Comment utiliser le Code civil ?

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Si vous êtes étudiant en droit, vous avez peut-être du mal à utiliser votre Code civil.

Vous avez beau essayer, mais vous ne comprenez pas comment le Code civil est construit, et vous n’arrivez presque jamais à trouver les informations que vous cherchez. Peut-être même que vous évitez au maximum de l’utiliser, et que la simple vue de ce gros pavé vous donne la nausée.

Je vous comprends, car j’étais dans la même situation que vous au début de mes études de droit. J’avais beaucoup de mal à utiliser mon Code civil.

Et pourtant, il est primordial de savoir utiliser le Code civil en fac de droit !

Tout simplement car le Code civil régit de nombreuses matières étudiées à la fac, et notamment :

• le droit des personnes
• le droit de la famille
• le droit des biens
• le droit des obligations
• le droit des sûretés

Et si votre université autorise l’utilisation du Code civil pendant les examens, c’est d’autant plus important !

Ça tombe bien, puisque dans cet article, je vais vous montrer comment bien utiliser votre Code civil. On va voir ensemble :

• comment est construit le Code civil
• comment lire le Code civil
• comment chercher dans le Code civil

Je précise que je vais utiliser le Code civil Dalloz (le rouge). Vous savez, celui qui ressemble à ça :

L’autre Code civil officiel est le Code civil édité par LexisNexis (le bleu). Il ressemble à ça :

Je n’ai absolument rien contre le Code civil LexisNexis, mais je préfère celui édité par Dalloz. C’est celui que j’ai toujours utilisé, et je le trouve plus complet en terme de jurisprudence.

Ceci étant dit, c’est parti 🙂

Comment est construit le Code civil

Pour bien utiliser votre Code civil, il faut déjà que vous compreniez comment il est construit.

Le Code civil est divisé en livres, eux-mêmes divisés en titres, eux-mêmes divisés en chapitres, eux-mêmes parfois divisés en sections.

Ça paraît un peu compliqué, mais vous allez voir que c’est très simple.

Je vous ai dit précédemment que différents domaines du droit étaient régis par le Code civil. C’est ce qui explique que le Code civil soit divisé en livres. Il y a ainsi un livre dédié au droit des personnes, un livre dédié au droit des biens, etc… Plus précisément, voici la liste des livres du Code civil :

• Livre Ier : Des personnes
• Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
• Livre IV : Des sûretés
• Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

Petite astuce : si vous regardez votre Code civil de côté, vous verrez qu’il y a des petites bandes rouges. Chacune de ces bandes correspond à un livre du Code civil. Vous pouvez vous référer à ces bandes pour accéder rapidement à un livre du Code civil en particulier.

Ensuite, au sein de chaque livre, on trouve différents titres. Par exemple, le droit des personnes est vaste et englobe de nombreux concepts et notions juridiques. Dans le Code civil, le livre relatif au droit des personnes est donc divisé en différents titres qui sont les suivants :

• Titre Ier : Des droits civils
• Titre Ier bis : De la nationalité française
• Titre II : Des actes de l’état civil
• Titre III : Du domicile
• Titre IV : Des absents
• Titre V : Du mariage
• Titre VI : Du divorce
• Titre VII : De la filiation
• Titre VIII : De la filiation adoptive
• Titre IX : De l’autorité parentale
• Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation
• Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
• Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
• Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
• Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Vous arrivez à suivre ? Très bien, parce que ça continue 🙂

On a dit que chaque livre était divisé en titres. Mais chaque titre est lui-même subdivisé en chapitres. En effet, une même notion juridique recouvre généralement plusieurs aspects.

Par exemple, la notion de nationalité française peut être abordée sous l’angle de l’acquisition de la nationalité, de la perte de la nationalité, etc… Par conséquent, à l’intérieur du livre Ier « Des personnes », le titre relatif à la nationalité française comporte les chapitres suivants :

• Chapitre Ier : Dispositions générales
• Chapitre II : De la nationalité française d’origine
• Chapitre III : De l’acquisition de la nationalité française
• Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
• Chapitre V : Des actes relatifs à l’acquisition ou à la perte de la nationalité française
• Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
• Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
• Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

Et enfin, les titres sont parfois divisés en sections. Là-encore, l’idée est de distinguer les concepts pour que le Code civil soit bien organisé.

Par exemple, le chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du Code civil traite de l’acquisition de la nationalité française. Naturellement, ce titre est divisé en deux sections :

• une première section qui traite des modes d’acquisition de la nationalité française
• une deuxième section qui traite des effets de l’acquisition de la nationalité française

Et ce n’est qu’au sein de ces différentes sections que vous trouverez les articles de loi… mais pas seulement !

