La règle de droit : définition et caractères

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La règle de droit : définition

La règle de droit, c’est l’ensemble des règles juridiques, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire.

Il s’agit donc de l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société, et dont la violation est sanctionnée par la puissance publique.

C’est précisément ce dernier point qui permet de distinguer la règle de droit d’autres règles qui visent également à déterminer la conduite des individus en société. En effet, les règles religieuses, ou de morale par exemple, tendent également à dicter aux individus le comportement qu’ils doivent adopter, mais, à la différence de la règle de droit, elles ne sont pas sanctionnées par l’autorité publique.

Il convient de préciser que la règle de droit peut avoir d’autres sources que la loi (comme la coutume ou les usages par exemple).

La règle de droit est également appelée “droit objectif“. Le droit objectif doit être distingué des droits subjectifs, qui sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif.

La règle de droit présente un certain nombre de caractères auxquels nous allons nous intéresser dans cet article.

 

Les caractères de la règle de droit

 

Le caractère général de la règle de droit

La règle de droit doit être la même pour tous. Ainsi, elle doit être :

  • Abstraite
  • Générale
  • Impersonnelle

Par conséquent, la règle de droit ne doit pas pas prendre en compte les spécificités de chaque individu. Elle n’a pas vocation à régir des situations spécifiques.

En pratique, des formules comme « quiconque » ou « chacun » sont utilisées dans les règles de droit, ce qui implique qu’elles s’appliquent à tous.

Il convient toutefois de nuancer ce principe selon lequel la règle de droit doit être la même pour tous les individus.

Plus précisément, la règle de droit doit être la même pour les individus qui se trouvent dans une situation identique. Ainsi, les personnes qui se trouvent dans des situations différentes pourront se voir appliquer des règles de droit différentes.

Par exemple, la réglementation relative au mariage ne s’applique qu’aux couples mariés. Les couples unis par un PACS se voient appliquer les règles du PACS, tandis que les couples en concubinage se voient appliquer les règles relatives au concubinage.

De même, la réglementation relative au contrat de travail ne s’applique qu’aux salariés du secteur privé.

Il existe également des régimes spéciaux qui viendront s’appliquer à certaines catégories spécifiques de personnes. Par exemple, les mineurs ou les majeurs protégés (majeurs sous tutelle, sous curatelle…) bénéficient de régimes juridiques particuliers, dérogatoires au droit commun.

 

Le caractère obligatoire de la règle de droit

La règle de droit définit les comportements auxquels les individus doivent se conformer au sein de la société. Il est donc nécessaire qu’elle soit respectée par ceux à qui elle s’applique. C’est pourquoi elle doit être rendue obligatoire.

Il faut cependant distinguer entre les règles impératives et les règles supplétives, qui ne s’appliquent pas avec la même force.

Les règles supplétives sont les règles auxquelles les individus peuvent déroger, ou qu’ils peuvent écarter pour appliquer une autre règle. Pour autant, si elles n’ont pas été écartées pour que d’autres règles s’appliquent, elles devront s’appliquer.

Par exemple, dans un contrat de vente, l’acheteur doit en principe payer le vendeur au lieu et dans le temps où la chose lui est délivrée (article 1651 du Code civil). Les parties au contrat de vente peuvent toutefois prévoir que le paiement aura lieu dans un autre lieu ou à un autre moment. Cette règle de droit est donc une règle supplétive, puisque les parties peuvent y déroger, mais, s’ils ne le font pas, alors elle s’appliquera.

Les règles impératives, elles, sont les règles auxquelles les individus ne peuvent pas déroger. Elles doivent être respectées en toute situation.

Certaines d’entre elles sont particulièrement renforcées, et sont dites d’ordre public (article 6 du Code civil), en ce qu’elles protègent un intérêt public, et non privé.

Par exemple, le mariage entre frère et sœur est interdit. Il s’agit d’une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé (article 162 du Code civil).

 

Le caractère coercitif de la règle de droit

En ce qu’elle a vocation à régir la vie en société et les rapports entre ses membres, la règle de droit doit être coercitive : celui qui ne la respecte pas se verra sanctionné par l’autorité publique.

En effet, nul ne peut se faire justice par soi-même. L’Etat a seul le droit de sanctionner les individus qui n’exécutent pas ou mal les règles de droit : il a le monopole de la contrainte légitime.

Plusieurs sanctions existent et seront appliquées en fonction des conséquences du non-respect de la règle de droit :

  • La punition : elle est appliquée uniquement en cas d’infraction pénale. Exemples : une amende, une peine d’emprisonnement, des travaux d’intérêt général…
  • L’exécution : elle se fera par l’exécution forcée d’une règle ; la personne se verra contrainte d’exécuter la règle de droit.
  • La réparation : elle se fera par l’allocation de dommages et intérêts.

 

La finalité sociale de la règle de droit

Le droit fournit des règles de conduite afin de régir les relations entre les citoyens et ainsi faire régner une paix sociale. Il faut donc distinguer le droit d’autres notions qui ont également vocation à régir les relations entre les hommes.

Il faut d’abord distinguer le droit de la religion. Dans certains pays, le droit et la religion sont extrêmement liés, et donc difficiles à distinguer. Mais en France, depuis la séparation de l’Eglise et de l’Etat en 1905, l’Etat français est neutre, et le droit est indifférent à l’égard de la religion ; la religion n’est pas source de droit.

Par exemple, depuis la loi du 11 juillet 1975, l’adultère n’est plus une infraction pénale, alors que les religions le condamnent.

Il faut ensuite distinguer le droit de la morale. La morale est l’ensemble des règles de conduite en société considérées comme bonnes. Elle est plus stricte que le droit, toutefois le droit s’en inspire souvent.

Par exemple, les contrats doivent être conformes aux bonnes mœurs (article 6 du Code civil).

Il faut enfin distinguer le droit de l’équité. L’équité correspond à une justice spontanée, non inspirée par les règles de droit en vigueur. Pour déterminer si la conduite d’un individu est juste ou injuste, on va faire appel à des notions de justice naturelle et d’éthique. L’équité est à distinguer du droit car elle est une notion plus subjective.

A noter que le juge peut statuer en équité s’il y est autorisé par les plaideurs.

 

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