Arrêt de cassation : définition, structure et exemples

le 7 septembre 2022

Arrêt de cassation

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Dans le cadre d’une fiche d’arrêt ou d’un commentaire d’arrêt, il est fréquent d’être confronté à un arrêt de cassation.

Pour bien réussir ces exercices, il est donc indispensable de :

  • comprendre ce qu’est un arrêt de cassation
  • connaître la structure d’un arrêt de cassation
  • savoir reconnaître un arrêt de cassation

C’est précisément ce que nous allons voir dans cet article. Pour illustrer mes propos, je prendrai différents exemples d’arrêts de cassation.

Sans plus attendre, c’est parti !

L’arrêt de cassation : définition

Un arrêt de cassation est un arrêt dans lequel la Cour de cassation annule la décision de la cour d’appel, et donne raison au demandeur au pourvoi.

Voyons en détails ce que cela signifie.

La Cour de cassation juge les décisions de justice rendues en dernier ressort, c’est-à-dire sans appel possible. Il s’agit donc généralement des décisions rendues par les cours d’appel, puisqu’un recours a alors déjà été exercé devant la cour d’appel. A noter toutefois qu’il peut aussi s’agir des décisions rendues pas les juridictions de premier degré en premier et dernier ressort. Par exemple, lorsque le tribunal judiciaire statue sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 euros, il statue en dernier ressort. Il n’est alors pas possible de faire appel.

Lorsqu’une décision est rendue en dernier ressort, la partie mécontente de la décision ne peut la contester que par un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. On dit qu’elle « forme un pourvoi en cassation ». La partie qui exerce ce recours devient le « demandeur au pourvoi ». La partie adverse est le « défendeur au pourvoi ».

Le pourvoi en cassation est donc le recours par lequel le demandeur au pourvoi va tenter de démontrer devant la Cour de cassation que la décision de la cour d’appel n’est pas conforme au droit.

Pour ce faire, dans le pourvoi, le demandeur au pourvoi va invoquer un ou plusieurs moyens de cassation, c’est-à-dire des arguments qui tendent à prouver que les juges du fond ont mal appliqué le droit. Ces moyens peuvent eux-mêmes être divisés en « branches », c’est-à-dire en différents sous-arguments.

A ce stade, deux hypothèses sont possibles.

Première hypothèse : la Cour de cassation donne tort au demandeur au pourvoi. Elle considère que la décision de la cour d’appel est conforme au droit. Elle va alors rendre un arrêt de rejet, par lequel elle va rejeter le pourvoi et valider la décision de la cour d’appel. Cette décision va donc s’appliquer. Cela met fin au litige.

Deuxième hypothèse : la Cour de cassation donne raison au demandeur au pourvoi. Elle considère que la décision de la cour d’appel n’est effectivement pas conforme au droit. Elle va alors rendre un arrêt de cassation, par lequel elle va annuler la décision rendue par la cour d’appel. Cette décision ne produit alors plus d’effets de droit. Les parties sont replacées dans l’état où elles se trouvaient avant la décision ainsi censurée, et l’affaire est en principe renvoyée devant une cour d’appel de renvoi (soit une autre cour d’appel, soit la même cour d’appel autrement composée). Il n’est donc pas mis fin au litige puisque la cour d’appel de renvoi va pouvoir rendre une nouvelle décision dans le cadre du litige.

La structure d’un arrêt de cassation

La structure d’un arrêt de la Cour de cassation n’est pas la même selon qu’il s’agit d’un arrêt de cassation ou d’un arrêt de rejet.

Nous allons ici exposer en détails la structure d’un arrêt de cassation.

Il y a toutefois une chose importance à savoir.

A partir de la fin de l’année 2019, pour améliorer l’accessibilité de ses arrêts (c’est-à-dire pour permettre au plus grand nombre de pouvoir comprendre ses arrêts), la Cour de cassation a commencé à rédiger ses arrêts selon une nouvelle structure (aussi bien pour les arrêts de cassation que pour les arrêts de rejet).

Ce changement de structure s’est toutefois fait progressivement. Au départ, il ne concernait pas l’ensemble des arrêts de la Cour de cassation. Ainsi, pendant l’année 2020, ce sont seulement certains arrêts de la Cour de cassation qui étaient rédigés selon la nouvelle structure, les autres arrêts étant toujours rédigés selon la structure classique.

En revanche, à partir de l’année 2021, ce sont bien l’ensemble des arrêts de la Cour de cassation qui sont rédigés selon la nouvelle structure.

Et aujourd’hui également, tous les arrêts de la Cour de cassation sont rédigés selon cette nouvelle structure.

