L'arrêt Baldus du 3 mai 2000

L'arrêt Baldus du 3 mai 2000 (Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, n° 98-11.381) est l'un des arrêts emblématiques du droit des contrats.

Il traite du dol, et plus précisément de la question de savoir si dans le cadre d'un contrat de vente, le silence de l'acquéreur sur la valeur du bien vendu constitue ou non un dol par réticence.

Sommaire

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Les faits

En l'espèce, en 1986, des photographies de M. Baldus avaient été vendues aux enchères publiques au prix de 1 000 francs chacune. Par la suite, en 1989, le vendeur avait de nouveau vendu au même acquéreur des photographies de Baldus, et ce au même prix.

Apprenant que Baldus était un photographe très célèbre, le vendeur décida de déposer une plainte avec constitution de partie civile. Une information pénale du chef d'escroquerie fut ouverte, puis close par une ordonnance de non-lieu. Le vendeur décida alors d'assigner l'acquéreur en justice afin d'obtenir la nullité des ventes pour dol.

Rappel : Il y a trois vices du consentement qui donnent lieu à la nullité du contrat : le dol, l’erreur et la violence. Le dol est défini aux deux premiers alinéas de l'article 1137 du Code civil :

« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. »

Ainsi, le dol est un comportement malhonnête dont le but est d’induire l’autre partie en erreur, afin de la pousser à conclure le contrat. Il peut prendre la forme de manœuvres, de mensonges ou encore d'une « dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie », c'est-à-dire d'un silence gardé par une partie sur une information dont elle sait que, si elle était connue de l’autre partie, celle-ci ne conclurait pas le contrat. Dans ce dernier cas, on parle de réticence dolosive (ou dol par réticence).

En l'espèce, le vendeur considère que l'acquéreur, en ayant gardé le silence sur le fait que Baldus était un photographe célèbre, et donc que les photographies valaient beaucoup plus que 1 000 francs chacune, a commis une réticence dolosive. Par conséquent, il demande en justice la nullité des ventes pour dol.

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La procédure

Dans un arrêt du 5 décembre 1997, la Cour d'appel de Versailles fit droit à la demande du vendeur ; elle prononça la nullité pour dol des ventes réalisées en 1989. En conséquence, elle ordonna à l'acquéreur de payer au vendeur la somme de 1 915 000 francs, correspondant à la restitution en valeur des photographies vendues, après déduction du prix de vente de 85 000 francs encaissé par le vendeur.

En particulier, la Cour d'appel relève que l'acquéreur connaissait la véritable valeur des photographies de Baldus et donc savait qu'en achetant lesdites photographies au prix de 1 000 francs l'unité, il contractait à un prix dérisoire. La Cour d'appel en conclut que l'acquéreur a manqué à « l'obligation de contracter de bonne foi qui pèse sur tout contractant ». Autrement dit, selon la Cour d'appel, l'acquéreur avait l'obligation d'informer le vendeur de la valeur réelle des photographies. En ne le faisant pas, l'acquéreur a incité le vendeur à conclure le contrat alors que s'il avait eu connaissance de cette information, le vendeur n'aurait pas contracté. Dès lors, le contrat de vente est entaché d'un dol et doit être annulé. C'est en tout cas le raisonnement de la Cour d'appel.

Mécontent de cette décision, l'acquéreur a décidé de former un pourvoi en cassation.

Le problème de droit

Il revenait donc à la Cour de cassation de répondre à la question suivante : dans un contrat de vente, le silence de l'acquéreur sur la véritable valeur du bien vendu constitue-t-il un dol ?

La solution de l'arrêt Baldus

Dans son arrêt Baldus du 3 mai 2000, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles. Au visa de l’ancien article 1116 du Code civil, relatif au dol, elle affirme qu’« aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur ».

