La clause compromissoire : définition, champ d’application et portée
La clause compromissoire : définition
La clause compromissoire est la clause insérée dans un contrat qui exclut la compétence des juridictions étatiques en cas de litige. Les parties au contrat s’engagent, si un litige survient, à recourir à l’arbitrage, c’est-à-dire à confier la résolution du litige à une ou plusieurs personnes physiques, qu’on appelle les arbitres.
L‘arbitrage est donc le jugement d’une contestation par des particuliers choisis, en principe, par d’autres particuliers au moyen d’une convention. C’est pourquoi on dit généralement que l’arbitrage consiste en une justice privée d’origine conventionnelle. Les parties s’accordent pour soumettre à un arbitre les différends qui sont susceptibles de les opposer.
Si la clause compromissoire peut être utilisée en droit civil, elle est beaucoup plus fréquente en droit commercial, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, la clause compromissoire n’était, avant la loi NRE du 15 mai 2001, possible qu’entre deux professionnels commerçants. Mais depuis cette loi, le domaine d’application de la clause compromissoire s’est étendu à tous les contrats conclus dans le cadre d’une activité professionnelle, même civile.
Ensuite, l‘arbitrage possède plusieurs avantages par rapport à la justice d’Etat. Il est plus discret (on évite ainsi la mauvaise publicité en cas de litige) et généralement plus rapide.
Toutefois, il peut se révéler plus coûteux que le recours aux juridictions étatiques ; il faut parfois avoir recours à des cabinets d’avocats spécialisés, et les honoraires des arbitres peuvent être très élevés. L’arbitrage peut également ne pas présenter les garanties de la justice étatique.
Précisions qu’il existe en réalité deux procédés distincts pour saisir un arbitre. Au-delà de la clause compromissoire, par laquelle on renonce par avance à recourir aux juridictions étatiques, on peut également citer le compromis d’arbitrage, par lequel on renonce à recourir aux tribunaux étatiques une fois que le litige est né. Nous nous focaliserons dans cet article sur la clause compromissoire.
La clause compromissoire : champ d’application
Comme on l’a dit précédemment, la validité de la clause compromissoire a été étendue par la loi NRE du 15 mai 2001 à tous les professionnels, même civils.
Mais ce n’est pas tout !
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié l’article 2061 du Code civil qui traitait de la clause compromissoire. Cet article disposait que la clause compromissoire était valable “dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle”. Il dispose dorénavant, depuis le 20 novembre 2016, que “la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée”. Un deuxième alinéa ajoute que “lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée”.
On comprend que la clause compromissoire est désormais valable même entre non-professionnels, c’est-à-dire entre particuliers.
Toutefois, la clause compromissoire ne pourra pas être opposée à la partie non-professionnelle. Cela signifie qu’elle ouvrira simplement pour le non-professionnel une option, un choix : celui-ci pourra choisir, soit d’avoir recours à l’arbitre, soit de porter le litige devant une juridiction étatique.
La clause compromissoire : portée
On l’a bien compris : la clause compromissoire a pour effet de rendre incompétentes les juridictions étatiques pour trancher le litige !
Sa portée est en revanche limitée par plusieurs dispositions.
D’abord, l’article R. 212-2 10° du Code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
Il est donc clair que lorsqu’elle est conclue entre un professionnel et un consommateur, la clause compromissoire est présumée abusive. Ainsi la clause compromissoire sera réputée non-écrite, et donc inopposable au consommateur, à moins que le professionnel ne rapporte la preuve que la clause n’est pas abusive.
Ensuite, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, le nouvel article 1171 du Code civil dispose que “dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite”. Ainsi, une clause compromissoire sera non-écrite si elle est insérée dans un contrat d’adhésion et qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.