Subrogation personnelle : définition, hypothèses et effets

subrogation personnelle

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le régime général des obligations]

 

La subrogation personnelle : définition

La subrogation personnelle est un mécanisme par lequel celui qui a payé au créancier la dette d’un tiers (le subrogé) se substitue à ce créancier (le subrogeant) dans ses droits et actions contre le tiers.

Le paiement avec subrogation personnelle n’éteint donc pas l’obligation payée mais la laisse subsister pour en faire profiter le subrogé, qui devient créancier du débiteur.

 

Schéma subrogation

 

Ainsi que l’illustre le schéma ci-dessus, la subrogation personnelle suppose initialement un lien d’obligation entre un débiteur et un créancier ; le débiteur a une dette envers le créancier. La subrogation personnelle va permettre à un tiers (le subrogé) de payer au créancier la dette du débiteur. Le créancier est alors désintéressé, et c’est le subrogé qui prend sa place dans le rapport d’obligation avec le débiteur ; le subrogé devient créancier du débiteur.

On peut remarquer que la subrogation personnelle permet, tout comme la cession de créance, de transmettre une créance.

Elle est toutefois envisagée par le Code civil, non pas comme une opération sur obligation, mais comme une modalité du paiement. A ce titre, le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations énonçait que “la subrogation, souvent considérée aujourd’hui comme une opération purement translative de créance, est délibérément maintenue dans le chapitre consacré à l’extinction de l’obligation, dans la section relative au paiement, ce qui permet de rappeler qu’elle est indissociablement liée à un paiement fait par un tiers, qui libère un débiteur – totalement ou partiellement – envers son créancier, et qu’elle ne constitue pas une opération translative autonome, mais une modalité du paiement”.

 

Les hypothèses de subrogation personnelle

La subrogation légale

C’est celle qui se produit de plein droit au profit du subrogé, en dehors de tout consentement du créancier ou du débiteur.

L’article 1346 du Code civil dispose en effet que “la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette”.

On remarque que la subrogation légale impose que le subrogé ait un intérêt légitime à payer la dette du débiteur. Un tiers qui n’aurait aucun intérêt au paiement de la dette ne pourrait donc pas bénéficier de la subrogation légale.

La subrogation conventionnelle

La subrogation conventionnelle peut être faite :

  • à l’initiative du créancier ;
  • à l’initiative du débiteur sans le concours du créancier ; ou
  • à l’initiative du débiteur avec le concours du créancier.

La subrogation conventionnelle à l’initiative du créancier

La subrogation conventionnelle a lieu à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’un tiers, le subroge dans ses droits contre le débiteur (article 1346-1 alinéa 1 du Code civil).

Cette subrogation doit être expresse (article 1346-1 alinéa 2 du Code civil) et consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement (article 1346-1 alinéa 3 du Code civil). Exemple : Admettons qu’une compagnie d’assurances indemnise son client des conséquences d’un dégât des eaux venant d’un appartement situé dans l’immeuble qu’il habite. L’assuré remettra alors à la compagnie d’assurances une quittance des sommes qu’il a reçues de la part de cette dernière. Cette quittance est subrogatoire en ce qu’elle permet à la compagnie d’assurances de devenir créancière de l’auteur du dommage. Dans une telle hypothèse, la compagnie d’assurances est le subrogé qui paye au créancier subrogeant (son client) la dette du débiteur (l’auteur du dommage). Elle se substitue donc à son client dans ses droits contre l’auteur du dommage.

La subrogation conventionnelle à l’initiative du débiteur sans le concours du créancier

Il s’agit de l’hypothèse où le débiteur emprunte une somme d’argent pour payer sa dette et subroge le prêteur dans les droits du créancier.

Cette hypothèse de subrogation nécessite que la dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur (article 1346-2 alinéa 2 du Code civil).

La subrogation conventionnelle à l’initiative du débiteur avec le concours du créancier

Il s’agit de l’hypothèse où le débiteur emprunte une somme d’argent pour payer sa dette et subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci.

Cette subrogation doit être expresse (article 1346-2 alinéa 1 du Code civil).

 

Les effets de la subrogation personnelle

L’effet translatif

En principe, la créance est transmise du patrimoine du créancier subrogeant à celui du subrogé, avec ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier (article 1346-4 alinéa 1 du Code civil). Le subrogé est donc investi des accessoires de la créance. Exemples : Les sûretés et garanties qui s’y attachaient, comme un cautionnement, une hypothèque…

Cependant, en cas de paiement partiel par le subrogé, ce dernier n’a d’action contre le débiteur que dans la limite de ce qu’il a payé (article 1346-4 alinéa 1 du Code civil). En outre, le créancier peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence au subrogé (article 1346-3 du Code civil).

