Réticence dolosive : définition, jurisprudence et sanctions

réticence dolosive

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Avant de nous intéresser plus en détails à la notion de réticence dolosive, il convient d’en situer le contexte.

Le dol est défini à l’article 1137 alinéa 1 du Code civil, qui dispose que :

“Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.”

On comprend donc que des “manoeuvres” ou des “mensonges” commis par l’un des contractants doivent être à l’origine d’une erreur chez l’autre contractant qui l’a poussé à contracter.

Les manoeuvres peuvent être des artifices, des stratagèmes ou des mises en scène. Par exemple, dans une vente de fonds de commerce, constitue un dol la production de faux documents pour faire croire à une valeur de la clientèle exagérée (Douai, 31 janv. 1936). De même, dans une vente de véhicule automobile d’occasion, constitue un dol le fait de trafiquer le numéro du moteur ou le kilométrage, pour le rajeunir (Cass. Com. 19 déc. 1961).

Les mensonges, eux, correspondent à des fausses affirmations sur un élément du contrat. Par exemple, commet un dol le directeur de banque qui certifie à la caution la bonne santé financière du débiteur, alors que le compte de celui-ci, largement débiteur, devait être clôturé quelques jours plus tard (Cass. Com., 7 février 1983).

Mais ce n’est pas tout…

La jurisprudence a progressivement englobé dans la notion de dol le mensonge par omission. C’est ce qu’on appelle la réticence dolosive, ou dol par réticence.

Cette conception large du dol a été reprise par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. L’article 1137 du Code civil issu de la réforme dispose en son deuxième alinéa que :

“Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.”

 

La réticence dolosive : définition

La réticence dolosive peut être définie comme le silence observé délibérément par l’une des parties sur un fait que l’autre partie ne pouvait connaître, pour amener celle-ci à contracter.

Dans différentes décisions, la Cour de cassation a affirmé que “le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter” (Cass. Civ. 3ème, 15 janv. 1971 ; Cass. Com., 20 juin 1995).

Il faut toutefois bien comprendre que la réticence dolosive suppose un élément intentionnel, c’est-à-dire une volonté de tromper l’autre contractant. Pour qu’il y ait réticence dolosive, le contractant doit avoir dissimulé un fait de manière délibérée, afin d’amener l’autre partie à conclure le contrat. C’est d’ailleurs ce que dit l’article 1137 alinéa 2 du Code civil qui, on le rappelle, parle de “dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie”.

De plus, comme pour le dol de manière générale, la réticence dolosive est caractérisée si le silence gardé par le contractant a entraîné chez le cocontractant une erreur qui l’a poussé à conclure le contrat. Ainsi, l’erreur provoquée par la dissimulation de l’information doit avoir été déterminante du consentement pour qu’il y ait réticence dolosive. Si la victime avait eu connaissance de l’information, cela l’aurait empêché de conclure le contrat.

 

Exemples de jurisprudence en matière de réticence dolosive

La jurisprudence est fournie en matière de réticence dolosive.

Par exemple, le vendeur d’un bien immobilier qui ne révèle pas à l’acquéreur les comportements problématiques répétés du voisin de palier (dégradations de l’immeuble, usage illicite de stupéfiants…), alors que l’acquéreur l’a informé du fait que la tranquillité et la sécurité étaient des critères déterminants pour lui, se rend coupable de réticence dolosive (Cass. Civ. 3ème, 18 avril 2019, n° 17-24.330).

De même, la jurisprudence a pu juger que commettent une réticence dolosive :

  • le vendeur qui dissimule l’existence d’une servitude relative au bien objet de la vente dans le but de réaliser cette vente (Cass. Civ. 3ème, 29 mars 2018, n° 17-12.028)
  • la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, l’incitant ainsi à s’engager (Cass. Civ. 1ère,14 mai 2009)
  • la commune qui achète un terrain sans révéler au vendeur une modification du plan d’occupation des sols de nature à conférer une plus-value au terrain (Cass. Civ. 3ème, 27 mars 1991, n° 89-16.975)
  • la société qui achète un terrain sans informer les vendeurs de la richesse du sous-sol dudit terrain (Cass. Civ. 3ème, 15 nov. 2000, n° 99-11.203)
  • le vendeur qui dissimule à l’acquéreur le fait que l’eau du puits de la maison vendue n’est pas potable (Cass. Civ. 3ème, 10 févr. 1999, n° 97-18.430)
  • le vendeur qui dissimule l’existence d’un projet de nature à priver d’ensoleillement l’immeuble vendu (Cass. Civ. 3ème, 20 déc. 1995, n° 94-14.887)
  • le vendeur qui dissimule un arrêté d’interdiction d’habiter (Cass. Civ. 3ème, 29 nov. 2000, n° 98-21.224)
  • le vendeur qui ne révèle pas la présence de capricornes dans la maison vendue (Cass. Civ. 3ème, 28 mai 2002, n° 00-22.339)
  • le vendeur qui dissimule l’absence de droit au bail (Cass. Com. 14 nov. 1995, n° 92-18.140)
  • le vendeur qui ne révèle pas à l’acquéreur l’état de gestation de la jument vendue dans une vente à réclamer (Cass. Civ. 1ère, 5 févr. 2002, n° 00-12.671)
  • le vendeur qui dissimule, à l’occasion de la conclusion d’un partenariat commercial, la condamnation d’un salarié exerçant des fonctions importantes ayant entraîné un retrait des investisseurs (Cass. Com. 7 févr. 2012, n° 11-10.487)
  • le vendeur qui ne révèle pas à l’acquéreur d’un fonds de commerce de parfumerie des clauses restrictives relatives au contrat de distributeur agréé cédé avec le fonds (Cass. Com. 4 mai 1993, n° 91-17.321)

 

Réticence dolosive et obligation d’information

A plusieurs reprises, la jurisprudence a pu juger que la réticence dolosive consistait en la violation intentionnelle d’une obligation précontractuelle d’information (Cass. Civ. 3ème, 7 mai 1974 ; Cass. Com. 13 oct. 1980).

On peut citer comme exemple l’arrêt Baldus (Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, n° 98-11.381) dans lequel la Cour de cassation a affirmé que puisqu’il ne pesait sur l’acquéreur aucune obligation d’informer le vendeur sur la réelle valeur du bien vendu, alors celui-ci ne s’était pas rendu coupable de réticence dolosive en ne révélant pas cette information au vendeur.

Dans cette affaire Baldus, il faut bien comprendre que c’est parce que l’acquéreur n’était pas soumis à une obligation d’information que la Cour de cassation a écarté la réticence dolosive. Par un raisonnement a contrario, il est donc possible de considérer que la violation d’une obligation d’information est nécessaire pour que soit caractérisée la réticence dolosive.

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats n’a cependant pas retenu cette position. On le rappelle une nouvelle fois : l’article 1137 alinéa 2 du Code civil dispose que “constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie”.

Cet article consacre la réticence dolosive sans faire mention de la violation d’une obligation d’information. Ainsi, l’existence d’une obligation d’information n’est pas nécessaire pour qu’il y ait réticence dolosive. La dissimulation porte sur une information qui aurait dû être portée à la connaissance de l’autre partie dans le cadre de l’obligation de bonne foi ou de loyauté. Elle peut (mais ne doit pas) aussi porter sur un élément entrant dans le cadre d’une obligation pré-contractuelle d’information.

Pour autant, cela ne signifie pas que le contractant qui ne révèle pas à son cocontractant la véritable valeur du bien vendu commet une réticence dolosive. Depuis la loi de ratification du 20 avril 2018, l’article 1137 du Code civil a d’ailleurs été complété avec un troisième alinéa qui dispose que :

“Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.”

 

Les sanctions de la réticence dolosive

Ce sont les mêmes que pour le dol de manière générale.

La réticence dolosive entraîne donc deux sanctions distinctes.

D’abord, la réticence dolosive est sanctionnée par la nullité du contrat. Plus précisément, en tant que vice du consentement, elle est une cause de nullité relative du contrat (article 1131 du Code civil). Par conséquent, seule la victime de la réticence dolosive peut agir en nullité et demander l’annulation du contrat.

En outre, la réticence dolosive constitue une faute civile. La victime peut donc agir en responsabilité contre l’auteur du dol par réticence. Il s’agit d’une responsabilité délictuelle car le dol par réticence a été commis avant la formation du contrat. Concrètement, la victime pourra obtenir, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, des dommages et intérêts afin de réparer son préjudice causé par la réticence dolosive.

A noter que la victime peut tout à fait demander la nullité du contrat et des dommages et intérêts (les deux actions ne sont pas exclusives l’une de l’autre).

Elle peut aussi, si elle ne veut pas obtenir la nullité du contrat, simplement obtenir des dommages et intérêts.

 

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Le dol : définition, éléments constitutifs, preuve et sanctions

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Le dol : définition

De manière générale, on peut définir le dol comme un comportement malhonnête, une tromperie qui amène l’autre partie à conclure le contrat sur la base d’une croyance erronée. Par exemple, il y a dol dans le cas d’un commerçant qui simule dans sa comptabilité des bénéfices exagérés pour vendre plus cher son fonds de commerce.

Avant la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016, seul l’ancien article 1116 du Code civil traitait du dol. Cet article disposait que “le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.”

Mais depuis la réforme du droit des contrats, l’article précité n’existe plus. Désormais, le dol est défini à l’article 1137 du Code civil : “Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.”

On comprend donc que le dol est un vice du consentement (au même titre que l’erreur ou la violence) : c’est en raison du dol, de la tromperie, que le cocontractant a conclu le contrat. Son consentement a été vicié par le dol.

Ainsi, si l’on reprend l’exemple précité du commerçant qui simule des bénéfices exagérés pour vendre plus cher son fonds de commerce, il faut bien comprendre que l’acheteur du fonds l’achète en se fondant sur les bons résultats financiers que lui présente le vendeur. Mais si l’acheteur avait eu connaissance des véritables informations comptables du fonds de commerce, alors il ne l’aurait pas acheté. On voit donc que les mensonges, la tromperie du vendeur, ont déterminé le consentement de l’acheteur, et c’est pour cela qu’il y a dol.