Par conséquent, il faut opérer une distinction entre :

  • la structure classique des arrêts de cassation. Cette structure classique concerne tous les arrêts de cassation rendus avant la réforme mise en place entre 2019 et 2021.
  • la nouvelle structure des arrêts de cassation. Cette nouvelle structure concerne les arrêts de cassation postérieurs à la réforme (c’est-à-dire certains arrêts rendus en 2019 et 2020, ainsi que l’ensemble des arrêts de cassation à partir de 2021).

La structure classique d’un arrêt de cassation

Avant la réforme, la structure d’un arrêt de cassation était la suivante :

Structure classique d'un arrêt de cassation

On y trouvait donc, dans l’ordre :

  • le visa
  • éventuellement : un chapeau
  • un résumé des faits et de la procédure
  • les motifs de la cour d’appel
  • le conclusif
  • le dispositif

Détaillons et expliquons chacune de ces étapes.

Le visa

Le visa est le texte de loi (ou le principe général du droit) qui sert de fondement à la Cour de cassation pour casser la décision attaquée.

Dans les arrêts, le visa est toujours précédé du mot « Vu » (exemples : « Vu les articles… », « Vu le principe… », etc…).

Prenons un exemple d’arrêt de cassation, en l’occurrence l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 (Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632).

Cet arrêt commence effectivement par un visa précédé du mot « Vu » :

Eventuellement : un chapeau

Le visa est parfois suivi de ce qu’on appelle un chapeau, c’est-à-dire un paragraphe qui a pour objet d’expliquer et de développer la règle de droit énoncée dans le visa. Il s’agit d’une formulation abstraite et générale de la règle de droit.

Le chapeau fait partie de la solution de la Cour de cassation. Plus encore, il correspond bien souvent à la solution de la Cour de cassation.

Le chapeau est également appelé attendu de principe et est précédé de la formule « Attendu que ».

Mais attention ! Le terme « attendu de principe » ne peut être utilisé que pour les arrêts rédigés selon la structure classique. En effet, comme nous le verrons dans la suite de cet article, les attendus ont été supprimés dans la nouvelle méthode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation. Il n’est donc plus possible de parler d’attendu de principe.

Par ailleurs, il faut bien comprendre que le chapeau dans un arrêt de cassation n’est pas systématique. On ne le trouve pas dans tous les arrêts de cassation.

En l’occurrence, dans l’exemple précité de l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, on peut voir qu’il n’y a pas de chapeau. Le visa est immédiatement suivi d’un résumé des faits et de la procédure :

Ce qui m’amène à la prochaine étape dans un arrêt de cassation rédigé selon la structure classique : le résumé des faits et de la procédure.

Le résumé des faits et de la procédure

Après le visa (et parfois le chapeau), on trouve un résumé des faits et de la procédure.

Ce résumé des faits n’est pas celui de la Cour de cassation, mais celui des juges du fond. En effet, contrairement aux juridictions de premier et second degré, la Cour de cassation ne connait pas des faits de l’affaire. Elle réexamine seulement le droit (on dit qu’elle est un juge du droit et non un juge du fait).

Ce résumé des faits et de la procédure est précédé d’une formule du type « Attendu, selon l’arrêt attaqué, que…».

Par exemple, dans l’arrêt Chronopost, le résumé des faits et de la procédure suit la formule « Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que…» :

Les motifs de la cour d’appel

On trouve ensuite la motivation de la cour d’appel, après une formule du type :

  • « Attendu que l’arrêt retient que »
  • « Attendu que l’arrêt relève que »
  • « Attendu que l’arrêt a retenu que »
  • etc.

Ici, la Cour de cassation expose le raisonnement qui a été adopté par la cour d’appel et qui va être cassé.

Voici ce que ça donne dans l’arrêt Chronopost :

Le conclusif

Après la motivation de la cour d’appel, on trouve ce qu’on appelle le conclusif.

C’est là que la Cour de cassation explique son raisonnement et les raisons pour lesquelles l’arrêt de la cour d’appel va être cassé.

Le conclusif comporte une formule du type « attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé… », ou « attendu qu’en se déterminant ainsi […] la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision », etc…

Ainsi, dans le conclusif de l’arrêt Chronopost, on trouve la formule « attendu qu’en statuant ainsi […] la cour d’appel a violé le texte susvisé » :

Le dispositif

Enfin, à la fin de l’arrêt, on trouve le dispositif.

