Les lois fondamentales du royaume : définition
Les lois fondamentales du royaume sont un ensemble de règles d'origine coutumière, que le roi doit respecter et qu'il ne peut modifier. C’est en quelque sorte la « Constitution coutumière » du royaume de France.
Elles sont apparues au Moyen-Âge entre le Xe siècle et le XVIe siècle, au gré des circonstances.
A noter : Toutefois, l’expression « lois fondamentales du royaume » n’apparaît qu’en 1575.
Après être apparue empiriquement, chacune de ces règles s'est imposée comme une règle non modifiable et s'imposant à tous, y compris le roi.
Ainsi, si le roi est un souverain absolu (en vertu de la théorie de l'absolutisme royal, développée notamment au XVIe siècle par Jean Bodin), son pouvoir est cependant limité par les lois fondamentales du royaume.
Jean Bodin lui-même, dans son ouvrage Les six livres de la République (1576), soutient que c'est le roi seul qui doit pouvoir faire et défaire la loi, mais qu'il est tenu de respecter les lois fondamentales du royaume. Les lois du roi doivent impérativement se soumettre aux lois fondamentales du royaume.
Les lois fondamentales du royaume permettent donc de protéger le royaume contre l'éventuel arbitraire du roi.
Le contenu des lois fondamentales du royaume
Les lois fondamentales du royaume concernent :
- la dévolution de la Couronne (c'est-à-dire la détermination du successeur légitime au trône du royaume de France)
- le domaine de la Couronne (c'est-à-dire le patrimoine attaché à la souveraineté royale : terres, biens immobiliers, etc.)
Les lois fondamentales liées à la dévolution de la Couronne
Plusieurs lois fondamentales concernent la dévolution de la Couronne. On peut citer :
- l'hérédité (apparue en 996) : c’est l’enfant du roi qui succède au roi
- la primogéniture (apparue en 1027) : parmi les enfants du roi, c’est l’aîné qui succède au roi
- la masculinité (apparue en 1316) : seul un homme peut devenir roi
- l'instantanéité (apparue au début du XVe siècle) : dès que le roi meurt, son successeur est aussitôt roi
- l'indisponibilité (apparue en 1419) : le roi ne peut ni choisir son successeur, ni renoncer au trône
- la catholicité (apparue à la fin du XVIe siècle) : le roi doit être catholique
Les lois fondamentales liées au domaine de la Couronne
Certaines lois fondamentales concernent le domaine de la Couronne. Il s'agit des lois fondamentales suivantes :
- l'inaliénabilité (apparue à la fin du XIVe siècle) : le roi ne peut pas vendre ou donner des biens de la Couronne
- l'imprescriptibilité (apparue en 1566) : aucune personne ne peut devenir propriétaire d’une partie du domaine de la Couronne par l’écoulement du temps (par prescription)