L’opposabilité

L’opposabilité à l’égard du débiteur

La subrogation ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.

Le débiteur peut cependant invoquer la subrogation dès qu’il en a connaissance (article 1346-5 alinéa 1 du Code civil). Cela lui permet de refuser de payer le créancier initial qui en ferait la demande.

L’opposabilité à l’égard des tiers

La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement (article 1346-5 alinéa 2 du Code civil).

L’opposabilité des exceptions

Quelles sont les exceptions que le débiteur peut opposer au subrogé à la suite de la subrogation personnelle ?

En premier lieu, le débiteur peut opposer au subrogé les exceptions inhérentes à la dette. Exemples : la nullité du contrat, l’exception d’inexécution, la résolution pour inexécution d’une obligation par le subrogeant (article 1346-5 alinéa 3 du Code civil).

En second lieu, le débiteur peut également opposer au subrogé les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable. Exemples : le paiement, la remise de dette, l’octroi d’un terme… (article 1346-5 alinéa 3 du Code civil).

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le régime général des obligations]

Action paulienne : définition, conditions et effets

action paulienne

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le régime général des obligations]

 

L’action paulienne : définition

Il s’agit d’une action exercée par un créancier afin de déclarer inopposable un acte d’appauvrissement que le débiteur a commis en fraude de ses droits (article 1341-2 du Code civil).

L’acte d’appauvrissement est un acte qui dépouille le patrimoine d’un bien sans contrepartie suffisante (exemples : un acte de disposition à titre gratuit, une vente à un prix inférieur à la valeur réelle) ou qui, sans aliéner un bien, diminue fortement la valeur du patrimoine (exemple : la conclusion d’un bail à vil prix).

 

Schéma action paulienne

 

Comme l’illustre le schéma ci-dessus, l’action paulienne suppose un acte frauduleux commis par le débiteur. Ce dernier va tenter de diminuer la valeur de son patrimoine afin de ne plus pouvoir être en mesure de payer sa dette au créancier. Si tel est le cas, le créancier disposera, sous certaines conditions, de l’action paulienne. Cette action lui permettra de rendre l’acte frauduleux commis par le débiteur inopposable à son égard. Ainsi, l’acte restera valable entre le débiteur et le tiers mais le créancier pourra faire comme s’il n’existait pas ; le patrimoine du débiteur demeurera pour lui inchangé, lui laissant toutes les chances d’obtenir le paiement de sa créance.

 

Les conditions de l’action paulienne

Une créance certaine et antérieure

La créance du créancier doit être :

  • certaine (il ne doit pas y avoir de doute quant à son existence), au moins en son principe, au jour de l’acte frauduleux (Cass Civ. 1ère, 13 avr. 1988, n° 86-14.682) ; et
  • antérieure à l’acte frauduleux. A noter que la créance peut toutefois être postérieure à l’acte frauduleux si l’acte avait pour but de frauder les droits des créanciers futurs. Exemple : Si la personne qui s’apprête à commettre une infraction pénale organise préalablement son insolvabilité afin de ne pas avoir à indemniser les victimes (Cass. Civ. 1ère, 7 janv. 1982, n° 80-15.960).

En revanche, contrairement à l’action oblique qui suppose (dans le cas d’une obligation monétaire) que la créance du créancier soit liquide (c’est-à-dire que son montant puisse être quantifié), l’exercice de l’action paulienne n’est pas subordonné au caractère liquide de la créance.

Un préjudice subi par le créancier

Le créancier doit subir un préjudice ; l’acte d’appauvrissement réalisé par le débiteur doit le placer dans l’impossibilité de désintéresser le créancier.

Cela signifie que le débiteur doit être insolvable au jour de l’acte frauduleux et au jour de l’exercice de l’action paulienne.

Il faut toutefois noter que cette exigence d’insolvabilité est interprétée de manière souple par la jurisprudence : « l’action paulienne est recevable, même si le débiteur n’est pas insolvable, dès lors que l’acte frauduleux a eu pour effet de rendre impossible l’exercice du droit spécial dont disposait le créancier sur la chose aliénée, s’agissant de la vente ou de la donation d’un bien » (Cass. Civ. 3ème, 6 oct. 2004, n° 03-15.392).

La fraude

L’acte d’appauvrissement doit être réalisé en fraude des droits du créancier ; le débiteur doit accomplir l’acte dans l’intention d’organiser son insolvabilité ou en ayant au moins conscience de causer un préjudice à son créancier (Cass. Civ. 1ère, 29 mai 1985).