En effet, le Code civil contient également :

• des décrets d’application
• des extraits d’autres codes relatifs à des matières proches du droit civil (le Code civil Dalloz contient par exemple des extraits du Code de la consommation ou encore du Code de procédure civile…)
• sous les articles de loi : de la jurisprudence en rapport avec l’article et des références doctrinales

Ce dernier point est particulièrement intéressant. Vous savez sans doute que la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice qui ont été rendues sur un sujet donné. Souvent, les articles de loi sont formulés de manière générale et abstraite. Ils ne peuvent prévoir avec précision toutes les situations. C’est là que la jurisprudence entre en jeu. Elle vient préciser l’article et son application dans certains cas.

Par exemple, sous l’article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de la vie privée, on trouve de nombreuses jurisprudences qui précisent le droit au respect de la vie privée. On trouve notamment un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 décembre 1999 selon lequel « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ».

Ainsi, vous pouvez trouver dans votre Code civil de nombreuses jurisprudences pour un sujet donné. Cela peut notamment vous permettre de :

• résoudre un cas pratique
• trouver des idées pour une dissertation

Comment lire le Code civil

Lire un article du Code civil

Dans le Code civil, les articles sont présentés d’une certaine manière.

Prenons l’exemple de l’article 9 du Code civil. Voici comment cet article est présenté dans le Code civil :

En premier lieu, on remarque que l’article 9 du Code civil est précédé d’une référence : « L. n° 70-643 du 17 juill. 1970 ».

Il s’agit de la loi qui a créé l’article. Tout simplement, l’article 9 du Code civil est issu de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970.

En second lieu, on voit que l’article 9 du Code civil se compose de deux paragraphes distincts, séparés par un saut à la ligne. Il y a :

• un premier paragraphe selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée » ; et
• un second paragraphe selon lequel « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».

Chacun de ces paragraphes correspond à un alinéa. Ainsi, si vous devez rechercher l’article 9 alinéa 1 du Code civil, il s’agit uniquement du paragraphe selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

En troisième lieu, on trouve sous l’article 9 du Code civil un certain nombre de références en italique. On voit par exemple : « Sur la protection pénale de la vie privée, V. C. pén., art. 226-1 et 226-8. – C. pén.« 

Ces références en italique correspondent à des lois ou règlements en rapport avec l’article du Code civil concerné. En l’occurrence, les articles 226-1 et 226-8 du Code pénal traitent de la protection pénale de la vie privée et ont donc un lien avec l’article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de la vie privée.

En dernier lieu, sous les références textuelles, on trouve des références doctrinales, comme par exemple « J.-P. Ancel, R. 2000, p.55 ». Cet article de doctrine (comme les autres qui suivent) traite du droit au respect de la vie privée. Ainsi, si vous avez par exemple une dissertation à rendre sur le droit au respect de la vie privée, vous pouvez consulter certains de ces articles de doctrine pour vous familiariser avec le sujet.

Et c’est seulement après ces références bibliographiques qu’on trouve la jurisprudence. Mais ça, on en a déjà parlé plus tôt dans cet article 😉

Comprendre les abréviations

Pour savoir lire le Code civil, il faut également connaître les différentes abréviations qui sont utilisées.

En effet, ces abréviations sont particulièrement utilisées sous les articles de loi, au niveau des références jurisprudentielles et doctrinales (qui sont, on le rappelle, une mine d’or).

Dans cet article, je vais vous donner les abréviations qui sont les plus souvent utilisées. Certaines sont utilisées pour désigner des revues juridiques (dans lesquelles se trouvent des notes de doctrine), tandis que d’autres servent à désigner des arrêts.

En ce qui concerne les revues juridiques

Voici les principales abréviations :

• D. : Recueil Dalloz
• RTD Civ. : Revue Trimestrielle de droit civil
• Rép. Civ. : Répertoire de droit civil Dalloz
• JCP : Jurisclasseur périodique (la Semaine Juridique). JCP est suivi d’une lettre qui indique quelle édition de la semaine juridique est concernée. En particulier, « JCP G » fait référence à l’édition générale de la semaine juridique.
• Gaz. Pal. : Gazette du Palais
• RLDC = Revue Lamy droit civil
• LPA : Les petites affiches

En ce qui concerne les arrêts

D’abord, si seule la ville est indiquée, c’est qu’il s’agit d’un arrêt de cour d’appel.

Voici un exemple :

On voit « Aix-en-Provence, 10 mai 2001 ». Cela signifie qu’il s’agit d’un arrêt rendu le 10 mai 2001 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. En l’occurrence, cet arrêt a fait l’objet d’une observation de A. Lepage dans le Recueil Dalloz 2002.

