L’arrêt Manoukian (rupture abusive des pourparlers)

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Avant de nous intéresser à l’arrêt Manoukian, il convient d’en préciser le contexte.

On sait que le principe de la liberté contractuelle s’applique également à la phase de pourparlers.

Ainsi, on est libre d’engager des négociations, et on est libre de les rompre. Cela signifie qu’on n’est jamais contraint d’aller jusqu’à la conclusion du contrat ; il n’y a pas d’obligation pour les parties en négociations de conclure le contrat. C’est ce qu’exprime l’article 1112 alinéa 1 du Code civil en disposant que “l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres”.

La liberté de rompre les pourparlers étant le principe, la rupture des pourparlers ne peut permettre d’engager la responsabilité de son auteur que dans certaines circonstances.

Plus précisément, l’auteur de la rupture ne pourra engager sa responsabilité que s’il comme une faute pendant la phase des négociations. Une faute pourra par exemple consister en :

  • la fourniture de renseignements inexacts en connaissance de cause ; ou
  • un brusque changement d’avis après de longues négociations, une rupture brutale et inattendue des pourparlers.

Le principe est donc la liberté de rompre les pourparlers mais celui qui négocie peut toutefois engager sa responsabilité si la rupture est abusive. La rupture des négociations doit en effet “impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi” (article 1112 alinéa 1 du Code civil).

En principe, la réparation du préjudice résultant de la faute commise pendant les pourparlers se limite à ce que la victime aurait pu éviter si les pourparlers n’avaient pas été entrepris. Il s’agira par exemple d’indemniser la perte de temps ou d’argent en démarches inutiles, ou la possibilité d’avoir raté une autre négociation.

Cela signifie qu’elle ne peut pas avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu (article 1112 alinéa 2 du Code civil). Ainsi, les avantages qui étaient attendus du contrat par la victime ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation.

Mais ce n’est pas tout ! Et c’est là le principal apport du célèbre arrêt Manoukian (Cass. Com., 26 nov. 2003, n° 00-10.243, 00-10.949) : la réparation du préjudice ne peut pas non plus avoir pour objet de compenser « la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat ».

Ainsi, l’arrêt Manoukian affirme que la perte de chance, c’est-à-dire la privation d’une probabilité raisonnable d’obtenir les gains espérés de la conclusion du contrat, ne constitue pas non plus un préjudice indemnisable.

Dans cet article, nous allons analyser plus en détails cet arrêt Manoukian, qui est un arrêt majeur en droit des contrats.

 

L’arrêt Manoukian : les faits

En l’espèce, une société (la société Alain Manoukian) avait engagé des négociations avec les actionnaires d’une autre société en vue de l’acquisition des actions composant le capital de cette société.

Après six mois de négociations, plusieurs rencontres et échanges de courriers, un « projet d’accord » avait été établi.

Cependant, les actionnaires de la société ont finalement vendu leurs actions à une société tierce (la société Les Complices). Non ce n’est pas une blague, la société s’appelait bien Les Complices !

 

L’arrêt Manoukian : la procédure

La société Alain Manoukian a alors assigné les actionnaires cédants et la société Les Complices en responsabilité afin d’obtenir la réparation du préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers.

La Cour d’appel de Paris n’a fait droit qu’en partie à la demande de la société Alain Manoukian.

Si elle a effectivement retenu la responsabilité des actionnaires cédants, elle n’a pas retenu celle de la société Les Complices. Par ailleurs, elle a limité la réparation du préjudice subi par la société Alain Manoukian aux frais occasionnés par les négociations et aux études préalables qu’elle avait engagées, sans l’étendre ni aux gains qu’elle pouvait espérer tirer de la conclusion du contrat, ni même à la perte de chance de réaliser ces gains. En l’espèce, ces “gains” correspondaient à l’exploitation d’un fonds de commerce appartenant à la société dont l’acquisition était envisagée.

Cette décision ne satisfaisant personne, un double pourvoi est formé tant par les actionnaires cédants que par la société Manoukian.

 

L’arrêt Manoukian : les prétentions des parties

D’un côté, les actionnaires cédants reprochaient à la Cour d’appel de Paris de ne pas avoir caractérisé la faute. Selon eux, la cour d’appel n’avait relevé aucun élément caractérisant un abus dans le droit de rompre les pourparlers, seul de nature à limiter la liberté de rompre des pourparlers.

De l’autre côté, la société Alain Manoukian contestait la décision de la Cour d’appel de Paris en ce qu’elle avait limité la réparation de son préjudice aux frais occasionnés par les négociations et aux études préalables engagées alors que (selon elle) devait également être indemnisée la perte de la chance de réaliser les gains qu’elle pouvait espérer tirer de la conclusion du contrat. Elle reprochait également à la cour d’appel d’avoir mis hors de cause la société Les Complices au motif que cette société n’avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.

 

L’arrêt Manoukian : les problèmes de droit

Il revenait à la Cour de cassation de préciser dans quelles conditions la rupture des pourparlers est fautive.

Il revenait également à la Cour de cassation de répondre aux questions suivantes :

  • Le préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers comprend-il la perte de chance de réaliser les gains espérés de la conclusion du contrat ?
  • Le fait de contracter avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers constitue-t-il une faute ?

 

L’arrêt Manoukian : les solutions

Aussi bien le pourvoi des actionnaires cédants que celui de la société Alain Manoukian sont rejetés.

D’abord, la Cour de cassation donne raison à la Cour d’appel de Paris en ce qu’elle a retenu l’existence d’une faute dans la rupture des pourparlers. Selon la Haute Juridiction, la cour d’appel, qui a retenu que les actionnaires cédants avaient rompu unilatéralement et avec mauvaise foi des pourparlers qu’ils n’avaient jamais paru abandonner et que la société Alain Manoukian poursuivait normalement, a légalement justifié sa décision.

Il faut bien comprendre que la Cour de cassation sanctionne ici les actionnaires cédants parce qu’ils ont suscité, chez la société Manoukian, l’espoir non fondé que le contrat serait conclu. L’arrêt Manoukian insiste en effet à plusieurs reprises sur le fait que la société Manoukian pouvait “légitimement attendre” la conclusion du contrat. Les actionnaires cédants avaient notamment “laissé croire que seule l’absence de l’expert comptable de la société retardait la signature du protocole”.

Elle approuve également la cour d’appel d’avoir limité la réparation du préjudice, en l’absence d’accord ferme et définitif, aux frais occasionnés par les négociations et aux études préalables engagées, sans l’étendre à la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat”. Selon la Cour, les circonstances constitutives d’une faute dans l’exercice du droit de rompre les pourparlers ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. L’arrêt Manoukian affirme par conséquent que le gain manqué par la victime d’une rupture abusive des pourparlers n’est pas un préjudice indemnisable.

Enfin, elle affirme que le simple fait de contracter, même en connaissance de cause, avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers ne constitue pas, en lui-même et sauf s’il est dicté par l’intention de nuire ou s’accompagne de manoeuvres frauduleuses, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur”. Il n’est pas condamnable, même en connaissance de cause, de contracter avec celui qui rompt abusivement des pourparlers et ainsi de bénéficier par ricochet de son comportement délictueux. C’est dire que la société Les Complices n’avait pas commis de faute en concluant un contrat avec les actionnaires cédants, bien que ces derniers avaient entamé des négociations parallèles avec la société Alain Manoukian.

Cette solution doit être approuvée. On conçoit en effet difficilement qu’il puisse être répréhensible de prendre le dessus sur un autre négociateur parce qu’on a tout simplement mieux géré la négociation.

Ce droit de contracter avec l’auteur de la rupture abusive des pourparlers est toutefois soumis, comme l’indique la Cour de cassation dans son arrêt Manoukian, à deux limites :

  • l’intention de nuire ; et
  • les manoeuvres frauduleuses.

En l’espèce, la Cour considère que la société Les Complices a respecté ces deux limites et, partant, n’a pas commis de faute.

 

La portée de l’arrêt Manoukian

On remarque que dans l’arrêt Manoukian, la Cour de cassation refuse d’indemniser le préjudice résultant de l’absence de conclusion du contrat, mais elle refuse également de réparer le préjudice sur le fondement de la perte de chance.

La conclusion du contrat restant, par principe, hypothétique, il semble normal que les gains espérés du contrat ne soient pas intégrés au préjudice réparable.

Mais l’absence de prise en compte, pour déterminer l’étendue du préjudice, de la perte de chance de réaliser les gains espérés du contrat, a fait l’objet de vives critiques par la doctrine.

La Cour de cassation a cependant réaffirmé la solution dégagée par l’arrêt Manoukian dans un arrêt du 28 juin 2006 (Cass. Civ. 3ème, 28 juin 2006, n° 04-20.040).

