Le contrat de dépôt : définition
Le contrat de dépôt est un acte par lequel une personne (le dépositaire) reçoit la chose d’autrui (le déposant) à charge de la garder et de la restituer en nature (article 1915 du Code civil).
La qualification d’un contrat en dépôt dépend de trois éléments :
- la remise d’une chose mobilière au dépositaire. En effet, le contrat de dépôt ne peut avoir pour objet que des choses mobilières (article 1918 du Code civil). Ainsi, ni les immeubles, ni les personnes ne peuvent faire l’objet d’un dépôt.
- la garde de la chose par le dépositaire. La chose est en effet remise au dépositaire afin que ce dernier en assure la conservation.
- la restitution de la chose en nature au déposant. L’obligation de garde a pour finalité la restitution par le dépositaire au déposant de la chose qu’il a reçue (article 1932 du Code civil).
Ces trois éléments de qualification permettent de distinguer le contrat de dépôt des autres contrats voisins.
D’abord, le dépôt se distingue du contrat de bail et du prêt à usage. Certes, ces contrats impliquent la remise d’une chose qui devra ensuite être restituée. Mais le bail et le prêt à usage confèrent un droit de jouissance de la chose. Le contrat de dépôt, quant à lui, ne confère pas au dépositaire un tel droit ; ce dernier ne peut pas faire usage de la chose. Il ne peut que la conserver dans l’intérêt du déposant.
Ensuite, le dépôt se distingue du contrat de mandat, même si ce dernier peut également conduire à la remise d’une chose au mandataire pour le compte du mandant. Dès lors que la remise de la chose a lieu dans le but de conserver celle-ci et de la restituer en nature, et non dans un autre but, c’est la qualification de dépôt qui doit être retenue.
Enfin, le dépôt se distingue du contrat d’entreprise, qui impose à titre principal la réalisation d’une prestation de services et non la conservation d’une chose. Toutefois, le dépôt est parfois conclu à titre accessoire d’un contrat d’entreprise qui implique l’exécution d’une prestation de services sur la chose. Par exemple, le garagiste qui effectue des réparations doit conserver le véhicule et le restituer à son client.
La formation du contrat de dépôt
Les conditions de fond
Le consentement des parties
Le dépôt suppose le consentement réciproque du déposant et du dépositaire (article 1921 du Code civil).
Si le consentement du déposant ne pose généralement pas de difficultés, il n’en est pas de même de celui du dépositaire. Ce dernier doit en effet accepter de se voir remettre une chose à titre de dépôt, c’est-à-dire afin d’en assurer la garde. La remise d’une chose est insuffisante à faire présumer une telle volonté : elle peut s’expliquer par un simple acte de complaisance ou de courtoisie.
Néanmoins, le consentement peut être tacite si celui qui a reçu la chose a également voulu en assurer la garde. Par exemple, si un restaurant, un bar, une boîte de nuit… aménagent un vestiaire pour recevoir les vêtements de leurs clients, alors ils sont dépositaires des vêtements placés dans ce vestiaire.
La capacité des parties
La conclusion d’un contrat de dépôt n’exige pas de capacité particulière ; les parties doivent simplement avoir la capacité de contracter (article 1925 alinéa 1 du Code civil). Il s’agit, en effet, d’un acte d’administration (c’est-à-dire un acte de gestion normale du patrimoine).
Ainsi, le dépôt fait par un déposant incapable encourt la nullité relative. Pour autant, le dépositaire qui a accepté le dépôt d’un incapable en connaissance de cause reste tenu de toutes les obligations d’un dépositaire. Il peut être poursuivi par le tuteur ou l’administrateur du déposant (article 1925 alinéa 2 du Code civil).
Si c’est le dépositaire qui est incapable, le déposant ne dispose que d’une action en restitution à concurrence du profit subsistant entre les mains du dépositaire (article 1926 du Code civil). Ainsi, si l’incapable s’est dessaisi de la chose, le déposant ne peut pas engager sa responsabilité.
Les conditions de forme
Le dépôt est un contrat réel, et est donc formé par la remise de la chose au dépositaire (article 1919 alinéa 1 du Code civil).
La remise s’effectue généralement au moment où les parties échangent leurs consentements. Toutefois, elle peut être simplement fictive lorsque le dépositaire était déjà antérieurement en détention de la chose à un autre titre (article 1919 alinéa 2 du Code civil).
En l’absence de remise de la chose :
- le contrat de dépôt encourt la nullité
- si les parties ont manifesté leur accord en vue d’assurer la garde d’une chose et sa restitution, cette convention doit être qualifiée de promesse de dépôt
Les effets du contrat de dépôt
Les obligations du dépositaire
Les obligations de faire du dépositaire
La garde de la chose
Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins que si elle lui appartenait (article 1927 du Code civil).
Plus précisément, l’obligation de garde consiste à assurer :
- la surveillance de la chose, notamment en la protégeant contre son vol ; et
- la conservation de la chose afin qu’elle ne subisse aucune dégradation ou perte. Les diligences requises varient en fonction de l’objet déposé. Exemple : le dépôt d’animaux vivants impose qu’ils soient nourris et maintenus en bonne santé.
L’obligation de garde est une obligation de moyens renforcée ; la faute du dépositaire est présumée. En cas de perte ou de détérioration de la chose, c’est au dépositaire de prouver son absence de faute, laquelle est appréciée in concreto (c’est-à-dire en fonction des soins que le dépositaire aurait apportés à sa propre chose) si le dépôt est à titre gratuit, in abstracto (c’est-à-dire par référence à une personne normalement diligente) si le dépôt est à titre onéreux.
La restitution de la chose
Le dépositaire est tenu de restituer la chose dans l’état où elle se trouve à première demande du déposant (article 1944 du Code civil). Autrement dit, le déposant dispose d’une faculté de résiliation unilatérale, sans préavis. Le dépositaire doit donc toujours être prêt à restituer la chose dès que le déposant l’y invite. Cette réclamation peut être verbale, faite par sommation ou par tout acte équivalent (Cass. Civ. 1ère, 28 févr. 1989, n° 85-16.973).
L’exécution de l’obligation de restitution met fin au contrat de dépôt.
Si la chose est frugifère et si le dépositaire a effectivement perçu les fruits, il est tenu de les restituer au déposant (article 1936 du Code civil). Par exemple, le dépositaire doit restituer les poulains nés pendant le dépôt de juments (Cass. Civ. 1ère, 24 mars 2021, n° 10-20.962).
Les obligations de ne pas faire du dépositaire
L’obligation de non-usage
Le dépositaire ne doit pas utiliser la chose remise, sauf si le déposant l’y a autorisé (article 1930 du Code civil).
L’obligation de discrétion
Lorsqu’un contenant fermé (exemples : un coffre ou une enveloppe) est remis par le déposant au dépositaire, ce dernier ne doit pas chercher à en connaître le contenu (article 1931 du Code civil).
Les obligations du déposant
La rémunération du dépositaire
Lorsque le dépôt est conclu à titre onéreux, le déposant doit payer au dépositaire la rémunération convenue.
Le remboursement du dépositaire
Le déposant doit rembourser au dépositaire les dépenses utiles et nécessaires à la conservation de la chose et l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées (article 1947 du Code civil).
A noter que lorsque le dépositaire a exposé des frais pour conserver la chose, qu’il a subi des pertes ou bien encore que sa rémunération ne lui a pas été versée, l’article 1948 du Code civil lui confère le droit de retenir la chose jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû par le déposant.
