Nantissement du fonds de commerce : définition et typologie

le 26 avril 2018

nantissement du fonds de commerce

 

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Le nantissement du fonds de commerce : définition

Pour bien comprendre en quoi consiste le nantissement du fonds de commerce, il nous faut définir 2 notions :

  • le nantissement
  • le fonds de commerce

Le nantissement désigne l’affectation d’un bien meuble incorporel (ou d’un ensemble de biens meubles incorporels) en garantie d’une dette souscrite à l’égard d’un créancier (article 2355 du Code civil).

Il s’agit pour le débiteur d’une créance de garantir son créancier dans le paiement de sa dette, de lui assurer que sa créance sera réglée, même dans le cas où il ne disposerait pas des ressources suffisantes pour le désintéresser.

En effet, le nantissement permet au créancier nanti de devenir un créancier privilégié. Il peut se faire payer par le débiteur en priorité par rapport aux autres créanciers de ce dernier. Et si le débiteur ne le paie pas, il peut faire vendre le bien nanti afin d’être payé sur le prix de vente.

Il est très important de comprendre que le nantissement ne porte que sur des biens meubles incorporels. Si l’affectation porte sur un bien meuble corporel, alors il ne s’agit pas d’un nantissement mais d’un gage !

Ainsi, il est possible d’affecter en nantissement, par exemple, un solde de compte bancaire, des parts sociales de société, ou encore un fonds de commerce.

En ce qui concerne la notion de fonds de commerce, je vous renvoie à mon article sur le sujet : vous pouvez cliquer ICI pour accéder à l’article.

Brièvement, le fonds de commerce désigne un ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une activité commerciale.

Pour l’essentiel, le nantissement du fonds de commerce va permettre au propriétaire du fonds d’affecter par priorité la valeur du fonds au remboursement du créancier nanti.

En pratique, il s’agit d’une technique souvent utilisée puisque le fonds de commerce représente la principale valeur dont le commerçant dispose.

 

Le nantissement du fonds de commerce : typologie

Le nantissement peut être convenu entre un créancier et un débiteur (nantissement conventionnel) ou résulter d’une décision de justice (nantissement judiciaire).

Le nantissement conventionnel

Comme son nom l’indique, le nantissement conventionnel résulte d’un contrat. Ce contrat est nécessairement écrit (acte authentique ou acte sous seing privé) et doit être enregistré au service des impôts (article L. 142-3 al. 1 du Code de commerce).

Le privilège auquel il donne droit est établi par une inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce (article L142-3 al. 2 du Code de Commerce). L’inscription doit être prise dans les trente jours de l’acte de nantissement à peine de nullité du nantissement.

En ce qui concerne l’assiette du nantissement du fonds de commerce, certains éléments du fonds de commerce sont toujours compris dans le nantissement, d’autres le sont éventuellement et d’autres encore en sont exclus.

Pour de plus amples développements sur les différents éléments constitutifs du fonds de commerce, vous pouvez cliquer ICI.

De manière générale, le nantissement comprend toujours l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage.

Par ailleurs, si l’acte de nantissement le prévoit, le nantissement peut également comprendre les droits de propriété industrielle, les licences, le matériel et l’outillage (article L. 142-2 du Code de Commerce).

Enfin, les marchandises sont exclues de l’assiette du nantissement. On le comprend très bien : les marchandises sont destinées à la vente, et ne peuvent donc pas constituer une garantie pour le créancier.

A noter que le commerçant n’a pas le droit de vendre un élément du fonds. Une telle vente aurait en effet pour conséquence de déprécier la valeur du fonds. Des sanctions pénales sont prévues si le commerçant procédait toutefois à la vente d’un élément de son fonds.

Plus généralement, en cas de vente du fonds, le créancier nanti pourra, s’il n’est pas payé par le débiteur, être payé sur le prix de vente avant les autres créanciers. En effet, le nantissement du fonds de commerce offre au créancier bénéficiaire :

  • un droit de suite sur le fonds : Ce droit de suite lui permet de faire vendre judiciairement le fonds en quelles que mains qu’il se trouve.
  • un droit de préférence sur le fonds : Ce droit de préférence lui permet d’être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente.

Le nantissement judiciaire

Le juge peut autoriser un créancier à prendre une inscription provisoire sur un fonds de commerce si le recouvrement de sa créance est en péril (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; article L. 531-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Il est donc possible de constituer un nantissement sur un fonds de commerce contre la volonté du commerçant.

De même que le nantissement conventionnel, le nantissement judiciaire offre au créancier bénéficiaire un droit de suite et un droit de préférence sur le fonds.

 

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Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris.

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  • Melissa-Laure MANZ dit :

    Merci énormément pour cet article si bien écrit! merci

  • Merci pour vos articles ,j’aimerais aussi en avoir sur le droit de la concurrence

  • Youssouf dit :

    Merci de l’effort que vous fournissez

    • MaximeBizeau dit :

      Avec plaisir Youssouf 🙂

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