Au final, la loi du 20 avril 2018 de ratification de l’ordonnance de 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré l’arrêt Manoukian en prévoyant à l’article 1112 alinéa 2 du Code civil qu’“en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.

 

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La liberté contractuelle (article 1102 du code civil)

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Depuis l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la liberté contractuelle figure dans le Code civil, aux côtés de la force obligatoire du contrat et de la bonne foi, dans un chapitre premier consacré aux “dispositions liminaires” d’un sous-titre premier qui traite du contrat.

Plus précisément, la liberté contractuelle figure à l’article 1102 du Code civil qui dispose que “Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.”

S’il a été un temps envisagé de consacrer la liberté contractuelle, la bonne foi et la force obligatoire du contrat comme des principes directeurs du droit des contrats, cette proposition n’a finalement pas été retenue. La consécration de principes directeurs en droit des contrats aurait en effet pu laisser penser que les autres règles du droit des contrats avaient une valeur inférieure, contribuant à un manque de lisibilité du nouveau droit. C’est pourquoi la notion de “principes directeurs” ne figure pas dans le Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016.

Mais la liberté contractuelle, la bonne foi et la force obligatoire du contrat étant placées aux dispositions liminaires du droit des contrats, il faut cependant admettre qu’elles en constituent le socle, même si elles n’ont pas le rang de principes directeurs.

Dans cet article, nous nous intéresserons dans un premier temps au principe de liberté contractuelle, avant d’en envisager les limites.

 

Le principe de liberté contractuelle

 

L’article 1102 alinéa 1 du Code civil consacre les différentes déclinaisons de la liberté contractuelle. Ces déclinaisons concernent aussi bien le fond du contrat que la forme.

 

Sur le fond

Sur le fond, la liberté contractuelle peut se décliner en trois libertés distinctes :

  • la liberté de contracter ou de ne pas contracter ;
  • la liberté de choisir son cocontractant ; et
  • la liberté de déterminer le contenu du contrat.

La liberté de contracter ou de ne pas contracter

En premier lieu, la liberté contractuelle implique la liberté de conclure un contrat ou non. La conclusion d’un contrat suppose en effet un accord de volontés. Ainsi, nul ne peut être obligé de conclure un contrat, d’accepter ou d’émettre une offre.

La phase de négociations est également un aspect de la liberté contractuelle : liberté d’engager des négociations, et liberté de les rompre. Celui qui négocie n’est jamais contraint d’aller jusqu’à la conclusion d’un contrat.

La liberté de choisir son cocontractant

La liberté de choisir son cocontractant est la deuxième déclinaison du principe de liberté contractuelle.

On est libre de contracter, et on est également libre de choisir la personne avec laquelle on va contracter.

Or la liberté de choisir son cocontractant implique souvent de refuser de contracter avec une ou plusieurs autres personnes. Sur ce point, la liberté de choisir son cocontractant se confond avec la liberté de ne pas contracter.

A ce titre, la liberté de choisir son cocontractant implique :

  • la faculté de ne pas motiver le choix de tel contractant plutôt que de tel autre ; et
  • la faculté de ne pas communiquer les critères selon lesquels ce choix est exercé.

De même, celui qui refuse de contracter n’est pas tenu de justifier des motifs de sa décision (Cass. Civ. 1ère, 6 mai 2010, n° 09-66.969).

La liberté de déterminer le contenu du contrat

Enfin, la liberté contractuelle implique que les parties peuvent déterminer le contenu du contrat comme elles l’entendent.

La liberté de déterminer le contenu du contrat a elle-même plusieurs corollaires.

D’abord, elle implique la liberté de créer des figures contractuelles nouvelles. C’est pourquoi il existe une distinction entre les contrats nommés (c’est-à-dire ceux qui sont réglementés par la loi et se trouvent donc soumis à des règles propres) et les contrats innommés (c’est-à-dire ceux qui ne sont soumis à aucune réglementation, autre que la théorie générale des contrats).

Ensuite, elle implique également, dans le cas d’un contrat nommé, la possibilité de compléter les règles légales en y ajoutant des règles supplémentaires.

Enfin, elle implique la possibilité de déroger aux règles légales, puisque les règles générales s’appliquent sous réserve des règles particulières (article 1105 du Code civil). Par conséquent, les dispositions générales gouvernant les contrats ont une vocation résiduelle, subsidiaire. Elles ne s’appliqueront qu’à défaut de règles spéciales.

Cette liberté de déterminer le contenu du contrat comporte toutefois une limite : le contrat ne peut pas déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties (article 1162 du Code civil).

Cette restriction se retrouve également à l’article 1102 alinéa 2 du Code civil qui dispose que “la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public”.

Pour ceux qui ne sont pas familiers avec cette notion d’ordre public, sachez que l’ordre public correspond aux règles fondamentales de l’organisation sociale et du système juridique. C’est par l’intermédiaire de cette notion que l’on introduit un certain dirigisme contractuel (interdiction de certaines clauses, contrôle de l’abus). Par exemple, en droit du travail, il est interdit de conclure un contrat de travail moyennant un salaire inférieur au SMIC.

 

Sur la forme

L’article 1102 alinéa 1 du Code civil énonce également que chacun est libre de déterminer la forme du contrat.

En principe, les contrats sont consensuels (article 1172 du Code civil). Le consensualisme désigne la formation du contrat par la seule constatation d’un accord de volontés. Il n’est donc pas nécessaire de satisfaire à la moindre forme : le consentement suffit.

Toutefois, les parties sont libres de soumettre la conclusion du contrat à un formalisme particulier si elles le désirent. Il est par exemple possible de conclure un contrat écrit alors que la loi ne l’impose pas. C’est ce que dit l’article 1102 alinéa 1 du Code civil en affirmant que les parties sont libres de déterminer la forme du contrat.

Il faut également préciser que les exceptions au consensualisme sont nombreuses, et certains contrats ne sont valables que si une formalité particulière est respectée. Il s’agit des contrats solennels et des contrats réels.

La validité des contrats solennels est subordonnée à l’observation de formes déterminées par la loi à défaut desquelles le contrat est nul, sauf possible régularisation.

Généralement, un contrat solennel suppose la rédaction d’un écrit, qui sera :

  • soit authentique. Exemples : contrat de mariage, donation, hypothèque, subrogation conventionnelle par volonté du débiteur.
  • soit, plus souvent, sous seing privé. Exemples : contrat d’assurance, bail d’habitation, convention d’indivision.

En ce qui concerne les contrats réels, ce sont ceux dont la formation est subordonnée à la remise d’une chose. Exemple : le contrat de dépôt.

Cette catégorie des contrats réels tend à se réduire. Ainsi :

  • le contrat de prêt était classiquement analysé comme un contrat réel. Mais la jurisprudence considère aujourd’hui que le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel (Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2000).
  • le gage, auparavant considéré comme un contrat réel, est devenu un contrat solennel depuis l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 (article 2336 du Code civil).

 

Les limites de la liberté contractuelle

 

Si la liberté contractuelle a valeur constitutionnelle (Cons. const., 13 juin 2013, n° 2013-672 DC), cela n’empêche pas le législateur de prévoir des limites à cette liberté, à condition qu’elles soient justifiées par un but d’intérêt général et que les atteintes portées à la liberté contractuelle soient proportionnées au but recherché.

Bien entendu, les parties sont libres, avant la conclusion du contrat, de s’imposer des contraintes. On pense notamment au pacte de préférence ou à la promesse unilatérale de vente. Cependant, ces contraintes sont librement créées par les parties et font donc partie intégrante de la liberté contractuelle. Elles ne peuvent, à ce titre, être considérées comme des limites au principe de liberté contractuelle.

En réalité, les limites au principe de liberté contractuelle sont les suivantes :

  • l’ordre public ;
  • les bonnes moeurs ; et
  • les droits et libertés fondamentaux.

 

L’ordre public

Comme expliqué ci-dessus, l’ordre public correspond aux règles fondamentales de l’organisation sociale et du système juridique auxquelles les individus ne peuvent en principe déroger.

L’ordre public constitue donc une limite à la liberté contractuelle.

Cette notion d’ordre public s’entend non seulement des dispositions légales impératives que les sujets de droit doivent nécessairement respecter, mais également des règles d’ordre public qui ne figurent pas dans la loi.

Ainsi, l’article 1102 alinéa 1 du Code civil énonce que la liberté contractuelle est encadrée par les limites fixées par la loi.

Mais l’article 1102 alinéa 2 du Code civil dispose que “la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public” et l’article 1162 du Code civil dispose quant à lui que “le contrat ne peut pas déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties”.

Il faut donc comprendre que l’ordre public, en tant que limite à la liberté contractuelle, dépasse le contenu de la loi.

 

Les bonnes moeurs

On entend par “bonnes moeurs” les comportements conformes à la morale.

Cette notion de “bonnes moeurs” apparaît aujourd’hui de plus en plus obsolète et semble en réalité englobée dans la notion plus vaste d’ordre public.

