Contrat consensuel : définition, distinction avec les contrats solennels et réels

Le contrat consensuel : définition et exemple

« Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression » (article 1109 alinéa 1 du Code civil). Ainsi, un contrat consensuel est un contrat qui est formé à partir du moment où les parties ont donné leur accord. Il n'y a pas besoin de matérialiser le contrat par écrit ou de réaliser des formalités particulières pour que le contrat soit valablement formé.

Par exemple, le contrat de vente est un contrat consensuel. En effet, le simple accord des parties sur la chose vendue et sur le prix que doit payer l'acheteur est suffisant pour que le contrat de vente soit conclu. Ce dernier ne doit pas nécessairement être écrit, et ne suppose pas de formalités particulières. 

En droit français, le consensualisme est le principe. Ainsi, en principe, les contrats sont consensuels (article 1172 alinéa 1 du Code civil) ; le simple échange des consentements des parties suffit pour conclure un contrat. Toutefois, il existe des exceptions à ce principe. Ce sont en particulier les contrats solennels et les contrats réels.

Le contrat solennel : définition et exemple

Les contrats solennels ne sont valablement formés que s’ils respectent des « formes déterminées par la loi » (article 1109 alinéa 2 du Code civil). Autrement dit, la formation des contrats solennels suppose le respect d'un certain formalisme (contrairement à un contrat consensuel qui ne requiert aucune forme particulière).

C'est la loi qui détermine si tel ou tel contrat est solennel. Concrètement, pour tel ou tel contrat, la loi va prévoir que ce contrat requiert une formalité spécifique, et va donc en faire un contrat solennel.

Généralement, les contrats solennels impliquent de rédiger un écrit. Cet écrit peut être, selon les cas, un acte authentique (c'est-à-dire un acte qui est dressé par un officier public, comme un notaire ou un commissaire de justice...) ou un acte sous signature privée (c'est-à-dire un acte qui est signé seulement par les parties, sans intervention d'un officier public). 

Les exemples de contrats solennels sont nombreux. En ce qui concerne ceux qui requièrent l'établissement d'un acte authentique, on peut citer le contrat de mariage, le contrat de donation, la constitution d’hypothèques ou de gages immobiliers. Il s'agit donc de contrats qui revêtent une certaine complexité ou qui peuvent avoir des conséquences importantes. L'intervention du notaire permet notamment d'attirer l'attention des parties sur la gravité de l'opération.

Mais les contrats solennels qui requièrent simplement l'établissement d'un acte sous signature privée sont les plus nombreux. Ce sont par exemple :

• le contrat d’assurance
• le contrat de bail d’habitation
• la cession de brevet d'invention (article L613-8 du Code de la propriété intellectuelle)
• la cession de contrat (article 1216 alinéa 3 du Code civil)
• la cession de créance (article 1322 du Code civil)
• la convention d’indivision (article 1873-2 du Code civil)
• la convention collective en droit du travail (article L2231-3 du Code du travail)

Outre l'établissement d'un écrit, certains contrats solennels imposent de prévoir certaines mentions. Dans le contrat de cautionnement par exemple, l'article 2297 du Code civil impose à la caution personne physique d'apposer "la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres".

Le contrat réel : définition et exemple

Les contrats réels requièrent, pour leur formation, « la remise d’une chose » (article 1109 alinéa 3 du Code civil). Ainsi, tant que la chose objet du contrat n'a pas été remise, le contrat n'est pas formé.

Le fait de conditionner la formation du contrat à la remise de la chose permet de protéger le remettant contre la gravité de l'opération. En effet, celui qui remet une chose prend le risque de ne pas la récupérer. Dès lors, puisque le contrat n'est pas formé tant que la chose n'a pas été remise, le remettant peut toujours changer d'avis et se rétracter tant qu'il n'a pas effectivement remis la chose.

Un exemple de contrat réel est le contrat de dépôt, par lequel le dépositaire s'engage à conserver une chose que le déposant lui a remise. L'article 1919 du Code civil dispose en effet que le contrat de dépôt n'est parfait que par la remise de la chose déposée.

On peut également citer comme exemple de contrat réel un prêt entre particuliers : si vous prêtez par exemple votre ordinateur à un de vos amis, le contrat de prêt ne sera pas formé tant que vous n’aurez pas remis physiquement l’ordinateur à votre ami.

Il faut toutefois remarquer que la catégorie des contrats réels est de plus en plus réduite.

Ainsi, le gage de meubles corporels, par lequel un débiteur remet une chose mobilière à son créancier en vue de garantir sa dette, était autrefois analysé comme un contrat réel. Mais l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a transformé le gage en contrat solennel. Aujourd'hui, l'article 2336 du Code civil énonce que "le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature".

Le contrat de prêt d'argent était également, autrefois, considéré comme un contrat réel. La remise des fonds était donc une condition de formation du contrat. Mais la jurisprudence a décidé que le prêt d'argent consenti par un établissement de crédit est un contrat consensuel (Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2000). Ainsi, aujourd'hui, si le prêteur est un professionnel du crédit, le contrat est formé par le simple échange des consentements.

La solution est logique. En effet, le professionnel du crédit n'a pas besoin de la protection offerte par un contrat réel. De plus, autoriser le professionnel du crédit à ne pas remettre les fonds tant que le contrat n'a pas été formé peut sembler injuste pour l'emprunteur. C'est pourquoi il est préférable que le contrat de prêt d'argent soit un contrat consensuel ; cela contraint le professionnel du crédit à remettre les fonds une fois qu'il a donné son consentement au prêt.

La jurisprudence a toutefois confirmé que le prêt d'argent est un contrat réel si le prêteur n'est pas un établissement de crédit (Cass. Civ. 1ère, 7 mars 2006).

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