Maintenant que la définition du dol a été posée, nous pouvons nous intéresser à ses éléments constitutifs.

 

Le dol : les éléments constitutifs

 

Le dol est un acte de déloyauté (c’est l’aspect délictuel du dol) dont il résulte une erreur du cocontractant l’ayant déterminé à conclure le contrat (c’est l’aspect psychologique du dol).

 

L’aspect délictuel du dol

Le dol suppose la réunion de deux éléments : un élément matériel et un élément intentionnel.

L’élément matériel

L’élément matériel peut désigner :

  • les manoeuvres, c’est-à-dire les actes positifs par lesquels une partie crée chez son cocontractant une fausse apparence de la réalité. Il s’agit donc de mises en scène, d’artifices, de stratagèmes… 
  • les mensonges, c’est-à-dire la fausse affirmation sur un élément du contrat
  • et même le simple silence. C’est ce que l’on appelle le dol par réticence, ou réticence dolosive (c’est ce que vise l’article 1137 du Code civil quand il évoque la “dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie”). Ainsi la Cour de cassation juge que “le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter” (Cass. Civ. 3ème, 15 janv. 1971 ; Cass. Com., 20 juin 1995). Il faut donc comprendre qu’il y a dol lorsqu’un contractant sait qu’il tait à son cocontractant une information si importante que si ce dernier en avait connaissance, alors il ne contracterait pas.

 

dol manoeuvres mensonge

 

 

 

 

 

Cette solution avait été, semble-t-il, remise en cause par la jurisprudence. En effet, plusieurs arrêts avaient considéré qu’il ne pouvait y avoir réticence dolosive que s’il y avait violation d’une obligation pré-contractuelle d’information (Cass. Com., 28 janv. 2014 ; Cass. Civ. 3ème, 16 sept. 2015). A titre d’exemple, on peut citer le célèbre arrêt Baldus (Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000) qui nous explique que dans un contrat de vente, l’acquéreur non professionnel n’a pas l’obligation d’informer le vendeur sur la valeur du bien vendu et qu’il n’y a donc pas réticence dolosive en cas de silence de l’acquéreur sur cette valeur. Pas d’obligation pré-contractuelle d’information, pas de réticence dolosive !

Toutefois, on peut remarquer que l’ordonnance du 10 février 2016 n’a pas consacré ce courant jurisprudentiel. L’article 1137 du Code civil issu de la réforme est clair : il suffit maintenant, pour caractériser la réticence dolosive, d’établir que l’un des contractants a dissimulé intentionnellement une information dont il connaissait le caractère déterminant pour l’autre partie. Ainsi, la réticence dolosive ne suppose pas l’existence d’une obligation pré-contractuelle d’information.

A la suite de la réforme de 2016, cet article 1137 du Code civil pouvait cependant être interprété comme une remise en cause de la jurisprudence Baldus, selon laquelle l’acquéreur ne commet pas de réticence dolosive en dissimulant la valeur du bien vendu.

La loi de ratification du 20 avril 2018 est venue clarifier les choses en modifiant l’article 1137 du Code civil. Celui-ci dispose désormais en son troisième alinéa que ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation”.

L’élément intentionnel

En ce qui concerne maintenant l’élément intentionnel, il s’agit de la volonté de tromper le cocontractant. Il faut que le contractant ait agi en connaissance de cause, en sachant pertinemment que ses manoeuvres, ses mensonges ou son silence, sont déterminants pour la conclusion du contrat et que sans ces éléments, l’autre partie n’aurait pas conclu le contrat. Sans élément intentionnel, pas de dol !

 

L’aspect psychologique du dol

L’aspect délictuel ne suffit pas pour caractériser le dol. En effet le dol comporte également un aspect psychologique : il faut que les manoeuvres, les mensonges ou le silence du contractant aient provoqué chez l’autre partie une erreur qui l’a déterminé à conclure le contrat. Retenez bien que l’erreur provoquée par le dol doit avoir été déterminante du consentement de la victime : sans cette erreur, la victime n’aurait pas contracté.

IMPORTANT : en matière de dol, toutes les erreurs sont admises. Ainsi :

  • l’erreur sur la valeur n’est pas, en principe, une cause de nullité du contrat. Toutefois, une erreur sur la valeur provoquée par un dol est bien une cause de nullité de la convention.
  • une erreur sur les motifs provoquée par un dol est également une cause de nullité du contrat
  • les erreurs qui sont traditionnellement considérées comme inexcusables deviennent toujours excusables lorsqu’elles sont provoquées par un dol (Cass. Civ. 3ème, 21 févr. 2001).

 

Le dol : la preuve et les sanctions

Le dol doit être prouvé par la victime. Cette preuve peut se rapporter par tous moyens puisqu’il s’agit d’un fait juridique.

La sanction du dol est d’abord la nullité du contrat. Il s’agit d’une nullité relative. Par conséquent, seule la victime du dol peut agir en nullité du contrat à défaut de toute autre personne. L’action en nullité pour dol se prescrit par 5 ans à compter du jour de la découverte du dol (art. 1144 du Code civil).

Mais le dol constitue également une faute. La victime peut donc demander, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), des dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu’elle a subi. Malgré l’existence d’un contrat, la responsabilité est délictuelle, et non pas contractuelle, puisque la faute est antérieure à la conclusion du contrat.

A noter que la victime d’un dol peut simplement se contenter de demander des dommages et intérêts sans demander la nullité du contrat (Cass. Com. 15 janv. 2002).

 

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L’arrêt Huard du 3 novembre 1992

arrêt Huard

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Avant de nous intéresser à l’arrêt Huard (Cass. Com., 3 novembre 1992, n° 90-18.547), il convient d’en préciser le contexte.

Le 6 mars 1876, dans le célèbre arrêt Canal de Craponne (Cass. Civ., 6 mars 1876), la Cour de cassation avait rejeté l’application de la théorie de l’imprévision en droit des contrats. Concrètement, elle avait refusé de reconnaître au juge la possibilité de modifier le contrat en cas de changement de circonstances, imprévisible lors de la conclusion du contrat et entraînant un déséquilibre dans son exécution.

Cet arrêt fut toutefois critiqué par une partie de la doctrine, favorable à la révision pour imprévision.

Par exemple, dès 1927, Josserand affirmait qu’il peut y avoir révision du contrat en présence d’évènements “inattendus – véritables circonstances extraordinaires – qui ont surgi depuis leur conclusion et qui sont venus fausser brutalement l’économie de la combinaison, brutalement désaxée” (De l’esprit des droits et de leur relativité, 1927, Dalloz, no 120).

De même, en 1931, Demogue considérait que la révision pour imprévision devait pouvoir être appliquée par le législateur au nom de la justice contractuelle. Selon lui, “par le contrat, les personnes s’associent pour leur intérêt commun”, de sorte que, “en face des circonstances nouvelles, il faut le répéter : le contrat qui est chose vivante ne peut être absolument rigide” (Demogue, Traité des obligations en général, t. 6, 1931, A. Rousseau, nos 632 s. spéc. no 637).

Pour autant, la Cour de cassation, dans différents arrêts, maintenait son opposition à la révision pour imprévision (Cass. Civ. 15 novembre 1933, Gaz. Pal. 1934. 1. 68 ; Cass. Com. 18 janvier 1950, D. 1950. 227). En 1979, elle avait notamment rappelé que “les juges ne peuvent, sous prétexte d’équité ou pour tout autre motif, modifier les conventions légalement formées entre les parties” (Cass. Com. 18 décembre 1979, no 78-10.763, Bull. civ. IV, no 339).

Mais à partir du début des années 1990, certains arrêts de la Cour de cassation ont pu indirectement rééquilibrer des contrats déséquilibrés par un changement de circonstances.

L’arrêt Huard, que nous allons analyser dans la suite de cet article, en fait partie.

 

Les faits de l’arrêt Huard

En 1970, M. Huard avait conclu un contrat avec une société pétrolière pour une durée de 15 ans.

En vertu de ce contrat, M. Huard était distributeur agréé de la société pétrolière.

Jusqu’en 1982, les prix de vente des produits pétroliers au détail étaient fixés par les pouvoirs publics.

Mais en 1983, ces prix de vente furent libérés par différents arrêtés, qui autorisèrent les distributeurs à consentir des rabais par rapport au prix plancher fixé par les pouvoirs publics.

Naturellement, une forte concurrence sur les prix découla de cette libération.

Pour permettre à M. Huard de faire face à cette concurrence, la société pétrolière lui proposa de devenir mandataire, de sorte qu’elle puisse fixer elle-même le prix du carburant. M. Huard refusa afin de rester maître de ses prix.

Ses ventes continuèrent toutefois de subir une forte baisse.

Se plaignant de ce que la société pétrolière ne lui avait pas donné les moyens de pratiquer des prix concurrentiels, M. Huard décida de l’assigner en justice. Il réclamait le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice causé par le refus de la société pétrolière de baisser ses prix sur le carburant.

 

La procédure

Le 31 mai 1990, la Cour d’appel de Paris donne raison à M. Huard, et lui accorde la somme de 150.000 francs à titre de dommages-intérêts. Elle justifie sa décision sur le fondement de la bonne foi.

En particulier, la cour d’appel relève que le contrat contenait une clause d’approvisionnement exclusif et que le prix de vente appliqué par la société pétrolière à M. Huard était supérieur à celui auquel elle vendait les mêmes produits au consommateur final par l’intermédiaire de ses mandataires.

Elle considère que la société pétrolière s’était engagée à maintenir M. Huard dans son réseau, et que ce dernier n’était pas tenu de renoncer à son statut de distributeur agréé pour devenir mandataire comme elle le lui proposait.

Ainsi, elle aurait dû approvisionner M. Huard à un prix inférieur au prix pratiqué. C’est pourquoi la cour d’appel juge qu’en privant M. Huard de la possibilité de pratiquer des prix concurrentiels, la société pétrolière n’avait pas exécuté le contrat de bonne foi.

La société pétrolière décide de se pourvoir en cassation.