Toutefois, l’article 6 du Code civil, non modifiée par l’ordonnance du 10 février 2016, continue de disposer qu’“on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs”.

La notion de “bonnes moeurs” est donc toujours susceptible de constituer une limite à la liberté contractuelle.

 

Les droits et libertés fondamentaux

Le Code civil ne pose pas les droits et libertés fondamentaux comme limite au principe de liberté contractuelle.

Toutefois, cela n’empêche pas la jurisprudence de contrôler que les contrats ne portent pas aux droits et libertés fondamentaux une atteinte injustifiée ou disproportionnée au regard du but poursuivi.

Les différents droits et libertés fondamentaux (en particulier ceux reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) peuvent ainsi être considérés comme des limites au principe de liberté contractuelle.

 

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Responsabilité contractuelle : définition, conditions et aménagements conventionnels

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La responsabilité contractuelle : définition

La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle (ou responsabilité extracontractuelle), est un des deux pans de la responsabilité civile.

La différence fondamentale entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle réside dans l’existence d’un contrat liant la victime à l’auteur du dommage. La responsabilité contractuelle vise en effet à réparer le préjudice subi par le créancier en raison de l’inexécution du contrat par le débiteur. Il peut s’agir d’une réparation en nature ou d’une réparation pécuniaire correspondant à l’allocation de dommages-intérêts : l’idée est de placer le créancier dans la situation qui aurait été la sienne si le débiteur avait correctement exécuté le contrat.

Point très important : les responsabilités contractuelle et délictuelle ne peuvent pas se cumuler. Dès lors que le préjudice subi par le créancier est dû à l’inexécution d’une obligation contractuelle par le débiteur, alors c’est la responsabilité contractuelle qui doit être engagée, à l’exclusion de la responsabilité délictuelle.

La responsabilité contractuelle ne peut être engagée que si 3 conditions sont réunies :

  • Un fait générateur
  • Un dommage
  • Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

Elle peut, en outre, faire l’objet d’aménagements par certaines clauses insérées dans le contrat par les parties.

 

La responsabilité contractuelle : les conditions

Un fait générateur

De manière générale, le fait générateur correspond à l’inexécution d’une obligation contractuelle. Mais il peut également correspondre au retard dans l’exécution de l’obligation.

Il convient de distinguer selon que l’obligation inexécutée est de moyens ou de résultat. Cette distinction détermine en effet la preuve de l’inexécution. Ainsi :

  • S’il s’agit d’une obligation de résultat, le créancier doit seulement prouver que le débiteur n’a pas atteint le résultat promis. Exemple : le transport de marchandises. Le transporteur s’engage à ce que les marchandises arrivent à bon port et sans être endommagées. Si ce n’est pas le cas, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée.
  • S’il s’agit d’une obligation de moyens, le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas mis en oeuvre tous les moyens pour atteindre le résultat. Cela revient à établir une faute contractuelle du débiteur, comme une négligence ou une imprudence. Exemple : l’obligation du médecin est une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part dans l’exécution de son obligation de prodiguer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science (Cass. Civ. 1ère, 4 janv. 2005).

De manière générale, une obligation est de résultat lorsque le débiteur est en mesure de contrôler parfaitement l’exécution de son obligation, alors qu’elle est de moyens lorsque l’aléa pour atteindre le résultat est important.

Outre l’inexécution d’une obligation contractuelle, le débiteur engage également sa responsabilité contractuelle si l’inexécution est due à une personne de laquelle il doit répondre. Par exemple, le débiteur doit répondre du fait de son préposé ou de son sous-traitant.

Enfin, le débiteur engage sa responsabilité contractuelle si l’inexécution est le fait des choses qu’il a utilisées pour exécuter son obligation. Par exemple, l’établissement scolaire est responsable des dommages causés aux élèves en raison du matériel qu’il a utilisé pour exécuter son obligation contractuelle.

Un dommage

La responsabilité contractuelle du débiteur ne peut être engagée que si l’inexécution cause un préjudice au créancier. Il peut s’agir d’un :

  • préjudice matériel. Le préjudice matériel est celui qui est causé par une une atteinte au patrimoine. Il peut correspondre :
    • à la perte subie par le créancier du fait de l’inexécution du contrat ; ou
    • au gain manqué par le créancier, c’est-à-dire aux profits que le créancier aurait pu réaliser grâce à l’exécution du contrat.
  • préjudice corporel. Le préjudice corporel est causé par une atteinte à la personne. Exemples : une maladie, une blessure…
  • préjudice moral. Le préjudice moral est le préjudice d’ordre affectif ou psychologique. Un bon exemple de préjudice moral est la souffrance liée à la perte d’un être cher.
  • préjudice d’agrément. Il s’agit du préjudice résultant de la privation de certains actes de la vie courante. Il est généralement accordé lorsque la victime a subi un accident corporel. On peut citer comme exemple la pratique d’un sport ou d’un instrument de musique…

Cette obligation pour le créancier de prouver un dommage comporte toutefois des exceptions. Ainsi, le créancier n’a pas à prouver l’existence d’un dommage :

En principe, seul le dommage prévisible peut être réparé (article 1231-3 du Code civil). Il correspond aux :

  • dommages-intérêts ayant été prévus par une clause du contrat ;
  • dommages qu’un contractant normal et diligent pouvait prévoir à la conclusion du contrat.

Le dommage imprévisible doit cependant être réparé si le débiteur a commis :

  • une faute dolosive, c’est-à-dire une faute intentionnelle, qui démontre la soustraction volontaire du débiteur à ses obligations ; ou
  • une faute lourde, c’est-à-dire une faute d’une extrême gravité, qui démontre l’inaptitude du débiteur à l’accomplissement de ses obligations (article 1231-3 du Code civil)

A noter que comme en matière de responsabilité délictuelle, le dommage doit également être direct, personnel, licite et certain. En revanche, en matière de responsabilité délictuelle, la réparation n’est pas limitée au seul dommage prévisible ; le principe est en effet celui de la réparation intégrale du préjudice subi.

Un lien de causalité

La responsabilité contractuelle du débiteur ne peut être engagée que si le dommage « est une suite immédiate et directe de l’inexécution » du contrat (article 1231-4 du Code civil). Un lien de causalité doit donc exister entre le dommage et le fait générateur consistant en l’inexécution du contrat.

Il existe toutefois des causes d’exonération de responsabilité contractuelle pour le débiteur.

La première cause d’exonération est la force majeure. On sait qu’il y’a force majeure lorsqu’un évènement réunit les trois critères suivants (article 1218 du Code civil) :

  • L’extériorité : l’évènement doit échapper au contrôle du débiteur
  • L’imprévisibilité : l’évènement ne doit pas pouvoir être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat
  • L’irrésistibilité : les effets de l’évènement ne doivent pas pouvoir être évités par des mesures appropriées

Le débiteur ne peut voir sa responsabilité contractuelle engagée que s’il a causé le dommage. Par conséquent, un cas de force majeure l’ayant empêché d’exécuter correctement son obligation constitue une cause d’exonération totale de responsabilité pour le débiteur (article 1231-1 du Code civil).

Outre la force majeure, la deuxième cause d’exonération est la faute du créancier. En effet, si le créancier a commis une faute qui a contribué à la réalisation de son dommage, alors le débiteur est partiellement exonéré (Cass. Civ. 1ère, 17 janv. 2008).

Il convient enfin de noter que le fait du tiers, qui désigne le cas où un tiers a participé à causer le dommage, ne constitue pas une cause d’exonération de la responsabilité contractuelle du débiteur (sauf s’il est constitutif d’un cas de force majeure). En effet, en cas de fait d’un tiers ayant contribué à la réalisation du dommage, le débiteur et le tiers sont responsables in solidum envers le créancier. Dans ce cas, le créancier pourra obtenir l’entière réparation de son préjudice en agissant contre un seul des auteurs du dommage. Le responsable qui a totalement indemnisé le créancier pourra alors se retourner contre l’autre responsable pour obtenir le remboursement d’une partie de la somme versée.

 

La responsabilité contractuelle : les aménagements conventionnels

La limitation du montant des dommages-intérêts

Les parties peuvent prévoir dans le contrat :

  • une clause limitative de responsabilité pour fixer un plafond au montant des dommages-intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution contractuelle ; ou
  • une clause exclusive de responsabilité pour exonérer le débiteur de toute responsabilité en cas d’inexécution contractuelle.

En principe, ces clauses sont valables, sauf :

  • en cas de prohibition par des dispositions légales spécifiques. Exemple : Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont interdites les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité en cas d’inexécution du contrat par le professionnel (article R. 212-1 du Code de la consommation).
  • si elles portent sur une obligation essentielle du contrat et qu’elles contredisent la portée de l’engagement (Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632  ; Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841 ; article 1170 du Code civil : « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite »).
  • si elles portent sur un dommage corporel.

