L’article 1353 du Code civil
L’article 1353 du Code civil dispose que :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
L’article 1353 du Code civil permet donc de déterminer sur qui pèse la charge de la preuve.
En effet, être titulaire d’un droit subjectif n’est pas suffisant pour obtenir sa reconnaissance et le prononcé de son exécution par un juge. Il faut apporter la preuve de ses prétentions. L’absence de preuve du droit invoqué aboutit au même résultat que l’absence de droit puisque le demandeur ne peut rien obtenir.
La charge de la preuve
La question est de savoir quelle partie au procès doit prouver les faits invoqués.
Avant cela, il faut cependant rappeler qu’il existe deux types de procédures :
- La procédure inquisitoire : On la retrouve en matière pénale. Dans la procédure inquisitoire, le juge maîtrise le procès et recherche lui-même les preuves.
- La procédure accusatoire : On la retrouve en matière civile. Dans la procédure accusatoire, ce sont les parties au litige qui doivent réunir les preuves.
Ainsi, en matière pénale, la charge de la preuve appartient au juge.
Mais en matière civile, la charge de la preuve pèse sur les parties.
Le principe contenu à l’article 1353 du Code civil
Si l’on met de côté la matière pénale, le principe est que chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du Code de procédure civile). La charge de la preuve pèse donc sur le demandeur.
Le demandeur n’est pas nécessairement celui qui initie le procès. Le demandeur est simplement celui qui invoque une prétention.
L’article 1353 du Code civil ne dit pas autre chose en affirmant que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que « réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Exemple : Suite à un contrat de vente, l’acheteur prétend que le vendeur ne lui a pas remis la chose vendue. Il l’assigne en justice pour obtenir la remise de la chose. C’est donc à l’acheteur de prouver l’existence du contrat de vente. Mais si devant le juge, le vendeur prétend avoir remis la chose à l’acheteur, alors ce sera au vendeur de prouver la remise de la chose.
Les exceptions au principe
Si le principe est que la charge de la preuve pèse sur le demandeur, il existe toutefois des exceptions à ce principe. Ce sont :
- les mesures d’instruction
- les présomptions légales
- les contrats sur la preuve
Les mesures d’instruction
Même si la charge de la preuve pèse sur les parties, le juge peut, afin d’apporter la preuve de faits dont dépend la solution du litige, « ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles » (article 10 du Code de procédure civile).
Elles ne peuvent être ordonnées sur un fait que si la partie qui l’allègue ne peut apporter la preuve de ce fait (article 146 du Code de procédure civile).
Les mesures d’instruction sont diverses et variées. Ainsi, le juge peut :
- ordonner une expertise ou une enquête
- prendre personnellement connaissance des faits litigieux afin de les vérifier lui-même (article 179 du Code de procédure civile)
- faire comparaître personnellement les parties, ou seulement l’une d’elles (article 184 du Code de procédure civile).
- recevoir des tiers les déclarations de nature à l’éclairer sur les faits litigieux (article 199 du Code de procédure civile).
Les présomptions légales
Les présomptions légales aboutissent à un renversement de la charge de la preuve. En effet, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe (article 1354 du Code civil).
Le demandeur est donc dispensé de prouver son allégation. L’idée est de favoriser le demandeur dans les cas où la preuve est trop difficile, voire impossible à rapporter.
Exemple : la présomption de paternité. Le mari d’une femme est présumé être le père de son enfant (article 312 du Code civil). Ainsi, en cas de litige relatif à sa filiation, l’enfant n’a pas à prouver que le mari de sa mère est bien son père.
Il s’agit d’une exception au principe figurant à l’article 1353 du Code civil, selon lequel la charge de la preuve pèse sur le demandeur.
Mais il faut noter que les présomptions légales ne peuvent pas être combattues de la même manière selon qu’elles sont simples, irréfragables ou mixtes :
- Les présomptions simples : Elles peuvent être renversées par tout moyen de preuve. Exemple : le mari, présumé être le père de l’enfant de sa femme, peut prouver qu’en réalité il ne l’est pas.
- Les présomptions irréfragables : Elles ne peuvent en aucun cas être renversées. Aucune preuve contraire ne peut être apportée. Exemple : l’autorité de la chose jugée. Une prétention définitivement jugée ne peut plus être contestée. Ainsi, une partie au procès ne peut pas saisir à nouveau le juge pour lui soumettre une prétention déjà tranchée dans un jugement devenu définitif (article 1355 du Code civil).
- Les présomptions mixtes : Elles ne peuvent être renversées que par les moyens prévus par la loi.