Il s’agit d’une différence entre l’action paulienne et l’action oblique, qui n’exige qu’une simple carence du débiteur, et non une fraude de sa part.

La complicité du tiers (si l’acte frauduleux est à titre onéreux)

Le tiers cocontractant du débiteur doit avoir eu connaissance de la fraude si l’acte frauduleux est à titre onéreux (article 1341-2 du Code civil). Ici aussi, le simple fait d’avoir eu conscience que l’acte portait préjudice au créancier est suffisant.

La complicité du tiers n’est toutefois pas exigée lorsque l’acte frauduleux est à titre gratuit.

Un acte de nature patrimoniale

On sait que ce sont les actes d’appauvrissement qui peuvent faire l’objet de l’action paulienne. Il y’a donc lieu de comprendre que seuls les actes patrimoniaux permettent l’exercice de l’action paulienne.

Les actes exclusivement attachés à la personne ou de nature extrapatrimoniale sont donc exclus de l’action paulienne. Par exemple, le créancier ne peut pas utiliser l’action paulienne pour rendre inopposable un acte par lequel le débiteur verse une pension alimentaire.

 

Les effets de l’action paulienne

L’inopposabilité de l’acte frauduleux au créancier

L’action paulienne a pour effet de rendre l’acte frauduleux inopposable au créancier : l’acte reste valable entre le débiteur et le tiers, mais le créancier peut faire comme si l’acte n’existait pas.

Si par exemple l’acte frauduleux est un acte d’aliénation, il peut faire saisir les biens objets de cet acte, puisqu’à son égard, ils sont réputés ne pas avoir quitté le patrimoine du débiteur. Cependant, contrairement à l’action oblique, l’action paulienne n’a pas pour effet de réintégrer dans le patrimoine du débiteur les biens objets de l’acte frauduleux (Cass. Civ. 1ère, 30 mai 2006, n° 02-13.495).

Autre exemple : le créancier peut utiliser l’action paulienne pour demander l’inopposabilité d’une donation-partage consentie par le débiteur à ses enfants afin d’échapper au paiement de son obligation (Cass. Civ. 1ère, 15 janv. 2015, n° 13-21.174).

L’absence d’effet pour les autres créanciers du débiteur

Contrairement à l’action oblique, l’action paulienne profite seulement au créancier agissant.  L’article 1341-2 du Code civil précise en effet que le créancier exerce l’action paulienne « en son nom personnel ».

Le profit de l’action paulienne ne pourra donc pas être partagé par tous les créanciers du débiteur ; le créancier ne s’expose pas au concours des autres créanciers. Il y a donc un privilège qui est accordé au créancier qui a exercé l’action paulienne.

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le régime général des obligations]

Action oblique : définition, conditions et effets

action oblique

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le régime général des obligations]

 

L’action oblique : définition

Il s’agit d’une action exercée par un créancier à l’encontre d’un débiteur de son débiteur afin de pallier l’inertie du débiteur qui compromet les droits du créancier (article 1341-1 du Code civil).

Le créancier exerce les droits et actions du débiteur pour le compte de ce dernier.

 

Schéma action oblique

 

Ainsi que l’illustre le schéma ci-dessus, l’action oblique suppose une inertie, une inaction du débiteur à l’encontre de son propre débiteur. Le débiteur ne prenant pas les mesures adéquates afin d’obtenir le paiement de sa créance auprès de son débiteur, le risque pour le créancier est que le débiteur ne puisse à son tour payer sa dette au créancier. Le créancier peut alors exercer l’action oblique à l’encontre du sous-débiteur afin de contraindre ce dernier à payer le débiteur.

Considérons trois individus : A, B et C. Si par exemple C doit de l’argent à B, et que B doit de l’argent à A sans prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir le remboursement de sa créance à l’encontre de C, alors A disposera sous certaines conditions de l’action oblique afin d’intervenir directement auprès de C.

Petite précision : Si l’action oblique est généralement utilisée pour faire exécuter une obligation de somme d’argent, il convient de noter qu’il peut également s’agir d’une obligation de faire ou de ne pas faire.

 

Les conditions de l’action oblique

Une créance certaine, liquide et exigible

La créance du créancier à l’encontre du débiteur doit être certaine (il ne doit pas y avoir de doute quant à son existence) et exigible (son paiement doit pouvoir être réclamé).

S’il s’agit d’une obligation monétaire, la créance doit également être liquide (son montant doit pouvoir être quantifié).

A noter que dès lors que la créance remplit les conditions exposées ci-dessus, l’action oblique peut être exercée que la créance soit d’origine contractuelle ou délictuelle.