Le dispositif est la partie de l’arrêt, précédée par la formule « Par ces motifs », qui suit les motifs, qui en tire les conséquences. C’est donc la partie de l’arrêt qui tranche le litige, qui dit qui a tort et qui a raison et dans quelle mesure. Il existe deux possibilités : soit la Cour de cassation rejette le pourvoi, soit elle casse et annule l’arrêt.

Dans le cas d’un arrêt de cassation, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt. On trouve donc dans les arrêts de cassation la formule « Par ces motifs, casse et annule… ».

Il faut ici faire une remarque importante : le dispositif sera différent selon qu’il s’agit d’un arrêt de cassation totale ou d’un arrêt de cassation partielle.

Parmi les arrêts de cassation, on distingue effectivement les arrêts de cassation totale et les arrêts de cassation partielle.

Essentiellement, un arrêt de cassation partielle est un arrêt dans lequel la Cour de cassation casse et annule partiellement la décision de la cour d’appel. Ainsi, seule une partie de la décision de la cour d’appel est annulée, le reste de la décision étant maintenu.

Admettons par exemple que l’arrêt de la cour d’appel dise A et B. On pourra alors avoir un arrêt de cassation partielle qui va seulement annuler la partie de la décision de la cour d’appel qui dit A, la partie de la décision qui dit B étant conservée et n’étant pas annulée.

Au contraire, dans un arrêt de cassation totale, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel dans son intégralité.

A ce titre, on trouve dans le dispositif d’un arrêt de cassation totale une formule du type « Par ces motifs, casse et annule dans toutes ses dispositions l’arrêt… », ou « Par ces motifs, casse et annule en son entier l’arrêt… », etc…

Voici à quoi ça ressemble dans l’arrêt Chronopost :

En revanche, on trouvera dans un arrêt de cassation partielle une formule du type « Par ces motifs, casse et annule, mais seulement en ce qu’il… », ou « Par ces motifs, casse et annule en ses seules dispositions ayant… », etc…

Prenons un exemple d’arrêt de cassation partielle (Cass. Civ. 3ème, 23 nov. 2011, n° 10-23.928).

Voici à quoi ressemble le dispositif dans cet arrêt du 23 novembre 2011 :

On a bien la formule « Par ces motifs, casse et annule, mais seulement en ce qu’il… ».

Par ailleurs, on a dit précédemment dans cet article que les arrêts de cassation comportaient parfois un chapeau qui suit et explique le visa.

En l’occurrence, cet arrêt du 23 novembre 2011 comporte un chapeau :

Il s’agit bien d’un paragraphe qui explique, de manière générale et abstraite, la règle de droit énoncée dans le visa.

Maintenant que nous avons traité en détails la structure classique des arrêts de cassation, il est temps de nous intéresser à la nouvelle structure progressivement mise en place entre 2019 et 2021.

La nouvelle structure d’un arrêt de cassation

La réforme de la rédaction des arrêts de la Cour de cassation a opéré entre 2019 et 2021 un changement de structure des arrêts de la Cour de cassation.

En premier lieu, les arrêts ne sont plus rédigés en une phrase unique, parsemée d’« attendu que » et de points-virgules, mais en « style direct », c’est-à-dire en phrases séparées, avec des paragraphes numérotés. Les fameux attendus ont donc été supprimés.

En deuxième lieu, tous les arrêts, qu’ils soient de cassation ou de rejet, comportent trois parties bien identifiées :

  • une première partie « Faits et procédure »
  • une deuxième partie « Examen du moyen »
  • une troisième partie qui correspond au dispositif

En troisième lieu, certains arrêts bénéficient d’une « motivation développée » qui :

  • explique la méthode d’interprétation, retenue par la Cour de cassation, des textes pertinents
  • fait mention des solutions alternatives non retenues lorsque celles-ci ont été sérieusement discutées au cours du délibéré et les raisons ayant conduit à les écarter
  • cite les précédents jurisprudentiels pour donner une traçabilité à l’arrêt au sein de la jurisprudence de la Cour de cassation

Pour résumer, avec la motivation développée, la Cour de cassation donne les raisons profondes de sa décision.

Les arrêts qui bénéficient de cette motivation développée (ou motivation enrichie) sont ceux qui opèrent un revirement de jurisprudence, qui tranchent une question de principe, qui donnent une solution nouvelle, ou encore qui participent à l’unification de la jurisprudence. Autrement dit, il s’agit des arrêts les plus importants.

A quoi ressemble donc précisément un arrêt de cassation suite à la réforme de la rédaction des arrêts de la Cour de cassation ? C’est ce que nous allons voir maintenant.

