Fiche d’arrêt : méthodologie et exemple

Méthodologie de la fiche d'arrêt

La fiche d’arrêt (ou fiche de jurisprudence) est sans doute l’exercice qui vous sera le plus demandé en fac de droit.

Car oui, la première fois que vous entendrez votre chargé de TD s’exclamer “Et pour la semaine prochaine vous me ferez une fiche d’arrêt pour chaque arrêt cité dans la plaquette de TD”, vous penserez bien évidemment à une blague.

Mais il n’en est rien Mesdames et Messieurs. Votre chargé de TD est tout à fait sérieux, et vous avez une douzaine de fiches d’arrêt à faire pour la semaine prochaine. Et ça, c’est seulement pour sa matière !

C’est pourquoi il est primordial pour un étudiant en droit de savoir comment rédiger une fiche d’arrêt, et de bien maîtriser la méthodologie de la fiche d’arrêt.

De plus, l’introduction d’un commentaire d’arrêt est constituée ni plus ni moins d’une fiche d’arrêt, à laquelle on ajoute, au début, une accroche, et à la fin, l’annonce du plan.

Dès lors, savoir bien rédiger une fiche d’arrêt est un préalable indispensable pour réussir un commentaire d’arrêt. Et des commentaires d’arrêt, vous allez en manger un certain nombre également !

A ce propos, si vous voulez bien comprendre la méthodologie du commentaire d’arrêt, vous pouvez lire cet article.

En ce qui concerne la fiche d’arrêt, il ne s’agit pas d’un exercice compliqué. Et il ne s’agit pas non plus d’un exercice qui demande d’être un expert du droit.

Il s’agit simplement d’un exercice qui demande un peu de méthode et de pratique.

Comme expliqué précédemment, la fiche d’arrêt constitue une bonne partie de l’introduction d’un commentaire d’arrêt.

Mais pas que !

La fiche d’arrêt permet surtout de résumer, reformuler et ré-organiser un arrêt pour mieux le comprendre.

En effet, un arrêt est composé de phrases longues, est organisé selon une structure particulière et emploie une terminologie spécifique. Le tout est difficilement lisible et il n’est pas toujours aisé de bien comprendre un arrêt à la première lecture.

C’est là qu’intervient la fiche d’arrêt ; l’idée est au final de présenter l’arrêt selon une structure plus claire et dans un langage plus compréhensible.

Pour ce faire, la fiche d’arrêt est composée de 5 parties :

  • les faits
  • la procédure
  • les prétentions des parties
  • le problème de droit
  • la solution rendue par la juridiction (généralement la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat)

 

Première étape de la fiche d’arrêt : les faits

La première étape de la fiche d’arrêt consiste à résumer les faits de manière chronologique et synthétique.

Les faits, ce sont les événements qui se sont produits et qui justifient qu’il y’ait un litige.

J’insiste ici sur le mot “résumé”. L’idée n’est pas de paraphraser les fais énoncés dans l’arrêt, mais de ne garder que ce qui sert à la compréhension de l’arrêt et du problème de droit. Tout le reste doit être éliminé. Par exemple, il est inutile de reproduire dans votre fiche d’arrêt la date de naissance des parties au litige. Ça n’apporte bien souvent rien à la compréhension de l’arrêt !

Cette étape ne doit pas être négligée. Réussir à synthétiser les faits de l’espèce sans rien oublier d’important, c’est déjà donner un premier signal positif  à votre correcteur ! Le but est de lui montrer que vous avez bien compris l’arrêt.

Pour ce faire, il est également important de qualifier juridiquement les parties. Évitez de parler de Mme X ou de M. Y. Préférez des termes comme “vendeur” et “acquéreur”, “locataire” et “bailleur”, “victime” et “auteur du dommage”, “créancier” et “débiteur”…

Le but est de qualifier les faits selon des termes juridiques.

Prenons un exemple pour bien comprendre l’idée.

Voici les faits énoncés dans le célèbre arrêt Franck (Cass. Ch. Réunies, 2 déc. 1941), un arrêt majeur en droit de la responsabilité civile :

Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que, dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, une voiture automobile, appartenant au docteur Y…, et que celui-ci avait confiée à son fils Claude, alors mineur, a été soustraite frauduleusement par un individu demeuré inconnu, dans une rue de Nancy où Claude Y… l’avait laissée en stationnement ;

Qu’au cours de la même nuit, cette voiture, sous la conduite du voleur, a, dans les environs de Nancy, renversé et blessé mortellement le facteur X… ;

Que les consorts X…, se fondant sur les dispositions de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ont demandé au docteur Y… réparation du préjudice résultant pour eux de la mort de X… ;

Un bon résumé des faits pourrait être rédigé comme suit :

Dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, un individu vole une voiture et, quelques instants après, renverse et tue une personne.

Les proches de la victime intentent alors à l’encontre du propriétaire de la voiture une action en responsabilité de leur préjudice résultant de la mort de la victime.