Un intérêt à agir du créancier

Le créancier doit avoir un intérêt à exercer l’action oblique. Cet intérêt résulte d’une carence du débiteur mettant en péril la créance. Le débiteur doit faire preuve d’inertie, et cette inertie doit porter préjudice au créancier / compromettre les droits du créancier.

A ce titre, la carence du débiteur se trouve établie lorsqu’il ne justifie d’aucune diligence dans la réclamation de son dû (Cass. Civ. 1ère, 28 mai 2002, n°00-11.049). Par exemple, si le débiteur a dans son patrimoine une créance qui est exigible, mais qu’il n’en demande pas le paiement à son débiteur, on peut considérer que sa carence est établie. Peu importe que la carence du débiteur résulte d’une faute ou simplement d’une impossibilité d’agir ; il suffit que le débiteur ne fasse rien pour obtenir le paiement de sa créance.

A contrario, si le débiteur a commencé à entreprendre certaines diligences dans la réclamation de son dû, alors le créancier ne sera pas en droit d’exercer l’action oblique (Cass. Civ 1ère, 5 avr. 2005, n°02-21.011).

Par ailleurs, s’il s’agit d’une créance de somme d’argent, le préjudice pour le créancier sera établi si la carence du débiteur a entraîné ou aggravé son insolvabilité, c’est-à-dire si le débiteur se retrouve dans l’impossibilité de payer sa dette au créancier.

A contrario, si le débiteur est en mesure de payer sa dette au créancier, le créancier n’a alors pas d’intérêt à agir.

Point important : cette exigence ne s’applique qu’aux obligations de somme d’argent.

De manière plus générale, on considère que l’inertie du débiteur porte préjudice au créancier si elle le prive de la possibilité d’exercer son droit de créance. Ainsi, un locataire (qui est créancier d’une jouissance paisible) peut utiliser l’action oblique pour exercer les droits de son bailleur contre un autre locataire qui ne respecte pas ses obligations contractuelles, à savoir l’interdiction d’exercer une activité commerciale (Cass. 3ème civ., 4 déc. 1984).

Un droit ou une action de nature patrimoniale

L’action oblique est exclue à l’égard des droits et actions exclusivement attachés à la personne, c’est-à-dire dont l’exercice est subordonné à des considérations personnelles d’ordre moral et familial, et des droits et actions extrapatrimoniaux (exemples : l’action en divorce, en séparation de biens, en révocation d’une donation entre époux, en révision d’une pension alimentaire, en contestation d’un lien de filiation, etc.).

Elle ne concerne que les droits et actions de nature patrimoniale (article 1341-1 du Code civil), tels que l’action en nullité, en exécution forcée, en résolution, en dommages-intérêts, etc. Exemple : L’exercice par un mari en instance de divorce d’une action en répétition de l’indu que l’épouse refusait de mettre en œuvre (Cass. Civ. 3ème, 11 février 2015, n° 14-10.266).

Il faut bien comprendre que le créancier ne peut exercer l’action oblique que pour réaliser des droits existants, comme demander le paiement d’un prix de vente par exemple. Il ne peut en revanche pas se substituer au débiteur dans sa gestion (par exemple pour demander la vente d’un bien).

Certains cas posent toutefois difficulté. On peut par exemple se demander si le créancier est en droit d’utiliser l’action oblique pour lever l’option d’une promesse unilatérale d’achat en lieu et place du débiteur. A priori, la réponse à cette question est négative, le créancier ne pouvant pas modifier le patrimoine de son débiteur.

 

Les effets de l’action oblique

Les effets de l’action oblique à l’égard du débiteur

L’action oblique a pour effet de faire réintégrer l’objet de l’action dans le patrimoine du débiteur négligent.

Les effets de l’action oblique à l’égard du créancier

On sait que l’action oblique permet au créancier d’exercer les droits et actions du débiteur pour le compte de ce dernier. Il en résulte que le créancier ne peut, dans le cadre de l’action oblique, faire valoir des droits qui lui sont propres.

Par ailleurs, comme l’objet de l’action se loge dans le patrimoine du débiteur, le profit de l’action oblique pourra être partagé par tous les créanciers du débiteur. Le créancier s’expose donc au concours des autres créanciers qui en profitent, sans n’avoir rien fait. Il n’y a aucun privilège accordé au créancier qui a exercé l’action oblique.

Il s’agit d’une différence fondamentale entre l’action oblique d’un côté, et l’action paulienne et l’action directe de l’autre côté, qui profitent seulement au créancier agissant.

Les effets de l’action oblique à l’égard du sous-débiteur

Le sous-débiteur peut opposer au créancier tous les moyens de défense et exceptions qu’il aurait pu invoquer si le débiteur avait lui-même agi, qu’ils soient nés antérieurement ou postérieurement à l’exercice de l’action oblique.