Ces clauses se voient également privées d’effet par le juge en cas de faute lourde ou dolosive du débiteur (article 1231-3 du Code civil).

La fixation forfaitaire du montant des dommages-intérêts

Les parties sont libres d’insérer dans le contrat une clause pénale.

La clause pénale est la stipulation par laquelle les parties fixent forfaitairement et de manière anticipée le montant des dommages-intérêts dus par l’une des parties à l’autre en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles. Elle permet d’inciter le débiteur à bien exécuter ses obligations contractuelles.

La clause pénale fait donc échec au pouvoir souverain d’appréciation normalement réservé au juge pour ce qui concerne l’allocation de dommages-intérêts. Pour autant, le juge dispose d’un pouvoir modérateur :

  • en cas d’inexécution totale : le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue « si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (article 1231-5 alinéa 2 du Code civil) par rapport au préjudice effectivement subi par le créancier.
  • en cas d’inexécution partielle : le juge peut diminuer la pénalité convenue « à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier » (article 1231-5 al. 3 du Code civil).

A noter que ces deux dispositions sont d’ordre public. Toute clause contraire serait réputée non-écrite (article 1231-5 al. 4 du Code civil).

Par ailleurs, comme les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, la clause pénale se voit privée d’effet en cas de faute lourde ou dolosive commise par le débiteur (article 1231-3 du Code civil).

Si vous voulez en savoir plus sur la clause pénale, vous pouvez consulter mon article sur le sujet en cliquant ici.

 

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Résolution du contrat : définition, conditions, effets

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La résolution du contrat : définition

Il s’agit de la sanction consistant dans l’anéantissement rétroactif des obligations nées d’un contrat, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations.

On sait en effet que face à une inexécution du contrat par son débiteur, plusieurs options s’offrent au créancier en guise de sanction. Ainsi, le créancier peut rechercher :

  • l’exécution forcée du contrat
  • la réduction du prix (quand l’inexécution n’est que partielle)
  • la responsabilité contractuelle du débiteur
  • la résolution du contrat 

Le créancier se voit donc offrir un choix. Parmi les sanctions possibles, il peut préférer obtenir la résolution du contrat. Il convient toutefois de noter que la résolution du contrat peut se cumuler avec la responsabilité contractuelle du débiteur (et donc l’octroi de dommages-intérêts) si l’anéantissement rétroactif du contrat laisse subsister un préjudice subi par le créancier.

La résolution du contrat peut résulter de 3 hypothèses : « soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (article 1224 du Code civil). Ainsi, le créancier victime d’une inexécution par le débiteur peut résoudre le contrat de 3 façons différentes :

  • soit en se prévalant d’une clause résolutoire (si le contrat en comporte une)
  • soit en notifiant au débiteur sa décision unilatérale de résoudre le contrat
  • soit en demandant au juge de résoudre le contrat

 

Les conditions de la résolution

La résolution judiciaire

Comme énoncé ci-dessus, le contrat peut être résolu par une décision de justice.

Cette possibilité de résoudre le contrat est toutefois soumise à certaines conditions. Ainsi, le créancier peut demander au juge de résoudre le contrat si l’inexécution est :

  • imputable au débiteur. En effet, si l’inexécution est due à un cas de force majeure et que l’empêchement est définitif, alors le contrat est résolu de plein droit (article 1218 du Code civil) et l’intervention du juge n’est donc pas requise.
  • et suffisamment grave. Il peut s’agir d’une inexécution totale ou seulement partielle, mais elle doit être suffisamment grave pour justifier de résoudre le contrat. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier au cas par cas si l’inexécution est suffisamment grave. Mais de manière générale, l’inexécution suffisamment grave est par exemple caractérisée si une obligation essentielle a été violée, si l’inexécution emporte des conséquences matérielles importantes ou si le débiteur a fait preuve d’un comportement manifestement déloyal.

Si ces conditions sont remplies, la résolution peut être demandée en justice par le créancier en toute hypothèse (article 1227 du Code civil). Ainsi, le créancier peut recourir à la résolution judiciaire alors même que le contrat comporte une clause résolutoire ou que les conditions d’une résolution par notification sont réunies.

En cas de demande en justice de résolution du contrat par le créancier, le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation. Il peut, entre autres (article 1228 du Code civil) :

  • prononcer la résolution, en l’assortissant éventuellement de dommages-intérêts
  • subordonner la résolution au non-respect par le débiteur d’un délai supplémentaire
  • refuser de prononcer la résolution et ordonner l’exécution forcée, ou allouer seulement des dommages-intérêts

La résolution conventionnelle

Le contrat peut également être résolu par l’application d’une clause résolutoire.

La résolution du contrat peut en effet être prévue dans le contrat par une clause résolutoire de plein droit, qui va déterminer à l’avance les modalités d’une éventuelle résolution en cas d’inexécution contractuelle.

Pour plus de précisions sur la clause résolutoire, vous pouvez consulter mon article sur le sujet en cliquant ici.

La résolution unilatérale par notification

La troisième et dernière hypothèse est la résolution unilatérale par notification du créancier au débiteur. Cette hypothèse est aujourd’hui prévue par l’article 1226 du Code civil qui dispose que “le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification”. Mais cette faculté de résoudre le contrat par notification avait déjà été reconnue par la jurisprudence avant la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 (par exemple : Cass. Civ. 1ère, 13 oct. 1998, n°96-21.485, décision dans laquelle la Cour de cassation a jugé que “la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin à ses risques et périls”).

Cette possibilité est soumise au respect de deux conditions : une condition de fond et une condition de forme.

En ce qui concerne la condition de fond, comme la résolution judiciaire, la résolution unilatérale par notification suppose une inexécution suffisamment grave. Il faut donc qu’une obligation essentielle du contrat ait été violée par le débiteur, ou bien que l’inexécution emporte des conséquences matérielles importantes ou encore que le débiteur ait fait preuve d’un comportement manifestement déloyal.

En ce qui concerne maintenant la condition de forme, la résolution unilatérale par notification suppose, sauf urgence, que le créancier ait préalablement envoyé au débiteur une mise en demeure restée infructueuse (article 1226 alinéa 1 du Code civil). Cette mise en demeure constitue en quelque sorte une dernière chance pour le débiteur de satisfaire à son engagement. Pour être valable, elle doit mentionner expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat (article 1226 alinéa 2 du Code civil).

Si ces deux conditions sont réunies, le créancier pourra alors notifier au débiteur sa décision de résoudre le contrat et les raisons qui la motivent (article 1226 alinéa 3 du Code civil).

Toutefois, comme le précise l’article 1226 alinéa 1 du Code civil, la résolution unilatérale par voie de notification se fait aux “risques et périls” du créancier. Elle est en effet soumise à un contrôle a posteriori du juge : le débiteur peut saisir le juge afin de contester la rupture du contrat par le créancier. Dans un tel cas, le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution (article 1226 alinéa 4 du Code civil).

Si le créancier ne parvient pas à démontrer que l’inexécution était suffisamment grave pour justifier la résolution unilatérale du contrat, le juge pourra le condamner au paiement de dommages-intérêts (voire même prononcer l’exécution forcée du contrat).

 

Les effets de la résolution

D’abord, la résolution met fin au contrat (article 1229 du Code civil). Cette rupture du contrat a lieu :

  • soit à la date déterminée par le juge dans la décision de justice (ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice)
  • soit selon les modalités prévues dans la clause résolutoire
  • soit à la date de réception par le débiteur de la notification du créancier

Ensuite, la résolution a un effet rétroactif : les parties doivent être placées dans la même situation que si le contrat n’avait jamais été conclu.

La résolution implique donc des restitutions : chaque partie doit rendre à l’autre ce qu’elle a reçu. Ces restitutions ont lieu en nature (exemple : la restitution du bien vendu), ou bien en valeur dans le cas où une restitution en nature ne serait pas possible (exemple : une obligation de faire).

L’effet rétroactif attaché à la résolution du contrat comporte toutefois une exception. En effet, en ce qui concerne les contrats à exécution successive, la résolution met également fin au contrat mais n’a d’effet que pour l’avenir. On parle alors de résiliation.

 

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Clause résolutoire : définition, contenu, mise en oeuvre

Clause résolutoire

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Avant toute chose, il convient de situer la clause résolutoire dans son contexte en abordant plus généralement le sujet de la résolution.

La résolution est l’une des sanctions de l’inexécution du contrat. Elle consiste en l’anéantissement rétroactif des obligations nées d’un contrat. Le contrat prend donc fin et les parties doivent alors être placées dans la même situation que si le contrat n’avait jamais été conclu : chaque partie restitue à l’autre ce qu’elle a reçu dans le cadre du contrat.

Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution du contrat peut résulter de 3 hypothèses« soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

Dans cet article, nous allons nous attarder sur l’une de ces 3 hypothèses, à savoir l’application d’une clause résolutoire stipulée dans le contrat.

