Le dol : définition
Le dol est défini à l'article 1137 du Code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. »
Ainsi, le dol est un comportement malhonnête dont le but est d’induire l’autre partie en erreur, afin de la pousser à conclure le contrat.
Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement.
A noter : Dans le cas de l’erreur, le contractant se trompe tout seul, sans que l’autre partie y soit pour quelque chose. Au contraire, on parle de dol lorsque l’erreur a été provoquée par le comportement de l’autre partie.
En tant que vice du consentement, le dol peut, sous certaines conditions (voir ci-dessous), entraîner la nullité du contrat.
Exemple de dol
Un particulier vend sa voiture d’occasion à un acheteur. Avant la vente, il trafique le compteur kilométrique de sa voiture pour faire croire que le véhicule a parcouru seulement 50 000 km, alors qu’en réalité il en a 200 000.
L’acheteur, trompé par cette manœuvre, accepte d’acheter le véhicule à un prix bien supérieur à sa valeur réelle.
Ici, il y a bien dol car le consentement de l’acheteur a été obtenu par une manœuvre du vendeur, à savoir le fait de trafiquer le compteur kilométrique de sa voiture pour afficher 50 000 km au lieu de 200 000. Sans cette manœuvre, l’acheteur n’aurait pas acheté la voiture ou bien l’aurait achetée mais à un prix largement inférieur.
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Les éléments constitutifs du dol
Pour qu’il y ait dol, deux éléments doivent être réunis :
- un élément matériel
- un élément intentionnel
L'élément matériel
Il s’agit du comportement trompeur. Il peut prendre trois formes :
- des manoeuvres (article 1137 alinéa 1 du Code civil), c’est-à-dire des actes destinés à tromper l’autre partie : mises en scène, stratagèmes, artifices… Exemple : le vendeur qui trafique le compteur kilométrique de sa voiture (voir ci-dessus).
- un mensonge (article 1137 alinéa 1 du Code civil). Exemple : Le vendeur affirme que la voiture n’a jamais été accidentée, alors qu’il sait que c’est faux.
- la « dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie » (article 1137 alinéa 2 du Code civil), c'est-à-dire le silence gardé sur une information qui, si elle avait été connue de l’autre partie, l’aurait dissuadé de conclure le contrat. C'est ce que l'on appelle le dol par réticence, ou réticence dolosive. Exemple : Un particulier vend son appartement à un acheteur mais ne lui révèle pas les comportements problématiques répétés du voisin de palier, qui passe notamment son temps à dégrader l’immeuble, alors que l’acheteur l’a informé du fait que la tranquillité et la sécurité étaient des critères déterminants pour lui.
A noter : Toutefois, ne constitue pas une réticence dolosive « le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation » (article 1137 alinéa 3 du Code civil). Ainsi, une partie peut tout à fait garder le silence sur la véritable valeur de la prestation, même si elle sait que l’autre partie fait une mauvaise affaire. Exemple : l'acheteur ne commet pas une réticence dolosive en gardant le silence sur la véritable valeur de la chose vendue (Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, Baldus).
L'élément intentionnel
C’est la volonté de tromper l’autre partie pour la pousser à conclure le contrat. Une information inexacte donnée par ignorance ou même négligence, ou encore un oubli ne suffisent pas à caractériser un dol. Pour qu'il y ait dol, le contractant doit avoir eu l'intention d'induire l'autre partie en erreur.
En cas de réticence dolosive, il faut donc établir que l’auteur a volontairement gardé le silence sur une information déterminante pour l’autre partie.
Les conditions relatives à l'erreur provoquée par le dol
La réunion des éléments matériel et intentionnel ne suffit toutefois pas à entraîner la nullité du contrat. Pour entraîner la nullité du contrat, le dol doit avoir provoqué chez la victime une erreur déterminante de son consentement, c’est-à-dire une erreur telle que sans elle, la victime n’aurait pas conclu le contrat ou l’aurait conclu à des conditions substantiellement différentes (article 1130 du Code civil).
Il faut toutefois préciser que contrairement à l’erreur classique, toute erreur provoquée par un dol peut être prise en compte, dès lors qu’elle est déterminante.