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le régime général des obligations]

La novation : définition, conditions et effets

novation

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le régime général des obligations]

 

La novation : définition

Avant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la novation était envisagée par le Code civil comme une cause d’extinction de l’obligation. Mais depuis la réforme, le Code civil l’envisage comme une opération sur obligation, aux côtés de la cession de créance, de la cession de dette et de la délégation.

A ce titre, le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 précisait que « si une partie de la doctrine conteste l’utilité de cette opération, la jurisprudence importante en la matière, parfois incertaine, témoigne de la persistance de son utilisation et invite à la maintenir dans le code civil en y consacrant une section et en simplifiant sa présentation ».

Ainsi, selon l’article 1329 alinéa 1 du Code civil, la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée

Elle permet donc à un créancier et un débiteur de changer/modifier l’obligation qui les unit (plus précisément, d’éteindre une obligation pour la remplacer par une autre obligation).

Comme on le verra dans cet article, il existe plusieurs types de novation, dont les conditions de validité diffèrent.

 

Les conditions de la novation

Les conditions du droit commun

La novation étant un contrat, elle doit respecter les 3 conditions exigées par l’article 1128 du Code civil, à savoir :

  • le consentement des parties ;
  • leur capacité de contracter ; et
  • un contenu licite et certain.

Une obligation nouvelle différente de l’ancienne (l’aliquid novi)

Comme mentionné ci-dessus, il existe plusieurs types de novation. Plus précisément, la novation peut avoir lieu :

  • Par substitution d’obligation entre les mêmes parties : Il faut une modification substantielle de l’obligation (exemple : le débiteur doit fournir au créancier une somme d’argent au lieu d’une chose). Un simple changement du montant de la dette (Cass. Civ. 1ère, 25 mai 1981, n°80-12.494) ou de l’une de ses modalités (Cass. Civ. 1ère, 20 mai 2003, n°01-00.212) ne suffit pas.
  • Par changement de débiteur : La novation par changement de débiteur peut s’opérer sans l’accord du premier débiteur (article 1332 du Code civil). Elle nécessite cependant le consentement du créancier et du nouveau débiteur. Elle permet au créancier de décharger son débiteur pour lui substituer un nouveau débiteur.
  • Par changement de créancier : La novation par changement de créancier nécessite le consentement du débiteur. Ce dernier peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier (article 1333 alinéa 1 du Code civil). Elle permet, dans un rapport d’obligation entre un créancier et un débiteur, de remplacer le créancier par une autre personne.

Ces différents mécanismes peuvent paraître assez obscurs et il n’y a rien de mieux que des schémas explicatifs pour bien les comprendre.

 

Schéma novation par changement de débiteur

 

Ainsi que l’illustre le schéma ci-dessus, il existe, avant la novation par changement de débiteur, un lien d’obligation entre un créancier et un débiteur. A la suite de l’opération, ce lien n’existe plus ; le débiteur initial est remplacé par un nouveau débiteur, et seul subsiste un lien d’obligation entre ce nouveau débiteur et le créancier.

 

Schéma novation par changement de créancier

 

En ce qui concerne maintenant la novation par changement de créancier, elle suppose préalablement, comme la novation par changement de débiteur, un lien d’obligation entre un créancier et un débiteur. Après l’opération, ce lien entre le créancier et le débiteur n’existe plus ; le créancier initial est remplacé par un nouveau créancier, et seul subsiste un lien d’obligation entre ce nouveau créancier et le débiteur.

On peut remarquer que la novation par changement de débiteur rappelle le mécanisme de la cession de dette et que la novation par changement de créancier rappelle le mécanisme de la cession de créance. En réalité, la novation par changement de créancier ou de débiteur est assez rarement utilisée compte tenu de l’existence de la cession de créance et de la cession de dette. C’est surtout la novation par substitution d’obligation qui est pratiquée.

La volonté de nover

La novation ne se présume pas ; la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte (article 1330 du Code civil). Ainsi, les parties doivent avoir l’intention certaine de nover, et manifester clairement cette intention.

La volonté de nover peut toutefois être tacite (dès lors qu’elle est dépourvue d’ambiguïté), sauf en matière de novation par changement de débiteur, pour laquelle la jurisprudence exige une manifestation expresse du créancier de sa volonté de libérer son débiteur originel (Cass. Civ. 3ème, 12 déc. 2001).