 

Les thèses en présence

La société pétrolière soutient qu’elle a effectivement exécuté le contrat de bonne foi et qu’elle n’a donc pas commis de faute contractuelle. Selon elle, le fait de n’avoir pas renégocié le contrat avec M. Huard ne peut constituer une violation de ses obligations contractuelles car aucune clause du contrat ne lui imposait explicitement de renégocier le contrat.

Elle considère également qu’elle ne peut être tenue pour responsable du préjudice subi par M. Huard car ce préjudice trouve sa source dans une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.

 

Le problème de droit

La Cour de cassation devait donc répondre à la question suivante : un contractant commet-il une faute à se borner à exécuter ses obligations, sans renégocier le contrat pour offrir à son cocontractant la possibilité de bénéficier d’une mise en œuvre utile de ce contrat ?

 

La solution de l’arrêt Huard

Dans son arrêt Huard du 3 novembre 1992, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle approuve la cour d’appel d’avoir décidé qu’en privant M. Huard des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, la société pétrolière n’avait pas exécuté le contrat de bonne foi. Puisque les circonstances économiques avaient changé de manière imprévue, la société pétrolière aurait dû renégocier le contrat de distribution.

Ainsi, l’arrêt Huard reconnaît l’existence d’une faute contractuelle dans le fait de n’avoir pas renégocié le contrat, en l’absence de toute clause contractuelle en ce sens.

Cet arrêt s’inscrit donc en opposition à l’arrêt Canal de Craponne de 1876 qui, on le rappelle, avait jugé que le fait que les circonstances économiques aient changé de manière imprévue ne peut justifier une révision du contrat.

S’il s’agit d’un assouplissement à la jurisprudence Canal de Craponne, il ne faut pas pour autant y voir une consécration de la théorie de l’imprévision en matière contractuelle.

D’abord, dans l’affaire Canal de Craponne, le changement de circonstances économiques était dû à un évènement extérieur aux parties. Or, en l’espèce, le changement de circonstances économiques était imputable à l’un des contractants, la société pétrolière, qui vendait auprès des consommateurs finaux à un prix inférieur à celui pratiqué auprès de M. Huard.

Ensuite, dans cet arrêt Huard, la Cour de cassation n’accorde en aucun cas au juge la possibilité de réviser le contrat. Elle reconnaît seulement une obligation de renégociation du contrat, fondée sur la bonne foi, pour l’un des contractants.

La portée de l’arrêt Huard est donc limitée.

 

La portée de l’arrêt Huard

Dans la lignée de l’arrêt Huard, l‘arrêt Chevassus-Marche du 24 novembre 1998 (Cass. com., 24 novembre 1998, n° 96-18.357) a jugé que manque à son obligation de loyauté et à son devoir de mettre son cocontractant en mesure d’exécuter son mandat, le mandant qui ne prend pas des mesures pour permettre à son cocontractant en difficulté de pratiquer des prix concurrentiels.

On retrouve donc la même idée que dans l’arrêt Huard.

Toutefois, on ne pouvait pas déduire de ces arrêts l’existence d’une obligation générale de renégocier les contrats déséquilibrés sur le fondement de la bonne foi. En effet, par ces deux arrêts, la Cour de cassation a simplement sanctionné un contractant qui refusait délibérément d’aider son cocontractant à sortir des difficultés économiques qu’il avait contribué à provoquer. En d’autres termes, la Haute Juridiction imposait une obligation de renégociation du contrat dès lors que le changement de circonstances économiques procédait de l’un des contractants, et non d’un évènement extérieur à leur volonté.

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est venue clarifier les choses. Aujourd’hui, l’article 1195 du Code civil issu de la réforme dispose que :

“Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

 En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.”

Ainsi, si les parties ne parviennent pas à s’entendre dans un délai raisonnable, une seule d’entre elles peut saisir le juge pour obtenir la révision du contrat.

C’est la consécration de la théorie de l’imprévision en droit des contrats. La solution dégagée dans l’arrêt Canal de Craponne est abandonnée : aujourd’hui, si les parties n’ont pas trouvé de solution amiable, le juge peut réviser le contrat en cas de déséquilibre contractuel induit par un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat.

 

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L’arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876

arrêt Canal de Craponne

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L’arrêt Canal de Craponne (Cass. Civ., 6 mars 1876) est l’un des arrêts les plus célèbres rendus en matière de droit des contrats. Il consacre le rejet de la théorie de l’imprévision.

La théorie de l’imprévision permet de modifier le contrat si ce dernier est devenu déséquilibré en raison d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat.

Mais cette possibilité de réviser le contrat pour imprévision a longtemps été impossible, justement en raison de cet arrêt Canal de Craponne.

C’est ce que nous allons voir dans la suite de cet article.

 

Les faits de l’arrêt Canal de Craponne

Dans cette affaire, l’ingénieur Adam de Craponne avait construit un canal d’irrigation en Provence. Ce dernier avait conclu des contrats (en 1560 et 1567) avec les habitants de la commune de Pélissane qui souhaitaient utiliser l’eau du canal pour arroser leurs champs.

En vertu de ces contrats, les habitants de Pélissane bénéficiaient d’un droit d’arrosage et versaient en contrepartie une redevance au propriétaire du canal.

Mais trois siècles plus tard, les frais d’entretien du canal ayant augmenté, cette somme était devenue insuffisante pour les couvrir. L’écoulement du temps avait déséquilibré le contrat.

Les descendants du propriétaire initial du canal décidèrent de porter l’affaire devant les tribunaux pour demander une hausse de la redevance.

 

La procédure

Le 31 décembre 1873, la Cour d’appel d’Aix avait fait droit à la demande des propriétaires du canal.

Elle avait pris en compte l’évolution économique pour décider d’augmenter la redevance versée par les bénéficiaires du droit d’arrosage.

Précisément, cette redevance avait été fixée par la cour d’appel à 30 centimes de 1834 à 1874, puis à 60 centimes à partir de 1874.

La commune de Carqueiranne, titulaire du droit d’arrosage, décide de former un pourvoi en cassation.

 

La solution de l’arrêt Canal de Craponne

Le 6 mars 1876, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix.

La Haute Juridiction rend sa décision au visa de l’ancien article 1134 du Code civil (aujourd’hui article 1103 du Code civil) selon lequel “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”.

En particulier, la Cour affirme que “dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse apparaître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants”.

Ainsi, en vertu de l’arrêt Canal de Craponne, des considérations de temps ou d’équité ne peuvent pas permettre au juge de modifier un contrat.

La Cour de cassation refuse de tenir compte du caractère injuste du déséquilibre induit par le changement de circonstances.

Il s’agit d’une conception rigide de la force obligatoire du contrat, qui consacre le principe d’intangibilité du contrat pour le juge.

 

L’explication de l’arrêt Canal de Craponne

Différentes raisons expliquent ce rejet de la révision du contrat lorsque le contexte économique, politique, monétaire ou social a rompu l’équilibre initial des prestations.

D’abord, on ne souhaitait pas que les cocontractants de mauvaise foi y voient un moyen de ne pas exécuter leurs engagements.

Ensuite, on craignait que l’arbitraire des juges entraîne une instabilité du contrat, contraire au principe de sécurité juridique.

Enfin, la révision d’un contrat peut mettre le créancier dans l’impossibilité d’exécuter les obligations qu’il a au titre d’autres contrats. En conséquence, d’autres contrats peuvent se voir impactés, et ainsi de suite, provoquant un déséquilibre généralisé.

A noter que cette solution contraste avec celle consacrée en droit administratif. En effet, depuis l’arrêt Gaz de Bordeaux (CE, 30 mars 1916), la théorie de l’imprévision s’applique en droit administratif sur le fondement de la continuité du service public. Ainsi, lorsque l’exécution du contrat se trouve totalement bouleversée par un événement imprévisible et étranger à la volonté des parties, le cocontractant peut réclamer une indemnité à l’administration.

Mais nous verrons dans la suite de cet article qu’aujourd’hui, la théorie de l’imprévision s’applique également en droit des contrats, à la différence qu’elle n’entraîne pas le versement d’une indemnité, mais la révision du contrat.

 

La portée de l’arrêt Canal de Craponne

 

Avant la réforme du droit des contrats de 2016

Des limites ont pu être apportées à la solution dégagée dans l’arrêt Canal de Craponne.

En premier lieu, des dispositions légales prévoient la révision du contrat pour imprévision dans certains cas.

Ainsi, en matière de donation, l’article 900-2 du Code civil prévoit que : “tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu’il a reçus, lorsque, par suite d’un changement de circonstances, l’exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable”.

De même, en vertu de l’article L131-5 du Code de la propriété intellectuelle, si l’auteur d’une oeuvre de l’esprit qui cède son droit d’exploitation subit “un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’oeuvre”, il peut provoquer la révision des conditions de prix du contrat.

En second lieu, la jurisprudence est venue assouplir la solution de l’arrêt Canal de Craponne.

En particulier, selon un arrêt Huard du 3 novembre 1992 (Cass. Com., 3 novembre 1992, n° 90-18.547), en cas de changement de circonstances exposant un distributeur à une concurrence plus féroce, le fournisseur doit, sur le fondement de la bonne foi contractuelle, renégocier le contrat avec celui-ci.

Et dans un arrêt Danone du 24 novembre 1998 (Cass. Com., 24 novembre 1998, n° 96-18.357), la Cour de cassation a énoncé que manque à son obligation de loyauté le mandant qui refuse de réviser le contrat pour permettre à son mandataire de pratiquer des prix concurrentiels.

Cependant, dans ces deux cas, le juge n’a pas lui-même révisé le contrat. Il n’a fait que sanctionner le contractant qui avait refusé de réviser le contrat.

A ce sujet, la réforme du droit des contrats de 2016 marque une rupture.

 

La réforme du droit des contrats de 2016 : la consécration légale de la révision pour imprévision

L’article 1195 alinéa 1 du Code civil issu de la réforme de 2016 dispose que :

“Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.”

C’est la consécration de la théorie de l’imprévision. Il est désormais possible de réviser le contrat si trois conditions sont réunies :

  • il faut un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat
  • il faut que le changement de circonstances rende l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie
  • il faut que cette partie n’ait pas accepté d’en assumer le risque

A ce moment-là, le contractant touché par le changement de circonstances peut demander à son cocontractant une renégociation du contrat.

