La réticence dolosive : définition, exemples, éléments constitutifs et sanctions

La réticence dolosive : définition

La réticence dolosive (ou dol par réticence) est définie à l'article 1137 alinéa 2 du Code civil comme « la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».

Il y a donc réticence dolosive lorsqu'une partie garde délibérément le silence sur une information dont elle sait que, si elle était connue de l’autre partie, celle-ci ne conclurait pas le contrat.

Autrement dit, une partie a connaissance d'une information qui, si elle était connue de l’autre partie, la dissuaderait de conclure le contrat. Elle choisit pourtant sciemment de ne pas la révéler à l'autre partie afin que le contrat puisse être conclu.

Exemples de réticences dolosives

La jurisprudence a pu juger que commettent une réticence dolosive :

• le vendeur d’un appartement qui ne révèle pas à l’acquéreur les comportements agressifs et violents du voisin de palier (insultes, dégradations, menaces de mort...) (Cass. Civ. 3ème, 28 mai 2026, n° 24-20.821) 
• le vendeur qui dissimule l’existence d’une servitude relative au bien objet de la vente dans le but de réaliser cette vente (Cass. Civ. 3ème, 29 mars 2018, n° 17-12.028)
• le vendeur qui dissimule l'existence d'un projet de nature à priver d'ensoleillement l'immeuble vendu (Cass. Civ. 3ème, 20 déc. 1995, n° 94-14.887)
• le vendeur qui ne révèle pas la présence de capricornes dans la maison vendue (Cass. Civ. 3ème, 28 mai 2002, n° 00-22.339)
• le vendeur qui ne révèle pas à l'acquéreur l'état de gestation de la jument vendue dans une vente à réclamer (Cass. Civ. 1ère, 5 févr. 2002, n° 00-12.671)
• le vendeur qui ne révèle pas à l'acquéreur d'un fonds de commerce de parfumerie des clauses restrictives relatives au contrat de distributeur agréé cédé avec le fonds (Cass. Com. 4 mai 1993, n° 91-17.321)

Les éléments constitutifs de la réticence dolosive

Comme tout dol, la réticence dolosive suppose :

• un élément matériel ; et
• un élément intentionnel.

L'élément matériel est constitué par le silence gardé par une partie sur une information déterminante pour le consentement de l'autre partie.

Quant à l'élément intentionnel, il s'agit de la volonté de tromper l’autre partie pour la pousser à conclure le contrat. Un simple oubli ne suffit pas à caractériser une réticence dolosive. Pour qu'il y ait réticence dolosive, le contractant doit avoir volontairement gardé le silence sur une information déterminante pour l’autre partie.

De plus, comme pour le dol de manière générale, la réticence dolosive ne peut entraîner la nullité du contrat que si elle a provoqué chez le cocontractant une erreur déterminante de son consentement, c’est-à-dire une erreur telle que sans elle, il n’aurait pas conclu le contrat ou l’aurait conclu à des conditions substantiellement différentes (article 1130 du Code civil). 

Si toutes ces conditions sont réunies, la victime de la réticence dolosive pourra obtenir la nullité du contrat (voir ci-dessous).

Réticence dolosive et valeur de la prestation

Comme expliqué précédemment, il y a réticence dolosive lorsqu'une partie garde délibérément le silence sur une information déterminante pour le consentement de l’autre partie. Cela résulte de l'article 1137 alinéa 2 du Code civil.

Toutefois, l'article 1137 alinéa 3 du Code civil prévoit une limite en affirmant que ne constitue pas une réticence dolosive « le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». Ainsi, une partie qui garde le silence sur la véritable valeur de la prestation, même si elle sait que l’autre partie fait une mauvaise affaire, ne commet pas une réticence dolosive.

Cette règle est cohérente avec l'article 1112-1 alinéa 2 du Code civil, qui exclut également l’estimation de la valeur de la prestation du champ de l’obligation précontractuelle d'information. Le fait de ne pas révéler à l'autre partie la véritable valeur de la prestation objet du contrat ne peut donc pas non plus constituer un manquement à l'obligation précontractuelle d'information. L’idée est que chaque partie doit se renseigner par elle-même sur cette valeur.

Par exemple, dans l'arrêt Baldus (Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, n° 98-11.381), une femme avait vendu des photographies pour 1 000 francs chacune, alors que l’acheteur connaissait leur valeur largement supérieure. La Cour de cassation a jugé que l’acheteur n’était pas tenu d’informer la vendeuse de la véritable valeur des photographies. Dès lors, il n'avait pas commis de réticence dolosive en gardant le silence sur cette information.

Réticence dolosive et obligation précontractuelle d'information

A plusieurs reprises, la jurisprudence avait pu considérer que la réticence dolosive consistait en la violation intentionnelle d'une obligation précontractuelle d'information (Cass. Civ. 3ème, 7 mai 1974 ; Cass. Com. 13 oct. 1980).

Par exemple, dans l'arrêt Baldus dont on vient de parler, il faut bien comprendre que c'est parce que l’acheteur n'était pas soumis à une obligation précontractuelle d'information que la Cour de cassation avait écarté la réticence dolosive. Par un raisonnement a contrario, il était donc possible de considérer que la violation d'une obligation précontractuelle d'information était nécessaire pour qu'il y ait réticence dolosive.

La réforme du droit des contrats de 2016 n'a cependant pas retenu cette position. L'article 1137 alinéa 2 du Code civil tel qu'issu de la réforme et relatif à la réticence dolosive se contente d'énoncer que « constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie », sans subordonner la réticence dolosive à la violation d'une obligation précontractuelle d’information.

Aujourd'hui, la réticence dolosive ne suppose donc pas la violation d'une obligation précontractuelle d'information. 

Les sanctions de la réticence dolosive

Ce sont les mêmes que pour le dol de manière générale.

Ainsi, en tant que vice du consentement, la réticence dolosive entraîne la nullité du contrat, c'est-à-dire son annulation rétroactive (le contrat est censé n'avoir jamais existé).

Il s'agit d'une nullité relative (article 1131 du Code civil). Par conséquent, seule la victime de la réticence dolosive peut agir en nullité du contrat. L’action en nullité doit être exercée dans un délai de 5 ans (article 2224 du Code civil), en sachant que le délai court à partir du jour où la réticence dolosive a été découverte (article 1144 du Code civil).

Mais la réticence dolosive constitue également une faute susceptible d’engager la responsabilité délictuelle de son auteur (il s'agit d'une responsabilité délictuelle, et non pas d'une responsabilité contractuelle, car la réticence dolosive a été commise avant la formation du contrat). La victime peut donc demander, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, des dommages et intérêts, à condition d’établir qu'elle a subi un préjudice causé par la réticence dolosive. 

La victime peut, au choix :

• cumuler l'action en nullité et l'action en responsabilité, afin de demander à la fois la nullité du contrat et des dommages et intérêts ; ou 
• n'exercer qu'une seule de ces deux actions. Elle peut par exemple se contenter de demander des dommages et intérêts, sans demander la nullité du contrat (Cass. Civ. 3ème, 28 mai 2026, n° 24-20.821).

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