Deux obligations valables

En principe, la novation n’a lieu que si l’obligation ancienne et l’obligation nouvelle sont l’une et l’autre valables (article 1331 du Code civil). Par conséquent, si l’obligation ancienne n’était pas valable, alors la novation ne le sera pas non plus, et pourra être annulée, entraînant l’anéantissement de l’obligation nouvelle.

Toutefois, elle peut avoir lieu si elle a pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d’un vice (article 1331 du Code civil). Cela signifie que les parties peuvent l’utiliser pour purger le vice de l’obligation ancienne.

 

Les effets de la novation

Extinction de l’obligation ancienne avec ses accessoires

En principe, l’extinction de l’obligation ancienne s’étend à tous ses accessoires (article 1334 alinéa 1 du Code civil), c’est-à-dire, par exemple, aux sûretés et garanties qui s’y attachaient (comme un cautionnement, une hypothèque…).

Mais les sûretés d’origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants (article 1334 alinéa 2 du Code civil).

Création d’une nouvelle obligation

Une nouvelle obligation se substitue à l’obligation ancienne.

Inopposabilité des exceptions

La novation purge l’obligation ancienne de ses vices.

Par conséquent, les exceptions que le débiteur pouvait précédemment opposer deviennent inopposables. Exemple : la prescription extinctive ; un nouveau délai de prescription court.

Cas particuliers

Dans l’hypothèse où il existe un lien d’obligation entre un créancier et plusieurs débiteurs tenus solidairement, la novation convenue entre le créancier et l’un des codébiteurs solidaires libère les autres (article 1335 alinéa 1 du Code civil).

Dans l’hypothèse où la novation est convenue entre le créancier et une caution, elle ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l’obligation a fait l’objet de la novation (article 1335 alinéa 2 du Code civil).

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le régime général des obligations]

La cession de contrat : définition, conditions et effets

cession de contrat

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le régime général des obligations]

 

La cession de contrat : définition

La cession de contrat a été introduite dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et figure aux articles 1216 et suivants du Code civil. Avant la réforme, la cession de contrat avait déjà été reconnue par la jurisprudence.

Il s’agit d’une opération par laquelle un contractant (le cédant) cède sa qualité de partie au contrat à un tiers (le cessionnaire) avec l’accord de son cocontractant (le cédé) (article 1216 alinéa 1 du Code civil).

 

Schéma cession de contrat

 

Comme l’illustre le schéma ci-dessus, il existe, préalablement à la cession du contrat, un rapport d’obligation entre deux personnes (le cédant et le cédé). A la suite de la cession du contrat, le cessionnaire devient partie au contrat ; le rapport d’obligation qui existait entre le cédant et le cédé n’existe plus. Seul existe désormais un rapport d’obligation entre le cessionnaire et le cédé.

On peut remarquer que la cession de contrat peut conduire à la cession d’une dette, ou d’une créance. Dès lors, faut-il appliquer à la cession de contrat les règles de la cession de créance et/ou de la cession de dette ? La réponse à cette question est négative, l’ordonnance du 10 février 2016 ayant clairement consacré la cession de contrat comme une opération originale, exclusive de toute cession de créance ou cession de dette. A ce titre, le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 énonce que “l’ordonnance consacre une conception unitaire de la cession de contrat, qui n’est pas la simple adjonction d’une cession de dette et d’une cession de créance, mais qui a pour objet de permettre le remplacement d’une des parties au contrat par un tiers, sans rupture du lien contractuel”.

La cession de contrat peut :

  • Résulter de la convention des parties. On parle alors de cession conventionnelle.
  • S’opérer par l’effet de la loi. On parle dans ce cas de cession légale.
  • Etre l’oeuvre du juge. Il s’agit de la cession judiciaire.

 

La cession de contrat : les conditions

Pour être valable, la cession de contrat doit respecter des conditions de fond et des conditions de forme.

Les conditions de fond

En premier lieu, la cession de contrat étant elle-même un contrat, elle doit respecter les 3 conditions exigées par l’article 1128 du Code civil, à savoir :

  • le consentement des parties (c’est-à-dire du cédant et du cessionnaire).
  • leur capacité de contracter.
  • un contenu licite et certain.

En second lieu, la cession de contrat nécessite l’accord du cocontractant cédé (article 1216 alinéa 1 du Code civil). En cela, la cession de contrat se distingue de la cession de créance, qui ne requiert pas l’accord du débiteur cédé. Cette solution s’explique par l’idée que la personne du créancier est généralement indifférente pour le débiteur, tandis que la personne du cocontractant n’est (généralement) pas indifférente pour l’autre partie.

L’accord du cocontractant cédé peut être donné par avance. A ce titre, une clause d’accord anticipé du futur cédé peut figurer dans le contrat entre les futurs cédant et cédé. Dans ce cas, la cession de contrat produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte (article 1216 alinéa 2 du Code civil).