 

La clause résolutoire : définition

L’article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ».

En d’autres termes, la clause résolutoire est la clause stipulée dans le contrat qui détermine à l’avance les modalités d’une éventuelle résolution en cas d’inexécution contractuelle.

Les parties ont en effet la possibilité de prévoir dans le contrat la résolution automatique de ce dernier par une clause résolutoire de plein droit.

En principe, une clause résolutoire peut être insérée dans n’importe quel contrat.

Il existe toutefois des dispositions spécifiques qui restreignent l’application des clauses résolutoires dans certains contrats. Par exemple, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de « soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel » (article R. 212-2 du Code de la consommation).

 

La clause résolutoire : contenu

Avant la réforme du droit des contrats, la clause résolutoire n’était pas consacrée dans le Code civil. Son contenu était donc déterminé par la jurisprudence, qui exigeait que la clause résolutoire soit rédigée de manière claire et précise (Cass. Civ. 3ème, 12 oct. 1994, no 92-13.211).

Aujourd’hui, l’article 1225 du Code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Par conséquent, pour que la clause résolutoire soit valable, les parties doivent bien préciser dans la clause les différentes hypothèses dans lesquelles elle sera mise en oeuvre.

Cela signifie qu’une clause résolutoire qui viserait tout type de manquement contractuel, sans plus de précision, ne serait pas valable.

 

La clause résolutoire : mise en oeuvre

En principe, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse du débiteur, étant précisé que la mise en demeure doit mentionner expressément la clause résolutoire (article 1225 alinéa 2 du Code civil). A défaut, la mise en demeure sera privée d’effet et ne permettra donc pas au créancier de se prévaloir de la clause résolutoire.

Les parties peuvent toutefois convenir que la résolution résultera du seul fait de l’inexécution, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire (article 1225 alinéa 2 du Code civil).

Il convient de noter également que le créancier reste libre d’invoquer ou non la clause résolutoire. Ainsi, la présence d’une clause résolutoire dans le contrat n’interdit pas le créancier de mettre en oeuvre les autres sanctions de l’inexécution. Il peut ainsi préférer obtenir l’exécution forcée du contrat, des dommages-intérêts ou encore la résolution judiciaire.

Par l’effet de la clause résolutoire, le juge perd son pouvoir souverain d’appréciation. Il ne lui revient pas d’apprécier la pertinence du recours à la résolution par rapport à la gravité de l’inexécution ; il ne peut que constater la résolution du contrat après avoir vérifié que les conditions d’application de la clause sont satisfaites.

Ainsi, en cas de clause résolutoire, le juge ne dispose pas d’un pouvoir modérateur comme en matière de clause pénale (le juge peut en effet réviser la clause pénale si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire).

Le juge vérifie tout de même que la clause est mise en oeuvre de bonne foi par le créancier. Ainsi, il peut refuser d’appliquer la clause résolutoire si :

  • le débiteur n’était pas en mesure d’exécuter son obligation en raison d’un fait du créancier
  • le créancier se prévaut soudainement de la clause résolutoire alors même qu’il a toléré l’inexécution pendant une longue période

 

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L’effet relatif des contrats : l’article 1199 du Code civil

effet relatif des contrats

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Le principe de l’effet relatif des contrats

Les contrats ont un effet relatif : ils « ne créent d’obligations qu’entre les parties » (article 1199 du Code civil). Cet effet relatif signifie que les tiers, qui n’ont pas consenti au contrat, ne peuvent pas se voir imposer des obligations ou se voir reconnaître des droits au titre du contrat. Ainsi :

  • une des parties ne peut pas demander à un tiers l’exécution du contrat
  • un tiers ne peut pas demander l’exécution du contrat à une des parties

On entend par tiers les personnes qui ne sont pas parties au contrat.

Dans certains cas néanmoins, un tiers peut devenir partie au contrat. On peut citer comme exemples :

  • les ayants cause universels et à titre universel (héritiers ou légataires recevant l’ensemble ou une partie du patrimoine du défunt) : ils continuent la personne du défunt et deviennent donc parties au contrat, excepté s’ils renoncent à la succession ou si le contrat a été conclu intuitu personae (le contrat prend alors fin au moment du décès).
  • les ayants cause à titre particulier (personnes recevant un ou des droits d’une autre personne) : ils peuvent devenir parties au contrat en lieu et place de leur auteur. Par exemple, en cas de vente de l’entreprise, les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L. 1224-1 du Code du travail).
  • les cessionnaires du contrat : la cession de contrat est la cession de sa qualité de partie au contrat par le cédant ; le cessionnaire devient donc partie au contrat cédé.

Malgré leur effet relatif, les contrats restent opposables en ce qu’ils sont créateurs de droits et d’obligations et modifient l’ordre juridique.

Ainsi, une partie peut opposer son contrat à un tiers. Le contrat crée en effet une situation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu’ils doivent même respecter en tant que fait juridique (article 1200 alinéa 1 du Code civil).

Par exemple, l’acheteur d’un bien meuble peut opposer le contrat de vente aux créanciers du vendeur qui veulent saisir le bien objet de la vente. De même, le créancier peut agir en responsabilité délictuelle envers le tiers complice de la violation du contrat par le débiteur (cas de la vente d’un bien à un tiers alors même que ce bien est l’objet d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence).

En outre, un tiers peut opposer le contrat à une partie. Un tiers peut en effet se prévaloir du contrat pour :

  • apporter la preuve d’un fait (article 1200 alinéa 2 du Code civil).
  • « invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » (Cass. Ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255).

 

Les exceptions au principe de l’effet relatif des contrats

Le principe de l’effet relatif des contrats comporte un certain nombre d’exceptions. Il existe en effet des cas où un ou plusieurs tiers se voient reconnaître des droits ou imposer des obligations au titre du contrat. On peut citer les exemples suivants :

  • l’exercice d’actions contractuelles par un tiers
  • la promesse de porte-fort (on verra toutefois dans la suite de cet article qu’il ne s’agit pas d’une véritable exception au principe de l’effet relatif des contrats)
  • la stipulation pour autrui
  • la simulation

L’exercice d’actions contractuelles par un tiers

D’abord, certains créanciers peuvent agir en paiement directement contre le débiteur de leur débiteur (article 1341-3 du Code civil). Par exemple, le sous-traitant qui n’a pas été payé par son débiteur, l’entrepreneur principal, peut agir en paiement directement à l’encontre du maître de l’ouvrage, débiteur de l’entrepreneur principal.

Effet relatif des contrats - action directe en paiement

Ensuite, dans le cadre d’une chaîne de contrat, le sous-acquéreur peut exercer tous les droits et actions qui appartenaient au premier acquéreur directement à l’encontre du vendeur initial (Cass. Civ. 1ère, 9 oct. 1979, n°78-12.502). Exemples : les actions en responsabilité contractuelle, en résolution ou en garantie des vices cachés.

Effet relatif des contrats - action directe contractuelle

La promesse de porte-fort

La promesse de porte-fort est l’opération par laquelle une personne (le promettant ou porte-fort) s’engage au profit d’une autre (le bénéficiaire) à ce qu’une troisième (le tiers) ratifie ou exécute un engagement.

On distingue 2 types de promesses de porte-fort :

  • Le porte-fort de ratification :
    • Une personne conclut un contrat pour le compte d’un tiers et promet au cocontractant que le tiers ratifiera le contrat et s’engagera donc bien envers le cocontractant. A noter que le tiers reste libre de ratifier ou non l’engagement déterminé par la promesse de porte-fort. C’est en cela que la promesse de porte-fort n’est pas une véritable exception au principe de l’effet relatif des contrats.
    • Cela permet à une personne de conclure un contrat qu’elle n’a pas le pouvoir de conclure, ou pas le pouvoir de conclure seule, en se portant fort que le tiers qui détient ce pouvoir s’engagera par la suite. Par exemple, en cas d’indivision, l’accord de tous les indivisaires est nécessaire pour vendre le bien indivis. Un seul d’entre eux ne peut procéder à la vente. Il pourra cependant s’engager, par une promesse de porte-fort, à ce que les coïndivisaires ratifient ultérieurement l’acte de vente.
  • Le porte-fort d’exécution :
    • Une personne promet qu’un contractant exécutera ses obligations vis-à-vis de son cocontractant.
    • Il s’agit en réalité d’une garantie. Par exemple, dans une cession de contrat, le cédant promet au cédé que le cessionnaire exécutera correctement le contrat.

L’obligation du porte-fort est donc :

  • Une obligation de faire : Le porte-fort s’engage à faire en sorte que le tiers ratifie ou exécute le contrat.
  • Une obligation de résultat : Le porte-fort s’engage à ce que le tiers ratifie ou exécute le contrat, et non pas simplement à faire ses meilleurs efforts pour atteindre ce résultat (Cass. Civ. 1ère, 25 janv. 2005).