Les contrats sur la preuve
Les parties à un contrat peuvent prévoir dans le contrat les modalités de preuve qu’elles admettront entre elles en cas de litige (article 1356 du Code civil).
Elles peuvent ainsi organiser à l’avance la charge de la preuve, et prévoir par exemple qu’en cas de contestation, le demandeur n’aura pas à prouver le fait à l’origine de la contestation.
Il s’agit, encore une fois, d’une exception au principe contenu dans l’article 1353 du Code civil.
Bonjour,
en fait il s’agit d’un contrat en déshérence, vous devez invoquer l’article L.132-27-2 du Code des assurances.
sinon vous devez vous adresser à L’agira https://agira.asso.fr/
ordialement
Bonjour,
Mon conjoint étant artisan, nous avons commandé porte et fenêtres. Un métreur de leur entreprise était venu prendre toutes les côtes. Lors de la livraison, il s’avérait que les 3/4 des fenêtres étaient trop grandes. Ils ont reconnu leur erreur et les ont refabriqué. Livrées 8 mois plus tard.
Nous avons fait appel à notre aide juridique pour réparer le préjudice et celle-ci nous annonce l’article 1653 en précisant qu’il faut prouver l’obligation. Donc ils veulent classer l’affaire. On a les preuves de l’erreur qu’ils ont reconnu mais comment prouver les sommes perdues. Nous n’avons pas de comptable agréé car nous sommes une toute petite entreprise, et donc pas d’obligation.
Avec mes remerciements.
bonjour Maitre
suis en litige avec axa pour le reglement d une assurance vie en date de 1972 – mon pere est decede j avais 5 ans et on me demande de faire preuve de cette assurance vie — qui n a pas ete regle a ma mere veuve a 29 ans avec 6 enfants
je n ai aucun document
et ne retrouve lesee ainsi que mes freres et soeurs car axa refuse de donner copie du contrat pretextant la confidentialite de son client (mon pere mort depuis 50 ans !!=
avez vous une solution car le mediateur n a rien fait
et a attendu sagement les deux ans sans avoir connaissance du contrat
on me renvoi a l article 1353 du code civil
Bonsoir,
je suis en litige avec une administration, j’ai comme preuve une signature manuscrite d’un agent de la fonction public qui réclame des documents.
Je souhaite invoquer son engagement par la signature, pouvez -vous m’aider MERCI
bjr, ne suis pas étudiante, mais aimerais avoir un conseil svp. Je dois demander à un organisme la preuve de prélèvements à leur encontre débités sur ma banque, alors qu’aucune opérations n ‘a été faites par moi. Comment écrire le courrier qui doit leur être adressé en Rdé AR Merci
Bonjour maître je vous remercie pour vos articles très intéressants. Cela va m’aider dans les révisions pour les différents concours de droit. Cordialement
je suis en litige avec mon vendeur de parquet en chene. garantie 20 ans . après quelques mois je m’aperçois que les lattes sont infestées par des insectes xylophages. le vendeur ne reconnait pas sa responsabilité et ne veut pas me payer les travaux pour la dépose et la repose du parquet. il refuse de me communiquer son expertise. Merci si vous pouvez m’aider et me donner votre avis sur ce problème.
Bonjour voici ma question suite à ma demande de divorce mon époux a présenter à la notaire
des factures de travaux contre des créances pour que je dois lui vendre en nue propriété le logement familiale dont je suis la seul propriétaire seulement les factures de travaux ont été payer avec le compte joint de mr et mme ce qui me surprend bcp c ‘est que la notaire ne lui ai pas demander avec quel fond il a régler ces factures c ‘est logiquement il doit justifier les fonds
Puisque il a régler avec le compte joint normalement la somme est divisé par 2 c’est a dire les factures pour montant de 260 000 euro si mon calcule est juste je lui devrait que 130000 j’aimerais avoir votre aide sur cette question merci d’avance
bonjour je n’ai signé aucun devis avec l’electricien qui a commencé les travaux qui ne finit pas car il faut être constamment derriere lui pour qu’il avance il fait la moitié des choses tableau electrique non étiqueté j’en passe maintenant il veut que je lui règle les travaux qu’il a fait dans la cuisine quel recours puis-je avoir merci
De l’article 1353 du code civil《celui qui réclama l’execution d’une obligation doit la prouver. Reciproquement, celui qui se pretend liberer, doit justifier le paiement oule fait qui a produit l’extinction de son obligation》
Merci pour cet article fort intéressant.
Je suis en litige avec mon syndic de copropriété qui me réclame une somme ne pouvant être justifiée. Je pense que vos explications vont bien m’aider.