Les conditions de forme

La cession de contrat doit être constatée par écrit, à peine de nullité (article 1216 alinéa 3 du Code civil). La cession de contrat est donc un contrat solennel.

 

La cession de contrat : les effets

L’effet translatif

La cession de contrat produit un effet translatif : le contrat entre le cédant et le cédé devient un contrat entre le cédé et le cessionnaire.

Le sort du cédant

Il faut distinguer selon que le cédé libère ou non le cédant. Ainsi :

  • Si le cédé y consent expressément, le cédant est libéré pour l’avenir (article 1216-1 alinéa 1 du Code civil).
  • A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement à l’exécution du contrat (article 1216-1 alinéa 2 du Code civil). Dans ce cas, la cession de contrat offre au cédé un nouveau débiteur (le cessionnaire) qui est tenu solidairement avec l’ancien (le cédant).

Par conséquent, le principe est que le cédant reste tenu solidairement avec le cessionnaire. Ce n’est que si le cédé consent expressément à le libérer qu’il est déchargé de son obligation d’exécuter le contrat.

L’opposabilité des exceptions

Après l’opération de cession du contrat, quelles exceptions le cessionnaire peut-il opposer au cédé et quelles exceptions le cédé peut-il opposer au cessionnaire ?

En ce qui concerne les exceptions que le cessionnaire peut opposer au cédé, il faut distinguer entre les exceptions inhérentes à la dette et les exceptions qui sont personnelles au cédant. Ainsi :

  • Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette (article 1216-2 alinéa 1 du Code civil). Exemples : le paiement, la nullité absolue, l’exception d’inexécution ou la résolution.
  • Il ne peut en revanche pas opposer au cédé les exceptions purement personnelles au cédant (article 1216-2 alinéa 1 du Code civil). Exemple : l’octroi au cédant d’un terme.

Le cédé, lui, peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant (article 1216-2 alinéa 2 du Code civil).

Le sort des sûretés

En ce qui concerne le sort des sûretés consenties par le cédant ou par des tiers, il faut distinguer selon que le cédé libère ou non le cédant. Ainsi :

  • Si le cédé libère le cédant : les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent pas et ne sont donc pas transférées au cessionnaire, à moins qu’ils ne donnent leur accord (article 1216-3 alinéa 1 du Code civil).
  • Si le cédé ne libère pas le cédant : les sûretés subsistent et sont donc transférées au cessionnaire (article 1216-3 alinéa 1 du Code civil). Cette solution est logique ; le cédant restant débiteur solidaire, il n’y a pas de raison de libérer les garants ayant consenti les sûretés.

Le sort des éventuels codébiteurs solidaires du cédant

Il est question ici de l’hypothèse dans laquelle le contrat cédé contient plus de deux cocontractants dont certains sont tenus solidairement. Un des cocontractants solidaires décide de céder le contrat.

En ce qui concerne le sort des codébiteurs solidaires du cédant, il faut encore une fois distinguer selon que le cédé libère ou non le cédant :

  • Si le cédé libère le cédant : ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette (article 1216-3 alinéa 2 du Code civil).
  • Si le cédé ne libère pas le cédant : ses codébiteurs solidaires restent tenus de l’intégralité de la dette.

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le régime général des obligations]

Cession de créance : définition, conditions et effets

cession de créance

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le régime général des obligations]

 

La cession de créance : définition

La cession de créance est un contrat par lequel le créancier transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur à un tiers appelé le cessionnaire (article 1321 alinéa 1 du Code civil).

 

Schéma cession de créance

 

Comme l’illustre le schéma ci-dessus, on a un créancier qui détient une créance contre un débiteur. Ce créancier va céder sa créance à un tiers (le cessionnaire), qui va devenir le nouveau créancier du débiteur. Il n’y a donc plus de lien entre le créancier cédant et le débiteur cédé ; ce dernier devient débiteur du cessionnaire.

 

La cession de créance : les conditions

 

Les conditions de validité de la cession de créance

Pour être valable, la cession de créance doit respecter des conditions de fond et des conditions de forme.

Les conditions de fond

La cession de créance étant un contrat, elle doit respecter les 3 conditions exigées par l’article 1128 du Code civil, à savoir :

  • le consentement des parties (c’est-à-dire du créancier cédant et du cessionnaire).
  • leur capacité de contracter.
  • un contenu licite et certain.

