Contrat consensuel : définition, distinction avec les contrats solennels et réels

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Le contrat consensuel : définition et exemple

Un contrat consensuel est un contrat qui est formé par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression” (article 1109 alinéa 1 du Code civil). Ainsi, le consensualisme désigne la formation du contrat par le seul constat d’un accord entre les parties. Le simple échange des consentements est suffisant, et rien d’autre n’est requis.

Il faut bien comprendre que le consensualisme est le principe en droit français. C’est précisément ce que prévoit l’article 1172 alinéa 1 du Code civil qui dispose que “les contrats sont par principe consensuels”. Il s’agit d’un corollaire de la liberté contractuelle.

Cela signifie qu’en principe, la conclusion d’un contrat ne suppose pas autre chose que l’échange des consentements des parties. Ainsi, sauf lorsque la loi en dispose autrement (il existe des règles particulières qui s’appliquent à certains types de contrats, c’est ce que nous verrons ci-dessous dans cet article), l’échange des consentements suffit pour conclure le contrat. Il n’y a pas besoin de prévoir un écrit, ou de réaliser des formalités particulières. Parfois, des formalités sont requises, mais simplement à titre de publicité ; elles ne conditionnent pas la conclusion du contrat.

Un bon exemple de contrat consensuel est le contrat de vente. En effet, le contrat de vente ne doit pas nécessairement être écrit, et ne suppose pas de formalités particulières. Le simple accord sur la chose et le prix entre l’acheteur et le vendeur est suffisant pour que le contrat soit conclu.

Il faut cependant préciser que les parties peuvent tout à fait prévoir une forme particulière même si le contrat est consensuel. L’article 1102 alinéa 1 du Code civil prévoit en effet que chacun est libre de “déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi”. Ainsi, dans le cas d’un contrat de vente par exemple, il serait tout à fait envisageable de prévoir un contrat écrit.

En application du principe du consensualisme, un grand nombre de contrats sont consensuels. Toutefois, il existe des exceptions au principe du consensualisme. Ce sont en particulier les contrats solennels et les contrats réels.

 

Le contrat solennel : définition et exemple

Outre l’accord de volontés, les contrats solennels ne sont valablement formés que s’ils respectent une forme déterminée par la loi. Ils sont nuls dans le cas contraire. L’article 1172 alinéa 2 du Code civil dispose en effet que les formes déterminées par la loi le sont à peine de nullité du contrat.

A la différence du contrat consensuel, le contrat solennel n’est donc pas formé par le simple échange des consentements.

Généralement, les contrats solennels impliquent de rédiger un écrit (et parfois de prévoir certaines mentions). Cet écrit peut être (selon les cas) un acte authentique ou un acte sous signature privée. Pour rappel, un acte authentique est un acte qui est dressé par un officier public (un notaire, un huissier de justice…). Un acte sous signature privée, en revanche, est signé seulement par les parties (il n’y a pas d’intervention d’un officier public). En outre, l’écrit peut être établi aussi bien sur un support papier que sous forme électronique (article 1174 du Code civil).

Les exemples de contrats solennels sont nombreux. En ce qui concerne ceux qui requièrent l’établissement d’un acte authentique, on peut citer le contrat de mariage, le contrat de donation, la constitution d’hypothèques ou de gages immobiliers. Il s’agit donc de contrats qui revêtent une certaine complexité ou qui peuvent avoir des conséquences importantes. L’intervention du notaire permet notamment d’attirer l’attention des parties sur la gravité de l’opération.

Mais les contrats solennels qui requièrent simplement l’établissement d’un acte sous signature privée sont les plus nombreux. Ce sont par exemple :

Outre l’établissement d’un écrit, certains contrats solennels imposent de respecter un formalisme particulier. Ainsi, le contrat de PACS impose aux parties de faire une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil (généralement le maire ou ses adjoints) de la commune où elles résident. Si celle-ci ne peut être fixée, la déclaration conjointe doit se faire devant l’officier de l’état civil de la commune de résidence de l’un des contractants. Cette déclaration doit être faite en personne à peine d’irrecevabilité (article 515-3 du Code civil).

Un autre bon exemple est le contrat de cautionnement conclu entre un consommateur et un créancier professionnel. Dans un tel contrat, l’article L331-1 du Code de la consommation impose au consommateur de faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
“En me portant caution de X……………….., dans la limite de la somme de……………….. couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de……………….., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X……………….. n’y satisfait pas lui-même.”

 

Le contrat réel : définition et exemple

Le contrat réel se distingue du contrat consensuel en ce que sa formation exige non seulement un accord de volontés mais également la remise d’une chose (article 1109 alinéa 3 du Code civil). Ainsi, tant que la chose objet du contrat n’a pas été remise, le contrat n’est pas formé.

Le fait de conditionner la formation du contrat à la remise de la chose permet de protéger le remettant contre la gravité de l’opération. En effet, celui qui remet une chose prend le risque de ne pas la récupérer. Dès lors, puisque le contrat n’est pas formé tant que la chose n’a pas été remise, le remettant peut toujours changer d’avis et se rétracter tant qu’il n’a pas effectivement remis la chose.

Un exemple de contrat réel est le contrat de dépôt, par lequel le dépositaire s’engage à conserver une chose que le déposant lui a remis. L’article 1919 du Code civil dispose en effet que le contrat de dépôt n’est parfait que par la remise de la chose déposée.

Il faut toutefois remarquer que la catégorie des contrats réels est de plus en plus réduite.

Ainsi, le gage de meubles corporels, par lequel un débiteur remet une chose mobilière à son créancier en vue de garantir sa dette, était autrefois analysé comme un contrat réel. Mais lordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a transformé le gage en contrat solennel. Aujourd’hui, l’article 2336 du Code civil énonce que “le gage est parfait par l’établissement d’un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature”.

Le contrat de prêt d’argent était également, autrefois, considéré comme un contrat réel. La remise des fonds était donc une condition de formation du contrat. Mais la jurisprudence a décidé que le prêt d’argent consenti par un établissement de crédit est un contrat consensuel (Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2000). Ainsi, aujourd’hui, si le prêteur est un professionnel du crédit, le contrat est formé par le simple échange des consentements.

La solution est logique. En effet, le professionnel du crédit n’a pas besoin de la protection offerte par un contrat réel. De plus, autoriser le professionnel du crédit à ne pas remettre les fonds tant que le contrat n’a pas été formé peut sembler injuste pour l’emprunteur. C’est pourquoi il est préférable que le contrat de prêt d’argent soit un contrat consensuel ; cela contraint le professionnel du crédit à remettre les fonds une fois qu’il a donné son consentement au prêt.

La jurisprudence a toutefois confirmé que le prêt d’argent est un contrat réel si le prêteur n’est pas un établissement de crédit (Cass. Civ. 1ère, 7 mars 2006).

 

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