L’article 1240 du Code civil : la responsabilité du fait personnel
L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s’agit du fondement de la responsabilité du fait personnel.
On sait que la responsabilité civile suppose la réunion de 3 conditions :
- Un fait générateur
- Un dommage
- Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage
Le dommage et le lien de causalité sont les constantes du droit de la responsabilité civile. Les faits générateurs, en revanche, sont variables. La responsabilité civile peut en effet avoir pour fait générateur :
- une faute
- le fait d’une chose
- le fait d’autrui
Mais alors que la responsabilité du fait personnel, consacrée par l’article 1240 du Code civil, suppose l’existence d’une faute, la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d’autrui sont des responsabilités de plein droit en ce qu’elles ne supposent pas l’établissement d’une faute.
C’est en cela que la responsabilité du fait personnel se distingue des responsabilités du fait d’autrui et du fait des choses : en matière de responsabilité du fait personnel, le fait générateur doit nécessairement être une faute. Cette exigence de faute est d’ailleurs clairement formulée par l’article 1240 du Code civil qui dispose que le dommage doit être réparé par « celui par la faute duquel il est arrivé ».
Dans cet article, nous verrons d’abord quels sont les éléments constitutifs de la faute. Puis nous nous intéresserons aux faits justificatifs de la faute, qui privent la faute de son caractère illicite.
Les éléments constitutifs de la faute
Traditionnellement, la faute était constituée de deux éléments :
- un élément objectif
- un élément subjectif
Aujourd’hui, l’élément subjectif n’est plus nécessaire. Seul subsiste l’élément objectif.
La nécessité d’un élément objectif
Pour qu’il y’ait faute, il faut un comportement humain illicite, qui peut être un acte positif ou une abstention. L’abstention engage la responsabilité de son auteur lorsque le fait omis devait être accompli, qu’il soit imposé par la loi ou une obligation professionnelle, et ne requiert pas d’élément intentionnel (Cass. Civ., 27 févr. 1951, Branly).
Ce comportement humain illicite peut consister en :
- une contrariété du comportement à une norme juridique impérative ; ou
- une absence de conformité du comportement à celui normalement attendu, en référence à l’homme raisonnable placé dans les mêmes circonstances de fait et exerçant une même activité. Exemple : un sportif engage sa responsabilité envers un autre sportif dès lors qu’est établie une faute caractérisée par une violation des règles du jeu du sport concerné (Cass. Civ. 2ème, 23 sept. 2004). Pour autant une simple maladresse sans agressivité n’est pas suffisante à qualifier un manquement aux règles du sport (Cass. Civ. 2ème, 16 nov. 2000).
La disparition de la nécessité d’un élément subjectif
Auparavant, la responsabilité pour faute d’une personne ne pouvait être engagée que si cette dernière était dotée de discernement. C’est dire qu’il n’était pas possible d’engager la responsabilité pour faute d’un mineur dépourvu de discernement, ou d’un dément.
La nécessité de cet élément subjectif pour qualifier une faute a été remise en cause par souci de protection des victimes.
C’est progressivement une définition objective de la faute qui a été adoptée : on peut être fautif sans pour autant avoir conscience de la portée de son acte.
Ainsi, la faute peut aussi bien être volontaire qu’être une faute d’imprudence ou de négligence (article 1241 du Code civil). En effet, la faute civile ne requiert aucun élément intentionnel (Cass. Civ. 2ème, 23 nov. 1972).
Aujourd’hui, l’auteur du dommage, même mineur, peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, sa minorité ne faisant pas obstacle à sa condamnation personnelle (Cass. Civ. 2ème, 20 oct. 2016, n° 15-25.465).
Les faits justificatifs de la faute
Le fait justificatif prive la faute de son caractère illicite. Il supprime donc l’une des 3 conditions nécessaires pour engager la responsabilité civile, à savoir celle relative au fait générateur. En présence d’un fait justificatif, l’auteur de la faute ne verra donc pas sa responsabilité engagée.
Les faits justificatifs issus de la responsabilité pénale
Certains faits justificatifs applicables en matière pénale s’appliquent également en matière civile. Ce sont :
- L’ordre ou la permission de la loi (article 122-4 du Code pénal)
- Le commandement de l’autorité légitime (article 122-4 du Code pénal)
- L’état de nécessité (article 122-7 du Code pénal). L’état de nécessité désigne le fait de causer un dommage à un bien ou à une personne afin d’en éviter un qui serait plus important. Exemple : pour sauver des vies humaines.
- La légitime défense (article 122-5 du Code pénal). En effet, si la légitime défense est reconnue par le juge pénal, alors la responsabilité du défendeur ne pourra pas être engagée devant le juge civil (Cass. Civ. 2ème, 22 avril 1992).
Le fait justificatif lié à l’accord de la victime
Le consentement de la victime fait en principe disparaître le caractère illicite du fait à l’origine du dommage (Cass. Civ., 3ème, 1er oct. 1975). Il empêche donc d’engager la responsabilité de l’auteur du fait à l’origine du dommage sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Pour autant, il ne permet pas de justifier une atteinte à son intégrité physique (article 16-1 du Code civil), sauf exceptions légales (article 16-3 du Code civil). Exemples : en cas d’intervention médicale, ou dans un but thérapeutique.