Comme vous pouvez le voir, les parties ont bien été qualifiées juridiquement et seuls les éléments de fait importants ont été retenus. Le fait que le docteur Y avait prêté sa voiture à son fils Claude ou que le vol de la voiture a eu lieu rue de Nancy est en effet sans importance pour la compréhension de l’arrêt.

 

Deuxième étape de la fiche d’arrêt : la procédure

La deuxième étape de la fiche d’arrêt consiste à retracer de manière chronologique les différentes étapes qui ont précédé la décision.

Il faut préciser pour chaque étape l’auteur de la saisine, ses prétentions et la solution rendue par les juges.

A ce propos, avant qu’un arrêt ne soit rendu par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, il y’a deux étapes préalables. Il faut d’abord qu’un jugement ait été rendu par une juridiction de premier degré (exemples : le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce…). Il faut ensuite que l’une des parties au litige ait fait appel de cette décision et qu’un arrêt ait été rendu par la cour d’appel. Vous l’aurez noté : les juridictions de premier degré rendent des jugements, tandis que les cours d’appel et la Cour de cassation (ou le Conseil d’Etat) rendent des arrêts. Par ailleurs, s’il existe un certain nombre de cours d’appel réparties un peu partout en France (la Cour d’appel de Lyon, la Cour d’appel de Rennes, la Cour d’appel de Toulouse, etc…), il n’existe qu’une seule Cour de cassation et qu’un seul Conseil d’Etat, et ils sont tous deux situés à Paris. Il n’est donc pas utile de parler de “la Cour de cassation de Paris” dans vos copies…

Souvent, si l’arrêt a été rendu par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, il ne mentionnera pas la décision rendue par la juridiction de premier degré.

Dans ce cas, n’essayez pas d’inventer quoi que ce soit ! Ne mentionnez dans votre résumé de la procédure que la décision rendue par la cour d’appel. Indiquez ensuite (dans le cas par exemple d’une fiche d’arrêt pour un arrêt de la Cour de cassation) qu’un pourvoi en cassation a été formé et précisez la partie qui l’a formé.

Si en revanche l’arrêt mentionne le jugement de première instance, l’énoncé de la procédure dans votre fiche d’arrêt devra avoir la structure suivante :

  • La saisine de la juridiction de premier degré. Exemple : “Les proches de la victime assignent en responsabilité le propriétaire de la voiture devant le Tribunal de grande instance de [ville] sur le fondement de l'[ancien] article 1384 alinéa 1 du Code civil”.
  • Le jugement de première instance. Il s’agit d’indiquer si la juridiction de premier degré a fait droit ou rejeté la demande.
  • L’appel interjeté par l’une des parties. Il faut préciser la partie qui interjette appel.
  • La solution rendue par la cour d’appel. Il s’agit alors d’indiquer si la cour d’appel a confirmé ou infirmé le jugement de première instance. Exemple : “La Cour d’appel de [ville], dans un arrêt rendu le [date], a confirmé/infirmé le jugement, retenant qu’au moment où l’accident s’est produit, le propriétaire, dépossédé de sa voiture par l’effet du vol, se trouvait dans l’impossibilité d’exercer sur ladite voiture aucune surveillance”.
  • Le pourvoi en cassation. Il faut ici préciser quelle partie s’est pourvue en cassation.

Comme pour l’énoncé des faits, il faut faire attention à bien qualifier les parties et à employer les termes juridiques adéquats. A ce titre, les parties au litige sont le demandeur / la demanderesse et le défendeur / la défenderesse.

 

Troisième étape de la fiche d’arrêt : les prétentions des parties

On parle des “prétentions des parties” pour désigner les arguments juridiques avancés par chacune des parties au soutien de leurs prétentions.

Vous devez ici évoquer les moyens invoqués par le demandeur pour obtenir satisfaction, ainsi que ceux invoqués par le défendeur. Toutefois, les prétentions du défendeur correspondent généralement aux motifs de la décision attaquée et il n’est dès lors pas toujours utile de les reproduire si la décision de la cour d’appel a été mentionnée dans l’étape précédente.

L’idée ici est avant tout de bien mettre en opposition les deux thèses qui s’affrontent afin de faire ressortir la contradiction.

Il s’agit d’une étape primordiale car elle vous aidera à cerner le problème de droit.

 

Quatrième étape de la fiche d’arrêt : le problème de droit

Problématique de la fiche d'arrêt

Cette étape est une des plus importantes de la fiche d’arrêt.

Il s’agit de comprendre quelle est la question de droit qui est posée. A ce titre, le problème de droit doit être rédigée dans votre fiche d’arrêt à la forme interrogative ; c’est une question. Il est également possible d’utiliser la formule “Il est demandé à la Cour de cassation de déterminer si…”.

Le problème de droit correspond généralement à la contradiction entre les deux thèses soulevées par les parties, ou entre la thèse soutenue par le demandeur au pourvoi et celle retenue par la cour d’appel (puisque cela revient plus ou moins au même).