Autrement dit, selon la Cour de cassation, l'acquéreur n'était pas tenu d'informer le vendeur de la véritable valeur des photographies. Dès lors, il n'avait pas commis de réticence dolosive en gardant le silence sur cette information, et les ventes ne pouvaient pas être annulées pour dol.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation consacre donc :

un principe selon lequel l'acheteur n'est pas soumis à une obligation d'information portant sur la véritable valeur de la chose vendue.
une limite à la réticence dolosive : le fait, pour un acheteur, de garder le silence sur la véritable valeur du bien vendu, ne suffit pas à caractériser une réticence dolosive (alors que la réticence dolosive est en principe caractérisée lorsqu'une partie garde délibérément le silence sur une information déterminante pour le consentement de l'autre partie).

La valeur de l'arrêt Baldus

De prime abord, l'arrêt Baldus apparaît critiquable ; il autorise en effet la vente de biens largement en dessous de leur valeur, en raison de l'asymétrie d'information existant entre le vendeur et l'acquéreur.

Pourtant, cette solution nous semble devoir être approuvée. S'il était impossible d'acquérir un bien en dessous de sa valeur, il ne serait alors plus possible de faire de bonnes affaires. Les échanges seraient alors moindres, et c'est toute l'économie libérale qui serait remise en cause.

Cela ne signifie pas qu'il est souhaitable que des biens soient vendus largement en dessous de leur valeur. Simplement, il serait trop facile pour les vendeurs de se reposer sur un devoir d'information portant sur la valeur des biens et pesant sur les acquéreurs. Au contraire, avec cet arrêt Baldus, les vendeurs sont incités à se renseigner sur la valeur des biens qu'ils vendent ; ils doivent être proactifs, et ne peuvent attendre que les acheteurs leur mâchent le travail.

En cas de manque d'information de la part d'un vendeur, l'acquéreur est en droit de faire une bonne affaire s'il s'est davantage renseigné que le vendeur. L'information est le pouvoir, et la Cour de cassation le rappelle de manière forte dans cet arrêt.

La portée de l'arrêt Baldus

La solution de l'arrêt Baldus a été doublement consacrée par la réforme du droit des contrats de 2016.

D'abord, l'article 1112-1 du Code civil tel qu'issu de la réforme et relatif à l'obligation précontractuelle d'information, dispose en son deuxième alinéa que « ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation ». Ainsi, une partie n’a pas à informer l’autre de la véritable valeur de la prestation objet du contrat. Il s'agit d'une consécration, et même d'un élargissement de la jurisprudence Baldus, puisqu'alors que cette dernière n'excluait l'obligation d'information sur la valeur que pour l'acheteur dans le cadre d'un contrat de vente, le texte issu de la réforme l'exclut pour tout contractant.

Ensuite, l'article 1137 alinéa 3 du Code civil, tel qu'issu de la loi de ratification de l'ordonnance de 2016 portant réforme du droit des contrats et qui suit le deuxième alinéa relatif à la réticence dolosive, dispose que : « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». Ainsi, aujourd'hui, le silence sur la véritable valeur de la prestation est exclu de la réticence dolosive. Là encore, il s'agit d'une consécration, et même d'un élargissement de la jurisprudence Baldus. En effet, l'arrêt Baldus avait seulement exclu de la réticence dolosive le silence gardé par l'acheteur sur la véritable valeur du bien vendu, alors que le texte issu de la réforme exclut de la réticence dolosive le silence gardé par tout contractant sur la véritable valeur de la prestation.

Par ailleurs, puisque l'arrêt Baldus avait écarté la réticence dolosive parce qu'il ne pesait sur l'acheteur aucune obligation d'information, il était possible d'y voir (par un raisonnement a contrario) la nécessité de la violation d'une obligation précontractuelle d'information pour que soit caractérisée la réticence dolosive.

La réforme du droit des contrats de 2016 n'a cependant pas retenu cette position. En effet, l'article 1137 alinéa 2 du Code civil tel qu'issu de la réforme et relatif à la réticence dolosive se contente d'énoncer que « constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie », sans subordonner la réticence dolosive à la violation d'une obligation précontractuelle d’information. Aujourd'hui, il n'y a donc plus de doute : la réticence dolosive ne suppose pas la violation d'une obligation précontractuelle d'information. Autrement dit, la violation d'une obligation précontractuelle d'information n'est pas nécessaire pour qu'il y ait réticence dolosive.