Il ne s’agit toutefois pas d’une nouveauté : bien entendu, les parties pouvaient déjà modifier le contrat d’un commun accord.

L’innovation se situe dans l’alinéa 2 de l’article 1195 du Code civil, qui dispose que :

“En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.”

La réforme du droit des contrats a donc consacré la possibilité pour le juge de réviser le contrat.

En application de l’article 1195 alinéa 2 du Code civil, si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable sur la résolution du contrat ou sur la saisine du juge aux fins de son adaptation, le juge peut être saisi par une seule des parties pour réviser le contrat.

La réforme du droit des contrats marque donc un renversement de la jurisprudence Canal de Craponne.

Il faut toutefois noter que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 (date d’entrée en vigueur de la réforme) restent soumis à la solution de l’arrêt Canal de Craponne.

 

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La lésion en droit des obligations

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Qu’est-ce que la lésion en droit des obligations ?

En droit des obligations, la lésion désigne le déséquilibre contractuel au moment de la formation du contrat.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Très simplement, cela signifie que les obligations contractuelles sont déséquilibrées ; un des deux contractants reçoit plus que ce qu’il ne donne.

Par exemple, admettons que vous vendiez votre smartphone flambant neuf à un camarade de promo. Vous lui vendez pour 100 euros alors qu’il est en parfait état. A ce moment-là, le contrat est déséquilibré ; votre camarade de promo reçoit un objet d’une valeur largement supérieure à 100 euros, et vous ne recevez que 100 euros en contrepartie de votre smartphone. Il y a donc lésion.

La notion de lésion doit être distinguée de la notion d’imprévision, qui désigne le déséquilibre contractuel survenant au cours de l’exécution du contrat. A l’inverse, la lésion désigne le déséquilibre survenant au stade de la formation du contrat.

 

Le champ d’application de la lésion

Il ne peut y avoir lésion que dans les contrats synallagmatiques.

Pour rappel, un contrat synallagmatique est un contrat qui crée des obligations réciproques entre les parties (article 1106 du Code civil) ; chaque partie a des obligations envers l’autre.

A l’inverse, un contrat unilatéral ne crée pas d’obligations réciproques entre les parties ; dans un contrat unilatéral, une seule partie a des obligations envers l’autre.

Mais pourquoi la lésion ne concerne-t-elle que les contrats synallagmatiques ?

Tout simplement parce qu’un contrat ne peut être déséquilibré que s’il prévoit des obligations réciproques à la charge des parties. Il faut que chaque partie ait des obligations pour pouvoir déterminer si ces obligations sont équilibrées ou au contraire déséquilibrées. A l’inverse, un contrat dans lequel seule une des parties s’engage ne peut pas être déséquilibré… puisque l’autre partie n’a pas d’obligations !

C’est pour cela que la lésion ne s’applique que dans les contrats synallagmatiques.

A ce titre, l’article 1168 du Code civil dispose que dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement”. On remarque que cet article fait référence uniquement aux contrats synallagmatiques, à l’exclusion des contrats unilatéraux.

Cependant, il faut noter que cet article 1168 aurait pu être plus précis. En effet, il aurait été préférable de dire que dans les contrats synallagmatiques et non aléatoires, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement.

La lésion ne peut effectivement pas s’appliquer dans le cadre des contrats aléatoires, et donc dans le cadre des contrats synallagmatiques et aléatoires.

Pour rappel, un contrat “est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain“ (article 1108 alinéa 2 du Code civil).

Par exemple, le contrat d’assurance est un contrat aléatoire. Vous pouvez tout à fait payer chaque année votre assurance sans rien recevoir en contrepartie, tout simplement parce qu’il ne vous arrive rien. Mais le jour où il vous arrive quelque chose de grave, la compagnie d’assurances peut être contrainte de payer une grosse somme d’argent, alors même que les frais d’assurance que vous payez sont largement inférieurs.

Ce type de contrats est par nature déséquilibré. C’est pourquoi on considère que les parties ne peuvent pas invoquer un déséquilibre contractuel existant au moment de la formation du contrat, c’est-à-dire une lésion. Comme le dit la célèbre maxime, l’aléa chasse la lésion.

 

Les conséquences de la lésion

 

La lésion peut entraîner la nullité du contrat.

Mais attention ! Ce ne sera pas toujours le cas. Le principe est en effet l’indifférence à la lésion. Ce n’est que dans certains cas que la lésion permet d’invoquer la nullité du contrat.

 

Le principe d’indifférence à la lésion

Selon l’article 1168 du Code civil, qu’on a déjà cité précédemment, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement.

Autrement dit, la lésion n’est en principe pas une cause de nullité du contrat. Elle ne l’est que lorsque la loi en dispose autrement (nous reviendrons sur ce point dans la suite de cet article).

Ainsi, sauf exceptions, il n’est pas possible d’invoquer la nullité du contrat en cas de lésion.

Cela s’explique par l’idéologie libérale qui gouverne le droit des obligations. Le droit des obligations est en effet centré sur l’efficacité économique, et n’a pas vocation à protéger chaque contractant des mauvaises affaires qu’il pourrait faire. A ce titre, il revient à chaque contractant, au moment où il contracte, de s’assurer qu’il ne fait pas une mauvaise affaire.

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Si je vous le vends pour 300 euros, ce sera une mauvaise affaire… mais je ne pourrai m’en prendre qu’à moi-même !

Cela rappelle le principe selon lequel l’erreur sur la valeur de la prestation n’est pas une cause de nullité du contrat (article 1136 du Code civil). En effet, en cas d’erreur sur la valeur de la prestation, le contrat est forcément déséquilibré au moment de sa formation. Pour autant, la nullité ne peut pas être invoquée.

En outre, le principe d’indifférence à la lésion doit être rapproché de l’article 1137 alinéa 3 du Code civil, selon lequel “ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation”.

En effet, le contractant qui bénéficie de la bonne affaire n’est pas tenu de révéler à son cocontractant la véritable valeur de la prestation ; il n’y a pas d’obligation d’information pesant sur le contractant qui fait une bonne affaire. Ce principe a été dégagé pour la première fois dans l’arrêt Baldus du 3 mai 2000 (Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, n° 98-11.381).

Et cela peut se comprendre ; puisque le principe est l’indifférence à la lésion, il est logique que le contractant n’ait pas à révéler la valeur réelle de la prestation.

 

Les exceptions au principe d’indifférence à la lésion

Dans plusieurs situations, le principe d’indifférence à la lésion ne joue pas et il est alors possible d’invoquer la nullité du contrat.

On le rappelle : l’article 1168 du Code civil dispose que “dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement“.

Ce sont précisément ces cas prévus par la loi qui permettent d’invoquer la nullité du contrat. Ces cas sont les suivants.

D’abord, la lésion entraîne la nullité du contrat si la contrepartie est illusoire ou dérisoire (article 1169 du Code civil). Ainsi, si je vous vends mon smartphone flambant neuf pour 1 euro, on peut considérer que la contrepartie que je reçois est dérisoire et donc que le contrat est nul.

Ensuite, la lésion est une cause de nullité du contrat en cas de vente d’un immeuble. Plus précisément, le vendeur doit avoir été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix de l’immeuble pour pouvoir demander la nullité de la vente. On parle alors de rescision pour lésion (article 1674 du Code civil).

Cela signifie que si le vendeur reçoit un prix inférieur aux cinq douzièmes de la valeur réelle de l’immeuble, il peut demander en justice l’annulation de la vente.

Admettons par exemple qu’un immeuble ait une valeur réelle de 100.000 euros. Je vous vends cet immeuble pour 40.000 euros. A ce moment-là, je peux demander la rescision de la vente. Il suffit de faire un simple calcul pour comprendre : cinq douzièmes de 100.000 euros équivalent à 41.667 euros. Le prix de vente étant de 40.000 euros, soit une somme inférieure aux cinq douzièmes, je suis en droit d’obtenir la nullité du contrat de vente.

Enfin, la lésion est une cause de nullité du contrat si le contrat est conclu par un mineur (article 1149 du Code civil).

Cette disposition vise à protéger les mineurs, qui peuvent conclure des contrats déséquilibrés sans forcément mesurer les conséquences de leurs actes.

 

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La bonne foi en droit des contrats

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La notion de bonne foi est très importante en droit des contrats. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats l’a d’ailleurs consacré comme principe directeur du droit des contrats, au nouvel article 1104 du Code civil qui dispose que :

“Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.”

Mais qu’est-ce que la bonne foi ? Qu’entend-on par “bonne foi” ?

Une personne de bonne foi est une personne honnête, de bonne intention, qui croit être dans une situation conforme au droit. La bonne foi en droit des contrats impose au contractant d’adopter un comportement loyal, coopératif ; le contractant ne doit pas nuire à son cocontractant.

Dans cet article, nous analyserons le rôle de la bonne foi en droit des contrats, avant d’exposer les limites au rôle de la bonne foi en droit des contrats.

 

Le rôle de la bonne foi en droit des contrats

 

En droit des contrats, la bonne foi joue un rôle important aussi bien dans la période de formation du contrat, qu’au moment de l’exécution du contrat.

 

Le rôle de la bonne foi pendant la formation du contrat

A l’origine, le Code civil de 1804 ne comportait aucun article traitant de la bonne foi pendant la période de formation du contrat. En effet, l’ancien article 1134 du Code civil disposait simplement que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Ainsi, seule la phase d’exécution du contrat était placée sous le joug de la bonne foi.

Mais progressivement, la bonne foi est entrée dans le champ de la période précontractuelle.

D’abord, si les négociations précontractuelles se caractérisent par le principe de liberté, il n’en demeure pas moins qu’elles sont soumises aux exigences de la bonne foi. La jurisprudence a pu en effet, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, sanctionner des comportements contraires à la bonne foi pendant la période des négociations.

On peut notamment citer le célèbre arrêt Manoukian rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003 (Cass. Com., 26 nov. 2003, n° 00-10.243, 00-10.949). Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient la faute du contractant qui a rompu les négociations unilatéralement et de mauvaise foi. Ainsi, la rupture des négociations n’est pas fautive en soi ; elle le devient si elle s’accompagne de mauvaise foi. En l’espèce, différents éléments démontraient que le contractant avait laissé croire à son cocontractant qu’il souhaitait poursuivre les négociations, alors que tel n’était pas le cas en réalité. C’est pour cela que la rupture des pourparlers est considérée comme fautive par la Cour de cassation.

