L’acte de commerce : définition
L’acte de commerce est une notion centrale du droit commercial.
L’article L121-1 du Code de commerce définit en effet les commerçants comme ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Ainsi, pour bien comprendre la notion de commerçant, et savoir à qui le régime du commerçant est applicable, il est indispensable de s’intéresser à la notion d’acte de commerce.
L’acte de commerce désigne une catégorie d´actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou des personnes qui les accomplissent, aux dispositions du droit commercial.
En réalité, le Code de commerce ne donne pas de définition de l’acte de commerce. Il se contente plutôt d’une énumération (non exhaustive) de différents actes de commerce (article L110-1 du Code de commerce).
Les actes de commerce, à défaut de pouvoir être définis de manière précise, peuvent toutefois être classés en trois catégories distinctes :
- les actes de commerce par nature
- les actes de commerce par la forme
- les actes de commerce par accessoire
Les actes de commerce par nature
Les actes de commerce par nature sont réputés commerciaux en raison seulement de leur objet. Peu importe leur forme ou la personne qui les accomplit.
Ainsi, les actes de commerce par nature sont soumis aux dispositions du droit commercial même s’ils ne sont pas accomplis par un commerçant.
Ils sont énumérés à l’article L110-1 du Code de commerce. On peut citer :
- la négoce (achat-revente) : Sera considéré comme un acte de commerce l’achat d’un bien mobilier ou immobilier avec l’intention de le revendre. Exemples : l’achat-revente de matières premières, de marchandises, de denrées alimentaires, de valeurs mobilières, de cryptomonnaies à titre habituel…
- l’entreprise de manufacture : Sont des actes de commerce les opérations de transformation de matières premières en produits finis, à l’aide de main d’oeuvre et/ou de machines, si elles sont accomplies dans le cadre d’une entreprise. Exemples : les secteurs du bâtiment, des travaux publics…
- la prestation de services : Est un acte de commerce l’activité par laquelle une personne fournit des services à une autre personne. Exemples : l’entreprise de transport, les opérations de banque et financières…
- les opérations d’intermédiaires : Seront considérées comme des actes de commerce les activités qui reposent sur l’intermédiation entre deux tiers. Exemples : le courtage (opération par laquelle une personne, le courtier, rapproche deux autres personnes en vue de la conclusion d’un contrat), les agences d’affaires (agences qui gèrent les affaires d’autres personnes : agences de publicité, agences de voyage…).
- la location de meubles : Il s’agit d’un acte de commerce, quels que soient les meubles faisant l’objet de la location. On peut citer comme exemples la location de voitures ou de DVDs… A noter que la location d’immeubles n’est pas un acte de commerce !
Les actes de commerce par la forme
Les actes de commerce par la forme sont toujours réputés commerciaux indépendamment de leur objet et de la personne qui les accomplit.
Il existe deux actes de commerce par la forme :
- La lettre de change (article L110-1 10° du Code de commerce)
- Les sociétés commerciales par la forme (article L210-1 al. 2 du Code de commerce)
La lettre de change est un écrit par lequel une personne, dite le tireur, donne l’ordre à une autre personne, dite le tiré, de payer à une troisième personne, dite le bénéficiaire ou le porteur, une somme déterminée.
Ainsi, une personne qui signe une lettre de change accomplit forcément un acte de commerce mais ne devient pas pour autant un commerçant.
En ce qui concerne les sociétés commerciales par la forme, elles acquièrent la qualité de commerçant à leur immatriculation, même si leur activité est de nature civile. On peut citer comme exemples de sociétés commerciales par la forme la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions…).
Ce que vous devez retenir, c’est que tous les actes en lien avec la création, le fonctionnement et la dissolution de ces sociétés sont forcément des actes de commerce.
Les actes de commerce par accessoire
Les actes de commerce par accessoire ne sont pas mentionnés dans le Code de commerce. Il s’agit d’une création jurisprudentielle.
Ce sont des actes dont la nature première est civile mais qui seront qualifiés d’actes de commerce car :
- Ils sont rattachés à un acte de commerce. Exemples : les actes portant sur un fonds de commerce (achat, cession, nantissement, location-gérance), les cessions de parts sociales ou d’actions si elles entraînent une cession du contrôle de la société (Cass. Com. 6 déc. 2016, n°15-16.577), le gage s’il garantit une dette commerciale… Encore une fois, ces actes deviennent commerciaux même s’ils ne sont pas accomplis par un commerçant. ; ou
- Ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son activité : il existe une présomption simple de commercialité concernant les actes accomplis par le commerçant dans le cadre de son activité.