Le bloc de constitutionnalité : définition et composition

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Définition du bloc de constitutionnalité

Le bloc de constitutionnalité est l'ensemble des normes juridiques à valeur constitutionnelle auxquelles se réfère le Conseil constitutionnel pour exercer le contrôle de constitutionnalité des lois.

Le bloc de constitutionnalité se situe au sommet de la hiérarchie des normes, symbolisée par la pyramide de Kelsen. 

Viennent ensuite le bloc de conventionnalité (composé des traités internationaux et du droit de l'Union européenne), le bloc de légalité (composé des lois et plus généralement des normes de valeur législative) et le bloc réglementaire (composé des règlements).

La composition du bloc de constitutionnalité

Le bloc de constitutionnalité comprend :

• la Constitution du 4 octobre 1958
• le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
• la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
• la Charte de l’environnement de 2004
• les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
• les principes à valeur constitutionnelle

1. La Constitution du 4 octobre 1958

La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. A ce titre, il s'agit de la norme suprême du système juridique français.

La Constitution organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations.

Elle comporte un Préambule et 108 articles.

A l'origine, le Préambule de la Constitution de 1958 n'avait aucune valeur juridique. Le Conseil constitutionnel lui a conféré valeur constitutionnelle dans sa décision « Liberté d'association » du 16 juillet 1971.

2. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Le Préambule de la Constitution de 1946 mentionne deux types de principes :

• les principes particulièrement nécessaires à notre temps
• les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

En ce qu'ils sont mentionnés par le Préambule de la Constitution de 1946 qui a valeur constitutionnelle, ces principes ont également valeur constitutionnelle, et font donc partie du bloc de constitutionnalité.

Les principes particulièrement nécessaires à notre temps sont des principes politiques, économiques et sociaux. Ils sont limitativement énumérés par le Préambule de la Constitution de 1946. On peut citer par exemple :

• le droit d’obtenir un emploi
• la liberté syndicale
• le droit de grève
• le droit de mener une vie familiale normale
• le droit à la protection de la santé

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), quant à eux, ne sont pas énoncés par le Préambule de la Constitution de 1946. Ce dernier se contente de dire que « le peuple français [...] réaffirme solennellement [...] les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », sans pour autant les énumérer. Nous les aborderons dans la suite de cet article.

3. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a été rédigée par l’Assemblée nationale constituante issue des trois assemblées convoquées par le roi dans le cadre des États généraux.

Elle proclame l'existence de « droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme », tels que la liberté, l’égalité devant la loi, la propriété et la sûreté.

4. La Charte de l’environnement de 2004

La Charte de l’environnement de 2004 consacre des droits et devoirs en lien avec la protection de l’environnement. Exemples : 

• le droit de chacun « de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » (article 1er)
• le devoir de chacun « de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement » (article 2)

Elle a été intégrée au Préambule de la Constitution de 1958, et donc au bloc de constitutionnalité, avec la révision constitutionnelle du 1er mars 2005.

5. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont visés par le Préambule de la Constitution de 1946, mais ne sont toutefois pas énumérés.

C'est le Conseil constitutionnel qui a dégagé ces principes, au gré de ses décisions.

Pour reconnaître un PFRLR, trois conditions sont nécessaires :

• le caractère fondamental du principe nécessite qu'il soit général et relatif aux domaines essentiels pour la vie de la Nation, comme les droits et libertés fondamentaux, la souveraineté nationale ou l'organisation des pouvoirs publics ;
• le principe doit avoir une base textuelle dans une ou plusieurs lois intervenues sous un régime républicain avant 1946 ; et
• le principe doit avoir fait l'objet d'une application continue (il ne doit jamais avoir été dérogé à ce principe par une loi républicaine antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946).

Le Conseil constitutionnel a par exemple dégagé les PFRLR suivants :

• la liberté d'association (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971)
• le respect des droits de la défense (décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976)
• la liberté individuelle (décision n° 76-75 DC du 12 janvier 1977)
• la liberté de conscience (décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977)
• la liberté de l'enseignement (décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977)
• l'indépendance de la juridiction administrative (décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980)

6. Les principes à valeur constitutionnelle

Tout comme les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), les principes à valeur constitutionnelle sont dégagés par le Conseil constitutionnel au gré de sa jurisprudence.

Les principes à valeur constitutionnelle peuvent :

• émaner des articles mêmes de la Constitution de 1958 ou des autres textes du bloc de constitutionnalité (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de la Constitution de 1946 et Charte de l'environnement de 2004) ; ou
• être des créations jurisprudentielles sans référence à un texte écrit.

En tout état de cause, ils s'imposent au législateur et aux autres organes de l'État, comme tous les textes et principes appartenant au bloc de constitutionnalité. 

Par exemple, sont des principes à valeur constitutionnelle :

• la continuité de l'État et du service public (décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979)
• la liberté d’entreprendre (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 ; article 4 de la Déclaration de 1789) 
• la dignité de la personne humaine (décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994) 
• le droit au respect de la vie privée (décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995)
• le principe pollueur-payeur (décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 ; article 4 de la Charte de l'environnement de 2004)
• la fraternité (décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 ; Préambule + Article 2 + Article 72-3 de la Constitution de 1958)

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