Aujourd’hui, suite à la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1112 du Code civil dispose que :

“L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.”

L’application de la bonne foi à la phase précontractuelle a donc été codifiée par la réforme, et il ne fait aujourd’hui plus de doute que les négociations doivent être effectuées de bonne foi. En outre, le nouvel article 1112-1 du Code civil, selon lequel “celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant”, permet également de lutter contre les comportements contraires à la bonne foi.

Ensuite, la bonne foi joue également un rôle au moment de la conclusion du contrat, en particulier à travers la notion de réticence dolosive. La réticence dolosive désigne la dissimulation volontaire par un contractant d’une information déterminante pour le consentement de son cocontractant. Autrement dit, le contractant tait une information si importante qu’en ayant connaissance de cette information, le cocontractant n’aurait pas conclu le contrat. Un tel silence vicie le consentement du cocontractant et constitue donc un dol.

Or à plusieurs reprises, la jurisprudence a retenu le manquement à une obligation de contracter de bonne foi pour considérer que le contractant s’était rendu coupable de réticence dolosive. Ce fut notamment le cas dans l’arrêt Baldus du 3 mai 2000 (Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, n° 98-11.381). Dans cette affaire, la cour d’appel avait jugé que le contractant qui savait qu’il achetait des photographies à un prix largement inférieur à leur valeur réelle avait manqué à l’obligation de contracter de bonne foi qui pèse sur tout contractant et, en n’ayant pas informé le vendeur de la valeur exacte des photographies, l’avait incité à conclure une vente qu’il n’aurait pas conclu s’il en avait eu connaissance. Les juges du fond en avaient conclu que l’acquéreur s’était rendu coupable de réticence dolosive et avaient donc prononcé la nullité du contrat de vente.

Finalement, la Cour de cassation, dans son arrêt Baldus du 3 mai 2000, avait affirmé qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur. Elle avait ainsi cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel. Mais il s’agissait en l’espèce d’un cas particulier puisque l’information que l’acheteur avait dissimulé portait sur la valeur du bien vendu. La solution rendue par la Cour de cassation dans cet arrêt ne revenait donc pas à nier l’existence d’une obligation de contracter de bonne foi.

On voit donc que la notion de bonne foi permettait de sanctionner le contractant coupable de réticence dolosive.

Aujourd’hui, le nouvel article 1137 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que constitue un dol la “dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie”. Si la violation de l’obligation de contracter de bonne foi n’a pas été reprise par l’ordonnance, on peut tout de même y voir une consécration de la bonne foi au stade de la conclusion du contrat, puisque l’irrespect de la bonne foi est sanctionné par la nullité pour dol.

 

Le rôle de la bonne foi pendant l’exécution du contrat

On le rappelle : l’article 1104 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, dispose que :

“Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.”

Mais déjà avant la réforme du droit des contrats, l’ancien article 1134 alinéa 3 du Code civil disposait que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

Ainsi, l’exécution du contrat est depuis longtemps soumise aux exigences de la bonne foi. Comme on l’a dit précédemment, le contractant doit agir avec loyauté et faire preuve de coopération. Il doit collaborer avec son cocontractant, et non pas adopter un comportement contradictoire qui serait nuisible à son cocontractant.

Plus précisément, la bonne foi a permis de lutter contre certaines injustices et certains déséquilibres contractuels survenus pendant l’exécution du contrat.

D’abord, c’est sur le fondement de la bonne foi que la Cour de cassation a pu imposer la renégociation des contrats devenus déséquilibrés, malgré le principe d’intangibilité du contrat.

On sait en effet que le principe de force obligatoire du contrat impose aux parties de respecter le contrat et d’exécuter leurs obligations contractuelles. La force obligatoire a pour corollaire l’intangibilité du contrat. Autrement dit, les parties ne peuvent pas modifier le contrat unilatéralement. Et auparavant, le juge se refusait à modifier le contrat, même lorsque ce dernier était devenu déséquilibré suite à un changement de circonstances (Cass. Civ., 6 mars 1876, Canal de Craponne).

Cela posait problème puisque dans le cas où le contrat était devenu déséquilibré en raison d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, l’une des parties pouvait clairement être lésée. Cette partie se retrouvait à devoir exécuter un contrat dont l’exécution était devenue pour elle beaucoup plus onéreuse que prévue.

Mais dans son célèbre arrêt Huard du 3 novembre 1992 (Cass. Com., 3 nov. 1992, Huard, n° 90-18.547), la Cour de cassation est venue apporter une limite à ce principe d’intangibilité du contrat ; elle a obligé les parties, sur le fondement de la bonne foi, à renégocier un contrat devenu déséquilibré lors de son exécution.

Finalement, cette possibilité de réviser le contrat pour imprévision a été consacrée par l’ordonnance du 10 février 2016. Le nouvel article 1195 du Code civil dispose que :

“Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.”

La bonne foi a donc joué un rôle important pour limiter les déséquilibres contractuels. Mais ce n’est pas tout. Elle a également permis de préciser de quelle manière le contractant devait exécuter ses obligations contractuelles.

C’est sur le fondement de la bonne foi que le contractant ne doit pas se mettre volontairement dans une situation rendant impossible l’exécution de ses obligations, ou ne doit pas recourir à des manoeuvres qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile pour son cocontractant.

C’est également la bonne foi qui a permis d’imposer au contractant de ne pas adopter un comportement contradictoire. La jurisprudence a par exemple jugé qu’un créancier qui invoque une clause résolutoire de plein droit alors qu’il a laissé perdurer l’inexécution par le débiteur pendant de nombreuses années est de mauvaise foi (Cass. Civ. 1ère, 16 févr. 1999). Dès lors, le bénéfice de la clause résolutoire doit être écarté.

Ainsi, comme dans la phase de formation du contrat, la bonne foi permet de limiter les abus pendant l’exécution du contrat.

Mais si le rôle de la bonne foi en droit des contrats est absolument essentiel, il n’en demeure pas moins que cette notion est assortie de limites.

 

Les limites au rôle de la bonne foi en droit des contrats

 

Différents éléments viennent limiter la prééminence de la bonne foi en droit des contrats, aussi bien au stade de la formation du contrat que de l’exécution du contrat.

 

Au stade de la formation du contrat

Comme expliqué précédemment, la bonne foi gouverne les négociations précontractuelles. Néanmoins, les négociations restent avant tout gouvernées par le principe de liberté contractuelle. Il est d’ailleurs frappant de constater que la liberté contractuelle est consacrée comme principe directeur du droit des contrats à l’article 1102 du Code civil. Dans le Code civil, la liberté contractuelle précède donc la bonne foi qui figure à l’article 1104.

La liberté contractuelle suppose qu’on est en principe libre de commencer des négociations et éventuellement d’y mettre fin. C’est pourquoi la rupture des négociations n’est pas nécessairement fautive ; elle ne l’est que si elle est unilatérale, brutale, inattendue. Elle n’est pas nécessairement une atteinte à la bonne foi, mais ne l’est que dans certains cas. Il faut donc comprendre que la liberté contractuelle reste le principe ; la bonne foi ne vient réguler les négociations que de manière secondaire.

Ensuite, si l’article 1112-1 du Code civil impose au contractant qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de son cocontractant de l’en informer dès lors que, légitimement, ce dernier ignore cette information ou lui fait confiance, il faut toutefois remarquer que les informations qui ne remplissent pas ces critères ne sont pas soumises à l’obligation d’information. Ainsi, certaines informations n’ont pas à être révélées par le contractant, alors même que leur dissimulation pourrait être contraire à la bonne foi. De plus, cette obligation d’information ne porte pas sur la valeur de la chose objet du contrat (article 1112-1 alinéa 2 du Code civil).

De même, l’article 1137 alinéa 3 du Code civil exclue de la réticence dolosive le fait de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Ainsi, les exigences de la bonne foi au moment de la formation du contrat ne s’appliquent pas dans certains cas.

Enfin, il faut noter qu’au moment de la conclusion du contrat, tout comportement contraire à la bonne foi n’entraîne pas nécessairement l’invalidité du contrat et donc sa nullité.

On a vu que la bonne foi permet de sanctionner le contractant coupable de réticence dolosive. De même, la bonne foi peut également trouver à s’appliquer en matière de violence, lorsqu’un contractant, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif (article 1143 du Code civil). C’est ce qu’on appelle l’abus d’un état de dépendance. Cet abus apparaît nécessairement teinté de mauvaise foi.

Pour autant, ces comportements contraires à la bonne foi ne sont sanctionnés que parce qu’ils constituent un dol ou un vice de violence. Ce n’est pas la mauvaise foi en tant que telle qui est sanctionnée, mais le vice du consentement.

Ainsi, la mauvaise foi n’entraîne la nullité du contrat qu’à travers la notion de vice du consentement. Elle ne se suffit pas à elle-même.

 

Au stade de l’exécution du contrat

L’importance de la bonne foi se voit également limitée pendant l’exécution du contrat.

D’abord, l’exécution du contrat reste soumise au principe de force obligatoire du contrat, qui figure à l’article 1103 du Code civil. Ainsi, de même que la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat précède également la bonne foi dans le Code civil, ce qui peut témoigner d’une certaine hiérarchie.

En vertu du principe de force obligatoire, une partie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat, même si elle est de bonne foi ou si elle est face à un comportement contraire à la bonne foi.

En outre, la jurisprudence est venue limiter la portée du devoir d’exécuter le contrat de bonne foi. Dans un arrêt du 10 juillet 2007, la Cour de cassation a affirmé que “si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties (Cass. Com., 10 juillet 2007, n° 06-14.768). Ainsi, le juge peut intervenir dans le contrat pour sanctionner un comportement contraire à la bonne foi, mais pour autant il ne peut pas porter atteinte à la substance du contrat. L’exigence de bonne foi ne peut permettre de remettre en cause la substance du contrat.

