Exemple de fiche d’arrêt rédigée

exemple de fiche d'arrêt

Dans cet article, nous allons voir ensemble un exemple de fiche d’arrêt entièrement rédigée.

Le but est que vous compreniez comment il faut rédiger une fiche d’arrêt.

Si vous n’êtes pas au point sur la méthodologie de la fiche d’arrêt, je vous invite à consulter cet article.

Pour rappel, une fiche d’arrêt est composée de 5 parties :

  • le résumé des faits
  • la procédure
  • les thèses en présence
  • le problème de droit
  • la solution

Ici, la fiche d’arrêt que vous allez découvrir porte sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 octobre 2019. Le thème de l’arrêt est la conciliation entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information du public. Vous pouvez cliquer ici si vous souhaitez lire l’arrêt avant l’exemple de fiche d’arrêt.

Sans plus attendre, voici l’exemple de fiche d’arrêt rédigée :

 


[Résumé des faits] En l’espèce, une chaîne de télévision avait diffusé un reportage sur la crise de la production laitière intitulé « Sérieusement ?! Lactalis : le beurre et l’argent du beurre ». Or ce reportage présentait le nom, la localisation et des vues aériennes de la résidence secondaire du dirigeant de la société Lactalis. Ce dernier a assigné la chaîne de télévision, sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales consacrant le droit au respect de la privée, afin d’obtenir réparation de son préjudice consistant dans l’atteinte à sa vie privée, ainsi que des mesures d’interdiction et de publication judiciaire.

[Procédure] Dans un arrêt du 26 juin 2018, la Cour d’appel d’Angers a rejeté les demandes du dirigeant. Elle a considéré que celui-ci avait effectivement subi une atteinte à sa vie privée, mais que cette atteinte était justifiée par le droit à l’information du public. Ce faisant, elle a refusé de lui accorder une indemnisation.

[Thèses en présence] Mécontent de cette décision, le dirigeant de la société a alors formé un pourvoi en cassation, composé d’un moyen unique divisé en trois branches. Dans la première branche, le dirigeant reprochait à la cour d’appel une violation de la loi, cette dernière n’ayant pas effectué, selon le dirigeant, une correcte balance entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression, en ne tenant notamment pas compte de certains critères tels que la répercussion de la publication, les circonstances des prises de vue et la gravité des sanctions encourues. Dans la seconde branche, le dirigeant reprochait à la décision de la cour d’appel un manque de base légale, au motif que la divulgation d’éléments qui seraient déjà dans le domaine public ne peut justifier l’atteinte portée à sa vie privée, le dirigeant ayant toujours voulu protéger sa vie privée. Enfin, dans la troisième et dernière branche du moyen, le dirigeant invoquait à nouveau un manque de base légale et reprochait aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé la nécessité d’une atteinte à sa vie privée pour justifier la divulgation contestée.

[Problème de droit] La Cour de cassation devait donc répondre à la question suivante : la divulgation par une chaîne de télévision d’informations relatives à la résidence d’une personne est-elle justifiée par le droit à l’information du public ?

[Solution] La Haute juridiction répond par l’affirmative à cette question. Après avoir énoncé que « le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime », elle affirme que la cour d’appel a examiné de façon concrète chacun des critères à mettre en œuvre pour procéder à la mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression et n’avait pas à effectuer d’autres recherches. En conséquence, elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’atteinte portée à la vie privée du dirigeant était justifiée par le droit à l’information du public. Ce faisant, elle rejette le pourvoi du dirigeant.

 


C’est tout pour cet exemple de fiche d’arrêt. J’espère que cela vous aidera pour rédiger vos fiches d’arrêt.

 

Commentaire (3)

  • Luna| 28/08/2020

    Bonjour,
    Merci pour cette fiche d’arrêt. J’ai cependant une question : lors du résumé des faits, il n’est pas plutôt conseillé d’utiliser des termes juridiques pour qualifier les individus ?
    Par exemple, citer le nom du reportage ainsi que le nom de la société Lactalis est-il opportun ici ?
    Je pose simplement la question pour mieux comprendre la méthodologie de la fiche d’arrêt.
    Merci

    • Maxime Bizeau| 28/08/2020

      Bonjour,
      Vous avez raison. De manière générale, il faut qualifier les parties juridiquement (exemples : le créancier et le débiteur, l’acquéreur et le vendeur, etc…). Mais en l’espèce, je trouve que citer le nom du reportage et celui de la société permet de mieux comprendre les faits et amène de la clarté.

  • BALDE| 30/12/2019

    Bonjour mon très cher Maxime, je suis très heureux de vous lire, j’avoue qu’avec modestie votre plume de juriste est fascinante.
    je suis un Etudiant en droit public général à l’université Gaston berger de saint-louis en Master 2.
    Je souhaiterai avoir des orientations sur la méthodologie de dissertation en droit sur la responsabilité administrative; finances publiques et aussi sur le commentaire d’arrêts en contentieux constitutionnel précisément sur le constitutionnalisme africain.
    CORDIALEMENT

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