Ensuite, vous tomberez souvent sur des arrêts de la Cour de cassation. Vous devez donc bien connaître les abréviations utilisées pour désigner les différentes formations de la Cour de cassation. Ce sont les suivantes :

• Civ. 1ère : première chambre civile
• Civ. 2ème : deuxième chambre civile
• Civ. 3ème : troisième chambre civile
• Com. : chambre commerciale
• Soc. : chambre sociale
• Crim. : chambre criminelle
• Ch. mixte : chambre mixte
• Ass. plén. : assemblée plénière

Vous verrez également parfois les abréviations suivantes :

• Rappr. : Cela signifie « rapprocher ». Autrement dit, la ou les décisions qui suivent sont des décisions qui statuent dans le même sens que la ou les décisions qui précèdent.
• Contra : Cela signifie que la ou les décisions qui suivent statuent dans un sens contraire que la ou les décisions qui précèdent.
• Comp. : Cela signifie « comparer ». Autrement dit, les éditeurs nous invitent à comparer une solution avec d’autres solutions rendues dans d’autres affaires.

Cette liste est exhaustive. Dès que vous ne comprenez pas une abréviation en lisant votre Code civil, vous pouvez vous y référer.

Le plan du Code civil : l’antisèche pour se remémorer le plan du cours

Juste après la liste des abréviations, vous trouverez dans votre Code civil la table des matières. Voilà à quoi ça ressemble :

Je vous ai dit précédemment que le Code civil était divisé en livres, puis en titres, puis en chapitres, puis en sections… Eh bien la table des matières reprend l’ensemble des subdivisions du Code civil.

Et chose intéressante : la plupart des cours à l’université reprennent plus ou moins le plan du Code civil. Vous pouvez donc facilement vous remémorer votre cours en jetant un oeil au plan du Code civil.

Mais ce n’est pas sa seule utilité. Le plan du Code civil permet également de se repérer pour trouver la règle de droit applicable sur un thème particulier.

Comment chercher dans le Code civil

Admettons que vous ayez un cas pratique à résoudre. Dans le cadre de ce cas pratique, vous devez répondre à la question suivante : à quelles conditions les personnes étrangères peuvent-elles être naturalisées françaises ?

Vous pouvez vous référer au plan du Code civil pour trouver la réponse.

Faisons-le ensemble.

On sait qu’il s’agit d’une question de droit des personnes, et on ouvre donc la table des matières du Code civil, et plus particulièrement le livre premier qui traite du droit des personnes.

Comme on l’a dit précédemment, ce livre est divisé en différents titres. En particulier, le titre I bis traite de la nationalité française :

La réponse à la question sur la naturalisation se trouve donc probablement dans ce titre.

On voit ensuite qu’à l’intérieur de ce titre, la section I du chapitre III traite des modes d’acquisition de la nationalité française :

La naturalisation étant un mode d’acquisition de la nationalité française, il faut donc regarder dans cette section pour trouver les règles régissant la naturalisation.

Et enfin, cette section sur les modes d’acquisition de la nationalité française est divisée en différents paragraphes, qui sont les suivants :

• paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation

• paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

• paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

• paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité

• paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique

• paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d’acquisition de la nationalité française

• paragraphe 7 : De la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française

La naturalisation n’est ni une question de filiation, ni une question de mariage. Elle ne concerne pas non plus les personnes nées en France. La naturalisation est en réalité octroyée par décret. On se réfère donc au paragraphe 5 sur l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique.

Et c’est dans ce paragraphe qu’on trouve :

• les articles 21-16 et 21-17 du Code civil qui disposent que la naturalisation ne peut être accordée qu’aux personnes qui résident en France depuis au moins 5 ans
• l’article 21-22 du Code civil selon lequel la naturalisation ne peut être accordée qu’aux personnes majeures

Et on a donc trouvé les conditions que doivent respecter les personnes étrangères pour être naturalisées françaises.

Ce n’est toutefois pas la seule manière. On peut également utiliser l’index du Code civil.

A la fin de votre Code civil, il y a un certain nombre de pages roses (si vous utilisez le Code civil Dalloz). Parmi ces pages roses, on trouve un index (également appelé « table alphabétique »). Cet index est très utile. Il s’agit d’une liste de notions juridiques, classées par ordre alphabétique. Pour chaque notion juridique, l’index vous indique les articles du Code civil correspondants.

Par exemple, si on cherche la notion de naturalisation dans l’index, on voit ça :

L’index nous indique de nous reporter à la notion de nationalité. En cherchant la notion de nationalité dans l’index, on trouve une rubrique « Naturalisation », avec les articles 21-15 et suivants du Code civil :

Là encore, on a donc trouvé la réponse à notre question 🙂

J’espère que cet article vous aidera à bien utiliser votre Code civil 🙂

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