Ensuite, l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi ne peut permettre de renégocier un contrat qui était déséquilibré dès la conclusion du contrat (Cass. Civ. 1ère, 16 mars 2004, n° 01-15.804). En effet, on l’a dit précédemment : la renégociation d’un contrat est possible si ce contrat est devenu déséquilibré lors de son exécution en raison d’un changement de circonstances imprévisible. Mais il faut bien comprendre que si le contrat était déséquilibré dès l’origine, une telle renégociation ne sera pas possible.

Ainsi, la bonne foi, si elle permet de moraliser l’exécution du contrat, ne permet pas de tout faire et de modifier le contrat à sa guise.

 

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L’arrêt Baldus du 3 mai 2000

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L’arrêt Baldus du 3 mai 2000 (Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, n° 98-11.381) est l’un des arrêts emblématiques du droit des contrats.

Il traite du dol, et plus précisément de la question de savoir si dans le cadre d’un contrat de vente, le silence de l’acquéreur sur la valeur du bien vendu constitue ou non un dol par réticence.

 

Les faits

En l’espèce, en 1986, des photographies de M. Baldus avaient été vendues aux enchères publiques au prix de 1000 francs chacune. Par la suite, en 1989, le vendeur avait de nouveau vendu au même acquéreur des photographies de Baldus, et ce au même prix.

Apprenant que Baldus était un photographe très célèbre, le vendeur décida de déposer une plainte avec constitution de partie civile. Une information pénale du chef d’escroquerie fut ouverte, puis close par une ordonnance de non-lieu. Le vendeur décida alors d’assigner l’acquéreur en justice afin d’obtenir la nullité des ventes pour dol.

 

La procédure

Dans un arrêt du 5 décembre 1997, la Cour d’appel d’Amiens fit droit à la demande de l’acquéreur ; elle prononça la nullité pour dol des ventes réalisées en 1989. En conséquence, elle ordonna à l’acquéreur de payer au vendeur la somme de 1 915 000 francs, correspondant à la restitution en valeur des photographies vendues, après déduction du prix de vente de 85 000 francs encaissé par le vendeur.

En particulier, la Cour d’appel relève que l’acquéreur connaissait la véritable valeur des photographies de Baldus et donc savait qu’en achetant lesdites photographies au prix de 1 000 francs l’unité, il contractait à un prix dérisoire. La Cour d’appel en conclue que l’acquéreur a manqué à son obligation de contracter de bonne foi. Autrement dit, selon la Cour d’appel, l’acquéreur avait l’obligation d’informer le vendeur de la valeur réelle des photographies. En ne le faisant pas, l’acquéreur a incité le vendeur à conclure le contrat alors que s’il avait eu connaissance de cette information, le vendeur n’aurait pas contracté. Dès lors, le contrat de vente est entaché d’un dol et doit être annulé. C’est en tout cas le raisonnement de la Cour d’appel.

 

Le problème de droit

Il revenait donc à la Cour de cassation de répondre à la question suivante : dans un contrat de vente, le silence de l’acquéreur sur la valeur du bien vendu constitue-t-il un dol ?

 

La solution de l’arrêt Baldus du 3 mai 2000

Dans son arrêt Baldus du 3 mai 2000, la Cour de cassation affirme avec force qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur. En conséquence, elle casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Amiens le 5 décembre 1997.

Selon la Cour de cassation, l’acquéreur n’était pas tenu d’informer le vendeur sur la véritable valeur des photographies ; il n’y avait pas d’obligation d’information qui pesait sur l’acquéreur à ce titre. C’est pourquoi l’arrêt de la Cour d’appel, qui avait retenu l’existence d’une telle obligation d’information, est annulé par la Cour de cassation.

Pour bien comprendre cet arrêt de la Cour de cassation, il faut rappeler les éléments constitutifs du dol. Le dol suppose à la fois un aspect délictuel et un aspect psychologique.

En ce qui concerne l’aspect délictuel, le dol comprend un élément matériel et un élément intentionnel. L’élément matériel peut être constitué par des manoeuvres, ou bien un mensonge ou même le simple silence. En particulier, le silence, c’est-à-dire la dissimulation d’une information par un des contractants, fait référence à ce que l’on appelle la réticence dolosive. Ainsi, il ne faut pas nécessairement un fait actif de la part d’un des contractants pour qu’il y ait dol ; le simple silence peut suffire. L’élément intentionnel du dol, quant à lui, désigne la volonté de tromper l’autre contractant. Autrement dit, dans le cas d’une réticence dolosive par exemple, le contractant doit savoir que l’information qu’il tait est particulièrement importante, et qu’en ayant connaissance de cette information l’autre partie ne contracterait pas. La réticence dolosive doit être volontaire ; le contractant doit dissimuler volontairement une information à son cocontractant.

En ce qui concerne l’aspect psychologique du dol, il faut que les manoeuvres, le mensonge ou le silence aient causé chez l’autre contractant une erreur qui l’a poussé à conclure le contrat. En d’autres termes, l’autre contractant n’a qu’une fausse représentation de la réalité et ne contracte donc pas en connaissance de cause.

Or en l’espèce, il ne fait pas de doute que le vendeur n’aurait pas conclu la vente s’il avait eu connaissance de la véritable valeur des photographies. L’aspect psychologique du dol est donc caractérisé.

En outre, le silence de l’acquéreur sur la valeur des photographies est volontaire ; la Cour d’appel avait d’ailleurs relevé que l’acquéreur savait que les photographies valaient beaucoup plus que 1 000 euros l’unité. L’élément intentionnel du dol est donc présent en l’espèce.

Mais qu’en est-il de l’élément matériel ? Le silence de l’acquéreur sur la valeur des photographies peut-il constituer un dol ? Pour retenir le dol, la Cour d’appel avait consacré l’existence d’une obligation de contracter de bonne foi pesant sur chaque contractant, et donc sur l’acquéreur. Elle en avait déduit qu’en l’espèce, le silence de l’acquéreur constituait une violation de cette obligation de contracter de bonne foi, et donc que la réticence dolosive était caractérisée.

La Cour de cassation, dans son arrêt Baldus du 3 mai 2000, censure ce raisonnement pour la raison suivante : elle affirme que l’acquéreur n’est pas soumis à une obligation d’information portant sur la valeur de la chose vendue. Dès lors, l’acquéreur ne s’est pas rendu coupable de réticence dolosive en dissimulant cette information.

Ce faisant, la Haute juridiction semble consacrer la solution selon laquelle il ne pourrait y avoir réticence dolosive qu’en cas de violation d’une obligation pré-contractuelle d’information. Nous verrons dans la suite de cet article que cette solution n’a cependant pas été reprise par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

 

La valeur de l’arrêt Baldus

De prime abord, l’arrêt Baldus apparaît critiquable ; il autorise en effet la vente de biens largement en dessous de leur valeur, en raison de l’asymétrie d’information existant entre le vendeur et l’acquéreur.

Pourtant, cette solution nous semble devoir être approuvée. S’il était impossible d’acquérir un bien en dessous de sa valeur, il ne serait alors plus possible de faire de bonnes affaires. Les échanges seraient alors moindres, et c’est toute l’économie libérale qui serait remise en cause.

Cela ne signifie pas qu’il est souhaitable que des biens soient vendus largement en dessous de leur valeur. Simplement, il serait trop facile pour les vendeurs de se reposer sur un devoir d’information portant sur la valeur des biens et pesant sur les acquéreurs. Au contraire, dans cet arrêt Baldus, la Cour de cassation vient affirmer que les vendeurs doivent se renseigner sur la valeur des biens qu’ils vendent ; ils doivent être proactifs, et ne peuvent attendre que les acheteurs leur mâchent le travail.

En cas de manque d’information de la part d’un vendeur, l’acquéreur est en droit de faire une bonne affaire s’il s’est davantage renseigné que le vendeur. L’information est le pouvoir, et la Cour de cassation le rappelle de manière forte dans cet arrêt.

 

La portée de l’arrêt Baldus

D’abord, la solution selon laquelle il n’y aurait réticence dolosive qu’en cas de violation d’une obligation pré-contractuelle d’information n’a pas été retenue par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. En effet, l’article 1137 alinéa 2 du Code civil dispose aujourd’hui que la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie constitue un dol. Ainsi, cet article ne fait pas référence à une éventuelle violation d’une obligation d’information. On peut en déduire que la réticence dolosive ne suppose pas l’existence d’une obligation pré-contractuelle d’information.

Ensuite, la solution de cet arrêt Baldus, selon laquelle aucune obligation d’information sur la valeur du bien vendu ne pèse sur l’acquéreur, a été confirmée dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 (Cass. Civ. 3ème, 17 janv. 2007, n° 06-10.442). Il semblait donc acquis que le fait pour l’acquéreur de dissimuler la valeur du bien vendu ne pouvait pas constituer un dol par réticence.

Pourtant, l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats n’avait pas explicitement consacré cette solution. En se bornant à affirmer que la “dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie” constitue un dol, l’ordonnance avait laissé planer le doute sur l’existence ou non d’une réticence dolosive dans le cas où l’acquéreur ne révèle pas au vendeur la valeur du bien vendu.

Mais la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance de 2016 est venue ajouter un troisième alinéa à l’article 1137 du Code civil. Ce troisième alinéa dispose que : “Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation”. Aujourd’hui, il n’y a donc plus de doute : l’acquéreur qui ne révèle pas au vendeur la valeur réelle du bien vendu ne se rend pas coupable de réticence dolosive.

 

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La clause limitative de responsabilité

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La clause limitative de responsabilité : définition et exemple

La clause limitative de responsabilité est une clause qui permet d’aménager la responsabilité du débiteur en cas d’inexécution contractuelle.

On sait en effet qu’en cas d’inexécution du contrat par le débiteur, le créancier peut engager sa responsabilité contractuelle afin d’obtenir réparation de son préjudice. Le débiteur sera alors condamné à réparer le préjudice subi par le créancier, soit en nature, soit par le versement de dommages et intérêts.

Cependant, les parties au contrat peuvent aménager la responsabilité contractuelle du débiteur en insérant certaines clauses dans le contrat.