Comme expliqué précédemment, un arrêt de cassation (et même un arrêt de rejet) est aujourd’hui divisé en trois parties. En détaillant ces trois parties, la nouvelle structure d’un arrêt de cassation pourrait être schématisée comme suit :

Nouvelle structure d'un arrêt de cassation

Partie n°1 : Faits et procédure

Un arrêt de cassation rédigé selon la nouvelle structure commence par une partie « Faits et procédure » qui elle-même commence par la formule « Selon l’arrêt attaqué… ».

Prenons un exemple d’arrêt de cassation en date du 7 juillet 2022 (Cass. Civ. 2ème, 7 juillet 2022, n° 21-11.484).

Cet arrêt commence effectivement par une partie intitulée « Faits et procédure » et on peut y voir au début du premier paragraphe la formule « Selon l’arrêt attaqué… » :

Partie n°2 : Examen du moyen

Après la partie « Faits et procédure », on trouve une partie « Examen du moyen ».

En réalité, cette partie « Examen du moyen » est divisée en deux sous-parties distinctes :

  • une première sous-partie « Enoncé du moyen »
  • une deuxième sous-partie « Réponse de la Cour »
Sous-partie n°1 : Enoncé du moyen

Il y a ici un changement significatif par rapport à la structure classique des arrêts de cassation !

En effet, les arrêts de cassation rédigés selon la nouvelle structure (de même que les arrêts de rejet) font apparaître dans le corps de l’arrêt le moyen ou la branche du moyen qui va donner lieu à cassation. On trouve donc dans les arrêts de cassation rédigés selon la nouvelle structure les arguments du demandeur au pourvoi.

Au contraire, comme on a pu le voir précédemment dans cet article, les arrêts de cassation rédigés selon la structure classique ne font pas apparaître le moyen du pourvoi dans le corps de l’arrêt. Avant la réforme de la rédaction de ses arrêts, la Cour de cassation se contentait en effet d’exposer la motivation de la cour d’appel, avant de la critiquer.

Plus précisément, cette sous partie « Enoncé du moyen » commence par une formule du type « [Le demandeur au pourvoi] fait grief à l’arrêt de… » suivi du chef de dispositif attaqué (c’est-à-dire ce que le demandeur au pourvoi reproche à la cour d’appel d’avoir décidé).

Bien évidemment, il ne sera pas écrit « Le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt de… ». Il sera plutôt écrit, par exemple, « Le vendeur fait grief à l’arrêt de… », ou bien « La société fait grief à l’arrêt de… », ou encore « M. X fait grief à l’arrêt de…».

Par exemple, dans l’arrêt précité du 7 juillet 2022, le chef de dispositif attaqué est précédé de la formule « L’allocataire fait grief à l’arrêt de… » :

Ensuite, après le chef de dispositif attaqué, on trouve le mot « alors », suivi d’une reproduction du moyen entre guillemets. On peut voir sur l’arrêt du 7 juillet 2022 que le moyen est bien reproduit entre guillemets :

Sous-partie n°2 : Réponse de la Cour

A la suite de la sous-partie « Enoncé du moyen », on trouve une sous-partie « Réponse de la Cour » qui contient un certain nombre d’éléments.

D’abord, dans un arrêt de cassation, cette sous-partie « Réponse de la Cour » commence nécessairement par un visa par lequel la Cour de cassation va citer la règle de droit applicable au litige. De même que dans les arrêts de cassation rédigés selon la structure classique, le visa est toujours précédé du mot « Vu ». En outre, contrairement aux autres paragraphes, il ne fait pas l’objet d’une numérotation, comme on peut le voir dans l’arrêt précité du 7 juillet 2022 :

Ensuite, on y trouve parfois un chapeau, c’est-à-dire que la Cour de cassation va expliquer la règle de droit énoncée dans le visa (comme elle le fait dans le chapeau des arrêts de cassation rédigés selon l’ancienne méthode de rédaction). En l’occurrence, l’arrêt du 7 juillet 2022 contient bien un chapeau :

Après le chapeau, on trouve aussi parfois une explication du raisonnement de la Cour de cassation (on parle alors, comme dit précédemment, de « motivation développée »). Pour expliquer son raisonnement, la Cour de cassation peut citer non seulement des articles de loi, mais également des jurisprudences.

En l’occurrence, l’arrêt du 7 juillet 2022 ne contient pas de motivation développée ; la Cour de cassation n’explique pas en détails son raisonnement. Ainsi, juste après le chapeau, on trouve directement l’exposé de la motivation de la cour d’appel avec la formule « l’arrêt énonce que ».

Prenons donc un autre exemple d’arrêt de cassation, qui contient lui une motivation développée (Cass. Civ. 2ème, 20 janv. 2022, n° 20-15.261).