En ce qui concerne son contenu, la cession de créance peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables (article 1321 alinéa 2 du Code civil) et s’étend aux accessoires de la créance (article 1321 alinéa 3 du Code civil), « de sorte que le cessionnaire dispose de toutes les actions qui appartenaient au cédant et qui se rattachaient à cette créance avant la cession » (Cass. Com. 8 oct. 2013, n° 12-21.436).

Par ailleurs, il est à noter que le consentement du débiteur n’est pas requis, sauf si la créance avait été stipulée incessible (article 1321 alinéa 4 du Code civil). Il s’agit d’une différence fondamentale entre la cession de créance et la novation par changement de créancier, qui requiert le consentement du débiteur (article 1333 du Code civil).

Les conditions de forme

Depuis l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité (article 1322 du Code civil).

Avant la réforme, aucun écrit n’était exigé pour que la cession de créance soit valable.

 

Les conditions d’opposabilité de la cession de créance

En ce qui concerne les tiers autres que le débiteur cédé, la cession de créance leur est opposable dès la date de l’acte (article 1323 alinéa 2 du Code civil).

A noter qu’avant la réforme opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, la cession de créance ne devenait opposable aux tiers qu’après un formalisme lourd et coûteux : il fallait en effet signifier la cession au débiteur par exploit d’huissier ou la lui faire accepter par acte authentique.

En ce qui concerne le débiteur cédé, pour que la cession de créance lui soit opposable , il faut qu’il en ait pris acte ou qu’il en ait été notifié, à moins qu’il n’y ait consenti en y participant (article 1324 alinéa 1 du Code civil). Ainsi, une simple lettre suffit désormais pour que la cession de créance soit opposable au débiteur cédé.

Point important : en cas de conflit entre cessionnaires successifs d’une même créance, le conflit se résout en faveur du premier cessionnaire en date (c’est-à-dire de celui dont le droit aura été rendu opposable en premier) ; ce dernier dispose d’un recours contre le cessionnaire auquel le débiteur aurait déjà payé la créance (article 1325 du Code civil).

 

La cession de créance : les effets

 

Les effets entre le cédant et le cessionnaire

La créance est transmise du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire, avec tous ses accessoires (article 1321 alinéa 3 du Code civil). Le cessionnaire est donc investi des accessoires de la créance. Exemples : les sûretés et garanties qui s’y attachaient, comme un cautionnement, une hypothèque…

En principe, le transfert de la créance s’opère à la date de l’acte (article 1323 alinéa 1 du Code civil).

Cependant, le transfert d’une créance future n’a lieu qu’au jour de sa naissance (article 1323 alinéa 3 du Code civil).

Par ailleurs, si la cession de créance est effectuée à titre onéreux, le principe est qu’au moment du transfert, le cédant est garant à l’égard du cessionnaire de l’existence de la créance et de ses accessoires (article 1326 alinéa 1 du Code civil).

Mais cette garantie ne vaut pas si le cessionnaire a acquis la créance à ses risques et périls ou s’il connaissait le caractère incertain de la créance (article 1326 alinéa 1 du Code civil).

En outre, le cédant n’a pas à garantir la solvabilité du débiteur. Il peut toutefois s’engager à la garantir, mais que jusqu’à concurrence du prix qu’il a pu retirer de la cession de sa créance (article 1326 alinéa 2 du Code civil).

 

Les effets à l’égard du débiteur cédé

Une fois que la cession de créance devient opposable au débiteur cédé, ce dernier ne peut valablement payer que le cessionnaire.

Par ailleurs, en ce qui concerne les exceptions que le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire, il convient d’effectuer une distinction entre les exceptions inhérentes à la créance et les exceptions extérieures à la créance :

  • Les exceptions inhérentes à la créance : le débiteur peut les opposer au cessionnaire. Exemples : la nullité du contrat, l’exception d’inexécution, la résolution pour inexécution d’une obligation par le cédant (article 1324 alinéa 2 du Code civil).
  • Les exceptions extérieures à la créance : le débiteur peut également opposer au cessionnaire les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable. Exemples : le paiement, la remise de dette, l’octroi d’un terme… (article 1324 alinéa 2 du Code civil).

Il faut enfin mentionner la faculté de retrait dont dispose le débiteur en cas de créance litigieuse.

En effet, si une créance litigieuse est cédée, le débiteur peut payer au cessionnaire, non pas le prix de la créance en cause, mais le prix que ce dernier a payé pour l’acquérir (article 1699 du Code civil). Cela permet de protéger le débiteur contre l’éventuelle spéculation à laquelle le cessionnaire aurait pu se livrer en acquérant la créance à bas prix.

Le retrait litigieux ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu’au cours de l’instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond (Cass. Com. 20 avril 2017, n° 15-24.131).

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le régime général des obligations]