On dit que la Cour de cassation est le juge du droit. Son rôle est de dire comment doit être interprétée la règle de droit. En réalité, si le demandeur a amené le litige jusqu’à la Cour de cassation, c’est qu’une véritable question de droit se pose. Selon lui, la règle de droit doit être interprétée d’une certaine manière, tandis que pour la cour d’appel, elle doit être interprétée d’une autre manière. Vous devez donc vous mettre à la place du juge et vous demander : Quelle est la question de droit qui m’est posée ?

Pour déterminer le problème de droit, il faut donc traduire la demande du demandeur au pourvoi en termes juridiques. Pour y parvenir, vous devez déterminer quels sont les textes de loi sur lesquels le demandeur appuie sa demande. Dans la cas de l’exemple précité de l’arrêt Franck, la demande est appuyée sur l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil (aujourd’hui article 1242 alinéa 1 du Code civil), selon lequel on est responsable des choses que l’on a sous sa garde.

L’idée est ensuite de comparer les différentes interprétations et applications de ce(s) texte(s) retenues par les juridictions de degré inférieur et les parties lors des différentes étapes de la procédure.

Ainsi, dans l’arrêt Franck, les demandeurs soutiennent que l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil implique que le propriétaire d’une chose (ici la voiture) en est nécessairement le gardien et donc le responsable. A contrario, la Cour d’appel considère que la garde de la chose ayant été transférée au voleur, le propriétaire ne peut pas voir sa responsabilité engagée.

La question de droit qui est posée est donc la suivante : Le propriétaire d’une chose volée en est-il le gardien et donc le responsable ?

Vous le voyez, ici aussi, il n’est pas question de parler de Mme X ou de M. Y. Il faut formuler le problème de droit en termes juridiques.

 

Cinquième étape de la fiche d’arrêt : la solution

Afin de déterminer la solution rendue par la Cour de cassation, il vous faut d’abord identifier si la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet ou un arrêt de cassation.

Dans un arrêt de rejet, la Cour de cassation ne fait pas droit à la demande du demandeur au pourvoi. Elle considère que la cour d’appel a bien interprété le droit. On dit qu’elle rejette le pourvoi. Pour savoir si l’arrêt est un arrêt de rejet, il vous suffit de vous rendre à la fin de l’arrêt. Si l’arrêt se termine par “Par ces motifs, rejette le pourvoi”, alors il s’agit d’un arrêt de rejet. Facile n’est-ce pas ?

Dans un arrêt de cassation au contraire, la Cour de cassation donne raison au demandeur au pourvoi. Cette demande étant contraire à la décision de la cour d’appel, la Cour de cassation va annuler l’arrêt d’appel et renvoyer l’affaire devant une autre juridiction afin qu’une nouvelle solution soit donnée au litige. On dit qu’elle casse l’arrêt. Pour identifier si l’arrêt est un arrêt de cassation, même processus que pour un arrêt de rejet ; rendez-vous à la fin de l’arrêt ! Si l’arrêt se termine par “Par ces motifs, casse et annule l’arrêt rendu le…”, c’est qu’il s’agit d’un arrêt de cassation.

Maintenant que vous avez identifié si vous êtes face à un arrêt de rejet ou à un arrêt de cassation, vous devez ensuite repérer (dans l’arrêt) la solution retenue par la Cour de cassation.

Dans un arrêt de rejet, la solution de la Cour sera précédée de la mention “Mais attendu que”. Plus précisément, un arrêt de rejet est structuré de la manière suivante :

  • 1er attendu : les faits.
  • 2ème attendu : les arguments du pourvoi.
  • 3ème attendu : “Mais attendu que” + solution de la Cour de cassation.

Dans un arrêt de cassation, la solution de la Cour sera précédée de la mention “Qu’en statuant ainsi, alors que…”. Plus précisément, un arrêt de cassation est généralement structuré de la manière suivante :

  • le visa : “Vu l’article…”. Il s’agit du texte de loi sur lequel la solution de la Cour de cassation est fondée.
  • (parfois) un principe juridique, c’est-à-dire une règle de droit énoncée par la Cour de cassation en des termes généraux. Le principe fait partie de la solution de la Cour de cassation. Plus encore, il correspond bien souvent à la solution de la Cour de cassation.
  • 1er attendu : les faits.
  • 2ème attendu : la solution retenue par la Cour d’appel.
  • 3ème attendu : “Qu’en se déterminant ainsi, alors que” + solution de la Cour de cassation.

Pour bien lire et comprendre un arrêt de la Cour de cassation, je vous renvoie à la méthode développée par le Professeur Wester-Ouisse.

Une fois que vous avez repéré la solution de la Cour de cassation, il ne vous reste plus qu’à la faire figurer dans la dernière étape de votre fiche d’arrêt, avec une formule du type : “La Cour de cassation répond par l’affirmative / répond par la négative / casse l’arrêt d’appel / rejette le pourvoi en indiquant que…”.

Pour l’arrêt Franck, cela donnerait par exemple :

Dans un arrêt du 2 décembre 1941, les chambres réunies de la Cour de cassation adoptent le même raisonnement que celui qui avait été retenu par la Cour d’appel de Besançon. La Cour énonce que le propriétaire, “privé de l’usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n’en avait plus la garde et n’était plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil”.

 


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