Dans cet arrêt du 20 janvier 2022, la sous-partie « Réponse de la Cour » se trouve ici :

On peut voir que la Cour de cassation explique en détails le raisonnement qui l’a conduit à casser l’arrêt de la cour d’appel. A ce titre, elle cite un certain nombre de jurisprudences :

Et on voit que la Cour de cassation prend également soin d’expliquer sa méthode d’interprétation des textes pertinents.

Ceci étant dit, après le visa, l’éventuel chapeau et l’éventuelle explication du raisonnement de la Cour de cassation, on trouve dans les arrêts de cassation rédigés selon la nouvelle structure un exposé de la motivation de la cour d’appel, généralement après une formule du type :

  • « l’arrêt retient que »
  • « l’arrêt relève que »
  • « l’arrêt énonce que »
  • etc.

Voici à quoi ça ressemble dans l’arrêt précité du 7 juillet 2022 :

Enfin, après la motivation de la cour d’appel, la sous-partie « Réponse de la Cour » se termine par une formule du type « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés », ou « En se déterminant ainsi, la cour d’appel a privé sa décision de base légale », etc…

Voici ce que ça donne dans l’arrêt du 7 juillet 2022 :

Partie n°3 : le dispositif

Enfin, à la fin de l’arrêt, on trouve le dispositif, c’est-à-dire la partie de l’arrêt qui tranche le litige, qui dit qui a tort et qui a raison.

Ici, il n’y a pas de changement significatif par rapport à l’ancienne méthode de rédaction. Ainsi, dans les arrêts rédigés selon la nouvelle structure, le dispositif est toujours précédé de la formule « Par ces motifs ».

Dans le cas d’un arrêt de cassation rédigé selon la nouvelle structure, on trouve donc la formule « Par ces motifs, la Cour casse et annule… ».

Petite précision : de même que dans les arrêts de cassation rédigés selon la structure classique, le dispositif sera différent selon qu’il s’agit d’un arrêt de cassation totale ou d’un arrêt de cassation partielle.

Dans un arrêt de cassation totale, on trouvera une formule du type « Par ces motifs, la Cour casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt… ».

Voici à quoi ça ressemble dans l’arrêt du 7 juillet 2022 :

En revanche, on trouvera dans un arrêt de cassation partielle une formule du type « Par ces motifs, la Cour casse et annule, mais seulement en ce qu’il… », ou « Par ces motifs, la Cour casse et annule sauf en ce que… », etc…

Voici un exemple :

Comment reconnaître un arrêt de cassation

Autant pour les arrêts rédigés selon la structure classique que pour les arrêts rédigés selon la nouvelle structure, il existe un certain nombre de différences entre un arrêt de cassation et un arrêt de rejet.

Ces différences peuvent vous permettre de facilement reconnaître un arrêt de cassation. Si vous les connaissez, vous n’aurez aucun mal à déterminer si vous êtes face à un arrêt de cassation ou un arrêt de rejet.

Le dispositif

Comme on l’a vu précédemment, que l’arrêt de cassation soit rédigé selon l’ancienne ou la nouvelle méthode de rédaction, il comportera toujours dans son dispositif la formule « casse et annule » (après la formule « Par ces motifs »).

A l’inverse, un arrêt de rejet comporte, après la formule « Par ces motifs », la formule « rejette le pourvoi ».

Le visa

Que l’arrêt de cassation soit rédigé selon l’ancienne ou la nouvelle structure, il comporte toujours un visa précédé du mot « Vu ».

Au contraire, un arrêt de rejet ne comporte pas de visa.

Dans un arrêt de rejet, la Cour de cassation peut citer des textes de loi. Mais ces textes de loi ne seront pas précédés du mot « Vu ». Ils seront par exemple précédés des mots « En application », « Selon », etc.

La motivation de la Cour de cassation

Dans un arrêt de cassation, la motivation de la Cour de cassation contient une formule du type « en statuant ainsi, la cour d’appel a violé… », ou « en se déterminant ainsi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision », etc… Par cette formule, la Cour de cassation marque son désaccord avec la solution de la cour d’appel.

Au contraire, dans un arrêt de rejet, la motivation de la Cour de cassation comporte une formule du type « la cour d’appel a décidé à bon droit que… », ou « la cour d’appel a exactement déduit que… », etc… Par cette formule, la Cour de cassation valide la décision de la cour d’appel.


J’espère que ces explications vous aideront pour vos fiches d’arrêt et vos commentaires d’arrêt 🙂

Si cet article vous a plu, dites-le-moi dans les commentaires.

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