Concernant les conséquences relatives à la promesse de porte-fort, il convient de distinguer selon que la promesse a été exécutée ou non :

  • Les conséquences de l’exécution de la promesse de porte-fort :
    • On considère que la promesse de porte-fort est exécutée quand le tiers ratifie ou exécute le contrat (selon les cas).
    • En ce qui concerne le porte-fort, il est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis (article 1204 alinéa 2 du Code civil).
    • En ce qui concerne le tiers, s’il ratifie l’engagement, la ratification opère de manière rétroactive : il sera engagé à compter du jour de la promesse de porte-fort (article 1204 alinéa 3 du Code civil). A noter que cela ne vaut que pour le porte-fort de ratification.
  • Les conséquences de l’inexécution de la promesse de porte-fort :
    • En ce qui concerne le tiers, puisqu’il est libre de ratifier ou non le contrat conclu pour son compte par le porte-fort, aucune responsabilité n’est mise à sa charge en cas d’inexécution de la promesse.
    • En ce qui concerne le porte-fort, sa responsabilité contractuelle sera engagée ; le bénéficiaire de la promesse de porte-fort pourra réclamer réparation de son préjudice causé par l’inexécution.

La stipulation pour autrui

La stipulation pour autrui est l’opération par laquelle une personne (le stipulant) conclut un contrat avec une autre personne (le promettant) par lequel ce dernier s’engage à accomplir une prestation au profit d’une troisième personne (le tiers bénéficiaire).

Le tiers bénéficiaire devient créancier du promettant sans avoir été partie au contrat. La stipulation pour autrui est donc bien une exception au principe de l’effet relatif des contrats.

Un exemple parlant est l’assurance-vie : la compagnie d’assurances s’engage (moyennant le paiement par l’assuré de primes) à verser un capital à un tiers bénéficiaire en cas de décès de l’assuré.

Le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée (article 1206 alinéa 2 du Code civil). Mais l’acceptation de la stipulation par le bénéficiaire rend la stipulation irrévocable, au moment où l’acceptation parvient au stipulant ou au promettant (article 1206 alinéa 3 du Code civil).

La simulation

La simulation est l’opération par laquelle des personnes concluent un contrat apparent tout en en modifiant ou supprimant les effets par un autre contrat occulte (la contre-lettre).

La contre-lettre ne produit ses effets qu’entre les parties ; elle n’est pas opposable aux tiers (article 1201 du Code civil).

Les tiers peuvent toutefois se prévaloir de la contre-lettre (article 1201 du Code civil) ; ils ont donc le choix entre invoquer le contrat apparent ou la contre-lettre.

 

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Le pacte de préférence : définition et effets

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Le pacte de préférence : définition

Le pacte de préférence est, avec la promesse unilatérale, l’un des deux avant-contrats classiquement utilisés par les parties qui envisagent de conclure un contrat.

Les avant-contrats, ou contrats préparatoires, sont des conventions qui interviennent avant la conclusion du contrat définitif, par lesquelles les signataires arrêtent les règles par lesquelles ils entendent s’engager ultérieurement.

En ce qui concerne plus spécifiquement le pacte de préférence, il s’agit du « contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter » (article 1123 du Code civil). Autrement dit, dans un pacte de préférence, le promettant arrête le choix de son futur cocontractant au cas où il décide bel et bien de contracter.

Au contraire, la promesse unilatérale de contrat est le contrat par lequel le promettant promet au bénéficiaire de contracter au cas où ce dernier lève l’option qui lui est consentie avant un certain délai. La promesse unilatérale offre un choix au bénéficiaire : celui de conclure ou non le contrat définitif.

La promesse unilatérale est donc un avant-contrat qui ne débouche sur un contrat définitif que si le bénéficiaire de la promesse y consent, alors que le pacte de préférence ne débouche sur un contrat définitif que si le promettant le décide. Là est la distinction !

Dans une promesse unilatérale de vente portant par exemple sur un immeuble, A promet à B de lui vendre son immeuble au cas où B accepte de l’acheter avant une certaine date. Alors que dans un pacte de préférence, A promet à B de lui vendre son immeuble au cas où A décide finalement de vendre son immeuble.

Il convient toutefois de préciser que même dans le cas où le promettant du pacte de préférence décide de contracter, le bénéficiaire reste libre de conclure ou non le contrat définitif. La conclusion du pacte de préférence ne l’engage pas à conclure le contrat.

 

Le pacte de préférence : effets

Les effets du pacte de préférence à l’égard du promettant

Le promettant qui a consenti un pacte de préférence doit proposer en priorité au bénéficiaire (avant toute autre personne) de contracter. Il ne peut s’adresser à une autre personne tant que le bénéficiaire du pacte ne s’est pas vu proposer l’offre de contracter.

Si toutefois le bénéficiaire du pacte refuse finalement l’offre de contracter, le promettant n’est alors plus lié par le pacte de préférence et peut alors chercher à contracter avec d’autres personnes.

Les effets du pacte de préférence à l’égard du bénéficiaire

Le bénéficiaire du pacte de préférence n’est pas lié par le pacte de préférence dans le sens où il reste libre de contracter ou non si le promettant émet le souhait de conclure le contrat définitif.

Le bénéficiaire se voit simplement conférer une exclusivité, une option de contracter ou non par priorité à toute autre personne dans le cas où le promettant décide de contracter.

Les effets de la violation du pacte de préférence

A quoi le bénéficiaire du pacte de préférence a-t-il droit lorsque le promettant, malgré son engagement, décide malgré tout de conclure le contrat définitif avec une autre personne que le bénéficiaire ?

En principe, lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire du pacte ne peut obtenir que des dommages et intérêts.

Ce n’est que s’il démontre que le tiers avait connaissance de l’existence du pacte et de son intention de s’en prévaloir qu’il pourra solliciter auprès du juge sa substitution dans les droits du tiers et/ou la nullité du contrat conclu avec le tiers.

[Si vous n’êtes pas très au clair sur cette notion de nullité, je vous invite à consulter mon article sur le sujet en cliquant ici]

La connaissance par le tiers de l’existence du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir doit s’apprécier au jour où le tiers contracte.

On se rend bien compte que cela est générateur d’incertitude pour le tiers qui souhaite conclure un contrat. Y’a-t-il un pacte de préférence ? Si oui, le bénéficiaire a-t-il l’intention de s’en prévaloir ?

C’est pourquoi l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit, à l’article 1123 alinéa 3 du Code civil, la possibilité pour le tiers d’effectuer une action interrogatoire.

Ainsi, le tiers qui envisage de conclure un contrat et qui présume qu’une personne pourrait bénéficier d’un droit de préférence peut l’interroger à ce sujet sur l’existence d’un pacte et, le cas échéant, son intention de s’en prévaloir.

Cette action interrogatoire doit être faite par écrit, doit laisser au destinataire un délai raisonnable pour répondre et doit lui préciser que, à défaut de réponse, il ne lui sera plus possible de solliciter la substitution dans le contrat ou sa nullité.

Au final, l’action interrogatoire permet au tiers de s’assurer que le contrat qu’il s’apprête à conclure ne sera pas annulé et que le bénéficiaire d’un éventuel pacte de préférence ne demandera pas à être substitué au contrat.

Toutefois, elle peut apparaître d’un intérêt limité puisqu’aussi bien la nullité du contrat conclu par le tiers avec le promettant du pacte que la substitution du bénéficiaire au tiers dans le contrat supposent la connaissance par le tiers du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Ainsi, y’a-t-il un réel intérêt pour le tiers contractant d’interroger le bénéficiaire du pacte ? On peut se poser la question, le tiers pouvant toujours invoquer son ignorance de l’existence du pacte et/ou de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir pour être maintenu dans ses droits.

 

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Les pourparlers : définition et régime juridique

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Les pourparlers, également appelés négociations précontractuelles, désignent les échanges (écrits ou oraux) qui interviennent parfois entre les parties avant qu’elles ne concluent le contrat.

On sait en effet qu’un contrat est formé par la rencontre de deux volontés (au moins), c’est-à-dire par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager (article 1113 du Code civil).

Cependant, certains contrats particulièrement importants d’un point de vue financier ou économique nécessitent, avant leur conclusion, une phase de négociations plus ou moins longue pendant laquelle les parties vont discuter des conditions du contrat qu’elles envisagent de conclure.

Cette période précontractuelle est caractérisée par un principe de liberté. Toutefois, ce principe comporte des limites.

Les parties doivent également respecter certaines obligations pendant les pourparlers, à savoir l’obligation d’information et l’obligation de confidentialité.