Ainsi, l'erreur provoquée par un dol n’a pas nécessairement à porter sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant, comme c'est le cas pour l'erreur classique (article 1132 du Code civil : « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant »). En particulier, l’erreur qui porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat peut entraîner la nullité du contrat si elle a été provoquée par un dol (article 1139 du Code civil), alors que dans le cas de l'erreur classique, de telles erreurs n'entraînent pas la nullité du contrat (articles 1135 et 1136 du Code civil).
En outre, l’erreur provoquée par un dol peut entraîner la nullité du contrat même si elle semble inexcusable (article 1139 du Code civil). La victime du dol peut donc obtenir la nullité du contrat même si elle aurait pu éviter son erreur en se renseignant davantage (Cass. Com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183), alors que dans le cas de l'erreur classique, si l'erreur est inexcusable (c'est-à-dire si elle aurait pu être évitée facilement), alors la nullité du contrat ne pourra pas être obtenue (article 1132 du Code civil : « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat [...] »).
La preuve du dol
Le dol doit être prouvé par la victime.
Puisqu'il s'agit d'un fait juridique, la preuve du dol peut se rapporter par tous moyens : échanges de messages, témoignages, documents falsifiés...
Les sanctions du dol
En tant que vice du consentement, le dol entraîne la nullité du contrat, c'est-à-dire son annulation rétroactive (le contrat est censé n'avoir jamais existé).
Il s'agit d'une nullité relative (article 1131 du Code civil). Par conséquent, seule la victime du dol peut agir en nullité du contrat. L’action en nullité doit être exercée dans un délai de 5 ans (article 2224 du Code civil), en sachant que le délai court à partir du jour où le dol a été découvert (article 1144 du Code civil).
Mais le dol constitue également une faute susceptible d’engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur (il s'agit d'une responsabilité extracontractuelle, et non pas contractuelle, car le dol a été commis avant la formation du contrat). La victime peut donc demander, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, des dommages et intérêts, à condition d’établir qu'elle a subi un préjudice causé par le dol.
La victime peut, au choix :
- cumuler l'action en nullité et l'action en responsabilité, afin de demander à la fois la nullité du contrat et des dommages et intérêts ; ou
- n'exercer qu'une seule de ces deux actions. Elle peut par exemple se contenter de demander des dommages et intérêts, sans demander la nullité du contrat (Cass. Civ. 3ème, 28 mai 2026, n° 24-20.821).
Le dol en vidéo
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bonjour, nous avons signé l’achat d’un appartement hier, a la sortie de l’office nous apprenons de l’agent immobilier et de la venderesse qu’il y avait des impayés de charges d’une personne certes minimes mais nous pensons que nous aurions du etre informé au préalable pour signer en connaissance de cause , peut on avoir un recours actuellement le notaire est sourd a notre reclamation.
Bonjour,
Je me suis rendu compte il y a peu que lors de la souscription d’un prêt immobilier auprès de ma banque, celui-ci était en réalité un crédit immobilier et présenté comme une offre de prêt immobilier (sur ce point-là : fait-il office de contrat ou plutôt d’une sorte de devis) et que je n’avais jamais été éclairé sur certains paragraphes comme notamment sur celui de la titrisation !
Si au moment de la souscription cela m’aurait été expliqué clairement, je n’aurais certainement pas accepté de signer un tel document.
Le dol dans ce cas de figure est-il réel ?
Merci d’avance pour votre retour
Merci Maxime d’avoir sacrifier un peu de ton temps justement pour contribuer à la réussite de celles et ceux qui étudient le Droit. Je suis en deuxième année, y a certains cours que j’ai du mal à assimiler, depuis la première année, mais grâce à tes fiches combien limpides, j’arrive à m’en sortir des égarements juridiques qui m’ont longtemps pris en otage.
Merci infiniment grand frère!
Je ferai de même que vous de façon à contribuer dans l’assimilation du Droit de mes consoeurs et confrères.
Merci encore!?? Tchenbe la pa molo✊? force à vous?? #quedulove
Merci beaucoup pour ton retour 🙂
Hors mis le Dol, existe t il un autre ou d’autres moyens pour prononcer la nullité d’un contrat ?