La clause pénale, par exemple, permet de fixer à l’avance le montant des dommages et intérêts qui devront être versés par le débiteur si sa responsabilité contractuelle est engagée. Généralement, le montant fixé par la clause pénale est élevé, de sorte que le débiteur est incité à exécuter correctement ses obligations contractuelles. La clause pénale est donc stipulée dans l’intérêt du créancier.

Au contraire, la clause limitative de responsabilité est plutôt stipulée dans l’intérêt du débiteur ; elle vise à limiter la responsabilité du débiteur en cas d’inexécution contractuelle. Plus précisément, elle va permettre de fixer un plafond au montant des dommages et intérêts que devra verser le débiteur en cas d’inexécution contractuelle. Le débiteur connaît donc à l’avance le montant maximum qu’il devra verser en cas d’inexécution contractuelle. Deux situations doivent alors être distinguées :

  • soit le préjudice subi par le créancier est inférieur au plafond prévu par la clause : dans ce cas, le montant des dommages et intérêts que devra verser le débiteur correspondra au préjudice, et sera donc inférieur au plafond
  • soit le préjudice subi par le créancier est supérieur au plafond prévu par la clause : dans ce cas, le débiteur devra verser le montant maximal prévu par la clause, il ne pourra pas être tenu de verser une somme supérieure au plafond.

Prenons un exemple pour mieux comprendre. Vous louez un appartement. Votre contrat de bail prévoit, si vous ne payez pas le loyer à votre bailleur, que vous serez tenu de lui verser une indemnité afin de compenser le retard de paiement. Si le montant prévu est fixe, il s’agit d’une clause pénale. Mais si à l’inverse le montant prévu est un montant maximum (par exemple, une indemnité d’au maximum 10% du loyer), alors il s’agit d’une clause limitative de responsabilité. Cette clause fixe en effet un plafond au montant de l’indemnité qui devra être versée en cas d’inexécution du contrat.

Il est également possible de prévoir, non pas une clause limitative mais une clause exclusive de responsabilité. Dans ce cas, le débiteur sera exonéré de responsabilité en cas d’inexécution contractuelle ; il n’aura pas à verser des dommages et intérêts au créancier.

 

La validité de principe de la clause limitative de responsabilité

En vertu du principe de liberté contractuelle, les parties peuvent valablement insérer une clause limitative de responsabilité dans un contrat.

L’article 1231-3 du Code civil dispose que “le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive”. En visant, entre autres, les dommages et intérêts qui ont été prévus lors de la conclusion du contrat, ce texte admet la validité de principe des clauses limitatives de responsabilité.

En outre, la clause limitative de responsabilité reste applicable en cas de résolution du contrat : “en cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables” (Cass. Com., 7 février 2018, n° 16-20.352). Mais en cas de nullité du contrat, c’est l’inverse : la clause ne pourra plus s’appliquer.

Plus généralement, les clauses qui aménagent la responsabilité contractuelle des parties sont en principe valables. Ainsi, au-delà des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité, d’autres clauses d’aménagement de responsabilité pourraient être insérées dans un contrat. On peut par exemple penser à :

  • une clause qui fixerait un certain seuil de gravité d’inexécution contractuelle pour que la responsabilité contractuelle du débiteur soit engagée ; ou
  • une clause qui aménagerait à l’avance le régime de la preuve de l’inexécution contractuelle.

Il faut toutefois préciser que les clauses d’aménagement de responsabilité ne concernent que la responsabilité contractuelle des parties, et non leur responsabilité délictuelle. En effet, la responsabilité délictuelle ne peut pas faire l’objet d’aménagements (Cass. Civ., 3 janvier 1933). En matière de responsabilité délictuelle, le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice subi.

Par exemple, la clause limitative de responsabilité ne pourra pas s’appliquer à l’égard d’un tiers victime de l’inexécution contractuelle : dans un tel cas, aucun contrat ne lie le tiers et le débiteur, et c’est donc la responsabilité délictuelle du débiteur qui est mise en jeu.

Par ailleurs, si les clauses limitatives de responsabilité sont en principe valables, elles doivent cependant respecter certaines conditions et ne sont pas valables dans certains cas.

 

Les limites à la validité des clauses limitatives de responsabilité

En premier lieu, une clause limitative de responsabilité ne sera pas valable si elle prive de sa substance une obligation essentielle du contrat. Cela résulte d’une longue saga jurisprudentielle. Dans des arrêts Chronopost et Faurecia, la Cour de cassation avait en effet affirmé qu’une clause limitative de responsabilité n’est pas valable si elle porte sur une obligation essentielle du débiteur et qu’elle contredit la portée de son engagement (Cass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632  ; Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841).

Aujourd’hui, cette solution figure dans le Code civil : “toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite” (article 1170 du Code civil). L’idée est que la clause ne doit pas être contraire au but poursuivi par l’opération. Dans l’affaire Chronopost par exemple, la clause limitative de responsabilité prévoyait que le non-respect du délai de livraison du colis par la société Chronopost n’engageait pas sa responsabilité au-delà d’un montant de 122 francs. Ainsi, la clause était beaucoup trop favorable à la société Chronopost, qui n’avait pas grand chose à craindre en cas d’inexécution de son obligation de livraison. Dès lors, la clause privait de sa substance l’obligation essentielle de la société Chronopost et n’était donc pas valable.

En second lieu, les clauses limitatives de responsabilité peuvent, dans certaines situations, être interdites par la loi. C’est par exemple le cas pour les clauses qui limitent la responsabilité du professionnel dans les contrats entre professionnels et consommateurs : sont interdites les clauses ayant pour objet ou pour effet de “supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations” (article R. 212-1 du Code de la consommation). Ce texte vise à protéger le consommateur, qui est considéré comme étant la partie faible dans un contrat conclu avec un professionnel.

En troisième lieu, une clause limitative de responsabilité qui figurerait dans un contrat d’adhésion et qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties serait réputée non écrite. Cela résulte de l’article 1171 du Code civil, qui dispose que “dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite”.

En quatrième lieu, une clause limitative de responsabilité sera inapplicable si l’inexécution du débiteur résulte d’une faute lourde ou dolosive. Cela est prévu par l’article 1231-3 du Code civil, selon lequel “le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive“. Une faute est dolosive lorsque, de propos délibéré, le débiteur se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même si ce refus n’est pas dicté par l’intention de nuire à son cocontractant (Cass. Civ. 1ère, 4 février 1969). Une faute lourde est une faute d’une extrême gravité, confinant au dol et démontrant l’inaptitude du débiteur à l’accomplissement de ses obligations.

Enfin, en cinquième lieu, la doctrine s’accorde pour considérer qu’une clause limitative de responsabilité n’est pas valable si la mauvaise exécution du contrat par le débiteur a causé un dommage corporel au créancier.

Dans les cas où la clause limitative de responsabilité est jugée non valable, on retombe sur le principe de réparation intégrale du préjudice subi. Ainsi, le débiteur devra indemniser le créancier à hauteur du dommage subi.

 

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L’obligation de moyen et l’obligation de résultat

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La distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat a été construite par Demogue au XXème siècle. Demogue a fait le constat suivant : dans un contrat, le débiteur ne s’engage pas toujours avec la même intensité. Parfois il doit seulement faire de son mieux, parfois il doit procurer un résultat déterminé.

Cette distinction a rapidement été accueillie par la jurisprudence.

Il faut toutefois préciser que la distinction ne vaut que pour les obligations de faire. En effet, les obligations de ne pas faire et les obligations de donner sont, par nature, des obligations de résultat.

Par ailleurs, la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat a été déduite de la rédaction des anciens articles 1137 et 1147 du Code civil. Si ces articles n’existent plus depuis la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016, il n’en demeure pas moins que la distinction est toujours valable.

 

L’obligation de moyen : définition

Le débiteur d’une obligation de moyen s’engage simplement à effectuer les diligences suffisantes pour exécuter son obligation. Autrement dit, il promet de faire son possible pour satisfaire le créancier. Mais il ne promet pas d’atteindre un résultat déterminé.

Ainsi, les prestations de nature intellectuelle constituent des obligations de moyen.

Par exemple, l’obligation de soins qui pèse sur le médecin à l’égard de son patient est une obligation de moyens (Cass. Civ. 20 mai 1936, Mercier). Le médecin n’a pas d’obligation de guérir son patient. Il doit simplement lui prodiguer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.

Un autre exemple d’obligation de moyen est l’obligation qui pèse sur l’avocat. L’avocat n’a pas l’obligation de faire gagner un procès à son client. Il doit simplement mettre tout en oeuvre, faire tout son possible, pour aider son client à gagner le procès.

 

L’obligation de résultat : définition

En revanche, le débiteur d’une obligation de résultat ne s’engage pas seulement à faire tout son possible pour que le résultat escompté soit atteint. De manière plus stricte, il s’engage à procurer au créancier le résultat escompté.

Par exemple, les parties à un contrat de vente sont tenues d’une obligation de résultat. En effet, dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur s’engage à délivrer à l’acheteur la chose vendue. Il ne s’engage pas à simplement faire tout son possible pour délivrer la chose. Il s’agit donc d’une obligation de résultat. De même, l’acheteur s’engage à payer le prix en échange de la délivrance de la chose. Il ne s’engage pas seulement à faire de son mieux pour payer le prix (encore heureux !). L’obligation de l’acheteur est donc également une obligation de résultat.

Il existe de nombreux autres exemples d’obligations de résultat. Comme dit précédemment, les obligations de ne pas faire et de donner sont des obligations de résultat. On peut également citer, à titre d’exemples :

  • les prestations de service qui n’impliquent pas de difficultés particulières, et dont la nature n’est pas aléatoire ;
  • les obligations de transporter des personnes ou des marchandises ; et
  • l’obligation du porte-fort dans le cadre de la promesse de porte-fort. En effet, le porte-fort ne s’engage pas seulement à faire tout son possible pour que le tiers ratifie ou exécute le contrat ; il s’engage à atteindre ce résultat.

 

Les critères de la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat

En vertu du principe de liberté contractuelle, les parties à un contrat déterminent librement si leurs obligations sont de moyen ou de résultat. Mais en pratique, il est relativement rare que les parties prennent la peine de préciser l’intensité de leurs obligations. C’est alors au juge de déterminer si une obligation est de moyen ou de résultat.

