Fonds de commerce : définition et éléments constitutifs

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Le fonds de commerce est un concept juridique qui est souvent mal compris par les étudiants en droit. Cet article vise donc à vous éclairer sur ce qu’est un fonds de commerce et sur les éléments qui composent le fonds de commerce.

 

Le fonds de commerce : définition

 

On peut définir le fonds de commerce comme un ensemble d’éléments incorporels et corporels affectés à l’exercice d’une activité commerciale.

Le fonds de commerce correspond donc à un ensemble d’éléments qui sont utilisés par le commerçant dans le cadre de son activité commerciale. On comprend bien en effet qu’exercer une activité commerciale implique l’utilisation d’un certain nombre d’éléments. On peut penser par exemple à du matériel, à des marchandises, etc. La notion de fonds de commerce englobe tous ces éléments.

Le fonds de commerce peut être exploité aussi bien par le propriétaire du local dans lequel est exercée l’activité commerciale que par le locataire. En réalité, dans la majorité des cas, c’est le locataire du local qui est l’exploitant du fonds.

 

Le fonds de commerce : éléments constitutifs

 

On l’a vu, le fonds de commerce est composé de plusieurs éléments. Parmi ces éléments, on peut distinguer les éléments incorporels et les éléments corporels. Pour rappel, les éléments corporels sont des éléments qui ont une existence matérielle, tandis que les éléments incorporels n’ont pas d’existence matérielle.

 

Les éléments incorporels

Le fonds de commerce comprend plusieurs éléments de nature incorporelle.

Ces éléments sont :

  • la clientèle et l’achalandage
  • le nom commercial
  • l’enseigne
  • le droit au bail
  • les droits de propriété industrielle
  • le cas échéant, les licences et autorisations administratives

La clientèle et l’achalandage

Il s’agit de deux notions qui se rejoignent mais qui sont légèrement différentes.

La clientèle correspond aux personnes qui se fournissent régulièrement chez le commerçant ou ont régulièrement recours à ses services.

Quant à l’achalandage, il s’agit de la clientèle occasionnelle ou de passage, davantage intéressée par l’emplacement du fonds de commerce que par la personne ou l’activité du commerçant. On peut penser par exemple aux touristes, qui, a priori, ne seront pas amenés à se fournir une nouvelle fois chez le commerçant.

Mais au final, cette distinction importe peu. La clientèle et l’achalandage désignent, ensemble, toutes les personnes qui se fournissent chez un commerçant ou ont recours à ses services.

Il s’agit d’un élément absolument essentiel du fonds de commerce. On dit communément qu’il s’agit de l’élément le plus important, celui sans lequel le fonds n’existe pas (Cass. Ass. Plén., 24 avr. 1970). Pas de clients, pas de commerce !

Mais pour constituer un élément du fonds de commerce, la clientèle doit respecter certaines conditions. Ainsi, elle doit être :

  • commerciale, c’est-à-dire résulter de l’accomplissement par le commerçant d’actes de commerce. Sont donc exclues du fonds de commerce les clientèles civile et artisanale.
  • actuelle. Autrement dit, elle doit être attirée par une exploitation en cours.
  • personnelle, ce qui signifie qu’elle doit être autonome, propre au commerçant. En effet, le commerçant qui ne fait que bénéficier de la clientèle des autres commerces situés autour de lui ne peut pas être considéré comme titulaire d’un fonds de commerce. A noter que cette exigence fait parfois difficulté, notamment quand le fonds de commerce fait partie d’un ensemble plus grand (par exemple un emplacement dans une galerie marchande, une buvette dans un stade…).

Le nom commercial

Il s’agit de l’appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité.

Le nom commercial permet d’identifier le fonds de commerce ou l’activité commerciale.

Pour une personne physique, il peut s’agit aussi bien du nom de famille ou du prénom de la personne que d’une autre dénomination.

Pour une personne morale, il peut s’agir de la dénomination ou raison sociale.

Attention ! La dénomination sociale ne doit pas être confondue avec le nom commercial. Si le nom commercial identifie le fonds de commerce, la dénomination sociale, elle, identifie l’entreprise en tant que personne morale.

L’enseigne

L’enseigne commerciale est un moyen d’individualisation du local d’exploitation du fonds de commerce.

Elle est généralement apposée sur la façade de la boutique ou du magasin.

Elle peut être similaire au nom commercial, ou bien n’être qu’un emblème. Exemples : une forme, une image, un signe, un dessin…

Le droit au bail

Le droit au bail désigne le droit pour le commerçant d’occuper les locaux dans lesquels il exerce son activité.

Comme on l’a dit précédemment, dans la majorité des cas, le commerçant n’est pas propriétaire du local dans lequel est exploité le fonds.

C’est pourquoi le droit au bail est un élément important du fonds de commerce. Il s’agit au final du droit d’être titulaire d’un bail commercial.

Ainsi, en cas de reprise d’un bail commercial, le droit au bail représente la somme versée par le nouveau locataire à l’ancien locataire du local, afin de lui racheter le droit de bénéficier du bail.

Les droits de propriété industrielle

Il s’agit des brevets, des marques, des dessins et modèles

Les licences et autorisations administratives

Enfin, l’exercice de certains commerces nécessite une licence ou une autorisation administrative. On peut penser par exemple à un commerce de pharmacie ou à un débit de boissons.

Ces licences et autorisations sont attribuées soit au fonds de commerce lui-même soit à l’exploitant du fonds.

Si elles sont attribuées au fonds, elles sont alors considérées comme un élément du fonds et se transmettent avec lui en cas de cession.

 

Les éléments corporels

Outre les éléments incorporels, le fonds de commerce comprend également des éléments corporels. Ce sont :

  • le matériel et l’outillage
  • les marchandises

Le matériel et l’outillage

Il s’agit de tous les biens meubles corporels nécessaires à l’exploitation du fonds.

Cela comprend, à titre d’exemple, les machines, les ordinateurs, les meubles meublants (bureaux)…

Les marchandises

Ce sont également des biens meubles corporels, mais qui sont destinés à la vente.

Il s’agit de ce que l’on appelle plus communément les stocks.

 

Attention ! L’immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce n’est pas compris dans le fonds !

De même, les créances et les dettes liées à l’activité commerciale ne sont pas des éléments du fonds.

 

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