majeure. Concrètement, il s’agit de rechercher si des mesures appropriées auraient pu permettre, nonobstant l’évènement considéré, que le dommage soit évité. Une certaine diligence est attendue du débiteur.

L’imprévisibilité

Le nouvel article 1218 du Code civil vient consacrer le caractère raisonnable de l’imprévisibilité ; l’évènement constitutif de force majeure ne doit pas pouvoir être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat. Ainsi l’imprévisibilité ne doit pas être entendue dans l’absolu comme un évènement totalement inconcevable, mais de manière relative et raisonnable. Ce qui importe est donc l’imprévisibilité pour un homme clairvoyant, avisé.

La réforme du droit des contrats vient donc confirmer que l’imprévisibilité doit être appréciée in abstracto : il s’agit donc d’établir si, eu égard aux connaissances communes et aux circonstances de l’espèce, mais sans tenir compte de la perception que pouvait en avoir le défendeur, l’évènement pouvait véritablement être anticipé. Il s’agit donc d’un caractère très malléable dans les mains des juges du fond.

La jurisprudence opère traditionnellement une analyse de l’évènement et de la probabilité de sa réalisation. Elle s’intéresse à l’anormalité, la soudaineté et la rareté de l’évènement. Lorsque les circonstances de l’espèce rendent la réalisation de l’évènement suffisamment probable, l’imprévisibilité de l’évènement, et partant la force majeure, ne peut être retenue. Par exemple, une grève ne constituera pas un cas de force majeure, à moins qu’il s’agisse d’une grève tout à fait inattendue et soudaine.

 

Les effets de la force majeure

Le débiteur peut s’exonérer totalement de sa responsabilité par la preuve d’un cas de force majeure. Il faut néanmoins apporter des précisions à cette solution.

Le nouvel article 1218 du Code civil énonce en effet qu’en cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la période d’impossibilité à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Cette solution avait déjà été consacrée explicitement par la Cour de cassation en 1981 : « en cas d’impossibilité momentanée d’exécution d’une obligation, le débiteur n’est pas libéré, cette exécution étant seulement suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat » (Cass. Civ. 1ère, 24 févr. 1981, n° 79-12.710).

Par exemple, dans le cas d’une maladie, l’impossibilité pour le débiteur d’exécuter son obligation est seulement temporaire. Ainsi, le contrat ne sera pas annulé mais simplement suspendu, si son exécution tardive présente encore un intérêt pour le créancier (Cass. Civ. 3ème, 22 févr. 2006). Le débiteur devra de nouveau exécuter son obligation une fois que l’évènement constitutif du cas de force majeure aura pris fin.

En revanche, en cas d’empêchement définitif, le contrat est annulé. Le nouvel article 1218 du Code civil nous explique qu’il est résolu de plein droit. Le débiteur se trouve ainsi libéré de son obligation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 

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