Pour ce faire, le juge utilise des critères liés au contenu du contrat.

D’abord, on considère que si l’obligation comporte par nature un aléa, un risque d’échec, alors il s’agit d’une obligation de moyen. C’est pour cela que le médecin ou l’avocat ne sont tenus que d’une obligation de moyen. Leurs prestations comportent toujours un risque d’échec, que le créancier a accepté. Ils ne peuvent pas garantir le résultat promis, même s’ils mettent en oeuvre tout leur possible pour l’atteindre.

A l’inverse, si le résultat semble pouvoir être atteint de façon certaine, l’obligation est de résultat. C’est pourquoi le transporteur de marchandises est tenu d’une obligation de résultat. Il s’engage à ce que les marchandises arrivent à destination sans avoir subi de dommages. Il promet donc un résultat, et il est en mesure de contrôler l’exécution de son obligation pour atteindre ce résultat.

Ce critère basé sur la présence ou non d’un aléa est utile. Néanmoins, il devient quelque peu faussé lorsque le créancier prend une part active à l’exécution du contrat. En effet, dans un tel cas, le résultat promis dans le cadre d’une obligation de résultat ne dépend plus seulement de la prestation du débiteur.

C’est pourquoi un second critère est utilisé pour déterminer si l’obligation est de moyen ou de résultat : celui de l’éventuel rôle actif du créancier. Ainsi, l’obligation sera de moyen si le créancier joue un rôle actif dans l’exécution de l’obligation qui incombe au débiteur. Inversement, l’obligation sera de résultat si le créancier n’a qu’un rôle passif, et n’intervient pas dans l’exécution de l’obligation du débiteur.

Par exemple, dans le cadre du contrat de transport de personnes, on opère une distinction entre la phase de transport à proprement parler et les phases d’embarquement et de débarquement. Dans la phase de transport stricto sensu, le transporté ne joue qu’un rôle passif. Dès lors, l’obligation du transporteur est une obligation de résultat. En revanche, au moment de l’embarquement et du débarquement, le transporté joue un rôle actif. A ce moment-là, l’obligation du transporteur est donc une obligation de moyen.

 

L’utilité de la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat

La distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat a une incidence sur le régime de la preuve de l’inexécution contractuelle en matière de responsabilité contractuelle.

En présence d’une obligation de moyen, le créancier devra prouver la faute du débiteur pour engager sa responsabilité contractuelle. Autrement dit, il faudra prouver que le débiteur a commis une imprudence ou une négligence, qu’il n’a pas mis en oeuvre tout son possible pour atteindre le résultat escompté.

Ainsi, le patient victime doit prouver la faute du médecin pour engager sa responsabilité (article L. 1142-1, I du Code de la santé publique). La faute du médecin peut par exemple consister en une erreur de diagnostic, ou une maladresse (Cass. Civ. 1ère, 20 janv. 2011). Néanmoins, dans le cas du médecin, la faute est appréciée de manière très large par la jurisprudence. Exemple : une maladresse du médecin est toujours considérée comme une faute car le médecin doit être précis dans les gestes qu’il effectue (Cass. Civ. 1ère, 9 avril 2002).

En revanche, en présence d’une obligation de résultat, il suffit que le créancier prouve que le débiteur n’a pas atteint le résultat escompté pour engager la responsabilité contractuelle de ce dernier. Ainsi, dans le cadre du contrat de transport de marchandises, si les marchandises n’arrivent pas à destination sans avoir subi de dommages, la responsabilité contractuelle du transporteur pourra être engagée.

 

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Les conditions de validité d’un contrat

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Les trois conditions de validité d’un contrat

Trois conditions sont exigées pour la validité d’un contrat (article 1128 du Code civil) :

  • le consentement des parties
  • leur capacité de contracter
  • un contenu licite et certain

A noter que l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a supprimé la référence à la cause. Les conventions formées avant le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme, doivent également être dotées d’une cause licite, tel que le prévoit l’ancien article 1108 du Code civil.

 

Le consentement des parties

La première des conditions de validité d’un contrat est le consentement des parties.

Le consentement a fait l’objet d’un article dédié sur ce site. Si vous voulez en savoir plus sur cette notion de consentement des parties, je vous invite à consulter l’article en question en cliquant ICI.

 

La capacité de contracter

Parmi les conditions de validité d’un contrat, on trouve également la capacité de contracter.

La capacité désigne l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.

Le principe est que : « toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi » (article 1145 du Code civil). Ainsi, n’importe quelle personne physique est libre de conclure un contrat, à moins qu’elle ne soit soumise à une incapacité.

On distingue deux types d’incapacités :

  • L’incapacité de jouissance : elle empêche une personne d’être titulaire de certains droits qu’elle ne peut exercer ni par elle-même, ni par l’intermédiaire d’un représentant. L’incapacité de jouissance est nécessairement spéciale, dans le sens où elle ne vise qu’un acte particulier et non tous les actes. Ainsi, une personne soumise à une incapacité de jouissance ne peut conclure un certain type de contrats (exemple : les mineurs ne peuvent pas faire de donations).
  • L’incapacité d’exercice : elle empêche une personne d’exercer elle-même les droits dont elle est titulaire. Il faut qu’un tiers l’assiste ou les exerce à sa place. L’incapacité d’exercice est donc plus générale que l’incapacité de jouissance : la personne ne peut pas conclure certains contrats par elle-même de manière générale. L’idée est de protéger la personne contre elle-même et contre les tiers qui seraient tentés d’abuser de sa faiblesse.

Les personnes soumises à une incapacité sont appelées “incapables”. Il s’agit des mineurs non émancipés et des majeurs protégés : « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l’article 425 » (article 1146 du Code civil).

Qu’entend-on par “majeurs protégés” ? Très simplement, il s’agit des personnes qui sont placées sous un régime de protection (exemples : tutelle, curatelle…) par un juge du fait de leur état physique ou mental (exemples : maladie, handicap…).

L’incapacité de contracter est une cause de nullité relative du contrat (article 1147 du Code civil). Néanmoins, toute personne incapable de contracter peut accomplir seule les actes de la vie courante autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales (article 1148 du Code civil).

 

Le contenu licite et certain

 

Enfin, le contenu licite et certain fait partie des conditions de validité d’un contrat.

En effet, depuis la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016, le Code civil n’exige plus de conditions de validité du contrat relatives à son objet et à sa cause. Désormais, le Code civil fait référence au contenu du contrat.

Néanmoins, cette notion de contenu peut être scindée en deux : l’obligation doit avoir un objet, et une contrepartie.

 

L’objet

L’objet de l’obligation est la prestation que l’une des parties s’engage à accomplir au profit de l’autre.

La prestation doit être :

  • Possible (exemples : faire disparaître l’océan, ou bien construire une maison sur la planète Mars, ne sont pas des prestations possibles) ; et
  • Déterminée ou déterminable (article 1163 du Code civil).
    • La prestation est déterminée lorsque tous ses éléments sont précisément déterminés dans le contrat.
    • Si la prestation n’est pas déterminée, elle doit être au moins déterminable. La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire.
    • Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie (article 1166 du Code civil).

Il existe toutefois des cas particuliers :

  • Dans les contrats cadre : Il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande en dommages et intérêts et, le cas échéant, en résolution du contrat (article 1164 du Code civil).
  • Dans les contrats de prestation de service : A défaut d’accord des parties avant l’exécution du contrat, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande en dommages et intérêts et, le cas échéant, en résolution du contrat (article 1165 du Code civil).

 

La contrepartie

Avant la réforme du droit des contrats, la contrepartie était classiquement entendue, dans les conditions de validité d’un contrat, comme la cause du contrat.

Aujourd’hui, la contrepartie désigne ce en échange de quoi le contractant s’engage à exécuter son obligation. Dans un contrat de vente par exemple, le paiement du prix par l’acheteur est la contrepartie de l’engagement du vendeur de délivrer à l’acheteur la chose vendue.

Mais le contrat doit être appréhendé dans son ensemble, comme un tout. Ainsi, chaque clause du contrat n’a pas nécessairement à être assortie d’une contrepartie. Il faut simplement une contrepartie pour l’obligation essentielle du contrat (c’est-à-dire pour la prestation caractéristique du contrat). Si l’on reprend l’exemple du contrat de vente, l’obligation essentielle du vendeur est la délivrance de la chose (le vendeur est également soumis à des obligations de garantie, mais ces obligations ne constituent pas l’obligation essentielle du contrat). Il faut donc que l’obligation de délivrance ait une contrepartie (le paiement du prix)Mais il n’est pas obligatoire que chaque clause du contrat de vente ait une contrepartie. Une clause qui n’a pas de contrepartie serait tout de même valable, tant qu’elle ne concerne pas l’obligation essentielle du contrat.

Consacrant la jurisprudence Chronopost (Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632) puis Faurecia (Cass. Com., 29 juin 2010, n° 09-11.841), le Code civil, depuis la réforme du droit des contrats, dispose que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » (article 1170 du Code civil).

En outre, l’étude de la contrepartie implique d’envisager la question du déséquilibre entre une obligation et sa contrepartie.

Le principe est qu’un contrat déséquilibré n’est pas nul : « le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement » (article 1168 du Code civil). Exemple : Une personne achète un tableau au prix de 10000 €, alors que sa valeur était en réalité de 5000 €. Les prestations sont effectivement déséquilibrées, mais l’acheteur ne peut pas demander la nullité du contrat. L’erreur sur la simple valeur de la prestation ne constitue pas un vice du consentement, et n’est donc pas une cause de nullité du contrat.

Ce principe comporte toutefois des limites :

  • Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire (article 1169 du Code civil). La contrepartie peut donc être déséquilibrée, mais elle ne peut pas être dérisoire.
  • En matière de vente d’immeuble, la lésion est une cause de nullité du contrat. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente (article 1674 du Code civil). Exemple : Je vends un immeuble pour moins de 500.000 € alors que la valeur du bien est estimée à 1.200.000 €. Je peux obtenir en justice l’annulation de la vente.
  • Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation (article 1171 du Code civil).

 

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