 

La liberté dans les pourparlers

La phase de pourparlers se caractérise par le principe de liberté (c’est un aspect de la liberté contractuelle) : liberté d’engager des négociations, et liberté de les rompre. Celui qui négocie n’est jamais contraint d’aller jusqu’à la conclusion d’un contrat ; il n’y a aucune obligation pour les parties en pourparlers de conclure le contrat.

La liberté de rompre les pourparlers étant le principe, la rupture de ces pourparlers ne peut pas, a priori, permettre d’engager la responsabilité de son auteur.

Cependant, ce principe de liberté est tempéré par les exigences de la bonne foi, qui gouvernent les négociations. L’article 1104 du Code civil dispose en effet que les contrats doivent être négociés de bonne foi.

Ainsi, une faute durant les pourparlers pourra engager la responsabilité de son auteur. Il s’agira alors, non pas d’une responsabilité contractuelle, mais d’une responsabilité extra-contractuelle / délictuelle (puisque le contrat n’est pas encore conclu), dont la sanction consistera par conséquent en l’octroi de dommages et intérêts.

Une faute pendant la phase des pourparlers peut par exemple consister en :

  • la fourniture de renseignements inexacts en connaissance de cause
  • un brusque changement d’avis après de longues négociations, une rupture brutale et inattendue des pourparlers

Ainsi, si le principe est la liberté de rompre les pourparlers, celui qui négocie engage néanmoins sa responsabilité lorsque la rupture est abusive.

La réparation du préjudice, en cas de faute commise dans les pourparlers, est limitée à ce que la victime aurait pu éviter si les pourparlers n’avaient pas été entrepris (exemples : perte de temps ou d’argent en démarches inutiles, possibilité d’avoir raté une autre négociation…).

En revanche, elle ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu (article 1112 alinéa 2 du Code civil). C’est dire que les avantages attendus du contrat ne peuvent pas constituer un préjudice indemnisable.

Elle ne peut pas non plus avoir pour objet de compenser « la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat » (Cass. Com., 26 nov. 2003, Manoukian). Ainsi, la perte de chance, c’est-à-dire la privation d’une probabilité raisonnable d’obtenir les gains espérés de la conclusion du contrat, ne constitue pas non plus un préjudice indemnisable.

La loi du 20 avril 2018 de ratification de l’ordonnance de 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré la jurisprudence Manoukian précitée en prévoyant à l’article 1112 alinéa 2 du Code civil qu’en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. Cette disposition, de nature interprétative, est applicable à tous les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.

En sus de l’impératif de bonne foi, ceux qui négocient sont également soumis à certaines obligations dans le cadre de la phase précontractuelle.

 

L’obligation d’information dans les pourparlers

Pendant les pourparlers, le principe est que la partie qui possède une information dont l‘importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant (article 1112-1 du Code civil).

Mais qu’est-ce qu’une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie ?

De manière négative, le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. Chacun doit ainsi se renseigner sur la valeur du bien ou du service objet du contrat. Autrement dit, ceux qui négocient n’ont pas à s’informer mutuellement d’un éventuel déséquilibre économique du contrat. Par exemple, un acheteur n’a pas à informer le vendeur sur la valeur du bien vendu (Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, Baldus ; Cass. Civ. 3ème, 17 janv. 2007, n° 06-10.442). Ainsi, si une personne vous propose de vous vendre son smartphone à 200 euros, vous n’êtes pas obligé de lui dire que son modèle de smartphone se vend actuellement trois fois plus cher sur Internet. C’est au contraire à elle de se renseigner sur ce point.

De manière positive, le devoir d’information concerne les informations dont la connaissance par l’autre partie est de nature à conduire celle-ci à modifier son comportement, soit qu’elle renonce à son intention de conclure le contrat, soit qu’elle souhaite en modifier les conditions. L’article 1112-1 alinéa 3 du Code civil dispose ainsi qu’“ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties“.

Mais pour que le devoir d’information s’applique, il faut que l’autre partie ignore légitimement l’information en question, ou fasse légitimement confiance à son cocontractant (article 1112-1 alinéa 1 du Code civil). On comprend donc que dans certains cas, l’ignorance du contractant sera illégitime : cela vise les hypothèses où il doit lui-même se renseigner, sans attendre que son cocontractant lui révèle des informations qu’il était coupable d’ignorer. Au contraire, l’ignorance sera légitime lorsque le contractant avait de sérieuses difficultés pour découvrir par lui-même l’information en question alors que l’autre partie y avait accès.

A noter que l’obligation d’information dans la phase précontractuelle est d’ordre public : les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir (article 1112-1 alinéa 5 du Code civil).

En ce qui concerne la preuve du manquement à l’obligation d’information, c’est à celui qui prétend qu’une information lui était due de le prouver, à charge pour le débiteur de l’obligation d’information de prouver qu’il l’a fournie (article 1112-1 alinéa 4 du Code civil). Ainsi, si celui qui prétend qu’une information lui était due parvient à rapporter la preuve que l’autre partie la lui devait, alors, à ce moment-là, le débiteur de l’obligation d’information pourra se libérer / s’exonérer en prouvant qu’il a bien fourni l’information en question.

Enfin, les sanctions d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information sont les suivantes :

  • la mise en jeu de la responsabilité du débiteur de l’obligation d’information, permettant à l’autre partie d’obtenir des dommages et intérêts
  • l’annulation du contrat (sur le fondement de l’erreur ou du dol) si l’absence d’information a eu pour effet de vicier le consentement du contractant

 

L’obligation de confidentialité dans les pourparlers

Dans le cadre des pourparlers, ceux qui négocient peuvent avoir accès à des informations considérées comme confidentielles (en raison de leur caractère secret par exemple).

Or ces informations, en ce qu’elles sont de nature sensible, méritent une protection.

C’est pourquoi le principe est que ceux qui négocient ne peuvent pas utiliser ou divulguer sans autorisation ces informations de nature confidentielle (article 1112-2 du Code civil).

L’auteur d’un manquement à l’obligation de confidentialité dans les pourparlers engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

 

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Clause pénale : définition et pouvoir modérateur du juge

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La clause pénale : définition

La clause pénale est une clause très souvent utilisée dans les contrats.

Il s’agit de la stipulation par laquelle les parties fixent forfaitairement et de manière anticipée le montant des dommages-intérêts dus par l’une des parties à l’autre en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles.

La clause pénale ne doit donc pas être confondue avec l’indemnité d’immobilisation qui, dans le cadre de la promesse unilatérale de vente, correspond à la somme que versera le bénéficiaire de la promesse au promettant, si le contrat de vente n’est finalement pas conclu. L’indemnité d’immobilisation n’est en effet pas due par le bénéficiaire en raison de l’inexécution de ses obligations contractuelles, puisque dans la promesse unilatérale de vente seul le promettant s’oblige. C’est en cela qu’elle se distingue de la clause pénale.

La clause pénale doit également être distinguée de la clause de dédit, qui permet à une partie de se soustraire à ses obligations, moyennant une contrepartie financière due à l’autre partie. La clause de dédit n’est donc ni plus ni moins qu’un droit de résiliation unilatérale, moyennant une indemnité. L’objet de l’indemnité n’est pas de réparer le préjudice subi par l’autre partie du fait de l’inexécution des obligations contractuelles, mais de compenser le droit de “sortir” du contrat dont dispose le bénéficiaire de la clause de dédit.

L’intérêt de la clause pénale est non seulement de prévoir ce qu’il adviendra en cas d’inexécution de ses obligations par le débiteur, mais également d’inciter le débiteur à bien exécuter ses obligations contractuelles.

Prenons un cas concret pour bien comprendre l’idée. Admettons que vous soyez locataire d’un appartement. Votre contrat de bail stipule que si vous ne payez pas le loyer le 5 de chaque mois, alors vous devrez verser à votre bailleur une indemnité égale au montant du loyer augmenté de 30%. Nul doute que vous allez alors bien faire en sorte de payer votre loyer le 5 de chaque mois, et pas avec un jour de retard !

La clause pénale fait donc échec au pouvoir souverain d’appréciation normalement réservé au juge pour ce qui concerne l’allocation de dommages-intérêts.

Pour autant, le juge dispose tout de même d’un certain pouvoir modérateur en ce qu’il peut, si la clause pénale est manifestement excessive ou dérisoire, la réviser.

 

La clause pénale : le pouvoir modérateur du juge

Il faut ici distinguer selon que l’inexécution par le débiteur de ses obligations contractuelles est totale ou seulement partielle.

En cas d’inexécution totale

L’article 1231-5 al. 1er du Code civil dispose que : “lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre”.

Toutefois, l’alinéa 2 de ce même article dispose que : “néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire“.

Cette disposition est d’ordre public. Toute clause qui contreviendrait à cette possibilité laissée au juge serait réputée non-écrite (article 1231-5 al. 4 du Code civil).

L’idée est que si la pénalité prévue par la clause pénale est beaucoup trop élevée (ou au contraire beaucoup trop faible) par rapport au préjudice effectivement subi par le créancier, alors le juge pourra en modifier le montant.

Ce pouvoir du juge constitue une remise en cause du principe de force obligatoire des conventions. C’est pourquoi la révision judiciaire doit demeurer l’exception : elle n’est justifiée qu’en cas d’écart excessif entre le préjudice subi par le créancier et le montant que doit payer le débiteur.

Reprenons l’exemple précédent de la clause pénale insérée dans un contrat de bail. Admettons que l’indemnité devant être versée au bailleur en cas de retard de paiement du loyer soit non plus du montant du loyer majoré de 30% mais plutôt du montant du loyer majoré de 3000%. Si le paiement du loyer intervient quelques jours après la date butoir, alors une telle indemnité apparaît excessive par rapport au préjudice effectivement subi par le créancier. Une telle clause pourrait donc être qualifiée de manifestement excessive.

Inversement, si vous payez votre loyer avec plusieurs mois de retard, et que la clause pénale dans votre contrat de bail stipule qu’en cas de retard de paiement du loyer, l’indemnité due au bailleur est seulement égale à 1% du montant du loyer, alors on peut raisonnablement penser qu’il s’agit d’une clause manifestement dérisoire.

En cas de clause pénale manifestement excessive ou dérisoire, le juge est souverain pour fixer le montant de la pénalité au regard du préjudice effectivement subi par le créancier. Il est par exemple possible de réduire l’indemnité à seulement 1 euro (Cass. Com., 14 févr. 1997).

En cas d’inexécution partielle

L’article 1231-5 al. 3 du Code civil dispose que : “lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent”.

Tout comme en cas d’inexécution totale, il s’agit d’une disposition d’ordre public et toute clause contraire serait réputée non-écrite (article 1231-5 al. 4 du Code civil). Par conséquent, le juge ne sera pas tenu par une clause pénale qui stipulerait qu’en cas d’inexécution partielle, aucune réduction de la pénalité prévue ne serait possible.

Quel est le sens de l’article 1231-5 al. 3 du Code civil ? Très simplement, si le débiteur a partiellement exécuté ses obligations, alors le juge peut diminuer la pénalité prévue dans la clause pénale proportionnellement au taux d’inexécution. Si par exemple votre loyer est de 1000 euros et que vous en avez payé 500, alors vous avez bien exécuté partiellement votre obligation de paiement du loyer. Mais il vous reste 500 euros à payer. Le taux d’inexécution est ici de moitié. Le juge pourra donc réduire de moitié le montant de l’indemnité prévue dans la clause pénale afin de la faire correspondre au préjudice effectivement subi par le créancier, qui est moins important qu’en cas d’inexécution totale.

C’est pour cette raison que l’article 1231-5 al. 3 du Code civil ne confère pas au juge le pouvoir d’augmenter la pénalité, mais seulement le pouvoir de la diminuer. Une exécution partielle des obligations contractuelles ne peut en effet que réduire le préjudice subi par le créancier par rapport à une inexécution totale.

On remarque également que l’article 1231-5 al. 3 du Code civil est applicable sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent”, c’est-à-dire sans préjudice de l’application de l’alinéa 2 qui consacre le pouvoir modérateur du juge en cas de clause manifestement excessive ou dérisoire. Cela signifie que même en cas d’inexécution partielle, si la clause pénale est manifestement excessive ou dérisoire, alors le juge pourra souverainement en réduire ou en augmenter le montant, et non pas seulement en diminuer le montant à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier”.

 

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La promesse unilatérale de vente : définition, effets

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La promesse unilatérale de vente : définition

D’abord, avant même de s’intéresser à la promesse unilatérale de vente, il convient d’analyser ce qu’est une promesse unilatérale de contrat.

Selon l’article 1124 du Code civil, dans sa version réformée suite à l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, la promesse unilatérale de contrat peut se définir comme “le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire“.

Ainsi, la promesse unilatérale de contrat est le contrat par lequel une personne, le promettant, promet à une autre personne qui accepte cette promesse, le bénéficiaire, de contracter au cas où ce dernier lève l’option qui lui est consentie avant un certain délai.

Par conséquent, la promesse unilatérale est un avant-contrat qui ne débouche sur un contrat définitif que si le bénéficiaire de la promesse y consent.

Il faut bien distinguer la promesse unilatérale de la promesse synallagmatique : la promesse synallagmatique est le contrat par lequel tant le promettant que le bénéficiaire s’engagent réciproquement l’un envers l’autre à conclure le contrat définitif.

La promesse unilatérale de contrat la plus fréquente est la promesse unilatérale de vente. Il s’agit de l’avant-contrat ayant pour objet la conclusion d’un contrat de vente, dont les conditions essentielles (la chose et le prix) sont déjà déterminées. Mais le contrat de vente n’est pas encore formé car il faut que le bénéficiaire de la promesse donne son consentement à la vente, c’est-à-dire accepte d’acheter la chose !

Un exemple pour mieux comprendre : A promet à B de lui vendre son immeuble au cas où B accepte de l’acheter (lève l’option) avant le 1er janvier 2020.

 

La promesse unilatérale de vente : les effets

 

Les effets à l’égard du promettant

Pour le promettant, c’est très simple ! Il s’est engagé à conclure le contrat de vente au cas où le bénéficiaire accepte. Comme le précise l’article 1124 du Code civil, seul le consentement du bénéficiaire manque pour la formation du contrat de vente.

Dès lors, le promettant se trouve déjà irrévocablement engagé à la conclusion du contrat promis au moment où la promesse unilatérale de vente est formée.

Plus encore : le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale de vente avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul !

Cela signifie que si (par malheur !) le promettant s’avisait de conclure le contrat de vente avec une autre personne que le bénéficiaire, alors ce contrat serait nul (à condition que le tiers en question ait été au courant qu’une promesse avait été consentie). Le bénéficiaire de la promesse pourrait obtenir la nullité de ce contrat ! A ce propos, si vous voulez en apprendre plus sur la notion de nullité du contrat, vous pouvez consulter mon article sur le sujet en cliquant ici.

A noter que le bénéficiaire pourrait également rechercher la responsabilité civile du promettant et du tiers complice de la violation de la promesse unilatérale de vente.

 

Les effets à l’égard du bénéficiaire de la promesse

Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente dispose d’une exclusivité sur la conclusion du contrat de vente. Ainsi, un délai lui est consenti pendant lequel il est libre d’accepter ou non de conclure le contrat de vente.

C’est pour cela que l’on dit que le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente dispose d’une “option“. Il a le choix entre :

  • accepter d’acheter le bien objet du contrat de vente (au moment de son acceptation, le contrat de vente est conclu)
  • refuser d’acheter le bien objet du contrat de vente (le contrat de vente n’est donc pas conclu et, par ailleurs, la promesse unilatérale de vente devient caduque)

(Si vous n’êtes pas très au clair sur cette notion de caducité, n’hésitez pas à lire mon article sur cette notion en cliquant ici. Fin de la parenthèse.)

A noter qu’en pratique, cette “option” accordée au bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente est souvent accordée en contrepartie d’un engagement de la part du bénéficiaire de verser au promettant ce que l’on appelle une “indemnité d’immobilisation“.

Concrètement, le bénéficiaire de la promesse s’engage, s’il ne lève pas l’option, à verser une somme d’argent au promettant (généralement 10% du prix).

Comme cet engagement est la contrepartie de l’option consentie au bénéficiaire, la promesse de vente devient alors, non plus un contrat unilatéral, mais bel et bien un contrat synallagmatique (il y’a bien des obligations réciproques entre le promettant et le bénéficiaire).

 

L’hypothèse de la révocation de la promesse unilatérale de vente par le promettant

En ce qui concerne l’hypothèse de la révocation de la promesse par le promettant pendant le délai de l’option, les effets d’une telle révocation sont totalement différents selon que l’on se place avant ou après la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 !

Avant la réforme, la solution était fondée sur le célèbre arrêt Cruz de 1993 (Cass. Civ. 3e, 15 déc. 1993, n° 91-10.199), selon lequel la rétractation de la promesse par le promettant pendant le délai de l’option consentie au bénéficiaire prive d’effet toute levée postérieure de l’option par le bénéficiaire.

Ainsi, l’exécution de la promesse était impossible et le promettant ne s’exposait qu’au paiement de dommages et intérêts.

En matière de promesse unilatérale de vente, il avait notamment été jugé que « la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée » (Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011, n° 10-12875).

Mais ce temps est révolu mesdames et messieurs ! Notre chère et tendre ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations a radicalement changé les choses !

En effet, le nouvel article 1124 du Code civil dispose désormais que “la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.

C’est dire que la révocation de la promesse unilatérale de vente par le promettant est désormais privée d’effet : le contrat de vente sera bel et bien formé si le bénéficiaire de la promesse y donne son consentement !

 

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